Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 17 RAA spécial DRIHL du 17 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 17 RAA spécial DRIHL du 17 août 2022 Document publié le Mercredi 17 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 17 RAA spécial DRIHL du 17 août 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 17 Août 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 17 août 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/UDHL

92/SHAL

N°2022-005

27.06.2022

ARRÊTÉ conjoint portant nomination des membres

du comité responsable du Plan Départemental

d'Action pour le Logement et l’Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Hauts-de-

Seine.

33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ DRIHL/UDHL 92/SHAL conjoint N° 2022-005 du 27 juin 2022 portant nomination des membres du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Hauts-de- Seine

Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil départemental

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre les

exclusions ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’article 3 de l’arrêté DRIHL/CG n°2014-042 du 6 mai 2014 approuvant le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées 2014-2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Préfet ;

SUR proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental ;

ARRÊTENT :4

Article 1er : L’arrêté conjoint n° 2018-07, en date du 14 février 2018, portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, est abrogé.

Article 2 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées des Hauts-de-Seine est présidé, conjointement, par le Préfet ou son représentant et le Président du Conseil départemental ou son représentant.

Article 3 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées des Hauts-de-Seine est composé de :

 Collège 1 – Représentants de l'État :

 Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,

 Monsieur le Sous-préfet d’Antony ou son représentant,

 Madame la Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) ou son représentant,

 Monsieur le Directeur de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ou son représentant,

 Madame la Directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-Seine ou son représentant.

 Collège 2 – Représentants du Département :

 Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,

 Monsieur le Vice-président du Conseil départemental en charge de la politique de la ville et de l’habitat ou son représentant,

 Madame la Vice-présidente du Conseil départemental en charge des solidarités et affaires sociales ou son représentant,

 Madame la Conseillère départementale déléguée aux séniors, à l’autonomie et à la santé ou son représentant

 Monsieur le Président de la Commission des solidarités, des affaires sociales, de l’enfance et de la famille ou son représentant

 Collège 3 – Représentant de l’Agence Régionale de Santé :

 Madame la Directrice de la Délégation territoriale des Hauts-de-Seine ou son représentant.

 Collège 4 – Représentants de chaque Établissement Public Territorial disposant de compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution :

 Monsieur le Président du territoire Vallée Sud Grand Paris ou son représentant,  Monsieur le Président du territoire Grand Paris Seine Ouest ou son représentant,  Monsieur le Président du territoire Paris Ouest La Défense ou son représentant,5

 Monsieur le Président du territoire Boucle Nord de Seine ou son représentant.

 Collège 5 – Représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements d’Île-de-France comportant au moins une commune, membre de cette dernière :

 Monsieur le Président de la métropole du Grand Paris ou son représentant.

 Collège 6 – Un représentant des communes du Département, désigné par l’Association des Maires des Hauts-de-Seine :

 Monsieur le Maire de Gennevilliers ou son représentant.

 Collège 7 – Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :

 Monsieur le Délégué départemental de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant,

 Monsieur l’Administrateur du groupement social et médico-social « SIAO des Hauts-de-Seine » ou son représentant,

 Monsieur le Directeur général de l’association « L’ESSOR » ou son représentant.

 Collège 8 – Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

 Monsieur le Directeur général de l’association FREHA ou son représentant,  Madame la Directrice de l’association Inser’toit ou son représentant,

 Collège 9 – Représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées, Messieurs les Délégués départementaux des Hauts- de-Seine de l’AORIF – L’Union Sociale pour l’Habitat d’Île-de-France :

 Monsieur le Directeur général d’Hauts-de-Seine Habitat ou son représentant,  Monsieur le Directeur territorial Île-de-France de 1001 Vies Habitat ou son représentant.

 Collège 10 – Représentant des bailleurs privés :

 Monsieur le représentant de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris - UNPI.

 Collège 11 – Représentant des locataires du parc privé :

 Monsieur le Président de la confédération générale du logement des Hauts-de- Seine ou son représentant.6

 Collège 12 – Représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement :

 Madame la Directrice de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine ou son représentant.

 Collège 13 – Représentant de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’Habitation (Action Logement) :

 Madame la Déléguée territoriale d’Île-de-France d’action logement ou son représentant.

 Collège 14 – Représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :

 Madame la Présidente du Secours catholique des Hauts-de-Seine ou son représentant,

 Monsieur le Président territorial des Hauts-de-Seine de la Croix-Rouge française ou son représentant,

 Madame la Directrice de l’association SNL 92 ou son représentant,

 Collège 15 – Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :

 Monsieur le Délégué du Conseil régional des personnes accueillies/accompagnées d’Île -de-France ou son représentant.

 Collège 16 – Représentant de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement :

 Madame la Présidente de l’ADIL 92 ou son représentant.

Article 4 : Le comité se réunit au moins deux fois par an sur l’initiative du Préfet ou du Président du Conseil départemental.

Article 5 : Les convocations sont adressées à chaque membre. Si ce dernier est dans l’impossibilité d’assister à une réunion du comité responsable, il devra l’en informer et transmettre la convocation au représentant qu’il aura désigné.

Article 6 : Le secrétariat du comité responsable est assuré par un secrétariat permanent, composé d’agents de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, et du Conseil départemental.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services du Département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.7

Nanterre, le 27 juin 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Président du Conseil départemental,

Signé signé

Laurent Hottiaux Georges Siffredi

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2 – 4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/