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Compte-Rendu - CR CM du 29 janvier 2013
Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 29 janvier 2013)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 29 JANVIER 2013
Le vingt-neuf janvier deux mille treize, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.
PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, Mme Bordais, M. Carrère, Mmes Dospital, Etcheverria, Etcheverry, M. Falière, Mme Gobbi, MM. Goyheneche, Iratchet, Mme Lafourcade, MM. Leteneur, Lochereau, Minvielle, Mme Perrin, MM. Rouget, Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.
ABSENTS-EXCUSES : M. Vinet, Mmes Lefèbvre, Murua, Robérieux.
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.
* Monsieur Vinet donne procuration à Monsieur Lochereau. * Madame Lefèbvre donne procuration à Monsieur Lesbats. * Madame Murua donne procuration à Monsieur Michel Dupérou.
ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / IDAZKARIAREN
HAUTATZEA.
* EQUIPEMENTS — TRAVAUX -— VOIRIE - REGLEMENTATION /
HORNIDURAK — OBRAK — BIDEAK - ARAUDIA.
1. ACQUISITION DE TERRAIN - PROPRIETE LOUIS LARRALDE - LIEU DIT ELIZA HEGI.
Monsieur le Maire présente Le rapport suivant :
Il est proposé d'acquérir la parcelle cadastrée section AN n° 212 d'une surface de 31 m2,
propriété de Monsieur Louis LARRALDE, située entre le domaine public communal et la route
départemental 932, secteur du cimetière d'Ustaritz route de Eliza Hegi, dans le cadre d’une
démarche générale de régularisation des emprises de voie et ajustement des espaces publics
communaux.
Le service du domaine a estimé ce bien à 1 400 €.
Vu lavis du domaine en date du 14 janvier 2013.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- DECIDE d'acquérir la parcelle section AN n° 212 au prix de 1 400 €;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition. + URBANISME -— AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA —
LABORANTZA — SEGURTASUNA.
2. MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES TERRITORIALISEES - CONVENTION D’ASSISTANCE - SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA NIVE.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
Les agriculteurs qui exploitent des prairies permanentes situées à proximité des cours d'eau du
bassin versant de la Nive (Nive et affluents) peuvent souscrire des contrats MAET (mesures
agro-environnementales territorialisées) d'une durée d'engagement de 5 ans. Les dossiers sont à
déposer avant le 15 mai 2013, date limite de déclaration.
Quatre contrats sont possibles :
- Limitation de la fertilisation sur une prairie respectivement en N/P/K à 90/90/160 : contrat
rémunéré 116€/ha/an visant à limiter les apports totaux de fertilisant sur les prairies situées
en bordure de cours d'eau.
- Fauche tardive et limitation de la fertilisation sur les prairies remarquables : contrat rémunéré
307 €/ha/an destiné aux prairies permanentes peu fertilisées, exploitées par la fauche et/ou
pâture.
- Conversion de grandes cultures en prairie : contrat rémunéré 274€/ha/an concerne les
paysans qui souhaitent passer d'une culture à une prairie permanente.
- Entretien des ripisylves : contrat rémunéré à 0.90€/ml/an destiné à l'entretien 2 fois maximum
en 5 ans de la forêt de berges.
La Commune d’Ustaritz donne à bail 235 hectares des terrains communaux destinés à l’activité
agricole.
Une assistance a été sollicitée auprès du syndicat mixte du contrat de rivière des Nives pour
mener une action de repérage des terrains concernés puis d'information auprès des locataires et
enfin pour étudier la prise en compte éventuelle de ces objectifs environnementaux dans la
rédaction des baux que la Commune proposera dans le cadre de leur renouvellement.
Cette action d'information pourrait être étendue aux exploitants de parcelles privées concernés à
Ustaritz.
ll est proposé de formaliser ce partenariat dans le cadre d'une convention.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'assistance avec le syndicat mixte du
bassin versant de la Nive dans l'objectif de la mise en place de mesures agro-
environnementales territorialisées pour les terrains agricoles communaux donnés en location.
3. ACQUISITION DE TERRAIN — SARL MOULIN DE XOPOLO - MOULIN DU BOURG.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant : Les propriétaires du moulin du Bourg avaient été contraints de mettre à bas l'immeuble bâti
existant (bâtiment d'activité et immeuble d'habitation) en raison des dangers d’effondrement
immédiats qui étaient apparus et pour lesquels une alerte avait été exprimée par les habitants du
voisinage.
Une reconstruction à l'identique de l'ensemble du bâtiment a été étudiée, assortie de certaines
adaptations notamment pour reculer la construction de la maison d'habitation existante au pied
du talus de GAZTELUA, et pour créer un espace de stationnement adapté pour la vocation
économique du projet ; un dossier de permis de construire a été déposé.
La Commune a souhaité être partenaire de cet aménagement qui revêt un caractère patrimonial
car situé sur le site d'implantation du port originel sur la Nive ; le moulin était aussi une
dépendance du château siège des vicomtes du Labourd.
Les propriétaires sont disposés à céder à la Commune au prix du domaine soit 3 133 €
(0,65 €/m2), la parcelle section ZH n° 60 d’une surface de 4820 m2 constituée d'une surface à
aménager en aire de stationnement et d’un chemin le long du canal d’amenée jusqu'au seuil sur
la Nive du moulin du Bourg.
Cette emprise permettra de créer une voie de circulation douce qui sera reliée aux impasses de
HODIENEA et KONPAINEA par des passerelles pour le franchissement du canal.
Les propriétaires du moulin disposeront d'un accès permanent pour assurer l’entretien du canal.
Ils aménageront aussi sur cette surface les places de stationnement nécessaires au projet de
reconstruction du moulin du Bourg.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis du domaine en date du 11 décembre 2012.
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle section ZH n°60 au prix de 3 133€;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.
VOTE : POUR 19
CONTRE 6 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Saint-Jean, Minvielle,
Perrin)
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
4. CONSORTS DUHALDE - CARRIÈRE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES — ARRET DE L'ACTIVITE - ACQUISITION DES TERRAINS.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
Par délibérations de son Conseil Municipal en date du 5 janvier 1995 et 24 juillet 1997, la Commune d'Ustaritz donnait un avis favorable à l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit Errepiragaraia dans le lit majeur de la Nive.
Cet accord prévoyait la conclusion d'une convention avec la société Michel DUHALDE « LOCATRANS » exploitante de l'installation pour décider de la propriété foncière du site à l'issue de l'activité ; cette société s'était engagée à céder gratuitement le site à la Commune d’Ustaritz qui disposait d’un droit d'option pour lever cette promesse de vente. Une convention en date du 7 août 1997 définissait par ailleurs les engagements de la société en termes d'aménagement du site avant la cession gratuite des terrains à la Commune.
Par acte reçu le 7 avril 1999 par-devant Maître Jean François LARREGAIN, Notaire à Saint Pée sur Nivelle, les termes de cette convention étaient repris dans un acte de promesse unilatérale de vente à la Commune, par les consorts Michel et Gracie DUHALDE, des terrains cadastrés section ZI 20p, 19p , 30, 31, 32, 33, 34, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 78, 85 et les parcelles de l'ex Domaine Public Fluvial pour une superficie de 4 hectares 44 ares et 60 centiares ; la vente devait intervenir à titre gratuit.
La réalisation de cette promesse de vente pouvait être demandée jusqu'au 7 août 2012 ; l'acte de la
réalisation de la vente devrait être reçu par le notaire choisi d'un commun accord entre les parties
dans un délai maximum d'un mois à compter de la levée d'option sous réserve de l'obtention de tous
les documents nécessaires à la rédaction de l'acte.
Par courrier du 27 juillet 2011, la société DUHALDE informait la Commune de la finalisation de
travaux de remise en état du site au 31 décembre 2011 conformément à l'arrêté préfectoral
N°0811C161 du 16 mars 1998, l'autorisation d'exploiter arrivant à échéance le 16 mars 2012.
Le mémoire relatif à l'état final du site était remis à la Commune le 22 mai 2012 par l'exploitant
conformément aux dispositions des articles R512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Un délai supplémentaire pour lever la promesse de vente a été concerté avec les consorts
DUHALDE et fixé au 31 décembre 2012.
Le périmètre foncier dont la Commune deviendra propriétaire a été déterminé par le cabinet de
géomètre Jean BERTERRECHE.
Les terrains à acquérir par la Commune auprès des consorts DUHALDE et de l'Etat sont :
- Consorts DUHALDE voie d'accès : section Zi 13 p, 19p, 95p, 96,97 surface totale O0 ha 66a 80ca ;
- Consorts DUHALDE site gravière : section ZI 19p, 30, 31, 32, 33, 34, 45, 46p ,47p, 48p ,49 ,50 ,51
,52p, 53p, 78p, 95p, 92, 93 surface totale 25ha 21a 83ca ;
- Domaine Public: 5ha10a01Ca (dont 66a83ca seront rétrocédés aux consorts DUHALDE pour
confirmer la configuration actuelle de leur site d'activité)
Par ailleurs, la Commune d'Ustaritz a souhaité consulter certains partenaires institutionnels
intéressés au projet de reconversion du site de la gravière : l'Etat, le Syndicat Mixte de l'Usine de la
Nive, le Syndicat de la Nive Maritime, la Communauté de Communes Errobi.
é, # L'Etat: Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques interrogé sur la portée de l'obligation
d'entretien qui s'imposerait au propriétaire de la digue créée pour délimiter le domaine public
fluvial et sur l’utilisation future du site indiquait par courrier en date du 25 octobre 2012 :
Pour ce qui concerne la dique :un classement type D est envisageable, cet ouvrage ne protégeant
aucune habitation selon les dispositions de l'article R. 214-113 du code de l’environnement qui
définit 4 classes de digues de A à D selon les caractéristiques des ouvrages et les populations
concernées (y compris les populations saisonnières) :
- digues de classe A : hauteur supérieure ou égale à 1 mètre et nombre d'habitants dans
la zone protégée supérieur ou égal à 50 000 ; - digues de classe B : hauteur supérieure ou égale à 1 mètre et nombre d'habitants dans
la zone protégée supérieur ou égal à 1 000 ;
- digues de classe C : hauteur supérieure ou égale à 1 mètre et nombre d'habitants dans
la zone protégée supérieur ou égal à 10 ;
- digues de classe D : hauteur inférieure à 1 mètre ou nombre d'habitants dans la zone
protégée inférieur à 10.
Il indiquait aussi que l’arrêté préfectoral ICPE N°98/1C/61 qui a autorisé l'exploitation ne fixe
aucune obligation d'entretien et de surveillance de la digue à long terme.
Pour ce qui concerne l'utilisation future du site : il est préconisé d'envisager de modifier le
classement de la digue en fonction des activités et de la population protégée (baignade, parc
etc.)
x+ Le Syndicat Mixte de l'usine de la Nive : Monsieur le Président du Syndicat Mixte de
l'Usine de la Nive interrogé sur la portée de l'obligation d'entretien qui s'imposerait au
propriétaire de la digue créée pour délimiter le domaine public fluvial et sur l’utilisation future
du site indiquait par courrier en date du 6 août 2012 :
Pour ce qui concerne la digue : il incombe au propriétaire des berges d’un cours d'eau d'en assurer
un parfait état d'entretien afin de protéger la rivière ; le SMUN pourra accompagner la Commune pour
la mise en place d’un plan de sauvegarde.
La Commune est invitée à conserver les ouvrages hydrauliques de la gravière pour empêcher tout
impact nuisible sur la prise d'eau du SMUN.
Pour ce qui concerne l'utilisation future du site : le SMUN ne pourra s’y opposer dans la mesure
où les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 instituant le périmètre de
protection de la prise d'eau sont respectées.
% Le Syndicat Mixte de la Nive Maritime qui a compétence pour les berges supportant
les voies vertes ne s'est pas prononcé sur le projet.
+ La Communauté de communes ERROBI qui a compétence pour l'entretien des autres
berges ne s’est pas prononcée sur le projet.
Considérant que la règlementation des digues de type D prévoit un contrôle et un entretien allégé
pour le propriétaire (diagnostic de sureté (non) dossier de l'ouvrage (oui ), registre de l'ouvrage
(non), visite technique approfondie (5 ans), rapport de surveillance (non), rapport auscultation par
un organisme agréé (non), consignes écrites de surveillance (oui), consignes d'exploitation et en
temps de crue (oui), revue sureté dont examen complet (non), étude de danger(non) ).
Considérant que la structure du seuil de HAITZE dans la Nive, derrière laquelle le pompage du
SMUN est organisé, prend appui sur les terrains en cours d'acquisition par la Commune
d'USTARITZ et que le SMUN dispose d’une autorisation administrative d'occupation du domaine
public fluvial pour le seuil (barrage) de HAÏTZE.
Considérant que la Commune d'Ustaritz n’est pas soumise à une obligation réglementaire
particulière d'entretien des ouvrages du site de ERREPIRAGARAIA hormis le respect de la
réglementation des digues de type D, mais que sur le plan administratif, la responsabilité sans
faute d'une personne publique propriétaire d'un ouvrage public est susceptible d’être engagée à l'égard des tiers à l'ouvrage lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'ouvrage public et le
dommage.
Considérant les attentes exprimées par le SMUN pour que soient assurées la protection de la
prise d'eau par la bonne conservation des ouvrages de la gravière et le contrôle des activités qui
pourraient être développées sur le site et ia mise en place d’un plan de sauvegarde.
Considérant que la Commune d'USTARITZ est disposée à autoriser le SMUN à faire procéder
sur ces ouvrages à toutes interventions techniques qui s’inscrirait dans la cadre de son objet
statutaire de production d’eau potable qui seraient d’une nature ou portée différente de celles
incombant à la Commune d'Ustaritz au titre de la réglementation des digues de type D.
Vu les délibérations du Conseil Municipal d'Ustaritz du 5 janvier 1995, 24 juillet 1997 et 29 mai 2002
portant sur l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires,
Vu l'arrêté préfectoral N°98/1C/61 du 16 mars 1998 autorisant cette exploitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2008 portant délimitation du domaine public fluvial à
USTARITZ, berge droite secteur d'exploitation de la gravière DUHALDE entre les seuils d’ARKI et
HAITZE,
Vu l'avis du domaine en date du 12 décembre 2012.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des terrains du site de l'ancienne gravière
DUHALDE auprès des consorts DUHALDE et de l'Etat dont,
* Consorts DUHALDE voie d'accès : section ZI 13 p, 19p, 95p, 96,97 surface totale 0 Ha 66a
80ca
- Consorts DUHALDE site gravière : section ZI 19p, 30, 31, 32, 33, 34, 45, 46p ,47p, 48p ,49 ,50
,51 ,52p, 53p, 78p, 95p, 92, 93 surface totale 25Ha 21a 83ca
“ Domaine public fluvial: 5ha10a01Ca
- APPROUVE la cession à leuro symbolique aux consorts DUHALDE d'une partie de l’ancien
Domaine Public Fluvial d'une surface de 66a83ca pour confirmer la configuration actuelle de leur
site d'activité.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces accords.
VOTE : POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTIONS 6 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Saint-Jean, Minvielle, Perrin)
5. PROLONGEMENT DU PASSAGE D'ERRETORABAIT A — CONSTITUTION DE SERVITUDE
DE_PASSAGE - PARCELLE AO N° 497- ASSOCIATION SYNDICALE ELIZA HEGI.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
La Commune d'Ustaritz est devenue propriétaire par expropriation de l'emprise d’une future voie
piétonne qui reliera la rue des vicomtes du Labourd et la rue des Frères Garat. Afin d'assurer la jonction de ces voies il est nécessaire de compléter cette emprise foncière et de
constituer une servitude de passage sur un terrain parcelle AO n° 497 propriété de l'association
syndicale ELIZA HEGI d’une surface de 37 m2 environ.
Le Conseil Municipal,
Vu l'accord de l'association syndicale Eliza Hegi.
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage d'une emprise d'environ 37 m2 sur la
parcelle section AO n° 497 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette servitude.
VOTE : POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Carrère, Goyheneche, Rouget)
6. PLAINE DES SPORTS D’'ETXEPAREA - DEPOT PERMIS D'AMENAGER,.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2012 le dépôt d’un permis d'aménager avait été approuvé portant sur un projet d'équipement sportif et d'agrément sur le secteur ETXEPAREA.
Le programme des équipements a été revu aux fins de,
# modifier son contenu désormais constitué de :
- un bâtiment comprenant des gradins, des vestiaires pour les joueurs de football et des
arbitres, une salle de formation et de réunion, un bureau, des vestiaires tennis, les locaux
techniques et des sanitaires pour le public.
- 2 terrains de football :
“ Un terrain d'honneur en gazon synthétique classé catégorie 4
» Un terrain d'entrainement de football en gazon naturel, classé catégorie 5
- 2 courts de tennis
- 1 terrain de pétanque
- 1 aire de pique-nique et 1 aire de jeux pour enfants
- des parkings et aménagement paysagers,
°,Ca conforter une continuité d'urbanisation avec le bâti du quartier Hiribehere,
*+ disposer d'une réserve foncière communale pour le reste des terrains qui fera l’objet
d'une réflexion ultérieure,
Le S réserver au Syndicat Mixte de l'Usine de la Nive la maîtrise d'ouvrage de travaux
éventuels sur l'ensemble des fossés naturels d'écoulement des eaux afin d'assurer leur
collecte et leur rejet dans la Nive à Faval de la prise d'eau en contournant son périmètre
de protection immédiate.
I vous est demandé d'approuver le dépôt de ce nouveau permis d'aménager. Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le dépôt d'un nouveau permis d'aménager pour la plaine des sports ETXEPAREA ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision ;
- ANNULE le permis d'aménager dont le dépôt a été approuvé par délibération du 20 juin 2012.
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, lratchet, Lafourcade,
Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
* FINANCES — ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK — EKINTZA
EKONOMIKOA,
7. CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - CONVENTION DE FINANCEMENT- DOMOFRANCE.
Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :
Dans le cadre d'un programme de construction de logements collectifs par la société
PROM'INVEST (programme « Parc ERROTALDIA » au quartier Hiribehere), la société et la
Commune d'Ustaritz ont convenu de faire intervenir l'opérateur DOMOFRANCE afin de
satisfaire à l'objectif de mixité sociale par la réalisation de :
-__ 4 logements locatifs sociaux dont 3 PLUS et 1 PLAI.
La Commune d'Ustaritz participera sous forme de subvention au financement des
logements locatifs construits à concurrence de 3% du prix de revient soit 12 034 € calculé
sur le prix de revient prévisionnel pour équilibrer l'opération.
La Commune se verra réserver l'attribution de 20% des 4 logements soit 1 logement en
contrepartie de son engagement financier.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de financement pour
la construction de 4 logements locatifs sociaux avec la société DOMOFRANCE.
8. DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - REPARTITION 2013
- DEMANDE DE SUBVENTION — TENNIS — PLAINE DES SPORTS ETXEPAREA.
Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 14 de la loi de
finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et résulte de la fusion de la Dotation Globale
d'Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La Commission des élus appelée à se prononcer sur les critères de répartition de la nouvelle
DETR s'est réunie le 23 novembre 2012. Des équipements de tennis (vestiaires, cours, éclairage) doivent être créés sur le site de
ETXEPAREA.
Ce projet réunit les critères exigés par la catégorie 3 de la DETR pour 2013 dans notre
département « construction, rénovation des installations sportives ».
Le plan de financement est arrêté comme suit,
DEPENSES HT RECETTES
Vestiaires tennis 175 000 € | DETR 2013 118 700 € Courts tennis 102 007 € Conseil Régional Aquitaine 64 599 € Eclairage tennis 45987€ | Conseil Général des PA 84 786 € Maitrise Œuvre 16 150 € Participation Commune Ustaritz 71059 € Toial 339 144€ | Total 339 144 €
Le Conseill Muncipal,
- SOLLICITE une subvention au titre de la répartition DETR pour l'année 2013 pour le projet de
création d'installation de tennis, plaine des sports ETXEPAREA.
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, lraîchet, Lafourcade,
Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
* JEUNESSE — SPORTS / GAZTERIA — KIROLAK.
9. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - AVENANT - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :
La Caisse d'Allocations Familiales du Pays Basque et du Seignanx propose de modifier la
convention « Enfance et Jeunesse 2010-2013 » de la Commune d'Ustaritz par un avenant n°1
pour une durée de 2 ans du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2013 qui intègre des actions
nouvelles.
-__ Relais assistance maternelle : développement équivalent temps plein unité de référence
0.04 ETP année 2012 montant 239.84 € année 2013 montant 479.67 €.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention « Enfance et Jeunesse
2010- 2013 » de la Commune d’'Ustaritz.
10. MISSION LOCALE AVENIR JEUNES - PARTICIPATION FINANCIERE 2013.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant : La Mission Locale Avenir Jeunes nous a sollicités pour que soit réaffirmé le principe de notre
adhésion à cette structure qui apporte aides et conseils aux jeunes demandeurs d'emploi
d'Ustaritz pour une contribution annuelle pour 2013 de 5 740€ (montant de 5627€ en 2012).
Il vous est demandé de confirmer notre adhésion à cette structure.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- CONFIRME son adhésion à cette structure ;
- ACCEPTE le versement de la somme de 5 740€ aux bénéfices de la Mission Locale Avenir
Jeunes.
* DIVERS / OROTARIK.
11. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE SOUTIEN A LA CULTURE BASQUE - MODIFICATION DES STATUTS.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le comité syndical du Soutien à la Culture Basque a décidé en sa séance du 1° décembre 2012 de modifier ses statuts, à savoir l'adresse statutaire du Syndicat qui devient :
SISCB - Hôtel de Ville - 1 av du Maréchal Leclerc BP 6004 - 64109 BAYONNE CEDEX.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
- APPROUVE la modification statutaire proposée.
VOTE : POUR 19
CONTRE 4 (ratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)
ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)
12_.DISSOLUTION DU SYNDICAT DE COMMUNES NIVE-NIVELLE.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le Maire informe l'assemblée que, par délibération en date du 17 décembre 2012, le comité
syndical a validé la dissolution du Syndicat Nive-Nivelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur
cette dissolution à compter de sa notification.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la dissolution du Syndicat Nive-Nivelle.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la dissolution du Syndicat de communes Nive-Nivelle.
10 VOTE : POUR 24
CONTRE 0
ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)
* COMPTE-RENDU DE DÉLEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.
11