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Arrêté - Arrete 26 238 19032026 ODP accordee au PATTATI BATATA Parc de la Mairie jeudi 7 mai 2026
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 08h51 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 238 19032026 ODP accordee au PATTATI BATATA Parc de la Mairie jeudi 7 mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/SB/MP
ARRÊTÉ N° 26-238
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « PATATI BATATA »
PARC DE LA MAIRIE
95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Le Jeudi 7 Mai 2026 de 18h30 à 00h00
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU Les articles L3321-1, L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du
24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDERANT L'organisation d’un « Bal Populaire » au Parc de la Mairie à Franconville-la-Garenne, le
jeudi 7 mai 2026, de 18h30 à 00h00, par la ville de Franconville-la-Garenne, représentée par Monsieur
Xavier MELKI, Maire de Franconville-la-Garenne,
CONSIDERANT La demande formulée par le Food Truck « PATATI BATATA », dont le siège social est
situé 13 Avenue Aristide Mailoi, 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES Siret n° 93074620100019,
représentée par Mme TAHIR Sabrina, gérante, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de
boisson temporaire et d'occupation du domaine public, à titre gracieux,
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement,
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le jeudi 7 mai 2026, de 17h30 à 00h00, « PATATI BATATA», est autorisé à occuper
l’espace public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion du « Bal
Populaire », situé dans le Parc de la Mairie à Franconville-la-Garenne.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté 26-238 2026/...
Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
" Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat ;
“Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis
ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 5 : La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Article 8 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie à titre gracieux.
Le droit de place applicable au commerce « PATATI BATATA » est de 0 € (zéro euro),
correspondant à un emplacement de 10 m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 9 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Article 10 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation. Arrêté 26-238 2026/...
Article 11 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à Mme TAHIR.
Une copie sera adressée à :
e Service cabinet du Maire
e Services d'incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur le Directeur des Services techniques,
e Centre Technique Municipal,
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
Par délégatiohf du Maire,
€ du bâtiment, régie
bâtiment