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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 17 RAA spécial DRIHL du 17 mai 2022
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 17 RAA spécial DRIHL du 17 mai 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 17 Mai 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 17 mai 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92
/SHRU
N°2022-53
10.05.2022
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition de 96 logements locatifs sociaux
Situés 1-6 rue Mozart à Bagneux, appartenant à
Seqens
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL 92 - SHRU n° 2022 – 53 du 10 mai 2022
portant autorisation de démolition de 96 logements locatifs sociaux
Situés 1-6 rue Mozart à Bagneux, appartenant à Seqens
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.443-15-1, et R.443- 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire N°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier complet de demande d’autorisation de démolir déposé le 07 avril 2022 par Seqens ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité d’établir un avenant à la convention APL n°937 portant sur un groupement d’immeubles en date du 21 décembre 1987, en raison de la démolition totale du bâtiment de 96 logements sis 1-6 rue Mozart à Bagneux.
Vu le rapport en date du 02 mai 2022 de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, Directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La démolition d’un immeuble représentant 96 logements locatifs sociaux situés 1-6 rue Mozart à Bagneux, appartenant à Seqens, est autorisée. 4
ARTICLE 2 : La convention APL n° 937 portant sur un groupement d’immeubles dont fait partie l’immeuble de 96 logements sis 1-6 rue Mozart à Bagneux, appartenant à Seqens, devra faire l’objet d’un avenant suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, Directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 10 Mai 2022
Le préfet
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/