Déliberation - 5 26 mai 2011

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Déliberation - 5 26 mai 2011 Document publié le Jeudi 26 mai 2011 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 5 26 mai 2011)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 MAI 2011

Le vingt-six mai deux mille onze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, J.Ph. Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Carrère, Goyheneche, Mmes Dospital, Etcheverria, MM. Falière, Iratchet, Mme Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mme Murua, M. Péré, Mme Perrin, M. Saint-Jean, Mme Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : Mme Bordais, Melle Etcheverry, Mmes Gobbi, Lafourcade, Roberieux, Sinan.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Madame Bordais donne procuration à Madame Choubert.

* Mademoiselle Etcheverry donne procuration à Monsieur Urrutia. * Madame Gobbi donne procuration à Monsieur Lesbats.

* Madame Lafourcade donne procuration à Monsieur Saint-Jean. * Madame Roberieux donne procuration à Madame Etchart.

* Madame Sinan donne procuration à Monsieur Iratchet.

Monsieur Lesbats adresse ses condoléances ainsi que celles du Conseil Municipal à Madame Gobbi qui a perdu sa mère.

* ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 MARS 2011.

* ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 AVRIL 2011 :

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

1. CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION – EGLISE D’ARRUNTZ.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

L’église du quartier Arruntz à Ustaritz présente des défauts d’étanchéité provoqués par l’humidité.

Il convient de protéger l’église en traitant :

• La partie extérieure qui nécessite les travaux suivants :

- au niveau de la toiture : reprendre les avants toits et traitement de la charpente, - au niveau des façades : fissures à reprendre, enduits côté sacristie, peintures.

• La partie intérieure qui nécessite les travaux suivants :2

- réfection des menuiseries intérieures, revêtements muraux, planchers et boiseries.

Le projet est estimé à 227 913 € HT.

Le plan de financement a été arrêté comme suit :

DEPENSES HT MONTANT RECETTES MONTANT Travaux 182 913 € Conseil Général (35%) 79 770 € Maîtrise d’œuvre,

bureau de contrôle,

d’étude,…

45 000 € Commune 148 143 €

TOTAL 227 913 € TOTAL 227 913 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques pour la rénovation de l’Eglise d’Arruntz à Ustaritz,

- APPROUVE le plan de financement de cette opération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’application.

* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.

2. PARTICIPATION DES COMMUNES DE HALSOU JATXOU LARRESSORE USTARITZ AU FINANCEMENT DU CENTRE DE LOISIRS INTERCOMMUNAL.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Centre de Loisirs Intercommunal des Communes de Halsou, Jatxou, Larressore et Ustaritz est organisé par la Commune d’Ustaritz dont le budget prévoit l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires à son fonctionnement.

Ce service s’équilibre financièrement au moyen d’une participation de chaque Commune, pour les journées de fréquentation constatées, pour les enfants domiciliés sur leur territoire ou qu’elles assimilent à des résidents permanents selon les règles qu’elles ont arrêtées.

Pour l’exercice 2010, le solde à financer s’élevait à 95 572.80 € (participation des Communes et supplément appelé auprès des familles de Halsou, Jatxou, Larressore) et le nombre de journées enfants s’élevait à 7239.5 journées, soit un solde à financer par journée enfant de 13.20 € (détail des journées enfants : Halsou 4.50 %, Jatxou 13.68%, Larressore 6.51 %, Ustaritz 75.32 %).

Les Communes contribuent de manière différenciée selon des modalités concertées dans le passé :

Pour ce qui concerne les Communes de Halsou, Jatxou, Larressore : budget communal 8 €/jour enfant, et familles 3 € /jour enfant en sus du tarif appliqué aux résidents d’Ustaritz.

Pour ce qui concerne la Commune d’Ustaritz, une participation variable pour assurer l’équilibre du budget du service : en 2010 budget communal 13.92 €/jour enfant.

Il est précisé que :3

- La prestation de la Caisse d’Allocations Familiales pour le Contrat Enfance Jeunesse est annoncée comme dégressive : année 2010 montant 64 363.74 €, année 2011 montant 58 871.94 €, année 2012 montant 53 380.15 €, année 2013 montant 47 888.36 €.

- Les journées de fréquentation seront amenées à évoluer en lien avec l’augmentation de la population et des restrictions apportées à la fréquentation de certains CLSH voisins pour les enfants non-résidents.

Dans l’objectif d’une refonte concertée des règles de financement de ce service et en vue de préparer la possible prise en compte de cette compétence par une intercommunalité, il a été convenu de faire évoluer ces participations en vue d’atteindre une participation financière équivalente par journée enfants pour les quatre Communes à échéance 2013.

Les modalités d’application ci-après ont été retenues :

a) Part du prix de journée des résidents de Halsou, Jatxou, Larressore compensée par la Commune d’Ustaritz.

Les Communes de Halsou, Jatxou, Larressore verront augmenter leur participation par tiers, sur la période 2011-2013, calculée à partir de l’écart constaté en 2010 entre la participation nécessaire à l’équilibre par journée enfant d’un montant de 13.20€ minorée du montant de 3 € versé par leurs familles résidentes et leur participation effective de 8 € soit +0.73 € /an (13.20 €-3€-8€/3 ans=0.73 €)

b) Dégressivité de la participation de la CAF.

Les Communes de Halsou, Jatxou, Larressore verront augmenter leur participation par tiers, sur la période 2011-2013, calculée à partir de l’écart annuel sur la période de la prestation dégressive CAF rapportée au nombre de journées enfants pour 2010. 2011 montant 0.76 € (dégressivité 2010-2011 de 5491.8 €/7239.5 journées enfants) 2012 montant 0.76 € (dégressivité 2011-2012 de 5491.8 €/7239.5 journées enfants) 2013 montant 0.76 € (dégressivité 2012-2013 de 5491.8 €/7239.5 journées enfants)

c) Part du prix de journée des résidents de Halsou, Jatxou, Larressore supportée par les usagers de ces Communes.

Les Communes de Halsou, Jatxou, Larressore ont maintenu leur décision d’appliquer une tarification différenciée à leurs familles. L’écart entre les tarifs des usagers d’Ustaritz et celui des usagers des Communes de Halsou, Jatxou, Larressore est maintenu à 3 € par journée enfant.

Il pourra être actualisé sur demande des Communes de Halsou, Jatxou et Larressore.

d) Participation des Communes de 2011 à 2013.

Halsou, Jatxou, Larressore

La somme appelée auprès des Communes de Halsou, Jatxou, Larressore par journée enfant de 2011 à 2013 est fixée à :

Pour 2011 à 9.49 € (8€+0.76€+0.73 €)

Pour 2012 à 10.98 € (9.49€+0.76€+0.73€)

Pour 2013 à 12.47 € (10.98€+0.76€+0.73€)

La participation pour 2014 sera définitivement fixée en fonction de l’exécution du budget du service et des journées de fréquentation concernant chaque Commune.

Ustaritz4

La somme appelée auprès de la Commune d’Ustaritz en 2011 et 2012 sera ajustée en fonction des recettes nouvelles en provenance des Communes et des journées de fréquentation comptabilisées. Elle devrait se rapprocher de celle des autres Communes à partir de 2013 et être définitivement ajustée en 2014.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable au cadre proposé pour l’homogénéisation des participations des Communes de Halsou, Jatxou, Larressore, Ustaritz au financement du CLSH, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches afférentes.

3. MISSION LOCALE AVENIR JEUNES - SUBVENTION 2011.

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

La Mission Avenir Jeunes nous a sollicités pour que soit réaffirmé le principe de notre adhésion à cette structure qui apporte aides et conseils aux jeunes demandeurs d’emploi d’Ustaritz pour une contribution annuelle de 5517 euros.

Il vous est demandé de confirmer notre adhésion à cette structure.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- CONFIRME son adhésion à cette structure.

4. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CRECHES FREQUENTEES PAR DES ENFANTS DE LA COMMUNE D’USTARITZ POUR L’ANNEE 2011.

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

La crèche associative « URRASKA » accueille les jeunes enfants de Halsou, Jatxou, Larressore et Ustaritz.

La Commune participe, dans le cadre du contrat « Enfance Jeunesse », aux frais de fonctionnement de ce service.

Selon les modalités du contrat, la Caisse d’Allocations Familiales crédite la Commune d’une prestation de service « enfance ».

Les Communes bénéficiant de ce service pour leurs enfants s’acquittent d’une participation forfaitaire sous forme de subvention auprès de l’association URRASKA.

Partant du principe que toutes les Communes utilisatrices participent aux frais de fonctionnement de ces structures, considérant :

- le nombre de places limitées disponibles sur la Commune,

- les difficultés rencontrées par les familles pour assurer la garde de leurs enfants, il vous est proposé d’étendre la participation de la Commune à l’ensemble des établissements accueillant des enfants domiciliés sur Ustaritz, sous réserve qu’elles en aient fait la demande auprès du service concerné.

A ce jour, le taux de participation de la Commune est fixé par l’association URRASKA, après délibération de son conseil d’administration. Celui-ci, dans sa séance du 22 février 2011, a fixé à 1.55€ par heure et par enfant présent la participation des Communes au fonctionnement des crèches pour l’année 2011.5

La Commune s’engage donc à appliquer ce montant à l’ensemble des établissements demandeurs.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE le taux de participation, de 1,55 € par heure et par enfant, par les Communes au fonctionnement des crèches pour l’année 2011.

* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.

5. SERVICE ADMNISTRATION GENERALE – AUGMENTATIONS TEMPS DE TRAVAIL DE DIVERS EMPLOIS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Suite à l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant la cantine IDEKIA et à l’anticipation d’un départ à la retraite, il est nécessaire d’ajuster le temps de travail de certains emplois affectés dans les établissements scolaires, et pour l’entretien de divers bâtiments.

Les emplois permanents suivants doivent être augmentés, à compter du 1er juin 2011 : - trois emplois permanents à temps non complet d’adjoint technique 2ème classe : . de 33h à 34h par semaine civile

. de 28,5h à 29h par semaine civile

. de 33h à 33,5h par semaine civile

Considérant que les augmentations des temps de travail susvisées ont été examinées et entérinées par le Comité Technique Paritaire local en sa séance du 28 avril 2011.

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE les augmentations des temps de travail susvisées, à compter du 1er juin 2011, - PRECISE que les crédits correspondants ont été prévus sur le budget 2011.

VOTES : POUR 27

CONTRE 0

ABSTENTIONS 2 (Minvielle, Perrin)

6. SERVICES TECHNIQUES – SERVICE ADMINISTRATION GENERALE - TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’évolution des différents services municipaux rend nécessaire de transformer un certain nombre d’emplois permanents déjà pourvus.

Il vous est proposé de transformer les emplois suivants :

1) Services techniques :

- deux emplois permanents d’adjoint technique 2ème classe à temps complet en deux emplois permanents d’adjoint technique 1ère classe à temps complet, l’un à compter du 1er septembre 2011, l’autre à compter du 1er juin 2011 ;6

- un emploi permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps complet en un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2011.

2) Service administration générale :

- un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à temps complet en un emploi permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps complet à compter du 1er juin 2011 ; - un emploi permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps non complet (30,5h/semaine civile) en un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (30,5h/semaine civile) à compter du 1er juin 2011.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de transformer les emplois susvisés aux dates indiquées,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2011.

7. SERVICES TECHNIQUES – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pendant les périodes du printemps et de l’été, les Services Techniques de la Commune connaissent un surcroît de travail, notamment au niveau de l’entretien de tous les espaces verts.

Il est proposé de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique 2ème classe, pour la période suivante :

- un emploi de 6 mois pour la période estivale du 01 juin 2011 au 30 novembre 2011.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de créer l’emploi susvisé pour la période mentionnée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant,

- PRECISE que les crédits correspondants ont été prévus au budget 2011.

* DIVERS / OROTARIK.

8. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – ARTICLE L.2122-22 – CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 7 avril 2008, le Conseil Municipal donnait délégation au Maire pour la durée de son mandat pour exercer certaines de ses attributions.

Par délibération en date du 27 mai 2008, le Conseil Municipal complétait la délégation pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

Par délibération en date du 24 juin 2008 le Conseil Municipal approuvait la délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Pays Basque.7

L’ordonnance N° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modif iait l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale traitant des délégations données au Maire par le Conseil Municipal.

Considérant qu’il convient d’actualiser les délégations déjà attribuées en les conformant à la rédaction actuelle de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les paragraphes 3 et 5 des délégations sont modifiés comme suit :

Le Conseil Municipal charge le Maire pour la durée de son mandat et dans les conditions suivantes :

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Le Conseil Municipal,

- CHARGE le Maire d’exercer les délégations modifiées suivantes :

3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- PRECISE que les dispositions prises en application de la délibération portant délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18

VOTES : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

9. COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI – MODIFICATION DES STATUTS N° 5.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 21 avril 2011, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Errobi a validé la modification n° 5 de ses statuts relative à l’extension des compétences communautaires.

Cet élargissement des compétences porte sur l’accueil des gens du voyage dont la problématique concerne l’ensemble du périmètre intercommunal, notamment à l’occasion des grands passages estivaux. Ainsi, la compétence optionnelle « politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » sera complétée comme suit :

- création, aménagement et gestion des équipements d’accueil des gens du voyage dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental.

Il est par ailleurs précisé que les dispositions concernant le pouvoir de police du Maire en matière d’interdiction de stationner en dehors des aires d’accueil aménagées seront8

applicables à l’ensemble des Communes membres dès lors que la Communauté de Communes Errobi aura réalisé les opérations prévues par la réglementation et le schéma.

Il est également précisé que le schéma départemental de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage révisé au mois de juin 2010 prévoit la création à Ustaritz d’une aire de 100 places de caravanes pour l’accueil des grands passages destinée à l’accueil estival des grands groupes sur des durées très courtes (quelques jours) et le maintien de l’aire permanente gérée par la Communauté de Communes ERROBI à Itxassou dans l’attente du relogement des familles en terrain familial.

L’équipement envisagé à Ustaritz sur le secteur de Itsu Lurrak en bordure de la route départementale 137 aura pour destination exclusive l’accueil des grands passages estivaux. Il ne pourra répondre à d’autres usages relevant d’une occupation sédentaire ou du simple passage conformément aux localisations différenciées annoncées par le schéma dans le département des Pyrénées Atlantiques.

Ce schéma constate aussi la perte de capacité des aires existantes à accueillir le passage dès lors qu’elles sont occupées de manière permanente par des sédentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces nouveaux statuts (ci-joints) à compter de leur notification.

Il es proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification n° 5 des statuts de la Communauté de Communes Errobi et d’adopter les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ADOPTE la modification n° 5 des statuts de la Communauté de Communes Errobi, - ADOPTE les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

10. SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA NIVE – MODIFICATION STATUTAIRE – REMPLACEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BAYONNE ANGLET BIARRITZ PAR L’AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR.

Monsieur Michel Lordon présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 23 juillet 2010, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur l'élargissement de son périmètre aux communes de Boucau et de Bidart et a approuvé la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération visant à adapter les modalités de gouvernance.

Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010, Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques a officialisé l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, qui prend désormais le nom de « Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour ».

Selon l'article 3 des statuts du Syndicat fixant les modalités de composition du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Nive, la Communauté d'Agglomération a « autant de délégués que les communes la composant en bénéficieraient si elles étaient isolées ».9

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet de statuts doit être soumis aux différents membres en vue de son approbation à la majorité qualifiée de ceux-ci et transmis au préfet aux fins d'édiction de l'arrêté modificatif.

- Vu les articles L.5212-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales traitant des modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de communes,

- Vu les articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales traitant des syndicats mixtes,

- Vu la délibération du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Nive en date du 28 mars 2011 relative à sa modification statutaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la modification du nom de la Communauté d'Agglomération de Bayonne Anglet Biarritz, désormais « Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour », - PREND ACTE de la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération en date du 28 décembre 2010 confirmant l'extension de son territoire aux communes de Boucau et Bidart, ramenant ainsi le nombre de communes adhérentes à 5,

- VALIDE la modification de la représentation de la Communauté d'Agglomération au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Nive. La Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour sera désormais représentée par 10 délégués titulaires.

VOTES : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN

BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS /

AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.