Déliberation - 1 18 janvier 2011

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Déliberation - 1 18 janvier 2011 Document publié le Mardi 18 janvier 2011 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 1 18 janvier 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 JANVIER 2011

Le dix-huit janvier deux mille onze, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, J.Ph. Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Goyheneche, Mmes Bordais, Dospital, Melle Etcheverria, MM. Falière, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Perrin, Robérieux, M. Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : M. Carrère, Melle Etcheverry, Mme Gobbi , M. Péré.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Amestoy.

* Mademoiselle Etcheverry donne procuration à Monsieur Vinet. * Madame Gobbi donne procuration à Monsieur Urrutia.

* Monsieur Péré donne procuration à Monsieur Lordon.

* ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU JEUDI 29 JUILLET 2010, MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2010 ET LUNDI 29 NOVEMBRE 2010.

* ENVIRONNEMENT – EAUX – FORET / INGURUMENA – URAK – OIHANA.

1. O.N.F. – COUPE DE BOIS 2011 - INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2011 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DEMANDE à l'Office National des Forêts l'inscription à l'état d'assiette 2011des coupes suivantes :

Série Parcelle Type de coupe Destination proposée

1 44 Irrégulier Vente + délivrance

1 45 Irrégulier Vente + délivrance

1 46 Irrégulier Vente + délivrance2

2. O.N.F - DELIVRANCE COUPE DE BOIS 2011 DANS LA FORET COMMUNALE BENEFICIANT DU REGIME FORESTIER – PARCELLES 44, 45 et 46.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Madame la Responsable de l’Unité Territoriale de l’Office National des Forêts à Bayonne a adressé à la commune un courrier concernant les coupes à asseoir en 2011 dans la forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

Le prix du lot de bois (environ dix stères) est maintenu à 120 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de vendre les produits ci-après :

Essences : chêne de qualité à partir de 40 cm de diamètre à 1,30 m, - DECIDE de délivrer les feuillus de diamètre < 40cm, les chênes (qualité chauffage) de diamètre > 40cm aux affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestique, - DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits, - DECIDE d’effectuer le partage des produits délivrés : par feu,

- DECIDE que l’exploitation des produits délivrés sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138.12 du Code Forestier et choisis par le Conseil Municipal à savoir : Messieurs Lesbats, Péré, Lordon,

- DECIDE de fixer le délai d’exploitation des produits délivrés, au 31 juillet 2011 (exploitation de l’affouage avant la vente),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette opération.

* EQUIPEMENTS – TRAVAUX – VOIRIE – REGLEMENTATION /

HORNIDURAK – OBRAK – BIDEAK – ARAUDIA.

3. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES - ENFOUISSEMENT RESEAUX B.T. - RUE HIRIBEHERE.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Il a été demandé au Syndicat Départemental d'Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : enfouissement B.T. des réseaux sur la rue Hiribehere entre la ZAC Guadeloupe et la côte de Haltya (Poste n° 53 Etchep area) lié à l'Article/8 2009.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETDE.

Il est précisé que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "Article 8 (Bayonne)2009" "Affaire n° 09EF057", et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie, de l'exécution des travaux,

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : . montant des travaux T.T.C 107 139.25 €3

. assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 10 713,92 € . frais de gestion du SDEPA 4 479,07 € TOTAL …………………………………………………………… 122 332,24 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : . Participation d'EDF(dépense subv. plafonnée à 77 116.76 € HT) 30 846,70 € . Participation du SDEPA (dépense subv. plafonnée à 77 116.76 € HT) 29 103,87 € . T.V.A. pré-financée par le SDEPA 19 313,73 € . Participation Communale aux travaux à financer sur fonds libres 38 588,87 € . Participation Communale aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 4 479,07 € TOTAL ………………………………………………………… 122 332,24 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal, - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

4 . SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES - ENFOUISSEMENT RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC- RUE HIRIBEHERE.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public lié à l'enfouissement des réseaux sur la rue Hiribehere entre la ZAC Guadeloupe et la côte de Haltya (Poste n° 53 Et cheparea) lié à l'Article/8 2009.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETDE.

Il est précisé que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "Eclairage public (DEPARTEMENT) - Communes bourg (Souterrain)2009" "Affaire n° 08EP003", et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie, de l'exécution des travaux,

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : . montant des travaux T.T.C 70 118,43 € . assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 7 011,85 € . frais de gestion du SDEPA 2 931,37 € TOTAL………………………………………………………… 80 061,65 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : . Participation du Département (dépense subv. plafonnée à 28 507.96 € HT) 7 126,99 € . T.V.A. pré-financée par le SDEPA 12 640,08 € . Participation Communale aux travaux à financer sur fonds libres 57 363,21 € . Participation Communale aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 2 931,37 € TOTAL ………………………………………………………… 80 061,65 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.4

5. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES - ENFOUISSEMENT RESEAUX NUMERICABLE- RUE HIRIBEHERE.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Génie civil pour numéricable lié à l'enfouissement B.T. des réseaux sur la rue Hiribehere entre la ZAC Guadeloupe et la côte de Haltya (Poste n° 53 Et cheparea) lié à l'Article/8 2009.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETDE.

Il est précisé que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "Génie civil France Télécom2009" "Affaire n° 09FT353", et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie, de l'exécution des travaux,

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : . montant des travaux T.T.C 17 725,81 € . assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 1 772,58 € . frais de gestion du SDEPA 741,05 € TOTAL …………………………………………………………… 20 239,44 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : . Participation Communale aux travaux à financer sur fonds libres 19 498,39 € . Participation Communale aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 741,05 € TOTAL …………………………………………………………… 20 239,44 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

6. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES - ENFOUISSEMENT RESEAUX FRANCE TELECOM – RUE HIRIBEHERE.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Génie civil France Telecom lié à l'enfouissement B.T. des réseaux sur la rue Hiribehere entre la ZAC Guadeloupe et la côte de Haltya (Poste n° 53 Etcheparea).

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETDE.

Il est précisé que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "Génie civil France Télécom2009" " Affaire n° 09FT3 52"et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie de l'exécution des travaux,

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :5

. montant des travaux T.T.C. 25 334,53 € . assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 2 533,45 € . frais de gestion du SDEPA 1 059,14 € TOTAL…………………………………………… …………… 28 927,12 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : . Participation France Télécom 2 426,00 € . Participation Communale aux travaux à financer sur fonds libres 25 441,98 € . Participation Communale aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 059,14 € TOTAL………………………………………………………… 28 927,12 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

7. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – CABLAGE RESEAUX FRANCE TELECOM – RUE HIRIBEHERE.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Câblage France Télécom lié à l'enfouissement B.T. des réseaux sur la rue Hiribehere.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise France TELECOM ANGLET.

Il est précisé que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "Câblage France Télécom2009" " Affaire n° 10FT001", et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie de l'exécution des travaux,

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit : . montant des travaux T.T.C. 7 136,00 € TOTAL………………………………………………………… 7 136,00 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : . Participation France Télécom 5 851,52 € . Participation Communale aux travaux à financer sur fonds libres 1 284,48 € TOTAL…………………………………………………………… 7 136,00 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

8 . DECLARATION PREALABLE - SHELTER ARRAUNTZ.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant:

Suite à la proposition du Conseil Général, la mise en place du Wimax permettant l’accès au haut débit par voie hertzienne (pylône) sur notre Commune, n’a pas été retenue, et afin de permettre à tous l’accès à Internet à haut débit, la Commune d’Ustaritz en collaboration avec France Telecom, a prévu d’implanter sur le quartier Arruntz un local technique, appelé « Shelter », et de procéder aux travaux de câblage et d’enfouissement de réseaux correspondants.6

Cet équipement permettra aux administrés et aux professionnels, ainsi qu’aux futurs occupants de la ZAC Matzikoenea, de pouvoir bénéficier d'une connexion Internet haut débit courant 2012.

Compte tenu qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à déposer cette déclaration préalable,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable relative à l'installation d'un Shelter sur le secteur d’Arruntz.

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –

LABORANTZA – SEGURTASUNA.

9. PLAINE DES SPORTS DE ETXEPAREA - ECHANGE DE TERRAINS - BERNARD TOFFOLO ET CHRISTINE HIRIGOYEN.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

II est apparu nécessaire d'optimiser le projet de plaine des sports de Etxeparea en recherchant la maîtrise de parcelles de terrain complémentaires à celles déjà acquises par la Commune dans un passé récent.

L’acquisition de parcelles boisées constituant les coteaux du quartier Herauritz en limite des parties urbanisées au lieu dit Leihorrondo a aussi été privilégiée afin de permettre à terme la réalisation de travaux portant sur la gestion des eaux pluviales. Celles-ci sont à l’origine de ravinements en raison d’une collecte insatisfaisante. Cette situation met en péril des propriétés bâties. La qualité paysagère du site sera également assurée par cette acquisition.

Les discussions ont été engagées avec Madame Christine HIRIGOYEN et Monsieur Bernard TOFFOLO propriétaires de ces terrains.

Un accord a pu être trouvé. Il consiste en un échange de terrains entre les consorts HIRIGOYEN TOFFOLO d’une part et la Commune d’autre part.

Les différents locataires occupant certaines parcelles communales ont également été associés aux discussions.

a) Surfaces concernées :

Parcelles cédées par la Commune secteurs de Sorhaitzenekoborda et Etxehandikoborda. Prairies

Section ZC N° 38p surface 00ha68a50ca

Section ZC N° 3p surface 03ha00a00ca

Section ZC N° 97p surface 07hal2a59ca

Bois

Section ZC N° 3p surface 01ha59al0ca

Section ZC N° 97p surface 04ha82a37ca

Section ZC N° 38p surface 00ha47a92ca

La surface totale est de 17ha70a48ca

Parcelles cédées par les consorts HIRIGOYEN TOFFOLO secteurs Etxeparea et Leihorrondo

Prairies

Section AE N° 174 surface 00ha32a95ca

Section AE N° 177 surface 00ha66a90ca7

Section AE N° 178 surface 00ha13a85ca

Section AE N° 350 surface 00ha02a72ca

Section ZI N° 91 surface 08ha15a31ca

Section ZI N° 82 surface 00ha58a80ca

Bois

Section AE N° 411 surface 02ha07a82ca

Section AE N° 412 surface 00ha28a55ca

Section AD N° 715 surface 05ha43a58ca

La surface totale est de 17ha70a48ca

b) situation locative des terrains communaux avant et après l'échange :

Parcelle section ZC N° 38p surface 00ha47a92ca

Situation actuelle

Bail en cours pour la totalité de la parcelle avec Monsieur Joseph URRUTIA. Le terme du bail est fixé à la date du 31 décembre 2013.

Après l'échange

La surface du terrain, loué sera réduite de 00ha47a92ca. Le locataire a fait part de son accord par écrit du 15 novembre 2010.

Parcelle section ZC N° 97p surface 7hal2a59ca en pra irie et 4ha82a37ca en bois Situation actuelle

Bail en cours pour la totalité de la parcelle avec Monsieur Xavier DARRITCHON. Le terme du bail est fixé à la date du 10 novembre 2018.

Après l'échange

Le locataire a fait part de son accord par écrit le 6 décembre 2010 pour l’abandon de cette location.

Parcelle section ZC N° 38p surface 00ha68a50ca

Situation actuelle

Bail en cours pour la totalité de la parcelle avec Monsieur Gérard URRUTIA. Le terme du bail est fixé à la date du 31 décembre 2013.

Après l'échange

Le locataire a confirmé son accord par écrit le 17 novembre 2010 pour l'abandon de cette location.

Parcelle section ZC N° 3p surface 3ha00a00ca en prai rie et 1ha59a10ca en bois. Situation actuelle

Bail en cours pour la totalité de la parcelle avec Monsieur Jean Louis ELISSALDE. Le terme du bail est fixé à la date du 10 novembre 2018.

Après l'échange

La Commune s'engage à donner en location à Monsieur Jean Louis ELISSALDE un nouveau terrain communal cadastré section AX N° 64, 65, 66, 67 surf ace 3ha40a78ca. Le 18 novembre 2010 il a confirmé par écrit son accord pour abandonner l'exploitation du terrain actuellement loué après que la procédure de labellisation pour l'AOC piment aura été menée à son terme pour ce nouveau terrain. La Commune préparera le nouveau terrain loué et mettra en place la clôture. Un bail communal formalisera cette situation pour le nouveau terrain loué.

c) situation locative des terrains des consorts HIRIGOYEN TOFFOLO avant et après l'échange

Situation actuelle

La totalité des parcelles échangées est libre de location, Mme HIRIGOYEN ayant la qualité d'exploitante.

Après l'échange

La totalité des terrains sera libre de location en 2011.8

Le Conseil Municipal,

Vu les estimations des domaines en date du 24 septembre 2010 et du 7 décembre 2010.

- AUTORISE l'échange des parcelles de terrain avec les consorts HIRIGOYEN TOFFOLO dans les conditions ci-avant exposées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, baux et conventions afférents à cet accord.

VOTES à bulletin secret POUR 20

CONTRE 9

ABSTENTIONS 0

10. PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Maire rappelle que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune est soumis à enquête publique par arrêté municipal en date du 18 août 2010.

Il indique que les personnes publiques auxquelles le projet a été transmis n'ont pas émis d'observations. Il présente également les observations émises par le public ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

Après avoir analysé le dossier soumis à l'enquête et les observations du public, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet tout en souhaitant qu'il soit donné une suite favorable à deux demandes :

- La première porte sur une demande de reclassement d'une parcelle bâtie en secteur non inondable. A l'examen, cette demande ne peut être satisfaite lors de la modification du PLU, une telle évolution nécessitant une procédure de révision simplifiée car elle permettrait de lever une protection liée à un risque naturel. Le maire propose donc que ce cas soit abordé dans le cadre de la révision générale du PLU qui est en cours.

- La seconde porte sur la possibilité d'édifier en zone N des serres nécessaires à la production de piments d'Espelette. En effet les serres doivent pouvoir être édifiées dans l'aire d'appellation, qui recouvre des terrains situés en zone N. Le maire propose donc de compléter la modification du règlement de la zone N en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R.123-19 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2005 ayant approuvé la révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et sa transformation en P.L.U. ; Vu l'arrêté du Maire en date du 18 août 2010 soumettant à enquête publique le projet de modification du P.L.U. ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que la modification du P.L.U., telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;

- DÉCIDE d'approuver le dossier de modification du P.L.U., tel qu'il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.9

La présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et transmission au contrôle de légalité.

VOTES : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

11. VENTE DE TERRAIN – PIERRE ARDANTZ – LIEU DIT ETXEHANDIKOBORDA.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par courrier daté du 5 septembre 2010, reçu en mairie le 29 septembre 2010, Monsieur Pierre ARDANTZ s’est porté candidat à l’acquisition d’une bande de terrain à prélever sur la parcelle ZC 97 pour faciliter l’accès à son dispositif d’assainissement autonome.

Dans le cadre de l’échange de terrain en cours avec les consorts TOFFOLO HIRIGOYEN, le cabinet de géomètre BERTERRETCHE a individualisé la surface à vendre d’une superficie de 00ha18a30ca.

Il vous est proposé de donner une suite favorable à cette sollicitation et de fixer le prix selon l’estimation du service du Domaine.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis du Domaine en date du 7 décembre 2010.

- AUTORISE la vente d’une parcelle de terrain d’une superficie de 00ha18a30ca aux consorts Pierre ARDANTZ au prix fixé par le service du Domaine, soit 150 €,

- PRECISE que les différents frais seront à la charge des acquéreurs, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord.

VOTES : POUR 23

CONTRE 6 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

12. LOTS ACTIVITES ALAIN DIHARCE ET JOSEPH ETCHEVERRY – AUTORISATION DEPOT PERMIS DE CONSTRUIRE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Monsieur Alain DIHARCE gérant de l’entreprise « HAITZ BERDE » qui a pour objet l’entretien et la création d’espaces verts souhaite développer une activité dans le domaine de la fabrication de plaquettes pour le chauffage à partir de sous produits provenant de l’exploitation forestière ou de l’activité de jardinage.

Il recherche un terrain pour y installer une unité de production.

Monsieur Joseph ETCHEVERRY gérant de l’entreprise de menuiserie du même nom située au quartier Arrauntz a souhaité développer son activité par la création d’un nouvel atelier doté d’une façade proche de la route pour améliorer sa visibilité commerciale.

Le principe de la vente de deux lots issus de la parcelle de terrain communale cadastrée section BD N° 935 a été étudié ; elle s’inscrit dans le prolon gement d’autres ventes de terrain d’activité réalisées par la Commune à proximité.10

Les acquéreurs assureraient les travaux de viabilisation intérieure et supporteraient le coût des travaux qui devraient être appelés auprès de la Commune par les différents concessionnaires pour les réseaux situés en domaine public.

Les différents coûts concernant ces réseaux ne pourront être précisément connus qu’après dépôts de leurs permis de construire qui expriment leurs besoins respectifs.

Il vous est proposé d’autoriser le dépôt d’un permis de construire par Monsieur Alain DIHARCE et par Monsieur Joseph ETCHEVERRY sur la parcelle communale cadastrée section BD N° 935.

La vente de ces lots fera l’objet d’une délibération ultérieure qui en fixera le prix.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE le dépôt d’un permis de construire par Monsieur Alain DIHARCE et par Monsieur Joseph ETCHEVERRY sur chacun des lots individualisés sur la parcelle section BD N° 935, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces projets.

13. OFFICE64 DE L’HABITAT – CONVENTION DE PARTENARIAT ET PROMESSE DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN PAR BAIL A CONSTRUCTION POUR LA REALISATION DE 15 LOGEMENTS A LANDAGOIEN.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal par délibération en date du 16 juillet 2009 s’était prononcé favorablement sur un accord avec l’Office64 de l’Habitat pour la réalisation d’une opération de construction de logements sur le site de Landagoien à destination d’une part des personnes en formation sur la Commune et d’autre part, dans le cadre d’un dispositif suivi par l’association pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays Basque, pour des personnes nécessitant un logement temporaire en raison de difficultés sociales ou familiales.

Ces logements relèveront de la catégorie des logements sociaux.

Le projet a depuis été précisé, il porte sur un bâtiment de 15 logements conçu par le cabinet d’architecture « Droit de Cité » représenté par Monsieur Jean Christophe SALVAN, sur le terrain d’assiette AR 208 p ; il a fait l’objet du dépôt d’un permis de construire.

En premier lieu, il vous est proposé d’autoriser la passation d’une convention de partenariat avec l’Office64 de l’Habitat qui reprend l’engagement de chaque partie :

- Pour l’Office64 de l’Habitat : élaboration en commun du projet, attribution de logements dont 20% seront réservés pour la Commune.

- Pour la Commune : versement d’une subvention de 3% du prix de revient de l’opération, mise à disposition du terrain par bail à construction d’une durée de 55 ans moyennant une redevance unique de 100 € /m2 SHON soit 69 572 €.

En second lieu, il vous est proposé d’autoriser la passation d’une convention portant sur la promesse de mise à disposition d’un terrain par bail à construction pour la réalisation de 15 logements. Cette convention détaille les catégories des financements que sollicitera l’Office64 de l’Habitat (Etat, Conseil Général 64, CIL 64, fonds propres Office64 de l’Habitat).

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Office64 de l’Habitat, la convention de partenariat pour la construction de 15 logements à Landagoien,11

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Office64 de l’Habitat, la convention portant sur la promesse de mise à disposition d’un terrain par bail à construction pour la réalisation de 15 logements sociaux à Landagoien,

- AUTORISE le dépôt du permis de construire afférent à ce projet.

VOTES : POUR 20

CONTRE 6 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 3 (Amestoy, Carrère, Goyheneche)

14 . REGULARISATION FONCIERE DE LA STATION D’EPURATION D’USTARITZ - CESSION D’UN TERRAIN DU SYNDICAT URA A LA COMMUNE D’USTARITZ.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Il rappelle à l’assemblée qu’il convient de régulariser la cession d’un terrain du Syndicat Mixte d’Assainissement URA à la Commune d’Ustaritz dans le cadre de la construction de la station d’épuration en 2005.

Pour mémoire, la Commune, a de son côté, cédé au Syndicat URA pour l’Euro symbolique la parcelle cadastrée ZK n° 74 (issue de la parcelle Z K n° 55) d’une surface de 1937 m².

Le Syndicat URA cédera à la Commune pour l’Euro symbolique, les parcelles cadastrées section ZK n° 70-71-72 (issues de la parcelle ZK n° 54) pour d es surfaces respectives de 150m², 667 m² et 82m² soit une surface totale de 899m².

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à établir les documents nécessaires à cette acquisition.

Vu l’estimation des Domaines en date du 1er décembre 2010.

Herria Bizi Dadin, Unis à Gauche et Ustaritz Ensemble ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section ZK n° 7 0-71-72 pour une surface totale de 899m²,

- PRECISE que l’acquisition de ces parcelles au bénéfice de la Commune se fera pour l’Euro symbolique et que les frais inhérents à cette opération seront à la charge du Syndicat URA, - AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir et à signer les documents correspondants nécessaires à cette cession et à signer l’acte notarié correspondant.

VOTES : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

15. ACCES A LA ROUTE D’ASTOBIZKAR - SERVITUDE DE PASSAGE – CONSORTS CHRISTIAN MAHE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Monsieur Christian MAHE pour accéder depuis la route d’Astobizkar à sa maison d’habitation cadastrée section AS N° 119, doit passer par la parc elle communale cadastrée section AS N° 120.12

Il a demandé à régulariser sa situation par la création d’une servitude de passage. Le cabinet de géomètre BERTERRECHE a établi le plan correspondant.

Il vous est demandé d’autoriser la signature d’un acte en la forme administrative pour confirmer cet accord.

Vu la demande écrite de Monsieur Christian MAHE du 8 décembre 2009, Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009,

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signatures à un adjoint du 15 avril 2008.

Le Conseil Municipal,

- PRECISE que les frais seront à la charge du demandeur,

- AUTORISE la création d’une servitude de passage instaurée sur la parcelle communale AS 120 au profit de la parcelle AS 119 pour assurer la desserte d’une maison d'habitation, - AUTORISE Monsieur Lordon à signer l’acte en la forme administrative.

VOTES : POUR 20

CONTRE 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin)

16. ZAC DE LA GUADELOUPE - RETROCESSION FONCIERE A LA COMMUNE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Aux termes d'une convention signée le 24 août 2004, et visée par le Service du Contrôle de légalité le 01 septembre 2004, et son avenant n° 1 en date du 15 septembre 2010, visé par le Service du Contrôle de légalité le 05 octobre 2010, la Commune d'Ustaritz a concédé à la Société d'Equipement des Pays de l'Adour (SEPA), société anonyme d'économie mixte locale, l'aménagement de la zone d'aménagement concertée de la Guadeloupe.

Conformément à la mission confiée, la SEPA a réalisé les équipements d'infrastructures et la commercialisation des terrains de la ZAC. Il convient aujourd'hui d'organiser les modalités de clôture de cette opération, et notamment, le retour dans le patrimoine de la commune des ouvrages qui ne sont pas destinés à être cédés à des tiers, soit en l'occurrence les voiries, trottoirs et réseaux.

En application des articles 15, 24 et 25, de cette convention de concession, il appartient aujourd'hui à la Commune de constater l'achèvement de la réalisation de ces ouvrages, d'en accepter la remise et d'en constater formellement le transfert à la Commune par la signature d'un acte de cession, pour les parcelles suivantes :

Section Numéro Lieu-dit Contenance AP 664 Chemin de Xantxinenea 1 a 08 ca AP 667 Chemin de Xantxinenea 2 a 00 ca AP 669 Chemin de Xantxinenea 0 a 41 ca AP 670 Chemin de Xantxinenea 0 a 06 ca TOTAL 3 a 55 ca

A l'appui de cette procédure, il convient de signer avec la SEPA un acte de vente opérant la rétrocession des parcelles précitées. Le prix de vente retenu est de 1 euro.13

Le Conseil Municipal,

- CONSTATE l'achèvement de la réalisation des ouvrages de voirie, trottoirs et réseaux de la ZAC de la Guadeloupe,

- ACCEPTE la remise desdits ouvrages de voirie, trottoirs et réseaux, - AUTORISE la rétrocession par la SEPA des parcelles moyennant le prix de 1 euro, - PRECISE que les frais seront à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et pièces afférentes à ce dossier.

VOTES : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin)

17. ACQUISITION CHEMIN PIETONNIER – EXPROPRIATION SCI MELANIE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Il est rendu compte au Conseil Municipal de l'état d'avancement de la procédure d'expropriation entreprise en vue de l'acquisition du chemin piétonnier entre le lotissement Eliza Hegi et la rue des Vicomtes du Labourd.

II est rappelé que, faute d'accord avec Monsieur Gérard HUMEZ, le Préfet a été sollicité pour l'arrêté déclarant cessible au profit de la Commune le terrain d'assiette dudit chemin appartenant à la SCI MELANIE, dont Monsieur Gérard HUMEZ est le gérant.

Il est exposé au Conseil Municipal que la Commune doit maintenant engager la fixation des indemnités qui seront à payer à la SCI.MELANIE

Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le montant des offres à faire à la SCI MELANIE en retenant comme base de ces offres l'estimation faite par le Service des Domaines le 20 août 2010.

Le Conseil Municipal,

- ARRETE ainsi qu’il suit le montant des offres à faire à la SCI MELANIE pour l’expropriation du terrain d’assiette du chemin piétonnier permettant la liaison entre le lotissement Eliza Hegi et la rue des Vicomtes du Labourd :

Indemnité principale :

parcelle section AO n° 405 : 196 m2 de terrain à 60 €/m2 1

1

11 760,00 €

Indemnité de remploi :

5 0 0 0 € x 2 0 % 1 000,00 € 6 7 6 0 € x 1 5 % 1 014,00 €

total 2 014,00 €

Total général 13 774,00 €

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier ces offres à la SCI MELANIE et, à défaut d'accord de sa part, de saisir le Juge de l'Expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités.14

VOTES : POUR 20

CONTRE 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin)

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

18. SUBVENTION CONSEIL REGIONAL – AMENAGEMENT ABORDS DE LA HALTE FERROVIAIRE D’USTARITZ.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

La Commune d’Ustaritz a engagé une réflexion sur la requalification de l’ancien bâtiment voyageurs et de ses abords. La Commune souhaite dans ce cadre valoriser le report modal sur le train en favorisant le stationnement des véhicules particuliers et des deux roues.

Parallèlement la SNCF mène un programme de rénovation du bâtiment voyageurs et d’équipement des quais par le biais d’une convention l’associant au Conseil Régional d’Aquitaine, ce dernier ayant adopté le cadre du programme pluriannuel 2008-2010 de modernisation des gares.

La Commune d’Ustaritz souhaite s’associer avec le Conseil Régional d’Aquitaine afin de réaliser des travaux d’aménagement des abords de la halte d’Ustaritz dans le cadre de son projet de requalification de la gare et de ses abords. Cette opération est réalisée dans le cadre du programme 2008/2010 de modernisation, d’équipement, de signalétique et d’accessibilité des gares et des haltes TER Aquitaine.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Travaux 135 995 € Conseil Régional

Subvention sollicitée(70%)

102 813 €

Maîtrise d’œuvre 10 880 € Autofinancement 72 849 € T.V.A. 28 787 €

TOTAL TTC 175 662 € TOTAL TTC 175 662 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional Aquitaine pour l’aménagement des abords de la halte d’Ustaritz,

- APPROUVE le plan de financement de cette opération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’application.

19. ADMISSION EN NON VALEUR.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L. 2343-1, Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier d’Ustaritz, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Trésorier d’USTARITZ dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement,15

Considérant dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE d’admettre en non valeur la somme figurant sur l’état dressé par le Trésorier d’USTARITZ s’élevant à 130 €,

- DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget de l’exercice en cours.

20. DECISION MODIFICATIVE N° 3 / 2010.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

L’exécution du budget principal de l’exercice rend nécessaire l’adoption de certains ajustements de crédits.

Section de Fonctionnement :

Dépenses : + 10 000 €

Chapitre 011 Charges à caractère général : + 25 000 €

Art. 60612 énergie électricité : + 10 000 €

Art. 60623 alimentation : + 15 000 €

Chapitre 66 Charges financières : - 30 000 €

Art. 66111 intérêts réglés à l’échéance : - 30 000 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles : + 30 000 €

Art. 673 titres annulés (sur exercices antérieurs) : + 27 500 €

Art. 678 autres charges exceptionnelles : + 2 500 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues : - 15 000 €

Recettes : + 10 000€

Chapitre 70 Produits des services : + 10 000 €

Art. 7067 redevance périscolaire : + 10 000 €

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la décision modificative n° 3 / 2010.

VOTES : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE la conclusion d’un bail à loyer entre la Commune d’Ustaritz et la Lyonnaise des Eaux au lieu-dit La Gare (n° 337, 339, 340, 341, 212 section AH au cadastre de la Commune d’Ustaritz) dans les conditions suivantes :

- durée du bail 9 ans ,

- début du bail 1er février 2011,16

- Prise de possession des locaux 1er février 2011,

- Loyer annuel fixé à 19 874 € indexé sur l’indice du 2ème trimestre de l’année 2010 (1517) du coût à la construction.

- PRECISE que les frais afférents à l’élaboration du bail sont à la charge de la Commune.

22. REMBOURSEMENTS DIVERS – ASSURANCES.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Il nous est demandé d’accepter les règlements des sinistres suivants :

ORIGINE MONTANT OBJET

GROUPAMA

GROUPAMA

GROUPAMA

GROUPAMA

ALLIANZ

ALLIANZ

GROUPAMA

218,27 €

333,56 €

44,40 €

947,47 €

321,40 €

1 308,43 €

478,40 €

Bris de glace tractopelle

Remboursement frais d’honoraires affaire Pichet

Facture réparation véhicule

Vitres bâtiment stade rugby

Réparation publicité Visiocom

Réparation publicité Visiocom

Frais honoraires Maître Réau

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE lesdits règlements,

* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.

23. CONVENTION CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES C.A.F. – PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ».

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

La Commune d’USTARITZ perçoit de la C.A.F. (Caisse d’Allocation Familiale de Bayonne), une « Prestation de service et d’aide aux loisirs » pour les accueils de Loisirs Sans Hébergement.

La C.N.A.F. (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a élaboré un nouveau modèle de convention, rendu obligatoire, pour l’ensemble du territoire national.

Cette convention permet de recevoir la prestation de service de la C.A.F., pour l’ensemble des établissements déclarés comme A.L.S.H. (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Au sein de ces structures, les modalités de tarification retenues pour les familles sont les suivantes : - Centre de Loisirs Sans Hébergement : facturation à la journée/enfant, - Accueils Périscolaires : facturation au forfait,

- Espace Jeunes : inscription annuelle de 5 € par jeune (15€ pour les Hors Ustaritz) + facturation au forfait.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe de contractualiser avec la C.A.F. pour permettre la signature de la convention « Prestation de Service – Accueil de Loisirs Sans Hébergement », pour les structures dénommées ci- dessus, dont la commune d’Ustaritz est gestionnaire,17

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

24. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE ET LES COMMUNES DE JATXOU, HALSOU, LARRESSORE, USTARITZ.

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

Après avoir développé ses activités « Petite Enfance » et « Jeunesse » pendant de nombreuses années au travers des dispositifs Contrat Enfance et Contrat Temps Libre, les quatre Communes Jatxou, Halsou, Larressore et Ustaritz se sont engagées dans le dispositif Contrat Enfance Jeunesse.

Le volet Enfance a été signé pour la période 2006/2009, et le volet Jeunesse pour la période 2007/2009.

Ce Contrat Enfance Jeunesse étant arrivé à échéance au 31 décembre 2009, il convient aujourd’hui de procéder à son renouvellement pour la période 2010/2013.

Le principe général de ce dispositif est défini dans un contrat d’objectifs et de cofinancement entre la commune et la CAF.

Le contrat Enfance Jeunesse a deux objectifs principaux :

- Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :

. Une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, . Un encadrement de qualité,

. Une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions,

. Une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.

- Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

Les conditions restent identiques aux principes qui prévalaient antérieurement.

La prestation de service « Enfance-Jeunesse » se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif, calculé comme suit :

- prise en compte d’un montant plafonné par action, suivant la limite de prix fixée par la CNAF, - un financement de 55 % des dépenses plafonnées.

Malgré les critères d’éligibilité des projets et le plafonnement introduits dans ce dispositif ces dernières années, réduisant considérablement les financements des activités « Petite Enfance » et « Jeunesse » de la collectivité, il est nécessaire de garantir un service de qualité à la population en préservant les financements issus de la Caisse Nationale des Allocations Familiales par la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er Janvier 2010 au 31 décembre 2013,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ces procédures avec la Caisse d’Allocations Familiales et à signer tout document s’y afférant.18

25. SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN – AIDE AU SEJOUR – CONVENTION AVEC « LES CHEMINS DE L’EUROPE ».

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

Le Service Volontaire Européen est un programme destiné à encourager la mobilité des jeunes (de 18 à 30 ans) à l’étranger, sur une période allant de 6 à 12 mois, afin de vivre une expérience formatrice, de développer leur citoyenneté active et faire preuve de solidarité, de découvrir une autre culture, une autre langue, etc…

Dans le cadre de ce dispositif, nous accueillons une jeune autrichienne de décembre 2010 à août 2011.

Lors du Conseil Municipal du 27 janvier 2010, la Commune s’était engagée à prendre en charge les frais d’hébergement.

Aussi, concernant le paiement du loyer, il nous a paru nécessaire d’établir une convention avec la structure coordinatrice, Les Chemins de l’Europe : celle-ci a pour but de finaliser les conditions de financement du loyer pour l’accueil du jeune volontaire dans le cadre du Service Volontaire Européen.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ce projet.

26. SERVICE CIVIQUE – DEMANDE D’AGREMENT – STRUCTURE D’ACCUEIL.

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

Il s’agit d’un dispositif permettant aux jeunes, de 16 à 25 ans, qui le souhaitent, de s’engager pour une durée de 6 à 12 mois dans une mission au service de la collectivité.

Le dispositif

Tout jeune souhaitant s’engager peut effectuer son Service Civique, sans conditions de diplôme. Le Service Civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne.

Le Service Civique peut être réalisé auprès d’une association, d’une fondation, d’une organisation non gouvernementale à but non lucratif ou auprès d’un organisme public : collectivités locales (régions, départements, communes), établissements publics ou administrations de l’Etat.

Les conditions

Une indemnité de 442,11 € nets/mois est directement versée au volontaire par l'Etat, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.

De plus, la structure d’accueil verse au volontaire une prestation en nature ou en espèce d’un montant de 100,46 €, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de transports.

Cette prestation peut être versée de différentes façons (titre repas, accès à la cantine, remboursements de frais, etc.)

// Par ailleurs, les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 100,64 € par mois additionnelle. \\

Au total, selon les situations, les volontaires en Service Civique perçoivent entre 542,57 € et 643,21 €/mois.

Les volontaires en Service Civique bénéficient également d'une protection sociale intégrale.19

Les démarches à effectuer

Pour accueillir des volontaires en Service Civique, les structures doivent obtenir un agrément. Il est délivré par les Directions Régionales et Départementales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale pour les structures exerçant une activité à l'échelle locale.

Les structures ne bénéficiant pas d'un agrément au titre du volontariat associatif, d’un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ou d’un service civil volontaire, doivent compléter un dossier de demande d’agrément.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe du dispositif « Service Civique »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d’agrément.

27. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES – COLLEGE SAINT- FRANCOIS XAVIER – ANIMATIONS EXTRASCOLAIRES.

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

Les convergences du projet d’établissement du Collège St François-Xavier et du projet du Service Jeunesse-Sports de la Commune, tant sur les plans territoriaux que sociaux et éducatifs les ont amenés à concevoir une collaboration pour développer l’accès aux loisirs des jeunes et développer, ainsi, le pôle jeunesse (14 ans et plus).

Il vous est proposé d’établir une convention entre le Collège St François-Xavier et la Ville d’Ustaritz, afin de définir le cadre du partenariat.

Le Conseil Municipal,

- DONNE son accord pour établir une convention entre le Collège St François-Xavier et la ville d’Ustaritz,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

VOTES : POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1 (Iratchet)

28. ADHESION AU « RESEAU APPUI PARENTS ».

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

Dans le cadre des actions menées par le Service Jeunesse-Sports, et plus particulièrement du Point Information Jeunesse, nous souhaiterions pouvoir développer des projets d’accompagnement à la parentalité.

Le Réseau Appui Parents (RAP) poursuit une démarche de recensement des projets d’accompagnement à la parentalité, en vue de l’obtention :

- d’une aide méthodologique,

- d’une aide financière.20

Au-delà de susciter les occasions de rencontres et d’échanges entre les parents, le RAP veut mettre à leur disposition des services et des moyens leur permettant d’assumer pleinement, et en premier lieu, leur rôle éducatif.

A cette fin, favoriser l’animation et la mise en réseau de tous ceux qui contribuent à conforter les familles dans leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants.

Le Comité Départemental d’Accompagnement à la Parentalité a défini, comme critères de recevabilité des projets, les éléments suivants :

- La valorisation du rôle éducatif et de la compétence des parents,

- L’ouverture sur l’environnement et l’inscription dans un réseau, permettant une complémentarité des projets sur un territoire donné.

Pour bénéficier de ce service et de ce soutien, il convient d’adhérer aux différents principes énoncés dans la Charte des Initiatives, pour l’Ecoute, l’Appui et l’Accompagnement des Parents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe d’adhésion au Réseau Appui Parents 64,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette procédure d’adhésion avec cette structure.

* DIVERS / OROTARIK.

29. DISSOLUTION DU SYNDICAT UR GARBITZE ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF URA.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Les Syndicats S3A et Ur Garbitze ont été créés, sur l’initiative des communes adhérentes, respectivement le 31 mai 2002 et le 29 mars 2001. Ces syndicats ont pour compétence la gestion de l’Assainissement Non Collectif sur un territoire formé de 5 et 10 communes soit, au total 15 communes.

Ces syndicats mènent en collaboration avec le Syndicat URA, responsable de la gestion de l’assainissement collectif, une réflexion sur un éventuel rapprochement de leurs structures dans le souci d’une gestion et d’une vision globalisée de l’assainissement. Ces syndicats ont d’ailleurs récemment, par délibération de leurs comités syndicaux respectifs, approuvé le principe de leur rapprochement.

Le principe général rappelé dans la note de présentation ci-jointe est de créer un Syndicat d’Assainissement Non Collectif, « Syndicat Intercommunal d’Assainissement Non Collectif URA », regroupant les 15 communes. Ce Syndicat sera juridiquement indépendant et fera donc l’objet d’un budget et d’un fonctionnement propre. Le lien avec le Syndicat Mixte d’Assainissement Collectif URA repose notamment sur la mise en commun des locaux, du matériel informatique et du parc de véhicules. L’objectif étant essentiellement lié au regroupement du personnel travaillant sur un domaine commun et favoriser ainsi le regard, sur un même territoire, de la problématique assainissement.

Ainsi, la mise en place de ce « SPANC » permettrait d’atteindre une taille intéressante et économiquement pertinente de mutualisation des moyens humains et matériels.21

Vous trouverez joint à la présente le rapport transmis aux Maires et délégués des communes concernées ainsi que le projet de statut. Monsieur le Maire précise que l’ensemble du personnel des collectivités sera transféré à la nouvelle structure selon les mêmes conditions.

La Commune d’USTARITZ constate que la gestion budgétaire maîtrisée du Syndicat UR GARBITZE pour ses exercices passés a permis de dégager des crédits d’investissement suffisants pour se doter de locaux administratifs de bonne qualité au centre Landagoien. Cette situation doit être compensée par les communes adhérentes au Syndicat S3A selon des modalités financières à définir. Il est demandé que cette condition soit ajoutée dans les statuts.

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome UR GARBITZE à compter du 31 décembre 2010,

- APPROUVE, en conséquence, la création du syndicat Intercommunal d’Assainissement Non Collectif URA, à compter du 01 janvier 2011, selon les statuts ci-joint, - CONDITIONNE son accord à une rédaction des statuts complétée par une disposition qui prévoira le principe d’une compensation financière des Communes adhérentes au syndicat S3A correspondant à l’effort d’épargne consenti par le Syndicat UR GARBITZE pour se doter de locaux administratifs,

- TRANSFERE la compétence « assainissement non collectif » ainsi que l’actif et le passif au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Non Collectif URA à compter du 01 janvier 2011, - SOLLICITE Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques afin que par arrêté il transfère la compétence à cette nouvelle structure le « Syndicat Intercommunal d’Assainissement Non Collectif URA ».

VOTES : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

30. DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE LA NIVE MARITIME.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Par arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 complété le 9 septembre 2010, la modification des statuts du Syndicat de la Nive maritime a été confirmée.

Ces statuts modifient les règles de représentation des membres au sein du comité syndical qui s’établit désormais pour chaque membre à un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il s’agit donc de revoir notre représentation à ce syndicat.

Le Conseil Municipal,

- DESIGNE Monsieur Michel Dupérou en qualité de délégué titulaire et Monsieur Michel Lordon en qualité de délégué suppléant.

VOTES : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)22

31. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU CENTRE TXAKURRAK - MODIFICATION DES STATUTS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération du 24 juin 2010, la Mairie d’Arcangues décide d’adhérer au S.I.V.U. Txakurrak. Compte tenu de cette adhésion, il y a lieu de modifier l’article 1 des statuts.

Les statuts modifiés joints à la présente délibération seront, conformément à l’article 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soumis pour approbation à l’ensemble des communes membres.

Dès que le Préfet aura entériné par arrêté préfectoral les nouveaux statuts, un titre de recette sera émis à cette nouvelle commune pour l’année 2011.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de l’article 1 des statuts.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de l’article 1 des statuts du Syndicat Intercommunal Pour la Gestion du Centre Txakurrak.

32. TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de l’administration à l’échelle du territoire national.

Le programme ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l’Intérieur, offre la possibilité aux collectivités de transmettre certains actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

Le Conseil Général, l’Agence Publique de Gestion Locale et l’Agence Départementale du Numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées-Atlantiques des services d’administration électronique par le biais de la plate-forme www.eadministration64.fr. D’accès gratuit, cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l’espace des marchés publics et celui du contrôle de légalité grâce au dispositif ACTES.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE de recourir à la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, - SOUHAITE adhérer à la plate-forme du Conseil Général www.eadministration64.fr, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission avec le Préfet.

33. TARIF VENTE DISQUE ZONE BLEUE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Un secteur de stationnement réglementé pour une durée limitée dénommé zone bleue sera organisé à compter du 1er janvier 2011 sur la place de Hiribehere et la proximité immédiate aux fins de mieux organiser l’occupation du domaine public.23

Un disque de stationnement mis en évidence sur la plage avant des véhicules automobiles permettra de faire connaître les horaires de début et de fin du stationnement qui ne pourra excéder 1h30 du lundi au vendredi de 9H à 18H à l’exception des jours fériés.

Cet accessoire sera remis gratuitement à l’ensemble des riverains immédiat du périmètre pour la phase de démarrage. Il sera disponible à la vente à l’accueil de la Mairie Gaztelondoa. Il vous est proposé d’en fixer le prix de vente.

Le Conseil Municipal,

- FIXE le prix de vente du disque de stationnement à 1€,

- PRECISE que le produit de vente intégrera les recettes de la Régie Générale de recettes existante.

VOTES : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.