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Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL DADMINISTRATION EHPAD CCAS D
Déliberation - ca du Ccas Ehpad du 20.06.2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Déliberation - ca du Ccas Ehpad du 20.06.2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi,
C.C.A.S
LE
POULIGUEN
o
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
..
Conseil
d'administration
Pouliguen
du
vendredi
20
juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
Mme
Marion
LALOUE,
M.
Hervé
HOGOMMAT,
Mme
Réjane
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés
:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
d'administrateurs
en
exercice
: 15
Membres
Présents
: 9
Ayant
donné
procuration
: 3
Nombre
de
Votants
: 12 N°
Rédacteur |
Rapporteur
Objet
L
EHPAD
K.BENJELLOUN
Adaptation
du
Protocole
1607
h - ADOPTÉE
2
EHPAD
K.BENJELLOUN
Mise
en
place
du
RIFSEEP
— Adaptation
- ADOPTÉE
3
EHPAD
K.BENJELLOUN
Etat
de
réalisation
des
recettes
et
des
dépenses
2024-
ADOPTÉE
Bail
emphytéotique
et
constitution
de
servitude
en
vue
de
la
construction
4
EHPAD
K.BENJELLOUN
d’une
résidence
autonomie
et
habitat
inclusif
à
proximité
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort - ADOPTÉE
Convention
d'aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
5
CCAS
N.
:
SAMBMA
personnes
défavorisées
(ALT)
— Année
2025
- ADOPTÉE
6
CCAS
N.SAMAMA
Fonds
de
solidarité
au
logement
— Appel
de
fonds
2025
- ADOPTÉE
7
CCAS
N.SAMAMA
Subvention
exceptionnelle
pour
la
réservation
d’un
stage
sportif
ou
d’un
camp
au
Futuroscope
- ADOPTÉE
8
CCAS
D.BRULÉ
Compte
financier
unique
— exercice
2024 -
ADOPTÉE
L'ordre
du
jour
étant
clos,
la séance
est
levée
à
14h20.
Le
Maire,
Président
du
CCAS,
Norbert
Vu
pour
être
affiché
le 24
juin
2025
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. [Paraphe
fait par le Président: Norbert SAMAMA
[ FOLIO N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
EHPAD/2025/6/1
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents
:M.
Norbert
SAMAMA,
Mme
Marion
LALOUE,
M.
Hervé
HOGOMMAT,
,Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre. Excusés:
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT
.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
8
Ayant
donné
procuration
:2
Nombre
de
votants
:
10
OBJET
: Adaptation
du
Protocole
1607h
Le
rapporteur
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
L.312-1
relatif
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
VU
l'article
L.123-5
alinéa
3
du
même
code,
relatif
à
la
possibilité
de
gérer
par
un
CCAS
en
services
non
personnalisés,
les
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
VU
!
‘article
L.313-12
du
même
code,
relatif
aux
modalités
de
conventionnement
de
ces
établissements,
entre
le
président
du
conseil
départemental,
les
organismes
d'assurance
maladie,
et
la
collectivité,
VU
les
articles
L.314
et
suivants
du
même
code,
relatifs
aux
dispositions
financières
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
VU
le
protocole
1607h
validé
par
délibération
du
15
décembre
2023
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
1°
décembre
2023, [Paraphe
fait
par
le
Président
:Norbert
SAMAMA
]_FOLIO
N°
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
invité
à
se
prononcer
sur
une
adaptation
du
protocole
1607h
qui
a
fait
l'objet
d’un
retour
d'expérience
après
plus
d'une
année
de
mise
en
œuvre
opérationnelle. Ces
adaptations
ont
été
travaillées
avec
les
représentants
du
personnel
de
l'établissement
et
font
également
suite
à
une
intervention
de
consultants
en
organisation
mis
à
disposition
par
l'ARS
afin
d'optimiser
l'organisation
et
améliorer
le
service
rendu.
Ces
adaptations
concernent
principalement
les
éléments
suivants
:
-
Gestion
des
jours
fériés
-
Production
de
planning
et
délai
de
communication
aux
services
-__
Clarification
du
calcul
des
jours
de
congés
-
Modalités
de
remplacement
CONSIDERANT
la
nécessité
d'adapter
le
protocole
initialement
voté
le
15
décembre
2023
et
mettre
en
place
une
nouvelle
version
de
ce
protocole
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
le
protocole
de
temps
de
travail
annexé
à
la
présente
délibération
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
ce
protocole
à
compter
du
01
juillet
2025
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
les
membres
présents
signé
au
registre
Pour
extrait
conforme,
Le
Président, Vu
pour
être
annexé
:
à la délibération EHPAD 225 /6/ À
du
Conseil
d'administration
25.06.25
e Président
du
CCAS
EHPAD Andrée
Rochefort
Le Pouliguen
PROTOCOLE
RELATIF
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
PRÉAMBULE Le
présent
protocole
fixe
des
règles
communes
à
l’ensemble
des
agents
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
dans
le
domaine
de
l’organisation
du
temps
de
travail.
Ces
règles
sont
fixées
sans
préjudice
des
évolutions
législatives
et
règlementaires
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Toute
modification
du
présent
protocole
devra
être
soumise
à
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
et fera
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
Vu
la
Loi
N°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droit
et
obligation
des
fonctionnaires,
Vu
la
Loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
disposition
statutaire
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la
Loi
N°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
Décret
N°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
application
de
l'article
7-1
de
la
Loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif à
l'ARTT
dans
la fonction
publique
Territoriale,
Vu
le
Décret
N°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'ARTT
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat
et
dans
la
magistrature, Vu
le
Décret
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
et
notamment
aux
congés
dit
«
de
fractionnement
»,
Vu
le
Décret
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le don
de
jours
de
repos
à un
autre
agent
public
parent
d’un
enfant
gravement
malade,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031c
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°
2020-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
01
décembre
2023
Vu
la délibération
n°.
du
15
décembre
2023
approuvant
le présent
protocole,
Titre
I —
CHAMP
D'APPLICATION
Article
1.1
—
Personnel
concerné
L'intégralité
des
dispositions
du
présent
protocole
est
applicable
de
droit
aux
fonctionnaires
et
personnels
de
droit
public
du
CCAS-EHPAD
Andrée
Rochefort
du
Pouliguen
où
mis
à
disposition.
Il
est
applicable
aux
personnels
de
droit
privé
(emplois
aidés,
contrat
d'apprentissage)
sans
préjudice
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
applicables
à
ces
personnels.
Article
1.2
—
Date
d'entrée
en
vigueur
du
protocole
Le
présent
protocole,
soumis
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
du
01
décembre
2023
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1° janvier
2024.
Article
1.3
—
Non
respect
du
protocole
Le
non
respect
par
un
agent
des
règles
édictées
dans
le présent
protocole
fera
l'objet
d'un
rappel
à
l'ordre.
En
cas
de
nouveau
manquement
dans
le
délai
d’un
an
suivant
le
rappel
à
l'ordre,
une
sanction
disciplinaire
pourra,
sur
proposition
du
responsable
hiérarchique,
être
prise
à
l'encontre
de
l'agent. Titre
II
-
DISPOSITIONS
GENERALES
RELATIVES
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Article
2.1
—
Durée
du
travail
effectif
Le
décret
N°2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'Aménagement
et à
la
Réduction
de
Temps
de
Travail
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
précise
dans
son
article
2
que
«
la
durée
du
travail
effectif
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles
».
La
durée
de
référence
du
travail
effectif est
fixée
à 35
heures
par
semaine.
Ces
valeurs
s'entendent
sans
préjudice
des
sujétions
liées
à
la
nature
de
certaines
missions,
à
la définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
La
durée
annuelle
est
calculée
comme
suit :
Nombre
total
de
jours
dans
l'année
365
jours
Repos
Hebdomadaires
2 jours
X
52
semaines
-
104
jours
Congés
annuels
(pour
1 agent
travaillant
5j/s)
5 X durée
hebdo
de
travail
-
25 jours
Jours
fériés
-
8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
Nbre
de
jours
X
7
heures
1 596
heures
Arrondi
à
1 600
heures
Journée
de
Solidarité
+
7 heures
TOTAL
1
607
heures
La
journée
de
solidarité
sera
travaillée
sous
la
forme
d’une
retenue
d’un
jour
de
RTT
pour
les
personnels
sur
un
poste
à
temps
complet
ou
fera
l'objet
d'un
temps
de
travail
supplémentaire
pour
les
autres
personnels.
Article
2.2
- Garanties
relatives
aux
temps
de
travail
et
de
repos
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
>
La
durée
hebdomadaire
de
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni 48
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
>
Le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures
consécutives
;
La
durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
excéder
10
heures ;
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures ;
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures
;
Le
travail
normal
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures ; le
travail
supplémentaire
de
nuit
comprend
la
période
entre
21h00
et
6h00 ;
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d’un
temps
de
pause
d’une
durée
minimale
de
20
minutes,
incluse
dans
le temps
de
travail.
VVYNV YV Y
La
pause
méridienne
correspond
à
une
durée
de
45
minutes
minimum
et
de
1
heure
30
maximum
Cette
pause
est
obligatoire.
Elle
devra
être
prise
entre
12
heures
et
14
heures.
Les
temps
de
trajet
pendant
et
pour
les
besoins
du
service
sont
intégrés
dans
les
horaires
de
travail
des
agents.
Afin
de
respecter
l'équilibre
entre
vie
professionnelle
et vie
privée,
les
réunions
inter-services
seront
organisées
entre
9h
et
17
heures
et dans
le
respect
de
la pause
méridienne.
Article
2.3
- Les
conditions
de
dérogation
aux
garanties
Il
peut
être
dérogé
aux
garanties
minimales
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
sur
une
période
limitée,
par décision
de
la direction
générale
qui
en
informera
les représentants
du
personnel
du
Comité
Social
Terrorial
Ces
circonstances
exceptionnelles
peuvent
donner
lieu
à
des
aménagements
ponctuels
d'horaires.
© Article
2.4
—
Les
jours
fériés
Ils sont
au
nombre
de
11
: Pâques,
Fête
du
travail
(01/05),
Armistice
1945
(08/05),
Ascension,
Pentecôte,
Fête
Nationale
(14/07),
Assomption
(15/08),
Toussaint
(01/11),
Armistice
1918
(11/11),
Noël
(25/12),
Jour
de
l'an
(01/01). Les jours
fériés
sont
chomés
pour
le personnel
administratif,
animation,
lingerie
et technique
qui
travaille
sur
5
jours
par
semaine.
Pour
les
autres
personnels
( Soin,
Hotellerie,
Restauration)
les jours
fériés
sont
inclus
au
même
titre
que
les
autres
jours
dans
le
cycle
de
travail
quotidien
et
annuel
qu'impose
l'activité
de
l'établissement
ouvert
24H/24
et
7 jours
sur
7.
Les
agents
appelés
à
travailler
un
jour
férié
dans
le
cadre
de
leur
temps
de
travail
habituel
sont
rémunérés
normalement.
Ils
bénéficieront
cependant
du
versement
de
l'indemnité
prévue
au
titre
des
décrets
suivants
[Décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
(JO
du
7
septembre
1991)
-
Décret
n°
98-1057
du
16
novembre
1998
modifié
(JO
du
17
novembre
1998)
* Décret
n°
2008-797
du
20
août
2008
(JO
du
22
août
2008)
+ Décret
n°
92-7
du
2 janvier
1992
(JO
du
1er janvier
1992)]
instituant
une
indemnité
pour
travail
du
dimanche
et des jours
fériés
en
faveur
des
agents
relevant
de
la filière
médico
sociale.
Un
jour
férié
inclus
dans
une
période
de
congé
annuel
n'est
pas
imputé
sur
la durée
de
ce
congé
sauf
si ce jour
était
prévu
comme
un
jour
travaillé
dans
le cycle
de
travail
et
le planning
prévisionnel
annuel
qui
en
découle
à
l'instar
des
autres
jours
travaillés.
Afin
de
tenir
compte
de
cette
organisation
de
travail,
il est
attribué
un
forfait
annuel
de
8
jours
de
congés
supplémentaires
aux
agents
travaillant
sur
ce
cycle
de
travail
annuel
(Soin,
Hotellerie,
Restauration).
La
direction
de
l'établissement
s'engage
à
réaliser
des
plannings
les
plus
équilibrés
possibles
pour
répartir
au
mieux
et de
manière
équitable
le nombre
de jours
fériés
travaillés
par agent.
En
contrepartie,
cela
implique
que
certains
cycle
récurrents
puissent
être
modifiés
pour
tenir
compte
de
la recherche
de
cet
équilibre.
Titre
III
—
LES
CONGES
Tous
les
agents
inclus
dans
le
champ
d'application
de
ce
protocole
ont
droit
à
des
congés
annuels
selon
les
modalités
suivantes,
sans
préjudice
de
tout
autre
congé
instauré
par
les textes.
Les
congés
annuels
sont
attribués
pour
l'année
civile
(N),
et doivent
être
pris avant
le 31
décembre
de
la même
année
(N).
Au
terme
de
cette
période,
les
jours
restants
qui
n'auront
pas
été
pris
pourront,
à
la
demande
de
l'agent
concerné,
être
épargnés
sur
un
compte
épargne
temps
ou
seront
perdus
définitivement
(cf.
règlement
du
CET).
Article
3.1
—
Les
droîts
à
congés
:
Le
nombre
de
jours
de
congés
est
fixé
à
5
fois
la
durée
hebdomadaire
moyenne
de
travail
soit,
par
exemple,
pour
un
agent
travaillant
sur
:
©
5jours
: 25
jours
o
4jours
: 20
jours
Les
jours
de
congés
annuels
seront
comptabilisés
en
jours
ouvrés.
L'agent
souhaitant
s'absenter
devra
utiliser
une
journée
de
congé
en
fonction
de
sa
période
normale
de
travail
sur
le jour
concerné.
Les
agents
arrivés
ou
partis
en
cours
d'année
ont
droit
aux
congés
annuels
au
prorata
de
leur temps
de
présence
dans
la collectivité,
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure.
Cas
particulier :
Les
congés
annuels
ne
pourront
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'une
indemnisation,
sauf,
à
titre
exceptionnel,
pour
les
agents
contractuels
qui
n'auraient
pas
été
en
mesure
de
solder
leurs
congés
avant
de
quitter
leurs
fonctions. Article
3.2-
Les
jours
de
fractionnement :
Lorsque
les
droits
à
congés
annuels
sont
utilisés
en
dehors
des
périodes
du
1er
mai
au
31
octobre,
des
jours
de
congés
supplémentaires
sont
octroyés :
-
entre
1 et
7 jours
pris
en
dehors
de
la période
: un
jour
supplémentaire
-
à
partir
de
8 jours
ou
plus
pris
en
dehors
de
la
période
: deux
jours
supplémentaires
Pour
un
agent
exerçant
ses
activités
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
il n'y
a
pas
de
calcul
au
prorata.
Ces
jours
sont
attribués
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
agents
travaillant
à
temps
plein.
Les jours
acquis
sont
ajoutés
aux
congés
annuels
dès
lors que
les agents
remplissent
les conditions
d'attribution
d’1
ou
2 jours
de
fractionnement.
Article
3.3-—
Le
don
de
jours
de
repos
:
Les
agents
ont
la faculté
de
renoncer,
anonymement
et sans
contrepartie,
à
tout
ou
partie
des
jours
de
repos
non
pris
(congés
annuels
et jours
RTT),
y compris
ceux
épargnés
sur
un
compte
épargne
temps
:
-
Au
bénéfice
d’un
autre
agent
du
même
employeur
qui
assume
la
charge
d’un
enfant
de
moins
de
20
ans
atteint
d'une
maladie,
d'un
handicap,
ou
victime
d’un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indspensable
une
présence
soutenue
et des
soins
contraignants.
-
Au
bénéfice
d’un
agent
qui
vient
en
aide
à
une
personne
atteinte
d’une
perte
d'autonomie
d'une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap
lorsque
cette
personne
est
pour
le
bénéficiaire
du
don
l'une
de
celles
mentionnées
au
1°
et 9°
de
l'article
L 3142-16
du
Code
du
travail.
-
Au
bénéfice
d’un
agent
parent
d'un
enfant
qui
décède
avant
l’âge
de
25
ans
ou
assume
la
charge
effective
et
permanente
d'une
personne
qui
décède
avant
cet
âge.
Le
don
de
jours
de
repos
s'effectuera
selon
les conditions
et
modalités
définies
par
les décrets
n°
2015-580
du
28
mai
2015
et
n°
2018-874
du
9
octobre
2018.
Article
3.4-
Les
modalités
de
pose
de
jours
d'absence
:
Le
calendrier
des
congés
est
établi
par
la
direction
générale,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
après
consultation
des
agents.
Afin
de
réguler
au
mieux
la
présence
des
agents
dans
les
effectifs,
un
planning
prévisionnel
des
absences
(congés
+
ARTT)
sera
demandé
à
chaque
agent
avant
le
15
décembre
de
l'année
n
pour
la
période
allant
du
1isr janvier
de
l’année
n+1
au
30
septembre
de
l'année
n+1
et
avant
le
30
mars
de
l'année
n+1
pour
la
période
allant
du
01
octobre
de
m'année
n+1
au
31
décembre
de
l'année
n+1.
En
contrepartie,
la direction
générale
s'engage
à valider
ces
périodes
d'absences
dans
un
délai
d'un
mois
soit
au
plus
tard
le
15 janvier
de
l'année
n+1
et
le 30
avril
de
l'année
n+1.
Tout
agent
ne
respectant
pas
ces
délasi,
se
verra
imposer
par
la
direction
générale
les
périodes
de
travail
et
d'absences
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
.
Pour
rappel,
les
périodes
d'absences
ne
doivent
pas
conduire
à
ne
plus
pouvoir
répondre
au
besoin
de
continuité
du
service.
La
priorité
dans
le
choix
des
congés
annuels,
notamment
sur
les
périodes
de
vacances
scolaires,
sera
donnée
aux
agents
ayant
des
enfants
en
bas
age.
Le
nombre
de
week-ends
à
l'année
étant
défini
à
l'avance
sur
le
planning,
tout
souhait
de
congés
sur
un
week-end
(hors
période
d'été)
ou
autre
jour
travaillé
et
non
planifié,
doit
faire
l'objet
d'un
échange
avec
un
ou
oune
collègue.
Dans
le cas
où
cet
échange
ne
serait
pas
possible
entre
agents,
une
demande
exceptionnelle
( une
par
an)
de
congés
de
weke-end
pourra
être
réalisée
au
moins
2
mois
avant
la
date
d'absence
prévue.
Elle
sera
alors
étudiée
par
la direction
générale
et pourra
être
exceptionnement
accordée
selon
les
nécessité
de
service. Article
3.5-—
Le
report
des
congés
non
pris
pour
raisons
de
santé :
Un
fonctionnaire
ayant
acquis
des
congés
annuels
durant
une
année
mais
qui
n'aurait
pas
pu
en
bénéficier
du
fait d'un
congé
pour
raison
de
santé
peut
en
retrouver
l'usage à
l'issue
de
ce
congé,
y compris
si ce
dernier
se
termine
une
autre
année
que
l'année
d'acquisition
de
ses
congés
annuels.
Période
de
report
des
congés
annuels
Le
juge
européen
a
posé
une
limite
au
report
des
congés
annuels
non
pris
pour
raison
de
santé,
en
jugeant
que
si
la
période
de
report
doit
dépasser
substantiellement
la
durée
de
la
période
de
référence
pour
laquelle
elle
est
accordée,
elle
doit
également
protéger
l'employeur
d'un
risque
de
cumul
trop
important
de
périodes
d'absence
du
travailleur
et
des
difficultés
que
celles-ci
pourraient
impliquer
pour
l’organisation
du
travail.En
l'occurrence,
il a considéré
la période
de
report
de
quinze
mois
à l'expiration
de
laquelle
le droit
au
congé
annuel
payé
s'est éteint,
comme
suffisante,
au
motif
que
ce
délai
permettait
«
d'assurer
au
congé
payé
de
garder
son
effet
positif
pour
le travailleur
en
sa
qualité
de
temps
de
repos
».
Un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
à
récemment
confirmé
que
les
congés
annuels
d’un
fonctionnaire
qui
n'avaient
pas
pu
être
pris
au
cours
d'une
année
civile
donnée,
pouvaient
être
reportés
dans
la limite
de
15
mois
au
terme
de
la
même
année
(CE
du
26/04/2017,
req.
406009).Le
Conseil
d'Etat
a
étalement
précisé
qu'en
l'absence
de
dispositions,
ce
droit
au
report
s'exerçait
dans
la
limite
de
quatre
semaines,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
de
la
directive
européenne
2003/88/CE.
Titre
IV
—
L'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
La
direction
générale
doit
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
au
bon
fonctionnement
du
service
public
dont
elle
a
la
charge.
La
direction
générale
doit
respecter
les
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
ou
les
modalités
d'adaptation
prévues
dans
le
présent
règlement,
validées
par
le
CST
de
l'établissement
et
le
Conseil
d'Administration
en
cas
d'impossibilité
de
remplacement
Les
membres
du
comité
social
territorial
doivent
être
consultés
par
mail
pour
des
adaptations
temporaires
des
règles
d'organisation
du
temps
de
travail
ou
par
invitation
à
une
réunion
de
travail
pour
toute
modification
durable
des
règles
d'organisation
du
temps
de
travail
non
prévues
par
le
présent
règlement.
La
direction
générale
s'engage
à
réaliser
des
plannings
équitables
et équilibrés
quant
à l'alternance
en
matière
de
présence
le week-end.
Les
plannings
seront
communiqués
dans
chaque
service
par
affichage,
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
deux
semaines
avant
leur
entrée
en
vigueur.
En
cas
d'urgence
ou
de
difficulté
dans
le
fait
d'assurer
la
continuité
du
service,
la
direction
pourra
s'affranchir
de
ce
délai
et
solliciter
les
agents
en
repos
ou
en
congés
pour
effectuer
un
remplacement.
Dans
ce
cas
une
contrepartie
est
prévue
dans
l'application
du
régime
indemnitaire.
De
manière
générale,
les
horaires
de
pause
sont
modulés
pour
les équipes
de
soin
afin
qu'une
présence
à
50%
soit
assurée
en
permanence
auprès
des
résidents.
Article
4.1
-Fonction
de
direction
générale
Compte
tenu
de
la
disponibilité
et
de
l'autonomie
dans
l'organisation
de
son
temps
de
travail
nécessaire
pour
accomplir
ses
fonctions,
la direction
générale
n'est
astreinte
à aucun
temps
de
travail
hebdomadaire.
son
travail
s'organise
sur
228
jours
dans
l’année.
Elle
bénéficie
de
10
jours
de
RTT.
Article
4.2
-Les
services
supports
Ces
service
comprennent,
les
services
administratifs,
la
lingerie
et
le service
technique.
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
est fixé
à 36
h 45
par
semaine
pour
l'ensemble
des
agents
à temps
complet
et
au
prorata
temporis
pour
les
agents
à
temps
partiel.
Chaque
agent
disposera
d'un
planning
personnel
qui
sera
validé
par
la direction
générale. Compte-tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les agents
bénéficieront
de
10 jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à
la demi-journée
supérieure).
Article
4.3
—
La
restauration
Le
temps
de
travail
est
fixé
sur
un
cycle
de
26
jours
travaillés
sur
6
semaines
sur
la
base
de
7h30
par
jour
en
semaine
et
10h
le week
end
avec
un
week
end
travaillé
sur
3
pour
un
agent
à
temps
complet.
Le
temps
de
travail
passe
à
10h
par jour
lors
de
la
nécessité
de
remplacement
d’un
collègue.
Compte-tenu
du
cycle
de
travail
et
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
22
jours
de
congés
annuels(CA)
et
de
7 jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la demi-journée
supérieure).
Les
agents
de
ce
service
qui
bénéficient
d’une
réduction
du
temps
de
travail
au
titre
des
sujétions
particulières
sont
ceux
qui
remplissent
les
conditions
suivantes :
-__
Travailler
plus
de
4 week-end
sur
une
période
de
6
mois
entre
le
01
janvier
et
le
30
juin
d'une
année
N
ou
entre
le
1i*' juillet
et
le
31
décembre
d'une
année N :
attribution
de
2 jours
Article
3.3
—
L'hotellerie
Le
temps
de
travail
est
fixé
sur
un
cycle
de
29
jours
travaillés
sur
6
semaines
sur
la
base
de
7h15
par
jour
avec
un
week
end
travaillé
sur
deux
pour
un
agent
à
temps
complet.
Compte-tenu
du
cycle
de
travail
et
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
25
jours
de
congés
annuels(CA)
et
de
7 jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à
la demi-journée
supérieure).
Les
agents
de
ce
service
qui
bénéficient
d'une
réduction
du
temps
de
travail
au
titre
des
sujétions
particulières
sont
ceux
qui
remplissent
les
conditions
suivantes :
-__
Travailler
plus
de
9
week-end
sur
une
période
de
6
mois
entre
le
01
janvier
et
le
30
juin
d'une
année
N
ou
entre
le
1%
juillet
et
le 31
décembre
d'une
année N :
attribution
de
2 jours
En
cas
d'absence
de
personnel
et
d'une
impossibilité
de
remplacement
par
ordre
de
priorité
par
permutation
d'agents
ou
par
l'embauche
d'agent
extérieurs,
la direction
pourra
mettre
en
place
un
horaire
coupé
d'une
durée
de
8h
sur
la journée
avec
dérogation
sur
l'amplitude
horaire
pouvant
aller jusqu'à
13h30
(au
lieu
des
12
heures).
La
direction
s'engage
à
faire
en
sorte
que
le
repos
de
11h
entre
2
prises
de
poste
soit
respecté
(sauf
cas
exceptionnel) Article
3.4
—
L'équipe
de
soins
de
jour
(hors
infirmières)
Le
temps
de
travail
est
fixé
sur
un
cycle
de
29
jours
travaillés
sur
6
semaines
sur
la
base
de
7h15
par
jour
avec
un
week
end
travaillé
sur
deux
pour
un
agent
à
temps
complet.
Compte-tenu
du
cycle
de
travail
et
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
25
jours
de
congés
annuels(CA)
et
de
7
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure).
Les
agents
de
ce
service
qui
bénéficient
d’une
réduction
du
temps
de
travail
au
titre
des
sujétions
particulières
sont
ceux
qui
remplissent
les
conditions
suivantes
:
-
Travailler
plus
de
9 week-end
sur
une
période
de
6
mois
entre
le
01
janvier
et
le
30
juin
d'une
année
N
ou
entre
le
1!
juillet
et
le
31
décembre
d'une
année
N
:
attribution
de
2 jours
Article
3.5
—
L'équipe
de
soins
de
nuit
(hors
infirmières)
Le
temps
de
travail
est
fixé
sur
un
cycle
de
6
semaines
ou
se
succèdent
3
nuits
travaillées
et
3
nuits
de
repos
sur
la
base
de
10h
par
jour
pour
un
agent
à
temps
complet.
Compte-tenu
du
cycle
de
travail
et
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
20
jours
de
congés
annuels(CA)
et
de
11
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure).
Les
agents
de
ce
service
bénéficient
d'une
réduction
du
temps
de
travail
de
4
jours
au
titre
des
sujétions
particulières
eu
égard
au
rythme
particulier
de
travail.
Article
3.6
—
Les
infirmières
Le
temps
de
travail
est
fixé
sur
un
cycle
de
19
jours
travaillés
sur
4
semaines
sur
la
base
de
7h15
par
jour
en
semaine
et
10h
par
jour
le
week
end
avec
un
week
end
travaillé
sur
quatre
pour
un
agent
à
temps
complet.
Compte-tenu
du
cycle
de
travail
et
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
25
jours
de
congés
annuels(CA)
et
de
7 jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure).
Les
agents
de
ce
service
qui
bénéficient
d’une
réduction
du
temps
de
travail
au
titre
des
sujétions
particulières
sont
ceux
qui
remplissent
les
conditions
suivantes
:
-
Travailler
plus
de
9
week-end
sur
une
période
de
12
mois
entre
le
01
janvier
et
le
31
décembre
d’une
année
N :
attribution
de
2 jours Article
3.7
—
Le
temps
non
complet
:
Pour
les
agents
travaillant
à
temps
non
complet,
les
modalités
d'organisation
de
travail
sont
les
mêmes
que
celles
appliquées
aux
temps
complets,
au
prorata
du
temps
de
travail.
Article
3.8
Modalités
d'utilisation
de
jours
ARTT
Le
décompte
des
jours
ARTT
s'effectue
par
journée
complète .
Les
jours
ARTT
doivent
être
pris
au
cours
de
la
période
de
référence
du
1*
janvier
au
31
décembre
de
l'année
(N).
Au
terme
de
cette
période,
les jours
restants
qui
n'auront
pas
été
pris
pourront,
à
la demande
de
l'agent
concerné,
être
épargnés
sur
un
compte
épargne
temps
ou
seront
perdus définitivement.
Les
jours
ARTT
non
pris,
ne
donnent
lieu
à
aucune
indemnité
compensatrice.
Article
3.9
Réduction
des
jours
ARTT
pour
raison
de
santé
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raisons
de
santé
réduisent
de
manière
proportionnelle
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activités
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le
congé
de
formation
professionnelle.
Fait à
Le
Pouliguen
le XXX
2025
Le
Président
du
CCAS
Norbert
SAMAMA [Paraphe
fait
par
le Président
: Norbert
SAMAMA
[_
FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
EHPAD/2025/6/2
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés
:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
9
Ayant
donné
procuration
:3
Nombre
de
votants
:
12
OBJET
: Mise
en
place
du
RIFSEEP
Le
rapporteur
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L712-1,
L712-2,
L712-13,
L713-1,
L714-4
à
L714-8
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du 26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
les
délibérations :
e
n°2016/10/8
en
date
du
25
octobre
2016
relative
au
RIFSEEP
pour
la
direction
de
l'établissement
e
n°2017/01/1
en
date
du
17
janvier
2017
relative
au
RIFSEEP
pour
les
adjoints
territoriaux
d'animation
e
n°2017/01/2
en
date
du
17
janvier
2017
relative
au
RIFSEEP
pour
les
adjoints
administratifs
e
n°2017/01/3
en
date
du
17
janvier
2017
relative
au
RIFSEEP
pour
les
adjoints
techniques
e
n°2017/01/4
en
date
du
17
janvier
2017
relative
au
RIFSEEP
pour
les
auxiliaires
de
soins
e
n°2017/01/5
en
date
du
17
janvier
2017
relative
au
RIFSEEP
pour
les
infirmiers(es)
diplômés
d'Etat
e
_n°2024/6/4
en
date
du
28
juin
2024
relative
à
l'application
du
RIFSEEP [Paraphe
fait par
le Président
: Norbert
SAMAMA
[ FOLIO
N°
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
juin
2025
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
régime
indemnitaire
doit
tenir
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Il se
compose : >
D'une
part
fixe
: indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE),
>
D'une
part
variable:
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
généraliser
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
sein
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
>
Valoriser
le
travail
des
agents,
>
Favoriser
leur
motivation
en
prenant
en
compte
la
charge
de
travail
inhérente
à
chaque
poste
de
l’organigramme,
>
Tenir
compte
des
conditions
d'exercice
des
fonctions
et
de
l'engagement
professionnel
des
agents,
>
Renforcer
la
cohésion
interne
et
l'équité,
>
Limiter
la fuite
de
compétences
>
Renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
modalités
du
RIFSEEP
révisé.
Il
apparait
nécessaire
d'adapter
certains
principes
de
la
délibération
du
28
juin
2024
afin
de
mieux
l'adapter
aux
missions
de
l'établissement
Il'est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
-
Le
règlement
du
RIFSEEP
selon
le
dispositif
suivant
:
Article
1
: Bénéficiaires
L'IFSE
liée
au
groupe
de
fonction
est
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
ou
en
contrat
de
projet,
La
partie
variable
(CIA)
est
attribuée
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'entretien
professionnel
et
de
réception
du
compte-rendu
de
cet
entretien.
Ne
peuvent
bénéficier
du
RIFSEEP
:
-
Les
agents
recrutés
en
contrat
de
droit
privé
(contrat
aidé,
apprenti,
etc.)
les
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
non
permanent
Les
vacataires
Les
agents
relevant
de
filières
non
éligibles
au
RIFSEEP
Article
2
: Montants
de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Ces
plafonds
sont
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
et
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. [Paraphe
fait
par
le
Président
: Norbert
SAMAMA
I
FOLIO
N°
Article
3
: Modalités
de
versement
Les
montants
individuels
attribués
au
titre
de
l'IFSE
et
du
CIA
seront
librement
définis
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
Article
4:
Mise
en
œuvre
de
l’IFSE
—
Groupes
de
fonction,
typologies
et
montants
attribués La
part
fonctionnelle
(IFSE
- groupe
de
fonction)
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessous.
Ce
montant
fait
l'objet
d’un
réexamen :
>
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
>
En
cas
de
changement
de
catégorie
(à
la
suite
d’une
promotion
interne
ou
à
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours),
>
A
minima
tous
les
4
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions.
L'autorité
n’est
toutefois
pas
tenue
de
revaloriser
le
montant
de
l'IFSE
de
l’agent.
La
détermination
des
groupes
de
fonction
vise
à
valoriser
les
fonctions
exercées.
Les
différents
postes
sont
répartis
dans
une
architecture
de
8
groupes
de
fonction
définis
au
regard
des
critères
suivants
:
Critère
professionnel
1
Critère
professionnel
2
Critère
professionnel
3
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets.
dans
le
domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent
fonction
environnement
professionnel
Définition
Définition
Définition
Tenir
compte
des |
Valoriser
l'acquisition
et
la |
Contraintes
particulières
liées
responsabilités
plus
ou |
mobilisation
de
compétences |
au
poste :
physiques,
moins
lourdes
en
matière |
plus
ou
moins
complexes |
responsabilités
prononcées,
lieux
d'affectation,
etc. [Paraphe
fait
par
le
Président
:Norbert
SAMAMA
I
FOLIO
N°
Les
groupes
de
fonction
suivants
ont
donc
été
définis :
Tableau
de
synthèse
A-1
Direction
Générale
C.E.
des
attachés
territoriaux
A-2
Infirmière
de
coordination
et/ou
membres
du |
CE
des
Infirmiers
territoriaux
en
soins
CODIR
généraux
A-3
Infirmière
CE
des
Infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux
Expertise
technique
ou
management
C.E.
des
rédacteurs
territoriaux
B-1
intermédiaire
et/ou
membre
du
CODIR
ou
CE
des
Infirmiers
territoriaux
en
soins
infirmière
de
coordination
généraux
B-2
Gestionnaire
ou
infirmière
C.E.
Rédacteurs
territoriaux
B-3
Emploi
qualifié
de
soin
C.E.
des
aides-soignants
territoriaux
CE
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
C-1
Management
de
proximité,
polyvalence,
CE
des
adjoints
d'animation
expertise
technique
et/ou
membre
du
CODIR |
territoriaux CE
des
agents
sociaux
territoriaux
CE
des
adjoints
administratifs
territoriaux
C-2
Agent
opérationnel
CE
des
adjoints
d'animation
CE
des
agents
sociaux
territoriaux
CE
des
adjoints
techniques
L'IFSE
est
composée
de
plusieurs
parts :
e
L'IFSE
liée
au
groupe
de
fonctions
versée
mensuellement
e __ L'IFSE
complémentaire
versée
en 2
fois
en
juin
et
novembre
e_
L'IFSE
supplémentaire
: pour
des
conditions
d'exercice
particulière
des
missions
A
-IFSE
liée
au
groupe
de
fonction
Pour
chaque
groupe
de
fonction,
le
plafond
maximal
est
celui
applicable
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
(cf.
décret
n°2014-503
du
20
mai
2014
et
sa
circulaire
d'application
du
5
décembre
2014).
L'IFSE
liée
au
groupe
de
fonctions
est
versée
mensuellement.
Elle
comprend
:
-
Un
montant
attribué
individuellement,
auquel
peuvent
s'ajouter
:
-
Un
complément
afin
de
tenir
compte
de
l'expérience
acquise.
Ce
montant
évolue
tous
les
5
ans
en
cas
de
maintien
dans
le
poste
ou
de
mobilité
dans
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonction.
L'expérience
est
calculée
à
compter
du
01
juillet
2024
pour
les
agents
présents
dans
l'établissement
à
cette
date
ou
de
la
date
d'entrée
de
chaque
agent
dans
son
groupe
de
fonction
actuel,
postérieurement
à
cette
date.
Ce
montant
est
de
20
euros
mensuels
pour
5
ans
d'expérience,
40
euros
mensuels
pour
10
ans
d'expérience
et
60
euros
mensuels
pour
15
ans
d'expérience.
-
Un
maintien
individuel
au
titre
du
niveau
indemnitaire
perçu
antérieurement
par
l'agent,
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
ou
au
titre
d’une
mutation
pour
tenir
compte
du
niveau
indemnitaire
perçu
antérieurement
par
l'agent
avant
son
arrivée
dans
l'établissement. [Paraphe
fait par le Président: Norbert
SAMAMA
[ FOLIO N°
7]
B
—
IFSE
complémentaire
Elle
est
calculée
en
fonction
de
l'indice
majoré
détenu
par
l'agent
et
répond
à
l'opération
suivante
:
70
%
du
traitement
indiciaire
(IBM
*valeur
du
point
* 70%*
Quotité
de
travail)
/ 2.
(CfArticle
6).
Cette
IFSE
complémentaire
est
versée
en
deux
fois,
en
juin
et
en
novembre
à
parts
égales
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique.
C
—- IFSE
supplémentaire
Elle
est
versée
aux
agents
qui
font
preuve
d’adaptabilité
ou
qui
participent
activement
au
recrutement
de
personnel
afin
d'assurer
des
remplacements
temporaires
ou
permanents.
Cette
IFSE
supplémentaire
est
versée
en
une
seule
fois.
Adaptabilité Les
efforts
particuliers
des
personnels
qui
font
preuve
d'adaptabilité
durant
l’année
lors
d'un
besoin
de
remplacement
ou
de
renfort
de
dernière
minute
méritent
d'être
récompensés
:
o
Un
montant
de
20
euros
d'IFSE
supplémentaire
sera
octroyé
par
agent
qui
remplace
un
collègue
sur
sollicitation
de
la
direction
si
cette
sollicitation
intervient
moins
de
48h
avant
l'horaire
de
remplacement
quelle
que
soit
la
durée
du
remplacement
(50%
pour
un
second
remplacement
de
même
nature
dans
le
mois)
©
Un
montant
de
40
euros
d'IFSE
supplémentaire
sera
octroyé
par
agent
qui
remplace
un
collègue
sur
sollicitation
de
la
direction
si
cette
sollicitation
intervient
moins
de
24h
avant
l'horaire
de
remplacement
quelle
que
soit
la
durée
de
remplacement
(50%
pour
un
second
remplacement
de
même
nature
dans
le
mois)
Ce
montant
sera
versé
le
mois
suivant
la
période
de
remplacement.
Cette
IFSE
supplémentaire
ne
concerne
pas :
- les
modifications
de
planning
à
la
demande
du
salarié
- les
demandes
de
permutation
entre
collègues
- les
prolongations
de
contrat
de
travail
Parrainage Durant
les
périodes
de
difficultés
de
recrutement
de
personnel
dans
l'établissement
(fixées
par
arrêté
signé
de
l'autorité
territoriale),
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place
une
prime
permettant
de
récompenser
chaque
agent
qui
ferait
fonctionner
son
réseau
et
permettrait
l'embauche
de
salariés
sur
les
métiers
en
tension.
Ainsi,
un
agent
qui
a
présenté
la
candidature
d'une
personne
retenue :
©
pour
un
remplacement
où
un
surcroit
d'activité
de
moins
de
5
jours
sur
un
mois
bénéficiera
d'une
IFSE
supplémentaire
de
20
euros
le
mois
suivant
le
dernier
jour
d'emploi
réalisé
par
la
personne
recrutée
si
celle-ci
a
signé
un
CDD
et
a
honoré
ses
jours
de
travail [Paraphe
fait
par
le
Président
:
Norbert
SAMAMA
[
FOLIO
N°
©
pour
un
remplacement
ou
un
surcroit
d'activité
de
5
jours
à
un
mois
consécutif
bénéficiera
d’une
IFSE
complémentaire
de
40
euros
le
mois
suivant
le
dernier
jour
d'emploi
réalisé
par
la
personne
recrutée
si
celle-ci
a
signé
un
CDD
et
a
honoré
ses
jours
de
travail
©
pour
un
remplacement
ou
un
surcroit
d'activité
sur
une
durée
de
travail
de
1
à
6
mois
(selon
les
besoins
du
service)
bénéficiera
d’une
IFSE
complémentaire
de
60
euros
le
mois
suivant
le
dernier
jour
d'emploi
réalisé
par
la
personne
recrutée
si
celle-ci
a
signé
un
CDD
et
a
honoré
ses
jours
de
travail
©
pour
un
contrat
supérieur
à
6
mois
bénéficiera
d'une
IFSE
complémentaire
de
100
euros
le
mois
suivant
le
6ième
mois
de
travail
réalisé
par
la
personne
recrutée
si
celle-ci
a
signé
un
CDD
et
a
honoré
ses
6
premiers
mois
de
travail
Cette
IFSE
est
cumulable
en
fonction
du
nombre
de
contrats
parrainés,
signés
et
honorés
Un
même
agent
peut
cumuler
plusieurs
IFSE
supplémentaires.
Cas
particuliers
IFSE
supplémentaire
:
Ÿ Ÿ
Intérim
de
remplacement
:au-delà
de
2
mois
d'exercice
et
tant
que
le
recrutement
d'un
agent
sur
le
poste
remplacé
n'est
pas
réalisé
ou
que
le
poste
n'est
pas
supprimé,
,sur
proposition
du
responsable
de
service
ou
de
pôle
et
après
validation
par
l'autorité
territoriale. Concerne
l'agent
qui
effectue
le
cumul
de
l'exercice
de
ses
fonctions
avec
celles
du
poste
de
l'agent
absent
:
Lorsque
l'agent
pallie
l'absence
d'un
collègue
dépendant
d'un
groupe
de
fonction
de
niveau
inférieur
ou
équivalent
—
30
€
par
mois.
Lorsque
l'agent
pallie
l'absence
d'un
collègue
ayant
un
niveau
d'emploi
supérieur
:30
%
de
l'IFSE
groupe
de
fonctions,
de
la
personne
remplacée
avec
un
minima
de
50
euros
mensuel.
Si
plusieurs
agents
remplacent
la
fonction
d'un
agent
durant
son
absence
pour
un
poste
à
responsabilité
et/ou
membre
du
CODIR,
a
minima,
l'IFSE
plancher
de
l'agent
remplacé
est
répartie
entre
le
nombre
d'agents
concernés.
IFSE
régie
:
allouée
aux
régisseurs
d'avances
en
fonction
du
montant
maximum
de
l'avance
pouvant
être
consentie,
aux
régisseurs
de
recettes
en
fonction
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
ou
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
en
fonction
du
montant
total
du
maximum
de
l'avance
et
du
montant
moyen
des
recettes
effectuées
mensuellement.
Le
montant
est
versé
une
fois
par
an
selon
un
barème
fixé
par
arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
sur
production
d'un
état
dressé
par
la
collectivité.
Article
6
: Modalités
de
maintien
et
de
retenue
de
l'IFSE
L'IFSE
(groupe
de
fonctions
et
complémentaire)
est
maintenue
dans
les
cas
suivants
:
V Y VYVYNVYYNYV
Congés
annuels,
RTT,
repos
compensateurs
Congés
bonifiés
Congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
Absence
liée
à
une
action
de
formation
professionnelle
Congé
pour
formation
syndicale
Décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical
Congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
Congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Autorisation
spéciale
d'absence [Paraphe
fait par le Président
: Norbert
SAMAMA
T
FOLIO
N°
L'IFSE
liée
au
groupe
de
fonction
n'est
pas
versée
pendant
les
périodes
de:
maladie
ordinaire
à
demi-traitement,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
période
préparatoire
au
reclassement,
congé
parental,
congé
de
proche
aidant,
congé
de
solidarité
familiale,
disponibilité,
congé
de
formation
professionnelle,
suspension,
exclusion
temporaire
de
fonctions,
faits
de
grève,
au
prorata
du
nombre
d'heures
d'absence
de
l'agent
en
cas
de
jour
incomplet. Toutefois,
lorsqu'un
agent
est
placé
en
CLM,
CLD
ou
CGM
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
L'IFSE
(toutes
catégories)
est
proratisée
dans
les
cas
suivants :
>
Agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation
(selon
la
quotité
de
travail,
excepté
pour
les
temps
partiels
à
80
%
et
90
%
pour
lesquels
la
fraction
est
égale
respectivement
aux
6/7°
et
aux
32/35°)
>
Agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
(selon
la
quotité
de
travail)
>
Agents
en
temps
partiel
thérapeutique
(selon
la
quotité
de
travail)
L'IFSE
complémentaire
est
versée
au
prorata
du
temps
de
présence,
c'est-à-dire
au
résultat
de
la
division
entre
le
nombre
total
de
jours
travaillés
théoriques
—
le
nombre
de
jours
d'absence
pour
congés
maladie
quels
qu'ils
soient)
/ nombre
total
de
jours
travaillés
théoriques.
La
régularisation
du
calcul
se
fera
sur
le
versement
de
Novembre
en
tenant
compte
de
la
durée
des
jours
travaillés
de
Novembre
N-1
à
Octobre
N.
Article
7
: Mise
en
œuvre
du
CIA,
critères
et
montants
attribués
Le
CIA
représente
la
part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
La
mise
en
place
du
CIA
est
obligatoire,
en
revanche
son
attribution
individuelle
est
facultative
et
dépend
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
qui
sont
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
Le
montant
individuel
sera
déterminé
à
partir
de
la
grille
suivante
qui
comporte
2
parties
:
Une
première
partie
relative
à
la
«
part
générale
»
basée
sur
des
critères
et
des
sous
critères
appréciant
l'agent
au
travers
de
son
esprit
d'équipe,
de
son
implication
personnelle
et
sa
contribution
au
travail
collectif.
Chaque
sous
critère
étant
évalué
sur
1
à
3
points
avec
une
valeur
du
point
fixée
par
arrété
de
l'autorité
territoriale
(9
euros
pour
2025)
sachant
qu’un
nombre
minimal
de
20
points
est
requis
pour
avoir
droit
à
cette
part
générique.
Une
seconde
partie
relative
à
la
part
«
réalisation
des
objectifs
»
basée
sur
4
sous
critères
évalués
chacun
sur
3
points
avec
une
valeur
du
point
fixée
par
l'autorité
territoriale
( 13
euros
pour
2025) [Paraphe
fait
par
le
Président
: Norbert
SAMAMA
el
les titulaires et stagiaires ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la collectivité
les contractuels (hors saisonniers et de droit privé) sur emploi permanent
[_ FOLIO
N°
Date de évaluation nom de l'agent évalué: service de rattachement nom duN stévaluateur
CRITERES
D'EVALUATION
POUR
L'ATTRIBUTION
DE
LA
PART
C.LA.
(COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL)
A-
œitères
d'évaluation
Evatation
critères
définition
À
%
3
Rarement
|
Ponctusitement
|Régularement
esprit d'équipe
partage,
Sehange
partage ses connaissances, transmet ses savoir et est solidaire avec ses collègues
…
3
Sepenelns
fsait se rendre
disponible
auprès de l'équipe, répond
en cas d'imprévu…
3
reienne Man eeTrespenebTM
[est attentifà In
qualité des relations avec les collgues (bienveillance, politesse, bonne humeur, attitude positite…)
est attentif
aux conséquences
de son savoir être sur le
collectif (rumeurs, résolution de conflit.)
3
Implietion personnelle
sTfets de progression
Fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail.
3
araanieerton paraeanis
organise
son travail gère son lemps el anticipe
ses échéances.
3
"
recherche l'eficacité, la fabilié
et la qualité de son travail Prend des initiatives …
3
SERRETNee profsssnnats
aiscipline) respecte le bien être des résidents etla qualité
de service, les consignes.
le mtériel, honore ses rendez
3
contribution
au travail collectif
rérolution den Meur
cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication directe…
3
quathté
de
in collaboration
fait en
sorte
de
faciliter le travail
des
autres
(rapidité des
réponses,
transmission
des
informations,
organisation
en
3
an prsbl
formule des propositions d'évolution,
sait s'adapter aux changements …
q
rame nié
due
Tee aRns
rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs.
3
TOTAL
DES POINTS
OBTENUS
0
0
3
Barème : {point = 9 suros
montant GIA part générale
297
Rsistion
des cbjectis
sronnisatien
st pañisipation
est force de proposition
pour organiser
le temps
de travail du
groupe et particpe aux travauxde groupe
3
Tapie
propose des actions d'amélioration dans le
cadre des
groupes de travail
3
raison œuvre opérationnels
participe activement àla mise en œuvre des actions d'améliorations validées suite au travaux de groupe
3
GO
ÉAssure ke suivi opérationnel et rend compte des résultats obtenus
3
TOTALDES
POINTS OBTENUS
ü
ù
12
Barème : {paint = 5 euros
montant GIA part réalisation des
156
TOTAL OR L'AGENT (valeur
453
L'appréciation
se
fera
par
le
N+1
et
puis
sera
validé
par
le
représentant
de
l'autorité
territoriale.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
le
montant
est
proratisé
selon
la
quotité
de
travail,
excepté
pour
les
temps
partiels
de
droit
ou
sur
autorisation
à
80
%
et
90
%
pour
lesquels
la
fraction
est
égale
respectivement
aux
6/7°
et
aux
32/35°.
Le
montant
attribué
sera
révisé
annuellement
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Elle
fera
l’objet
d’un
versement
unique
annuel.
Article
8
: Cumul
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
certaines
primes
et
indemnités,
notamment
:
© © Oo ©
O0 O O O O
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
indemnité
de
mission)
;
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
(dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat)
;
La
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
;
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnité
horaire
pour
travail
de
nuït,
jours
fériés
et
dimanches,
..);
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
;
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
;
Les
primes
régies
par
l’article
L.714-11
du
code
général
de
la
fonction
publique
(prime
annuelle,
13ème
mois,
..). [Paraphe
fait
par
le
Président
:Norbert
SAMAMA
[
FOLIO
N°
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Ainsi,
il ne
pourra
se
cumuler
avec
:
©
La
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR)
;
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(1.F.T.S.)
;
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.)
;
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.)
;
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.)
;
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.)
;
La
prime
de
fonction
informatique
;
L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
L'indemnité
de
sujétions
spéciales
;
La
prime
d'encadrement
;
La
prime
forfaitaire
mensuelle
des
auxiliaires
de
soins
ou
de
puériculture
;
La
prime
spéciale
de
sujétions
des
auxiliaires
de
puériculture
ou
de
soins
;
000000000000 Article
9
: Date
d'effet
Pour
les
cadres
d'emplois
non
concernés
par
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
de
la
présente
délibération
est
conditionnée
à
la
parution
des
arrêtés
ministériels
correspondants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D’abroger
toutes
les
délibérations
relatives
au
RIFSEEP
des
agents,
antérieures
à
la
présente
délibération
;
-
D'adopter
l'ensemble
du
nouveau
dispositif
RIFSEEP
tel
que
prévu
par
la
présente
délibération
-
De
rendre
opérationnelle
la
présente
délibération
pour
le
versement
de
l'IFSE
complémentaire
dès
son
adoption
et
dès
le
01
juillet
2025
pour
les
autres
volets
de
la
délibération
-__
D’autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
y
afférent
;
-
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
-__
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
les
membres
présents
signé
au
registre
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS, [Paraphe
fait par
le Président
: Norbert
SAMAMA
[
FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
EHPAD/2025/6/3
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents
:
M.
Norbert
SAMAMA,
Mme
Marion
LALOUE,
M.
Hervé
HOGOMMAT,
Mme
Réjane
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés
:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
9
Ayant
donné
procuration
3
Nombre
de
votants
:
12
OBJET
: ETAT
DE
REALISATION
DES
RECETTES
ET
DEPENSES
2024
Le
rapporteur
expose
:
A
la
clôture
des
comptes
au
31/12/2024
les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
122.483,83
€
pour
contre
78.083,91
€
en
2023.
Cette
augmentation
est
due
principalement
à
une
mise
à
jour
des
comptabilisations
non
faites
en
2023
des
emprunts
ainsi
que
des
restitutions
de
cautions
personnes
décédées.
Les
recettes
d’exploitation
s'élèvent
à
2.991.575,64
€
pour
des
dépenses
à
hauteur
de
3.393.372,71
€
d’où
un
résultat
déficitaire
de
301.797,07
€.
Les
résultats
2024
en
fonctionnement
et
en
investissement
se
traduisent
comme
suit:
EHPAD
ANDREE
ROCHEFORT
EHPAD
Année
2024
2024
|
Résultats
issus
du
Compte
de
Gestion
Exploitation
Investissement
Dépenses
nettes
3.393.372,71
122.483.83
Recettes
nettes
2.991.575,64
Report
2017
Résultat excédentaire Résultat
déficitaire
301.797,07 [Paraphe
fait
par
le
Président
:
Norbert
SAMAMA
[_
FOLIO
N°
Cet
exercice
est
à
nouveau
marqué
par
un
déficit
de
301.797,07
soit
une
diminution
de
près
de
26%
par
rapport
à
2023
et
ce
malgré
La
mise
en
place
d’un
régime
indemnitaire
plus
équitable
pour
l’ensemble
du
personnel
et
Les
régularisations
des
carrières
qui
ont
couté
prés
de
70k€
à
l'établissement.
Les
résultats
à
affecter
en
exploitation
pour
l'exercice
2024
sont
:
Hébergement:
+ 493.983
Dépendance :
- 375.334
Soins
: - 420.446
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration,
à
l'unanimité,
Y
VALIDE
l'Etat
des
Réalisations
des
Recettes
et
Dépenses
pour
l'exercice
comptable
2024
et
l'affectation
des
résultats
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
les
membres
présents
signé
au
registre
Pour
extrait
conforme, [Paraphe
fait
par
le Président: Norbert
SAMAMA
[ FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
EHPAD/2025/6/4
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
Mme
Marion
LALOUE,
M.
Hervé
HOGOMMAT,
Mme
Réjane
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés
:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
15
Membres
Présents
Nombre
de
votants
Nombre
de
membres
en
exercice
:
Ayant
donné
procuration
OBJET
: Bail
emphytéotique
et
constitution
de
servitude
en
vue
de
la
construction
d’une
résidence
autonomie
et
habitat
inclusif
à
proximité
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
Le
rapporteur
expose
:
Par
délibération
du
20
juin
2023,
le
Conseil
d'administration
du
CCAS
a
validé
le
projet
d’avenant
au
bail
existant
avec
CISN
et
de
nouveau
bail
en
vue
de
la
construction
d’une
résidence
autonomie
sur
une
partie
du
terrain
actuellement
occupée
par
l'EHPAD
Andrée
Rochefort. Depuis
cette
date,
le
projet
a
fait
l’objet
d’une
mise
au
point
en
matière
de :
-__
Clarification
du
découpage
parcellaire
-
Nécessité
de
mise
en
place
d'une
servitude
-
Financement
en
bénéficiant
notamment
de
subventions :
o
du
département
de
Loire
Atlantique
qui
a
choisi
d'accompagner
ce
projet
innovant
qui
mutualise
les
moyens
des
différentes
parties
prenantes
de
ce
projet
composite
incluant,
une
résidence
autonomie,
des
logements
inclusifs
avec
Saint-Jean
de
Dieu,
de
2
logements
sociaux
sur
le
même
site
que
celui
ou
est
déjà
implanté
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
o
de
la
ville
du
Pouliguen
pour
110
k€
permettant
notamment
d'optimiser
le
montage
financier
de
l'opération
et
de
limiter
l'impact
de
la
pénalité
SRU
pour
la
ville
du
Pouliguen
étant
entendu
que
ce
nouvel
équipement
constitue
un
apport
en
nouveaux
logement
sociaux
pour
la
ville.
-
La
mise
en
place
d’un
loyer
en
contrepartie
du
bail
emphytéotique
Ces
éléments
sont
retranscrits
dans
la
proposition
de
bail
emphytéotique
ajustée
et
de
la
proposition
de
servitude
annexées
à
la
présente
délibération. [Paraphe
fait
par
le
Président
:Norbert
SAMAMA
[FOLIO
N°
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration,
à
l'unanimité,
*__
Approuve
le
projet
de
bail
emphytéotique
annexé,
*_
Approuve
le
projet
de
constitution
de
servitude
annexé,
“
Autorise
M.
le
Président
du
CCAS
et
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
à
signer
la
proposition
de
bail
emphytéotique
et
de
projet
de
constitution
de
servitude
annexés
ainsi
que
tous
les
éléments
ou
avenants
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
Résidence
autonomie
et
d'habitat
inclusif
présenté
ci-avant.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
les
membres
présents
signé
au
registre
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS, Vu
pour
être
annexé
HAS
à la délibération Enea225/6 [4
du
Conseil
d'administration
25.06.2324
CHG
/ CG
/ MP
Dossier
N°
1041995
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
LE A
LE
POULIGUEN
(44510),
17
rue
Jules
Benoît,
pour
le
BAILLEUR
et
le
PRENEUR
ET
À
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
20,
avenue
Jean
de
Neyman.
Résidence
Avant
Scène
BP
227,
au
siège
de
l'office
notarial,
pour
le
Receveur
Maître
Christelle
COSSADE
soussignée,
notaire
au
sein
de
la
Société
«Notaires
Presqu'ile Associés,
Société
Civile
Professionnelle
Titulaire d'un
Office
Notarial»,
dont
le siège
est
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(Loire
Atlantique),
20
Avenue
Jean
de
Neyman,
Résidence
"Avant
Scène",
identifié
sous
le numéro
CRPCEN
44117,
A
REÇU
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées,
le
présent
acte
authentique
contenant
:
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
BAILLEUR
Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
Etablissement
public
administratif,
ayant
son
siège
social
à
LE
POULIGUEN
(44510),
17,
rue
Jules
Benoît,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
264400458
Plein-propriétaire
du
BIEN
donné
à
bail.
Ci-après
dénommée
le
«
BAILLEUR
».
EMPHYTEOTE
La
société
dénommée
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
au
capital
de
719901,00
EUROS,
ayant
son
siège
social
à
TRIGNAC
(44570),
13,
avenue
Barbara,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
006380158
et
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés
de
SAINT-NAZAIRE.
ILest
ici
précisé
que :
- ladite
Société
était
précédemment
dénommée
"SA
D'HLM
de
SAINT
NAZAIRE
&
DE
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE",
-
cette
dénomination
a
été
changée
en
celle
de
"SA
D'HABITATIONS
A
LOYER MODERE
DE
SAINT
NAZAIRE
&
DE
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE",
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le 24
janvier
1975,
puis
en
celle
de
"ESPACE
DOMICILE
HLM
SAINT-NAZAIRE
REGION",
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le 26
avril
1993
et enfin
en
celle
actuelle
de
"ESPACE
DOMICILE,
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré"
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le 2
décembre
2002,
- et
son
siège
social,
précédemment
fixé
à
SAINT
NAZAIRE
(Loire-Atlantique),
30
avenue
Léon
Blum,
a été
transféré
à son
adresse
actuelle
suivant
délibération
du
26 juin
2008,
- qu'aux
termes
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
16
juillet
2020,
la
dénomination
de
la
société
a
été
modifiée
: ESPACE
DOMICILE
société
anonyme
d'habitations
à loyer
modéré
est devenue
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
société
anonyme
à
loyer
modéré Ci-après
dénommée
le
«
PRENEUR
ou
EMPHYTEOTE».
PRESENCE
- REPRESENTATION
-
Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
est
ici
représentée
par
Monsieur
Norbert
SAMAMA
En
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
20
juin
2025,
visé
par
la
préfecture
de
NANTES
le xxxx,
dont
un
extrait
certifié
conforme
est
annexé
aux
présentes.
- La
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
est
ici
représentée
par
Madame
Lise
Anne
LE
HAY,
agissant
elle-même
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
en
sa
qualité
de
Directrice
de
ladite
société,
nommée
à
cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
décembre
2016.
Ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
en
vertu
de
délibérations
du
Conseil
d'Administration
en
date
des
18
février
2021,
10
mars
2023
et du
15
février
2024,
ci-annexées.
LESQUELS
se
présentent
devant
le
notaire
soussigné
pour
constater
par
acte
authentique
la
convention
de
bail
emphytéotique
conformément
aux
articles
L 451-1
à
L 451-
13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qu'ils
viennent
de
conclure
entre
eux.
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
Le CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
BAILLEUR
donne
à
bail
emphytéotique,
conformément
aux
articles
L
451-1
à
L
451-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
à
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
EMPHYTEOTE
qui
accepte,
le
bien
dont
la désignation
suit.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
Désignation 1°)
A
LE
POULIGUEN
(44510)
rue
Louis
Loday,
Un
terrain
formant
le
lot
numéro
1
du
plan
de
division
établi
par
le
cabinet
AGE,
géomètre
expert
à
LA
BAULE,
le
17
octobre
2024,
ci-annexé
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AX__|528
Rue
Louis
Loday
00
ha
00
a
47
ca
AX
1531
Rue
Louis
Loday
00
ha
00
a
09
ca
AX
|533
Bd
de
Civanam
00
ha
07
a
99
ca
AX
_|540
Bd
de
l'Atlantique
00
ha
05
a 31
ca Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Etant
ici
précisé
que :
-
La
parcelle
AX
528
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
499
-
La
parcelle
AX
531
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
507
-
La
parcelle
AX
533
provient
de
la division
de
la parcelle
AX
502
-
La
parcelle
AX
540
provient
de
la division
de
la parcelle
AX
505
Ainsi
qu'il
résulte
d’un
procès
verbal
établi
en
date
du
04
septembre
2024,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
ST
NAZAIRE
1,
le XXX,
volume
2024P
numéro
XXXX
ETANT
ICI
PRECISE
que
:
-
La
parcelle
AX
499
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AX
261
-
La
parcelle
AX
502
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AX
246
-
La
parcelle
AX
505
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AX
385
2°) À
LE
POULIGUEN
(44510)
rue
Louis
Loday,
Un
terrain
formant
le
lot
numéro
2
du
plan
de
division
établi
par
le
cabinet
AGE,
géomètre
expert
à
LA
BAULE,
le
17
octobre
2024,
ci-annexé
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
Lieudit
Surface
AX
|538
Bd
de
l'Atlantique
00
ha
00a
25
ca
Tel
que
le BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Etant
ici
précisé
que
la
parcelle
AX
538
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
505
Ainsi
qu'il
résulte
d'un
procès
verbal
établi
en
date
du
04
septembre
2024,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
ST
NAZAIRE
1,
le XXX,
volume
2024P
numéro
XXXX
ETANT
ICI
PRÉCISE
que
la
parcelle
AX
505
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AX
385
3°)
À
LE
POULIGUEN
(44510)
rue
Louis
Loday,
Un
terrain
formant
le
lot
numéro
3
du
plan
de
division
établi
par
le
cabinet
AGE,
géomètre
expert
à
LA
BAULE,
le
17
octobre
2024,
ci-annexé
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AX
1|537
Bd
de
l'Atlantique
00
ha
01a
25
ca
Tel
que
le BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Etant
ici
précisé
que
la
parcelle
AX
537
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
505
Ainsi
qu'il
résulte
d'un
procès
verbal
établi
en
date
du
04
septembre
2024,
publié
au service
de
la
publicité
foncière
de
ST
NAZAIRE
1,
le XXX,
volume
2024P
numéro
XXXX
ETANT
ICI
PRECISE
que
la
parcelle
AX
505
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AX
385
4°)
À
LE
POULIGUEN
(44510)
rue
Louis
Loday,
Un
terrain
formant
le
lot
numéro
4
du
plan
de
division
établi
par
le
cabinet
AGE,
géomètre
expert
à
LA
BAULE,
le
17
octobre
2024,
ci-annexé
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
Lieudit
Surface
AX
|522
Bd
de
l'Atlantique
00
ha
00a
25
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Etant
ici
précisé
que :
La
parcelle
AX
522
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
384
Ainsi
qu'il
résulte
d’un
procès
verbal
établi
en
date
du
04
septembre
2024,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
ST
NAZAIRE
1,
le
XXX,
volume
2024P
numéro
XXXX
5°)
A
LE
POULIGUEN
(44510)
rue
Louis
Loday,
Un
terrain
formant
le
lot
numéro
5
du
plan
de
division
établi
par
le
cabinet
AGE,
géomètre
expert
à
LA
BAULE,
le
17
octobre
2024,
ci-annexé
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
Lieudit
Surface
AX
1523
Bd
de
l'Atlantique
00
ha
00a
61
ca
AX
|526
10
Bd
de
Civanam
00
ha
00a
01
ca
Tel
que
le BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Etant
ici
précisé
que
:
La
parcelle
AX
523
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AX
384
La
parcelle
AX
526
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
500
Ainsi
qu'il
résulte
d’un
procès
verbal
établi
en
date
du
04
septembre
2024,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
ST
NAZAIRE
1,
le XXX,
volume
2024P
numéro
XXXX
ETANT
ICI
PRECISE
que
la
parcelle
AX
500
provient
de
la
division
de
la parcelle
AX
261
EFFET
RELATIF
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE
notaire
à
LA
BAULE- ESCOUBLAC
le
18
mars
1992,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2
le
1er
avril
1992,
volume
1992P,
numéro
1303.
Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET,
notaire
à
LA
BAULE
ESCOUBLAC
le
09
mars
2010,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE,
le 21
avril
2010
volume
2010P
numéro
1456.
Il est
précisé
que
le
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2
ci-dessus
indiqué
a
fusionné
avec
celui
de
SAINT
NAZAIRE
1 auprès
duquel
l'acte
sera
déposé.
SERVITUDES
Il n'a
pas
été
fait
mention
sur
les
titres
de
propriété
antérieurs
de
servitudes
pouvant
encore
exister
à
ce jour.
Le
BAILLEUR
déclare
qu'il
n’a
créé
ni
laisser
acquérir
aucune
servitude
sur
les
immeubles
objet
des
présentes
et qu'à
sa
connaissance
il n'en
existe
aucune
autre
que
celles
éventuellement
indiquées
au
présent
acte.
URBANISME
Un
certificat
d'urbanisme
d'information
est
annexé
au
présent
acte.
CONSISTANCE
- REGLEMENTATION
1°)
Consistance
Les
biens
sont
loués
tels
qu'ils
existent
avec
toutes
leurs
dépendances
sans
exception
ni
réserve,
et
sans
garantie
de
contenance,
la
différence
en
plus
ou
en
moins
excéderait-elle
un
vingtième
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
de
l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE
supportera
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
pouvant
grever
le fonds
loué,
et
profitera
de
celles
actives
s’il en
existe.
2°)
Réglementation
S'agissant
d'une
mise
à
disposition
à
titre
onéreux
d'immeubles
en
vue
de
leur
exploitation
pour
une
longue
durée,
la
convention
obéit
aux
règles
des
articles
L
451-1
et
suivants
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
ainsi
qu’aux
conditions
particulières
convenues
entre
les
parties.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Le
BAILLEUR
est
devenu
propriétaire
des
parcelles
de
la
manière
suivante
:
e
Pour
partie
pour
les
avoir
acquises
de
la
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
à
titre
gratuit
et
sans
le versement
d’une
indemnité,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
le
18
mars
1992,
Ledit
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE 2 le
1er
avril
1992,
volume
1992P,
numéro
1303
°
Pour
le surplus,
pour
les
avoir
acquises
de
la COMMUNE
DU
POULIGUEN,
à titre
gratuit
et
sans
le versement
d'une
indemnité,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET,
notaire
à
LA
BAULE
ESCOUBLAC
le 09
mars
2010,
Ledit
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE,
le
21
avril
2010
volume
2010P
numéro
1456.
ETAT
DES
LIEUX
L'EMPHYTEOTE
prendra
les
biens
loués
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
à
la date
de
son
entrée
en
jouissance. Les
parties
conviennent
qu’un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
et
à
frais
communs
dans
le
mois
qui
précède
l'entrée
en
jouissance
ou
dans
le
mois
suivant
celle-ci.
Passé
le
délai
fixé
ci-dessus,
l'une
des
parties
pourra
établir
unilatéralement
un
état
des
lieux
qu'elle
notifiera
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Cette
dernière
disposera,
à
compter
de
ce
jour,
de
deux
mois
pour
faire
ses
observations
sur
le
projet
ou
pour
l'accepter.
A
l'expiration
de
ce
délai
de
deux
mois,
son
silence
vaudra
accord.
L'état
des
lieux
sera
alors
définitif
et
réputé
établi
contradictoirement.
DUREE
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
cinquante-cinq
(55)
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
le
1°
septembre
2025
pour
finir
le
1%
septembre
2080.
Il ne
peut
se
prolonger
par
tacite
reconduction.
A
l'expiration
de
la
durée
du
bail,
l'EMPHYTEOTE,
ou
son
ayant
droit,
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
au
renouvellement.
CONDITIONS
DE
JOUISSANCE
1°)
Jouissance
L'EMPHYTEOTE
jouira
des
immeubles
loués
raisonnablement
sans
commettre
ni
souffrir
qu'il
y soit fait des
dégâts
ou
des
dégradations.
2°)
Empiétement
- Usurpations
L'EMPHYTEOTE
s'opposera
à
tous
empiétements
et
à
toutes
usurpations
et
devra
avertir
le
BAILLEUR
de
tous
ceux
qui
pourraient
se
produire
dans
le délai
prescrit
par
l'article
1768
du
Code
civil,
sous
peine
de
tous
dépens,
dommages-intérêts.
3°)
Destination
des
lieux
Le
bien
est
destiné
à
accueillir
23
logements
locatifs
sociaux
(avec
des
financements
PLAI,
PLUS
et PLS)
L'EMPHYTEOTE
prend
les
biens
loués
en
sa
qualité
d'organisme
HLM
L'EMPHYTEOTE
ne
pourra
changer
la destination
des
lieux
loués.
L'EMPHYTEOTE
déclare
avoir
obtenu
un
permis
de
construire,
valant
également
autorisation
de
démolir
les
constructions
existantes,
le
1ERseptembre
2023
sous
le
numéro
PC
044135
23
T
0018
afin
d’édifier
un
ensemble
de
23
logements
locatifs
sociaux
pour
1122,5
m2
comprenant :
-
15
logements
autonomie
(11
PLS
et 4
PLUS)
-
6 logements
inclusifs
(6
PLS)
-
2
logements
(PLS)
L'EMPHYTEOTE
déclare
que
le
permis
de
construire
a
fait
l'objet
d'un
affichage
régulier
sur
le
terrain.
Cet
affichage
a
été
constaté
par
Maître
Julien
BEAUFILS,
commissaire
de
justice
à
ST
NAZAIRE,
les
14
septembre,
16
octobre
2023,
et
par
Maître
Caroline
HACHET,
commissaire
de
justice
à
ST
NAZAIRE
le
15
novembre
2023.
Une
copie
de
l'arrêté
du
permis,
ainsi
qu'une
copie
des
procès-verbaux
de
constat
d'affichage
demeurent
annexées
aux
présentes
L'EMPHYTEOTIQUE
déclare
que
le
permis
de
construire
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
ni d'aucun
retrait.
Par
une
attestation
datée
du
13 janvier
2025,
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire
a confirmé
que
le
permis
de
construire
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
ni d'aucun
retrait.
Par
une
attestation
datée
du
13
janvier
2025,
le
greffe
du
Tribunal
administratif
a
confirmé
que
le
permis
de
construire
n’a
fait
l'objet
d'aucun
recours
contentieux.
L'EMPHYTEOTE
déclare
avoir
obtenu
:
-
Une
décision
favorable
de
financement
portant
le
numéro
20241226038
en
date du
15
janvier
2025,
pour
15
logements
locatifs
en
résidence
autonomie
pour
personnes
âgées
(4
PLUS,
et
11
PLS)
-
Une
décision
favorable
de
financement
portant
le
numéro
20255010107031
en
date
du
15
janvier
2025,
pour
2
logements
locatifs
sociaux
(2
PLS)
-
Une
décision
favorable
de
financement
portant
le
numéro
202550110018
en
date
du 15
janvier
2025,
pour
la construction
de
6 logements
locatifs
sociaux
(6
PLAI)
-
Une
décision
favorable
de
financement
portant
le
numéro
202550110019
en
date
du
15
janvier
2025,
pour
une
subvention
complémentaire
au
titre
du
financement
de
logements
PLAI
adaptés
L'EMPHYTEOTE
déclare
avoir
obtenu
de
la
part
de
la
Commune
du
POULIGUEN,
une
subvention
d'investissement
dans
le cadre
de
la
construction
d'une
résidence
autonomie,
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2023,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
4°)
Réparations
locatives
ou
de
menu
entretien
L'EMPHYTEOTE
devra,
pendant
tout
le
cours
du
bail,
entretenir
tous
les
édifices
en
bon
état
de
réparations
locatives.
En
outre,
il n’a
aucune
obligation
d'améliorer.
5°)
Grosses
réparations
- Reconstruction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 451-8
deuxième
alinéa
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
l'EMPHYTEOTE,
en
ce
qui
concerne
les
constructions
existant
au
moment
du
bail
et celles
qui
auront
été
élevées
par
la suite,
est
tenu
des
réparations
de
toute
nature
sans
obligation
de
reconstruire
les
bâtiments
s’il
prouve
qu'ils
ont
été
détruits
par
cas
fortuit,
force
majeure
ou
qu'ils
ont
péri
par
le vice
de
la
construction
antérieure
au
bail.
6°)
Mise
aux
normes
des
bâtiments
De
convention
expresse,
le
BAILLEUR
ne
sera
pas
tenu
d'effectuer
les
travaux
rendus
nécessaires
par
la
mise
en
conformité
des
installations
et
des
bâtiments
d'exploitation
existant
à
ce
jour
avec
les
règles
de
protection
de
l'environnement
imposées
par
l'autorité
administrative.
Toutefois,
le
BAILLEUR
autorise,
d'ores
et
déjà,
l'EMPHYTEOTE
à
effectuer
ces
travaux.
L'EMPHYTÉOTE
informera
alors
le
BAILLEUR
de
toutes
les
mesures
qu'il
aura
pu
prendre
pour
parvenir
à
cette
mise
aux
normes
techniques.
7°)
Assurances.
a)
Obligations
pour
l'EMPHYTEOTE
L'EMPHYTEOTE
devra,
pendant
le cours
du
bail,
assurer
pour
une
somme
suffisante
- son
mobilier,
son
matériel
et
plus
généralement,
tous
les
biens
lui
appartenant
et
garnissant
le fonds ;
- le
recours
des
propriétaires
et
le
risque
des
voisins
;
- ses
salariés
contre
les
risques
d'accident
du
travail.
Il
en
paiera
les
primes
à
leurs
échéances
et
justifiera
de
tout
au
BAILLEUR
par
la
production
des
polices
et
des
quittances.
b)
Obligations
pour
l'EMPHYTEOTE
de
répondre
de
l'incendie
L'EMPHYTEOTE
répond
de
l'incendie
sauf
à
prouver
le
cas
fortuit,
la force
majeure
ou
le vice
de
construction
antérieure
aux
présentes,
ou
que
le feu
ait
été
communiqué
par
un
immeuble
voisin.
8°)
Changement
du
fonds
- Constructions
- Améliorations
L'EMPHYTEOTE
ne
peut
opérer
dans
le
fonds
de
changement
pouvant
en
diminuer
la
valeur.
Il
pourra
effectuer
sur
le
fonds
objet
des
présentes
toutes
constructions,
et
toutes
améliorations
qu'avec
l'autorisation
préalable
du
BAILLEUR,
et
obtention
des
autorisations
administratives
et
légales Le
BAILLEUR
pourra
se
faire
assister
d'un
architecte
de
son
choix,
aux
frais
du
PRENEUR,
pour
tout
avis
sur
le projet
et tout
contrôle
des
travaux
en
cours.
S'il
fait
des
améliorations
ou
des
constructions
qui
augmentent
la
valeur
du
fonds,
il
ne
peut
les
détruire
ni
réclamer
à
cet
égard
aucune
indemnité
au
BAILLEUR
en
fin
de
bail.
9°)
Droit
d’accession
L'EMPHYTEOTE
profite
du
droit
d'accession
pendant
toute
la durée
du
bail.
10°)
Servitudes
L'EMPHYTEOTE
peut
acquérir
au
profit
du
fonds
des
servitudes
actives
et
le
grever,
par
titres,
de
servitudes
passives,
pour
un
temps
qui
n'excédera
pas
la durée
du
bail,
à
charge
d'avertir
le BAILLEUR. Le
BAILLEUR
s'engage
à
consentir
toutes
servitudes
utiles
au
projet
de
l'EMPHYTEOTE
(servitudes
de
passage
piétons,
véhicules,
réseaux
divers).
Pour
les
besoins
de
l'opération,
un
acte
de
constitution
de
servitudes
sera
régularisé
concomitamment
aux
présentes.
11°)
Fin
du
bail
- Obligation
de
l'EMPHYTEOTE
Quelle
que
soit
la
cause
de
la fin
du
bail,
à
sa
sortie,
l'EMPHYTEOTE
devra
restituer
les
lieux
en
bon
état,
conformément
à
l'état
des
lieux
qui
aura
été
dressé
comme
il est
dit
ci-
dessus,
et sauf
les
modifications
et transformations
régulièrement
autorisées
et effectuées
au
cours
du
bail.
||
ne
pourra
pas
demander
au
BAILLEUR
d'indemnité
en
contrepartie
des
améliorations
qu'il
aura
effectuées.
A
la fin du
bail,
le BIEN
deviendra
la
propriété
exclusive
du
BAILLEUR
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre,
étant
ici
précisé
que
les
contrats
de
location
signés
entre
l'EMPHYTEOTE
et
les
sous-locataires
devront
faire
l'objet,
conformément
à
l'article
L
444-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
d'un
nouveau
bail
signé
entre
le
BAILLEUR
aux
présentes
et
ces
mêmes
sous-locataires
afin
que
ces
derniers
ne
se
trouvent
pas
dans
la
situation
d'occupants
sans
droits
ni titres
à
l'issue
du
présent
bail
emphytéotique
L'EMPHYTEOTE
devra
rendre
les
biens
en
conformité
avec
la
législation
qui
sera
alors
applicable
au jour
de
la
remise
des
biens
au
BAILLEUR.
A
ce
titre,
les
parties
s'engagent
à
faire
établir
un
mois
avant
la
fin
du
bail,
par
un
professionnel
qualifié,
un
diagnostic
des
biens
loués
identique
à
celui
sera
exigé
au
même
jour
en
matière
de
vente
d'un
bien
immobilier.
Si
le
rapport
révèle
la
non-conformité
des
biens
loués
et
de
leurs
installations,
ou
un
risque
pour
les
personnes
ou
les
biens,
même
sans
obligation
de
travaux,
l'EMPHYTEOTE
s'engage
dès
maintenant
à
faire
à
ses
frais
tout
travaux
de
remise
en
état
ou
de
remise
aux
normes,
au
plus
tard
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'établissement
du
diagnostic.
CESSION
- HYPOTHEQUE
- APPORT
EN
SOCIETE
1°)
Cession
du
bail
- Hypothèque
Le
bail
confère
à
l'EMPHYTEOTE
un
droit
réel
susceptible
d'hypothèque,
en
outre
ce
droit
peut
être
sous-loué,
cédé
et
saisi.
En
cas
de
sous-location
ou
cession,
l'EMPHYTEOTE
reste
responsable
avec
le
cessionnaire
ou
le
sous-locataire
de
l'exécution
des
obligations
résultant
des
présentes
ainsi
que
du
paiement
de
la
redevance.
2°)
Apport
à
une
société
Tout
apport
à
une
société
devra,
pour
être
opposable
au
bailleur,
lui
être
signifié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1690
du
Code
civil.
REDEVANCE
Le
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
une
redevance
globale
fixée
à
CENT
DIX MILLE
EUROS
(110
000,00
£)
pour
la totalité
de
la
durée
du
bail.
La
somme
de
CENT
DIX
MILLE
EUROS
(110
000,00
€)
formant
le montant
global
de
la
redevance
sera
acquittée
en
trois
annuités,
par
la comptabilité
de
l'office
notarial
:
-
_
trente-sept
mille
euros
(37
000,00
€)
en
2025,
exigible
au
plus
tard
le 31
décembre
2025,
- __
trente-six
mille
euros
(36
000,00
€)
en
2026,
exigible
au
plus
tard
le 31
décembre
2026,
- __
trente-six
mille
euros
(36
000,00
€)
en
2027,
exigible
au
plus
tard
le 31
décembre
2027,
Ainsi,
qu'il
résulte
de
l'échéancier
fixé
au
sein
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
par
l'EMPHYTEOTE
au
BAILLEUR,
ainsi
que
le
Receveur
Municipal
le
reconnaît
et
lui
en
consent
bonne
et
valable
quittance
sans
réserves.
DONT
QUITTANCE
COMPTABLE
DU
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Aux
termes
d'un
pouvoir
sous
seing
privé,
demeuré
annexé
aux
présentes,
XXXXXX,
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
a
donné
pouvoir,
en
application
de
l'article
16
du
décret
numéro
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à
XXXXXX
collaborateur
de
l'office
notarial
à
l'effet
d'effectuer
les
vérifications
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
entre
les
parties
sus-nommées,
de
reconnaître
avoir
reçu
de
l'acquéreur,
en
moyen
légaux
de
paiement,
le
montant
des
redevances
et
à
cet
effet
donner,
tel
qu'il
est
indiqué
ci-dessus,
quittance
pure
et
simple,
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège,
action
résolutoire
et
autres.
Par
suite
de
ces
paiements
et
quittances,
en
vertu
de
l'article
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
l'article
L
2241-1
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le comptable
public
est
déchargé
de
toute
responsabilité.
IMPOTS
ET
TAXES
L'EMPHYTEOTE
devra
acquitter
toutes
les
contributions
et charges
relatives
au
fonds
exploité.
PRIVILEGE Le
BAILLEUR
se
réserve
son
privilège
sur
tous
les
objets
garnissant
le
fonds
et
appartenant
au
débiteur
pour
sûreté
de
toutes
redevances
qui
seront
dues
en
vertu
du
présent
bail.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
Radon Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d'origine
naturelle
qui
représente
le tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants.
Il
est
issu
de
la
désintégration
de
l'uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûte
terrestre.
Il
est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s'accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
-aérer
et ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et
les
vides
sanitaires,
-améliorer
l'étanchéité
des
murs
et
planchers.
L'activité
volumique
du
radon
(ou
concentration
de
radon)
à
l'intérieur
des
habitations
s'exprime
en
becquerel
par
mètre
cube
(Bq/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou 10
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition
et
préserver
la
santé
des
personnes.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le territoire
national
est
divisé
en
trois
zones
à
potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d'exhalation
du
radon
des
sols
:
-Zone
1
: zones
à
potentiel
radon
faible.
-Zone
2
: zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le transfert
du
radon
vers
les
bâtiments.
-Zone
3 : zones
à potentiel
radon
significatif.
L'article
R
125-23
5°
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'obligation
d'information
s'impose
dans
les
zones
à
potentiel
radon
de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du
27
juin
2018.
La
commune
se
trouvant
en
zone
1,
l'obligation
d'information
n'est
pas
nécessaire.
Etat
des
risques
Un
état
des
risques
est
annexé.
L'EMPHYTEOTE
déclare
que
ledit
état
lui
a
été
remis
Celui-ci
comportait
notamment
un
extrait
du
document
graphique
situant
le
BIEN
au
regard
du
zonage
réglementaire
et
l'extrait
du
règlement
le
concernant,
ainsi
qu'une
information
indiquant
si des
travaux
ont
été
prescrits
par
ce
règlement
et
s'ils
ont
été
réalisés
au
regard
de
chacun
des
plans
de
prévention
des
risques
visé
du
1°
au
4°
de
l’article
R
123-
23
du
Code
de
l'environnement.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
BAILLEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L 125-2
ou
de
l’article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
Document
d'information
Le
document
d'information
prescrit
par
l'article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement
et établi
par
le
propriétaire
pour
le
BIEN
objet
des
présentes,
est
annexé
aux
présentes.
Ce
document
mentionne,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
125-26
du
même
Code,
relativement
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
:
le
dernier
arrêté
pris
par
le
préfet
en
application
de
l'article
R
125-45
ou
de
l'article
R
125-47,
les
informations
mises
à
disposition
dans
le
système
d'information
géographique
prévu
à
l'article
R
125-465,
les
dispositions
de
l'article
L 556-2
du
Code
de
l'environnement.
Etat
des
risques
de
pollution
des
sols
Un
état
des
risques
de
pollution
des
sols,
établi
sur
la base
de
la consultation
des
sités
Casias,
Basol
et
Installations
classées,
est
annexé.
DISPOSITIONS
ENVIRONNEMENTALES
Plan
d'exposition
aux
bruits
°
Les
zones
A
et B
sont
considérées
comme
les
zones
de
bruit
fort.
A
l'intérieur
de
ces
zones,
seuls
sont
autorisés
les
constructions
à
usage
d'habitation
et
les
équipements
publics
ou
collectifs
liés
à
l'activité
aéronautique,
les
logements
de
fonction
et
les
constructions
nécessaires
à l'activité
agricole.
+
La
zone
C
est
considérée
comme
la zone
de
bruit
modéré. A
l'intérieur
de
cette
zone,
les
constructions
individuelles
sont
autorisées
à
condition
d'être
situées
dans
un
secteur
urbanisé,
desservi
par
des
équipements
publics
et
dès
lors
qu'elles
n'accroissent
que
faiblement
la
capacité
d'accueil
de
ce
secteur.
e
Dans
les
zones
À, B
et
C,
la
rénovation,
la
réhabilitation,
l'amélioration,
l'extension
mesurée
et
la
reconstruction
des
constructions
existantes
sont
admises
à
condition 11
qu'elles
n'impliquent
pas
d'accroissement
de
la capacité
d'accueil
d'habitants.
e
Dans
la
zone
D,
toutes
les
constructions
sont
autorisées,
mais
doivent
être
insonorisées.
Les
frais
d'insonorisation
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
L'immeuble
n'est
concerné
par
aucune
disposition
particulière.
RESILIATION
DU
BAIL
a) À
la demande
de
l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE
pourra
demander
la résiliation
du
bail
en
cas
de
destruction,
par
cas
fortuit,
d'un
bien
loué
compromettant
l'équilibre
économique
du
fonds
loué.
Il est
précisé
que
le
EMPHYTEOTE
ne
peut
se
libérer
de
la redevance
ni se
soustraire
à
ses
obligations
en
délaissant
le fonds.
b) À
la demande
du
BAILLEUR
Le
BAILLEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail :
- à
défaut
de
paiement
à
l'échéance
de
deux
termes
annuels
de
redevance,
constaté
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L 451-5
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
-
en
cas
d'agissements
de
l'EMPHYTEOTE
de
nature
à
compromettre
la
bonne
exploitation
du
fonds,
- en
cas
d'inexécution
des
conditions
du
présent
bail.
AVIS
DES
DOMAINES
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
451-5
du
Code
de
la
Construction,
l'EMPHYTEOTE
a sollicité
l'avis
des
domaines.
Cet
avis
demeure
annexé
aux
présentes. PUBLICITE
FONCIERE
Ce
bail
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
1.
Le
présent
bail
est
exonéré
de
la taxe
de
la publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
1049
du
Code
Général
des
Impôts,
compte
de
la
qualité
d'organisme
HLM
de
l'EMPHYTEOTE.
Pour
la perception
de
la contribution
de
sécurité
immobilière,
les
parties
déclarent
que
le
montant
cumulé
des
redevances
et
des
charges
est
évalué
pour
la
durée
du
bail
à
XXXXXXXXXX.
Cependant,
en
application
de
l'article
881
L
du
Code
Général
des
Impôts,
la
contribution
de
sécurité
immobilière
est
réduite
de
moitié,
compte
tenu
de
la
qualité
de
l'EMPHYTEOTE
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
en
leurs
domiciles
ou
sièges
respectifs.
COPIE
EXECUTOIRE
Une
copie
exécutoire
des
présentes
sera
remise
au
BAILLEUR.
FRAIS
Le
montant
des
droits
fiscaux
et
autres
frais
de
ce
bail
est
à
la
charge
de
l'EMPHYTEOTE,
qui
s'oblige
à
leur
paiement.
POUVOIRS
- PUBLICITE
FONCIERE
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
l'omission
d'une
pièce
annexe
dont
le
contenu
est
relaté
aux
présentes,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à tout
notaire
ou
à
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
MODALITES
DE
DELIVRANCE
DE
LA
COPIE
AUTHENTIQUE 12
Le
notaire
rédacteur
adressera,
à
l'attention
au
preneur,
une
copie
authentique
sur
support
papier
ou
sur
support
électronique
des
présentes
qu'ultérieurement,
notamment
en
cas
de
demande
expresse
de
ce
dernier,
de
son
mandataire,
de
son
notaire,
ou
de
son
ayant
droit.
Néanmoins,
le notaire
lui adressera,
immédiatement
après
la signature
des
présentes,
une
copie
scannée
de
l'acte
s’il
a
été
signé
sur
support
papier,
ou
une
copie
de
l'acte
électronique
s'il a
été
signé
sous
cette
forme.
Cet
envoi
se
fera
par
courriel
à
l'adresse
du
preneur
qui
a
été
utilisée
pour
correspondre
avec
lui
durant
toute
la durée
du
dossier.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
stipulations
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
L'article
1112-1
du
Code
civil
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix.
L'ensemble
des
informations
dont
chacune
des
parties
dispose,
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
pour
le
consentement
de
l'autre,
doit
être
préalablement
révélé.
Les
parties
reconnaissent
être
informées
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
leur
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
si
le
consentement
du
cocontractant
a
été
vicié.
Chacune
des
parties
déclare
avoir
rempli
ce
devoir
d'information
préalable.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
parties
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
- les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
...),
- les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
- les
établissements
financiers
concernés,
- les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales,
-
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-
803
du
3
septembre
2013.
- les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à compter
de
la réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la fin
de
la relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données 13
personnelles,
les
parties
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s’y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
parties
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Si
les
parties
estiment,
après
avoir
contacté
l'office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui a
été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sur
TREIZE
(13)
pages.
FAIT
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC,
en
l'étude
du
notaire
soussigné,
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant
contenues
au
présent
acte,
puis
le
notaire
soussigné
a
recueilli
leur
signature
et
a
lui-même
signé.
Après
avoir
spécialement
approuvé :
Mots
rayés
:
Chiffres
nuls
:
Blancs
barrés :
Lettres
rayées :
Lignes
rayées
:
Renvois
: À
Les réseaux sout
= pluviales, electricité ete] pourront faire l'objet d'un inventaire détaillé par une entreprise
DEPARTEMENT
DE LOIRE ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
LE
POULIGUEN
rue
Louis
Loday
Cadastre
Section
AX
PLAN
DE
DIVISION
Flan
172
Projet
CISN
- Résidence
Andrée
Rochefort
\ \
j
à
Lot n°2
|
4
|
\sutdce
apparente=
25m°
| |
à
Lit
AG
Limite
à confirmer
par
un
bornage
contradictoire
\ Al M | |
|
| | | ü
BC è
:
AX
540
a £ ÉS
4
£É
è,
£a
6
CZ,
si
CELL,
ES,
à
=
CII,
LL,
ds
DE
A)
te
CELL
AX 540-533-528-531
CLS CZ
COLIS
TS
A
à
x
CE CLS
be
LISA
RE
2
LL
Se
Ne
Z
LR,
Ba
LL 1/1,
és
à
U,
/7]
|
7
,
Ê$
|
|
CL
<
Ba
\|
?
LIL
Ë
|
77
LL
ë
o
|
|
COIN
85
|
Lite
ré-apppiquée
d'après
\
division
réalisé
en
20
Limite de propriété Application cadastral Appartenance
des
|
éléments de délimitation Bâtiment Mur Clôtures
LL
Talus/lossé
- Fond de plan projet issue du plan masse PRO fourni le 22/04/2024 - Nivellement NGF-IGN 69 * Raltaché par GPS avec système TERIA 4 5 cm”
ains non visibles desservant la propriété [assainissement, eaux
spécialisée afin de s'assurer qu'ils ne grèvent d'aucune servitude les los issus de la division. Il appartient au propriétaire de faïe procéder à ces investigations complémentaires
Fablen PALFROY Géomèire Expeit- Diplômé ICH tpaltroÿäage-b.com
AGENCE DELA BAULE 9. avenue Horion 8P n°3 44500 LA BAULE
Germain BATARD Géemèlre Expert - ESP. gbatardaage-B.com successeur de : Etienne PRICE
«|
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Té1:02 404278 40 AGENCE DE
SAIIT-HATAE : BUREAU VRD
1D Rue Louis Fanteur 44400 Saint NAZAIRE Tél :02.40.86,00 04
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20, boulevore
Femanet
4000 AE! el: 02.72.45 99 00
ZX
A
AGtiGE
DE same)
À
A1. avenue
Pierre Guilou
44250 SAINT BREVIN LES PINS Tél: 0PSIT
OLIS
+ #4
Echelle
1/250e
Dressé
le
: 17-10-2024
M.A.J,
le
: 01-10-2024
ossier 22.0254B/RE-DC| DEPARTEMENT
DE LOIRE ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
LE
POULIGUEN
rue
Louis
Loday
Cadastre
Section
AX
Plan
2/2
Projet
CISN
- Résidence
An
=
Limite de propriété Application cadastrale
PLAN
DE
DIVISION
drée
Rochefort
Limite
à confirmer
par
un
bornage
contradictoir
Lot
n°3
Surface
apparente=
125m°
AX
537
AX
536
AX
521
œ ° ce
Lot
n°4
a
Surface
apparente
=
25m°
z
—
500
. AX 522
o ϩ
{
o
52
Fe
2
h
8
8
È
=
z >
f
=
Ù
5.00
Lot
n°5
Surface
apparente
= 62m°
j
AX 523
Nota :
î
Appartenance
des
À
H
l
éléments
de
délimitation
\
ÿ
S
AX
524
UN
%
-Fond
de
plan
projet
issue
du
plan
masse
PRO
fourni
le 22/04/2024
:
$
Bâtiment
3
|
NX
en
-Nivellement
NGF-IGN
69
*Rattaché
par
GPS
avec
système
TERIA
+ 5
cm
;
M
AS
#
K
-Les
réseaux
souterrains
non
visibles desservant
la
propriété
(assainissement,
eaux
“Clôtures
AX
525
:
pluviales,
electricité
ete]
pourront
faire
l'objet
d'un
inventaire
détaillé
parune
entreprise
©
ee
à
;
Ne
spécialisée
afin
de
s'assurer
qu'is
ne
grèvent
d'aucune
servitude
les
lots issus
de
la
division,
:
|
Telus/lossé
&
Il appartient
au
propriélare
de
faire
procéder
à ces
investigations
complémentaires.
i
Fabien
PALFROY
!
Ÿ
î
Fabien
PAUROY
Fopur
AGE
8,
avenue
Fran
8P n°3
420.
de
de
la Jonvrie
BP1412
AGE
Echelle
1/250e
5
Ex
24500
LA
BAULE
Aa
FORME
F
le.
.
Ë
Germain
BATARD
TI:C2
40427840
TA:0240820144
1
Dressé
le:
17-04-2024
|
:
|
Gécmètre
Expert
-ESTP.
a
_—_.
MAJ:
01-10-2024
À
tord
oge-.cem
BE-EUPEAUYPD
AGENCE
DEMANIES
y
À
Pme
bia
a
ce
eut
Dossier
22.0254B/RE-DC|
:
24400 sant
HATARE
24000
HANTES
Ehenne PRNCE Stéphane PREURDELAGE
Té1:02.40.44 00.04
TLOPSLIIOLIS
Tel:02.72.65.99.00 Vu
pour
être
annexé
à la délibération
EAPARLNS
/6 lù
du
Conseil
d'administration 2, 457
242S
Le
Président
du
CCAS
CHG
/ CG
/ MP
Dossier
N°
1041995
A
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
20,
avenue
Jean
de
Neyman.
Résidence
Avant
Scène
BP
227,
au
siège
de
l'office
notarial,
Maître
Christelle
COSSADE
soussignée,
notaire
au
sein
de
la
Société
«Notaires
Presqu'ile
Associés,
Société
Civile
Professionnelle
Titulaire
d'un
Office
Notarial»,
dont
le siège
est
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(Loire
Atlantique),
20
Avenue
Jean
de
Neyman,
Résidence
"Avant
Scène",
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
44117 ,
A
REÇU
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées,
le
présent
acte
authentique
sur
support
électronique,
contenant
:
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
:
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
1) Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
Etablissement
public
administratif,
ayant
son
siège
social
à
LE
POULIGUEN
(44510),
17,
rue
Jules
Benoît,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
264400458
2)
La
société
dénommée
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
au
capital
de
719901,00
EUROS,
ayant
son
siège
social
à
TRIGNAC
(44570),
13,
avenue
Barbara,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
006380158
et
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
SAINT-NAZAIRE.
PRESENCE
- REPRESENTATION
-
Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
est
ici
représentée
par
Monsieur
Norbert
SAMAMA
;
En
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
20
juin
2025,
visé
par
la
préfecture
de
NANTES
le xxxx,
dont
un
extrait
certifié
conforme
est
annexé
aux
présentes.
- La
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
est
ici
représentée
par
Madame
Lise
Anne
LE
HAY,
agissant
elle-même
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
en
sa
qualité
de
Directrice
de
ladite
société,
nommée
à
cette fonction
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
décembre
2016.
Ayant
tous
pouvoirs.
à
l'effet
des
présentes,
en
vertu
de
délibérations
du
Conseil
d'Administration
en
date
des
18
février
2021,
10
mars
2023
et du
15
février
2024,
ci-annexées.
NATURE
DE
LA
SERVITUDE
RECIPROQUE
Les
parties
souhaitent
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
réciproque
(piétons-
véhicules)
La
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
souhaite
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
piétons-véhicules Les
parties
souhaitent
bénéficier
d’une
servitude
de
passage
réciproque
de
réseaux
divers,
avec
installation
de
candélabres.
EXPOSE
Préalablement
aux
présentes,
il est
rappelé
que
le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
a
consenti
ce
jour,
préalablement
aux
présentes,
un
bail
emphytéotique
profit
de
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
pour
une
durée
de
cinquante
cinq
(55)
ans.
Ce
bail
emphythéotique
a été
établi
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 451-
1 à
L 451-13
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche.
Il est
ici
rappelé
qu'un
bail
emphythéotique
confère
des
droits
réels
immobiliers
au
profit
du
preneur,
lui
permettant
ainsi
de
constituer
pour
les
besoins
du
projet,
des
servitudes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 451-1
et
L 451-9
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Pour
les
besoins
de
la
réalisation
du
projet,
des
servitudes
doivent
être
constituées
entre
la société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
titulaire de droits
réels
immobiliers
en
vertu
du
bail emphythéotique,
et le CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
bailleur.
En
effet,
le
terrain
d’assiette
du
présent
bail
est
concerné
par
le
passage
des
divers
réseaux
au
profit
de
l'EHPAD.
Lors
de
la
réalisation
des
travaux
de
la
Résidence
Autonomie
dénommée
«
x000000%%%
»,
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
procédera
au
dévoiement
des
réseaux
existants
de
l'EHPAD.
Par
ailleurs,
il est
ici
rappelé
les
dispositions
de
l'article
705
du
Code
Civil :
«
Toute
servitude
est
éteinte
lorsque
le
fonds
à
qui
elle
est
due,
et
celui
qui
la
doit,
sont
réunis
dans
la
même
main
».
Ceci
exposé,
il est
passé
au
présent
acte
de
constitution
des
servitudes.
ent-
SERVITUDE
DE
PASSAGE
RECIPROQUE-
PIETONS-VEHICULES
FONDS
SERVANT
ET
FONDS
DOMINANT
La
servitude
de
passage
réciproque
(piétons
et tous
véhicules)
s'exercera
de
manière
réciproque
sur
les
fonds
ci-après
désignés,
lesquels
seront
tant
fonds
servant
que
fonds
dominant
: 1) BIEN
sis …À LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Bd
de
l'Atlantique,
Un
terrain
nu
correspondant
au
lot
numéro
2
du
plan
de
division
ci-annexé. Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
538
Bd
de
l'Atlantique
0
00
25
Contenance
Totale :
Oha
00a
25ca
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à
:
- la société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
Effet
relatif
-
Bail
emphythéotique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
. Une
copie
authentique
de
cet
acte
sera
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE,
préalablement
aux
présentes.
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
des
droits
réels
immobiliers
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le
BIEN.
2) BIEN
is
…À LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la
commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Terrain
nu
destiné
à
accueillir
la
future
résidence
autonomie,
avec
ses
aires
de
circulations
et espaces
verts,
correspondant
au
lot
1
du
plan
de
division
ci-annexé.
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
528
RUE
LOUIS
LODAY
0
00
47
AX
531
RUE
LOUIS
LODAY
0
00
09
AX
533
BD
DE
CIVANAM
0
07
99
AX
540
BD
DE
L'ATLANTIQUE
0
05
31
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et immeubles
par destination,
servitudes
et mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à
:
-
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
- Bail
emphythéotique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
xxxxxx.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
sera
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE,
préalablement
aux
présentes
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
des
droits
réels
immobiliers
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
:
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le
BIEN. 3) BIEN
sis …À LE
POULIGUEN
(44510)
1, BOULEVARD
DE CINAVAM,
LIEUDIT
: BOULEVARD
DE
CINAVAM
Sur
la commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
boulevard
de
Cinavam,
Des
terrains
sur
lesquels
est
édifié
un
bâtiment
à
usage
d'EHPAD,
avec
ses
aires
de
circulation,
parkings
et
espaces
verts
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
521
boulevard
de
Cinavam
0
23
47
AX
525
boulevard
de
Cinavam
0
13
08
AX
527
boulevard
de
Cinavam
0
00
05
AX
529
boulevard
de
Cinavam
0
00
20
AX
530
boulevard
de
Cinavam
0
00
07
AX
532
boulevard
de
Cinavam
0
04
86
AX
534
boulevard
de
Cinavam
0
00
62
AX
535
boulevard
de
Cinavam
0
01
36
AX
536
boulevard
de
Cinavam
0
20
89
AX
539
boulevard
de
Cinavam
0
00
54
Contenance
Totale :
Oha
65a
14ca
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Appartenant
au
:
- CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
- Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE,
notaire
à
LA
BAULE-
ESCOUBLAC
(44500),
le
18
mars
1992
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la publicité foncière
de
SAINT-NAZAIRE
2,
le 1er
avril
1992,
volume
1992
P
numéro
1303.
- Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
9
mars
2010
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE
2,
le 21
avril
1990,
volume
1990
P
numéro
1456.
Par
suite
de
la
fusion
des
services
de
la
publicité
foncière,
SAINT-NAZAIRE
2
est
devenu
SAINT-NAZAIRE. Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare :
- que
le
BIEN
ne
fait actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le BIEN.
EMPRISE
DE
LA SERVITUDE
1)
Concernant
l'immeuble
sis
à
LE
POULIGUEN
(44510),
lieudit
: Bd
de
l'Atlantique,
la servitude
de
passage
réciproque
(piétons
et tous
véhicules)
s'exercera
sur
:
section
: AX,
numéro
: 538,
lieudit
: Bd
de
l'Atlantique,
contenance
: Oha
00a
25ca,
D'une
superficie
apparente
de
25
m2,
figurant
sous
le
lot 2
du
plan
de
division
2)
Concernant
l'immeuble
sis
à
LE
POULIGUEN
(44510),
lieudit
: Bd
de
l'Atlantique,
la servitude
de
passage
réciproque
(piétons
et tous
véhicules)
s'exercera
sur
:
- section
: AX,
numéro
: 528,
lieudit
: RUE
LOUIS
LODAY,
contenance
: Oha
00a
47ca
- section
: AX,
numéro
: 531,
lieudit
: RUE
LOUIS
LODAWY,
contenance
: Oha
00a
09ca
- section
: AX,
numéro
: 533,
lieudit: BD
DE
CIVANAM,
contenance
: Oha
07a
99ca
- section
: AX,
numéro
: 540,
lieudit
: BD
DE
L'ATLANTIQUE,
contenance
: Oha
00a
OOca
D'une
superficie
totale
apparente
de
1386
m2,
figurant
sous
le
numéro
1
du
plan
de
division
ci-annexé. 3°)
Concernant
l'immeuble
sis
à
LE
POULIGUEN
(44510)
1,
boulevard
de
Cinavam,
lieudit
: boulevard
de
Cinavam,
la servitude
de
passage
réciproque
(piétons
et tous
véhicules)
s'exercera
sur
:
- section
: AX,
numéro
: 521,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
23a
Tee
- section
: AX,
numéro
: 525,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
13a
ec
- section
: AX,
numéro
: 527,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
00a
50
- section
: AX,
numéro
: 529,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
00a
206
- section
: AX,
numéro
: 530,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
00a
(7e
- section
: AX,
numéro
: 532,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
04a
5e
- Section
: AX,
numéro
: 534,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
00a
52e
- section
: AX,
numéro
: 535,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
01a
#60
- section
: AX,
numéro
: 536,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
20a
.
- Section
: AX,
numéro
: 539,
lieudit
: , boulevard
de
Cinavam,
contenance
: Oha
00a
ca
Ainsi
matérialisés
sur
le
plan
de
division
et
le
plan
cadastral,
ci-annexés.
DUREE
DE
LA
SERVITUDE
La
présente
servitude
est
constituée
à
compter
de
ce jour,
conformément
aux
articles
686
du
Code
civil
et
suivants.
CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
LA SERVITUDE
DE
PASSAGE
RECIPROQUE
-PIETONS-
VEHICULES
Le
droit
de
passage
pourra
être
exercé
en
tout
temps
et
à
toute
heure,
sans
aucune
restriction,
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant,
les
membres
de
sa
famille,
ses
invités
et
visiteurs,
puis
ultérieurement
et
dans
les
mêmes
conditions,
par
les
propriétaires
successifs
du
fonds
dominant. Ce
droit
de
passage
pourra
s'exercer
à
pied,
en
vélos,
avec
ou
sans
véhicules
à
moteur
ou
non,
sans
aucune
limitation,
et
pour
tous
les
besoins
actuels
et
futurs
de
la
résidence
autonomie
et de
l'EHPAD,
quels
qu'ils
soient.
S'il y
a
des
portails
d'accès,
ils devront
toujours
être
refermés
après
leur
ouverture.
La
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
(ou
ses
ayants
droits
successifs)
devra
entretenir
continuellement
en
bon
état
de
viabilité
l'ensemble
de
l'assiette
du
droit
de
passage
et
s’il y
a
lieu
assumera
régulièrement
l'entretien
des
portails
d'accès.
Les
frais
d'entretien
seront
répartis
en
fonction
du
nombre
de
logement
ou
d'hébergement
entre
les
deux
fonds.
Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
pourra
utiliser
les
voies
et
chemins
figurant
dans
l'assiette
de
la future
résidence
autonomie,
afin
d'entretenir
ses
espaces
verts.
Il devra
veiller
à
nettoyer
si
besoin
les
voies
et
chemins
utilisés
afin
de
ne
pas
y
laisser
de
déchets
verts.
L'utilisation
des
chemins
et voies
d'accès
ne
devra
pas
apporter
de
nuisances
à
l’autre
fonds.
En
ce
qui
concerne
les
frais
d'établissement
du
passage
liés
à
la
future
résidence
autonomie
dénommée
«
Résidence
Andrée
Rochefort
»
(lots
1
et
2
du
plan
de
division
ci-
annexé),
les
frais
d'établissement
du
passage,
y
compris
les
revêtements
ou
empiètements
nécessaires,
de
son
entretien
ou
de
sa
réparation
ainsi
que
ceux
de
même
nature
relatifs
aux portails
existants
dans
les
clôtures
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
qui
s'y
engage
expressément
et
seront
ultérieurement
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires
successifs
de
ce
fonds.
Tout
aménagement
de
cette
servitude
ne
pourra
intervenir
que
d'un
commun
accord
entre
les
propriétaires
des
deux
fonds
concernés.
2ent-
SERVITUDE
DE
PASSAGE
- PIETONS-VEHICULES
La
servitude
de
passage
(piétons
et
tous
véhicules)
s'exercera
sur
le
fonds
servant
au
profit
du
fonds
dominant
:
Al Fonds dominant 1)
BIEN
sIS
À
LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Bd
de
l'Atlantique,
Un
Terrain
nu
destiné
à
accueillir
dix
(10)
stationnements
extérieurs
de
la
future
résidence
autonomie,
correspondant
au
lot
3
du
plan
de
division
ci-annexé.
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
537
BD
DE
L'ATLANTIQUE
0
01
25
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à
:
-
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
- bail
emphythéotique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
1er
mai
2025.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
sera
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE,
préalablement
aux
présentes.
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le BIEN.
2) BIEN
sis À LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Bd
de
l'Atlantique,
Un
terrain
nu
destiné
à
accueillir
deux
(2)
stationnements
extérieurs
de
la
future
résidence
autonomie,
correspondant
au
lot 4
du
plan
de
division
ci-annexé.
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
522
BD
DE
L'ATLANTQIUE
0
00
25
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve. Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à
:
-
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la
totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
- bail
emphythéotique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
1er janvier
2025.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
est
actuellement
en
cours
de
publication
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-
NAZAIRE.
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le
BIEN.
3) BIEN
sis …À LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la
commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Bd
de
l'Atlantique,
Un
terrain
nu
destiné
à
accueillir
cinq
(5)
stationnements
extérieurs
de
la
future
résidence
autonomie,
correspondant
au
lot
5
du
plan
de
division
ci-annexé.
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
523
BD
DE
L'ATLANTIQUE
0
00
61
AX
526
10BD
DE
CIVANAM
0
00
01
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à :
-
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
-
bail
emphythétique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
1er
mai
2025.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
est
actuellement
en
cours
de
publication
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-
NAZAIRE.
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le
BIEN.
4)
BIEN
sis À LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Un
Terrain
nu
destiné
à
accueillir
la future
résidence
autonomie,
correspondant
à
une
partie
du
lot
1
du
plan
de
division
ci-annexé.
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
533
BD
DE
CIVANAM
0
07
99 AX
540
BD
DE
L'ATLANTIQUE
0
05
31
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à
:
-
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la
totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
-
Bail
emphythéotique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
. Une
copie
authentique
de
cet
acte
sera
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE,
préalablement
aux
présentes
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
où
autres
charges
grevant
le BIEN.
B/ fonds servant Bien
sis
à
LE
POULIGUEN
(44510)
1,
boulevard
de
Cinavam,
lieudit
:
boulevard
de
Cinavam
Sur
la commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
boulevard
de
Cinavam,
Des
terrains
correspondant
aux
aires
de
circulation
de
l'EHPAD
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
521
boulevard
de
Cinavam
0
23
47
AX
525
boulevard
de
Cinavam
0
13
08
AX
527
boulevard
de
Cinavam
0
00
05
AX
536
boulevard
de
Cinavam
0
20
89
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Appartenant
au :
- CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
- Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE,
notaire
à LA
BAULE-
ESCOUBLAC
(44500),
le
18
mars
1992
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE
2,
le
1er
avril
1992,
volume
1992
P
numéro
1303.
- Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
9
mars
2010
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE
2,
le 21
avril
1990,
volume
1990
P
numéro
1456.
Par
suite
de
la
fusion
des
services
de
la
publicité
foncière,
SAINT-NAZAIRE
2
est
devenu
SAINT-NAZAIRE. Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
où autres
charges
grevant
le
BIEN.
EMPRISE
DE
LA SERVITUDE
L'emprise
de
la
servitude
de
passage
s'exercera
sur
les
aires
de
circulation
du
fonds
servant,
afin
de
permettre
au
Fonds
dominant
et
à
ses
ayants-droits
de
stationner
sur
les
parkings
extérieurs
situés
sur
l'assiette
du
Fonds
Dominant
(lots
3,
4
et
5 du
plan
de
division)
La
servitude
de
passage
permettra
également
au
propriétaire
du
fonds
dominant
d'accéder
à
l'accès
secondaire
de
la future
résidence
autonomie.
Le
plan
cadastral,
le plan
de
division
et
le plan
de
masse
(localisant
l'accès
secondaire
de
la future
Résidence)
demeurent
annexés
aux
présentes.
DUREE
DE LA SERVITUDE
La
présente
servitude
est
constituée
à
compter
de
ce jour,
conformément
aux
articles
686
du
Code
civil
et
suivants. CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
LA SERVITUDE
PIETONS-VEHICULES
Le
droit
de
passage
pourra
être
exercé
en
tout
temps
et
à
toute
heure,
sans
aucune
restriction,
par
le
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
DOMINANT,
les
membres
de
sa
famille,
ses
invités
et
visiteurs,
puis
ultérieurement
et
dans
les
mêmes
conditions,
par
les
propriétaires
successifs
du
FONDS
DOMINANT.
Ce
droit
de
passage
pourra
s'exercer
à
pied,
vélos,
avec
ou
sans
véhicules
à
moteur
ou
non,
sans
aucune
limitation,
et
pour
tous
les
besoins
actuels
et
futurs
de
la
Résidence
Autonomie
à
édifier
sur
le
lot
numéro
2
du
plan
de
division.
Si
des
portails
d'accès
sont
installés,
ils
devront
toujours
être
refermés
après
leur
ouverture.
À
défaut
d'une
fermeture
immédiate
aussitôt
le passage
intervenu,
le PROPRIETAIRE
DU
FONDS
DOMINANT
sera
personnellement
responsable
des
dommages
de
toute
nature
pouvant
résulter
du
non-respect,
par
lui-même
ou
par
ceux
ayant
exercé
le droit
de
passage,
de
l'obligation
de
fermeture
de
ces
portails.
L'utilisation
des
chemins
et
voies
d'accès
ne
devra
pas
apporter
de
nuisances
au
Fonds
Servant. Le
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT
devra
entretenir
continuellement
en
bon
état
de
viabilité
l'ensemble
de
l'assiette
du
droit
de
passage
et
s'il
y
a
lieu
assumera
régulièrement
l'entretien
des
portails
d'accès.
Tout
aménagement
de
cette
servitude
ne
pourra
intervenir
que
d'un
commun
accord
entre
les
propriétaires
des
deux
fonds
concernés.
3ent-
SERVITUDE
DE
PASSAGE
RECIPROQUE
DE
RESEAUX
et
CABLES
DIVERS-
ET
DROIT
D'INSTALLATION
DE
CANDELABRES
FONDS
SERVANT
ET
FONDS
DOMINANT
La
servitude
de
passage
réciproque
(réseaux
et
câbles
divers),
et
d'installation
de
candélables
pour
l'éclairage,
s'exercera
de
manière
réciproque
sur
les
fonds
ci-après
désignés,
lesquels
seront
tant
fonds
servant
que
fonds
dominant
:
1
BIEN
sis
…À LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Un
terrain
nu
destiné
à
accueillir
la
future
résidence
autonomie,
avec
ses
aires
de
circulations
et
espaces
verts,
correspondant
au
lot
1
du
plan
de
division
ci-annexé.
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
528
RUE
LOUIS
LODAY
0
00
47 10
AX
531
RUE
LOUIS
LODAY
0
00
09
AX
533
BD
DE
CIVANAM
0
07
99
AX
540
BD
DE
L'ATLANTIQUE
0
05
31
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à
:
-
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
-
Bail
emphythéotique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
XXX.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
sera
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE,
préalablement
aux
présentes
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le
BIEN.
2) BIEN
sis …À LE
POULIGUEN
(44510),
LIEUDIT
: BD
DE
L'ATLANTIQUE
Sur
la
commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
Bd
de
l'Atlantique,
Bd
de
l'Atlantique,
Un
Terrain
nu
destiné
à
accueillir
dix
(10)
stationnements
extérieurs
de
la
future
résidence
autonomie,
correspondant
au
lot
3
du
plan
de
division
ci-annexé.
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
a
ca
AX
537
BD
DE
L'ATLANTIQUE
01
25
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Dont
les
droits
réels
immobiliers
appartiennent
à
:
-
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
-
bail
emphythéotique
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
1er
mai
2025.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
sera
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE,
préalablement
aux
présentes.
Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
où
autres
charges
grevant
le BIEN.
3)
BIEN
sis
À
LE
POULIGUEN
(44510)
1,
BOULEVARD
DE
CINAVAM,
LIEUDIT
:BOULEVARD
DE
CINAVAM 11
Sur
la
commune
de
LE
POULIGUEN
(44510),
boulevard
de
Cinavam,
Des
terrains
sur
lesquels
est
édifié
un
bâtiment
à
usage
d'EHPAD,
avec
ses
aires
de
circulation,
parkings
et
espaces
verts
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
AX
521
boulevard
de
Cinavam
0
23
47
AX
527
boulevard
de
Cinavam
0
00
05
AX
529
boulevard
de
Cinavam
0
00
20
AX
530
boulevard
de
Cinavam
0
00
07
AX
532
boulevard
de
Cinavam
0
04
86
AX
534
boulevard
de
Cinavam
0
00
62
AX
535
boulevard
de
Cinavam
0
01
36
AX
536
boulevard
de
Cinavam
0
20
89
Tel
que
cet
immeuble
existe,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances
dépendances
et immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et facultés
quelconques,
sans
exception
ni
réserve.
Appartenant
au
:
- CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
REQUERANT
aux
présentes
à
concurrence
de
la totalité
en
pleine
propriété.
Effet
relatif
- Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE,
notaire
à LA
BAULE-
ESCOUBLAC
(44500),
le
18
mars
1992
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE
2,
le
1er
avril
1992,
volume
1992
P
numéro
1303.
- Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET,
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(44500),
le
9
mars
2010
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
SAINT-NAZAIRE
2,
le 21
avril
1990,
volume
1990
P
numéro
1456.
Per
suite
de
la
fusion
des
services
de
la
publicité
foncière,
SAINT-NAZAIRE
2
est
devenu
SAINT-NAZAIRE. Situation
hypothécaire
Le
propriétaire
déclare
:
- que
le
BIEN
ne
fait
actuellement
l'objet
d'aucune
procédure
d'expropriation
;
- qu'il
n'existe
aucune
inscription
d'hypothèque,
privilège,
transcription,
publication
ou
autres
charges
grevant
le
BIEN.
EMPRISE
DE
LA SERVITUDE
L'emprise
de
la
servitude
de
passage
réciproque
de
réseaux
divers
(eau
potable,
électricité,
télécoms,
eaux
pluviales,
eaux
usées)
est
matérialisée
sur
le
plan
des
réseaux
extérieurs
et
le
plan
dénommé
«
plan
assainissement
»
Les
plans
de
ces
réseaux
divers
demeurent
annexés
aux
présentes.
Des
candélables
seront
installés
afin
d'assurer
l'éclairage
des
stationnements
et
des
voies
de
circulation.
DUREE
DE
LA
SERVITUDE
La
présente
servitude
est
constituée
à compter
de
ce jour,
conformément
aux
articles
686
du
Code
civil
et suivants.
CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
LA SERVITUDE
RECIPROQUE
DE
PASSAGE
RESEAUX
DIVERS
Le
droit
de
passage
des
réseaux
et
câbles
divers
sera
exercé
aux
emplacements
délimités
sur
les
plans
ci-annexés,
sur
une
bande
de
3
mètres
de
largeur
autour
des
canalisations.
La
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
réalisera
l'installation
des
réseaux,
des
câbles
et
des
candélabres
à
ses
frais,
conformément
aux
normes
en
vigueur
pour
la
profondeur
desdits
réseaux
et
câbles
et
conformément
aux
règles
de
l'art. 12
La
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
devra
remettre
les
fonds
en
l'état
après
la
réalisation
des
travaux
d'installation
des
réseaux,
câbles
et
candélabres.
Afin
d'effectuer
les
vérifications
utiles
et
réaliser
les
travaux
ultérieurs
d'entretien
ou
de
répération,
un
droit
de
passage
piétons
ou
avec
tout
engin
nécessaire
sera
accordé
au
propriétaire
du
fonds
dominant,
et
à
toutes
entreprises
qualifiées
et
agrées
pour
la
gestion
desdites
réseaux,
câbles
et candélabres.
Les
frais
d'entretien
et
de
réparation
des
réseaux,
câbles
et
candélabres
seront
répartis
en
fonction
du
nombre
de
logements
impactés.
Tout
aménagement
de
cette
servitude
ne
pourra
intervenir
que
d'un
commun
accord
entre
les
propriétaires
des
deux
fonds
concernés.
Notamment,
il ne
pourra
être
édifié
aucune
construction
ni
effectué
aucune
plantation
d'arbustes
ou
de
végétaux
ayant
des
racines
profondes
sur
le tracé
de
ladite
servitude.
EVALUATION
Servitudes
constituées
à titre
gratuit
En
ce
qui
concerne
la
1%"
servitude,
elle
est
consentie
sans
aucune
indemnité.
En
ce
qui
concerne
la 2ème
servitude,
elle
est
consentie
sans
aucune
indemnité.
En
ce
qui
concerne
la 3ème
servitude,
elle
est
consentie
sans
aucune
indemnité.
Pour
la
perception
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
valeur
de
chaque
servitude
établie
est
évaluée
à
CENT
CINQUANTE
EUROS
(150,00
€),
soit
à
la somme
totale
de
quatre
cent
cinquante
euros
(450,00
€)
IMPOTS
SUR
LA
MUTATION
Chaque
constitution
de
servitude
de
passage
est
assujettie
à
la
taxe
de
publicité
foncière
prévue
par
l'article
678
du
Code
général
des
impôts
au
taux
de
0,70%
sur
l'évaluation
à
CENT
CINQUANTE
EUROS
(150,00
€)
auquel
s'ajoute
les
frais
d'assiette
et
de
recouvrement
au
taux
de
2,14
%
assis
sur
la taxe
de
publicité
foncière.
LIQUIDATION
DES
DROITS
Base
Taxable
de
chacune
des
servitudes
(150
€)
soit
une
base
taxable
totale
de
450,00
€
pour
les
trois
constitutions
de
servitudes.
Assiette
Taux
Taxe
Taxe
Départementale
450,00
€
0,70
%
2,00
€
Frais
d'Assiette
1,00
€
2,14%
1,00
€
TOTAL
DROITS
3,00
€
Le
service
de
la
publicité
foncière
percevra
le
montant
minimum
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
soit
: 15,00
€.
Taxe
de
publicité
foncière
- Montant
minimum
perçu
par
le
service
de
publicite
fonciere
de
st
nazaire
Conformément
à
l'article
674
du
Code
général
des
impôts,
les
présentes
sont
soumises
au
minimum
de
perception
de
25
euros.
DECLARATIONS
SUR
LA
CAPACITE
Les
personnes
morales
parties
aux
présentes
attestent
par
leurs
représentants
respectifs
ès-qualités
:
- qu'il
n'existe
aucun
empêchement
ou
obstacle
ni
aucune
restriction
d'ordre
légal,
contractuel
ou
judiciaire,
à
la
réalisation
du
présent
acte
;
- que
la
présente
opération
entre,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
dans
le
cadre
de 13
l'objet
social
de
la
société
qu'ils
représentent
et
a
été
autorisée
par
l'ensemble
de
leurs
associés
: Elles
déclarent
également
par
leur
représentant
respectifs
ès-qualités
:
- qu'elles
ne
font
pas
et
n'ont
jamais
fait
l'objet
de
poursuites
pouvant
aboutir
à
la
confiscation
de
leurs
biens
;
-
qu'elles
ne
font
pas
et
n'ont
jamais
été
frappé
d'une
procédure
de
sauvegarde
judiciaire,
règlement
judiciaire,
liquidation
de
biens,
redressement
judiciaire,
cessation
de
paiement
ou
autres ;
- qu'elles
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
action
en
nullité
et
ne
se
trouvent
pas
en
état
de
dissolution
anticipée.
PROJET
D'ACTE
Les
parties
reconnaissent
avoir
reçu
préalablement
à ce jour
un
projet
du
présent
acte
et
déclarent
avoir
reçu
toutes
explications
utiles.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
+
En
ce
qui
concernant
les
droits
réels
immobiliers
détenus
par
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
Le
requérant
est
propriétaire
de
droits
réels
immobiliers
suite
au
bail
emphythéotique
concédé
par Aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Christelle
COSSADE,
notaire
à LA
BAULE,
le
Dont
une
copie
authentique
sera
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
dés
avant
les
présentes
e
En
ce
qui
concerne
les
parcelles
appartenant
au
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
Le
requérant
est
devenu
propriétaire
des
parcelles
de
la
manière
suivante
:
-Pour
partie
pour
les
avoir
acquises
de
la COMMUNE
DU
POULIGUEN,
à titre
gratuit
et
sans
le versement
d'une
indemnité,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE
notaire
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
le
18
mars
1992,
Ledit
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE 2 le
1er
avril
1992,
volume
1992P,
numéro
1303
-Pour
le
surplus,
pour
les
avoir
acquises
de
la
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
à
titre
gratuit
et
sans
le
versement
d'une
indemnité,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET,
notaire
à
LA
BAULE
ESCOUBLAC
le
09
mars
2010,
Ledit
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE,
le
21
avril
2010
volume
2010P
numéro
1456.
HISTORIQUE
DES
DIVISIONS
CADASTRALES
Le
plan
du
procès-verbal
de
cadastre
mentionnant
les
parcelles
cadastrales
sus-
désignées
ainsi
que
les
parcelles
avant
division
demeure
annexé
aux
présentes.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
demeure
respective,
tel
qu'indiqué
en
tête
des
présentes.
PUBLICITE FONCIERE
Le
présent
acte
de
constitution
de
servitude
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
la situation
des
fonds
servants
et fonds
dominant,
conformément
aux
prescriptions
du
décret
N°
55-22
du
4 janvier
1955
contenant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
aux
textes 14
subséquents,
aux
frais
de
la
société
CISN
RESIDENCE
LOCATIVES.
FRAIS
Tous
les frais,
droits
et émoluments
des
présentes
et
ceux
qui
en
seront
la suite
ou
la
conséquence
seront
supportés
par
la société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
qui
s'y
oblige.
POUVOIRS
Les
parties,
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
à
tous
clercs
et
employés
de
l'étude
du
notaire
soussigné,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément
à l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires,
rectificatifs
ou
modificatifs
du
présent
acte,
pour
mettre
celui-ci
en
concordance
avec
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
et
avec
ceux
d'état
civil.
CONNAISSANCE
DES
ANNEXES
La
totalité
des
annexes
relatées
aux
présentes
a
été
portée
à
la
connaissance
des
parties.
La
signature
électronique
du
notaire
soussigné
en
fin
d'acte,
vaut
également
pour
les
annexes,
comme
faisant
partie
intégrante
de
la
minute.
AUTORISATION
DE
REMISE
DE
PIECES
ET
DOCUMENTS
Les
parties
autorisent
le
notaire
soussigné,
à
remettre
aux
parties,
qui
accepte
les
originaux
et/ou
exemplaires
dématérialisés
et/ou
copies
de
toutes
pièces
et
documents
figurant
en
annexe
du
présent
acte
établi
sur
support
électronique,
à
l'exclusion
de
toute
procuration
et
de
toute
notification
: considérant
que
le
présent
acte
contient
l'intégralité
des
conventions
et
pièces
auxquelles
elles
ont
entendu
donner
le
caractère
d'authenticité.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
parties
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
- les administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
...),
- les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à l'acte,
- les
établissements
financiers
concernés,
- les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales,
-
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-
803
du
3
septembre
2013.
- les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
où
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5 15
ans
après
la fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
parties
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
parties
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires..fr.
Si
les
parties
estiment,
après
avoir
contacté
l'office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le présent
acte
a lieu sans
indemnité
; elles
reconnaissent
avoir été
informées
par
le
notaire
soussigné
des
sanctions
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
En
outre,
le
notaire
soussigné
affirme
qu'à
sa
connaissance,
le
présent
acte
n'est
contredit
ou
modifié
par
aucune
contre-lettre
contenant
stipulation
d'indemnité.
CERTIFICAT
D'IDENTITE
DES
PARTIES
Le
notaire
soussigné
atteste
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
aux
termes
des
présentes,
telle
qu'elle
est
indiquée
à
la
suite
de
leurs
noms
et
dénominations,
lui
a été
régulièrement
justifiée.
DONT
ACTE
Sans
renvoi.
Généré
et visualisé
sur support
électronique
en
l'étude
du
notaire
soussigné,
les jours,
mois
et
an
indiqués
aux
présentes.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
puis
le
notaire
soussigné
a
recueilli
l'image
de
leur
signature
manuscrite
et
a
lui-même
signé
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié. Commune : LE
POULIGUEN
(135)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 1415R
Document
vérifié
et numéroté
le 04/09/2024
ANANTES
(Sdif-44)
Par
Romain
TALON
Géomètre
du
Cadastre
Signé
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
Pôle
de
Topographie
et de
Gestion
Cadastrale
2, rue
du
Général
Marguerite
CS
13513
44035
NANTES
CEDEX
1
Téléphone
: 02
53
55
16
28
drfip44.sdif-ptgc@dfgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CERTIFICATION
.
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
a été
établi
(1) :
sw
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au gel
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
à PTS
effectué
sur
le
terrain
;
C
- D'après
un
plan d'arpentage.ou
Grece.
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
par
se
géomètre
à
Les
propriétaires
gege ti
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de
ise
6463.
axe 9
ù
(3)
S
Section
: AX
Feuille(s)
: 000 AX01
Qualité
du
plan:
Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 1/1000
Date
de l'édition
: 04/09/2024
Support
numérique
:
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
GERMAIN
BATARD - PV - (2)
Réf.:
22-0254B
Le
21/06/2024
D) Rayeries mentions inutles, Lau
À n'est applcable que dans ls
cas une esquisse (lan réa par voie de mise à jour, Dans La formule B, les propriétaires peuvent vor feu eux mêmes le iquetage.
(A) Quaié Go La personne agréus phomète emma, inspectour, géambtra au tech’ retraité du exe, te … (3) Précisez les noms
et quaité du sgatare s'est d'érent du propnétare (randatare, mou, représentant quai
da aan
expropran, ete.
1286200 1299200
128200
A 536
20aNdca
La08ca
500
1209200 Département
:
LOIRE
ATLANTIQUE
Commune
:
LE
POULIGUEN
Section
: AX
Feuille
: 000
AX
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 20/01/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers Pôle
de
Topographie
et de
Gestion
Cadastrale
2, rue
du
Général
Marguerite
44035 44035
NANTES
CEDEX
1
tél. 02
53
55
16
28
-fax
sdif44.ptgc@dgfip.finances.qouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
6245100
e © a Ln + Ni ©
1289100
ge_—
N
eualofls
1289200
6245200
eg
— Boules
6245100
1289200 [Paraphe
fait par
le Président
: Norbert
SAMAMA
[ FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
CCAS/2025/6/1
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
Mme
Marion
LALOUE,
M.
Hervé
HOGOMMAT,
Mme
Réjane
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés
:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT
.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
9
Ayant
donné
procuration
13
Nombre
de
votants
:
12
OBJET:
CONVENTION
D'AIDE
AUX
ORGANISMES
LOGEANT
A
TITRE
TEMPORAIRE
DES
PERSONNES
DEFAVORISEÉES
(ALT)
- ANNÉE
2025
Le
rapporteur
expose
:
Lors
de
sa
séance
du
28
juin
2024,
le
Conseil
d'Administration
a
autorisé
le
Président
du
CCAS
à
signer
une
convention
d'aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
(ALT)
avec
la
Préfecture.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ses
deux
logements
d'urgence,
le
CCAS
peut
bénéficier
d'une
aide
financière.
Pour
rappel,
cette
aide
est
versée
en
fonction
des
capacités
mensuelles
d'accueil
prévues
par
la
convention
et
sur
la
base
de
justificatifs
produits
par
le
CCAS.
Cette
convention
étant
arrivée
à
échéance,
il convient
donc
de
signer
une
nouvelle
convention
pour
une
période
d’un
an,
soit
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2025.
La
convention
pourra
être
reconduite
annuellement
par
voie
d’avenant
sous
réserve
des
crédits
disponibles
et
des
conditions
citées
dans
cette
dernière.
En
contrepartie,
du
versement
de
cette
aide,
qui
s'effectuera
en
deux
fois,
le
CCAS
s'engage
à
fournir
tous
les
documents
nécessaires
à
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
s'engage
à
accueillir
à
titre
temporaire
des
personnes
ou
des
familles
défavorisées
qui
se
trouvent
sans
domicile
ou
nécessitant
un
accueil
temporaire
dans
les
locaux
dont
elle
dispose.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l'unanimité,
-
Approuve
la
convention
d'aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
pour
l’année
2025,
-__
Autorise
le
Président
du
CCAS
à
signer
cette
convention.
Le
Président,
Norbert
SAMAMA Direction
Départementale,
x
De
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
_.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Service
: Public
de
la
Rue
au
Logement
à
Affaire
suivie
par
: C.GREGOIRE/R.GOULAMHOUSSEN
&
:06
31
50
88
79
PA
: ddets-tarification-subvention@loire-atlantique.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Vu
pour
être
annexé
Lie)
à la délibération G:AS/202$ /6 f1
CERN
Président d
vi)
CCAS
dE
CONVENTION
ATTRIBUTIVE
DE
SUBVENTION
Action
financée
: ALLOCATION
LOGEMENT
TEMPORAIRE
(ALT
1)
N°
2025
- DDETS44-25-0004
- 25-066485
EJ CHORUS
:
Convention
conclue
entre
l'État
et
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Le
Pouliguen,
en
application
de
l'Article
L.851-1
du
Code
de
la Sécurité
Sociale.
la
loi
n°
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
;
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
et
l'arrêté
du
11
décembre
2012
relatifs
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret
n°2017-1472
du
13
octobre
2017
relatif
à
l’aide
au
logement
temporaire
;
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
29
septembre
2015
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
la
circulaire
n°
DGCS/SD1A/2015/325
du
17
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
30
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relatif
au
service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO)
;
le
budget
opérationnel
2024
du
Programme
177
«
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°2021/SGAR/DREETS/53
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pays
de
la
Loire
;
du Conseil
d'administration dui
2.08,
2425 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024/SGAR/DREETS/19
du
02
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Jérôme
GIUDICELLI,
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DDETS/01
du
26
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
la
structure
;
Visa
des
actes
relatifs
aux
délégations
de
signature
;
L'Etat
représenté
par
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
d'une
part,
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
situé
17
rue
Jules
Benoît
-
44510
-
LE
POULIGUEN
représenté
par
son
président,
et
désigné
sous
le
terme
d'
«
organisme
gestionnaire
»,
d'autre
part, N°
SIRET
: 264
400
458
000
24
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
| ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
droits
et
obligations
des
parties.
Sa
signature
conditionne,
pendant
sa
durée,
l'ouverture
du
droit
à
l’aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
telle
que
prévue
à
l'article
L.851-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(CSS)
et
aux
articles
R.851-1
à
R.852-3
du
même
Code.
En
contrepartie
du
versement
de
cette
aide,
l'organisme
s'engage
à
accueillir,
à
titre
temporaire,
des
personnes
où
des
familles
défavorisées
qui
se
trouvent
sans
domicile,
ou
nécessitant
un
hébergement
temporaire,
dans
des
locaux
dont
il
dispose,
ou
qu'il
mobilise
auprès
de
bailleurs
privés
ou
publics
où
de
gérants
d'hôtels
meublés.
De
plus,
afin
de
préserver
le
caractère
temporaire
du
séjour,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à
accompagner
les
publics
accueillis
dans
les
démarches
nécessaires
pour
accéder
à
un
logement
de
droit
commun
dans
le
parc
privé
ou
public
(demande
de
logement
social,
actualisation
de
la
demande
à chaque
changement
de
situation
et
a
minima
une
fois
par
an).
L'État
contribue
financièrement
à
ce
projet
d'intérêt
économique
général.
Il
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution. ARTICLE
2
-
DESCRIPTION
DES
LOGEMENTS
MOBILISES
ET
DES
CAPACITES
D'ACCUEIL
OFFERTES
PAR
L'ORGANISME
GESTIONNAIRE
AUX
PERSONNES
DEFAVORISEÉS
2-1
- Description
des
locaux
possédés,
loués
ou
susceptibles
d'être
mobilisés
au
cours
de
l’année
par
l'organisme
gestionnaire
Les
locaux
sont
décrits
en
annexes
1.
2-2
-
Capacité
d'accueil
correspondant
aux
locaux
visés
ci-dessus
et
modification
de
la
capacité
d'accueil
pendant
la durée
de
la Convention
Une
description
précise
du
public
accueilli
au
sein
des
logements
conventionnés
est
jointe
en
annexe
à
la
convention
(cf.
annexe
4).
La
capacité
totale
d'accueil
déclarée
par
l'organisme
gestionnaire
au
titre
de
la
présente
convention
est
de
: 7
personnes
(cf.
annexe
1).
>
Dans
le
cas
d'une
demande
d'augmentation
de
capacité :
L'organisme
gestionnaire
est
tenu
de
solliciter
l'accord
des
services
de
l'Etat
en
amont
de
tout
projet
de
captation.
A
l'appui
de
sa
demande,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à
fournir
tous
documents
utiles
tels
que
:
l'adresse
exacte
du
logement
et
sa
typologie,
le
montant
du
loyer
et
des
charges,
la
capacité
d'accueil
envisagée,
l'identité
et
la qualité
du
bailleur
(privé
ou
public).
Dans
le
cas
d'un
conventionnement
avec
un
hôtel
meublé,
l'organisme
gestionnaire
devra
fournir
le dernier
procès-verbal
de
la visite
de
la commission
de
sécurité
incendie.
L'organisme
peut,
durant
la
période
de
validité
de
la
convention,
et
sur
la
base
d'un
avenant,
obtenir
une
modification
à
la
hausse
de
la
capacité
d'accueil
prévue
par
la
convention.
Cette
modification
sera
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
l'aide
lors
des
versements
prévus
par
la
convention
(avance
et/ou
paiement
intermédiaire
et/ou
solde).
La
procédure
de
conventionnement
du
logement
respectera
alors
les
étapes
suivantes :
e
l'organisme
gestionnaire
informe
la
DDETS
de
son
projet
de
modification,
e__sila
DDETS
donne
son
accord
sur
le projet
de
conventionnement
:
o
l'organisme
gestionnaire
transmet
à
la
DDETS
la
copie
du
bail,
le
titre
de
propriété
ou
le
contrat
d'occupation
du
logement
concerné,
et
renseigne
la
fiche
modificative
en
vue
de
la
rédaction
de
l'avenant
;
o
la
DDETS
propose
un
avenant
et
ses
annexes
(1,2
en
cas
de
nouveau
projet),
à
la
signature
de
l'organisme
gestionnaire
; o
l'organisme
gestionnaire
signe
l'avenant
et
ses
différentes
annexes
sans
dater
les
documents
et
les
transmet
par
voie
postale
et
de
manière
dématéralisée
en
un
exemplaire
;
o
la
DDETS
signe
et
date
l'avenant
;
o
la
DDETS
transmet
un
exemplaire
de
l'avenant
et
de
ses
annexes
à
l'organisme
gestionnaire.
5 >
Dans
le
cas
d'une
diminution
de
capacité
(résiliation
du
bail
ou
de
la
convention
d'occupation
précaire,
l'immobilisation
du
logement
pour
travaux,
etc.) :
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
informer
les
services
de
l'Etat
de
tous
changements
dans
la
composition
du
parc
conventionné
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard,
au
cours
du
mois
suivant. A
l'appui
de
sa
déclaration,
le
cas
échéant,
l'organisme
gestionnaire
est
tenu
de
communiquer
la
copie
du
courrier
de
résiliation
adressé
à
son
bailleur
précisant
les
délais
de
préavis
ainsi
que
le
courrier
de
réponse
du
bailleur.
La
procédure
de
déconventionnement
du
logement
respectera
alors
les
étapes
suivantes
:
+ _
l'organisme
gestionnaire
informe
la
DDETS
de
son
projet
de
modification,
+
l'organisme
gestionnaire
transmet
à
la
DDETS
la
copie
du
bail,
le
titre
de
propriété
ou
le
contrat
d'occupation
du
logement
concerné
et
renseigne
la
fiche
modificative
en
vue
de
la
rédaction
de
l'avenant,
+
__la DDETS
propose
un
avenant
à
la
signature
de
l'organisme
gestionnaire,
+
l'organisme
gestionnaire
signe
l'avenant
et
ses
différentes
annexes
sans
dater
les
documents
et
les transmet
par
voie
postale
et
de
manière
dématérialisée
en
un
exemplaire,
o
la
DDETS
signe
et
date
l'avenant,
o
la
DDETS
transmet
un
exemplaire
de
l'avenant
et
de
ses
annexes
à
l'organisme
gestionnaire.
Les
modifications
à
la
baisse,
de
faible
ampleur,
de
la
capacité
d'accueil,
peuvent
être
prises
en
compte
en
N+1
par
l'établissement
d'une
nouvelle
convention
où
d'un
avenant,
ainsi
que
d'une
régularisation
lors
du
premier
versement
de
l'aide
en
début
de
gestion
;
Toute
modification
importante
des
capacités
d'accueil
(augmentation
ou
diminution)
fera
l'objet
d'un
avenant
à
la
convention
initiale
et
sera
pris
en
compte
au
titre
des
versements
comme
suit : e
lors
du
1er
versement
: pour
toute
modification
du
patrimoine
déclarée
effective
entre
le
1er
janvier
et
la
date
de
signature
de
la
convention
initiale
ou
de
son
avenant
de
reconduction,
e
lors
du
versement
du
solde
: pour
toute
modification
du
patrimoine
déclarée
effective
postérieure
au
30/08
et
jusqu'au
30/10
de
l'année
en
cours.
Toute
modification
à
prévoir
au-delà
du
30/10
sera
prise
en
compte
lors
du
1er
versement
de
l’année
N+1.
Dans
le cas
spécifique
où
l'organisme
gestionnaire
viendrait
à cesser
son
activité
en
cours
d'année,
un
avenant
de
résiliation
serait
alors
établi
dans
les
meilleurs
délais.
[ARTICLE
3-
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
8-1
-
Conditions
financières
L'organisme
bénéficie,
pour
les
capacités
d'accueil
ainsi
définies,
d'une
aide
financière
prévisionnelle
d’un
montant
annuel
maximum
de
7
694
€,
calculée
par
référence
aux
barèmes
prévus
par
l'arrêté
interministériel
en
vigueur
pour
l'année
2025.
L'aide
est
calculée
en
fonction
des
capacités
mensuelles
d'accueil
prévues
par
la
convention
(annexe
1)
et
sur
la
base
des
justificatifs
produits
par
l'organisme
correspondant
à
chacun
des
locaux
concernés,
à
savoir
:
e
Les
titres
de
propriété
et
les
baux
ou
toute
autre
convention
de
location,
pour
des
locaux
en
propriété
ou
en
location
;
+
toute
pièce
justificative,
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
du
représentant
de
l'organisme
gestionnaire,
pour
les
autres
locaux
précisant
la
date
de
mobilisation
effective
du
local.
Des
vérifications
sur
pièces
et
sur
place
pourront
être
diligentées
par
le
Préfet.
Dans
le
cas
d'une
location
de
chambre
au
sein
d’un
hôtel
meublé,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à
redemander
annuellement
au
gérant
le
dernier
procès-verbal
de
la visite
de
la
commission
de
sécurité
incendie.
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
fournir,
chaque
année,
au
Préfet,
conformément
au
| de
l'article
R.851-6
du
Code
de
la
Sécurité
sociale,
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
vérification
des
capacités
réelles
d'hébergement
de
l'année
passée
et
de
l'occupation
des
places
constatée.
Ces
documents
porteront
sur
l'année
civile.
Celles-ci
comprennent
notamment
la
quittance
de
loyer
du
mois
de
décembre
et
les
comptes
tenus
selon
les
normes
établies
par
le
Plan
Comptable
Général.
Les
recettes
devront
faire
apparaître
le
montant
des
aides
perçues
et
leur
provenance,
de
même
que
le
montant
des
participations
acquittées
par
les
ménages
(isolés
ou
familles)
hébergés.
Les
dépenses
devront
mentionner
le
paiement
des
locaux
réservés,
mobilisés
par
l'organisme. 3-2
- Versement
-
75%
du
montant
annuel
prévisionnel
de
la
contribution
prévue
à
l'article
3.1
soit
5
770
€
à
la
notification
de
la
convention
après
vérification
de
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
l'année
précédente
au
titre
de
la
même
action;
- 25%
avant
le
30
novembre,
soit
1924
€
après
actualisation
des
capacités
mobilisables
transmises
pour
le
31
octobre
(annexe
1).
La
somme
de
7
694
£
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
n°177,
activité
017701061215,
domaine
fonctionnel
0177-12-15,
catégorie
de
produit
10.05.01.
L'aide
sera
créditée
au
compte
de
l'organisme
gestionnaire
dont
les
coordonnées
bancaires
sont
les
suivantes
:
Titulaire
du
compte
SGC
PONTCHATEAU
Banque
: BANQUE
DE
FRANCE
Domiciliation
: PARIS
IBAN
: FR523000100752F448000000087
BIC
: BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Le
comptable
assignataire
est
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
3-3
- Autres
engagements
La
structure
soit,
communique
sans
délai
aux
services
de
l'État
la
copie
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6
et
10,
11
et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
soit,
informe
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
dans
le
RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
L'association
s'engage
à
faire
figurer
le
logo
du
ministère
ou
mentionner
de
manière
lisible
son
concours
dans
tous
les
documents
produits
dans
le
cadre
de
la
convention
(publication,
communication,
information)
relevant
des
objectifs
conduits.
Afin
de
valoriser
les
faits
marquants
du
bilan
de
l'activité
de
l'association,
elle
produira
les
travaux
significatifs
réalisés
:
bilans,
compte-rendu,
actes
de
journées
ou
de
conférences
;
toute
publication,
communication,
revue
ou
brochure
réalisée
dans
ce
cadre.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
pour
une
raison
quelconque,
l'association
s'engage
à
en
informer
aux
services
de
l'État
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
». | ARTICLE
4 - CONDITION
D'ATTRIBUTION
ET
D'OCCUPATION
DES
LOCAUX
|
L'organisme
s'engage
à
loger
en
priorité
les
personnes
défavorisées,
au
sens
de
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990,
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
et
particulièrement
celles
qui
ne
peuvent
temporairement
avoir
accès
à
un
logement
autonome
ouvrant
droit
aux
aides
personnelles
au
logement
de
droit
commun
(APL,
ALF
et
ALS).
>
Conditions
liées
au
séjour
En
ce
qui
concerne
les
personnes
de
nationalité
étrangère,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à
vérifier
la validité
de
leur
titre
de
séjour
dont
la durée
doit
être
supérieure
à trois
mois,
les enfants
de
nationalité
étrangère
pouvant
justifier
de
leur
résidence
régulière
en
France
par
la
production
soit
d'un
extrait
d'acte
de
naissance
en
France,
soit
d'un
certificat
de
contrôle
médical
délivré
par
l'Office
Français
de
l'Immigration
et
de
l'intégration
(OFII)
à
l'issue
de
la
procédure
de
regroupement
familial
et
comportant
le nom
de
l'enfant,
soit
d'un
visa
de
long
séjour.
>
Déclaration
au
SIAO
En
application
de
la
loi
n°
2014-366
du
22/03/2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
les
organismes
gestionnaires
sont
tenus
de
déclarer
leurs
places
conventionnées
à
l'ALT
au
Service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO).
L'article
L 345-2-7
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
dispose
que
«
les
organismes
gestionnaires
bénéficiant
de
l'aide
pour
loger
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
mentionnées
à
l’article
L851-1
du
Code
de
la sécurité
sociale
:
+ _
mettent
à
disposition
du
SIAO
leurs
places
d'hébergement
et
l'informe
de
toutes
les
places
vacantes
ou
susceptibles
de
l'être
;
°
mettent
en
œuvre
les
propositions
d'orientation
du
SIAO,
conformément
aux
articles
L
345-1,
L 345-2-2
et
L 342-2-3
du
CASF
et,
le
cas
échéant,
motivent
le
refus
d’une
admission.
Les
personnes
morales
assurant
un
hébergement
peuvent
admettre,
en
urgence,
les
personnes
en
situation
de
détresse
médicale,
psychique
ou
sociale
sous
réserve
d'en
informer
le
SIAO
».
L'organisme
gestionnaire
peut,
le cas
échéant,
proposer
des
candidatures
pour
les
logements
dont
il
a
la
gestion.
Pour
ce
faire
il
devra
se
mettre
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
et
le
SIAO
44
aux
fins
de
validation.
L'organisme
gestionnaire
devra
déclarer
ses
admissions,
sorties
et
vacances
de
places
en
temps
réel
via
le logiciel
SI-SIAO
au
SIAO
44.
Si
une
vacance
anormale
du
parc,
au-delà
de
20%
des
locaux
mobilisés,
était
constatée,
le
nombre
de
logements
ou
de
chambres
conventionnées
devra
être
réduit,
par
avenant,
ou
par
une
procédure
de
résiliation
dans
les
conditions
prévue
à
l'article
10
de
la
présente
convention. L'organisme
conventionné
devra
adresser
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
les
modalités
opérationnelles
de
mise
à
disposition
des
places
ALT
auprès
du
SIAO
du
département.
Il
est
souhaitable
que
les
organismes
gestionnaires
soient
capables,
par
eux-mêmes
ou
par
le
biais
des
partenariats,
d'assurer
Un
accompagnement
social
minimum
des
personnes
accueillies.
Lorsque
les
personnes
isolées
ou
les
familles
accueillies
ont
besoin
d'un
accompagnement
social,
l'organisme
doit
s'efforcer
de
l'assurer,
en
recourant
aux
services
sociaux
de
droit
commun
(service
social
départemental),
aux
financements
de
droit
commun
(Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement),
ou
à
défaut
aux
aides
destinées
à
l'accompagnement
d'un
public
particulier
(personnes
malades,
personnes
sous-main
de
justice,
service
de
suite
de
CHRS,
personnes
sans
domicile
etc.),
afin
d'aider
les
personnes
à
accéder
rapidement
aux
différents
droits
auxquels
elles
peuvent
prétendre,
et
préparer
avec
elles
un
projet
de
relogement
en
relation
avec
les
autres
dispositifs
mis
en
place
localement.
Un
tableau
mensuel
indiquant
les
personnes
prêtes
au
logement
sera
transmis
par
l'organisme
gestionnaire
au
SIAO
44
aux
fins
d'inscription
dans
l'application
SYPLO
(système
priorité
logement
| gestion
des
logements
relevant
du
contingent
préfectoral),
dans
le
but
d'améliorer
la
fluidité
hébergement/logement. La
transmission
de
la
liste
au
SIAO
44
de
candidatures
de
ménages
prêts
au
relogement
(par
référence
au
document
cadre
AFFIL)
ne
doit
cependant
pas
être
envisagée
comme
l'unique
réponse
pour
le
relogement
des
ménages.
Les
organismes
gestionnaires
sont
incités
à
développer
et
à
entretenir
un
partenariat
avec
des
bailleurs
afin
de
diversifier
les
solutions
de
relogement.
| ARTICLE
5
- ACCUEIL
DES
BÉNÉFICIAIRES
DE L'ALT
1
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
remettre
à
la
personne
ou
à
la
famille
accueillie
un
document
indiquant
les
références
de
son
logement,
ainsi
que
celles
de
l'organisme
gestionnaire
mentionnant
les
obligations
qui
lui
incombent,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
des
locaux
et,
éventuellement,
son
accord
pour
un
suivi
social.
Ce
document
devra
mentionner
la
participation
financière
éventuelle
demandée
par
l'organisme.
Î
|ARTICLE
6
-
OBLIGATIONS
RELATIVES
A
LA
MAINTENANCE
ET
A
L'ENTRETIEN
DES
LOCAUX
Lors
de
la
signature
de
la
convention
et
de
sa
reconduction,
le
représentant
de
l'Etat
s'assure
du
respect
des
normes
de
salubrité
prévues
à l'Article
R.851-3
du
code
de
la
sécurité
sociale,
et
de
la
conformité
des
locaux
à
la
déclaration
figurant
à
l'annexe
1.
En
cas
de
non-conformité,
soit
l'aide
n'est
pas
attribuée,
soit
elle
est
suspendue,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
civil
suivant
la
constatation
par
le
représentant
de
l'Etat.
L'organisme
s'engage
à
maintenir
les
locaux
en
bon
état
d'entretien.
Le
principe
du
logement
individuel
doit
prévaloir.
La
cohabitation
de
plusieurs
personnes
dans
une
chambre
étant
à
proscrire
sauf
situation
exceptionnelle,
le
partage
d'un
logement
de
8 l plusieurs
pièces
peut
être
envisagé,
à
condition
que
chaque
occupant
ou
chaque
famille
ait
la
libre-disposition
de
son
espace
privé
(chambre
ou
ensemble
de
pièces).
Le
respect
de
la vie
privée
et
de
l'intimité
est
primordial.
ARTICLE
7 -
OBLIGATIONS
ENVERS
L'ÉTAT
Pour
la
reconduction
de
la
présente
convention,
l'organisme
doit
fournir,
pour
le
31
janvier
de
l’année
N+1
au
Préfet,
une
nouvelle
prévision
de
la
capacité
d'hébergement
en
nombre
et
en
type
de
logement
pour
l'année
à venir,
détaillée
mois
par
mois
(cf.
annexe
1) ;
L'organisme
doit
également
fournir
au
préfet
avant
la fin
du
premier
trimestre
de
l'année
N+1
:
°
les
comptes
tels
que
mentionnés
à
l’article
3;
e
le
bilan
d'occupation
évoqué
à
l'article
5
et
arrêté
au
31
décembre
(cf.
annexe
4).
Ce
bilan
d'occupation
réalisé
sur
l’année
civile,
indique
selon
le
modèle
type
joint
en
annexe
4
le
nombre
et
les
caractéristiques
des
ménages
accueillis
ainsi
que
la
durée
moyenne
de
leur
séjour.
Pour
le
réaliser,
l'organisme
doit
recueillir,
au
fil de
l'eau,
les
informations
sur
les
personnes
logées.
L'organisme
s'engage
également
à
remplir
une
fois
par
an
la
déclaration
de
données
statistiques
consolidée
sur
l'application
internet
dédiée
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/alti-2024 | ARTICLE
8 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
2025.
| ARTICLE
9 -
CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
La
convention
pourra
être
reconduite
annuellement
par
voie
d'avenant
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
Les
avenants
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
Le
nombre
d'année
de
reconduction
par
avenant
ne
pourra
pas
excéder
3
années
consécutives,
soit
une
durée
de
convention
de
4
ans
au
total.
Au-delà
de
ce
terme,
les
parties
devront
signer
une
nouvelle
convention.
Un
exemplaire
sera
adressé
à
l'organisme
gestionnaire
par
voie
dématérialisée.
Le
montant
de
l'aide
est
calculé
chaque
année
en
fonction
des
dispositions
de
l'article
3. ARTICLE
10
—
RÉSILIATION
La
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
des
deux
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois.
En
cas
d'inexécution,
par
l'organisme,
de
ses
engagements
contractuels
ou
d'une
fausse
déclaration,
le
Préfet,
après
mise
en
demeure
par
lettre-recommandée
avec
avis
de
réception,
peut
procéder
unilatéralement
à
la
résiliation
de
la
présente
convention
dans
Un
délai
d'un
mois.
L'organisme,
en
cas
d'évènements
exceptionnels,
peut
également
résilier
la
présente
convention
dans
un
délai
d'un
mois.
[ARTICLE
11: CONTRÔLES
L'organisme
est
également
tenu
de
fournir,
au
Ministre
chargé
du
Logement
ou
à
son
représentant,
ainsi
qu'au
Ministre
chargé
de
la
Sécurité
Sociale
ou
à
son
représentant,
ou
aux
membres
des
Corps
d'Inspection
de
l'Etat,
toutes
les
informations
et
tous
les
documents
nécessaires
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'application
de
la
présente
convention.
Un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
les
services
de
l'Etat.
L'organisme
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
de
dépenses
et
à
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle.
L'ARTICLE 12 - RECOURS Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à
Nantes,
le
Pour
la
structure,
Pour
l'État,
Visa
électronique
du
contrôleur
budgétaire
10 [Paraphe
fait
par
le
Maire
: Norbert
SAMAMA
[
FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
CCAS/2025/6/2
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.AS.
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés
:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT
.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
9
Ayant
donné
procuration
3
Nombre
de
votants
:
12
OBJET
: FONDS
DE
SOLIDARITÉ
AU
LOGMEMENT
-— APPEL
DE
FONDS
2025
Le
rapporteur
expose :
Vu
la
Loi
du
13
août
2004
et
par
courrier
du
29
avril
2025,
le
Conseil
Départemental
invite
les
CCAS
à
participer
aux
dépenses
liées
au
logement
et
à
l'énergie
dans
le
cadre
du
Fonds
de
solidarité
au
logement.
S'agissant
d’une
participation
à
titre
volontaire,
le
montant
de
la
subvention
est
laissé
à
l'appréciation
du
Conseil
d'Administration.
Pour
information,
le
montant
appelé
en
2025
est
de
2
990.79
€
soit
550
€
de
plus
qu'en
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l'unanimité :
-
Décide
d'attribuer
une
subvention
de
2
990,79
€
pour
l'année
2025.
Cette
somme
sera
versée
directement
au
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
par
mandat
administratif
et
imputée
à
l'article
6574
du
budget.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Président
du
CCAS,
N.
SAMAMA |
Vu
pour
être
annexé
one
a la
délibération
CAS22S
16/2.
du
Conseil
d'administration
2/06
/2:2S
Le
Président
du
CCAS
Loire CHEN
29
avril
2025
Direction
générale
solidarité
Direction
solidarités
insertion
Monsieur
Norbert
SAMAMA
Service
emploi
et logement
Maire
du
Le
Pouliguen
Affaire
suivie par :
Hôtel
de
Ville
.
Alice PICEL
17
rue
Jules
Benoit
Tél. 07 87 23 58 70
BP
122
44510
LE
POULIGUEN
Objet
:
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
: appel
de
fonds
2025
PJ:
Bilan
des
aides
FSL
accordées
en
2024
aux
habitants
de
votre
commune
RIB
du
département
de
Loire-Atlantique
Monsieur
le
Maire,
J'ai
le plaisir
de
vous
adresser
l'appel
de
fonds
2025
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
(FSL). Depuis
sa
réforme
en
2023,
le
FSL
départemental
intervient
de
manière
croissante
auprès
des
ménages
confrontés
à
une
difficulté
inhérente
au
logement.
En
deux
ans,
le nombre
de
ménages
aidés
par
le
FSL
a
augmenté
de
72
%
pour
atteindre
3
100
ménages.
Les
aides
à
l'accès
et
au
maintien
dans
le
logement
ont
connu
une
évolution
de
10
%
tandis
que
les
aides
énergie/eau
ont
été
multipliées
par
trois.
Les
mesures
d'accompagnement
social
lié
au
logement
ont
permis
en
2024
d'accompagner
825
ménages
(+13
%).
L'accès
à
cet
accompagnement
a
été
simplifié
pour
les
jeunes,
les
femmes
victimes
de
violences
conjugales
et
les
ménages
menacés
d'expulsion.
Enfin,
le
Slime,
qui
permet
un
accompagnement
renforcé
des
ménages
confrontés
à
la
précarité
énergétique,
couvre
désormais
l'intégralité
du
département.
Le
FSL
est
un
outil
partenarial
dont
le
Département
assure
la
gestion
dans
le
cadre
d'un
budget
annexe
permettant
une
stricte
traçabilité
des
fonds.
Son
évolution
répond
à
un
enjeu
essentiel
d'accès
et de
maintien
dans
le
logement.
Elle
s'est
traduite
par
une
augmentation
des
dépenses
de
2,5
M€
en
2022
à 3,5
M€
en
2024.
Cette
dynamique
a été
soutenue
par
une
hausse
des
contributions
du
Département,
de
la
CAF,
du
CLER-
Réseau
pour
la
transition
énergétique
et
de
certains
fournisseurs
d'énergie.
En
tant
que
communes,
vous
financez
le
FSL
à
travers
vos
contributions
volontaires et
je
vous
en
remercie.
L'an
dernier,
un
montant
de
2440,79
€
a
été
appelé
auprès
de
votre
collectivité. Les
contributions
communales
n'ont
pas
évolué
depuis
la
mise
en
place
du
FSL.
Leur
part
dans
le
budget
total
ne
cesse
de
diminuer
(7%
en
2021
à
5%
en
2025).
Pour
garantir
l'équilibre
du
budget
annexe
du
FSL,
il nous
faudra
viser
progressivement
une
évolution
de
cette
dernière
avec
l'objectif
que
les
contributions
des
communes
et
intercommunalités
représentent
10%
des
recettes
de
ce
dispositif
partenarial.
Un
travail
sera
engagé
en
ce
sens
avec
l'ensemble
des
collectivités
au
cours
du
1er
semestre
cette
année.
Adresse
postale
:
Hôtel
du
département
3
quai
Ceineray
- CS
94109
44041
NANTES
CEDEX
1
Tél.
02
40
99
10
00
contact@loire-atlantique.fr
www.loire-atlantique.fr Dès
2025,
face
aux
besoins
croissants
des
ménages
dans
un
contexte
de
fortes
tensions
sur
le
logement
et
l'énergie,
je
vous
invite
à
accroitre
de
550
€
votre
participation.
Ce
montant
correspond
à
une
aide
moyenne
attribuée
à
un
ménage
en
matière
d'accès
au
logement.
Cette
participation
pourra
être
versée
sur
le
compte
de
la
paierie
départementale
dont
vous
trouverez
les
coordonnées
bancaires
en
pièce
jointe.
Une
fois
ce
versement
effectué
et
afin
que
les
services
départementaux
procèdent
à
l'émission
du
titre
de
recette,
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
adresser
la
délibération
correspondante
à
l'adresse
suivante
solidarite.logement@loire-atlantique.fr
.
Plus
globalement,
et
en
cohérence
avec
le
résultat
de
l'enquête
à
laquelle
vous
avez
été
invités
à
répondre
l'an
dernier,
je
souhaite
que
nous
puissions
travailler
ensemble
à
une
meilleure
connaissance
du
FSL,
au
renforcement
des
liens
partenariaux
(communes,
EPCI,
associations,
bailleurs)
et
à
une
meilleure
compréhension
du
financement
de
ce
dispositif.
Des
réunions
seront
prochainement
organisées
en
ce
sens.
Confiant
dans
votre
volonté
de
soutenir
l'aide
aux
plus
fragiles
de
nos
concitoyens,
et
dans
l'attente
de
votre
engagement,
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Président
du
conseil
départemental
Michel
MENARD [ Paraphe
fait par
le Maire:
Norbert
SAMAMA
L'FOLION®
|]
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
CCAS/2025/6/3
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.AS.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
Mme
Marion
LALOUE,
M.
Hervé
HOGOMMAT,
Mme
Réjane
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT
.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
de
membres
en
exercice:
15
Membres
Présents
:
9
Ayant
donné
procuration
:3
Nombre
de
votants
:
12
OBJET
: Subvention
exceptionnelle
pour
la
réservation
d’un
stage
sportif
ou
d'un
camp
au
Futuroscope
Le
rapporteur
expose :
La
ville
du
Pouliguen
s'appuie
cette
année
sur
les
associations
sportives
afin
d'offrir
à
son
public
Jeunes
des
stages
sportifs
et
met
en
place
un
partenariat
avec
la
ville
de
Batz
sur
mer
afin
d’unir
les
moyens
des
2
espaces
jeunes
des
2
collectivités
pour
offrir
un
service
de
qualité
aux
jeunes
du
territoire.
Ce
dispositif
constitue
une
nouveauté
pour
les
familles.
La
ville
du
Pouliguen
souhaite
accompagner
les
enfants
dans
leur
développement
aussi
bien
à
travers
la
pratique
sportive
ou
la
découverte
culturelle
et
scientifique
et
notamment
les
publics
fragilisés
sur
le
plan
économique
qui
sont
souvent
éloignés
de
ces
pratiques.
Aussi,
elle
a
décidé
à
titre
exceptionnel
de
mettre
en
place
pour
l'été
2025
une
subvention
de
20
euros
par
enfant,
pour
les
familles
dont
le
coefficient
familial
est
inférieur
à
1
000
et
qui
inscriront
leur
enfant
à
un
stage
sportif
ou
un
camp
au
Futuroscope
en
juillet
ou
aout
2025.
Cette
subvention
pourra
être
sollicitée
par
les
familles
auprès
du
CCAS
par
mail
où
courrier
ou
dépôt
de
documents
sur
place
attestant
du
coefficient
familial,
d'une
preuve
de
résidence
au
Pouliguen
et
d’une
preuve
d'inscription
à
un
stage
sportif
ou
à
un
camp
au
Futuroscope. [Paraphe
fait par le Maire
: Norbert
SAMAMA
[FOLIO
N°]
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l'unanimité :
-__
Approuve
le
principe
de
cette
subvention
-__Autorise
M.
le
Président
du
CCAS
et
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
à
mettre
en
œuvre
les
modalités
opérationnelles
de
cette
aide
au
sein
du
CCAS
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Président
du
CCAS, [Paraphe
fait par le Maire
: Norbert
SAMAMA
[ FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
20
JUIN
2025
N°
CCAS/2025/6/4
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin
à
douze
heures
quarante-cinq,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
Mme
Marion
LALOUE,
M.
Hervé
HOGOMMAT,
Mme
Réjane
DOUNONT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
Mme
MICHEL
Ginette,
M.
Nicolas
PALLIER,
Mme
Evelyne
IZARN,
M.
LOMBARD
Jean-Pierre.
Excusés
:
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Christine
MAITZNER
donne
pouvoir
à
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jean
DUROCHER
donne
pouvoir
à M.
Hervé
HOGOMMAT,
M.
Jérôme
PERRON
donne
pouvoir
à
Réjane
DOUNONT
.
Absents
: M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
9
Ayant
donné
procuration
:3
Nombre
de
votants
:
12
OBJET
: Compte
Financier
Unique
—
exercice
2024
Le
rapporteur
expose
:
L'article
242
de
la
loi
des
finances
n°
2018-1317
pour
2019,
permettait
aux
collectivités
territoriales
volontaires
de
mettre
en
œuvre
le
Compte
Financier
Unique,
à
titre
expérimental,
avant
sa
généralisation.
Compte
tenu
des
avantages
offerts
par
le
Compte
Financier
Unique
en
termes
de
sincérité
des
comptes
et
d'information
financière
et
budgétaire,
il
est
apparu
opportun
pour
la
commune
de
participer
à
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique,
à
partir
de
l'exercice
2023,
en
signant
une
convention
avec
le
représentant
de
l'État.
Par
délibération
du
4
juillet
2022,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
signer
ladite
convention
tripartite
commune/préfecture/DRFiP
; convention
co-signée
le
23
août
2022.
Dès
lors
que
la
commune
a
opté
pour
le
Compte
Financier
Unique,
le
CCAS
de
la
commune
doit
aussi
adopter
le
Compte
Financier
Unique,
ce
qui
est
fait
pour
l'exercice
2024.
Le
CFU
est
un
document
commun
à
l'ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
À
lui
seul,
il
remplit
les
mêmes
fonctions
de
«
rendus
de
comptes
».
Suivant
l’article
L2313-1
du
CGCT
une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
et
au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
Dans
ce
cadre,
un
rapport
de
présentation
du
compte
financier
unique
2024 est
joint
au
dossier. [
Paraphe
fait
par
le
Maire
:Norbert
SAMAMA
[_
FOLIO
N°
Le
Compte
Financier
Unique,
suivant
le
CGCT,
devant
être
voté
par
l'assemblée
délibérante,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
d'administration
le
projet
de
délibération
ci-joint.
Le
Conseil
d'administration,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2022
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
sur
l'exercice
2023;
VU
la
convention
tripartite
commune/préfecture/DRFiP
en
date
du
23
août
2022,
VU
le
rapport
de
présentation
du
CFU;
VU
le
CFU
pour
l'exercice
2024;
CONSIDERANT
que
le
Président
a
quitté
la
séance
et
que
le
conseil
d'administration
a
siégé
sous
la
présidence
de
Mme
Marion
LALOUE;
CONSIDERANT
le
CFU
2024
présenté
et
résumé
comme
suit
:
Recettes
réalisées
18
977,51
124
312,55
Dépenses
réalisées
28
017,22
143
838,35
Résultat
exercice
-9
039,71
-19
525,80
Restes
à réaliser
14
346,60
0,00
Report
antérieur
73
316,91
46
225,20
résultat
cumulé
49
930,60
26
699,40
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l’unanimité,
décide
de
;
Ÿ
APPROUVER
le
Compte
Financier
Unique
2024
pour
le
budget
du
CCAS
du
POULIGUEN; Ÿ
DONNER
pouvoir
au
Président
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS,
N.
SAMAMA Vu
pour
être
annexé
_
à la
délibération
ccAsi222Sl6)
|
du
Conseil
d'administration
2:/08/2S
Le
Président
du
CCAS
financières
essentielles
est jointe
au
budget
et au
compte
administratif
4
citoyens
d'en
saisir les
enjeux)
0-
Présentation
du
Compte
Financier
Unique
Le
Président
et
le
comptable
de
la
DGFiP
élaborent
ensemble
le
«
compte
financier
unique
»
;
Le
CFU
présente
une
information
financière
rationalisée
et simplifiée,
plus
facile
à
lire
;
Grâce
au
CFU,
les
doublons
qui
existaient
entre
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
ont
disparu
;
Pour
l'assemblée
délibérante,
le
calendrier
de
vote
est
inchangé.
Dans
un
seul
document,
le CFU,
figurent
à
la fois
des
données
d'exécution
budgétaire
et
des
informations
patrimoniales
: ces
données
se
complètent
permettre
de
mieux
apprécier
la situation
financière
du
budget
concerné.
Dans
la
partie
| (Informations
générales
et
synthétiques),
figurent
des
informations
clés :
Ratios
synthétiques
:
-
Dépenses
réelles
de
fonctionnement/H
: 31,18€ ;
-
Recettes
réelles
de
fonctionnement/H
: 31,04€ ;
-
Dépenses
d'équipement/H
: 7€ ;
-
Dépenses
personnel/Dépenses
réelles
: 50,28%
;
-
Dépenses
réelles
de
fonctionnement+
remboursement
capital
des
emprunts/recettes
réelles
de
fonctionnement
: 100,44%.
En
l'absence
de
ratios
moyens
pour
les
autres
CCAS,
l'intérêt
de
ces
ratios
est
limité.
Une
nouvelle
présentation
des
résultats
de
l'exercice.
Le
déficit
d'investissement
de
l'exercice
se
chiffre
à
9
039,71€
et
l'excédent
d'investissement
cumulé
à
64
277,20€
et
à
49
930,60€
avec
les
restes
à
réaliser.
Le
déficit
de
fonctionnement
de
l'exercice
se
chiffre
à
19
525,80€
et
l'excédent
de
fonctionnement
cumulé
à
26
699,40€.
Pour
ce
qui
concerne
l'EHPAD,
le
déficit
d'investissement
de
l'exercice
se
chiffre
à
100
383,83€
et
l'excédent
d'investissement
cumulé
à
927
090,46€.
Le
déficit
de
fonctionnement
de
l'exercice
se
chiffre
à
301
797,07€
et
le
déficit
de
fonctionnement
cumulé
à
837
869,70€. Il
nous
est
rappelé
l'existence
d’un
budget
annexe
pour
l'EHPAD
ANDREE
ROCHEFORT
;
Un
état
détaille
les
restes
à
réaliser
de
l'exercice
précédent ;
Le
bilan
et
le
compte
de
résultat
sont
présentés
de
façon
synthétique.
Dans
la
partie
Il
(Exécution
budgétaire)
les
modalités
de
vote
du
budget
sont
précisées. Dans
le
compte
rendu
de
l'exécution
budgétaire,
la
«
vue
d'ensemble
»
(grands
équilibres)
est
fournie
par
l'ordonnateur
(maire)
et
les
«vues
détaillées
»
sont
apportées
par
le
comptable
de
la
DGFiP.
La
partie
Ill (États
financiers)
présente
la
vision
patrimoniale
: le
bilan
(qui
présente
notamment
la
valeur
des
biens
immobilisés,
le
niveau
des
créances
et
des
dettes
en
fin
d'exercice)
et
le
compte
de
résultat
(qui
explique
comment
le
patrimoine
a
évolué
au
cours
de
l’exercice
clos).
Une
balance
générale
des
comptes
clôture
cette
partie.
Les
«états
annexés
»
(en
partie
IV)
apportent
des
informations
complémentaires
budgétaires,
comptables
ou
de
gestion,
en
particulier,
présentation
croisée,
dette,
méthode
d'amortissement,
provisions
et
personnel.
Pour
la
première
fois
figure
l'annexe
«impact
du
budget
pour
la
transition
écologique
».
Pour
le
Compte
Financier
Unique
2024,
seul
l'axe
«
atténuation
du
changement
climatique
«est
concerné
pour
certains
comptes
d’imputation
en
investissement.
Les
comptes
utilisés
en
investissement
par
la
CCAS
ne
sont
pas
concernés
pour
cet
exercice
2024.
1-
Compte
Financier
Unique,
CCAS
Les
charges
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
143
838,35€
(+27,34%
; +31K€).
Les
charges
à
caractère
général
ont
progressé
de
manière
importante.
Les
achats
ont
fortement
diminué
sous
l'effet
de
la
baisse
des
prix
de
l'électricité
et
consommation
d'eau.
Par
ailleurs,
les
allocations
chauffage
imputées
précédemment
en
fournitures
sont
imputées
désormais
en
aides.
A
l'inverse,
les
autres
charges
externes
ont
augmenté
de
plus
d'un
tiers.
Les
charges
de
copropriétés
et
de
maintenance
ont
progressé
sensiblement.
Les
travaux
d'entretien
des
bâtiments
ont
repris
leur
rythme
normal.
Les
taxes
foncières
ont
augmenté
du
fait
de
l'intégration
du
logement
des
halles.
Les
honoraires
ont
été
augmenté
de
4
000€
correspondant
aux
frais
de
gestion
des
appartements
loués
par
SOLIHA. Les
charges
de
personnel
ont
grandement
progressé
suite
à
la
mise
en
place,
en
année
pleine,
du
temps
partagé
d’un
agent
communal
au
profit
du
CCAS.
Sur
l’année 2024,
l'agent
communal
a
travaillé
35%
de
son
temps
pour
le
CCAS.
La
progression
des
autres
charges
de
gestion
courante
concerne,
d'une
part,
un
nombre
plus
important
d'allocations
étudiants
et,
d'autre
part,
un
versement
au
fonds
de
solidarité
logements.
Le
montant
des
amortissements
a
été
augmenté
du
fait
de
l'intégration
des
travaux
effectués
sur
le
logement
des
halles.
La
répartition
des
charges
de
fonctionnement
est
la
suivante :
Dépenses
de
fonctionnement
13,19%
= charges
courantes
» charges
personnel
#
autres
charges
« amortissement
Les
dépenses
de
personnel
restent
prépondérantes
(43,65%
contre
40,37%
en
2023).
Les
charges
courantes
représentent
35,77%
des
dépenses
de
fonctionnement
(39,57%
en
2023).
Les
autres
charges
représentent
7,39%
(4,37%
en
2023).
La
part
des
amortissements
reste
importante
(13,19%
contre
15,69%en
2023).
Le
taux
de
réalisation
des
dépenses
se
chiffre
à
77,33%.
Les
recettes
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
124
312,55€
(+4,49%
; +5K€.
En
2024,
la
recette
des
concessions
de
cimetières
revient
à
un
niveau
habituel.
En
2024,
les
remboursements
de
frais
des
locataires
ont
été
imputés
au
compte
«
revenus
des
immeubles
».
Au
chapitre
«
dotations
»
outre
la
participation
financière
de
7
694€,
pour
la
mise
à
disposition
de
deux
logements
d'urgence.
Ce
chapitre
enregistre
la
subvention
d'équilibre
versée
par
la
commune
soit
60
000€
pour
2024
comme
en
2023.
Le
montant
des
loyers
perçus
en
2024
(44
763€)
comprend
le
remboursement
des
charges. La
répartition
des
recettes
de
fonctionnement
est
la
suivante :
Recettes
de
fonctionnement 181% __8,23%
(
36,01%
p
54,45%
8 facturations
# dotations
et
participations
#
autres
produits
“ Autres
recettes
La
participation
communale
représente
48,15%
des
recettes
du
CCAS,
le
montant
des
loyers
à
36%
et
le
produit
des
concessions
de
cimetières
8,22%.
Le
taux
de
réalisation
des
recettes
se
chiffre
à
88,74%.
Le
déficit
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024
se
chiffre
à
19
525,80€
et
l'excédent
cumulé
de
fonctionnement
à
26
699,40€.
Le
bilan
s'établit
ainsi
:
en
k€
2023
2024
2023
2024
Terrains
16
16 |
Dotations
1646
1646
Constructions
628
636 | Fonds
Globalisés
501
501
Autres
immobilisations
4
4 | Subventions
51
51
Affectations
1907
1907 |
Neutralisations
201
201
Réserves
226
226
Report
à nouveau
40
46
Résultat
exercice
6
-19
Dettes
Recettes
à encaisser
9
Dettes
fournisseurs
15
1
Créances
sur entités
publiques
60
0 | Dettes
budgets
annexes
885
56
Autres
dettes
8
17
Trésorerie
466
153 | Régularisations
4
0
En
haut
de
bilan,
les
immobilisations
en
valeur
nette
ont
augmenté
de
8K€. Les
recettes
de
haut
de
bilan
ont
été
diminuées
de
18K€,
correspondant
aux
résultats
reportés. En
bas
de
bilan,
la
trésorerie
a
diminué
de
313K€
du
fait
de
l'EHPAD.
La
trésorerie
se
chiffre
à
153KE€,
Le
déficit
d'investissement
de
l'exercice
2024
se
chiffre
à
9
039,71€
et
l'excédent
cumulé
d'investissement
à
64
277,20€.
En
prenant
en
compte
les
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2023
(14
346,60€),
la
section
d'investissement
affiche
un
excédent
définitif
de
49
930,60€.