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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 088 du 15 decembre 2017
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 088 du 15 decembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-088
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP 08
8-2017-12-07-003 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des
Pupilles de l'Etat (3 pages) Page 3
8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques
départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne
de prophylaxie 2017-2018 (10 pages) Page 7
DDFIP08
8-2017-12-14-006 - Arrêté fermeture SPF Charleville2 les 2 et 3 janvier 2018. (1 page) Page 18
8-2017-12-14-009 - Arrêté fermeture SPF Rethel 2 les 2 et 3 janvier 2018. (1 page) Page 20
8-2017-12-14-007 - Arrêté fermeture SPF Rethel1 les 2 et 3 janvier 2018. (1 page) Page 22
8-2017-12-14-004 - Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2018. (1 page) Page 24
DDT 08
8-2017-11-28-003 - Arrêté n° 2017-567 complétant l'arrêté n° 2017-204 du 05 mai 2017
fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2017/2018 (2 pages) Page 26
8-2017-11-29-003 - Arrêté n° 2017-569 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de BALLAY (2 pages) Page 29
8-2017-12-07-004 - Arrêté n° 2017-587 portant habilitation à la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes, agréée au titre de la
protection de l'environnement, à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives départementales (2 pages) Page 32
8-2017-12-11-001 - arrêté n° 2017-592 renouvelant la liste des organisations représentées à
la commission départementale de conciliation des litiges locatifs des Ardennes et portant
désignation de ses membres (2 pages) Page 35
8-2017-11-28-004 - Décision barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux, divers
pour la campagne 2017-2018 et foin pour 2017 (1 page) Page 38
Préfecture 08
8-2017-11-30-002 - arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2017-200 du 10 mai 2017 (5 pages) Page 40
8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du
captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé (20 pages) Page 46
2 DDCSPP 08
8-2017-12-07-003
Arrêté portant composition des membres du conseil de
famille des Pupilles de l'Etat
DDCSPP 08 - 8-2017-12-07-003 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des Pupilles de l'Etat 3 Eee Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Service Protection des Publics Vulnérables
ARRETE n° 2SY
Portant annulation et remplaçant l’arrêté n° 2017-250 du 24 mai 2017
Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de PÉtat
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 modifiée, relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l’adoption ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 224-1 et suivants et les articles R 224-1 et suivants ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes :
Considérant la désignation par le Conseil Départemental, en date du 02 avril 2015, de madame Elisabeth FAILLE et de madame Dominique RUELLE, en qualité de représentantes du Conseil Départemental ;
Considérant la désignation par le Conseil Départemental en date du 10 novembre 2017, de madame Marie-Josée MOSER, en qualité de représentant du Conseil Départemental en remplacement de monsieur Noël BOURGEOIS ;
Considérant la lettre de l’ Association Départementale des Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles des Ardennes, en date du 23 février 2015 ;
Considérant la fin du mandat du représentant de l'Association Enfance Familles d'Adoption et la proposition faite par le Président, en date du 31 mai 2015 ;
Considérant la fin du mandat du représentant des pupilles de l'état, et de la dissolution de l'Association des Pupilles de l’Etat ;
Considérant la proposition faite par le Centre Aide Médico Sociale Précoce (CAMSP), en date
du 28 avril 2015 ;
DDCSPP 08 - 8-2017-12-07-003 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des Pupilles de l'Etat 4 Considérant la lettre de la personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protection de l'enfance et de la famille, en date du 18 février 2015 ;
Considérant la proposition faite par l’Union Départementale des Associations Familiales des
Ardennes (UDAF) en date du 18 février 2016 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat est fixée comme suit :
Membres représentant le Conseil Départemental des Ardennes :
Madame Dominique RUELLE
Madame Marie Josée MOSER
Le mandat des membres désignés par le Conseil Départemental devra être confirmé à chaque
renouvellement d'assemblée départementale.
Membres représentant les associations à caractère familial des Ardennes :
a) Membres représentant les associations familiales des Ardennes
Membre titulaire : Monsieur Jean Louis VARET
Membre suppléant : ---
Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2018,
b) Membres représentant de l’ Association Enfance Famille d’ Adoption
Membre titulaire : Monsieur Philippe DROUVIN
Membre suppléant : Madame Valérie DAMARIO
Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2021,
Membres de l’ Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat du département :
En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'Action Sociale
et des Familles — alinéa 3 : le Préfet a nommé jusqu'en 2021 :
Membre titulaire : Monsieur Matthieu BLONDEAU
Membre suppléant : Monsieur Alain SAILLARD
Membres représentant de l'Association Départementale des Familles d'Accueil et
Assistantes Maternelles des Ardennes :
Membre titulaire : Madame Elisabeth ABRAHAM-TERRIEN Membre suppléant : Madame Françoise GAYET
Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu’en 2018,
DDCSPP 08 - 8-2017-12-07-003 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des Pupilles de l'Etat 5 Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et
de Ia famille
Madame le Docteur Mireille HABERKORN
Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2021,
Madame Marylène KITA-DEBUIRE
Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2018,
Article 2 :
La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat est fixée à 6
ans, renouvelable une fois, à l’exception des membres représentant le Conseil Départemental,
nommés pour la durée de leur mandat.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2017-250 du 24 mai 2017 portant composition
du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le (} 7 EC, 2917
Le Préfet,
DDCSPP 08 - 8-2017-12-07-003 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des Pupilles de l'Etat 6 DDCSPP 08
8-2017-12-01-002
Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures
techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueur relatives à la campagne de
prophylaxie 2017-2018
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 7 NX a 2<" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
ARRÊTÉ DDCSPP N° 2017-185
fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
Vu
Vu
Vu
Vu
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la décision n°2003/467/CE modifiée de la Commission du 23 juin 2003 établissant le
statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de
tuberculose des troupeaux bovins de certains Etats membres ou régions d'Etats membres ;
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5,
L201-8, L221-1, L221-2, L223-4, L223-S, R228-] ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du 7 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique :
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
des bovinés :
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie
d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » :
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 8 Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2016-323 fixant certaines mesures techniques
départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne
de prophylaxie 2016-2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDCSPP n° 2017-442 du 13 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Arthur TIRADO, en qualité de directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP n° 2017-443 du 13 septembre 2017 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Arthur TIRADO, en qualité de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget et l’Etat
Considérant la découverte de deux foyers de tuberculose bovine détectés sur les communes de
Semide (08400) et de Chéhéry (08350) en 2012 ; de 6 foyers sur les communes de Contreuve
(08400), Liry (08400), Sugny (08400), Viel-Saint-Rémy (08270), Challerange (08400) et
Semide (08400) en 2013 ; de 5 foyers sur les communes de Mont-Saint-Martin (08400),
Marvaux-Vieux (08400) et Semide (08400) en 2014 ; de 1 foyer sur la commune de Monthois
(08400) en 2015 et aucun en 2016 et 2017 ;
Considérant la découverte de six blaireaux infectés de tuberculose bovine prélevés en 2013 sur
les communes de Contreuve (08400) et de Mont-Saint-Martin (08400), de quatre blaireaux en
2014 sur les communes de Liry (08400), Sugny (08400) et Saint-Morel (08400), de deux
blaireaux en 2015 sur la commune de Semide (08400), de un blaireau en 2016 sur la
commune de Liry (08400) et de un blaireau en 2017 sur la commune de Semide (08400) ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques :
Considérant la nécessité à agir et de prévenir la circulation de la tuberculose bovine entre les
cheptels et au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant que les cheptels voisins des pâtures des cheptels déclarés infectés de tuberculose
bovine ainsi que les cheptels voisins des foyers détectés dans la faune sauvage présentent un
risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune à risque présentent un
risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous
forme de produit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la
tuberculose bovine ;
Considérant les avis exprimés le 06 novembre 2017 au cours de la réunion de la commission
départementale des prophylaxies ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;
2/8
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 9 ARRÊTE
Généralités
Article 1
Le présent arrêté organise, pour l’ensemble du département des Ardennes, les opérations de
prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2017-2018.
La dite campagne de prophylaxie débute :
—le 1% novembre 2017 et se termine le 31 mars 2018 pour l’espèce bovine, les opérations
collectives de dépistage sont effectuées avant la mise à l’herbe ;
— le 1% avril 2018 et se termine le 30 juin 2018 pour les cheptels porcins plein air (dépistage
trimestriel pour les cheptels de sélection-multiplication) ;
— le 1° novembre 2017 et se termine le 30 juin 2018 pour les espèces ovine et caprine.
Prophylaxies collectives dans l’espèce bovine
Article 2
Prophylaxie de la tuberculose bovine :
Les cheptels bovins ne présentant pas de risque sanitaire particulier, sont dispensés des opérations
de prophylaxie collective de la tuberculose.
Sont contrôlés au cours de la campagne 2017-2018 les cheptels suivants :
— les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produit
laitier au lait cru ;
— es cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d’un
épisode infectieux survenu après le 1 novembre 2007 ;
— les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1* novembre
2014 ;
— les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la
tuberculose car en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans le
département, ou en raison d’une proximité géographique avec les pâtures, les bâtiments
concernés ou en raison d'une proximité géographique avec des populations d’animaux sauvages
infectés (communes à risque figurant dans l’annexe 1). Une notification individuelle est
transmise par la DDCSPP aux élevages concernés.
Dans les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de
produit laitier au lait cru, le dépistage consiste en la réalisation d’une intradermotuberculination
comparative sur les vaches laitières de plus de 24 mois dans exploitation concernée.
Dans les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d’un
épisode infectieux survenu après le 1® novembre 2007, le dépistage est réalisé par
intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 6 semaines au cours des dix
années de surveillance.
Dans les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1° novembre
2014 le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de
24 mois au cours de trois années de surveillance.
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 10 Dans les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la
tuberculose bovine, le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les
bovins de plus de 24 mois.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Article 3
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine s’effectuent selon un rythme
annuel et consistent en la réalisation :
— d’une épreuve ELISA, réalisée à intervalle annuel sur le lait de tank, pour les cheptels
laitiers ;
— d’une épreuve à l’antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur 20%
des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10
bovins), ainsi que pour les cheptels laitiers n’ayant pas été contrôlés par ELISA.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Article 4
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique s'effectuent selon un
rythme quinquennal. Les cheptels devant être contrôlés au cours de la campagne 2017-2018 sont
implantés sur le territoire des communes du département des Ardennes figurant sur la liste jointe
en annexe 2.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique consiste en la réalisation :
- d'un test ELISA réalisé à intervalle quinquennal sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;
- d'un test ELISA sur mélange de sérum sanguin prélevé sur 20% des bovins âgés de plus de 24
mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10 bovins), ainsi que pour les cheptels
laitiers n’ayant pas été contrôlés par ELISA.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Prophylaxies collectives dans les espèces ovine et caprine
Article 5
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine s’effectuent sur un
rythme quinquennal.
Sont contrôlés au cours de la campagne 2017-2018 les cheptels suivants :
- les cheptels implantés sur le territoire des communes du département des Ardennes
figurant sur la liste jointe en annexe 2 et non déclarés comme petits détenteurs ;
- les cheptels commercialisant du lait cru ou des produits au lait cru, soumis à un dépistage
annuel.
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 11 Le dépistage de la brucellose chez les petits ruminants (ovins et caprins) consiste en la réalisation d'une épreuve à l’antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur :
- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans l'exploitation dans l’année en cours ;
- 25 % des femelles de pius de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50
par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel
cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes.
Prophylaxies collectives dans l’espèce porcine
Article 6
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky s’effectuent sur un rythme annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé. Ne sont concernés
par le dépistage que les cheptels plein air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futurs reproducteurs.
Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs/reproducteurs et les cheptels de
sélection — multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les cheptels plein air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 pores reproducteurs (ou tous si l’élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s’effectuent sur un rythme annuel, selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sont concernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes.
Mesures générales
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application de l’article R. 228- 1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8
L'arrêté préfectoral N°2016-323 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2016- 2017 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
Article 9
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 12 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-I et suivants du
code de justice administratif :
— un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion so-
ciale et de la protection des populations, service de santé, protection des animaux et environne-
ment ;
— un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
— un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 10
Le Secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées par
l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 01 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 13 ANNEXE 1
Liste des communes
définies à risque en termes de tuberculose bovine pour la campagne 2017-2018
08400 [ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08400 IMARVAUX-VIEUX
08400 |AURE 08400 IMONTHOIS
08400 BOURCQ 08400 IMONT-SAINT-MARTIN
08400 BRECY-BRIERES 08250 I]MOURON
08310 j(CAUROY 08250 [(OLIZY-PRIMAT
08400 ICHALLERANGE 08400 IQUILLY
08400 ICONTREUVE 08310 ISAINT-ETIENNE-A-ARNES
08310 JDRICOURT 08400 [SAINTE-MARIE
08400 [FALAÏISE 08400 [ISAINT-MOREL
08310 LEFFINCOURT 08400 ISAVIGNY-SUR-AISNE
08400 [LIRY 08400 ISEMIDE
08310 MACHAULT 08400 [SUGNY
08400 IMANRE 08400 (TOURCELLES-CHAUMONT
08400 IMARS-SOUS-BOURCQ 08400 [VOUZIERS
7/8
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 14 ANNEXE 2
Liste des communes de la campagne de prophylaxie 2017-2018
où le dépistage de la leucose bovine et de la brucellose ovine et caprine est à réaliser
08 021 Arnicourt
08 174 Floing
08 022 Arreux
08 175 Foisches
08 023 Artaise-le-Vivier
08 176 Fossé
08 024 Asfeld
08 178 Fraillicourt
08 025 Attigny
08 179 Francheval
08 026 Aubigny-les-Pothées
08 402 Saulces-Monclin
08 027 Auboncourt-Vauzelles
08 403 Sault-lès-Rethel
08 028 Aubrives
08 404 Sault-Saint-Rémy
08 029 Auflance
08 405 Sauville
08 030 Auge
08 406 Savigny-sur-Aisne
08 052 Bayonville
08 407 Séchault
08 053 Bazeilles
08 408 Sécheval
08 055 Beaumont-en-Argonne
08 409 Sedan
08 056 Beffu-et-le-Morthomme
08 410 Semide
08 057 Belleviile-et-Châtillon-sur-Bar
08 431 Sugny
08 058 Belval
08 432 Sury
08 059 Belval-Bois-des-Dames
08 433 Suzanne
08 060 Bergnicourt
08 434 Sy
08 081 Bogny-sur-Meuse
08 435 Tagnon
08 082 Brécy-Brières
08 436 Tailiette
08 083 Brévilly
08 437 Tailly
08 084 Brienne-sur-Aisne
08 438 Taizy
08 085 Brieulles-sur-Bar
08 439 Tannay
08 086 Briquenay
08 440 Tarzy
08 087 Brognon
08 461 Vandy
08 088 Bulson
08 462 Vaux-Champagne
08 089 Buzancy
08 463 Vaux-en-Dieulet
08 090 Carignan
08 464 Vaux-lès-Mouron
08 111 Châtelet-sur-Retourne (le)
08 465 Vaux-lès-Rubigny
08 113 Chaumont-Porcien
08 466 Vaux-lès-Mouzon
08 114 Chéhéry
08 467 Vaux-Montreuil
08 115 Chémery-Chéhéry
08 468 Vaux-Villaine
08 116 Chesne (le)
08 469 Vendresse
08 119 Cheveuges
08 470 Verpel
08 120 Chevières
08 491 Vrigne-aux-bois
08 141 Dommery
08 492 Vrigne-Meuse
08 142 Donchery
08 493 Vrizy
08 143 Doumely-Bégeny
08 494 Wadelincourt
08 144 Doux
08 496 Wagnon
08 145 Douzy
08 497 Warcq
08 146 Draize
08 498 Warnécourt
08 147 Dricourt
08 499 Wasigny
08 500 Wignicourt
08 148 Écaille {l°)
08 149 Échelle (1°)
08 150 Écly
08 171 Fléville
08 172 Fligny
08 173 Flize
8/8
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 15 9/8
DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 16 DDCSPP 08 - 8-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-185 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2017-2018 17 DDFIP08
8-2017-12-14-006
Arrêté fermeture SPF Charleville2 les 2 et 3 janvier 2018.
DDFIP08 - 8-2017-12-14-006 - Arrêté fermeture SPF Charleville2 les 2 et 3 janvier 2018. 18 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.
50 Avenue d'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1° avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière de Charleville-Mézières 2 sera exceptionnellement fermé les 2 et 3 janvier
2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1°"
Fait à Charleville-Mézières, le 14 décembre 2017.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
RSR RESTES RRRSERER ae .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2017-12-14-006 - Arrêté fermeture SPF Charleville2 les 2 et 3 janvier 2018. 19 DDFIP08
8-2017-12-14-009
Arrêté fermeture SPF Rethel 2 les 2 et 3 janvier 2018.
DDFIP08 - 8-2017-12-14-009 - Arrêté fermeture SPF Rethel 2 les 2 et 3 janvier 2018. 20 Liberté + Égalité +
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Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1% avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière de Rethel 2 sera exceptionnellement fermé les 2 et 3 janvier 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1°
Fait à Charleville-Mézières, le 14 décembre 2017.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
PART TS
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DDFIP08 - 8-2017-12-14-009 - Arrêté fermeture SPF Rethel 2 les 2 et 3 janvier 2018. 21 DDFIP08
8-2017-12-14-007
Arrêté fermeture SPF Rethel1 les 2 et 3 janvier 2018.
DDFIP08 - 8-2017-12-14-007 - Arrêté fermeture SPF Rethel1 les 2 et 3 janvier 2018. 22 Liberté + Egaliti + Fraternité
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des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
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Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1° avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes ;:
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière de Rethel 1 sera exceptionnellement fermé les 2 et 3 janvier 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1°
Fait à Charleville-Mézières, le 14 décembre 2017.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
rsson, et : M
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2017-12-14-007 - Arrêté fermeture SPF Rethel1 les 2 et 3 janvier 2018. 23 DDFIP08
8-2017-12-14-004
Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2018.
DDFIP08 - 8-2017-12-14-004 - Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2018. 24 Liberté + Égalité »
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1% avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement Charleville-Mézières sera exceptionnellement fermé
les 2 et 3 janvier 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1°"
Fait à Charleville-Mézières, le 14 décembre 2017.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
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DDFIP08 - 8-2017-12-14-004 - Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2018. 25 DDT 08
8-2017-11-28-003
Arrêté n° 2017-567 complétant l'arrêté n° 2017-204 du 05
mai 2017 fixant les plans de chasse grand gibier pour la
campagne 2017/2018
DDT 08 - 8-2017-11-28-003 - Arrêté n° 2017-567 complétant l'arrêté n° 2017-204 du 05 mai 2017 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2017/2018 26 LA = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2017-567
complétant l’arrêté n° 2017-204 du 05 mai 2017 fixant les plans de chasse grand gibier
pour la campagne 2017/2018
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L425-1 à L427-8, R424-8, R425-1 à 14, .
et R428-1I à 17;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin
2010 et du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1988 autorisant le remplacement des bracelets apposés sur les
animaux retrouvés à l’issue d’une recherche au chien de sang ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-715 du 30 novembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes ;
Vu l’arrête n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-196 du 02 mai 2017 fixant les minimums et les maximums des plans
de chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2017-2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-204 du 05 mai 2017 fixant les plans de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 ;
Vu les propositions formulées par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en sa séance du 28 novembre 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article ler: Les personnes mentionnées dans les arrêtés préfectoraux individuels complétant
l’arrêté du 18 mai 2017 et figurant dans le tableau en annexe sont tenues de prélever, sur le territoire
où ils détiennent le droit de chasse, le nombre minimum de grands gibiers fixé dans lesdits arrêtés
sans dépasser le nombre maximum.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 —- 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-11-28-003 - Arrêté n° 2017-567 complétant l'arrêté n° 2017-204 du 05 mai 2017 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2017/2018 27 Article 2 : Tout animal tué en exécution des présents plans de chasse devra être muni, sur les lieux-
mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Ce dernier est
constitué par un bracelet portant apposées en estampe et, selon le cas, les lettres ci-après :
- CEJ pour les cerfs élaphes de moins d’un an. sans distinction de sexe,
- CEMI pour les cerfs élaphes mâles d’un an et plus à enfourchure ou simple empaumure.
- CEM2 pour les cerfs élaphes mâles d’un an et plus,
- CEF pour les cerfs élaphes femelles d’un an et plus (biches),
- CHI pour les chevreuils sans distinction de sexe,
- DAI pour les daims sans distinction de sexe,
- MOI pour les mouflons sans distinction de sexe,
- CSI pour les cerfs Sika sans distinction de sexe,
- SAI-A pour les sangliers des deux sexes de plus de cinquante-cinq kilogrammes (poids plein)
et/ou de plus d’un an,
- SAI-J pour les sangliers des deux sexes de moins de soixante kilogrammes (poids plein) et/ou de
moins d’un an,
- SAI pour tout sanglier sans distinction de sexe et d’âge.
Le transport par un titulaire du permis de chasser valide d’une partie de gibier mort soumis au plan
de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal tué en contravention à ces plans et notamment tout dépassement du (des) maximum (s)
autorisé (s) et le défaut de marquage entraînera les sanctions prévues par l’article R 428-13 du code
de l’environnement, ainsi que par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le
territoire intéressé.
Les titulaires de plan de chasse devront, en fin de campagne, restituer les bracelets non utilisés à la
Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes.
Article 3 : Chaque détenteur d’un plan de chasse grand gibier ou son représentant est tenu de porter
sur son carnet de chasse :
- le nombre d’animaux observés au cours de la journée de chasse dans chaque catégorie ainsi que la
surface chassée,
- le nombre d’animaux abattus.
- les numéros des bracelets utilisés.
Ce carnet sera obligatoirement rempli à l’issue de chaque journée de chasse effective. Il devra être
présenté à toute réquisition aux agents chargés de la police de la chasse et transmis à la fédération
départementale des chasseurs avant le 7 février 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des
Ardennes ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Charleville-Mézières, le 28/11/2017
Pour la directrice départementale
des territoires,
Le chef de service environnement
DDT 08 - 8-2017-11-28-003 - Arrêté n° 2017-567 complétant l'arrêté n° 2017-204 du 05 mai 2017 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2017/2018 28 DDT 08
8-2017-11-29-003
Arrêté n° 2017-569 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de BALLAY
DDT 08 - 8-2017-11-29-003 - Arrêté n° 2017-569 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BALLAY 29 EX | = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2017 - 569
portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de BALLAY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrête n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature du 02 octobre 2017 ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de BALLAY du 27 octobre 2017;
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d’agence de l’office national des forêts du 10
novembre 2017 ;
Vu le plan des lieux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :
Département Personne Morale | Territoire communal Indications cadastrales Contenance
Propriétaire Section | N° Lieu-dit HA | A [CA
Ardennes Mrs‘4 BALLAY C 184 bus o |3| 35
Ardennes CRRRP Re 7e BALLAY C 405 re 0 40 | 01
Ardennes es BALLAY ZA |10 | Les Batis 2 |18| 60
Ardennes ra BALLAY ZI 10 | La Payotterie 0 |05! 30
Ardennes sé BALLAY ZI 11 | La Payotterie | O |o1| 70
Ardennes Fane se BALLAY Z1 | 12 | LaPayotterie | © |12| 10
Ardennes Cri A BALLAY ZI | 13 | LaPayotterie | © |04 | 40
Ardennes Caen BALLAY ZI | 16 | LaPayotterie | © |07| 10
Ardennes CTC BALESY ZI | 17 | LaPayotterie | 0 |03 | 10
Ardennes Nord BALLAY ZI | 18 | La Payotterie | O0 | 33 | 20
Ardennes CNet BALLAY Z1 | 19 | LaPayotterie | © |21| 20
Ardennes ee BALLAY Z1 21 | La Payotterie 06 | 50
Total 85 | 56
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-11-29-003 - Arrêté n° 2017-569 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BALLAY 30 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BALLAY, la directrice
départementale des territoires et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de BALLA Y et inséré au
Recueil des Actes Administratifs.
Charleville-Mézières, le 29/11/17
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice dé des territoires,
DDT 08 - 8-2017-11-29-003 - Arrêté n° 2017-569 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BALLAY 31 DDT 08
8-2017-12-07-004
Arrêté n° 2017-587 portant habilitation à la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Ardennes, agréée au titre de la protection de
l'environnement, à participer aux débats sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales
DDT 08 - 8-2017-12-07-004 - Arrêté n° 2017-587 portant habilitation à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes, agréée au titre de la protection de l'environnement, à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 32 où À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
ARRETE n°2017- S8+
Portant habilitation à la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Ardennes, agréée au titre de la protection de l’environnement, à
participer aux débats sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
départementales
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L141-1 à L141-3 pour sa partie législative et
les articles R141-1 à R142-20 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances :
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation
à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition de de demande de participation au
débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives :
Va la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement
durable au sein de certaines instances ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2017, présentée par la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu -aquatique, sise parc d’activité Ardennes 08090 TOURNES, reçue à la
préfecture des Ardennes le 2 novembre 2017 ;
Considérant que la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
relève de plusieurs domaines mentionnés aux articles L141-1 à L141-3 du code de l’environnement,
à savoir qu’elle est une association agréée le 19 février 1942 sous le n°1102 et qu’elle a fait preuve,
par ses actions et productions, de son expertise en matière de protection de l’environnement sur
l’ensemble du département ;
DDT 08 - 8-2017-12-07-004 - Arrêté n° 2017-587 portant habilitation à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes, agréée au titre de la protection de l'environnement, à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 33 Considérant que la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est une association
de protection de l’environnement représentative à l’échelon départemental, agréée par l’arrêté
préfectoral n° 2017-510 du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :
ARRETE :
Article 1er — La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes,
dont le siège social est situé Parc d’activités Ardennes Emeraude à TOURNES (08090), est
habilitée à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances départementales visées par le décret n°2011-833
du 12 juillet 2011.
Article 2 — Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle doit être renouvelée à l’échéance. La demande de renouvellement doit parvenir au préfet
des Ardennes quatre mois avant la date d’expiration.
Article 3 — Le cadre territorial du bénéfice de l’agrément est limité au département des Ardennes.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l’article R141-25 du code de l’environnement, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique doit publier chaque année
sur sonsite internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport
d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant,
son compte d’emploi des ressources.
Article 5 — Si l’association ne remplissait plus les conditions conformément aux dispositions des
articles R141-21 et R141-25 qui ont conduit à l’attribution de le l’habilitation, l’administration pourrait
être amenée à abroger l’arrêté d’habilitation.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et sur le site internet des services de l’Etat dans les Ardennes. Une copie sera communiquée
aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance du département.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, 25-rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne ou devant le procureur de la République
près de la cour d’appel de Reims 201 rue des Capucins 51096 Reims cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et de sa publication.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Grand-Est, la directrice départementale des territoires,
le procureur de la République près de la cour d’appels de Reims sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
fédération de pêche des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 7 NEC, 2917
DDT 08 - 8-2017-12-07-004 - Arrêté n° 2017-587 portant habilitation à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes, agréée au titre de la protection de l'environnement, à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 34 DDT 08
8-2017-12-11-001
arrêté n° 2017-592 renouvelant la liste des organisations
représentées à la commission départementale de
conciliation des litiges locatifs des Ardennes et portant
désignation de ses membres Renouvellement des membres de la commission
DDT 08 - 8-2017-12-11-001 - arrêté n° 2017-592 renouvelant la liste des organisations représentées à la commission départementale de conciliation des litiges locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membres 35 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
NLRs
Arrêté n° 2017 - SA Z
renouvelant la liste des organisations représentées à la commission départementale de conciliation
des litiges locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membres
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi
ALUR), notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : la composition de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs est
fixée comme suit à compter du 1° janvier 2018 :
- Au titre des baïlleurs privés :
Chambre FNAIM CHAMPAGNE-ARDENNE, 45 rue Chabaud à Reims (51100)
Titulaire : M. Christophe SAVART Suppléant : M. Vincent HALLIER
- Au titre des baïlleurs sociaux :
ARCA — L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT Champagne-Ardenne, 38 rue Cérès à
Reims (51100)
Titulaire : M. Freddy SEGARD Suppléant : Mme Delphine LINDEKENS
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-12-11-001 - arrêté n° 2017-592 renouvelant la liste des organisations représentées à la commission départementale de conciliation des litiges locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membres 36 - Au titre des locataires :
CNL 08 — Confération Nationale du Logement, 108 HLM rue Fuzelier à Nouzonville (08700)
Titulaire : Mme Marie-France LEDEME Suppléant : Mme Christine CARUZZI
AFOC ARDENNES -— Association Force Ouvrière Consommateurs, 21 rue Jean-Baptiste
Clément à Charleville-Mézières (08000)
Titulaire : M. Gérard DIDIER Suppléant : M. Paul PERU
Article 2: le mandat des membres de la commission est de trois ans, prenant effet au
1* janvier 2018, et renouvelable par arrêté du préfet. Toute personne ayant perdu la qualité en raison
de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé par
arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir. La commission désigne en son sein un
président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des
bailleurs pour une durée d’un an.
Article 3 : le secrétariat de la commission est assuré par l’unité habitat privé de la direction
départementale des territoires.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 1 DEC, 2917
Le préfet
re Général,
CLOWEZ
DDT 08 - 8-2017-12-11-001 - arrêté n° 2017-592 renouvelant la liste des organisations représentées à la commission départementale de conciliation des litiges locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membres 37 DDT 08
8-2017-11-28-004
Décision barème céréales à paille, oléagineux,
protéagineux, divers pour la campagne 2017-2018 et foin
pour 2017
DDT 08 - 8-2017-11-28-004 - Décision barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux, divers pour la campagne 2017-2018 et foin pour 2017 38 EX —# Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction départementale des
territoires
Service Environnement
BIODIVERSITE-FORET-CHASSE
Décision barème céréale à paille,
oléagineux, protéagineux, divers pour la
campagne 2017-2018
et foin pour 2017
BAREME "DEGATS DE GIBIER" |
Produits Barème Date limite de récolte
CEREALES :
DIE TONdTé ésrreaselrasohas lune lanta 14,00 €/quintal 30/09/17
NE ne uchreantannsstenesesdoltchesaure 13,00 €/quintal 30/09/17
"ÉSCOLDEON, ns nences ee socvanenmeneenménties à 13,00 €/quintal 30/09/17
RCA at dde des ans tirs 12,90 €/quintal 30/09/17
A ne nn nn 2,00 €/quintal 30/09/17
-Colza d’hiver et de printemps... 34,00 €/quintal 30/09/17
FOIS PO ASINEUR.. sr 19,80 €/quintal 30/09/17
-Pommes de terre consommation 6.50 €/quintal
-Œillette pharmaceutique Contrat et facture
SFOIÏR smart à 11,20 €/quintal
-Cultures sous contrat Prix contrat et facture
“Cultures TON DID. sos sinus tenons Prix barème + 20 %
Barème validé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par consultation
du 28 novembre 2017.
La cheffe du service
Environnement
DDT 08 - 8-2017-11-28-004 - Décision barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux, divers pour la campagne 2017-2018 et foin pour 2017 39 Préfecture 08
8-2017-11-30-002
arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-002 - arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 40 LS LL | Là Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 577
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017-200 DU 10 MAI 2017
PORTANT SUR
- _ DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE
DERIVATION DES EAUX, DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
- _ AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
concernant
La commune de Montigny-sur-Vence
Captage du Poirier Martin (Ancien code BSS : 00864X0063/F. Nouveau code : BSS000FVYH)
situé sur la commune de Montigny-sur-Vence
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-002 - arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 41 Arrêté préfectoral complémentaire 2017 — captage Montigny-sur-Vence page 2/5
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article L.411-1 :
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu larrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et KR. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu lParrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental ;
Vu le récépissé de déclaration n° 08-2014-00033 concernant un prélèvement d’eau dans un système
aquifère pour l’alimentation en eau potable de la commune de Montigny-sur-Vence en date du 11
septembre 2014 ;:
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-519 du 19 septembre 2016, portant ouverture conjointe d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet de dérivation
des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d’alimentation en eau de consommation
humaine situé au lieu-dit «Le Poirier Martin » sur le territoire de la commune de Montigny-sur-
Vence et d'établissement des périmètres de protection de ce captage (00864X0063/F) par la commune
de Montigny-sur-Vence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/466, en date du 29 septembre 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-sur-Vence, en date du 24 septembre 2015, par
laquelle la commune de Montigny-sur-Vence sollicite la déclaration d’utilité publique de
l'établissement des périmètres de protection du captage situé sur le territoire communal de
Montigny-sur-Vence et alimentant la dite commune ;
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-002 - arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 42 Arrêté préfectoral complémentaire 2017 -— captage Montigny-sur-Vence page 3/5
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des
périmètres de protection en date du 15 avril 2015 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 20 octobre au 10
novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017, portant sur 1) la déclaration d’utilité publique
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l’instauration de périmètres de protection, 2)
l'autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public, déclaration de prélèvement concernant la commune de Montigny-
sur-Vence, captage du Poirier Martin situé sur la commune de Montigny-sur-Vence ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-134 portant déclaration d’utilité publique du projet de dérivation des
eaux souterraines, nécessaires à l’alimentation en eau potable de la commune de Montigny-sur-Vence
et d’établissement des périmètres de protection sur le territoire communal (00864X0036) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-sur-Vence, en date du 7 avril 2017, par laquelle
la commune décide de ne pas abandonner dans l’immédiat, le captage de la Fontaine Lontue, au
moins jusqu’à démonstration de l’efficacité du forage du Poirier Martin ;
Vu le recours exercé par la commune de Montigny-sur-Vence, en date du 14 juin 2017, visant à
demander une modification de l’arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Ardennes en date du 7 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la quantité d’eau prélevée annuellement en vue d’assurer la consommation des
habitants de Montigny-sur-Vence, ainsi que le bon entretien des installations de traitement, de
stockage et de distribution a été sous-estimée durant la procédure de déclaration d'utilité publique ;
CONSIDERANT que l’eau fournie par le captage du Poirier Martin présente des caractéristiques
physico-chimiques particulières, qui ont pour conséquence d’engendrer des opérations périodiques
d’entretien du forage et de sa pompe, opérations non prévues pendant la procédure de déclaration
d'utilité publique ;
CONSIDERANT que la pérennisation du captage du Poirier Martin et de ses installations de
pompage et de traitement n’est pas garantie ;
CONSIDERANT que les besoins en eau de la commune de Montigny-sur-Vence doivent être assurés
de façon continue ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-002 - arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 43 Arrêté préfectoral complémentaire 2017 — captage Montigny-sur- Vence page 4/5
ARRETE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 est modifié comme suit :
ARTICLE2 :
À l’article 4, intitulé « Conditions de prélèvement », 1l y a lieu de lire : « Le prélèvement ne pourra
excéder 6 m°/h, 120 m°/j, 25000 m‘/an » au lieu de: « Le prélèvement ne pourra excéder 6 m°/h, 120
m°/j, 18500 m’/an ».
ARTICLE3 :
A l’article 14 de l’arrêté visé, intitulé « Travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et les autorités
sanitaires », est supprimé le dernier item rédigé comme suit: «La déconnexion des anciennes
installations de traitement situées dans l’ancien lavoir et alimentées par les eaux du captage de la
Fontaine Lontue (00864X0036) ».
ARTICLEÀ :
L'article 18, intitulé « Abrogation de l’arrêté n° 2002/134 » est supprimé.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de la transition
écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne), dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-002 - arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 44 Arrêté préfectoral complémentaire 2017 — captage Montigny-sur- Vence page 5/5
ARTICLE6 :
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Champagne-Ardenne ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
M. le maire de Montigny-sur-Vence ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
Mme la directrice départementale des territoires ;
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le 3 f HOV, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédérie CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-002 - arrêté n° 2017 577 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-200 du 10 mai 2017 45 Préfecture 08
8-2017-11-30-003
arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité
publique du captage de la Côte Collin situé sur la
commune de Longwé
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 46 Liberté » Égalité.» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 578
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
concernant
Le S.IA.E.P. de La Croix-aux-Boïis et Longwé
Captage de la Côte Collin (Code BSS : 01106X0059)
situé sur la commune de Longwé
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 47 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 2/16
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.
1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 :
Vu le code minier et notamment l’article L 411-1 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l’eau
et des milieux aquatiques;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental ;
Vu le récépissé de déclaration n° 08-2017-0078 concernant un prélèvement d’eau dans un système
aquifère pour l’alimentation en eau potable des communes de La Croix-aux-Bois et de Longwé, en date
du 24 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-197 du 9 mai 2017, portant ouverture conjointe d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet de dérivation
des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d’alimentation en eau de consommation
humaine situé au lieu-dit «La Côte Collin» sur le territoire de la commune de Longwé et d’établissement
des périmètres de protection de ce captage (01106X0059) par le S.LA.E.P. de La
Croix-aux-Bois et Longwé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/466, en date du 29 septembre 2017, portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
Vu la délibération du conseil syndical du SIAEP de La Croix-au-Bois et Longwé, en date du 7 mars
2017, par laquelle le SIAEP sollicite la déclaration d’utilité publique de l’établissement des
périmètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Longwé et alimentant les
communes de La Croix-aux-Bois et de Longwé :
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des
périmètres de protection en date du 18 mars 2015 :
Vus les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 7 au 24 juin 2017 :
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 48 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 3/16
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Ardennes en date du 7 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de
La Croix-aux-Bois et de Longwé, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés :
- par l’avis sanitaire favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 18 mars 2015,
- par l’avis favorable du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique en date du 17
juillet 2017,
- par l’avis favorable du CODERST en date du 7 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’environnement du captage a fait l’objet d’une étude préalable des pollutions présentes, validée par l’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de l’aquifère
concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en définissant trois
zones de sensibilité : le Périmètre de Protection Immédiate (PPT), le Périmètre de Protection
Rapprochée (PPR) et le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés dans le
PPR ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des communes de La
Croix-aux-Bois et de Longwé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 49 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boïx et Longwé page 4/16
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 — DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de La Croix-aux-Bois et Longwé :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage situé au lieu-dit « La Côte Collin », sur la commune de
Longwé ;
- L’instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION
HUMAINE :
Le SIAEP de La Croix-aux-Bois et Longwé est autorisé à prélever l’eau issue du captage situé au
lieu-dit « La Côte Collin », dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :
L'ouvrage de captage (indice minier : 01106X0059) est situé sur la commune de Longwé.
Les coordonnées topographiques du captage dans le système Lambert 93 sont :
X = 830545 m ; Y = 6923561 m ; Z= +168 m
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT :
Le prélèvement ne pourra excéder 7 m°/h, 60 m°/j, 15000 m°/an.
L'installation doit disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l’eau du département.
ARTICLE 5 — ABANDON D’UN OUVRAGE :
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettant de
garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues
dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet de département au moins un
mois avant le début des travaux et comprend :
ô la date prévisionnelle des travaux de comblement,
è l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 50 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boiïx et Longwé page 5/16
& une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
& une coupe technique précisant les équipements en place,
é des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le préfet de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manièreà :
à éviter tout gaspillage,
à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de département, dès que l'exploitant en a connaissance.
ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il est demandé de tenir à la disposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produits pesticides utilisés sur l’exploitation.
ARTICLE 8 — DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT :
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DES OUVRAGES :
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 51 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 6/16
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de
certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet de département, qui
statue par arrêté conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement
susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet de département peut imposer, par un arrêté, toute
prescription.
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la protection du captage au lieu-dit « la Côte Collin », sont fixées selon les règles applicables en
matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du
SIAEP de La Croix-aux-Bois et Longwé.
ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :
Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONS IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE :
L. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un
terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui
voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet et à l’agence
régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions
prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui
être demandés.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le SIAEP de La Croix-aux-Bois et Longwé, la
préfecture et l’agence régionale de santé Grand-Est soient avisées sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 52 Arrêté DUP et utilisation eau SLAEP La Croix-aux-Boïix et Longwé page 7/16
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué de la parcelle cadastrée À 412.
Il représente une superficie totale de 46 a 22 ca.
Il doit être propriété du SIAEP.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s’appliquer les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.3 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s’étend sur le territoire de Longwé.
Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées À 410, A4 411, A 413, A 414, A 415, À 422 et À 423.
Sa superficie est de 30 ha 55 a 12 ca.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.4 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE) :
Sa superficie est d’environ 103 ha.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe IT).
ARTICLE 14 — TRAVAUX PRESCRITS PAR L’HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES SANITAIRES
La sécurisation de l’alimentation en eau nécessite la mise en œuvre des mesures suivantes :
- L'aménagement d’une margelle d’une hauteur minimale de 50 cm autour de la tête d'ouvrage ;
- L'installation de joints étanches sous la plaque métallique protégeant l’ouvrage de captage ;
- La fermeture de la plaque métallique par un cadenas ;
- La pose d’une serrure sur le portail d’accès au périmètre de protection immédiate ;
- La rénovation de la chambre de captage ;
-_ L'installation d’un dispositif de télésurveillance et d’alarme anti-intrusion ;
- L'amélioration du dispositif de chloration au niveau de la bâche de reprise.
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 53 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 8/16
ARTICLE 15 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES PRESCRIPTIONS :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur les
terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 13, il doit être satisfait aux
obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
& à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions applicables
dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée, et éloignée.
& dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui
concerne les travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et l’autorité sanitaire, s’appliquant aux
captages et aux périmètres de protection immédiate.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :
Le SIAEP de La Croïix-aux-Bois et Longwé est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau
destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve que les réseaux de
distribution répondent aux conditions exigées par Le code de la santé publique.
ARTICLE 17 — QUALITE DES EAUX :
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
& surveiller la qualité de l’eau distribuée et celle au point de pompage :
é se soumettre au contrôle sanitaire ;
& prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
è employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
& respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
è se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine des communes de La Croix-aux-Bois et de Longwé devra être déclaré au
préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 54 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 9/16
ARTICLE 19 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum d’1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet acte, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l’arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes de La Croix-aux-Bois et de Longwé.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé Grand-Est dans un délai de 6 mois après la date de la signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 21 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES :
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 22 — DROIT DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre et du ministre de la transition écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 55 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boïx et Longwé page 10/16
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été
notifié ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 23 — TRANSMISSION ET COPIE :
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Champagne-Ardenne ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes :
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ; @- ©-
@-
©@- ©-
ARTICLE 24 — MESURES EXÉCUTOIRES :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
M. le président du SIAEP de La Croix-aux-Bois et Longwé ;
M. le maire de La Croix-aux-Bois :
M. le maire de Longwé ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
Mme la directrice départementale des territoires :
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Charleville-Mézières, le 3 f LH ü1/ 1
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Frédéric CLOWEZ
Liste des annexes :
- annexe T : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.
- annexe ÎT : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe IT : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.
- annexe IV : tableau parcellaire et plans.
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 56 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 11/16
ANNEXEI : SERVITUDES APPLICABLES AUX PERIMETRES DE
PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquis par le
syndicat, s’ils ne le sont pas encore.
À l’intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment les installations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l’exploitation du captage. Seules y seront autorisées les opérations liées à l’entretien des installations de prélèvement d’eau, de la clôture et de la
couverture herbacée. L’herbe devra être régulièrement fauchée et évacuée hors du périmètre. L'usage de produits phytosanitaires y est proscrit.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le 3 g NOV. 2U7
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 57 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boïix et Longwé page 12/16
ANNEXE II : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE
PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
L'ouverture de carrières, de galeries, d’excavations ;
La création de nouveaux puits ou forages, à l’exception de ceux destinés au renforcement ou au
remplacement de l'alimentation en eau potable de la collectivité bénéficiaire, ainsi que ceux qui
sont destinés à la surveillance de la qualité de l'eau de la nappe :
Le défrichement ;
La création de nouvelles voies de communication routières ;
L'utilisation de produits phytosanitaires ;
La création de plans d'eau, mares ou étangs ;
Les dépôts d'ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux par
infiltration ou par ruissellement ;
L'installation de canalisations, de réservoirs, de dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits
chimiques ou d'eaux usées de toute nature ;
Le stockage de produits phytosanitaires ;
La suppression des talus et des haies ;
L’affourage et l’agrainage du gibier ;
Le drainage ;
Toute construction, à l’exception de bâtiments éventuellement destinés au fonctionnement
de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
L'installation de dispositifs d'infiltration des eaux usées ;
L’implantation d’éoliennes.
Sont soumises à réglementation particulière et au Règlement National d'Exploitation Forestière, les activités liées à l’exploitation forestière :
mise en œuvre de mesures de gestion forestière destinées à limiter le ruissellement (limitation
des coupes à blanc, conservation de boisements en bas de pentes, ....) ;
interdiction de stockage de carburant ou d’huile sur les chantiers forestiers ;
stockage de matériaux absorbants destinés à contenir d’éventuelles fuites d'hydrocarbures
provenant d’engins forestiers ;
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 58 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 13/16
e remise en état des parcelles exploitées après la mise en œuvre de coupes à blanc (rebouchage
et compactage du sol).
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le 3 p fiQV. 2917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 59 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boïx et Longwé page 14/16
ANNEXE III : REGLEMENTATION APPLICABLE AU
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
La réglementation générale devra être appliquée avec la plus grande rigueur
L'exploitation forestière devra être réglementée suivant les principes suivants :
Outre
le stockage, même temporaire, d'hydrocarbures destinés au fonctionnement des engins
forestiers et des tronçonneuses devra reposer sur un bac de rétention de volume au moins
équivalent à celui du produit stocké ;
le stockage éventuel de produits phytosanitaires devra être assorti des mêmes précautions.
la stricte application des réglementations en vigueur, les recommandations suivantes
s'appliqueront aux parcelles contenues dans ce périmètre :
La réalisation de puits, forages, sondages devra au préalable, faire l’objet d’une étude destinée à
évaluer l’incidence de ces ouvrages sur le débit de la ressource :
L'installation de dispositifs d'infiltration d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux de
ruissellement devra faire l’objet d’une évaluation préalable de leur compatibilité avec
l'exploitation du captage :
L'installation de toute activité agricole, artisanale ou industrielle susceptible de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau du captage sera soumise à l’avis des autorités
sanitaires, qui pourront, le cas échéant demander la consultation d’un hydro géologue agréé ;
Les dépôts et/ou stockages de tous déchets, tous produits, toutes substances susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau du captage devront être
installés sous abri et reposer sur un bac de rétention. Les liquides pourront être contenus
dans des cuves à double paroi ;
L'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides
susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau du captage
sera soumise à étude d’impact ;
Les projets de constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que
celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau seront soumis à
l’avis des autorités sanitaires ;
Les dépôts temporaires ou permanents de fumiers, de fientes, de boues de station
d'épuration, de produits susceptibles de contenir des germes pathogènes ou des parasites
devront être stockés sur aires étanches, permettant de récupérer les jus d'écoulement :
Les stockages d’engrais liquide ou de phytosanitaires devront être sous abris et reposer sur
des bacs de rétention ;
L’épandage d’engrais chimique ou organique ne contenant pas de déjections animales sera
limité aux stricts besoins des cultures ;
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 60 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croïix-aux-Boiïx et Longwé page 15/16
- L'épandage de produits phytosanitaires sera limité aux substances non rémanentes et à faible
mobilité ;
- Pour l'installation de bâtiments d'élevage, d'étables ou stabulations libres, il faudra prévoir des aires d'évolution imperméabilisées, ainsi que le stockage des déchets solides sur des aires étanches et la récupération des effluents en fosses étanches ;
- Installation d'éoliennes: l'incidence sur la nappe et le captage devra faire l’objet d’une étude
d’impact réalisée par un bureau d’études ayant des compétences en hydrogéologie ;
- Construction ou modification de voies de circulation : idem.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le 3 g NOV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 61 Arrêté DUP et utilisation eau SIAEP La Croix-aux-Boix et Longwé page 16/16
ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 62 DEPARTEMENT DES ARDENNES
ÉTLETELE TL
SIAEP de La Croix aux Bois et Longwé Z,
Captage situé au lieudit « La Côte Collin » sur la Commune de Longwé
PERIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE AEP
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Vu pour être annexé
à mon arrêté en daie de ce iour
Charleville-Mérières, le 3 g NOV. 201
1. | Pouf le Préfet,
| | Périmètre rapproché Le Secrffire Générai
Fe crowez
| Périmètre éloigné
|
Préfecture 08 - 8-2017-11-30-003 - arrêté n° 2017 578 portant sur la déclaration d'utilité publique du captage de la Côte Collin situé sur la commune de Longwé 63 SHaIZNOA
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