Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2016 095 du 06 decembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2016 095 du 06 decembre 2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2016 095 du 06 decembre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2016-095

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture 08

8-2016-12-05-001 - AP portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS déléguée

territoriale adjointe de l'ANRU (2 pages) Page 3

8-2016-12-02-001 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation

ou de mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 6

8-2016-12-01-001 - arrêté subdélégation signature DDSP en matière d'ordonnancement

secondaire (1 page) Page 9

2Préfecture 08

8-2016-12-05-001

AP portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS

déléguée territoriale adjointe de l'ANRU

Préfecture 08 - 8-2016-12-05-001 - AP portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS déléguée territoriale adjointe de l'ANRU 3Î AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE 1l

ARRETE n° 2016- é 12

Portant délégation de signature

Le Préfet des Ardennes,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision de nomination du 21 septembre 2012 de Mme Maryse Launois, directrice départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour les Ardennes,

VU la décision de nomination du 24 mars 2015 de M. Christophe Manson, directeur départemental adjoint des territoires,

Préfecture 08 - 8-2016-12-05-001 - AP portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS déléguée territoriale adjointe de l'ANRU 4Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Maryse Launois, Directrice départementale des

territoires, en sa qualité de Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département des

Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQGAD et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- _ Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

-_ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Launois, délégation est donnée à M. Christophe Manson aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs et de sa notification aux intéressés.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,

déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.

6 DEC, 2016 Fait à Charleville-Mézières, le

Aides Ardennes,

DéJé tethtorial de l'ANRU,

Sçai Joly

Préfecture 08 - 8-2016-12-05-001 - AP portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS déléguée territoriale adjointe de l'ANRU 5Préfecture 08

8-2016-12-02-001

arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'immobilisation ou de mise en fourrière de véhicules

Préfecture 08 - 8-2016-12-02-001 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière de véhicules 6EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Groupement de Gendarmerie Départementale des Ardennes

ARRETE N°2016/1

portant subdélégation de signature

relative à l’immobilisation ou la mise en fourrière

à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.

Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie

Départementale des Ardennes.

Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Va la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales) n° 159 du 05 mars 2008 relative à la

modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire ministérielle n° I0CD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et de

programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-364 du 27 juin 2016 portant délégation de signature au colonel Christian FILLON,

commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, en matière d’immobilisation ou de mise en

fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier ;

ARRETE

Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Christian FILLON, commandant le groupement de

gendarmerie départementale des Ardennes, délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Eric

SPILLMANN, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, à l'effet de signer

les arrêtés pour l’immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite

à un délit routier constaté.

Groupement de gendarmerie départementale des Ardennes

198, avenue Charles de Gaulle 08 000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES - Tél. : 03 24 58 67 00

Préfecture 08 - 8-2016-12-02-001 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière de véhicules 7Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-colonel Eric SPILLMANN, délégation de

signature est donnée au chef d'escadron Frédéric DUVERNOY, officier adjoint au commandement, à l'effet de

signer les actes visés au 1° article.

Artcle 3 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention « Pour le Préfet et par subdélégation », le

(titre)... (prénom, nom).....(signature).

Article 4 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, le lieutenant-

colonel Eric SPILLMANN, le chef d’escadron Frédéric DUVERNOY, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l’exéction du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes adminsitratfis de la

préfecture des Ardennes et des serivces déconcentrés de l’État.

A CHARLEVILLE MEZIERES, le 02 décembre 2016

Le colonel Christian FILLON,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale des Ardennes

PR

Groupement de gendarmerie départementale des Ardennes

198, avenue Chartes de Gaulle 08000 Crarievire-Mézières —'Æ 03 24 58 67 00 {x 03 24.58 67.58

Préfecture 08 - 8-2016-12-02-001 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière de véhicules 8Préfecture 08

8-2016-12-01-001

arrêté subdélégation signature DDSP en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture 08 - 8-2016-12-01-001 - arrêté subdélégation signature DDSP en matière d'ordonnancement secondaire 94

Ex D Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes

ARRETE N°2016/9

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-497 du 06 septembre 2016, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Philippe MIZINIAK, commissaire divisionnaire de police, directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes, commissaire central de Charleville-Mézières,

ARRETE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant de police à l’échelon fonctionnel Patrice

MAILLOT, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes,

ainsi qu’à madame Maryse BRETON, secrétaire administrative, chef du service gestion opérationnelle à l'effet de

signer, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire

du programme « 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des

dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique dans la limite d'un

montant de 5 000 € (Cinq mille euros) pour le directeur départemental adjoint et de 2 000€ (Deux mille euros)

pour le chef du bureau de gestion opérationnelle.

Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Maryse BRETON secrétaire administrative, et à

madame Clarisse BERTRAND adjointe administrative chargée de la gestion budgétaire afin de saisir les

demandes d’achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes d’achats dans Chorus

formulaires et constater le service fait dans l’application.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le directeur départemental adjoint Patrice MAILLOT, le chef du service de gestion opérationnelle

Maryse BRETON et madame Clarisse BERTRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l' État, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu'à la Plate-Forme « Chorus » .

Charleville-Mézières, le 01 décembre 2016

Préfecture 08 - 8-2016-12-01-001 - arrêté subdélégation signature DDSP en matière d'ordonnancement secondaire 10