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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 097 du 15 decembre 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 097 du 15 decembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2016-097
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DDCSPP 08
8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 (8 pages) Page 4
8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 (6 pages) Page 13
DDT 08
8-2016-11-22-002 - Arrêté n° 2016-597 du 22 novembre 2016 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat
intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération retheloise, concernant la gestion du
système d'assainissement de Rethel. (4 pages) Page 20
8-2016-12-08-002 - Mise en demeure à l'encontre de la SARL Forces Energie Electrique à
Fléville de respecter la réalisation d'un dispositif de franchissement piscicole au droit de la
centrale de la Ferté-Sur-Chiers (3 pages) Page 25
8-2016-12-08-001 - Subdélégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 29
DIRECCTE 08
8-2016-12-08-003 - Récépissé de RETRAIT de déclaration d'un organisme de Services A
la Personne : PERRET Rmomain (2 pages) Page 32
Direction Interdépartementale des routes du Nord
8-2016-12-02-003 - P16-26 (5 pages) Page 35
Préfecture 08
8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er
janvier 2017 (15 pages) Page 41
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constituant l'association foncière de Clavy Warby (2 pages) Page 57
8-2016-12-09-001 - arrêté 651 du 9 décembre 2016 portant dissolution de l'association
foncière de La Francheville - Saint Pierre sur Vence (2 pages) Page 60
8-2016-12-12-001 - arrete 660 (4 pages) Page 63
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vidéoprotection - commune de REVIN (2 pages) Page 68
8-2016-12-05-007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - commune de VRIGNE AUX BOIS (2 pages) Page 71
8-2016-12-05-013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - ETS DAVESNE et Cie Charleville-Mézières (2 pages) Page 74
8-2016-12-05-012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Ets DAVESNE Sedan (2 pages) Page 77
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vidéoprotection - LA GUINGUETTE Boulzicourt (2 pages) Page 80
8-2016-12-05-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin FEU VERT Rethel (2 pages) Page 83
2 8-2016-12-05-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Charleville-Mézières (2 pages) Page 86
8-2016-12-05-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Sedan (2 pages) Page 89
8-2016-11-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières (2 pages) Page 92
8-2016-12-05-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie du Magne Douzy (2 pages) Page 95
8-2016-12-05-010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie du Pôle Santé Aiglemont (2 pages) Page 98
8-2016-12-05-008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Tabac Presse L'ANAPONIE Rouvroy sur Audry (2 pages) Page 101
8-2016-12-05-015 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Agence CRCA Flize (2 pages) Page 104
8-2016-12-05-016 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Agence CRCA Liart (2 pages) Page 107
8-2016-12-05-017 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - commune de VIVIER AU COURT (2 pages) Page 110
8-2016-12-05-014 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - LA PREFECTURE des ARDENNES (2 pages) Page 113
8-2016-12-05-018 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Parking EFFIA gare Charleville-Mézières (2 pages) Page 116
8-2016-12-05-020 - Arrêté portant modification et renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Agence CRCA av Forest Charleville-Mézières (2 pages) Page 119
8-2016-12-05-019 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Vireux-Molhain (2 pages) Page 122
8-2016-12-05-021 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Magasin BRICOMARCHE Givet (2 pages) Page 125
8-2016-12-13-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2017 (2 pages) Page 128
8-2016-12-12-002 - autorisation IGN (5 pages) Page 131
8-2016-12-07-001 - Ordre du jour de la CDAC du 6 janvier 2017 (1 page) Page 137
3 DDCSPP 08
8-2016-11-15-006
AP 2016-323
Mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à
la campagne de prophylaxie 2016-2017
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE x EL DE LA COHESION SOCIALE ET f
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ DDCSPP N° 2016-323
fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2016-2017
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la décision n°2003/467/CE modifiée de la Commission du 23 juin 2003 établissant le
statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de
tuberculose des troupeaux bovins de certains Etats membres ou régions d'Etats membres ;
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5,
L201-8, L221-1, L221-2, L223-4, L223-5, R228-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 7 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
des bovinés ;
l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie
d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
1/8
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 5 Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Vu l’arrêté préfectoral DDCSPP N° 2015-433 fixant certaines mesures techniques
départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne
de prophylaxie 2015-2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-358 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Arthur Tirado en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes ;
Considérant la découverte de deux foyers de tuberculose bovine détectés sur les communes de
Semide (08400) et de Chéhéry (08350) en 2012 ; de 6 foyers sur les communes de Contreuve
(08400), Liry (08400), Sugny (08400), Viel-Saint-Rémy (08270), Challerange (08400) et
Semide (08400) en 2013 ; de S foyers sur les communes de Mont-Saint-Martin (08400),
Marvaux-Vieux (08400) et Semide (08400) en 2014 ; de 1 foyer sur la commune de Monthois
(08400) en 2015 et aucun en 2016 ;
Considérant la découverte de six blaireaux infectés de tuberculose bovine prélevés en 2013 sur
les communes de Contreuve (08400) et de Mont-Saint-Martin (08400), de quatre blaireaux en
2014 sur les communes de Liry (08400), Sugny (08400) et Saint-Morel (08400), de deux
blaireaux en 2015 sur la commune de Semide (08400) et de un blaireau en 2016 sur la
commune de Liry (08400) ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques :
Considérant la nécessité à agir et de prévenir la circulation de la tuberculose bovine entre les
cheptels et au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant que les cheptels voisins des pâtures des cheptels déclarés infectés de tuberculose
bovine ainsi que les cheptels voisins des foyers détectés dans la faune sauvage présentent un
risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels stégeant et/ou pâturant sur une commune à risque présentent un
risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous
forme de produit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la
tuberculose bovine ;
Considérant les avis exprimés le 20 octobre 2016 au cours de la réunion de la commission
départementale des prophylaxies ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;
2/8
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 6 ARRÊTE
Généralités
Article 1°
Le présent arrêté organise, pour l’ensemble du département des Ardennes, les opérations de
prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2016-2017.
La dite campagne de prophylaxie débute :
— le 1* novembre 2016 et se termine le 31 mars 2017 pour lespèce bovine ; les opérations
collectives de dépistage sont effectuées avant la mise à l’herbe ;
— le [* avril 2017 et se termine le 30 juin 2017 pour les cheptels porcins plein air (dépistage
trimestriel pour les cheptels de sélection-multiplication) ;
— le 1* novembre 2016 et se termine le 30 juin 2017 pour les espèces ovine et caprine.
Prophylaxies collectives dans l’espèce bovine
Article 2
Prophvylaxie de la tuberculose bovine :
Les cheptels bovins ne présentant pas de risque sanitaire particulier, sont dispensés des opérations
de prophylaxie collective de la tuberculose.
Sont contrôlés au cours de la campagne 2016-2017 les cheptels suivants :
— les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produit
laitier au lait cru ;
— les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d’un
épisode infectieux survenu après le 1° novembre 2005 ;
— les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1* novembre
2013 :
— les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la
tuberculose car en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans le
département, ou en raison d’une proximité géographique avec les pâtures, les bâtiments
concernés ou en raison d'une proximité géographique avec des populations d’animaux sauvages
infectés (communes à risque figurant dans l’annexe 1). Une notification individuelle est
transmise par la DDCSPP aux élevages concernés.
Dans les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de
produit laitier au lait cru, le dépistage consiste en la réalisation d’une intradermotuberculination
comparative sur les vaches laitières de plus de 24 mois dans l’exploitation concernée.
Dans les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d’un
épisode infectieux survenu après le 1* novembre 2005, le dépistage est réalisé par
intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 6 semaines au cours des dix
années de surveillance.
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 7 Dans les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1“ novembre
2013 le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de
24 mois au cours de trois années de surveillance.
Dans les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la
tuberculose bovine, le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les
bovins de plus de 24 mois.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Article 3
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine s’effectuent selon un rythme
annuel et consistent en la réalisation :
— d’une épreuve ELISA, réalisée à intervalle annuel sur Îe lait de tank, pour les cheptels
laitiers :
— d’une épreuve à l’antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur 20% des
bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10 bovins),
ainsi que pour les cheptels laitiers n’ayant pas été contrôlés par ELISA.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de ia cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Article 4
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique s’effectuent selon un
rythme quinquennal. Les cheptels devant être contrôlés au cours de la campagne 2016-2017 sont
implantés sur le territoire des communes du département des Ardennes figurant sur la liste jointe
en annexe 2.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique consiste en la réalisation :
- d'un test ELISA réalisé à intervalle quinquennal sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;
- d'un test ELISA sur mélange de sérum sanguin prélevé sur 20% des bovins âgés de plus de 24
mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10 bovins), ainsi que pour les cheptels
laitiers n’ayant pas été contrôlés par ELISA.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Prophylaxies collectives dans les espèces ovine et caprine
Article 5
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine s’effectuent sur un
rythme quinquennal.
Sont contrôlés au cours de la campagne 2016-2017 les cheptels suivants :
- les cheptels implantés sur le territoire des communes du département des Ardennes
figurant sur la liste jointe en annexe 2 et non déclarés comme petits détenteurs ;
4/8
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 8 - les cheptels commercialisant du lait cru ou des produits au lait cru, soumis à un dépistage
annuel.
Le dépistage de la brucellose chez les petits ruminants (ovins et caprins}) consiste en la réalisation
d'une épreuve à l’antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur :
- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent :
- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50
par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas
toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Prophylaxies collectives dans l’espèce porcine
Article 6
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky s'effectuent sur un rythme
annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé. Ne sont concernés
par le dépistage que les cheptels plein air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futurs
reproducteurs.
Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs/reproducteurs et les cheptels de
sélection — multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (ou
tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les cheptels plein air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si
l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s’effectuent sur un rythme
annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sont
concernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou
de multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15
reproducteurs.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Mesures générales
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application de l’article R. 228-
1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8
L'arrêté préfectoral n° 2015-433 fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2015-
2016 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
Article 9
5/8
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 9 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administratif :
— un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion so-
ciale et de la protection des populations, service de santé, protection des animaux et environne-
ment ;
— un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
— un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 10
Le Secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées par
l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Arthur TIRADO
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 10 ANNEXE I
Liste des communes
définies à risque en termes de tuberculose bovine pour la campagne 2016-2017
08400 IARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08400 ]MONTHOIS
08400 JAURE 08400 I]MONT-SAINT-MARTIN
08400 [|BOURCQ 08310 I]MONT-SAINT-REMY
08400 |IBRECY-BRIERES 08250 IMOURON
08310 I[CAUROY 08250 [OLIZY-PRIMAT
08400 (CHALLERANGE 08400 [QUILLY
08400 ICONTREUVE 08310 ISAINT-ETIENNE-A-ARNES
08310 [JDRICOURT 08400 IJSAINTE-MARIE
08400 [FALAISE 08400 |ISAINT-MOREL
08250 (GRANDHAM 08400 ISAVIGNY-SUR-AISNE
08250 IGRANDPRE 08250 ISECHAULT
08310 [ILEFFINCOURT 08400 ISEMIDE
08400 ILIRY 08250 [SENUC
08310 MACHAULT 08400 [SUGNY
08400 MANRE 08250 (TERMES
08400 MARS-SOUS-BOURCQ 08400 ITOURCELLES-CHAUMONT
08400 IMARVAUX-VIEUX 08250 IVAUX-LES-MOURON
08250 MMONTCHEUTIN 08400 [VOUZIERS
7/8
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 11 ANNEXE 2
Liste des communes de la campagne de prophylaxie 2016-2017
où le dépistage de la leucose bovine et de la brucellose ovine et caprine est à réaliser
COMMUNE CODE INSEE COMMUNE CODE INSEE
CHAPPES 08102 LINAY 08255
CHARBOGNE 08103 LIRY 08256
CHARDENY 08104 LOGNY BOGNY 08257
CHARLEVILEE MEZIERES 08105 LONGWE 08259
CHARNOIS 08106 LONNY 08260
CHATEAU PORCIEN 08107 MATTON ET CLEMENCY 08281
CHATEL CHEHERY 08109 MAUBERT FONTAINE 08282
LE CHATELET SUR SORMONNE 08110 MAZERNY 08283
CORNAY 08131 LES MAZURES 08284
CORNY MACHEROMENIL 08132 MENIL ANNELLES 08286
COUCY 08133 MENIL LEPINOIS 08287
COULOMMES ET MARQUENY 08134 MESMONT 08288
LA CROIX AUX BOIS 08135 MESSINCOURT 08289
DAIGNY 08136 MOUZON 08311
DAMOUZY 08137 MURTIN ET BOGNY 08312
LES DEUX VILLES 08138 NANTEUIL SUR AISNE 08313
DEVILLE 08139 NEUFLIZE 08314
DOM LE MESNIL 08140 NEUFMAISON 08315
EXERMONT 08161 NEUFMANIL 08316
FAGNON 08162 LA NEUVILLE A MAIRE 08317
FAISSAULT 08163 LA NEUVILLE AUX JOUTES 08318
FALAISE 08164 NEUVILLE LEZ BEAULIEU 08319
FAUX 08165 LA NEUVILLE EN TOURNE À FUY 08320
FEPIN 08166 POIX TERRON 08341
LA FEREE 08167 POURU AUX BOIS 08342
LA FERTE SUR CHIERS 08168 POURU ST REMY 08343
FLAIGNES HAVYS 08169 PREZ 08344
FLEIGNEUX 08170 PRIX LES MEZIERES 08346
GIVONNE 08191 PUILLY ET CHARBEAUX 08347
GIVRON 08192 PUISEUX 08348
GIVRY 08193 PURE 08349
GLAIRE 08194 QUATRE CHAMPS 08350
GOMONT 08195 RUBECOURT ET LAMECOURT 08371
GRANDCHAMP 08196 RUBIGNY 08372
GRANDHAM 08197 RUMIGNY 08373
GRANDPRE 08198 LA SABOTTERIE 08374
LA GRANDVILLE 08199 SACHY 08375
GRIVY LOISY 08200 SAILLY 08376
HAYBES 08222 ST AIGNAN 08377
HERBEUVAL 08223 ST CLEMENT A ARNES 08378
HERPY L’ARLESIENNE 08225 ST ETIENNE A ARNES 08379
HIERGES 08226 ST FERGEUX 08380
LA HORGNE 08228 SAULCES CHAMPENOISES 08401
HOUDILCOURT 08229
HOULDIZY 08230
LEPRON LES VALLEES 08251
LETANNE 08252
LIART 08254
8/8
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-006 - AP 2016-323 12 DDCSPP 08
8-2016-11-15-005
convention tarifs 2016 2017
Convention fixant les tarifs des opérations de prophylaxie 2016-2017
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 13 CONVENTION
fixant la tarification des actes pratiqués lors des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces : bovine, ovine, caprine, porcine et aviaire
pour la campagne 2016-2017 dans le département des Ardennes
Entre Eric Morlet, président de l'Etablissement de l'élevage des Ardennes, représentant la Chambre
d'Agriculture des Ardennes et Cécile Malvaux, présidente du Groupement de Défense Sanitaire du
Bétail des Ardennes, représentant la profession agricole,
d'une part,
et les docteurs Jean-Luc Mercier, membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de
Champagne-Ardenne et Denis Sagrafena, délégué départemental du syndicat national des
vétérinaires d'exercice libéral, titulaires de lhabilitation sanitaire, représentant la profession
vétérinaire, d'autre part,
Considérant les avis exprimés au cours de la réunion de la commission consultative bipartite tenue le 20
octobre 2016 dans le but de déterminer par voie de convention les tarifs relatifs aux actes
vétérinaires pratiqués dans le cadre des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux
des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et aviaire pour la campagne 2016-2017 dans le
département des Ardennes,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : La présente convention fixe les tarifs, exprimés hors taxes, relatifs aux actes vétérinaires
pratiqués dans le cadre des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et aviaire pour la campagne 2016-2017 dans le département des Ardennes.
Article 2 : Le tarif des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxie
mentionnées aux articles 3 à 7 est fixé suivant le barème kilométrique fiscal en vigueur correspondant à la
tranche relative à des distances professionnelles parcourues supérieures à 20 000 kilomètres et applicable
pour les véhicules ayant une puissance fiscale de 7 chevaux. Soit à ce jour, 0,40 euros HT par kilomètre
parcouru.
Article 3 : Les tarifs en matière de prophylaxie bovine sont les suivants :
- À l'égard de la brucellose
Visite d'exploitation nécessaire pour le dépistage de la brucellose latente et le maintien des 26 32
qualifications de cheptels acquises
Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés de brucellose 26 32
latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés
Prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), non compris la fourniture de 2 22
matériel
Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,93
1/5
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 14 - À l'égard de la tuberculose
Visite d'exploitation nécessaire au dépistage allergique de la tuberculose et au maintien de la
qualification des cheptels acquise 26,32
Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins où les cheptels mixtes bovins- 26 32
caprins reconnus infectés de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle
Epreuve d'intradermotuberculination simple effectuée sur les bovins (à l'unité), non compris la
fourniture de tuberculine. La prestation comprend : la mesure du pli de peau-l'acte d'injection 2 76
intradermique-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau-le remplissage du tableau de
mesures.
Epreuve d'intradermotuberculination comparative effectuée sur les bovins (à l'unité), non compris la
fourniture de tuberculine. La prestation comprend : la mesure du pli de peau-lacte d'injection 625
intradermique-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau-le remplissage du tableau de
mesures.
À l'égard de la leucose bovine enzootique
Visite d'exploitation nécessaire au dépistage de la leucose bovine enzootique et au maintien des 26 32
qualifications des cheptels acquises !
Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels reconnus infectés de leucose bovine 26 32
enzootique et pour obtenir où retrouver une qualification officielle des cheptels concernés '
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), non compris la fourniture de 2 29
matériel
Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) 1,93
- À l'égard de la rhino trachéite infectieuse bovine (fourniture du vaccin non comprise)
Visite d'exploitation nécessaire au dépistage de l'IBR 26,32
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique {à l'unité), non compris la fourniture de 2 22
matériel ’
Vaccination des bovins ayant présenté un résultat d'analyse individuelle positif 0,98
- À l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine dans les cheptels bovins
d'engraissement
Visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire à l'obtention d'une dérogation aux
contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose | 82,80
bovine enzootique, à l'heure (facturation par 4 d'heure)
Visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire au maintien d'une dérogation aux
contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose | 82,80
bovine enzootique, à l'heure (facturation par *4 d'heure)
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 15 - À l'égard de la brucellose, de la tuberculose, de la leucose et de l'IBR lors de la visite d'introduction
dans une exploitation
Visite d'introduction avec tuberculination (lecture de la tuberculine incluse)
1° animal 20,89
du 2° au 5° 11,79
à partir du 6° 6,00
Visite d'introduction sans tuberculination
1°" animal 17,66
à partir du 2° 2,47
- Visite de contrôle des expéditions à l'abattoir
Visite de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer telle que définie à
l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la 8189
mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine, à l'heure (facturation |
par 74 d'heure)
Article 4 : Les tarifs en matière de prophylaxies ovine et caprine sont les suivants :
- À l'égard de la tuberculose
Epreuve d'intradermotuberculination simple effectuée sur les caprins (à l'unité), non compris la 1.69
fourniture de tuberculine
- À l'égard de la brucellose
Visite d'exploitation nécessaire au dépistage de la brucellose et le maintien des qualifications de 22 82
cheptels acquises !
Visite nécessaire au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits 22 82
dans l'exploitation
Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), non compris la fourniture de 1.27
matériel '
Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,93
injections intrapalpébrales destinées au diagnostic allergique (à l'unité), non compris la fourniture 170
de brucelline |
- À l'égard de la tremblante
Visite d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des 83.36
ventes de reproducteurs, à l'heure (facturation par 4 d'heure) '
Visite d'exploitation nécessaire au maintien de ce statut, à l'heure (facturation par 4 d'heure) 83,63
3/5
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 16 - À l'égard de la brucellose ovine et caprine lors de la visite d'introduction d’un animal dans une exploitation
Visite nécessaire au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et des caprins nouvellement
introduits dans l'exploitation
1*" animal 14,65
à partir du 2° 1,22
Article 5 : Les tarifs en matière de prophylaxie porcine à l'égard de la maladie d'Aujeszky sont les
suivants :
Visite d'exploitation nécessaire au dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et au maintien 26 07
de qualification des cheptels acquises
Prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité), y compris le matériel, si les 5 19
analyses sont réalisées au LVD 08 !
Scarification sur buvard destinée au diagnostic sérologique (à l'unité), y compris le matériel, si les 345
analyses sont réalisées au LVD 08 !
Acte de vaccination (à l'unité) 1,13
Acte de marquage (à l'unité) 1,13
Article 6 : Les tarifs en matière de prophylaxie aviaire à l'égard de la salmonellose sont les suivants :
Réalisation de prélèvements dans un bâtiment de moins de 20 000 pondeuses (deux paires de
pédichiffonnettes sur litière ou 2 pots de 150 g de matières fécales et une chiffonnette| 24,00
environnement), y compris le matériel, si les analyses sont réalisées au LDA 08
Réalisation de prélèvements dans un bâtiment contenant entre 20 et 50 000 pondeuses (deux 24 00
paires de pédichiffonnettes sur litière ou 2 pots de 150 g de matières fécales et deux chiffonnettes
environnement), y compris le matériel, si les analyses sont réalisées au LDA 08
Réalisation de prélèvements dans un bâtiment de poulettes futures pondeuses en cages (deux 24 00
chiffonnettes sur tapis de fientes et une chiffonnette environnement et une chiffonnette fonds de
cages), y compris le matériel, si les analyses sont réalisées au LDA 08
En cas de délégation de la réalisation des prélèvements par le vétérinaire sanitaire, ce dernier percevra un
montant forfaitaire annuel de 13,03 euros pour frais induits.
Article 7 : La présente convention prend effet à compter du 1° novembre 2016 pour une durée d’un an. Elle
pourra être dénoncée par l’une ou l'autre des parties au plus tard deux mois avant la date d'expiration.
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 17 Fait en un exemplaire à Charleville-Mézières, le 15 novembre 2016
Le représentant de l'ordre régional des vétérinaires de
Champagne-Ardenne
Docteur Jean-Luc Mercier
Le représentant de/la section ardennaise
du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral
Docteur Denis Sagrafena
| ETS PS À
Le représentant de la Chambre d'Agriculture des Ardennes,
président de l'EDE
Eric Morlet .
Cr
roupement de défense sanitaire du bétail des
Ardennes
La présidente du g
Cécile Malvaux
4
Ca —_ Ca
DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 18 DDCSPP 08 - 8-2016-11-15-005 - convention tarifs 2016 2017 19 DDT 08
8-2016-11-22-002
Arrêté n° 2016-597 du 22 novembre 2016 portant mise en
demeure au titre de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à l'encontre du syndicat intercommunal à
Vocation Unique de l'agglomération retheloise, concernant
la gestion du système d'assainissement de Rethel.
DDT 08 - 8-2016-11-22-002 - Arrêté n° 2016-597 du 22 novembre 2016 portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération retheloise, concernant la gestion du système d'assainissement de Rethel. 20 7
2
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ N°2016-597 du 22 novembre 2016
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement
à l’encontre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’agglomération
Retheloise concernant la gestion du système d’assainissement de Rethel
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
... Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau et de la
pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des
eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation N°2007/205 délivré le 08 juin 2007 au SIVOM du
Rethelois pour l’exploitation du système d’assainissement de Rethel sur le territoire de la commune
de Rethel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le courrier du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie (DRIEE) établissant la non-conformité du système d’assainissement
de Rethel au titre de l’année 2015 transmis le 27 juin 2016 conformément à l’article L.171-6 du
code de l’environnement :
3 rue des Granges Moulues — B.P.852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone :03 51 16 50 00-Télécopie:03 24 37 51 17-Courriel:ddt08@ardennes.gouv.fr Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2016-11-22-002 - Arrêté n° 2016-597 du 22 novembre 2016 portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération retheloise, concernant la gestion du système d'assainissement de Rethel. 21 Vu le courrier du service police de l’eau de ja direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie établissant la non-conformité du système d’assainissement de Re-
thel au titre de l’année 2014 transmis le 29 juin 2015 ;
Vu les observations du SIVU de l’agglomération Retheloise formulées par courriers en date
du 12 août 2015 et en date du O1 septembre 2016 ;
Considérant que le système de collecte ne respecte pas les prescriptions de la directive eaux
résiduaires urbaines et l’arrêté d’autorisation n°2007/205 du 08 juin 2007 pour ce qui concerne la surveillance des ouvrages de collecte ;
Considérant que la non-conformité du système de collecte est récurrente ;
Considérant que le non respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les orienta-
tions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et les objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant le diagnostic du réseau de collecte ainsi que les réflexions menées pour la
conception, le dimensionnement et le chiffrage des travaux ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 de mettre en demeure le SIVU
de l’agglomération Retheloise de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés ;
Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'éner-
gie d’Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1:
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’agglomération Retheloise gestionnaire du
système d’assainissement de Rethel sis Place de la République sur la commune de Rethel est mis en
demeure de :
- transmettre un plan d’actions visant à la mise en place d’une autosurveillance conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, au plus tard deux mois après la notification
du présent arrêté. Le plan d’actions proposé doit permettre le respect des prescriptions susvisées au
plus tard le 31 décembre 2017 ;
- réaliser la transmission de l’autosurveillance des déversoirs d’orage conformément à l’article
17 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 au plus tard le 31 décembre 2017.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’agglomération Retheloise s’expose à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 :
En application de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux présenté dans le même délai de deux mois.
DDT 08 - 8-2016-11-22-002 - Arrêté n° 2016-597 du 22 novembre 2016 portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération retheloise, concernant la gestion du système d'assainissement de Rethel. 22 Le
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de
l’agglomération Rethéloise et publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie
de cet arrêté sera adressée à M. le Sous-Préfet de Rethel, à M. le chef du service départemental de
l'ONEMA des Ardennes, à M. le directeur territorial des Vallées d’Oise de l’agence de l’eau Seine
Normandie et à Mme la directrice départementale des territoires des Ardennes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’île-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le 22 novembre 2016
Le préfet,
DDT 08 - 8-2016-11-22-002 - Arrêté n° 2016-597 du 22 novembre 2016 portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération retheloise, concernant la gestion du système d'assainissement de Rethel. 23 DDT 08 - 8-2016-11-22-002 - Arrêté n° 2016-597 du 22 novembre 2016 portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre du syndicat intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération retheloise, concernant la gestion du système d'assainissement de Rethel. 24 DDT 08
8-2016-12-08-002
Mise en demeure à l'encontre de la SARL Forces Energie
Electrique à Fléville de respecter la réalisation d'un
dispositif de franchissement piscicole au droit de la
centrale de la Ferté-Sur-Chiers
DDT 08 - 8-2016-12-08-002 - Mise en demeure à l'encontre de la SARL Forces Energie Electrique à Fléville de respecter la réalisation d'un dispositif de franchissement piscicole au droit de la centrale de la Ferté-Sur-Chiers 25 DX © = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/1112
portant mise en demeure à l’encontre de la SARL Forces Energie Electrique à Fléville de
respecter la réalisation d’un dispositif de franchissement piscicole au droit de la centrale de
la Ferté-sur-Chiers
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 et L. 171-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté SGAR n°2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin
Rhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la
Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté préfectoral n°95/202 du 29 mai 1995 portant renouvellement et droit d’eau de
l'usine hydroélectrique de la Ferté-sur-Chiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000/42 du 27 janvier 2000 portant sur le transfert du droit d'eau
de la centrale de la Ferté-sur-Chiers au profit de la SARL « Forces Energie Electriques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l’organisation de la police
de l’eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;
VU le rapport de manquement du service police de l'eau de la direction départementale
des territoires des Ardennes du 21 octobre 2016 établissant que la centrale
hydroélectrique n'est plus en fonctionnement depuis plus de 10 ans et qu'aucun dossier loi
sur l'eau n’a été déposé pour la conception d’une passe-à-poissons ;
VU les observations apportées par la SARL « Forces Énergie Électriques » par courrier en date du 8 novembre 2016 et par courriel de l’entreprise prestataire « Organisation Hydro Services » en date du 23 novembre 2016 ;
Considérant que la centrale hydroélectrique de la Ferté-sur-Chiers ne respecte pas
l'arrêté d'autorisation n°95/202 du 29 mai 1995 pour ce qui concerne les dispositions
relatives à la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson ;
DDT 08 - 8-2016-12-08-002 - Mise en demeure à l'encontre de la SARL Forces Energie Electrique à Fléville de respecter la réalisation d'un dispositif de franchissement piscicole au droit de la centrale de la Ferté-Sur-Chiers 26 Considérant que les travaux liés à la passe-à-poissons devraient être terminés depuis le
27 janvier 2002 ;
Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-
Meuse et les objectifs de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
de mettre en demeure la SARL «Forces Énergies Électriques » de respecter les
prescriptions prévues par les actes susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,
Arrête :
Article 1
La SARL « Forces Énergies Électriques » de Fléville est mise en demeure de :
— déposer au service police de l’eau les plans d'implantation et de conception d’une
passe-à-poissons par bassins successifs avant le 31 janvier 2017 ;
— déposer au service police de l'eau un dossier loi sur l'eau respectant la
réglementation en vigueur pour la réalisation d’un dispositif de franchissement
piscicole avec un volet Natura 2000 avant le 28 février 2017 ;
— déposer au service police de l'eau un planning de travaux précis pour le
30 avril 2017 ;
— réaliser les travaux conformément au dossier déposé avant le 31 octobre 2017 ;
— déposer au service police de l'eau un plan de récolement de la passe-à-poissons
avant le 30 novembre 2017.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, la SARL « Forces Énergie Électrique » de Fléville s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
En application de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de
deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
DDT 08 - 8-2016-12-08-002 - Mise en demeure à l'encontre de la SARL Forces Energie Electrique à Fléville de respecter la réalisation d'un dispositif de franchissement piscicole au droit de la centrale de la Ferté-Sur-Chiers 27 Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la SARL « Forces Énergie Électriques » de Fléville et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
— Madame la Sous-Préfète de Sedan,
— Monsieur le chef du service départemental de l'ONEMA des Ardennes,
— Monsieur le directeur général de l'agence de l’eau Rhin-Meuse.
A Charleville-Mézières, le - 8 DEC. 2016
Le Préfet,
DDT 08 - 8-2016-12-08-002 - Mise en demeure à l'encontre de la SARL Forces Energie Electrique à Fléville de respecter la réalisation d'un dispositif de franchissement piscicole au droit de la centrale de la Ferté-Sur-Chiers 28 DDT 08
8-2016-12-08-001
Subdélégation de signature à la déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU)
DDT 08 - 8-2016-12-08-001 - Subdélégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 29 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ARRETE n° 2016-11 A
Portant subdélégation de signature
La Directrice départementale des territoires Maryse LAUNOIS,
Déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)),
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU l'arrêté de délégation de signature n°2016-623 du 5 décembre 2016,
VU la décision de nomination du 21 septembre 2012 de Mme Maryse Launois, directrice
départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour les Ardennes,
VU la décision de nomination du 24 mars 2015 de M. Christophe Manson, directeur
départemental adjoint des territoires,
VU la décision de nomination du 13 décembre 2011 de M. Pierre-Antoine Morand, Chef du
service Logement et Urbanisme,
DDT 08 - 8-2016-12-08-001 - Subdélégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 30 VU la décision de nomination du 1° août 2015 de M. Paul Leroux, Chef d'unité
Renouvellement Urbain.
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Launois et M. Manson, subdélégation de
signature est donnée à M. Pierre-Antoine Morand, en sa qualité de Chef du service
Logement et Urbanisme à la Direction départementale des territoires des Ardennes, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre-Antoine Morand, subdélégation est
donnée à M. Paul Leroux aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et de sa notification aux intéressés.
Article 4
La directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, est en
charge de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Charleville-Mézières, le
La Directrice départementale des territoires
Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU
Maryse Launois _ HC. 2016
DDT 08 - 8-2016-12-08-001 - Subdélégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 31 DIRECCTE 08
8-2016-12-08-003
Récépissé de RETRAIT de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne : PERRET Rmomain
DIRECCTE 08 - 8-2016-12-08-003 - Récépissé de RETRAIT de déclaration d'un organisme de Services A la Personne : PERRET Rmomain 32 PREFET DES ARDENNES
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service
Gestion des procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
Direccte Grand Est – Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30 A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP803823277
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision de déclaration attribuée le 22 avril 2016 à l’organisme PERRET Romain dont le siège se trouve 10 rue Paul Dehut - 08160 CHALANDRY ELAIRE enregistrée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale des Ardennes sous le numéro SAP 803823277 pour effectuer les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile,
• Commission et préparation de repas,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Garde animaux (personnes dépendantes),
• Livraison de repas à domicile,
• Maintenance et vigilance de résidence,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Considérant la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur Romain PERRET, gérant de l’entreprise PERRET Romain, (dénommée par lui-même « NAVETTE et MULTISERVICES 08 ») le 23 août 2016, afin qu’il se conforme à la condition d’activité exclusive de son entreprise et au domicile des particuliers conformément à l’article R.7231-1-1 du code du travail,
Considérant que Monsieur Romain PERRET a été avisé par la poste d’un pli recommandé à sa nouvelle adresse : 6, rue d’Ambly – 08000 LES AYVELLES ; adresse communiquée par l’intéressé lors d’un entretien téléphonique, et que Monsieur Romain PERRET n’a pas réclamé ce pli ;
En conséquence, en application des articles R.7232-22, R.7232-23 et R.7232-24 du code du travail, décide de retirer la déclaration de l’entreprise « PERRET Romain – NAVETTE ET MULTISERVICES 08 », à compter du 8 décembre 2016
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l’organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE 08 - 8-2016-12-08-003 - Récépissé de RETRAIT de déclaration d'un organisme de Services A la Personne : PERRET Rmomain 33 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet / DIRECCTE Grand Est Unité Départementale des Ardennes, 18, avenue Mitterrand – BP 878 _ 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’économie, de l’industrie et du numérique – Direction générale des entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6, rue Louise Weiss – Télédoc 315 – 75703 PARIS Cedex 1. Elle peut également dans les deux mois suivant la décision de rejet du recours hiérarchique, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25, rue du Lycée – 51000 Châlons-en-Champagne.
Fait à Charleville-Mézières, le 8 décembre 2016.
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
Grand-Est,
La Responsable de l’Unité Départementale des
Ardennes,
Zdenka AVRIL.
DIRECCTE 08 - 8-2016-12-08-003 - Récépissé de RETRAIT de déclaration d'un organisme de Services A la Personne : PERRET Rmomain 34 Direction Interdépartementale des routes du Nord
8-2016-12-02-003
P16-26
Arrêté réglementant la circulation sur la RN58, dans les deux sens de circulation sur la section et
sur les bretelles des échangeurs
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2016-12-02-003 - P16-26 35 REPUBLIQUE FRANCAISE
DDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DDES ROUTES NORD Le Préfet du département des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Département des Ardennes
Route Nationale 58
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN58, entre les PR 0+000 (frontière avec la
Beïgique) et 10+750 (échangeur entre la RN43 et la RN58), dans les deux sens de circulation, en
section courante et sur les bretelles des différents échangeurs
Arrêté n° P 16-26
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 24 juillet 1980 conférant le caractère de route express nationale à la route nationale 58, la
prolongeant jusqu'à la frontière franco-belge
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté de circulation du 16 novembre 1989 réglementant la mise en service de la bretelle d'entrée et de
sortie sur la commune de la Chapelle,
Vu l'arrêté de circulation du 27 novembre 2009 portant réglementation de la limitation de vitesse sur la
RN58, annulant et remplaçant l'arrêté de circulation du 30 novembre 1976,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les
accidents,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer pour la RN58 d'un document complet, unique et dont la
rédaction permette la bonne compréhension des mesures de police de la circulation applicables,
1/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2016-12-02-003 - P16-26 36 Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de sa signature.
Elles annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures relatives à la réglementation de
la circulation sur la RNS8, entre les PR 0+000 et 10+750, dans les deux sens de circulation, en section
courante et sur les bretelles d'entrée et de sortie des différents échangeurs.
ARTICLE 2 : CONFIGURATION DE LA SECTION COURANTE DE LA RN 58
La section courante de la RN 58 est configurée comme suit :
Dans le sens Belgique vers Charleville Mézières :
-__ configuration à 2 voies de circulation du PR 0+000 (frontière belge) au PR 10+750
Dans le sens Charleville Mézières vers la Belgique :
+ __ configuration à 2 voies de circulation du PR 10+750 au PR 0+000 (frontière belge)
ARTICLE 3 : LIMITATION DE VITESSE SUR LA SECTION COURANTE
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la section courante de la RN58 sera limitée
conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :
Dans le sens Belgique vers Charieville Mézières :
* 90 km/h du PR 0+000 au PR 2+000
°__110 km/h du PR 2+000 au PR 10+400
* 90 km/h du PR 10+400 au PR 10+560
Dans le sens Charleville Mézières vers Belgique :
° 90 km/h du PR 10+750 au PR 10+400
° 110 km/h du PA 10+400 au PR 2+000
° 90 km/h du PR 2+000 au PR 0+000
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 (90 ; 110)
(limitation de vitesse).
ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES ÉCHANGES
Les échanges entre la AN58 et les autres réseaux sont assurés par les échangeurs suivants :
+ l'échangeur n°1 dit de « La Chapelle » : assure les échanges entre la AN58 et les RD4 et RD977.
| permet de suivre la direction de « La Chapelle » pour les usagers quittant la RN58.
2/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2016-12-02-003 - P16-26 37 Depuis cet échangeur, les usagers de la RD977 peuvent s'insérer sur la RN58 pour suivre la direction de la
Belgique ainsi que la direction de Charleville Mézières.
+ l'échangeur n°2 dit de « La Moncelle » assurant les liaisons entre la RN58 et la RN43 et
RN1043 : Il permet de suivre les directions de :
— _« Charleville Mézières / Sedan / Reims » et « Verdun / Douzy / Bazeilles » dans le sens RN58 vers
la RN1043 ;
- «Arlon / Dinant / Liège / Bouillon » dans le sens RN58 vers la RN43.
ARTICLE 5 : LIMITATION DE VITESSE SUR LES BRETELLES DE SORTIE DES ÉCHANGEURS
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur les bretelles de sortie de la RN58 sera
limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :
Dans le sens Charleville Mézières vers la Belgique :
Échangeur n°1 dit de « La Chapelle » :La limitation de vitesse sur la bretelle de sortie de l'échangeur de La Chapelle vers la RD977 en direction de La Chapelle, est progressivement réduite à 90 km/h puis à 70 km/h et enfin à 50 km/h. Cette limitation de vitesse est maintenue jusqu'à la jonction avec la RD977.
Echangeur assurant les liaisons entre la RN58 et la RN43 et RN1043 et la RD129
Dans le sens Belgique vers Charleville Mézières :
La limitation de vitesse sur la liaison RN58 vers la RN1043 en direction de Charleville Mézières, est
progressivement réduite à 70 km/h puis à 50 km/h. Cette dernière limitation de vitesse est maintenue jusqu'à
la jonction avec la RN1043.
La limitation de vitesse sur la liaison RN58 vers la RD129 en direction de Bazeilles, Givonne, Daigny, La
Moncelle, est progressivement réduite à 70 km/h puis à 50 km/h, puis à 30 km/h. Cette dernière limitation de
vitesse est maintenue jusqu'à la jonction avec la RD129.
Dans le sens Belgique vers Verdun :
La limitation de vitesse sur la bretelle de liaison RN58 vers la RN43 en direction de Verdun, est
progressivement réduite à 70 km/h puis à 50 km/h et enfin à 30 km/h. Cette limitation de vitesse est
maintenue jusqu'à la jonction avec la RN43.
Dans le sens Charleville Mézières vers la Belgique :
La limitation de vitesse sur la liaison RN1043 vers la RN58 en direction de la Belgique, est fixée à 90 km/h
puis à 70 km/h. Cette limitation de vitesse est maintenue jusqu'à la fin de la jonction avec la bretelle de
liaison entre la RN43 et la RN58 (sens Verdun vers la Belgique).
Dans le sens Verdun vers la Belgique :
La limitation de vitesse sur la bretelle de liaison RN43 vers la RN58 en direction de la Belgique, est
progressivement réduite à 90 km/h puis à 70 km/h. Cette dernière limitation de vitesse est maintenue jusqu'à
la fin de la bretelle d'insertion sur la RN58.
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 (90 ; 70)
(limitation de vitesse).
3/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2016-12-02-003 - P16-26 38 ARTICLE 6: RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION EN EXTRÉMITÉ DE BRETELLE DES
ÉCHANGEURS
Les usagers circulant sur les bretelles de sortie de la RN 58 seront tenus de respecter les régimes de priorité
avec la voirie locale suivants : |
Dans le sens Charleville Mézières vers la Belgique :
Les usagers circulant sur la bretelle de sortie sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP et de laisser
la priorité de passage aux usagers circulant sur la RD977 ou RD129. Les usagers pourront s'insérer sur la
RD977 ou RD129 après s'être assurés qu'ils peuvent le faire en toute sécurité conformément à l'article
R.415-6 du code de la route.
Les dispositions relatives au régime de priorité de type STOP sont portées à la connaissance des usagers
de la bretelle de sortie par des panneaux de type AB4 (arrêt à l'intersection), implantés au droit de la jonction
des bretelles de sortie avec les voiries locales.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES BRETELLES DES ÉCHANGEURS
Les usagers circulant sur une bretelle d'insertion afin de s'insérer sur la RN58 ou sur la RN43 doivent céder
le passage aux usagers circulant sur ces routes.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (cédez-le-
passage à l'intersection) associés à des panonceaux M9c (mention cédez-le-passage).
l'est interdit de tourner à gauche vers la section courante depuis une voie d'insertion.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par un panneau de type B2a (interdiction de
tourner à gauche à la prochaine intersection), afin de proscrire la prise de la RN58 à contre sens.
Il est interdit de tourner à droite depuis la section courante de la RN58 vers la bretelle d'insertion.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par un panneau de type B2b (interdiction de
tourner à droite à la prochaine intersection), afin de proscrire la prise de la bretelle à contre sens.
La circulation dans la bretelle d'insertion est à sens unique. Il est interdit de circuler sur la bretelle dans le
sens inverse.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B1 (sens interdit à
tout véhicule), implantés dans la bretelle d'insertion, afin d'en proscrire la prise à contre sens.
ARTICLE 8 :
Le gestionnaire de la RN5B est la Direction Interdépartementale des Routes Nord.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme. la Directrice Départementale des Territoires des Ardennes,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Est — DIR Nord,
M. le Responsable du District de Reims Ardennes — DIR Nord,
4/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2016-12-02-003 - P16-26 39 M. le Responsable du C.I.G.T. de Reims — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Champagne-Ardenne,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Général des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes.
0 2 DEC. 2016
t et par délégation,
LILLE, le
Le Préfet,
Pour le Pr
Le Directeur
Xavier DELEBARRE
5/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2016-12-02-003 - P16-26 40 Préfecture 08
8-2016-12-06-002
arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion
du 1er janvier 2017
arrêté n°2016-140 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale -
promotion du 1er janvier 2017
Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 41 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE N°2016-140
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADAMS Jean-Yves
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à VOUZIERS.
- Monsieur AMBERT Eric
Adjoint technique principal 2 cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES,
- Madame AUBRY Aline née HIBLOT
Agent spécialisé principal 2cl des écoles maternelles, Commune de BLAGNY, demeurant à BLAGNY.
- Madame BALCER Laurence née BONNEAU
Adjoint administratif principal Iel, COMMUNE DE GIVET, demeurant à GIVET.
- Madame BARREAUD Sophie née PAULET
Assistant de conservation principal 1cl, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame BATTIN Dominique née BILLARD
Infirmière en soins généraux ler grade, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à BARBY.
- Madame BAUDRILLARD Dorine née DUCHENE
Rédacteur principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à ARREUX.
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
1/15
Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 42 - Madame BAUDUIN Florence née BAUDUIN
Assistant socio-éducatif principal, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.
- Madame BERGERY Catherine née BERGERY
assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à FALAISE,
- Madame BLAIN Sylvie née BLAIN
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CORNY-
MACHEROMENIL.
- Madame BOUCHELIT Zora née BOUCHELIT
Adjoint technique de 1cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame BOUDSOCQ Nathalie née LELONG
assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à AUBIGNY-LES-
POTHEZES.
- Madame BOURDON Antoinette née LALLEMENT
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à MAUBERT-
FONTAINE.
- Madame CARBONNEAUX Annick née TOUSSAINT
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à DOM-LE-MESNIL.
- Monsieur CHARTIER Pascal
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à AUVILLERS-
LES-FORGES.
- Madame CHATTENET Karine née GORY
Agent de service hospitalier qualifié el normale, Centre hospitalier universitaire de Reims, demeurant à
SAINT-QUENTIN-LE-PETTT.
- Madame CHAUSSIN Pascale
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
NEUFMANIL.
- Madame CHOQUE Isabelle
Adjoint technique 1cl étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame CLOSSE Angéla née NARDELLI
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à GLAIRE.
- Madame CODEVELLE Marylène née RAYEUR
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à SINGLY.
- Madame COLLARD Annie née COLLARD
Adjoint technique territorial 2cl, Commune de BLAGNY, demeurant à BLAGNY.
- Madame COLLARD Evelyne née DRION
Adjoint technique 1cl. étb. ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
CARIGNAN.
- Madame CONTESSA JDA née CONTESSA
Adjoint administratif territorial 1 cl, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 08,
demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes. gouv.fr Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes. gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 43 - Madame CORDIER Jocelyne
Adjoint administratif 2cl, COMMUNE DE REVIN, demeurant à REVIN.
- Madame COUTANT Isabelle née COUTANT
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1cl, Commune de FUMAY, demeurant à FUMAY.
- Madame CRETAT Marie-Christine née HELY
Adjoint technique principal 2cl, VILLE de Charlevilie-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur DAPPE François
Adjoint technique principal 2ci, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
VOUZIERS.
- Madame DAPREMONT Laurence née BERNARD
Adjoint administratif 1cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à DONCHERY.
- Monsieur DEBROSSE Alain
Technicien principal 1 cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE, demeurant à GOMONT.
- Madame DELAGE Nathalie née DELAGE
Adjoint technique 2cl, Commune de FUMAY, demeurant à FUMAY.
- Madame DESCARTES Valérie née DESCARTES
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à SEDAN.
- Madame DOMINÉ Chantal née DOMINÉ
Adjoint technique 2cl étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à LES
HAUTES-RIVIERES.
- Madame DUEZ Carine née DUEZ
Adjoint administratif 1cl, COMMUNE DE Lumes, demeurant à LES AYVELLES.
- Madame DUMANGE Irène née DRUART
Ouvrier professionnel qualifié, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame DURAND Marinette née VANDERDONCKT
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHATEAU-
PORCIEN.
- Madame DUTERME Roselyne née DUTERME
Educateur Technique Spécialisé (CN), EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à CHAGNY.
- Madame FERRO Marie-José née SNELDERS
Adjoint technique 1cl étb, ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à VIREUX-
WALLERAND.
- Monsieur FLIES Gilles
Adjoint technique principal 1cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur FOSTIER Patrick
Conseiller municipal, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame GÉRARD Sandrine née GÉRARD
Infirmière en soins généraux 2ème grade, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à VOUZIERS.
- Madame GIOLAND Sandrine née ROBERT
Aide-soignante classe supérieure, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à VOUZIERS.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 44 - Madame GORRIA Marlène née DECARREAUX
Aide-soignante classe supérieure, Centre hospitalier universitaire de Reims, demeurant à BLANZY-LA-
SALONNAISE.
- Madame GRABOWSKI Muriel née LELONG
Technicien paramédical de classe supérieure, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à POIX-TERRON.
- Madame GUIDICELLI Patricia née GUIDICELLIH
Adjoint technique 1cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur GUILLAUME Daniel
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à HAYBES.
- Madame GUILLAUME Sandrine née GUILLAUME
Adjoint administratif principal 2cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame HACHEMI Zohra née FOUZARI
Adjoint technique {cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame HAUDECOEUR Sylvie née HAUDECOEUR
Agent des services hospitaliers cl normale, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à VOUZIERS.
- Madame HAYÉTINE Patricia née HAYÉTINE
Adjoint technique 2 cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame HENON Céline née GENON
Adjoint administratif principal 1cl, COMMUNE DE REVIN, demeurant à ROCROI.
- Monsieur HENRYON Pierre
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à VAUX-
LES-MOUZON.
- Monsieur HUBERT Daniel
Adjoint technique principal 1cl, ARDENNE METROPOLE, demeurant à LA GRANDVILLE.
- Madame HUET Isabelle née HUET
Rédacteur, COMMUNE de Vouziers, demeurant à VOUZIERS.
- Monsieur HUSSON Laurent
Chef de service police municipale principal 1cl, Commune de FUMAY, demeurant à FUMAY.
- Madame IGNACZINSKI Béatrice née BRICHET
Adjoint administratif 1 cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à Charleville-Mézières.
- Madame JOHO Marie-José née ROUART
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à REMILLY-
AILLICOURT.
- Madame JOLY Corinne née LEPAGE
Assistante familiate, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à GIVET.
- Madame KELLER Florence née FORTIER
Adjoint administratif principal 1cl, Commune de SIGNY L'ABBAYE, demeurant à SIGN Y-L'ABBAYE.
- Madame KHELOUFTI Luisa née KHELOUFT
Adjoint technique 2cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à SEDAN.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 -- Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 45 - Monsieur KLOC Jean-François
Adjoint technique principal 2el, Commune de BLAGNY, demeurant à BLAGNY.
- Monsieur KOMENDANCZYK Michel
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CARIGNAN.
- Monsieur KULLMANN Robert
Adjoint technique 1 cl étb. ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
MONTHOIS.
- Monsieur LALLEMAND Jean-François
Adjoint technique principal 1cl, VILLE de Charlevilie-Mézières, demeurant à LUMES.
- Monsieur LAMBERT Frédéric
Adjoint technique principal 2cl étb. ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
NOUZONVILLE.
- Madame LASSAUX Angélique née MALÏICET
agent spécialisé des écoles maternelles principal 2cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à
GESPUNSART.
- Madame LAURENSIS Marie-Pol née MEUNIER
Adjoint administratif principal 1cl, COMMUNE de Vouziers, demeurant à VOUZIERS.
- Madame LAYGUE Natalina née ANDRETTO
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à REVIN.
- Monsieur LEJEUNE Thierry
Adjoint technique 2cl, COMMUNE DE REVIN, demeurant à REVIN.
- Madame LIBRES Christine née LAMBERMONT
Adjoint technique 1cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à DONCHERY.
- Monsieur LOY Philippe
Animateur principal 1cl, COMMUNE de Vouziers, demeurant à OLIZ Y-PRIMAT.
- Madame MAILLARD Cécile née MAILLARD
Adjoint administratif 2cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame MARION Dominique née MOUGENOT
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à BOGN Y-SUR-
MEUSE.
- Madame MARTIN Pascale née PIERSON
Aide médico-psychologique, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à BELLEVILLE-ET-CHATILLON-
SUR-BAR.
- Madame MICHEL Karine née MICHEL
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
HAULME.
- Madame MOLLET Maria, Asuncion née GONZALEZ
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2 ci, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : mwwardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 46 - Monsieur MOUTARDE Philippe
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à RAUCOURT-
ET-FLABA.
- Madame PAPAZOGLOU Christelle née GAVART
Aide médico-psychologique cs, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à GRANDPRE.
- Monsieur PAYON Pascal
Brigadier chef principal, Commune de FUMAY, demeurant à GIVET.
- Madame PECHEUX Sandrine née PECHEUX
Auxiliaire puériculture principal 2cl, VILLE de Charlevitle-Mézières, demeurant à NOUZONVILLE,
- Madame PEREZ Nathalie née GODART
Adjoint administratif 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE- MEZIERES.
- Madame PERRIN Sylvie née PERRIN
Rédacteur, Commune de FUMAY, demeurant à FUMAY.
- Madame PETITPIERRE Jocelyne née TINTELIN
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à DOM-LE-MESNIL.
- Madame PFLIER Pascale née COUPAYE
Adjoint technique 2cl, Commune de FUMAY, demeurant à FUMAY.
- Madame PIERLOT Valérie née PIERLOT
Aide-soignante classe supérieure, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à NOVY-CHEVRIERES,.
- Monsieur PIERQUIN Bernard
Maire, COMMUNE DE WARCQ, demeurant à WARCQ.
- Monsieur PINCHON Pascal
Manipulateur en électroradiologie classe supérieure, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à
MACHAULT,
- Madame PIRAUX Nathalie née FORTIER
Adjoint administratif 1 cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à SIGNY-
L'ABBAYE.
- Madame POCHET Béatrice née POCHET
Adjoint technique 2cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHARLEVILLE-MEZIERES,
demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame PONSART Isabelle née PONSART
infirmière D.E. cl normale (C.E.), ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE,
demeurant à BIGNICOURT.
.- Madame PRUD'HOMME Valérie née PRUD'HOMME
Attaché territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame RASSART Dominique née CAZABEAU
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, derneurant à AUBRIVES.
- Monsieur RENOU Lionel .
Adjoint technique 1 cl, Commune de SIGNY L'ABBAYE, demeurant à MARLEMONT.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 47 - Monsieur RENVOY Jean-Pierre
Maire, COMMUNE DE HANNOGNE SAINT-MARTIN, demeurant à HANNOGNE-SAINT-MARTIN.
- Madame RIBLET Nancy née SORET
Adjoint Technique 1 cl des etbs d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
HAYBES.
- Monsieur ROCHETTE Frédéric
Adjoint technique principal 1 cl, COMMUNE DE Lumes, demeurant à LUMES.
- Madame RODARO Paulette née HALIGON
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à BOGNY-SUR-
MEUSE.
- Monsieur ROSCIGNI Jean-Marc
Directeur général des services, ARDENNE METROPOLE, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame SCHAFROTH Karine née SCHAFROTH
Adjoint administratif principal 1 cl, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à LE CHESNE.
- Madame SCHMITT Edith née SCHMITT
Adjoint technique principal 2cl, SIVOM Carignan-Blagny, demeurant à CARIGNAN.
- Madame SCIOT Séverine née ANDRE
Adjoint administratif principal 2cl, Commune de FUMAY, demeurant à FEPIN.
- Monsieur SILVENTE André
Adjoint technique principal 2cl, commune de Bogny-sur-Meuse, demeurant à LES MAZURES.
- Madame STÉVENIN Françoise née STÉVENIN
aide-soignante de classe exceptionnelle, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à SIGN Y-L'ABBAYE.
- Monsieur FESTU Stéphane
_ Adjoint technique ppal 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHARLEVILLE-
MEZIERES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur THELIER Francis
Adjoint technique principal 2cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à LUMES.
- Monsieur TORTEAU Pascal
Adjoint technique principal 1cl, SIVOM Carignan-Blagny, demeurant à CARIGNAN.
- Madame TRIONFINI Josiane née ANDRUSZKO
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à VIVIER-AU-COURT.
- Madame VERBENA Sylvie née HIERNAUX
Rédacteur principal 2cl, Commune de FUMAY, demeurant à CHOOZ.
- Monsieur VESSERON Eric
Moniteur-éducateur, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à SAINT-PIERREMONT.
- Madame VITRANT Nathalie née VITRANT
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
RETHEL.
- Madame WINGEL PORIGNAUX Karine née WINGEL
Attaché territorial, Reims Métropole, demeurant à JUNIVILLE.
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 48 Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ALBRI Dominique née GRENIER
Adjoint administratif 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame ALIA Brigitte née CARBON
Adjoint technique 2 cl des étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
ROCROI.
- Madame ALIZARD Axelle née LAUNET
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant
à NEUFMANIL.
- Madame ANTOINE Corinne née ANTOINE
Rédacteur principal 1 cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame ASLOUNE Zaïha née ASLOUNE
Adjoint administratif 2 cl, Hôpital local de Fumay, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur BAUDART Emmanuel
Rédacteur principal 2 cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à POIX-TERRON.
- Madame BILLY Catherine née CHENET
Agent spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE les Ayvelles, demeurant à LES AYVELLES.
- Madame BONNA Corine née BONNA
Adjoint technique principal 2cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
:- Madame BORCA Catherine née CHARLET
Puéricultrice de classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame BREHAUX Mariette née SAUVAGE
Aide-soignante classe supérieure, Centre hospitalier universitaire de Reims, demeurant à SAULT-LES-
RETHEL,
- Monsieur BRUNAUX Denis
Adjoint au maire, COMMUNE DE PUILLY ET CHARBEAUX, demeurant à PUILLY-ET-CHARBEAUX.
- Madame CHAMPENOIS Corinne née CHAMPENOIS
Adjoint administratif principal 1cl, ARDENNE METROPOLE, demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.
- Madame CHARLES Annick née SCHAEDGEN
Adjoint administratif principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
AIGLEMONT.
- Monsieur CHARLES Maurice
Adjoint technique principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à AIGLEMONT.
- Madame CUIEF Claudie née GORGE
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE JUNIVILLE, demeurant à JUNIVILLE.
- Madame DARVILLE Françoise née BRION
Adjointe au maire, COMMUNE DE PUILLY ET CHARBEAUX, demeurant à PUILLY-ET-CHARBEAUX.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes. gouv.fr Les jours et heures d’accueit du public sont consultables sur le site des services de l° État: www.ardennes gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 49 - Madame DAUTRICHE Marie-Agnès née DAUTRICHE
Psychologue HC, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame DAY Fabienne née DAY
Technicien paramédical classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame DECARREAUX Gisèle née SIMON
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-
MEUSE.
- Madame DELFOSSE Catherine née DELFOSSE
Infirmière, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières, demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.
- Madame DESWAËENE Monique née LIES
Cadre supérieur socio-éducatif, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à SY.
- Madame DEVAUX Odile née DEVAUX
Assistant socio-éducatif principal, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à SAUVILLE.
- Madame DEVOGELAERE Dominique née LINGLET
Aide-soignante, Hôpital local de Fumay, demeurant à HAYBES.
- Madame DHALLUIN Christine née BALLAN
Moniteur-éducateur, EDPAMS Jacques Sourdifle, demeurant à CHALLERANGE.
- Madame DUCASTEL Evelyne née PICHON
Aide-soignante classe supérieure, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à VOUZIERS.
- Monsieur FLORES Etienne
Adjoint technique principal 1cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à HARAUCOURT.
- Madame FOURCART Isabelle née FOURCART
Agent des services hospitaliers qualifié cl normale, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à RETHEL.
- Madame GARREC Véronique née GARREC
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.
- Monsieur GATINE Thierry
Adjoint technique territorial 1 cl, Commune de BLAGNY, demeurant à BLAGNY.
- Madame GAYET Françoise née RAMBOUILLET
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à REMAUCOURT.
- Madame GERVILLA Sandrine née GERVILLA
Adjoint administratif principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
POURU-SAINT-REMWY.
- Madame GIGON Corinne née GIGON
Adjoint technique 2 cl, COMMUNE DE GIVET, demeurant à GIVET.
- Madame GILSON-MANGEZ Marie-Christine née GILSON
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur GROSSELIN Pascal
Adjoint technique principal 1cl, ARDENNE METROPOLE, demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLE VILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 50 - Madame GUENARD Evelyne née MASSON
Adjoint administratif principal 1cl, ARDENNE METROPOLE, demeurant à RENWEZ.
- Monsieur GUIOST David
Directeur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Monsieur GURY Eddy
Adjoint technique 1 cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à SAUVILLE.
- Madame HAYETINE Anick née BULTEZ
Adjoint administratif 1 cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à VILLERS-
SEMEUSE.
- Madame HUBERT Nathalie née COLLIGNON
Educateur principal 1cl des APS, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à LA GRANDVILLE.
- Madame LABBÉ Dominique née LABBÉ
Assistant socio-éducatif principal, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à BALAN.
- Monsieur LAMBERT Danny
Adjoint technique principal 1el, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS, demeurant à
GIVRY.
- Madame LANTENOIS Béatrice née LALONDE
Agent des services hospitaliers qualifié cl normale, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à NOVION-
PORCIEN.
- Madame LATREILLE Catherine née BONFANTT
Moniteur-éducateur principal, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à PRIX-LES-MEZIERES.
- Madame LEFORT Maryline née LOUIS
Adjoint technique principal 2cl étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
HARAUCOURT.
- Monsieur LELIET Philippe
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame LESOURD Nadine née RÉGNIER
Adjoint technique principal 1cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.
- Madame LOMBARD Valérie née SIANE-MILLO'T
Infirmière cadre de santé, Centre Hospitalier Bélair, demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.
- Monsieur MAGNY Mickaël
Adjoint technique principal 2el, COMMUNE de Vouziers, demeurant à SAVIGNY-SUR-AISNE.
- Monsieur MATHIEU Thierry
Adjoint technique principal 2cl étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à BOULZICOURT.
- Madame MERCIER Muriel née PASQUALI
Adjoint technique 1cl des étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES,
- Monsieur MEUNIER Yannick
Ad oint technique principal Icl, ARDENNE METROPOLE, demeurant à LES AY VELLES.
}, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 —- @: prefecture@ardennes. gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 51 - Madame MICHIELS Isabelle née DELABY
Aide-soignante, Hôpital local de Fumay, demeurant à HAYBES.
- Madame MILAS Marie née MILAS
Adjoint administratif 1 el, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à AIGLEMONT.
- Madame MILLART Myriam née MILLART
Aide-soignante classe supérieure, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à JUSTINE-HERBIGN Y.
- Monsieur MOUCHEL Thierry
Aide-soignant, Hôpital local de Fumay, demeurant à HAYBES.
- Madame NOLLEMANS Pascale née ROUET
professeur d'enseignement artistique HC, ARDENNE METROPOLE, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame OLIVEIRA Sylvie née OLIVEIRA
Adjoint technique 1el des étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à VOUZIERS.
- Madame PADOAN Viviane née DANAIS
Adjoint administratif 1 el, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à RETHEL.
- Monsieur PAULY Jean-François
Adjoint technique principal cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame PETITJEAN Nathalie née GUEZ
infirmière, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur RAPP Daniel
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à VOUZIERS.
- Madame RONSIN Sandrine née DELCLOY-FERRON
Aide-soignante classe normale, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à NOV Y-CHEVRIERES.
- Madame ROY Sylvie née PECHEU
conseiller supérieur socio-éducatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
CHESNOIS-AUBONCOURT.
- Monsieur SILVENTE Jean
Garde champêtre chef, commune de Bogny-sur-Meuse, demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.
- Monsieur TALBOT Daniel
Educateur technique spécialisé CS, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à CHAGNY.
- Monsieur TASSOT Dominique
Professeur d'enseignement artistique HC, ARDENNE METROPOLE, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame TAVERNIER Muriel
Adjoint technique 1 cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à SEDAN.
- Madame TRICEIN Pascale née Jolly
Aide-soignante classe supérieure, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à RETHEL,
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes .gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: wwwardennes. gouv.fr 11/15
Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 52 Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ALLERA Catherine née CHAMBERLIN
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à GESPUNSART.
- Madame BALTEAUX Annie née FLAMENT
Auxiliaire de puériculture principal 1cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à FLOING.
- Madame BARBIAUX Francine née HIBLOT
Adjoint technique 2 cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à FLOING.
- Monsieur BARRIS Claude
Adjoint technique principal 2el, communauté de communes Ardennes Thiérache, demeurant à SIGN Y-LE- PETIT.
- Monsieur BEAUTOUR Pascal
Adjoint technique principal 2cl étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
MAUBERT-FONTAINE.
- Monsieur BEHR Jean-Marie
Technicien principal 1 cl, COMMUNE DE VIVIER-AU-COURT, demeurant à SAINT-MENGES.
- Monsieur BOQUET Bruno
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE CHILLY, demeurant à ETALLE.
- Madame BOURGOIN Claudie née PAQUET
Adjoint administratif principal 1cl, COMMUNE de Sault-les-Rethel, demeurant à BARBY.
- Monsieur CAMBREA Antonino
Adjoint technique principal 1cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à SEDAN.
.- Madame CANDAPANAIKEN Annette née BONNEZ
Adjoint administratif principal 2cl, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 08,
demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.
- Madame CASTANEDO Patricia née MICHEL
Infirmière de classe supérieure, Centre Hospitalier Bélair, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame CASTELNOT Fadila née YEDDOU
Adjoint administratif 1 cl, COMMUNE DE GIVET, demeurant à GIVET.
- Madame CAVE Pascale née COUPAYE
Adjoint technique 1 el des étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à
VILLERS-SEMEUSE.
- Madame CHANGARNIER Jocelyne née GARREC
Adjoint des cadres hospitaliers el normale, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à BEFFU-ET-LE-
MORTHOMME.
- Madame CHENEL Brigitte née CLAISSE
Adjoint administratif principal 1cl, ARDENNE METROPOLE, demeurant à CHALANDRY-ELAIRE.
- Monsieur CHRETIEN Alain
Adjoint technique territorial 2cl, COMMUNE DE LIART, demeurant à LIART.
- Madame DECOBERT Marie-Claude née GUERY
Adjoint administratif principal 1el, Centre Hospitalier Bélair, demeurant à AIGLEMONT.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes. gouv.fr
12/15
Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 53 - Monsieur DEFORGE Guy
chef de police municipale, COMMUNE de Vouziers, demeurant à VOUZIERS.
- Madame DJELIDI Laurence née MARTINSONS
Adjoint technique 2cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à SEDAN.
- Madame DOMANGE Cécile née BALOSETTI
Auxiliaire de puériculture principal 2cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à FLOING.
- Madame DUPIN Nathalie née DUPIN
Adjoint administratif principal 2cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame ELIET Véronique née STOFFEL
Adjoint administratif 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHARLEVILLE- MEZIERES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur FIORINA Pascal
Adjoint technique principal 1cl, COMMUNE DE REVIN, demeurant à REVIN.
- Madame FRANCO Jany née LEVARAY
Adjoint technique 1cl des étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à FUMAY.
- Monsieur GALLOT Pascal
Technicien principal de 2ème cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à RETHEL.
- Monsieur GELHAYE Gilles
Adjoint technique principal 2cl des étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à MOURON.
- Monsieur HABAY Dominique
Agent de maîtrise principal, VILLE DE SEDAN, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.
- Madame HERNANDEZ Martine née HAUDECOEUR
aide-soignante de classe exceptionnelle, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à VOUZIERS.
- Monsieur HOUZAI Philippe
Adjoint technique principal 1cl, COMMUNE DE REVIN, demeurant à REVIN.
- Monsieur HUREAUX Michel
Adjoint technique principal 2cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à AVAUX.
- Madame ISTACE Evelyne née HUSSON
Cadre socio-éducatif, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur JORIS Christian
Rédacteur principal 2cl, COMMUNE DE GIVET, demeurant à GIVET.
- Madame KUBOW Jeannine née LORIEUX
Aide-soignante classe exceptionnelle, Groupe hospitalier sud Ardennes, demeurant à FALAISE.
- Madame KUSZMIR Aline née KUSZMIR
Agent spécialisé des écoles maternelles 1 cl, Commune de BLAGNY, demeurant à BLAGNY.
- Monsieur LAMASSE Lucien
Adjoint technique 1cl, COMMUNE DE GIVET, demeurant à GIVET.
1, place de ta préfecture BP 60002 -- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes. gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr 13/15
Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 54 - Madame LASSALLE Dany née LASALLE
Adjoint administratif principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à LA FRANCHEVILLE.
- Monsieur LAVOCAT Dominique
Adjoint technique principal 2cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à NEUFLIZE.
- Monsieur LEFEBVRE Marc
Adjoint technique principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.
- Madame MACRA Marie-France née JOSTE
Rédacteur principal 1 cl, VILLE DE SEDAN, demeurant à REMILLY-AILLICOURT.
- Madame MARIAGE Michelle née GERVASONI |
Adjoint administratif principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à WARNECOURT.
- Madame MASSIN Odile née MASSIN
Adjoint administratif principal 1el, ARDENNE METROPOLE, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Monsieur MAZY Sylvain
Adjoint technique principal 1cl, COMMUNE DE REVIN, demeurant à REVIN.
- Monsieur METTE Dominique
Cadre supérieur socio-éducatif, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à BRIQUENAY.
- Madame MONNOIS Sylvie née GODART
Adjoint technique principal 2cl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame MONTE Odile née MAHUT
Educateur principal de jeunes enfants, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à LA FRANCHEVILLE.
- Madame NIEMCZUK Valérie née NIEMCZUK
Assistant socio-éducatif principal, EDPAMS Jacques Sourdille, demeurant à SEDAN.
- Monsieur PALMA Frédéric
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VIVIER-AU-COURT, demeurant à VIVIER-AU-COURT.
- Monsieur PAULET Jean-Pierre
Adjoint technique principal icl, VILLE de Charleville-Mézières, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
- Madame PITON Françoise née MAUGET
Adjoint Technique 1 cl des ets d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à LES AYVELEES.
- Monsieur RAUCOURT Christian
Adjoint technique principal 2cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à ATTIGNY.
- Monsieur REBUFA Christian
Adjoint technique principal 2cl étb. d'ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à REVIN.
- Monsieur SACREZ Philippe
Attaché principal, COMMUNE DE GIVET, demeurant à WARCQ.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 -- Télécopie: 03 24 58 35 21 - @): prefecture@ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 55 - Monsieur SCHMIDT Bruno
Directeur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à WARCQ.
- Monsieur SURAY Guy
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE GIVET, demeurant à GIVET.
- Monsieur VERITA Alain
Rédacteur principal 1cl, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-
MEZIERES.
- Madame VERRIER Sylvie née PRESCLER
Agent spécialisé des écoles maternelles 1 cl, COMMUNE DE GIVET, demeurant à FROMELENNES.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Messieurs les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, ainsi
que Madame la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 06/12/2016
Le Pret” /
Pascal JOLY
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
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Préfecture 08 - 8-2016-12-06-002 - arrêté 2016-140 du 6 décembre 2016 - MHRDC-promotion du 1er janvier 2017 56 Préfecture 08
8-2016-12-09-002
arrêté 650 du 9 décembre 2016 portant modification de
l'arrêté constituant l'association foncière de Clavy Warby
Arrêté modifiant le nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière de Clavy
Warby
Préfecture 08 - 8-2016-12-09-002 - arrêté 650 du 9 décembre 2016 portant modification de l'arrêté constituant l'association foncière de Clavy Warby 57 En Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des relation avec les collectivités locales
ARRETE N°2016/£50
Portant modification de Parrêté constituant
l'association foncière de remembrement de CLAVY WARBY
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l’article R 133-3,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-122 du 31 mars 1995 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de Clavy Warby,
Considérant qu’il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau de l’association foncière de Clavy Warby afin d’en assurer son bon fonctionnement,
. Considérant le courrier de la commune de Clavy Warby en date du 26 juillet 2016 demandant la diminution du nombre de propriétaires de l’association foncière pour le porter à dix,
Considérant l’avis favorable de la chambre d’agriculture des Ardennes reçu le 22 novembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLE VILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accucil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-09-002 - arrêté 650 du 9 décembre 2016 portant modification de l'arrêté constituant l'association foncière de Clavy Warby 58 ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté 95/122 du 31 mars 1995 portant constitution de l’association foncière de Clavy Warby est modifié comme suit :
Membres désignés :
c) Le nombre total des propriétaires est fixé à 10. Ils seront désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l’article R 121-18 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le maire de la commune de Clavy Warby, M. le président de l’association foncière de Clavy Warby sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à Mme le directeur départemental des territoires, M. le président de la chambre d’agriculture des Ardennes et M. le président de l’'UDASA.
Charleville-Mézières, le 19 DEC, 200
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois À compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec avis de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes I, place de la Préfecture -BP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2016-12-09-002 - arrêté 650 du 9 décembre 2016 portant modification de l'arrêté constituant l'association foncière de Clavy Warby 59 Préfecture 08
8-2016-12-09-001
arrêté 651 du 9 décembre 2016 portant dissolution de
l'association foncière de La Francheville - Saint Pierre sur
Vence
Préfecture 08 - 8-2016-12-09-001 - arrêté 651 du 9 décembre 2016 portant dissolution de l'association foncière de La Francheville - Saint Pierre sur Vence 60 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N°2016/ 654
Portant dissolution
de l’association foncière de remembrement de La Francheville
et Saint Pierre sur Vence
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l’article R 133-9,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral 96/508 du 10 octobre 1996 portant constitution de l'association foncière de remembrement de La Francheville et Saint Pierre sur Vence,
Vu la délibération du bureau de l’association foncière La Francheville — Saint Pierre sur Vence en date du 4 novembre 2010 décidant de la dissolution de l’association dont l’objet est épuisé,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2014 de la commune de La Francheville acceptant la répartition de l’actif et du passif de l’association foncière entre les communes de La Francheville et de Saint Pierre sur Vence et l’intégration de son patrimoine dans l’inventaire de la commune,
Vu la délibération en date du 10 octobre 2014 de la commune de Saint sur Vence acceptant la répartition de l’actif et du passif de l’association foncière entre les communes de La Francheville et Saint Pierre sur Vence ainsi que l’intégration de son patrimoine dans l’inventaire communal,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-09-001 - arrêté 651 du 9 décembre 2016 portant dissolution de l'association foncière de La Francheville - Saint Pierre sur Vence 61 Vu les actes administratifs de transfert de propriétés signés entre l’association foncière de La
Francheville/Saint Pierre du Vence et, respectivement, la commune de La Francheville en date du 28 avril
2016.et la commune de Saint Pierre sur Vence en date du 12 mai 2016,
Considérant que les conditions de dissolution prévues à l’article R 133-9 du code rural sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'association foncière de remembrement de La Francheville — Saint Pierre de Vence est
dissoute au 31 décembre 2016.
Article 2 : Par acte administratif, la propriété des parcelles cadastrées ci-dessous est transférée :
- à la commune de La Francheville
. section ZA n° 1 lieu-dit « La Chattoire » d’une contenance de 1 are 85 centiares
. section ZA n° 14 lieu-dit « Les Lunettes » d’une contenance de 46 ares 48 centiares
. section ZA n° 15 lieu-dit « Les Lunettes » d’une contenance de 6 ares 59 centiares
. section ZA n° 24 lieu-dit « Les lunettes d’une contenance de 14 ares 11 centiares
- à la commune de Saint Pierre sur Vence
. section ZB n° 17 lieu-dit « Dessous La Croix Herbin » d’une contenance de 33 ares 73
centiares
Article 3 : L’actif, le passif et Le solde du compte seront répartis entre les communes de La Francheville
et Saint Pierre sur Vence au prorata des superficies des lots attribués à la suite du remembrement.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
affiché en mairie de La Francheville et Saint Pierre sur Vence.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Mme le directeur départemental des
finances publiques, Mme le maire de la commune de Saint Pierre sur Vence, M. le maire de la commune
de La Francheville, M. le président de l’association foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le directeur départemental des
territoires, M. le président de la chambre d’agriculture et M. le président de l’Union départementale des
associations syndicales autorisées (UDASA).
Charleville-Mézières, le — q [JEC, 2016
Pour le préfet,
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal. administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2016-12-09-001 - arrêté 651 du 9 décembre 2016 portant dissolution de l'association foncière de La Francheville - Saint Pierre sur Vence 62 Préfecture 08
8-2016-12-12-001
arrete 660
Réglementation fêtes fin d'année vente, utilisation, port et transport artifices, pyrotechnie,
combustibles domestiques et alcool sur domaine et voie publique
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-001 - arrete 660 63 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
CABINET
Section Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2016/ 660
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits prétoliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics à Poccasion des festivités de fin d’année
LE PRÉFET des ARDENNES
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 (3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatif à l’état d'urgence ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU Ja loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatif à l’état d'urgence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à La mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et notamment l’article 41 ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrothechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 832 du 18 décembre 2015 portant interdiction d’utilisation de pétards et d'artifices de divertissement sur la voie publique sur tout le territoire du département des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-001 - arrete 660 64 Considérant que les troubles graves à l’ordre public pouvant survenir sur la voie publique à
l’occasion des fêtes de fin dans le département des Ardennes nécessitent que toutes les mesures
doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins
pyrothechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement :
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les
forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des fêtes de fin d’année :
Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont
particulièrement important à l’occasion des festivités de fin d’année ;
Considérant qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, de
distribution et de consommation ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du samedi 24 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 26 décembre 2016 à 8 h 00 et du
samedi 30 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 2 janvier 2017 à 8 h 00, la vente, le transport, le port
et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d’artifices et autres
engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1
ouK 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du samedi 24 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 26 décembre 2016 à 8 h 00 et du
samedi 30 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 2 janvier 2017 à 8 h 00, la vente des combustibles
domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable
ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du samedi 24 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 26 décembre 2016 à 8 h 00 et du
samedi 30 décembre 2016 à 16 h 00 au lundi 2 janvier 2017 à 8 h 00, la consommation de boissons
alcoolisées du deuxième au cinquième groupe.
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-001 - arrete 660 65 Article 4 : Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut former à l’encontre de celle-ci, dans les deux mois à compter de sa date de publication et de son affichage : soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.
Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice des services du
Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la préfecture.
Charleville-Mézières, le Ÿ 2 DEC, (16
L
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-001 - arrete 660 66 Préfecture 08 - 8-2016-12-12-001 - arrete 660 67 Préfecture 08
8-2016-12-05-011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - commune de REVIN
autorisation vidéoprotection commune REVIN
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de REVIN 68 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
835-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 octobre 2016 par M. le Maire de la commune de REVIN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de REVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants : Parking Ecole de musique – Place Jean Jaurès – Avenue Calmette – Avenue Danton – Rue Paul Bert – Rue Jean Moulin – Rue Blanqui.
Ce dispositif ne devra pas visionner les espaces et bâtiments appartenant à des tiers (floutage si nécessaire des zones privatives).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risque naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune.
Le droit d’accès aux images s'exercera auprès du responsable de la police municipale de Revin.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de REVIN 69 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 7– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323- 32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire de REVIN, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de REVIN 70 Préfecture 08
8-2016-12-05-007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - commune de VRIGNE AUX BOIS
autorisation vidéoprotection commune VRIGNE AUX BOIS
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de VRIGNE AUX BOIS 71 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
831-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 22 septembre 2016 par M. le Maire de la commune de VRIGNE AUX BOIS pour le COSEC sis 11 rue Pasteur ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de VRIGNE AUX BOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure dans les locaux du COSEC sis 11 rue Pasteur.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images s'exercera auprès du maire de Vrigne aux Bois.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de VRIGNE AUX BOIS 72 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323- 32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire de VRIGNE AUX BOIS et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de VRIGNE AUX BOIS 73 Préfecture 08
8-2016-12-05-013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - ETS DAVESNE et Cie
Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection Ets DAVESNE et Cie Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - ETS DAVESNE et Cie Charleville-Mézières 74 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
837-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 25 octobre 2016 par M. Michel HAMANT, pour l'établissement "Ets DAVESNE et Cie", situé 99 avenue Charles de Gaulle, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Michel HAMANT, pour l'établissement "Ets DAVESNE et Cie", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Michel HAMANT.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - ETS DAVESNE et Cie Charleville-Mézières 75 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Michel HAMANT et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - ETS DAVESNE et Cie Charleville-Mézières 76 Préfecture 08
8-2016-12-05-012
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Ets DAVESNE Sedan
autorisation vidéoprotection Ets DAVESNE Sedan
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ets DAVESNE Sedan 77 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
836-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 25 octobre 2016 par M. Michel HAMANT, pour l'établissement "Ets DAVESNE", situé 24 avenue Philippoteaux, 08200 SEDAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Michel HAMANT, pour l'établissement "Ets DAVESNE", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Michel HAMANT.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ets DAVESNE Sedan 78 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Michel HAMANT et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ets DAVESNE Sedan 79 Préfecture 08
8-2016-12-05-003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - LA GUINGUETTE Boulzicourt
autorisation vidéoprotection La Guinguette Boulzicourt
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - LA GUINGUETTE Boulzicourt 80 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
827-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 octobre 2015 par M. Stéphane VERNEL, pour son établissement "Discothèque LA GUINGUETTE", situé Etang de la Prée – Lieudit de la Patte d'Oie, 08410 BOULZICOURT ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Stéphane VERNEL, pour son établissement "Discothèque LA GUINGUETTE" est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Stéphane VERNEL.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - LA GUINGUETTE Boulzicourt 81 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Stéphane VERNEL et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes..
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - LA GUINGUETTE Boulzicourt 82 Préfecture 08
8-2016-12-05-006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin FEU VERT Rethel
autorisation vidéoprotection FEU VERT Rethel
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin FEU VERT Rethel 83 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
830-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 octobre 2016 par M. Jean-Philippe DEGLAIRE, dirigeant de la SAS SEAE, pour l'établissement "FEU VERT", situé Rue Roger Sommer, 08300 RETHEL ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Jean-Philippe DEGLAIRE, dirigeant de la SAS SEAE, pour l'établissement "FEU VERT", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Philippe DEGLAIRE.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin FEU VERT Rethel 84 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Jean-Philippe DEGLAIRE et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin FEU VERT Rethel 85 Préfecture 08
8-2016-12-05-005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection ZEEMAN Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Charleville-Mézières 86 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
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des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
829-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 1er août 2016 par M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant de la ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, pour l'établissement "Magasin ZEEMAN", situé 23 avenue Jean Jaurès, 08000 CHARLEVILLE- MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant de la ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, pour l'établissement "Magasin ZEEMAN", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et délinquance de proximité.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Philipp HELLINGS, manager.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Charleville-Mézières 87 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Albertus VAN BOLDEREN et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Charleville-Mézières 88 Préfecture 08
8-2016-12-05-004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Sedan
autorisation vidéoprotection ZEEMAN Sedan
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Sedan 89 Cr
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des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
828-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 1er août 2016 par M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant de la ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, pour l'établissement "Magasin ZEEMAN", situé 20 avenue de la Marne, 08200 SEDAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant de la ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, pour l'établissement "Magasin ZEEMAN", est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et délinquance de proximité.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Philipp HELLINGS, manager.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Sedan 90 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Albertus VAN BOLDEREN et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin ZEEMAN Sedan 91 Préfecture 08
8-2016-11-29-002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection Maison d'Arrêt Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-11-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières 92 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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Préfecture des Ardennes
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des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
825-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 31 octobre 2014 par M. le Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt, située 21 Place Winston Churchill, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ses séances du 24 novembre 2014 et du 28 novembre 2016 ;
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Chef d'Etablissement.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-11-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières 93 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M le Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 29 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-11-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières 94 Préfecture 08
8-2016-12-05-009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie du Magne Douzy
autorisation vidéoprotection Pharmacie du Magne Douzy
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie du Magne Douzy 95 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
833-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 16 novembre 2016 par Mme Perrine RODRIGUEZ, pour l'établissement "Pharmacie du Magne", situé 76 D route nationale, 08140 DOUZY ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Perrine RODRIGUEZ, pour l'établissement "Pharmacie du Magne", est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Perrine RODRIGUEZ.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie du Magne Douzy 96 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Perrine RODRIGUEZ et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie du Magne Douzy 97 Préfecture 08
8-2016-12-05-010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie du Pôle Santé Aiglemont
autorisation vidéoprotection Pharmacie Aiglemont
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie du Pôle Santé Aiglemont 98 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
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834-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 26 septembre 2016 par Mme Véronique PINOT, pour l'établissement "Pharmacie du Pôle Santé", situé 11 rue Marcel Dorigny, 08090 AIGLEMONT ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Véronique PINOT, pour l'établissement "Pharmacie du Pôle Santé", est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Véronique PINOT.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie du Pôle Santé Aiglemont 99 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Véronique PINOT et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie du Pôle Santé Aiglemont 100 Préfecture 08
8-2016-12-05-008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Tabac Presse L'ANAPONIE Rouvroy sur
Audry
autorisation vidéoprotection L'ANAPONIE Rouvroy sur Audry
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Tabac Presse L'ANAPONIE Rouvroy sur Audry 101 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
832-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 4 octobre 2016 par Mme Annie BAYON, pour son établissement "Tabac – Presse L'ANAPONIE", situé 139 Grande Rue, 08150 ROUVROY SUR AUDRY ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Annie BAYON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Annie BAYON, exploitante.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Tabac Presse L'ANAPONIE Rouvroy sur Audry 102 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Annie BAYON, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Tabac Presse L'ANAPONIE Rouvroy sur Audry 103 Préfecture 08
8-2016-12-05-015
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence
CRCA Flize
autorisation modification vidéoprotection CRCA Flize
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-015 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Flize 104 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
839-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise Route Nationale à FLIZE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 27 septembre 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, jusqu'au 12 octobre 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-015 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Flize 105 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-015 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Flize 106 Préfecture 08
8-2016-12-05-016
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence
CRCA Liart
autorisation modification vidéoprotection CRCA Liart
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-016 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Liart 107 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
840-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise rue Grande Rue à LIART ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 27 septembre 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, jusqu'au 12 octobre 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-016 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Liart 108 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-016 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Liart 109 Préfecture 08
8-2016-12-05-017
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune
de VIVIER AU COURT
autorisation modification vidéoprotection commune VIVIER AU COURT
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-017 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de VIVIER AU COURT 110 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
841-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 modifié portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans la ville de VIVIER AU COURT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de la demande susvisée déposée le 14 octobre 2016 par Mme le Maire de VIVIER AU COURT ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme le Maire de VIVIER AU COURT est autorisée, jusqu'au 2 octobre 2017, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 11 caméras visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure, sur les sites suivants :
Ateliers municipaux – Rue de la Doyenne – Carrefour rue du Boitron/rue de la Goutelle – Carrefour rue Joliot Curie/route de Vrigne-Meuse – Carrefour rue Tambach Dietharz/rue Joliot Curie – Carrefour rue Jean Rogissart/rue des Manises – Place de l'Eglise – Place de la République – Rue Jules Camion – Rue Maurice Thorez – Rue des Manises.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels et technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune et sur chaque site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la Police Municipale de Vivier-au-Court.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-017 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de VIVIER AU COURT 111 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme le Maire de Vivier- au-Court et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-017 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de VIVIER AU COURT 112 Préfecture 08
8-2016-12-05-014
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - LA
PREFECTURE des ARDENNES
autorisation modification vidéoprotection PREFECTURE
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-014 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - LA PREFECTURE des ARDENNES 113 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
838-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection à la Préfecture des Ardennes à Charleville-Mézières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 27 juillet 2016 par Mme la directrice des services du cabinet ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes est autorisée, jusqu'au 17 avril 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, défense nationale, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services du cabinet du Préfet des Ardennes.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-014 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - LA PREFECTURE des ARDENNES 114 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme la directrice des services du cabinet du Préfet et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-014 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - LA PREFECTURE des ARDENNES 115 Préfecture 08
8-2016-12-05-018
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Parking
EFFIA gare Charleville-Mézières
autorisation modification vidéoprotection Parking EFFIA Gare Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-018 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Parking EFFIA gare Charleville-Mézières 116 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
842-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, sur le parking situé Cour de la Gare SNCF à Charleville- Mézières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 26 septembre 2016 par M. Mathieu LANOTTE, responsable d'exploitation pour la société EFFIA CONCESSIONS ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Mathieu LANOTTE, responsable d'exploitation pour la société EFFIA CONCESSIONS, est autorisé, jusqu'au 30 septembre 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service accès images de la société EFFIA CONCESSIONS.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-018 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Parking EFFIA gare Charleville-Mézières 117 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Mathieu LANOTTE et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-018 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Parking EFFIA gare Charleville-Mézières 118 Préfecture 08
8-2016-12-05-020
Arrêté portant modification et renouvellement
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence
CRCA av Forest Charleville-Mézières
autorisation modification renouvellement CRCA Forest Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-020 - Arrêté portant modification et renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA av Forest Charleville-Mézières 119 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
844-hf
A R R Ê T É
portant modification et renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise 50 avenue Forest à CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 29 septembre 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-020 - Arrêté portant modification et renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA av Forest Charleville-Mézières 120 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-020 - Arrêté portant modification et renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA av Forest Charleville-Mézières 121 Préfecture 08
8-2016-12-05-019
Arrêté portant modification et renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
- Agence CRCA Vireux-Molhain
autorisation modification renouvellement vidéoprotection CRCA Vireux Molhain
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-019 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Vireux-Molhain 122 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
843-hf
A R R Ê T É
portant modification et renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise 57 avenue Posty à VIREUX MOLHAIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 29 septembre 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-019 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Vireux-Molhain 123 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-019 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Agence CRCA Vireux-Molhain 124 Préfecture 08
8-2016-12-05-021
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin
BRICOMARCHE Givet
autorisation renouvellement vidéoprotection BRICOMARCHE Givet
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-021 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin BRICOMARCHE Givet 125 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
845-hf
A R R Ê T É
portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement « Magasin BRICOMARCHE », situé Centre commercial Rives d'Europe – Route de Beauraing à GIVET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 20 octobre 2016 par M. Eric LUBIN, représentant la SAS JEREM - BRICOMARCHE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Eric LUBIN, représentant la SAS JEREM - BRICOMARCHE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 14 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Eric LUBIN.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-021 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin BRICOMARCHE Givet 126 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Eric LUBIN et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-12-05-021 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin BRICOMARCHE Givet 127 Préfecture 08
8-2016-12-13-001
Arrêté publiant la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département des
Ardennes pour l'année 2017
Préfecture 08 - 8-2016-12-13-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2017 128 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet du préfet
ARRETÉ N° 2016 - 146
publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département des Ardennes pour l’année 2017
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d’immeubles, modifiée par le décret-loi du 17
juin 1938 ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives ;:
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant par département le minimum de diffusion dont
doivent justifier les journaux d’information générale, judiciaire ou technique pour être pour être
habilités à publier les annonces judiciaires et légales, modifié par le décret n° 75.1094 du 26
novembre 1975 ;
Vu Ja circulaire ministérielle n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée (ministère de la
communication) ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-39 du Ier décembre 2015 publiant la liste des journaux habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2016 ;
Vu l’avis émis lors de la consultation électronique réalisée le 1% décembre 2016 par Monsieur le
Président de la chambre départementale des notaires ;
Sur la proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1% : La liste des journaux habilités à recevoir, à compter du 1% janvier 2017, les
annonces judiciaires et légales sur l’ensemble du département des Ardennes est fixée comme
suit :
- L’Ardennais, 38-40 Cours Briand 08000 Charleville-Mézières
- L'Union, 14 rue Edouard Mignot bâtiment A CS 20001 - 51083 Reims Cedex
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZTERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-13-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2017 129 - Agri-Ardennes, 1 rue Jacquemart Templeux CS 80770 08013 - Charleville-Mézières Cedex
- Les petites affiches Matot-Braine, 46 Boulevard Lundy BP 235 - 51058 Reims
- La Semaine des Ardennes, 89 Cours Briand 08000 Charleville-Mézières.
Article 2 : La liste des journaux habilités à recevoir, à compter du 1% janvier 2017, les annonces ;
judiciaires et légales sur l’arrondissement de Rethel uniquement est fixé comme suit :
- La Thiérache, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Article 3 : Le journal habilité à recevoir, à compter du 1% janvier 2017, les annonces judiciaires et
légales uniquement sur l’arrondissement de Charleville-Mézières, est fixé comme suit :
- Le Courrier-La Gazette, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe cedex
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux journaux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat.
Charleville-Mézières, le 13 décembre 2016
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-12-13-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2017 130 Préfecture 08
8-2016-12-12-002
autorisation IGN
Arrêté autorisant les agents de l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-002 - autorisation IGN 131 | Liberté * Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des Relations
avec les Collectivités Locales
Travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
ARRETE N° 2016/658
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles L 322-1, L 323-3 et L 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L151.1 à L 151-3 et R 151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’institut national de l’information
géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information
forestière, notamment les articles 2 et 3;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-571 en date du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de Pinstitut national de l’information
géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la
mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux
relatifs à. l’inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-002 - autorisation IGN 132 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article ler : Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l‘inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article ler ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.
Article 4: Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que Ja désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sen(@ign.fr
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-002 - autorisation IGN 133 Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Sedan et
Vouziers, les maires des communes du département, le directeur général de l’institut national de
l’information géographique et forestière, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cet arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat des Ardennes'et des services déconcentrés.
Charleville-Mézières, le 4 2
Dep 2916
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
| Délais et voies de recours : , | Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur Le ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-002 - autorisation IGN 134 Vu pour être annexé
à mon arrêté en data de co jour
Charlovillo-Mézières, le 042. A2 .dol( ,
our le Préfe
ANNEXE N° A . Le Secré Gr érel
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE 7
L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES Fré ré CLOWE: 3 4
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
_ Article premier - Nüi ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères
et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier
paragraphe de l'article 1%" de la lol du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes
indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et
repères implantés au cours des travaux visés à l'article 4€": elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés
par les travaux visés à l'article 187, au versement d'une indemnité en capital,
” Article 4- Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, foutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés,
Article 5 - Lorsque l'administfation décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle te notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge
de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre
recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient
été scellés dans les murs des propriétés bâties. |
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 1% de la présente lof pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution,
Les agents des services publics intéressés düment assermentés alnsi que les officiers de police judiciaire et es
gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation :
bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. ve ss.
Code pénal
Article 322-1 ‘ .
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 -L'infraction définie au 1” alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende... :
8° Lorsque ie bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique où chargée d' une mission de service public,
+0.
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
L'exécution de travaux publics
Article 1% (8 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-002 - autorisation IGN 135 préfectoral indiquant les communes sur le territoire desqueiles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. .
Code pénal Article 433.11 _
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture 08 - 8-2016-12-12-002 - autorisation IGN 136 Préfecture 08
8-2016-12-07-001
Ordre du jour de la CDAC du 6 janvier 2017
Demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un drive E.LECLERC accolé
(revitalisation d'une friche commerciale) sur la commune de Sedan
Préfecture 08 - 8-2016-12-07-001 - Ordre du jour de la CDAC du 6 janvier 2017 137 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l’Action
départementale
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 6 janvier 2017 — Salle Frain
ORDRE DU JOUR
10 h 00 :
Examen de la demande d’autorisation n° 37 présentée par la SAS S.S.D, relative à la
création d’un drive E.LECLERC accolé (revitalisation d’une friche commerciale) sur
la commune de Sedan
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de Coordination,
HS
Thomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2016-12-07-001 - Ordre du jour de la CDAC du 6 janvier 2017 138