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Déliberation - ca ccas 161222
Procès Verbal - PV CA DU CCAS 11.10.2024
Déliberation - DELIBERATIONS CA CCAS 11.10.2024
Déliberation - ca ccas 29062023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Déliberation - ca ccas 29062023)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
C.C.A.S
LE
POULIGUEN
LISTE
DES
DÉLIBARATIONS
Conseil
d'administration
du
jeudi
29
juin
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
:
Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
d'administrateurs
en
exercice
: 15
Membres
Présents
: 7
Ayant
donné
procuration
: O
Nombre
de
Votants
: 7
N°
Rédacteur |
Rapporteur
Objet
1
EHPAD
N.
SAMAMA
Convention
de
location
résidence
autonomie
— ADOPTÉE
2 | cran
[usa
[ee de CE EuPAO MDN
ROCHEONT
SONGS
3
EHPAD
N. SAMAMA
Avenant
au
bail
et
nouveau
bail
- ADOPTÉE
4
EHPAD
H.
SABAROTS
Compte
de
gestion
2022
- ADOPTÉE
5
EHPAD
H.
SABAROTS
Compte
administratif
2022
- ADOPTÉE
6
EHPAD
H.
SABAROTS
Tarif
hébergement
2023
EHPAD
- ADOPTÉE
7
CCAS
R.
THIOLLIER
Convention
d’aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
(ALT)
— Année
2023
- ADOPTÉE
L'ordre
du
jour
étant
clos,
la
séance
est
levée
à
14h00.
Le
Maire,
Président
du
CCAS,
Vu
pour
être
affiché
le
03
juillet
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
[Paraphe
fait
par
le
Président
: Norbert
SAMAMA
|
FOLIO
N°
]
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°
EHPAD/2023/6/1
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.AsS.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
: Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
7
Ayant
donné
procuration
:0
Nombre
de
votants
:
7
OBJET
: CONVENTION
DE
LOCATION
RESIDENCE
AUTONOMIE
Le
rapporteur
expose
:
La
ville
du
POULIGUEN
par
l'intermédiaire
de
son
CCAS
gestionnaire
de
l'EHPAD
Résidence
Andrée
Rochefort
a
sollicité
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
pour
réaliser
et
financer
une
résidence
autonomie
pour
des
séniors
de
15
logements
dans
le
parc
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
rue
Louis
Loday.
Cette
opération
de
type
logement
foyer
sera
localisée
avenue
Louis
Loday,
parcelle
cadastrée
AX
n°502
partiellement,
505
partiellement,
507
et
499.
Ce
projet
a
été
présenté
en
Conseil
D’administration
du
CCAS
lors
de
sa
séance
du
14
avril
2023.
Comme
précisé
lors
de
cette
présentation,
il sera
financé
en
PLUS
et
PLS
dans
le
cadre
d'un
montage
logement-foyer
avec
le
paiement
d'une
redevance
par
le
CCAS-EHPAD
Andrée
Rochefort. L'ensemble
de
l'opération
ainsi
que
le
montage
juridique
et
financier
est
décrit
dans
le
projet
de
convention
joint
à
la
présente
délibération
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
EHPAD
Andrée
Rochefort,
à
l'unanimité,
-
Approuvent
le
cadre
général
du
projet
de
convention
ci-annexé,
- Autorisent
M.
le
Président
du
CCAS
et
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
à
signer
la
présente
convention
et
tous
éléments
ou
avenants
subséquents
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
susvisé. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
CONVENTION
DE
LOCATION
RESIDENCE
AUTONOMIE
ANDREE
ROCHEFORT
Avenue
Louis
Loday
Vtrpour
être
annexé
à
la délibération
FNPAL/ 2234,
eil d'administration
25, _
7
à Président du CCAS
“25
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
D'une
part,
La
Société
dénommée
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
Société
Anony
Loyer
Modéré,
Société
Anonyme
au
capital
de
719.901,00
EUR,
dont
le
siège
est
13
avenue
Barbara
à
TRIGNAC
(44570),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
006
380
158
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
SAINT-NAZAIRE,
représentée
par
sa
Directrice
Madame
Lise
Anne
LE
HAY,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
Désignée
ci-après
«
LE
BAILLEUR
»,
ou
«
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
».
Et
d'autre
part,
Le
CCAS
-
EHPAD
Andrée
Rochefort
du
POULIGUEN
représenté
par
son
Président
Monsieur
Norbert
SAMAMA
en
application
de
la
délibération
20
juin
2023
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
Désignée
ci-après
«
LE
PRENEUR
»,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
EXPOSE La
ville
du
POULIGUEN
par
l'intermédiaire
de
son
CCAS
gestionnaire
de
l'EHPAD
Résidence
Andrée
Rochefort
a
sollicité
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
pour
réaliser
et
financer
une
résidence
autonomie
pour
des
séniors
de
15
logements
dans
le
parc
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
rue
Louis
Loday.
Cette
construction
étant
désignée
ci-après
IMMOBILIER» Cette
opération
de
type
logement
foyer
sera
localisée
avenue
Louis
Loday,
parcelle
cadastrée
AX
n°502
partiellement,
505
partiellement,
507
et
499,
d'une
superficie
de
m2.
Elle
sera
financée
en
PLUS
et
PLS
dans
le
cadre
d’un
montage
logement-foyer
avec
le
paiement
d'une
redevance
par
le
PRENEUR.
Sur
la
base
du
Cahier
des
Charges
du
PRENEUR,
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
a
déposé
en
mairie
du
POULIGUEN,
un
permis
de
construire
en
date
du,
n°
044
055
20
TO0114,
pour
la
création
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER.
Le
PRENEUR
déclare
assurer
l'exploitation
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER,
dont
la
construction
sera
financée
par
LE
BAILLEUR
qui
s'y
oblige
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
>.
Un
prêt
PLUS
et
PLUS
FONCIER
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
>
Un
prêt
PLS
et
PLS
FONCIER
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
>
Le
financement
pourra
être
complété
par
toutes
subventions
ou
prêts
bonifiés
auxquels
l'opération
serait
éligible,
CONVENTION
DE
LOCATION
Les
Parties
conviennent
que
leurs
droits
et
obligations
respectifs
seront
régis
par
les
stipulations
de
la
présente
convention
et
à
défaut
par
les
stipulations
supplétives
des
articles
1714
à
1762
du
Code
civil,
ainsi
que
par
celles
du
Code
de
l’action
sociale.
ARTICLE
1
: DESIGNATION
Adresse
: avenue
Louis
Loday
au
POULIGUEN
44510
Description
sommaire
: une
Résidence
autonomie
pour
des
séniors
de
15
logements
avec
espaces
collectifs
(salle
commune...
),
l'ensemble
étant
édifié
sur
un
terrain
cadastré
d'une
superficie
de
X
m2.
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
comprendra
15
logements
de
type
T1
ainsi
que
des
locaux
communs
et
des
circulations
représentant
une
surface
utile
totale
pour
la
résidence
de
XXXX
m2,
dont
la
décomposition
figure
en
annexe
n°1.
Ces
informations
sont
reprises
à
l'annexe
I
de
la
convention
tripartite
APL
n°44.
et
de
l'agrément
de
financement
n°.
du
Cet
ENSEMBLE
IMMOBILIER
sera
identifié,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
tel
que
défini
par
le
programme
et
le
tableau
programmatique
détaillé
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
ici
plus
ample
description.
Tous
les
équipements
qui
seront
installés
dans
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
loué
en
vue
de
son
exploitation
resteront
la
propriété
du
PRENEUR.
ARTICLE
2
: DESTINATION
Les
biens
loués
sont
destinés
exclusivement
à
l'exploitation
d'une
Résidence
autonomie
pour
séniors
de
15
logements
avec
espaces
collectifs.
LE
PRENEUR
se
chargera,
auprès
de
l'administration
publique,
de
toutes
formalités
légales
ou
réglementaires
liées
à
l'occupation
et
à
l'exploitation
d'un
établissement
de
cette
nature.
LE
PRENEUR
déclare
qu'il
fait
son
affaire
personnelle
de
l'octroi
des
autorisations
nécessaires
et
qu'en
aucun
cas
il ne
pourra
se
désengager.
Ce
dernier
pourra
présenter
un
successeur
au
BAILLEUR,
qui
devra
recevoir
l'agrément
de
ce
dernier
conformément
à
l'article
21.
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
la
destination
initiale
de
la
résidence
ne
peut
être
modifiée
sauf
en
cas
de
modification
de
la
convention
APL
tripartite,
et
par
un
commun
accord
des
parties,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
BAILLEUR
et
le
PRENEUR
s'engagent
à
se
conformer
à
toutes
leurs
obligations
respectives,
réglementaires
et
conventionnelles
liées
au
financement
et
à
la
nature
de
l'opération. En
ce
qui
concerne
les
relations
avec
l'Etat,
le
BAILLEUR
et
PRENEUR
rempliront
leurs
obligations
liées
au
conventionnement
tripartite
APL. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
Pour
permettre
au
BAILLEUR
de
respecter
ses
obligations
réglementaires,
le
PRENEUR
répondra
en
temps
utile
à
toute
enquête
ou
questionnaire
portant
sur
sa
qualité
ou
celles
de
ses
résidants.
Il
est
rappelé
que
sont,
en
particulier
applicables
à
la
présente
convention
les
dispositions
des
articles
:
-
_R
353-156
à
R
353-158
sur
la
part
de
redevance
mensuelle
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
l'APL
et
sur
son
mode
de
calcul ;
-
_R
353-163
sur
les
plafonds
de
ressources
à
respecter
pour
les
nouveaux
entrants
dans
la
résidence.
-
_R
353-163
sur
la
possibilité
pour
le
préfet
de
réserver
une
partie,
pour
une
proportion
définie
dans
la
convention
APL
de
la
résidence.
ARTICLE
3
: ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
contradictoirement
au
plus
tard
au
moment
de
là
remise
des
clés
au
PRENEUR
et
qui
correspond
à
la
livraison
du
bâtiment.
Il
consignera
l'état
des
locaux
et
de
leurs
équipements,
exception
faite
de
ceux
installés
par
LE
PRENEUR
et
précisera,
le
cas
échéant,
les
réserves
afférentes
aux
biens
loués
dans
les
parties
immobilières
et
dans
les
équipements
annexes
(appareillages,
sanitaires,
installations
électriques,
équipements
de
sécurité
et
autres
matériels).
Les
anomalies
cachées
et
les
anomalies
de
fonctionnement,
qui
n'auraient
pas
pu
être
décelées
lors
de
l'établissement
de
l'état
des
lieux,
devront
être
signalées
par
le
PRENEUR
dans
un
délai
de
20
jours.
ARTICLE
4
: MISE
A
DISPOSITION
ANTICIPEE
Sans
objet.
ARTICLE
5
: DUREE
DE
LOCATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
50
années
entières
et
consécutives
avec
prise
d'effet
au
jour
de
la
mise
à
disposition
des
lieux.
La
date
de
livraison
est
fixée
de
manière
prévisionnelle
au
3èe
trimestre
2025.
La
location
ne
commencera
à
courir
qu'après
la
levée
des
réserves
majeures
et
le
cas
échéant,
après
l'obtention
de
l’avis
favorable
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
d'une
part
et
du
procès-verbal
de
la
visite
de
conformité
autorisant
la
mise
en
exploitation
d'autre
part.
Ces
deux
conditions
étant
cumulatives
et
indissociables.
A
cet
effet,
LE
BAILLEUR
invitera
LE
PRENEUR
au
moins
un
mois
à
l'avance
à
constater
la
réalité
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
du
bâtiment
autorisant
la
mise
en
exploitation.
LE
PRENEUR
pourra
refuser
la
livraison
si
l'immeuble
n'est
pas
achevé
et
si
les
réserves
à
caractère
substantiel
rendent
l'ouvrage
impropre
à
sa
destination.
Dans
ce
cas,
LE
PRENEUR
ne
pourra
pas
prendre
possession
de
l'immeuble
et
prétendre
à
des
indemnités
de
la
part
du
BAILLEUR.
Les
Parties
conviennent
en
cas
de
désaccord
de
désigner
un
homme
de
l'Art
qui
précisera
les
travaux
indispensables
pour
que
LE
PRENEUR
puisse
prendre
livraison
du
bâtiment
loué. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
Si
les
Parties
ne
se
mettent
pas
d'accord
sur
cet
homme
de
l'Art,
il sera
désigné
à
la
requête
de
la
Partie
la
plus
diligente,
sur
désignation
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
compétent
statuant
en
matière
de
référé.
La
décision
de
l'Expert
sur
les
travaux
indispensables
s’imposera
aux
Parties.
Au-delà
de
la
1
période
ferme
de
location,
la
convention
de
location
sera
automatiquement
renouvelée
par
tacite
reconduction
par
périodes
successives
de
5
ans,
si
l'une
des
parties
ne
fait
pas
connaître
son
intention
d'y
mettre
fin
au
moins
un
an
avant
chaque
échéance.
ARTICLE
6
: PRIX
DE
REVIENT
DE
L'OPERATION
Le
prix
de
revient
est
défini
comme
étant
le
coût
total
TTC
de
réalisation
de
l'opération
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
1
300
000
€
TTC
(TVA
à
10%)
comme
indiqué
en
annexe
n°2,
(y
compris
le
coût
de
la
maîtrise
d'ouvrage
fixé
à
3,0
%
du
prix
de
revient
total
TTC
de
l'opération).
Le
coût
des
éventuelles
cautions
bancaires
ou
autres
garanties
hypothécaires,
liées
à
la
mise
en
place
des
financements
sera
également
intégré
au
prix
de
revient.
Compte
tenu
du
caractère
prévisionnel
du
prix
de
revient
au
moment
de
la
conclusion
de
la
présente
convention,
LE
BAILLEUR
et
LE
PRENEUR
conviennent
de
déterminer
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
et
des
différents
éléments
le
composant
dans
le
cadre
d'un
avenant
qui
sera
conclu
dans
un
délai
d'une
année
après
la
livraison
du
bâtiment
soit
à
l'issue
du
décompte
général
définitif.
ARTICLE
7
: REDEVANCE
ANNUELLE
La
présente
location
est
consentie
moyennant
une
redevance
annuelle,
pour
chaque
période
allant
du
1° janvier
au
31
décembre
calculée
sur
la
base
du
prix
de
revient
toutes
taxes
comprises
définitif
de
l'opération
et
son
financement.
Pour
la
première
année
de
location,
la
redevance
sera
calculée
sur
la
base
de
la
redevance
prévisionnelle
au
prorata
temporis
entre
la
date
de
mise
en
location
et
le
31
décembre,
Elle
sera
provisoire
dans
l'attente
du
calcul
de
la
redevance
définitive
suite
au
décompte
définitif. Le
montant
annuel
de
la
redevance
sera
composé
des
éléments
suivants
:
7-1
-
Annuités
Le
montant
annuel
des
annuités
dues
par
LE
BAILLEUR
(ou
des
intérêts
courus
non
échus
comptabilisés
par
LE
BAILLEUR
la
première
année
d'exploitation)
pour
le
remboursement
des
emprunts
contractés.
Dans
l'hypothèse
où
les
financements
ne
couvriraient
pas
l'intégralité
du
prix
de
revient,
dont
l'augmentation
aura
été
validée
au
préalable
par
les
2
parties,
il sera
également
facturé
une
annuité
d'amortissement
des
fonds
propres
mobilisés
par
LE
BAILLEUR
et
rémunérés
au
taux
du
Livret
À
+
1
%
(taux
en
vigueur
au
31
décembre
de
chaque
année
pour
l'année
écoulée).
7-2
-
Frais
généraux
Le
remboursement
annuel
des
frais
généraux
du
BAILLEUR
est
fixé
à
0,25%
du
prix
de
revient
T.T.C
actualisé
avec
un
forfait
minimum
de
2
500
euros
par
an. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
L'assiette
ainsi
définie
et
servant
de
base
au
calcul
des
frais
généraux
sera
actualisée
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la
construction,
selon
la
règle
définie
à
l'article
8.
7-3
-
Participation
pour
couverture
du
renouvellement
des
composants
et
du
gros
entretien Le
montant
forfaitaire
annuel
de
la
participation
pour
couverture
du
renouvellement
des
composants
et
du
gros
entretien
(PCRC)
à
la
charge
du
BAILLEUR,
est
fixée
la
première
année
pleine
à
0,6%
du
prix
de
revient
TTC
de
l'opération
augmentée
de
0,10
points
chaque
année,
pour
atteindre
la
4ème
année
pleine
1%
du
prix
de
revient
TTC
de
l'opération,
pourcentage
qui
sera
appliqué
ensuite
chaque
année
jusqu'au
terme
du
bail.
Il
est
précisé
que
le
prix
de
revient
servant
d'assiette
pour
le
calcul
de
la
participation
pour
couverture
du
renouvellement
des
composants
et
du
gros
entretien
n'intègre
pas
le
coût
du
foncier
soit
le coût
du
terrain,
les
frais
de
notaire
et
les
taxes
d'urbanisme.
Ces
montants
sont
donc
déduits
du
prix
de
revient
visé
à
l'article
6,
utilisé
pour
l'assiette
de
calcul
de
la
redevance
définie
au
titre
du
présent
article.
Par
ailleurs,
la
part
de
la
redevance
annuelle
correspondant
à
la
participation
pour
couverture
du
renouvellement
des
composants
et
du
gros
entretien
sera
utilisée
dans
le
respect
des
engagements
pris
par
les
parties
à
l'article
11
de
la
présente
convention.
Lorsqu'il
y
aura
utilisation
de
cette
participation,
les
frais
réels
d'intervention
des
services
techniques
du
bailleur
seront
appliqués
sur
le
montant
de
la
PCRC.
Ces
frais
seront
calculés
sur
la
base
de
3
%
du
prix
de
revient
des
travaux
+
honoraires
des
intervenants
extérieurs
éventuels
(architecte,
contrôleur
technique
CSPS...).
L'assiette
ainsi
définie
et
servant
de
base
de
calcul
de
cette
participation
sera
actualisée
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la
construction,
selon
la
règle
définie
à
l’article
8.
LE
BAILLEUR
s'engage
à
effectuer
un
suivi
extra-comptable
de
ce
montant
de
la
PCRC.
Un
plan
prévisionnel
d'utilisation
de
la
PCRC
sera
transmis
et
présenté
au
PRENEUR
à
l'issue
de
l’année
de
parfait
achèvement.
Une
analyse
sera
réalisée
tous
les
ans
avec
un
prévisionnel
sur
10
ans,
afin
de
déterminer
au
plus
juste
les
anticipations
de
travaux
et
le
réajustement
de
la
participation
pour
couverture
du
renouvellement
des
composants
et
du
gros
entretien.
Si
la
participation
ainsi
constituée
s'avérait
insuffisante
pour
faire
face
aux
travaux
à
engager,
son
calcul
pourrait
être
révisé
de
manière
à
pouvoir
répondre
aux
probabilités
de
dépenses
futures.
Dans
le
cas
d'une
réhabilitation,
l'assiette
considérée
sera
la
valeur
initiale
indexée
de
l'immeuble
sur
la
base
de
l'indice
figurant
à
l’article
8,
déduction
faite
des
composants
remplacés
lors
de
la
réhabilitation
et
augmentée
du
montant
de
l'actif
nouvellement
immobilisé. 7-4
-
Assurances
Le
montant
de
la
prime
d'assurance
relative
à
la
garantie
multirisque
patrimoine
sera
souscrite
par
LE
BAILLEUR
pour
les
bâtiments.
7-5
-
Impôts
fonciers
et
autres
taxes Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
Le
montant
de
l'impôt
foncier
(y
compris
les
frais
de
rôle)
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
est
intégré
à
la
redevance
annuelle
facturée
au
PRENEUR
Le
montant
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(y
compris
les
frais
de
rôle)
si
celle-ci
est
intégré
à
la
redevance
annuelle
facturée
au
PRENEUR
La
cotisation
annuelle
additionnelle
à
la
Caisse
de
Garantie
du
Logement
Locatif
Social
(CGLLS).
LE
PRENEUR
s'engage
par
ailleurs
à
indiquer
au
BAILLEUR
le
nombre
de
redevances
encaissées
au
31
décembre
ainsi
que
le
nombre
de
bénéficiaires
d'aides
personnalisées
au
logement
ou
toutes
autres
indications
réclamées
par
l'administration
fiscale,
(ces
renseignements
permettant
de
diminuer
la
cotisation
de
base
payée
par
LE
BAILLEUR). Et
plus
généralement,
tout
autre
ou
nouvel
impôt
dont
LE
BAILLEUR
pourrait
être
redevable
en
qualité
de
propriétaire.
7-6
-
Détermination
du
nouveau
loyer
à
l'issue
du
financement
principal
Au
plus
tard
1
an
avant
la
dernière
échéance
de
remboursement
des
emprunts
du
financement
principal,
les
parties
se
rencontreront
et
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
pour
déterminer
les
nouvelles
modalités
de
calcul
de
la
redevance.
7-7
-
Redevance
prévisionnelle
Un
tableau
prévisionnel
de
la
redevance
calculé
sur
la
base
du
prix
de
revient
prévisionnel
et
d'une
progression
annuelle
prévisionnelle
de
l'indice
de
construction
de
1.70
% est joint
en
annexe
n°3.
Il
correspond
au
coût
d'objectif
fixé
avec
LE
PRENEUR.
Un
tableau
définitif
sera
établi
lors
du
décompte
final
de
l'opération.
ARTICLE
8
-
CHOIX
DE
L'INDICE
ET
MODALITES
DE
REVISION
Pour
le
cas
où
l'indice
utilisé
pour
l'indexation
du
prix
de
revient
(Indice
INSEE
du
coût
de
la
construction)
cesserait
d'être
publié
ou
disparaîtrait,
les
parties
conviennent
que
les
calculs
seront
établis
en
se
référant
à
l'indice
destiné
à
remplacer
celui
disparu
et
en
utilisant
le
coefficient
de
raccord
établi
par
l'INSEE.
L'indice
de
référence
pour
les
révisions
est
l'indice
connu
au
moment
de
la
remise
des
clés.
Les
révisions
auront
lieu
chaque
1er
janvier
sur
la
base
du
dernier
indice
connu.
ARTICLE
9
- ADAPTATION
DES
BIENS
LOUES
LE
BAILLEUR
déclare
que
les
plans
des
biens
loués
annexés
aux
présentes
sont
susceptibles
d'être
modifiés,
au
titre
de
la
mise
au
point
définitive
des
plans
d'exécution,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
techniques,
architecturales,
administratives
ou
urbanistiques,
ce
que
reconnaît
LE
PRENEUR.
Les
autres
modifications
et
adaptations
à
ces
plans,
notamment
celles
résultant
des
demandes
du
BAILLEUR
ou
du
PRENEUR
devront
être
arrêtées
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
ARTICLE
10
-
AMENAGEMENT
DES
BIENS
LOUES Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
LE
PRENEUR
ne
pourra
réaliser
dans
les
biens
loués
que
des
aménagements
qui
ne
constitueront
pas
une
transformation,
et
qui
n'auront
pour
conséquence
ni
de
changer
la
destination
des
biens
loués,
ni
de
nuire
à
leur
solidité;
LE
BAILLEUR
ne
pourra
pas
s'opposer
à
ces
aménagements,
mais
pourra
toutefois,
si
bon
lui
semble,
les
faire
surveiller
par
l'architecte
de
son
choix.
Notamment,
LE
PRENEUR
pourra
effectuer
librement
les
travaux
d'équipement
et
d'installation
qui
seront
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité,
à
condition
que
ces
travaux
ne
nuisent
ni
à
la
destination
des
biens
loués,
ni
à
leur
solidité,
et
à
charge
pour
lui
d'obtenir
les
autorisations
administratives
éventuellement
nécessaires.
LE
PRENEUR
ne
pourra
faire
aucun
changement
de
distribution,
percement,
ni
aucune
démolition
ou
construction,
dans
les
biens
loués,
sans
le
consentement
préalable,
exprès
et
par
écrit
du
BAILLEUR.
Dans
ce
cas,
les
travaux
seront
exécutés
aux
frais,
risques
et
périls
du
PRENEUR
et
sous
la
surveillance
d'un
architecte
ou
d'un
bureau
d'études
techniques
agréé
par
LE
BAILLEUR
et
dont
les
honoraires
seront
supportés
par
LE
PRENEUR.
En
outre,
LE
PRENEUR
sera
tenu
d'effectuer
les
travaux
qui
seraient
exigés
par
tous
textes
(lois,
règlements..),
organismes
ou
administrations
compétents
pour
mettre
les
lieux
loués,
eu
égard
à
l'activité
exercée
et
du
fait
qu'il
s'agit
d’un
établissement
recevant
du
public,
en
conformité
avec
les
normes
de
sécurité,
d'hygiène,
d'accès
ou
autres,
normes
tant
nationales
que
communautaires.
Ces
travaux
seront
exécutés
conformément
à
la
répartition
énoncée
à
l'article
11
de
la
présente
convention.
Tous
les
travaux
d'embellissement,
amélioration
et
décors
quelconques
exécutés
par
LE
PRENEUR
dans
les
conditions
ci-dessus,
resteront
à
la
fin
de
la
location
la
propriété
du
BAILLEUR
sans
aucune
indemnité
pour
LE
PRENEUR.
Cependant,
LE
BAILLEUR
se
réserve
le
droit
de
demander
au
PRENEUR
de
remettre
les
lieux
loués
dans
leur
état
primitif.
ARTICLE
11
-
REPARATIONS
ET
ENTRETIEN
LE
BAILLEUR
réalisera
tous
les
travaux
définis
par
l’article
606
du
Code
Civil,
et
ceux
décrits
dans
le
tableau
de
répartition
définissant
les
travaux
de
gros
entretien
(GE)
d'une
part
et
les
travaux
de
renouvellement
de
composants
(RC)
d'autre
part
(cf.
annexe
n°4).
Concernant
les
obligations
légales
issues
des
articles
1719,
1720
et
1721
du
Code
Civil,
non
mentionnées
dans
l'annexe
n°4,
celles-ci
sont
contractuellement
à
la
charge
du
PRENEUR.
Dans
l'hypothèse
où
LE
PRENEUR
souhaiterait
que
ces
travaux
relevant
des
articles
1719,
1720
et
1721
du
Code
Civil
soient
pris
en
charge
par
le
BAILLEUR,
un
avenant
sera
conclu
entre
les
signataires
de
la
présente
convention
afin
de
définir
les
modalités
financières
correspondantes.
Le
financement
de
ces
travaux
sera
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
13.2
ci-
après
et
à
la suite
d’une
procédure
de
concertation
entre
LE
BAILLEUR
et
LE
PRENEUR
avec
un
arbitrage
possible
pour
départager
les
parties.
En
cas
de
travaux
même
urgents
effectués
par
LE
BAILLEUR
dans
les
biens
loués,
et quelles
qu'en
soient
la
durée
et
l'étendue,
LE
PRENEUR
ne
pourra
jamais
demander
ni
une
diminution
de
la
redevance,
ni
un
dédommagement,
ni
même
faire
résilier
la
présente
convention
de
location.
LE
PRENEUR
entretiendra
pendant
toute
la
durée
de
la
location
les
lieux
loués
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
de
menu
entretien
dans
les
conditions
définies
aux
articles
1754 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
et
1755
du
Code
Civil
et
prendra
à
sa
charge
tous
travaux
d'entretien,
concernant
les
biens
loués
et
leurs
équipements
hors
immeuble
et
points
listés
à
l’article
13-10.
A
cet
effet,
il
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
en
assurer
l'entretien
et
la
maintenance.
Compte
tenu
des
exigences
liées
à
l'activité
exercée
dans
les
biens
loués,
il
sera
tenu
de
mettre
en
œuvre
tous
les
dispositifs
techniques,
chimiques
ou
autres,
afin
d'assurer
une
parfaite
hygiène
dans
les
biens
loués,
de
sorte
que
LE
BAILLEUR
ne
puisse
jamais
être
recherché
ni
inquiété
à
ce
sujet.
L'entretien
et
l'éventuel
remplacement
de
l'ensemble
des
équipements
et
du
mobilier
en
place
dans
les
biens
loués
seront
à
la
seule
charge
du
PRENEUR.
L'utilisation
de
la
participation
pour
la
couverture
des
travaux
de
renouvellement
des
composants
et
des
gros
travaux
à
la
charge
du
BAILLEUR
exclut
la
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la
redevance,
de
l'amortissement
technique
des
actifs
correspondant
aux
composants
générés
par
ces
gros
travaux.
En
cas
de
changement
de
la
réglementation
relative
aux
organismes
d'HLM
concernant
cette
part
de
la
redevance,
les
parties
conviennent
expressément
qu'elles
se
rencontreront
pour
déterminer
de
nouveau
cette
part
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention. ARTICLE
12
-
GESTION
DES
SERVICES
Compte
tenu
de
l’activité
exercée
dans
les
biens
loués,
LE
PRENEUR
aura
la
responsabilité
entière
et
exclusive,
à
la
décharge
du
BAILLEUR,
de
tous
les
services
(chambres,
restaurant,
services
collectifs,
soins,
etc.)
assurés
dans
les
lieux
loués,
et
de
leurs
incidences
sur
les
éléments
d'équipement,
de
sorte
que
LE
BAILLEUR
ne
puisse
jamais
être
inquiété
ou
recherché
à
ce
sujet.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
15
de
la
convention
APL,
le
PRENEUR
adressera
chaque
année
au
15
novembre,
au
BAILLEUR,
le
double
des
documents
qu'il
est
tenu
de
transmettre
au
Préfet.
ARTICLE
13
-
CHARGES
ET
CONDITIONS
DIVERSES
Les
droits
et
obligations
des
parties
contractantes
seront
réglés
conformément
aux
dispositions
du
Code
civil
et
aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
conditions
particulières
ci-après
:
1.
LE
PRENEUR
s'oblige
à
se
conformer
à
toutes
les
directives
et
injonctions
qui
pourraient
lui
être
faites
par
tout
organisme
compétent,
et
à
respecter
toutes
dispositions
législatives,
réglementaires,
nationales
ou
européennes,
et
plus
généralement
à
faire
tout
ce
qui
sera
utile
ou
nécessaire,
afin
que
lesdits
autorisations
et
agréments
ne
puissent
en
aucun
cas
et
à
aucun
moment
lui
être
retirés,
ou
qu'il
ne
soit,
de
quelque
façon
que
ce
soit,
plus
habilité
à
exploiter
ledit
établissement.
LE
PRENEUR
sera
tenu
d'informer
LE
BAILLEUR,
dans
les
8
jours,
des
demandes
d'agréments
éventuelles
ainsi
que
sur
la
remise
en
cause
éventuelle
des
agréments
obtenus
du
fait
du
PRENEUR
ou
des
administrations
concernées.
2.
LE
BAILLEUR
assurera
les
travaux
de
renouvellement
des
composants,
qu'il
financera
avec
les
moyens
prévus
à
l'article
7.3
de
la
présente
convention.
Chaque
année,
LE
BAILLEUR
communiquera
au
PRENEUR
l'état
du
solde
du
compte
de
participation
pour
couverture
du
renouvellement
des
composants,
avec
mention
des Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
dépenses
engagées
et
des
dépenses
à
venir
financées
ou
à
financer
à
l'aide
de
ladite
participation. Dans
l'hypothèse
où
la
provision
pour
la
couverture
du
renouvellement
des
composants
se
révélait
insuffisante,
le
bailleur
mettra
en
place
un
prêt
bancaire
ou
sur
fonds
propres,
dont
les
annuités
viendront
augmenter
le
montant
de
la
redevance
annuelle.
En
cas
de
résiliation
ou
de
fin
contractuelle
de
la
présente
convention,
le
solde
du
compte
de
participation
pour
la
couverture
du
renouvellement
des
composants
restera
attaché
à
l'immeuble
et
la
propriété
du
BAILLEUR.
Dans
ce
cas
le
solde
du
compte
de
participation
pour
la
couverture
du
renouvellement
des
composants
lui
reviendra.
Les
travaux
de
renouvellement
des
composants
auront
lieu
sans
que
LE
PRENEUR
puisse
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer
quelle
que
soit
l'importance
des
travaux
et
alors
même
qu'ils
dureraient
plus
de
40
jours
à
la
condition
toutefois
qu'ils
soient
exécutés
sans
interruption,
sauf
cas
de
force
majeure.
D'une
manière
générale,
LE
BAILLEUR
est
tenu
d'effectuer
toutes
les
réparations,
autres
que
locatives,
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus.
Tous
travaux
de
mise
en
conformité
ou
de
mise
aux
normes
qui
seraient
imposés
par
l’évolution
de
la
législation
ou
de
la
réglementation,
seront
supportés
par
LE
PRENEUR,
soit
qu'il
en
assure
directement
le
financement,
soit
qu'il
accepte
une
augmentation
de
la
redevance
si
les
travaux
étaient
financés
par
LE
BAILLEUR.
Ces
travaux
seront
exécutés
conformément
à
la
répartition
énoncée
à
l'article
11
1er
alinéa
de
la
présente
convention,
le
bailleur
s'obligeant
à
réaliser
les
travaux
de
restructuration
et
d'amélioration
relevant
de
sa
responsabilité,
dans
la
limite
du
montant
de
la
PCRC.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
3
de
la
convention
tripartite
APL,
un
«
carnet
d'entretien
et
de
grosses
réparations
»
sera
tenu
par
le
BAILLEUR
et
LE
PRENEUR,
chacun
ayant
la
charge
d'y
faire
figurer
les
renseignements
sur
les
interventions
d'entretien,
de
réparation
ou
d'amélioration
faites
ou
à
faire
sur
l'immeuble,
interventions
relevant
de
leurs
obligations
définies
par
les
articles
11-1-a
et
b
de
la
présente
convention.
Ce
document
fera
l’objet
d’une
mise
à jour
annuelle
(cf
article
14-
2
de
la
présente
convention)
lors
d’une
réunion
d'échange
d'informations
techniques.
LE
PRENEUR
s'engage
à
restituer
en
fin
de
location
les
locaux
loués
tels
que
décrits
lors
de
la
réception
et
de
l'entrée
en
jouissance,
compte
tenu
d’un
usage
et
d'un
entretien
normaux. LE
PRENEUR
prendra
à
sa
charge
l'intégralité
des
contrats
de
maintenance
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'immeuble
comme
indiqué
à
l'article
17.
LE
PRENEUR
s'engage
à
acquitter
entre
les
mains
du
BAILLEUR,
en
sus
du
loyer,
toutes
les
prestations,
taxes
locatives,
fournitures
individuelles
et
collectives
énumérées
à
l'article
23
de
la
loi
n°
89.462
du
6
juillet
1989
et sur
justifications
fournies. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
6.
LE
PRENEUR
devra
satisfaire
à
toutes
les
charges
de
ville,
de
police
de
voirie
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus
de
manière
à
ce
que
LE
BAILLEUR
ne
puisse
être
recherché
ni
inquiété
à
ce
sujet.
7.
LE
PRENEUR
acquittera
toutes
les
contributions
personnelles
immobilières
ou
autres
(taxe
d'habitation,
taxe
pour
les
ordures
ménagères...)
lui
incombant.
8.
LE
PRENEUR
contractera
tous
abonnements
directs
pour
la
fourniture
d'électricité,
du
gaz,
du
téléphone
et
de
l’eau
dans
les
lieux
loués
et
en
réglera
les
quittances
de
manière
à
ce
que
LE
BAILLEUR
ne
puisse
jamais
être
recherché
ou
inquiété
à
ce
sujet.
Notamment
afin
de
permettre
la
réalisation
des
essais
nécessaires
à
l'obtention
de
l'avis
favorable
de
la
commission
de
sécurité,
LE
PRENEUR
s'oblige
à
souscrire
tous
les
contrats
d'abonnement
nécessaire
à
la
desserte
de
l'immeuble,
et
ce
à
première
demande
du
BAILLEUR.
Dès
lors
que
la
souscription
desdits
contrats
interviendra
avant
la
livraison
de
l'Immeuble,
il
sera
procédé
directement
entre
les
parties,
le
jour
de
la
livraison,
à
un
relevé
contradictoire
de
chacun
des
compteurs
de
façon
à
ce
que
LE
BAILLEUR
ne
supporte
le
paiement
que
des
consommations
et
abonnements
pour
la
période
s'écoulant
entre
la
souscription
de
chaque
contrat
et
la
livraison,
date
à
laquelle
LE
PRENEUR
prendra
en
charge
ces
mêmes
coûts.
9.
Lorsque
les
biens
objets
des
présente
sont
inclus
dans
un
immeuble
avec
d'autres
composantes
(copropriété
ou
autre),
le
PRENEUR
remboursera
au
BAILLEUR
les
provisions
de
charges
mensuelles
concernant
les
parties
communes
intérieures
et
extérieures
:
éclairage,
eau,
ascenseur,
groupe
de
ventilation,
toitures,
terrasses,
antenne
TV
collective,
espaces
verts
et
tout
autre
équipement
nécessitant
un
entretien
ou
une
maintenance.
Elles
feront
l'objet
d'une
régularisation
chaque
année
en
fonction
des
dépenses
réelles.
La
répartition
des
charges
sera
calculée
au
prorata
de
la
surface
de
plancher
déclarée
au
permis
de
construire
à
savoir :
10.LE
BAÏILLEUR
autorise
LE
PRENEUR
et
ce,
sous
réserve
de
respecter
l'harmonie
architecturale
du
bâtiment,
à
apposer
dans
l'entrée
de
l'immeuble,
sur
sa
boîte
à
lettres,
sur
ses
portes,
des
plaques
indiquant
son
nom,
son
sigle
ou
son
objet.
11.
LE
PRENEUR
laissera
le
représentant
du
BAILLEUR
visiter
les
lieux
chaque
fois
que
cela
s'avèrera
nécessaire
à
des
horaires
et
dates
fixés
préalablement
d'un
commun
accord.
LE
BAILLEUR
sera
tenu
de
respecter
un
délai
de
prévenance
minimum
de
48
heures,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
14
: PARTAGE
D'INFORMATIONS
Afin
de
mieux
coordonner
les
interventions
administratives
et
techniques,
les
parties
s'engagent
à
échanger
tous
les
ans
les
informations
suivantes,
sans
que
cette
transmission
n'engage
la
responsabilité
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
:
14-1
Informations
de
nature
administrative
Le
PRENEUR
s'engage
à
transmettre
au
BAILLEUR
les
informations
permettant
au
BAILLEUR
de
répondre
à
ses
obligations
réglementaires
notamment
:
-
L'arrêté
d'agrément
de
l'association
10 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
-
Le
projet
social
de
la
résidence
Le
BAILLEUR
s'engage
à
transmettre
au
PRENEUR
les
informations
suivantes
:
-
Les
échéanciers
de
remboursement
de
prêts
afférant
à
la
résidence
et
leurs
révisions
jusqu'à
extinction
des
prêts
-
Les
prévisions
et
l'avis
de
paiement
des
taxes
14-2
Informations
de
nature
technique
Le
PRENEUR
s'engage
à
transmettre
au
BAILLEUR
les
informations
suivantes
:
-
Le
plan
de
gros
entretien
Le
BAILLEUR
s'engage
à
transmettre
au
PRENEUR
les
informations
suivantes
:
-
Le
plan
pluriannuel
de
travaux
dont
les
programmations
de
travaux
au
titre
de
la
PCRC
-
Le
montant
de
la
redevance
annuelle
due
par
le
PRENEUR
et
sa
décomposition
selon
les
différents
éléments
A
la
demande
du
PRENEUR
et
sur
un
rythme
annuel,
le
BAILLEUR
l'informe
:
-
Des
résultats
au
31
décembre
de
l’année
N-1
du
compte
de
suivi
extra-comptable
de
la
participation
pour
couverture
des
travaux
de
renouvellement
des
composants
et
du
gros
entretien
à
la
charge
du
BAILLEUR.
-
Des
prévisions
pour
l'année
N
-
Des
éléments
techniques
prévisionnels
(programme
de
travaux
liés
à
la
durée
de
vie
des
composants,
plan
d'entretien)
D'un
commun
accord,
le
BAILLEUR
et
le
PRENEUR
échangent
autant
que
de
besoin
des
informations
relatives
aux
éléments
financiers
et
à
leurs
stratégies
concernant
le
programme
considéré.
ARTICLE
15
—
ASSURANCES
LE
BAILLEUR
fait
assurer
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
location,
et
dont
il est
propriétaire,
par
un
contrat
multirisque
propriétaire
non
occupant.
LE
PRENEUR
fera
assurer,
par
une
Compagnie
solvable,
et
pour
une
valeur
suffisante
son
mobilier,
ses
matériels,
ses
agencements
et
équipement
contre
:
-
l'incendie,
les
explosions
et
la
foudre,
-
le
dégât
des
eaux
et
les
dommages
électriques,
la
tempête,
la
grêle
et
le
poids
de
la
neige
sur
les
toitures,
les
attentats
et
les
catastrophes
naturelles.
Il
devra
par
ailleurs
faire
garantir
:
-
la
perte
d'usage
des
biens
loués,
-
le
bris
des
glaces,
-
ses
responsabilités
vis-à-vis
du
BAILLEUR,
y
compris
sa
responsabilité
pour
pertes
de
loyers,
-
ses
responsabilités
vis-à-vis
des
voisins
et
des
tiers,
les
responsabilités
qu'il
encourt
du
fait des
activités
qu'il
exerce
dans
les
lieux
loués.
11 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
LE
PRENEUR
s'engage
à
maintenir
toutes
les
assurances
susvisées
tant
que
durera
la
présente
location,
à
en
régler
les
primes
et
à
justifier
de
leur
paiement
au
BAILLEUR
à
première
demande
de
celui-ci.
Le
PRENEUR
communiquera
au
BAILLEUR
l'attestation
d'assurance
mentionnant
les
risques
couverts.
De
plus,
LE
PRENEUR
s'engage
à
informer
LE
BAILLEUR
de
toute
modification
intervenant
au
titre
des
assurances
visées
ci-dessus,
ainsi
que
de
leur
résiliation
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
dans
un
délai
de
30
jours
précédant
l'effet
de
ladite
résiliation.
LE
PRENEUR
renonce
à
tous
recours
contre
LE
BAILLEUR
et
ses
assureurs
pour
les
sinistres
relevant
des
risques
ci-dessus.
De
même,
il
s'engage
à
obtenir
la
renonciation
à
tous
recours
de
ses
assureurs
contre
LE
BAILLEUR
et
ses
assureurs.
LE
PRENEUR
renonce
à
tous
recours
en
responsabilité
contre
LE
BAILLEUR
et
ses
assureurs
compris
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
de
vol,
cambriolage,
vandalisme
ou
tout
acte
délictueux
ou
criminel
dont
LE
PRENEUR
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
loués
où
les
dépendances
des
biens
loués,
avec
ou
sans
effraction,
-
au
cas
où
les
lieux
viendraient
à
être
détruits
en
totalité
ou
en
partie,
ou
expropriés,
-
en
cas
de
troubles
apportés
à
sa
jouissance
par
le
fait
d'un
tiers,
quelle
que
soit
sa
qualité,
LE
PRENEUR
devant
agir
directement
contre
lui
sans
pouvoir
mettre
en
cause
LE
BAILLEUR.
LE
PRENEUR
s'engage
à
porter
à
la
connaissance
de
son
assureur
l'intégralité
des
dispositions
ci-dessus
et
à
produire
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
mise
à
disposition
des
lieux,
une
copie
du
contrat
d'assurance.
En
cas
de
sinistre
l'indemnité
devra
couvrir
notamment
la
redevance
annuelle
telle
que
mentionnée
à
l’article
7
et
devra
être
versée
au
BAILLEUR.
Au
titre
de
la
garantie
Dommages
Ouvrages,
sa
mise
en
œuvre
restera
de
la
compétence
exclusive
du
BAILLEUR.
LE
PRENEUR
devra,
à
cet
égard,
informer
LE
BAILLEUR
dès
la
survenance
de
tout
sinistre
relevant
de
ladite
garantie
et
faciliter
l'accès
des
locaux
loués
en
tout
temps.
ARTICLE
16
-
SINISTRES
Dans
le
cas
où
les
biens
loués,
totalement
détruits,
n'étaient
pas
reconstruits,
la
présente
location
serait
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité.
En
cas
de
destruction
partielle,
LE
BAILLEUR
sera
tenu
de
procéder
à
la
remise
en
état
des
parties
endommagées
des
biens
loués
ou
à
la
reconstruction
des
fractions
détruites.
Dans
le
cas
où
la
reconstruction
serait
décidée,
comme
aussi
en
cas
de
remise
en
état
suite
à
un
sinistre
partiel,
LE
PRENEUR
pourra
suspendre
le
versement
de
la
redevance
en
totalité
ou
pour
la
partie
sinistrée
suivant
le
cas,
sans
prétendre
à
indemnité
ou
dédommagement
pour
privation
de
jouissance.
Le
versement
de
la
redevance
reprendra
son
cours
un
mois
après
l'achèvement
des
travaux
de
reconstruction
et
de
remise
en
bon
état,
dont
la
date
devra
être
signifiée
au
PRENEUR
par
LE
BAILLEUR
trois
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée.
12 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
ARTICLE
17
- CONTRATS
D'ENTRETIEN
OBLIGATOIRES
Afin
de
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
l'immeuble
loué,
le
PRENEUR
s'engage
à
souscrire
et
à
renouveler,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
les
contrats
d'entretien
nécessaires
et
notamment :
(sélectionner
les
contrats
nécessaires)
o
entretien
de
la
chaufferie,
o
entretien
de
la
VMC,
o
entretien
du
système
de
production
et
de
distribution
d'eau
chaude
sanitaire
(lutte
contre
la
légionellose),
entretien
des
portes
automatiques,
entretien
de
l'ascenseur,
entretien
du
Système
de
Sécurité
Incendie
(notamment
désenfumage),
entretien
des
terrasses
et
toitures
terrasses,
entretien
des
extincteurs,
entretien
de
l'éclairage
de
sécurité
entretien
des
équipements
de
protection
collective
en
toiture
terrasse...
O0 O0 O0 O0 O © O
Il
devra
en
justifier
à
la
demande
du
BAILLEUR.
Le
coût
des
prestations
sous
contrat
est
à
la
charge
du
PRENEUR.
ARTICLE
18
—
SECURITE
Le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires,
en
matière
de
sécurité
à
l’intérieur
des
locaux
loués
et
en
matière
de
gestion
du
bien,
relèvera
de
la
seule
responsabilité
du
PRENEUR. Afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
le
PRENEUR
devra
:
e
veiller
à
la
signature
des
contrats
d'entretien
obligatoires
avec
les
entreprises,
e
veiller
à
la
réalité
des
prestations
effectuées
par
les
entreprises
et
à
la
réalité
des
factures
adressées
et
réglées,
informer
le
BAILLEUR
des
travaux
nécessaires
en
matière
de
sécurité,
procéder
à
des
visites
périodiques
de
vérification
de
l’état
des
lieux
et
parties
communes,
e
établir
des
cahiers
de
procédures
établissant
de
façon
précise
les
démarches
à
suivre
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
des
bâtiments,
parties
communes
et
espaces
attenants, établir
des
procédures
précises
pour
gérer
l'urgence,
contrôler
la
sécurité
des
biens
loués,
effectuer
une
surveillance
régulière
des
biens
loués,
veiller
à
ce
que,
par
inattention
où
imprudence,
aucune
blessure,
aucune
incapacité
ou
mise
en
danger
d'autrui
ne
soit
infligée
à
quelqu'un,
e
établir
et
communiquer
au
BAILLEUR
un
dossier
comprenant
: plans,
plans
d'entretien
et
de
maintenance,
documents
attestant
des
interventions
faites,
noms
et
adresses
des
fournisseurs,
notices,
obligations
légales
d'emploi
et
d'entretien,
dossier
d'installation,
exigences
de
sécurité,
e
veiller
à
la
conformité
des
logements
en
regard
des
normes
de
confort
et
d’habitabilité
et
de
salubrité.
Le
PRENEUR
a
en
outre,
l'obligation
de
veiller
à
l'adéquation
des
locaux
aux
besoins
des
usagers
particuliers.
Le
PRENEUR
a
l'obligation
de
prévoir
une
procédure
de
gestion
des
dégradations
du
patrimoine
qu'il
a
à
sa
charge.
Le
PRENEUR
a
l'obligation
de
communiquer
au
BAILLEUR
les
attestations
d'assurance
précisant
le
risque
couvert.
13 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
ARTICLE
19
-
MODALITES
DE
REGLEMENT
LE
PRENEUR
s'engage
à
payer
entre
les
mains
du
BAÏLLEUR,
la
redevance
annuelle
fixée
à
l’article
7
par
prélèvements
mensuels
à
terme
échu
le
5
de
chaque
mois.
ARTICLE
20
-
ABANDON
DU
PROJET
Pour
toutes
raisons
d'abandon
du
projet
objet
des
présentes,
de
son
fait
ou
pour
cause
de
non
obtention
de
toute
autorisation
nécessaire,
le
PRENEUR
s'engage
à
rembourser
sans
délai
à
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES, sur justificatifs,
l'ensemble
des
dépenses
externes
engagées,
notamment
honoraires
d'architecte,
bureaux
d'études,
bureau
de
contrôle,
coûts
de
la
maitrise
foncière.
En
revanche,
dans
le
cadre
du
partenariat,
les
dépenses
internes
de
CISN
Résidences
locatives
(temps
passé
par
les
équipes,
frais
de
déplacement
…)
restent
à
sa
charge.
ARTICLE
21
-
CLAUSE
RESOLUTOIRE
Les
parties
conviennent
que
la
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
pour
les
causes
suivantes
:
-__non-paiement
de
3
échéances
successives
de
la
redevance
et/ou
des
charges
telles
que
fixées
par
la
présente
convention,
-
remise
en
cause
de
la
faculté
pour
LE
PRENEUR
d'exploiter
l'établissement
(perte
de
toute
autorisation
nécessaire,
incapacité
juridique,
octroi
par
le
Juge
de
délais
de
paiement
dans
le
cadre
de
dispositions
de
l’article
1244-1
du
Code
Civil,
situation
de
difficultés
financières...),
-
non-respect
de
la
destination
des
lieux
loués,
-__
non-respect
par
LE
PRENEUR
de
l’un
quelconque
des
engagements
pris
par
lui
aux
présentes.
Dans
les
cas
ci-dessus
visés,
la
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
par
un
seul
commandement
ou
une
seule
sommation
d'exécuter
ses
obligations,
contenant
déclaration
d'user
du
bénéfice
de
la
présente
clause,
et
délivré
par
acte
extrajudiciaire.
Ce
commandement
devra
mentionner
le
délai
de
30
jours
imparti
pour
régulariser
la
situation.
Si,
à
l'expiration
de
ce
délai,
le
commandement
ou
la
sommation
est
resté
sans
effet,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
si
bon
semble
au
BAILLEUR,
sans
qu'il
soit
besoin
de
remplir
de
formalités
judiciaires
et
nonobstant
toutes
consignations
ou
offres
réelles
postérieures
au
délai
ci-dessus.
LE
BAILLEUR
pourra
poursuivre
l'expulsion
du
PRENEUR
sur
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
lieu
de
la
situation
des
biens
loués.
Le
PRENEUR
pourra
toujours
présenter
un
successeur
au
BAILLEUR,
qui
devra
recevoir
l'agrément
de
ce
dernier.
Le
PRENEUR
restera
garant
du
paiement
de
la
redevance
par
son
successeur
envers
le
BAILLEUR
pendant
la
durée
du
bail.
De
plus,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1760
du
Code
Civil,
le
PRENEUR
sera
tenu
de
payer
la
redevance
pendant
la
durée
nécessaire
à
la
relocation,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
que
le
BAILLEUR
pourrait
exiger.
ARTICLE
22
-
CLAUSE
PENALE
14 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
Sans
préjudice
de
la
faculté
pour
LE
BAILLEUR
d'invoquer
le
bénéfice
de
la
clause
résolutoire
convenue
ci-dessus,
il
est
stipulé
à
titre
de
clause
pénale,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1229
du
Code
Civil,
que
toute
somme
non
payée
à
son
échéance
portera
de
plein
droit
intérêt
au
profit
du
BAILLEUR
à
compter
de
la
date
de
son
exigibilité,
au
taux
légal.
En
outre
seront
à
la
charge
du
PRENEUR
tous
les
frais
que
LE
BAILLEUR
sera
amené
à
engager
à
la
suite
de
la
non-exécution
par
LE
PRENEUR
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
(rappels,
poursuites,
honoraires
d'hommes
de
loi,
actions
judiciaires,
etc...).
ARTICLE
23
—
GARANTIES
DE
PAIEMENT
LE
PRENEUR
s'engage
à
inclure,
les
charges
déterminées
à
l’article
7
de
la
présente
convention
de
location,
dans
le
budget
de
fonctionnement
de
l'établissement.
Le
mobilier
et
les
équipements
divers
installés
dans
les
lieux
loués
constituent
la
garantie
de
ses
engagements
résultant
de
la
présente
location.
ARTICLE
24
-
TRANSMISSIBILITE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
En
cas
de
dissolution
du
PRENEUR
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
dévolutaire
de
l'établissement
exploité
dans
les
biens
loués
sera
substitué
de
plein
droit
dans
les
droits
et
obligations
de
la
présente
convention.
ARTICLE
25
—
CESSION
-
SOUS
LOCATION
LE
PRENEUR
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
en
tout
ou
partie
ses
droits
dans
la
présente
convention,
sauf
au
profit
d'un
successeur
que
LE
BAILLEUR
aura
agréé,
et
sauf
en
cas
de
dévolution
faisant
suite
à
la
dissolution.
La
cession
interviendra
de
plein
droit
dès
lors
que
le
cessionnaire
aura
été
agréé
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation
prévue
par
les
services
de
tutelle.
En
cas
de
revente
du
bien,
LE
BAILLEUR
s'astreindra
à
le
céder
à
une
structure
ayant
le
statut
de
BAILLEUR
social.
De
même,
LE
PRENEUR
ne
pourra
en
aucun
cas
sous-louer
en
tout
ou
partie
les
locaux
objet
de
la
présente
convention.
La
faculté
est
laissée
au
PRENEUR
de
mettre
à
la
disposition
d'opérateurs
de
téléphonie
mobile
des
emplacements
de
l'immeuble
inutilisés
(terrasses,
locaux
en
combles,
toitures
etc.)
sans
que
LE
BAILLEUR
ne
puisse
s'y
opposer,
ni
prétendre
à
aucune
indemnité.
Il fera
son
affaire
personnelle
des
plaintes
et
recours
éventuels
liés
à
la
présence
de
ces
installations
sur
l'immeuble.
ARTICLE
26
-—
ETAT
DES
LIEUX
DE
SORTIE
Le
PRENEUR
s'oblige,
vis-à-vis
du
BAILLEUR,
à
lui
remettre
en
fin
de
contrat
l'immeuble
en
l'état
initial
hors
usure
normale
et
vétusté.
Lorsque
le
PRENEUR
quitte
les
lieux
à
l'issue
de
son
occupation,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
entre
les
parties.
Les
réparations
sont
effectuées
par
le
PRENEUR
lorsqu'elles
relèvent
de
sa
responsabilité.
Une
liste
des
réparations
locatives
à
effectuer
sers
établie
par
comparaison
entre
l'état
des
lieux
d'entrée
et
l'état
des
lieux
de
sortie.
15 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
L'ensemble
des
réparations
relevant
des
obligations
d'entretien
du
PRENEUR
fera
l'objet
de
devis
d'entreprises,
qui
permettront
de
chiffrer
le
coût
des
travaux
à
réaliser
et
dont
la
charge
sera
supportée
par
le
PRENEUR.
A
défaut
d'accord,
les
parties
pourront
s'en
remettre
à
la
décision
d'un
expert
désigné
à
l'amiable
à
titre
d'arbitre
et
dont
le
coût
d'intervention
sera
supporté
par
moitié
par
chacune
des
parties.
Cet
expert
déterminera
la
nature
des
travaux
à
réaliser
et
fixera
le
coût
restant
à
la
charge
du
PRENEUR.
ARTICLE
27
-
FRAIS
Tous
les
frais
et
taxes
des
présentes
et
de
leurs
suites
et
conséquences
sont
expressément
stipulés
à
la
charge
du
PRENEUR
qui
s'y
oblige.
Il
en
sera
de
même
des
frais
liés
à
l'intervention
de
prestataires
extérieurs
engagés
à
la
demande
du
PRENEUR.
ARTICLE
28
-
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
respectifs.
Pour
tout
litige
relatif
à
la
présente
convention,
les
parties
font
expressément
attribution
de
juridiction
aux
seules
juridictions
de
NANTES.
Une
procédure
de
concertation
entre
LE
BAILLEUR
et
LE
PRENEUR,
avec
un
arbitrage
possible
pour
départager
les
parties
devra
précéder
toute
procédure
judiciaire.
ARTICLE
29
-
DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
signature
des
présentes.
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
à
TRIGNAC
le
XXXXXXXXXXX
CCAS
-
EHPAD
Andrée
Rochefort
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
Le
Président
du
CCAS
La
Directrice,
Mr.
Norbert
SAMAMA
Mme
Lise-Anne
LE
HAY Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
(GE
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
ANNEXES
:
Annexe
1 :
Tableau
programmatique
des
surfaces
Annexe 2 :
Prix
de
revient
prévisionnel
Annexe
3 :
Tableau
prévisionnel
de
la
redevance
Annexe
4 :
Tableau
de
répartition
des
interventions
d'entretien
et
réparation
entre
propriétaire
et
gestionnaire
17 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
ANNEXE
1
TABLEAU
PROGRAMMATIQUE
DES
SURFACES
18 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
ANNEXE
2
PRIX
DE
REVIENT
PREVISIONNEL
19 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
ANNEXE
3
TABLEAU
PREVISIONNEL
DE
LA
REDEVANCE
20 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
EF
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
ANNEXE
4
TABLEAU
DE
REPARTITION
DES
INTERVENTIONS
D'ENTRETIEN
ET
REPARATION
ENTRE
PROPRIETAIRE
ET
GESTIONNAIRE
21 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
REPARATION
ET
ENTRETIEN
Répartition gestionnaire/propriétaire
Durée
de
vie
théorique
Composants
Gestionnaire
Propriétaire
[STRUCTURE
(cf. art.606
du
code
civil)
55ans
Fondations
Aucune
prestation
Sans
objet
k
.
Tous:
x
55 ans
[Vide sanitaire
E torsne
Aer
TUE
Aucune
prestation
Entretien
courant
Uniquement
le gros
entretien
Ssars
Façades, pignons etrefends
| ation d'épautrures…
ex: Reprise fissures infirantes.…
Entretien
courant
Uniquement
le gros
entretien
55ans
Planchers,
dalles
RS
NL
nr
lex:
Travaux
liés à la conservation
du
fonctionnement
lex: Réfection joint de dilatation.
D
cons
url
le
AIN
Entretien courant
Uniquement
Gros
entretien
55
ans
Autres
éléments
structurels
lex: Reprise
de
maçonnerie,
…
(Travaux liés à la conservation du fonctionnement É
Fender)
CLOS
(cf.
art.606
du
code
civil)
Entretien
courant
lex: Réglage, peinture, traitement, remplacement
Uniquement le remplacement complet des menuiseries
extérieures
vétusles
(remplacement
de
25
ans
Fenêtres
/
Portes
fenêtres
quincaillerie,
remplacement
de
vitrage,
composants)
et
le remplacement
des
menuiseries
empiaceiniinr panetuer apres Ja parents aésenrais
pendant la période de garantie décennale (sous couvert de l'assurance dommage
Ouvrage).
Entretien courant
Uniquement
le remplacement complet des
15
ans
Occultations
/ volets
Roulants
lex: Réglage,
peinture,
traitement,
remplacement
[occultations
et volets
extérieurs
vétustes
quincaillerie
et moteur
à
l'unité
{remplacement
de
composants)
Entretien
courant
Uniquement
le remplacement
complet
des
.
:
lex: Réglage,
peinture,
traitement,
remplacement
menuiseries
extérieures
vétustes
(remplacement
de
25
ans
Autres
Menuiseries
extérieures]
/
.
.
composants)
et le remplacement
des
menuiseries
quincaillerie, Remplacement
ponctuel
après
la garantie
décennale
pendant la période de garantie décennale (sous couvert de l'assurance
dommage
Ouvrage)
COUVERT
(cf.
art.606
du
code
civil}
Entretien
courant
lex: Désherbage,
nettoyage,
reprise
ponctuelle
de
Uniquementle remplacement complet du complexe d'étanchéité vétuste (remplacement de composants)
descente
EP...
25
ans
Toitures
terrasses
u
à
ee
et les
réparations
pendant
la période
de
garantie
l'étanchété, racallement de béqués..
(oblgalion de
décennale
(sous couvert de l'assurance dommage
mettre en place un contrat d'entretien)
et Uniquement les grosses réparations, le
Entretien
courant
remplacement
complet
de
la charpente
vétuste
55 ans
Charpente
lex: traitements des xylophages, des fongicides,
{remplacement de composants) et les réparations
remplacement
ponctuel
de liteaux,…
pendant
la période
de
garantie
décennale
(sous
couvert de l'assurance.
ge Ouvrage) |
20 ans
Isolation thermique
sans objet
Remplacement
de
l'ensemble
de l'isolation vétuste
remplacement
decomposants)
Uniquement
les grosses réparations,
1e
Entretien
courant
remplacement
complet
de
la couverture
vétuste
40
ans
Couverture
tuile
lex: remplacement
de
tuiles
, réparation
ponctuelle
de | (remplacement
de
composants)
et les réparations
fuites,
enlèvement
de
mousses...
pendant
la période
de
garantie
décennale
(sous
ÉaSenEn Te poses Pape
Entretien courant
remplacement complet de la couveriure vétuste
50
ans
Couveriure
ardoise
lex: remplacement
des
ardoises,
réparation
(remplacement
de
composants)
et les réparations
ponctuelle
de
fuites,
enlèvement
de
mousses.
pendant
la période
de
garantie
décennale
(sous
couvert
de l'assurance
dommage Ouvrage)
|
Uniquement
les grosses
réparations,
le
Entretien
courant
remplacement
complet
de
la couverture
véluste
30
ans
bac
acier
et toiture
zinc
réparation
ponctuelle
de
fuites,
enlèvement
de
(remplacement
de
composants)
et les réparations
mousses...
pendant la période de garantie décennale (sous couvert de l'assurance dommage
Ouvrage)
25 ans
Goutières, Chéneaux, et
ER
A
Uniquement remplacement complet des gouttières et
mousses,
…
chéneaux
vétustes
(remplacement
de
composants)
[EACADES
{cf. art.606
du
code
civil)
Entretien courant
Uniquement le ravalement ou peinture façade
25
ans
Ravalement
façades
ex: retouches,
traitement
fongicide,
traitement
complet
étanche. lasures
g
Entretien courant
:
25 ans
Garde corps
lex: retouches peinture, traitement anti rouille,
JUniquemènt le remplacement complet des gardes
réparation
ponctuelle,
vérification
des
scellements.
corps
vétustes
(remplacement
de
composants) Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
Répartition gestionnaire/propriétaire
Durée de vie théorique
Composants
Gestionnaire
Propriétaire
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Abonnement + remplacement complet du complage
6
Ka voir concessionaires:
sans
cts ec ptäge
982
lex: nettoyage bouches
ventiation haute et basse,
[UNE
prestation
vérifications réalementaires. [Tous
sauf
le remplacement
du
composant
dans
sa
[Uniquement
le remplacement
complet
de
la
sans
globalité:
distribution
gaz
vétuste
(remplacement
de
25ans
PHHUENUEE
lex: retouches peinture, traitement anti rouille,
composants) et les réparations pendant la période
réparation
ponctuelle,
vérifications
réglementaires...
|de garantie
biennale
Réserve Fuel
pour GE ou
lemnas!
!°'emPlacement du composant dans sa |
Le remplacement complet de la réserve
25
ans
;
Pr
gi
.
'
k
ü
=
de
fuel complet
vétuste
(remplacement
de
chaufferie
lex:
retouches
peinture,
traitement
anti rouille,
composants)
réparation
ponctuelle,
vérifications
réglementaires...
Tous sauf
Te remplacement du composant dans sa
globalité:
Uniquement
le remplacement
complet
du
groupe
25 ans
Groupe
électrogène
lex: Contrat d'entretien
obligatoire,
réparation
électrogène
vétuste
(remplacement
de composants)
ponctuelle,
remplacement
des pièces
d'usure,
let les réparations pendant
la période
de garantie
vérifications réalementair
Uniquement Te remplacement complet du
.
Tous sauf
le remplacement
du composant dans sa | mateur
vétuste {remplacement de
25 ans
EE
composants) sauf si
propriété du concessionaire
lex:
vérifications réglementaires,
entretien
courant...
ÉaTE
à
RCOP
[Abonnement
+
remplacement
complet
du
comptage
15
ans
Local
comptage
électricité
(voir
concessionaire)
Aucune
prestation
ex:
nettoyage,
vérificalions
réglementaires,
…
Es
le remplacement du composant dans sa | ement
le remplacement complet du TGBT
30
ans
TGBT
nb
:
vétuste
(remplacement
de
composants)
et les
ex: vérifications réglementaires,
levées
des
;
te
bsemvaions,
présences des schémas électriques.
réparations pendant la période de garantie biennale
[Tous
sauf
le remplacement
du
composant
dans
sa
[Uniquement
le
remplacement
complet
de
la
dd
dé
globalité:
distribution
de
courant
fort vétuste
(remplacement
de
stars,
Distributions Courants Forts
Le tons
réglementaires, levées des
composants) et les réparations pendant la période
observations,
présences
des
schémas
électriques.
|de garantie
biennale
Local Courants Faibles
(Baie Remplacement
du composant dans sa globalité +
guans
pt
a. pose
ex: vérifications réglementaires,
levées des
PP
di
observations,
présences
des
schémas
électriques...
Aucune
prestation
Distribution
Courants
Faibles
[Remplacement
du
composant
dans
sa
globalité
+
sois
(Baie informatique, TV,
entretien
Téléphone,
appel
malade
et
lex: vérifications
réglementaires,
levées
des
interphonie
observations,
présences
des
schémas
électriques
…
Abonnement + rempacement complage (Voir concessionaire):
F
15ans
Local Comptage Eau
x: nettoyage, calorugeage,
remplacement joints
|AueuNE prestation
ous saut
Îe remplacement
du composant
dans Sa
globalité: lex: retouches
peinture,
traitement
anti rouille,
Uniquement
le remplacement
complet
suite
vétusté
25
ans
Distribution
EF
réparation
ponctuelle,
nettoyage,
calonifugeage,
(remplacement
de
composants)
et les réparations
remplacement joints,
traitement
de
l'eau,
pendant
la période
de
garantie
biennale
remplacement
des
filtres,
remplacement
des
#RUR
Te TOMpraCEMENTaU COMPOSANTUANS
Sa
globalité: lex: Contrat d'entretien
obligatoire,
vérifications
Ë
Marais
sure cms canne
encens
40
ans
Local
chaufferie
400KW ou
l'ensemble
des
chaudières
supérieures
à
de
composants),
les réparations
pendant
1 ériode
1000KW, contrat d'entrelien, remplacement
Fe
den
P
P
adoucisseur,
ballons,
échangeurs
à plaques,
s
vannes,
pompes,
organes
de commandes,
brûleurs,
jan
nnduit da
f
1
Er
1e remplace
eRE QU COMPOSENT TES
EE |
remplacement complet des BECS
15ans
BECS
stokage
'
:
vétustes
(remplacement de composants),
les
lex: vérifications réglementaires
, contrat d'entretien,
remplacement
des pièces
réparations pendant la période de garantie biennale Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
Répartition gestionnairelpropriétaire
Durée
de
vie
théorique
Composants
Gestionnaire
Propriétaire
Tous
sauf
le remplacement
du
composant
dans
sa
globalité: ex: contrat
d'entretien,
retouches
peinture,
traitement
Uniquement
le remplacement
complet
suile
à
la
vétusté
de
la distribution
de
chauffage
25
ans
Distribution
Chauffage
anti rouille,
réparation
ponctuelle,
nettoyage,
-
Ccalonfugeage,
remplacement joints, traitement de
||'°mPlacement de composants) etles réparations
;
pendant la période de garantie biennale
H'eau,
remplacement
des
filtres,
remplacement
des
vannes,
remplacement radiateurs à
l'unité...
TOUS SAUT Te
remplacement
du COMPOSANT
dans
sa
[globalit
ï
ae
.
£
&
ï
Uniquement
le remplacement
complel
suile
à
la
25 ans
Distribution ECS
ae
ee
ae
Rues
“ps
PétuélS dla sieuibuiion ECS (mmplacement de
TOP
POñcRSIs;
RlGyegB;
composants) et les réparations pendant la période
calorifugeage,
remplacement joints, traitement de
de
garantie
biennale
l'eau, remplacement des filtres, remplacement des
s
vannes-mitineurs
anal,
Uniquement
le remplacement complel de
l'ascenseur vétuste (remplacement de composants),
Tous
sauf
(cf.
propriétaire):
les réparations
pendant
la période
de
garantie
40
ans
lAscenseurs
lex: contrat
d'entrelien,
vérifications
réglementaires,
|biennale,
les travaux
liés à
la loi SAE
(mise
en
levées
des
observations,
remplacement
de pièces.
|conformalion
suite
évolulion
réglementaire)
dans
le
cadre
du
gros
entretien
et le remplacement
du
moteur dans le cadre du gros entretien.
Tous
sauf
le remplacement
du
composant
dans
sa
[Uniquement
le remplacement
complet
suite
à la
25 ans
El
globalité
vétusté de la climatisation (remplacement de
lex: contrat
d'entretien,
remplacement
groupe
froid et
|composants)
si
installation
réalisée par le
bailleur|
pièces
diverses,
nettoyage
des
gaines...
à
l'origine
de
la construction
ou
extension.
Tous sauf
le remplacement du composant dans sa
pipes
Uniquement le remplacement complet suite à la
20
ans
MC
lex: contrat
d'entretien,
remplacement
des
pièces
moteurs
et pièces
diverses,
nelloyage
des
gaines,
vétusté
de
la VMC
(remplacement
de
composants)
bouches. Te remplacement du composant dans sa globalité en
20 ans
Piscine bainéothérapie
devenues
aucune prestation
lex:
contrat
d'entretien,
remplacement
pompes
et
Lniè:
LL
Le remplacement
a composant
ee
globañté en
20 ans
Paratonnerre,
paratoudre
[25 de vetusté
aucune
prestation
Pi
lex: Entretien,
vérification réglementaire, levée des
P
observations,
ee
le remplacement du composant dans Sa | ement
le remplacement complet suit à la
15
ans
Portes
automatiques
gl
.
NT
j
jé
:
vétusté
des
portes
automatiques
(remplacement
de
lex: contrat d'entretien, vérifications réglementaires,
4
composants)
levées des observations, remplacement de pièces...
ee
le remplacement du composant dans sa | iement
le remplacement complet suite à la
15
ans
Portail
automatique
gl
"
vétusté
du
portail
automatique
(remplacement
de
lex:
contrat
d'entretien,
vénifications
réglementaires,
levées des observations, remplacement de pièces...
|°°"POSants)
[SECURITE
INCENDIE
10}
20 ans
SDI
Tous
sauf
le remplacement
du composant
dans
sa
ane
ÉMS
globalité:
Uniquement le remplacement complet suite à
lex: contrat d'entretien,
vérifications
réglementaires,
|vétusté
(remplacement
de
composants)
20 ans
Désentumage asservi
levées des observations, remplacement de pièces, Tous sauf
Te remplacement
du composant dans sa
[globalité
.
ta
à
:
ÿ
À
i
Uniquement
le remplacement
complet
suite
à
20 ans
Blocs de secours
lex: Contrat entretien,
Vérications réglementaires,
| és
{remplacement de composants)
levées des observations,
remplacement des blocs
à l'unité
les tests nériodinue:
Tous sauf
le remplacement du composant dans sa
20
ans
RIA
globalité:
[Uniquement
le
remplacement
complet
suite
à
lex:
Vérifications
réglementaires,
levées
des
vétusté
(remplacement
de
composants)
a
inti
jon
Entrelen courant
Uniquement
le remplacement complet suite à
30
ans
Portes
CF
ex:
Réglage,
contrat
d'entretien
asservissement
SSI,
vétusté
(remplacement
de
composants)
peinture, remplacement des
joints
…
Remplacement
des
équipements
en
cas
de
vetusté
15ans
Extincteurs
lex: contrat
d'entretien,
vérifications
Aucune
prestation
réclementares Tous sauf
le remplacement du composant dans sa
à
_
globalité:
.
20
ans
Désenfumage
escaliers
de
ex:
Contrat
d'entretien,
Vériications
réglementaires,
Uniquement
le remplacement
complet suite
à
secours
levées
des
observations,
remplacement
de
nièce:
vétusté
(remplacement
de
composants) Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
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le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
Répartition gestionnairelpropriétaire
Durée
de
vie
théorique
Composants
Gestionnaire
Propriétaire
Tous
les
travaux
:
embellissement,
remplacement
des
sols,
à
oilettes
Publiques
embellissement,
remplacement
des
sols,
ponctuel d'appareils d'éclairage,
Distribution informatique
:
prestation
(gaines
et bouches)
muraux
embellissement,
remplacement
des
sols,
ous:
Menuiseries
Intérieures
: réglage,
remplacement
ponctuel,
réparation,
prestation
ous: lex: embellissement,
remplacement
des
sols,
SÉANCES
remplacement appareils d'éclairage, remplacement ous: ex:
embellissement,
remplacement
des
sols,
remplacement
ponctuel
d'appareils
d'éclairage, …
ous:
Distribution électrique
Aucune
prestation
ous:
Distribution
gaz
ex:
retouches
peinture,
traitement
anti rouille,
Aucune
prestation
ous:
Distribution
de
plomberie
retouches
peinture,
traitement
anti rouille,
prestation
ous:
n
prestation
sa
cas de vetusté
Extraction Hole Ghieine
lex: contrat d'entretien, remplacement moteurs et
Aucune
prestation
Faux plafonds
Que
Aucune prestation
ous:
E
Revêtements muraux
ne
Aucune prestation
Revêtements de sols
Ds ous:
Menuiseries intérieures
ex: réglage, remplacement ponctuelle, réparation,
| Aucune prestation
Bacs
à graisses
Ë
qu
sa
Aucune
prestation
du
sa
Froide
Alimentaire
Aucune
prestation
-
mn
ous:
:
Equipement Cuisine
Aucune prestation
Tous:
Personnel
Cuisine
j
ex: embellissement, Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
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04/07/2023
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le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
frais réels
d'intervention
des
services
techniques
du
bailleur.
Ces
frais
seront
calculés
sur la
base
de
3 %
du
prix
de
revient
des
travaux
+ honoraires
des
intervenants
Répartition
gestionnaire/propriétaire
Durée de vie théorique
Composants
Gestionnaire
Propriétaire
CHAMBRES
OÙ
LOGEMENTS
30 ans
Distribution électrique
WE se tite
réparation,
intervention sur tabl
Lniquemert le remplacement oumpleteuits à
q
OX
pSNS
Fe paraiUn, FReNERtONSUF
TBE
vétusté (remplacement de composants)
divisonnaire Tous:
Uniquement
le remplacement
complet
suite
à
25 ans
Distribution chauffage
ex: retouches peur,
fret ant
ie
Vétusté (remplacement de composants)
Tous:
25
ans
Distribution
de
plomberie
lex: retouches
peinture,
ation ponctuelle
Tous:
25 ans
Equipements sanitaires
lex: remplacement ponctuel ou totale en fonction de l'option
retenue
1
Revêtements
muraux
et
Tous:
plafonds
lex:
embellissement,
remplacement
de
dalles
30 ans
Revêtements de sols
Tous: lex: nettoyage,
remplacement,
Tous:
25
ans
Menuiseries
Intérieures
lex: réglage,
remplacement
ponctuel,
réparation,
Aucune
prestation
peinture, protection, Tous:
25 ans
Terrasse
lex:
réglage de dalles sur plots, reprise
Aucune prestation
ds
Re
PARKINGS
20 ans
Visiteurs
ous:
|
20
ans
Personnel
lai:
jen
de
la fosse
hydrocarbure,
nettoyage
Uniquement
le remplacement
complet
suite
à
20 ans
Enterré
:
:
vétusté (remplacement de composants)
des avaloires, reparation ponctuelle (nid de poule.)
20
ans
[Box
[VOIRIES
20 ans
Carrossable
qe
us
le remplacement du composant dans sa
|| iquement le remplacement complet suite à
U
noi
é
f
d
t
20 ans
Piétonne
lex: reprise de l'enrobé, réfection nids de poules.
|"#tuSté (remplacement
de composants)
Tous sauf
Te remplacement du composant dans sa
:
globalité:
Uniquement le remplacement complet suite à
aoans
ASSanisssment
lex: entretien des avaloires, remplacement pompe
de
|vétusté (remplacement de composants)
relevage,
[ESPACES
VERTS
ess
iii
Eee
1e remplacement du composant dans Sa | iquement
le remplacement complet suite à
gl
"
j
.
vétusté
(remplacement
de
composants)
lex:
entretien,
réparation...
Tous:
15
ans
Pelouse
[Tonte,
entretien,
ramassage
feuilles
mortes
…
Aucune
prestation
15 ans
Arbres
Ta
5
Aucune prestation
lélagages,
ramassage
feuilles
mortes...
15ans
|massits
Tous
|
Aucune prestation
lélagages,
ramassage
feuilles
mortes,
Tous sauf
le remplacement du composant dans sa
.
globalité:
.
28ans
Arrosage automatique
ex: entretien, réparation, remplacement de buses ou
[218
Prestation
:
5
Tous sauf
le remplacement du composant dans sa
25
ans
Mobiliers
globalité:
Aucune
prestation
ex: entretien, réparation
EQUIPEMENTS
EXTERIEURS
Ba
a
coienosire
Tous sauf
1e remplacement du composant dans Sa | iquement
le remplacement complet sue à
:
vétusté
(remplacement de composants)
Les
travaux
d'investissement
ont
un
impact
sur
la redevance
Les
travaux
d'amélioration
ont
un
impact
sur
la redevance
Des
honoraires
seront
appliqués
lorsqu'il
y aura
utilisation
de
la participation
pour
couverture
du
renouvellement
des
composants
et du
gros
entretien
(PCRC),
pour
couvrir
les
lextérieurs
éventuels
nécessaires
(architecte,
contrôleur
technique
CSPS...). Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
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en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
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: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_1-DE
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le 04/07/2023
é en
pré
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en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
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le
04/07/2023
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Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE
[
Paraphe
fait
par
le
Président:
Norbert
SAMAMA
I
FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°
EHPAD/2023/6/2
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.AS.
le Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
: Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
7
Ayant
donné
procuration
:0
Nombre
de
votants
:
7
OBJET
: PROTOCOLE
D'ACCORD
CCAS
EHPAD
ANDREE
ROCHEFORT
-— CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
- FONDATION
SAINT-JEAN
DE
DIEU
Le
rapporteur
expose :
La
ville
du
Pouliguen
par
l'intermédiaire
de
son
CCAS
—
EHPAD
Andrée
Rochefort,
associée
à
CISN
Résidences
Locatives
a
répondu
à
un
appel
à
projet
du
Département
de
Loire
Atlantique
qui
souhaite
réaliser
1000
places
de
résidences
autonomie.
Ce
nouveau
projet
associant
une
résidence
autonomie
de
15
appartements
qui
a
fait
l’objet
d’une
précédente
délibération
à
6
logements
en
habitat
inclusif
pour
des
personnes
en
situation
de
handicap,
a
été
retenu
par
la
commission
d’information
et
de
sélection
d'appel
à
projet
médico-social
du
Conseil
Départemental
le
2
octobre
2020.
Par
délibération
en
date
du
20
juin
2023,
le
CCAS
a
approuvé
le
principe
de
cette
opération
en
confiant
l'ensemble
de
la
construction
Résidence
Autonomie
et
logement
à
habitat
inclusif
à
CISN
Résidences
Locatives.
Sur
le
plan
opérationnel,
le
CCAS-EHPAD
du
Pouliguen
a
souhaité
que
la
gestion
des
6
logements
inclusifs
soit
réalisée
par,
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU.
L'ensemble
du
projet
a
été
présenté
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
lors
de
sa
séance
du
14
avril
2023.
Les
conditions
de
réalisation
ainsi
que
les
conditions
financières
et
d'organisation
de
l'opération
entre
le
CCAS,
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
et
CISN
Résidences
Locatives
sont
décrites
dans
le
projet
de
protocole
joint
à
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE
[Paraphe
fait par
le
Président
: Norbert
SAMAMA
| FOLIO
N°
m
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
EHPAD
Andrée
Rochefort,
à
l'unanimité,
-__
Approuvent
le
cadre
général
du
projet
de
protocole
ci-annexé,
-
Autorisent
M.
le
Président
du
CCAS
et
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
à
signer
le
présent
protocole
et
tous
éléments
où
avenants
subséquents
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
susvisé.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS,
Norbert
SAMAMA Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié
le
04/07/2023
ET
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE
XCISN
Résidences
locatives
Vu
pour
être
annexé
:
à la
délibération
tapas
l:31612
du
Conseil
d'administratione
2.310
/23
F
Le
Président
du
CCAS
PROTOCOLE
D’ACCORD
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
RESIDENCE
AUTONOMIE
DE
15
LOGEMENTS
SENIORS
ET
6
LOGEMENTS
EN
HABITAT
INCLUSIF
Entre : Le
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTIONS
SOCIALES
de
la
Commune
du
POULIGUEN,
en
qualité
de
gérant
de
V’'EHPAD. Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Norbert
SAMAMA,
domicilié
en
cette
qualité,
— 17
Rue
Jules
Benoît,
44510
Le
Pouliguen,
agissant
dans
le
cadre
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
et
de
l’'EHPAD
Andrée
Rochefort
du
20 juin
2023
ci-après
désignée
« CCAS
»
D'UNE
PART,
et: La
Société
Anonyme
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
en
qualité
de
bénéficiaire
du
bail
emphytéotique.
Représentée
par
sa
directrice,
Madame
Lise
Anne
LE
HAY,
domicilié
en
cette
qualité
13,
avenue
Barbara
44570
TRIGNAC,
dûment
habilité
par
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
en
date
du
18
octobre
2018,
ci-après
désignée
« CISN
Résidences
Locatives»
D'AUTRE
PART,
et: La
FONDATION
SAINT
JEAN
DE
DIEU,
en
qualité
de
gérant
de
l'Habitat
Inclusif.
Représentée par son
Président,
Monsieur
Philippe
Girard,
domicilié
en
cette
qualité
173
rue
de
la Croix-Nivert
75015
Paris,
ci-après
désignée
«
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU»
D'AUTRE
PART, Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE
Préambule Au
cours
de
l’année
2018,
le
CCAS
de
la
commune
du
POULIGUEN
a
sollicité
la
participation
de
CISN
Résidences
locatives
pour
répondre
à un
appel
à projet
du
Conseil
Départemental
pour
réaliser
une
résidence
autonomie
pour
les
séniors.
Le
dossier
présenté
en
février
2019
n’a
pas
été
retenu
par
le
Conseil
Départemental. Un
second
appel
à projet
pour
réaliser
1000
places
de
résidences
autonomie
ayant
été
lancé
par
le
Conseil
Départemental
fin
2019,
le CCAS
et
CISN
Résidences
Locatives
ont
décidé
de
présenter
un
nouveau
dossier.
Ce
nouveau
projet
associant
à la
résidence
autonomie
des
logements
en
habitat
inclusif
pour
des
personnes
en
situation
de
handicap,
a
été
retenu
par
la
commission
d’information
et
de
sélection
d'appel
à
projet
médico-social
du
Conseil
Départemental
le 2 octobre
2020.
Par
délibération
en
date
du
20
juin
2023,
le
CCAS
a
approuvé
le
principe
de
cette
opération
en
confiant
la
construction
au
bailleur
social
CISN
Résidences
Locatives.
La
présente
convention
régit
les
conditions
de
réalisation
ainsi
que
les
conditions
financières
de
l’opération
entre
le CCAS,
la Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
et CISN
Résidences
Locatives.
Article
1
: Projet
La
résidence
autonomie
séniors
sera
située
dans
le jardin
de
la
résidence
Andrée
Rochefort
à
l’ouest
du
bâtiment
de
l’EHPAD
le long
de
la
rue
Louis
Loday.
Le
rez-de-chaussée
du
bâtiment
sera
occupé
par
6
logements
inclusifs
(type
1bis)
pour
des
personnes
en
situation
de
handicap,
gérés
en
lien
avec
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU.
Pour
être
conforme
au
dispositif
de
l’Habitat
Inclusif,
les
résidents
devront
avoir
suffisamment
d'autonomie
pour
occuper
leur
logement.
La
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU,
devra
s'assurer
du
niveau
d'autonomie
des
résidents
en
cohérence
avec
le classement
sécurité
incendie
en
immeuble
d'habitation
et devra
fournir
des
justificatifs
sur simple
demande
de
CISN
Résidences
Locatives.
La
résidence
autonomie
sera
localisée
dans
les
étages
supérieurs.
L'accès
à
la
résidence
autonomie
sera
mutualisé
avec
les
logements
inclusifs
pour
favoriser
les
échanges.
Toutefois,
l'ascenseur
permettant
d'accéder
aux
étages
est
situé
à proximité
du
hall
d'entrée
dans
un
espace
séparé
de
la zone
hébergement,
pour
préserver
l'intimité
des
logements
du
rez-de-chaussée.
Le
nouveau
bâtiment
sera
dissocié
de
l'existant
avec
uniquement
une
liaison
entre
les
2 de
type
pergola.
L'entrée
sera
dissociée
de
l’'EHPAD,
mais
les
résidents
et
les visiteurs
pourront
stationner
sur
le parking
de
la
résidence,
suffisamment
dimensionné,
et
rejoindre
l'entrée
par
un
cheminement
piéton
à travers
le
parc.
Les
15
logements
de
la
résidence
autonomie
(15
types
Ibis)
avec
la
salle
commune
(35
à
40
m2)
seront
répartis
sur
les
niveaux
supérieurs.
Article
2
: Foncier
Le
CCAS
dispose
du
foncier
disponible,
sur
les
parcelles
situées
rue
Louis
Loday,
cadastrées
AX
n°502,
AX
n°507
et AX
n°499,
pour
réaliser
l’opération. Envoyé
en préfecture le 04/07/2023
Reçu
en préfecture le 04/07/2023
Publié le 04/07/2023 ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE
GS
Le
besoin
en
foncier
pour
cette
opération,
estimé
à
environ
800
m?
et
valorisé
à
hauteur
de
160
000€
HT,
sera
cédé
à
CISN
Résidences
locatives
dans
le
cadre
d’un
bail
emphytéotique
de
55
ans
pour
un
loyer
symbolique
de
1 euros
par
an
payable
en
une
seule
fois
le jour
de
la signature.
L'emprise
du
foncier
nécessaire
à l'opération
fera
l’objet
d’un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral.
Article
3
: Construction
CISN
Résidences
Locatives
s'engage
à
construire
une
résidence
de
21
logements
dont
15
logements
pour
séniors
mitoyens
avec
l’EHPAD,
dont
le
CCAS
aura
la gérance,
et
6
logements
pour
personnes
handicapées
dont
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
aura
la gérance
dans
le cadre
d’une
convention
de
location.
Le
CCAS
et
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
seront
associées
au
choix
de
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
et
seront
informées
à chaque
étape
du
programme
: esquisses,
avant-projet,
dépôt
du
PC,
début
des
travaux,
suivi
du
chantier.
Le
CCAS
et
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
pourront
participer
aux
réunions
de
suivi
de
chantier
s’ils
le souhaitent.
Ils seront
destinataires
des
comptes-rendus.
CISN
Résidences
Locatives
tiendra
régulièrement
informée
le CCAS
et
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
de
l’évolution
de
l'opération
et
sollicitera
leur
accord
sur
les
dossiers
de
projets
pour
la
réalisation
du
programme
et
notamment
:
>
préparation
des
demandes
d’autorisations
de
construire
ou
de
déclaration
de
travaux
>
dossier
de
consultation
des
entreprises
pour
les
marchés
de
travaux
>
attribution
des
marchés
Les
dossiers
seront
présentés
à l’occasion
de
réunions.
Le
CCAS
et
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
devront
notifier
leur
approbation
à CISN
Résidences
Locatives
ou
faire
leurs
observations
dans
un
délai
de sept
jours
suivant
la
réunion.
A
défaut,
leur
accord
seront
réputés
obtenus.
D'une
manière
générale,
CISN
Résidences
Locatives
tient
à
la
disposition
du
CCAS
et
de
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
les
informations
relatives
au
déroulement
de
l'opération.
Article
4
: Financement
de
la
construction
Une
convention
de
location
d’une
durée
équivalente
à
l'emprunt
le
plus
long
(50
ans)
sera
signée
dès
le
démarrage
des
études
entre
CISN
Résidences
locatives
et
le CCAS
pour
la résidence
autonomie.
La
résidence
autonomie
sera
une
structure
de
type
«
Foyer-Logement
»
financée
en
PLUS
(Prêt
Locatif
à
Usage
Social)
et
PLS
(Prêt
Locatif Social)
et fera
l’objet
d’une
redevance
que
le CCAS
devra
s'acquitter
auprès
du
CISN
Résidences
Locatives.
Les
logements
en
habitat
inclusif
seront
loués
par
CISN
Résidences
Locatives
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
les
espaces
communs
à
la
Fondation
SAINT-JEAN
DE
DIEU
(sauf
en
cas
de
neutralisation
du
coût
des
espaces
communs
par
l’obtention
d’une
subvention
d'équilibre
de
la part
du
Conseil
Départemental).
CISN
Résidences
Locatives
sollicitera
les
accords
nécessaires
pour
l'obtention
des
financements
réglementés
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration),
PLUS
(Prêt
Locatif
à Usage
Social)
et PLS
(Prêt Locatif
Social)
nécessaires
au
financement
de
l’ensemble
de
l'opération,
et
déposera
les
dossiers
de
demande
de
subvention
permettant
de
diminuer
la
redevance
immobilière
ou
les
loyers
au
bénéfice
des
futurs
occupants.
La
ville
du
POULIGUEN
garantira
les
emprunts
PLAI,
PLUS
et
PLS
nécessaire
au
financement
de
l’ensemble
du
projet
comme
exigé
par
la
Banque
des
Territoires. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
Article
5
Calendrier
prévisionnel
:
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE
Le
calendrier
prévisionnel
est
établi
comme
suit :
-
Protocole
d'accord :
2"
trimestre
2023
-
Dépôt
du
permis
de
construire
: 2è"®
trimestre
2023
-
Lancement
Appel
d'offres
: 3è"° trimestre
2023
-_
Attribution
des
marchés
: A"
trimestre
2023
- _
Démarrage
des
travaux :
1% trimestre
2024
-
Réception :
3è"
trimestre
2025
Article
5 - Abandon
du
projet
Pour
toutes
raisons
d'abandon
du
projet
de
leur
fait,
ou
pour
cause
de
non
obtention
de
toute
autorisation
nécessaire
dont
la
responsabilité
ne
relèverait
pas
de
CISN
Résidences
Locatives,
le
CCAS
et
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
s'engagent
à
rembourser
sans
délai
à
CISN
Résidences
Locatives,
sur
justificatifs,
l'ensemble
des
dépenses
externes
engagées,
notamment
honoraires
d'architecte,
bureaux
d’études,
bureau
de
contrôle,
coûts
de
la
maitrise
foncière.
Le
montant
des
sommes
à
rembourser
sera
ventilé
entre
le
CCAS
et
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
au
prorata
de
la Surface
Utile
(logements
+ espaces
communs)
affectée
à chaque
structure.
La Surface
Utile
sera
recalée
à chaque
phase
de
conception.
En
revanche,
dans
le cadre
du
partenariat,
les
dépenses
internes
de
CISN
Résidences
Locatives
(temps
passé
par
les équipes,
frais
de
déplacement
….)
restent
à sa
charge.
Article
6
: Durée
de
la convention
La
convention
prendra
fin
à l'achèvement
des
travaux.
Article
7
: Litiges
En
cas
de
litiges,
retard
de
l’opération
ou
autres,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
pour
un
règlement
à l'amiable.
Si le règlement
à l'amiable
n’est
pas
possible,
le tribunal
administratif
de
Nantes
sera
compétent
pour
résoudre
le
conflit.
Fait
à
Le En
3 exemplaires
originaux Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE
(GE
Pour
CISN
Résidences
Locatives
Pour
le
CCAS
Mme
Lise
Anne
LE
HAY,
Directrice
M.
Norbert
SAMAMA,
Président
Pour
la
Fondation
SAINT
JEAN
DE
DIEU
Monsieur
Philippe
Girard,
Président Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_2-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
[Paraphe
fait par
le Président
: Norbert
SAMAMA
|
FOLIO
N°
]
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°
EHPAD/2023/6/3
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.AS.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
: Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
7
Ayant
donné
procuration
:0
Nombre
de
votants
:
7
OBJET
: AVENANT
AU
BAIL
ET
NOUVEAU
BAIL
Le
rapporteur
expose :
La
ville
du
Pouliguen
par
l'intermédiaire
de
son
CCAS
—
EHPAD
Andrée
Rochefort,
associée
à
CISN
Résidences
Locatives
a
répondu
à
un
appel
à
projet
du
Département
de
Loire
Atlantique
qui
souhaite
réaliser
1000
places
de
résidences
autonomie.
Ce
nouveau
projet
associant
une
résidence
autonomie
de
15
appartements
à
6
logements
en
habitat
inclusif
pour
des
personnes
en
situation
de
handicap,
ont
fait
l’objet
de
deux
délibérations
précédentes.
L'ensemble
du
projet
a été
présenté
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
lors
de
sa
séance
du
14
avril
2023.
Sur
le
plan
foncier,
le
CCAS
dispose
du
foncier
disponible,
sur
les
parcelles
situées
rue
Louis
Loday,
cadastrées
AX
n°502
partiellement,
505
partiellement,
507
et
499,
pour
réaliser
l'opération
sur
la
base
d'un
bail
emphytéotique.
La
parcelle
n°
507
fait
déjà
partie
d'un
bail
existant
entre
le
CCAS
EHPAD
Andrée
ROCHEFORT
et
CISN
Résidences
locatives
pour
lequel
il convient
donc
de
réaliser
un
avenant.
Le
besoin
en
foncier
pour
cette
opération,
estimé
à
environ
800
m?
et
valorisé
à
hauteur
de
160
000€
HT,
sera
cédé
à
CISN
Résidences
locatives
dans
le
cadre
d’un
bail
emphytéotique
de
55
ans
pour
un
loyer
symbolique
de
1
euros
par
an
payable
en
une
seule
fois
le
jour
de
la
signature. L'emprise
du
foncier
nécessaire
à
l'opération
fera
l'objet
d’un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
[Paraphe
fait par
le
Président: Norbert
SAMAMA
|
FOLIO
N°
Il convient
donc
d'établir
un
avenant
au
bail
existant
entre
CCAS
EHPAD
Andrée
ROCHEFORT
et
CISN
Résidences
locatives
et
d'établir
un
nouveau
Bail
emphytéotique,
dont
le
projet
est
joint
à
la
présente
délibération
pour
permettre
la
construction
de
la
résidence
autonomie
et
des
logements
inclusifs.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
EHPAD
Andrée
Rochefort,
à
l'unanimité,
-__
Approuvent
le
cadre
général
du
projet
d’avenant
au
bail
existant
ci-annexé,
- .
Approuvent
le
cadre
général
du
projet
de
nouveau
bail
ci-annexé,
-
Autorisent
M.
le
Président
du
CCAS
et
de
l'EHPAD
Andrée
Rochefort
à
signer
l'avenant
au
bail
existant
et
le
nouveau
bail
entre
le
CCAS
EHPAD
Andrée
ROCHEFORT
et
CISN
Résidences
locatives
et
tous
éléments
ou
avenants
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
susvisé.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS, Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le
04/07/2023
ER
Vu
pour
être
annexé
ID
:044-264400458-20230629-EHPAD
2023
6_3-DE
à
la délibération
EAPR\/253/6/3
%
ME
2),
en
du
Conseil
d'administration.
25/04;
g
Le
Président
du
CCAS
104199501
CHG/CG/MP
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
LE A
LE
POULIGUEN
(Loire-Atlantique),
17
rue
Jules
Benoît,
à
l'hôtel
de
ville,
Maître
Christelle
COSSADE,
Notaire
au
sein
de
la
Société
« Notaires
Presqu'ile
Associés,
Société
Civile
Professionnelle
Titulaire
d'un
Office
Notarial
»,
dont
le
siège
est
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(Loire
Atlantique),
20
Avenue
Jean
de
Neyman,
Résidence
"Avant
Scène",
A
REÇU
le
présent
acte
contenant
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
à
la
requête
des
personnes
ci-après
identifiées.
ONT
COMPARU
Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
Etablissement
public
administratif
dont
le
siège
est
à
LE
POULIGUEN
(44510),
17,
rue
Jules
Benoît,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
264400458
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
“BAILLEUR",
sans
que
cette
appellation
nuise
à
la
solidarité
existant
entre
eux
au
cas
où
il
y
aurait
plusieurs
bailleurs,
y compris
les
époux.
D'UNE
PART
La
Société
dénommée
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
au
capital
de
719.901,00
€,
dont
le
siège
est
à
TRIGNAC
(44570),
13
avenue
Barbara,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
00638015800045
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
SAINT
NAZAIRE. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
ES
Publié
le
04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
Ilest
ici précisé
que
:
-
ladite
Société
était
précédemment
dénommée
"SA
D'HLM
de
SAINT
NAZAIRE
&
DE
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE",
- cette
dénomination
a
été
changée
en
celle
de
"SA
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
DE
SAINT
NAZAIRE
&
DE
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE",
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le
24
janvier
1975,
puis
en
celle
de
"ESPACE
DOMICILE
HLM
SAINT-NAZAIRE
REGION",
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le
26
avril
1993
et
enfin
en
celle
actuelle
de
"ESPACE
DOMICILE,
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré"
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le 2 décembre
2002,
-
et
son
siège
social,
précédemment
fixé
à
SAINT
NAZAIRE
(Loire-
Atlantique),
30
avenue
Léon
Blum,
a
été
transféré
à
son
adresse
actuelle
suivant
délibération
du
26 juin
2008,
- qu'aux
termes
d’une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
16
juillet
2020,
la
dénomination
de
la
société
a
été
modifiée
:
ESPACE
DOMICILE
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
est
devenue
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
société
anonyme
à loyer
modéré
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
"EMPHYTEOTE"
sans
que
cette
appellation
nuise
à
la
solidarité
existant
entre
eux
au
cas
où
il
y
aurait
plusieurs
preneurs,
y
compris
les
époux.
D'AUTRE
PART
PRÉSENCE
- REPRÉSENTATION
- Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
est
représentée
à l'acte
par
En
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
xxx,
visé
par
la
préfecture
de
NANTES
le
xxxx,
dont
un
extrait
certifié
conforme
est
annexé
aux
présentes.
- La
Société
dénommée
CISN
RÉSIDENCES
LOCATIVES
est
représentée
à
l'acte
par
Madame
Lise
Anne
LE
HAY,
agissant
elle-même
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
CISN
RÉSIDENCES
LOCATIVES,
en
sa
qualité
de
Directrice
de
ladite
société,
nommée
à
cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
décembre
2016.
Ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
XXXXXXX,
ci-annexée.
LESQUELS
se
présentent
devant
le
notaire
soussigné
pour
constater
par
acte
authentique
la
convention
de
bail
emphytéotique
conformément
aux
articles
L
451-1
à
L 451-13
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
qu'ils
viennent
de
conclure
entre
eux.
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
BAILLEUR
donne
à
bail
emphytéotique,
conformément
aux
articles
L
451-1
à
L
451-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
à
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
EMPHYTEOTE
qui
accepte,
le
bien
dont
la
désignation
suit. Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le 04/07/2023 ID : 044-254400458-20230829-EHPAD_2023_6_3-DE
3
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DÉSIGNATION
A
LE
POULIGUEN
(44510)
rue
Louis
Loday,
Un
terrain
sur
lequel
est
actuellement
édifié
xxxxxx
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AX
499
Rue
Louis
Loday
00
ha
00
a
73
ca
AX
502
Bd
de
Civanam
00
ha
14
a
93
ca
AX
505
Bd
de
l'Atlantique
00
ha
28
a 33
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
ETANT
ICI
PRECISE
que
:
-
La
parcelle
AX
499
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
261
-
La
parcelle
AX
502
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
246
-
La
parcelle
AX
505
provient
de
la division
de
la
parcelle
AX
385
EFFET
RELATIF
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE
notaire
à
LA
BAULE-
ESCOUBLAC
le
18
mars
1992,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2 le
1er
avril
1992,
volume
1992P,
numéro
1303.
Il
est
précisé
que
le
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2
ci-dessus
indiqué
a
fusionné
avec
celui
de
SAINT
NAZAIRE
1 auprès
duquel
l'acte
sera
déposé.
SERVITUDES
Il
n'a
pas
été
fait
mention
sur
les
titres
de
propriété
antérieurs
de
servitudes
pouvant
encore
exister
à
ce
jour.
Le
BAILLEUR
déclare
qu'il
n’a
créé
ni
laisser
acquérir
aucune
servitude
sur
les
immeubles
objet
des
présentes
et
qu'à
sa
connaissance
il
n'en
existe
aucune
autre
que
celles
éventuellement
indiquées
au
présent
acte.
URBANISME
Un
certificat
d'urbanisme
d'information
est
annexé
au
présent
acte.
CONSISTANCE
- REGLEMENTATION
1°)
Consistance
Les
biens
sont
loués
tels
qu'ils
existent
avec
toutes
leurs
dépendances
sans
exception
ni
réserve,
et
sans
garantie
de
contenance,
la différence
en
plus
ou
en
moins
excéderait-elle
un
vingtième
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
de
l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE
supportera
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
pouvant
grever
le fonds
loué,
et
profitera
de
celles
actives
s'il
en
existe.
2°)
Réglementation
S'agissant
d'une
mise
à
disposition
à
titre
onéreux
d'immeubles
en
vue
de
leur
exploitation
pour
une
longue
durée,
la
convention
obéit
aux
règles
des
articles L
451-1
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ainsi
qu'aux
conditions
particulières
convenues
entre
les
parties.
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
Le
BAILLEUR
est
devenu
propriétaire
des
parcelles
AX
246,
261
et
285
pour
les
avoir
acquises
de
la
COMMUNE
DU
POULIGUEN, à
titre
gratuit
et
sans
le
versement
d'une
indemnité,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE
notaire
à
LA
BAULE-
ESCOUBLAC
le 18
mars
1992,
Ledit
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE 2
le
1er
avril
1992,
volume
1992P,
numéro
1303
ETAT
DES
LIEUX
L'EMPHYTEOTE
prendra
les
biens
loués
dans
l'état
où
ils se
trouveront
à
la date
de
son
entrée
en
jouissance.
Les
parties
conviennent
qu’un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
et
à
frais
communs
dans
le
mois
qui
précède
l'entrée
en
jouissance
ou
dans
le
mois
suivant
celle-ci.
Passé
le
délai
fixé
ci-dessus,
l'une
des
parties
pourra
établir
unilatéralement
un
état
des
lieux
qu'elle
notifiera
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Cette
dernière
disposera,
à
compter
de
ce
jour,
de
deux
mois
pour
faire
ses
observations
sur
le
projet
ou
pour
l'accepter.
A
l'expiration
de
ce
délai
de
deux
mois,
son
silence
vaudra
accord.
L'état
des
lieux
sera
alors
définitif et
réputé
établi
contradictoirement.
DUREE
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
cinquante-cinq
(55)
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
le
pour
finir
le
Il ne
peut
se
prolonger
par
tacite
reconduction.
A
l'expiration
de
la
durée
du
bail,
l'EMPHYTEOTE,
ou
son
ayant
droit,
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
au
renouvellement.
CONDITIONS
DE
JOUISSANCE
1°)
Jouissance
L'EMPHYTEOTE
jouira
des
immeubles
loués
raisonnablement
sans
commettre
ni
souffrir
qu'il
y soit
fait
des
dégâts
ou
des
dégradations.
2°)
Empiétement
- Usurpations
L'EMPHYTEOTE
s'opposera
à
tous
empiétements
et
à
toutes
usurpations
et
devra
avertir
le
BAILLEUR
de
tous
ceux
qui
pourraient
se
produire
dans
le délai
prescrit
par
l’article
1768
du
Code
civil,
sous
peine
de
tous
dépens,
dommages-
intérêts.
3°)
Destination
des
lieux
Le
bien
est
destiné
à
accueillir
xxxx
logements
locatifs
sociaux
(avec
des
financements
PLUS
et
PLS)
L'EMPHYTEOTE
prend
les
biens
loués
en
sa
qualité
d'organisme
HLM
L'EMPHYTEOTE
ne
pourra
changer
la destination
des
lieux
loués.
L'EMPHYTEOTE
déclare
avoir
obtenu
un
permis
de
construire
le
XXX
sous
le
numéro
XXXX
afin
d'édifier
les
XXXX
logements
locatifs
sociaux.
Envoyé
en
préfeciure
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE Envoyé
en préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en préfeciure
le 04/07/2023
à
ER
Publié
le 04/07/2023
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
5
4°)
Réparations
locatives
ou
de
menu
entretien
L'EMPHYTEOTE
devra,
pendant
tout
le
cours
du
bail,
entretenir
tous
les
édifices
en
bon
état
de
réparations
locatives.
En
outre,
il
n'a
aucune
obligation
d'améliorer.
5°)
Grosses
réparations
- Reconstruction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
451-8
deuxième
alinéa
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
l'EMPHYTEOTE,
en
ce
qui
concerne
les
constructions
existant
au
moment
du
bail
et
celles
qui
auront
été
élevées
par
la
suite,
est
tenu
des
réparations
de
toute
nature
sans
obligation
de
reconstruire
les
bâtiments
s’il
prouve
qu'ils
ont
été
détruits
par
cas
fortuit,
force
majeure
ou
qu'ils
ont
péri
par
le vice
de
la construction
antérieure
au
bail.
6°)
Mise
aux
normes
des
bâtiments
De
convention
expresse,
le
BAILLEUR
ne
sera
pas
tenu
d'effectuer
les
travaux
rendus
nécessaires
par
la
mise
en
conformité
des
installations
et
des
bâtiments
d'exploitation
existant
à
ce
jour
avec
les
règles
de
protection
de
l'environnement
imposées
par
l'autorité
administrative.
Toutefois,
le
BAILLEUR
autorise,
d'ores
et
déjà,
l'EMPHYTEOTE
à
effectuer
ces
travaux.
L'EMPHYTEOTE
informera
alors
le
BAILLEUR
de
toutes
les
mesures
qu'il
aura
pu
prendre
pour
parvenir
à
cette
mise
aux
normes
techniques.
7°)
Assurances.
a)
Obligations
pour
l'EMPHYTEOTE
L'EMPHYTEOTE
devra,
pendant
le cours
du
bail,
assurer
pour
une
somme
suffisante
; - son
mobilier,
son
matériel
et
plus
généralement,
tous
les
biens
lui
appartenant
et
garnissant
le fonds
;
- le
recours
des
propriétaires
et
le
risque
des
voisins
;
- ses
salariés
contre
les
risques
d'accident
du
travail.
Il
en
paiera
les
primes
à
leurs
échéances
et
justifiera
de
tout
au
BAILLEUR
par
la
production
des
polices
et
des
quittances.
b)
Obligations
pour
l'EMPHYTEOTE
de
répondre
de
l'incendie
L'EMPHYTEOTE
répond
de
l'incendie
sauf
à
prouver
le
cas
fortuit,
la force
majeure
ou
le
vice
de
construction
antérieure
aux
présentes,
ou
que
le
feu
ait
été
communiqué
par
un
immeuble
voisin.
8°)
Changement
du
fonds
- Constructions
- Améliorations
L'EMPHYTEOTE
ne
peut
opérer
dans
le fonds
de
changement
pouvant
en
diminuer
la valeur. Il pourra
effectuer
sur
le
fonds
objet
des
présentes
toutes
constructions,
et
toutes
améliorations
qu'avec
l'autorisation
préalable
du
BAILLEUR,
et
obtention
des
autorisations
administratives
et
légales
Le
BAILLEUR
pourra
se
faire
assister
d'un
architecte
de
son
choix,
aux
frais
du
PRENEUR,
pour
tout
avis
sur
le
projet
et
tout
contrôle
des
travaux
en
cours.
S'il
fait
des
améliorations
ou
des
constructions
qui
augmentent
la valeur
du
fonds,
il
ne
peut
les
détruire
ni
réclamer
à
cet
égard
aucune
indemnité
au
BAILLEUR
en
fin de
bail.
9°)
Droit
d'accession
L'EMPHYTEOTE
profite
du
droit
d'accession
pendant
toute
la
durée
du
bail. 10°)
Servitudes
L'EMPHYTEOTE
peut
acquérir
au
profit
du
fonds
des
servitudes
actives
et
le
grever,
par
titres,
de
servitudes
passives,
pour
un
temps
qui
n'excédera
pas
la
durée
du
bail,
à charge
d'avertir
le BAILLEUR.
11°)
Fin
du
bail
- Obligation
de
l'EMPHYTEOTE
Quelle
que
soit
la
cause
de
la
fin
du
bail,
à
sa
sortie,
l'EMPHYTEOTE
devra
restituer
les
lieux
en
bon
état,
conformément à
l'état
des
lieux
qui
aura
été
dressé
comme
il
est
dit
ci-dessus,
et
sauf
les
modifications
et
transformations
régulièrement
autorisées
et
effectuées
au
cours
du
bail.
||
ne
pourra
pas
demander
au
BAILLEUR
d'indemnité
en
contrepartie
des
améliorations
qu'il
aura
effectuées.
A
la
fin
du
bail,
le
BIEN
deviendra
la
propriété
exclusive
du
BAILLEUR
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre,
étant
ici
précisé
que
les
contrats
de
location
signés
entre
l'EMPHYTEOTE
et
les
sous-locataires
devront
faire
l'objet,
conformément à
l'article
L 444-6
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
d'un
nouveau
bail
signé
entre
le
BAILLEUR
aux
présentes
et
ces
mêmes
sous-
locataires
afin
que
ces
derniers
ne
se
trouvent
pas
dans
la
situation
d'occupants
sans
droits
ni
titres
à
l'issue
du
présent
bail
emphytéotique
L'EMPHYTEOTE
devra
rendre
les
biens
en
conformité
avec
la
législation
qui
sera
alors
applicable
au jour
de
la
remise
des
biens
au
BAILLEUR.
A
ce
titre,
les
parties
s'engagent
à
faire
établir
un
mois
avant
la
fin
du
bail,
par
un
professionnel
qualifié,
un
diagnostic
des
biens
loués
identique
à
celui
sera
exigé
au
même
jour
en
matière
de
vente
d'un
bien
immobilier.
Si
le
rapport
révèle
la
non-conformité
des
biens
loués
et
de
leurs
installations,
ou
un
risque
pour
les
personnes
ou
les
biens,
même
sans
obligation
de
travaux,
l'EMPHYTEOTE
s'engage
dès
maintenant
à
faire
à
ses
frais
tout
travaux
de
remise
en
état
ou
de
remise
aux
normes,
au
plus
tard
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'établissement
du
diagnostic.
CESSION
- HYPOTHEQUE
- APPORT
EN
SOCIETE
1°)
Cession
du
bail
- Hypothèque
Le
bail
confère
à
l'EMPHYTEOTE
un
droit
réel
susceptible
d'hypothèque,
en
outre
ce
droit
peut
être
sous-loué,
cédé
et
saisi.
En
cas
de
sous-location
ou
cession,
l'EMPHYTEOTE
reste
responsable
avec
le
cessionnaire
ou
le
sous-locataire
de
l'exécution
des
obligations
résultant
des
présentes
ainsi
que
du
paiement
de
la
redevance.
2°)
Apport
à une
société
Tout
apport
à
une
société
devra,
pour
être
opposable
au
BAILLEUR,
lui
être
signifié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1690
du
Code
civil.
REDEVANCE
Le
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
une
redevance
annuelle
symbolique
fixée
à
un
euro
(1,00
eur)
par
an.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfeclure le 04/07/2023
CS
Publié le 04/07/2023 ID :044-264400458-20230628-EHPAD_2023_6_3-DE Envoyé
en préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
ES
Publié
le 04/07/2023
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
7
La
somme
de
CINQUANTE-CINQ
EUROS
(55,00
EUR),
formant
le
montant
global
de
la
redevance
a
été
payée
ce
jour,
ainsi
qu'il
résulte
de
la
comptabilité
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
par
l'EMPHYTEOTE
au
BAILLEUR,
ainsi
que
le
Receveur
Municipal
le
reconnaît
et
lui
en
consent
bonne
et
valable
quittance
sans
réserve
DONT
QUITTANCE
COMPTABLE
DU
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Aux
termes
d'un
pouvoir
sous
seing
privé,
demeuré
annexé
aux
présentes,
XXXXXX,
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
a
donné
pouvoir,
en
application
de
l'article
16
du
décret
numéro
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à
XXXXXX
collaborateur
de
l'office
notarial
à
l'effet
d'effectuer
les
vérifications
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
entre
les
parties
sus-nommées,
de
reconnaître
avoir
reçu
de
l'acquéreur,
en
moyen
légaux
de
paiement,
le
montant
des
redevances
et
à
cet
effet
donner,
tel
qu'il
est
indiqué
ci-dessus,
quittance
pure
et
simple,
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège,
action
résolutoire
et
autres.
Par
suite
de
ces
paiements
et
quittances,
en
vertu
de
l’article
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
l'article
L
2241-1
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comptable
public
est
déchargé
de
toute
responsabilité.
IMPOTS
ET
TAXES
L'EMPHYTEOTE
devra
acquitter
toutes
les
contributions
et
charges
relatives
au
fonds
exploité.
PRIVILEGE
Le
BAILLEUR
se
réserve
son
privilège
sur
tous
les
objets
garnissant
le
fonds
et
appartenant
au
débiteur
pour
sûreté
de
toutes
redevances
qui
seront
dues
en
vertu
du
présent
bail.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX Radon
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d'origine
naturelle
qui
représente
le tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants.
Il
est
issu
de
la
désintégration
de
l'uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûte
terrestre. Il
est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s'accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
° _
aérer
et ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et
les
vides
sanitaires,
e
améliorer
l'étanchéité
des
murs
et
planchers.
L'activité
volumique
du
radon
(ou
concentration
de
radon)
à
l'intérieur
des
habitations
s'exprime
en
becquerel
par
mètre
cube
(Bq/m3). L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition
et
préserver
la
santé
des
personnes.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le
territoire
national
est
divisé
en
trois
zones
à
potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d'exhalation
du
radon
des
sols
:
e
Zone
1
: zones
à
potentiel
radon
faible.
+
Zone
2
: zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le
transfert
du
radon
vers
les
bâtiments.
+
Zone
3:
zones
à potentiel
radon
significatif.
L'article
R
125-23
5°
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'obligation
d'information
s'impose
dans
les
zones
à
potentiel
radon
de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du
27
juin
2018.
La
commune
se
trouvant
en
zone
1,
l'obligation
d'information
n'est
pas
nécessaire.
Etat
des
risques
Un
état
des
risques
est
annexé.
L'EMPHYTEOTE
déclare
que
ledit
état
lui a été
remis
Celui-ci
comportait
notamment
un
extrait
du
document
graphique
situant
le
BIEN
au
regard
du
zonage
réglementaire
et
l'extrait
du
règlement
le
concernant,
ainsi
qu’une
information
indiquant
si
des
travaux
ont
été
prescrits
par
ce
règlement
et
s'ils
ont
été
réalisés
au
regard
de
chacun
des
plans
de
prévention
des
risques
visé
du
1°
au
4°
de
l’article
R
123-23
du
Code
de
l'environnement.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
BAILLEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l’article
L 125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
Document
d’information
Le
document
d'information
prescrit
par
l’article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement
et
établi
par
le
propriétaire
pour
le
BIEN
objet
des
présentes,
est
annexé
aux
présentes.
Ce
document
mentionne,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
125-
26
du
même
Code,
relativement
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
:
e
le
dernier
arrêté
pris
par
le
préfet
en
application
de
l'article
R
125-45
ou
de
l'article
R
125-47,
e
les
informations
mises
à
disposition
dans
le
système
d'information
géographique
prévu
à
l'article
R
125-45,
e
les
dispositions
de
l'article
L
556-2
du
Code
de
l'environnement.
Etat
des
risques
de
pollution
des
sols
Un
état
des
risques
de
pollution
des
sols,
établi
sur
la
base
de
la
consultation
des
sités
Casias,
Basol
et
Installations
classées,
est
annexé.
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
ES Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le 04/07/2023 ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
9
DISPOSITIONS
ENVIRONNEMENTALES
PLAN
D’EXPOSITION
AUX
BRUITS
e
Les
zones
A
et
B
sont
considérées
comme
les
zones
de
bruit
fort.
A
l'intérieur
de
ces
zones,
seuls
sont
autorisés
les
constructions
à
usage
d'habitation
et
les
équipements
publics
ou
collectifs
liés
à
l'activité
aéronautique,
les
logements
de
fonction
et
les
constructions
nécessaires
à
l'activité
agricole.
e
La
zone
C
est
considérée
comme
la
zone
de
bruit
modéré.
A
l'intérieur
de
cette
zone,
les
constructions
individuelles
sont
autorisées
à
condition
d'être
situées
dans
un
secteur
urbanisé,
desservi
par
des
équipements
publics
et
dès
lors
qu'elles
n'accroissent
que
faiblement
la
capacité
d'accueil
de
ce
secteur.
e
Dans
les
zones
A,
B
et
C,
la
rénovation,
la
réhabilitation,
l'amélioration,
l'extension
mesurée
et
la
reconstruction
des
constructions
existantes
sont
admises
à
condition
qu'elles
n'impliquent
pas
d'accroissement
de
la
capacité
d'accueil
d'habitants.
e
Dans
la zone
D,
toutes
les
constructions
sont
autorisées,
mais
doivent
être
insonorisées.
Les
frais
d'insonorisation
sont
à
la charge
du
propriétaire.
L'immeuble
n'est
concerné
par
aucune
disposition
particulière.
RESILIATION
DU
BAIL
a)
À
la
demande
de
l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE
pourra
demander
la
résiliation
du
bail
en
cas
de
destruction,
par
cas
fortuit,
d'un
bien
loué
compromettant
l'équilibre
économique
du
fonds
loué.
Il est
précisé
que
le
EMPHYTEOTE
ne
peut
se
libérer
de
la
redevance
ni
se
soustraire
à
ses
obligations
en
délaissant
le fonds.
b) À
la demande
du
BAILLEUR
Le
BAILLEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail :
-
à
défaut
de
paiement
à
l'échéance
de
deux
termes
annuels
de
redevance,
constaté
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
451-5
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
- en
cas
d'agissements
de
l'EMPHYTEOTE
de
nature
à
compromettre
la
bonne
exploitation
du
fonds,
- en
cas
d’inexécution
des
conditions
du
présent
bail.
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
Ce
bail
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
1.
Le
présent
bail
est
exonéré
de
la
taxe
de
la
publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1049
du
Code
Général
des
Impôts,
compte
de
la
qualité
d'organisme
HLM
de
l'EMPHYTEOTE.
Pour
la
perception
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
les
parties
déclarent
que
le
montant
cumulé
des
redevances
et
des
charges
est
évalué
pour
la
durée
du
bail
à
XXXXXXXXXX.
Cependant,
en
application
de
l'article
881
L
du
Code
Général
des
Impôts,
la
contribution
de
sécurité
immobilière
est
réduite
de
moitié,
compte
tenu
de
la qualité
de
l'EMPHYTEOTE 10
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
en
leurs
domiciles
ou
sièges
respectifs.
COPIE
EXECUTOIRE
Une
copie
exécutoire
des
présentes
sera
remise
au
BAILLEUR.
FRAIS
Le
montant
des
droits
fiscaux
et
autres
frais
de
ce
bail
est
à
la
charge
de
l'EMPHYTEOTE,
qui
s'oblige
à
leur
paiement.
POUVOIRS
- PUBLICITÉ
FONCIÈRE
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
l’omission
d'une
pièce
annexe
dont
le contenu
est
relaté
aux
présentes,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
ou
à
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
MODALITÉS
DE
DÉLIVRANCE
DE
LA
COPIE
AUTHENTIQUE
Le
notaire
rédacteur
adressera,
à
l'attention
au
preneur,
une
copie
authentique
sur
support
papier
ou
sur
support
électronique
des
présentes
qu'ultérieurement,
notamment
en
cas
de
demande
expresse
de
ce
dernier,
de
son
mandataire,
de
son
notaire,
ou
de
son
ayant
droit.
Néanmoins,
le
notaire
lui
adressera,
immédiatement
après
la signature
des
présentes,
une
copie
scannée
de
l'acte
s’il
a
été
signé
sur
support
papier,
ou
une
copie
de
l'acte
électronique
s'il
a
été
signé
sous
cette
forme.
Cet
envoi
se
fera
par
courriel
à
l'adresse
du
preneur
qui
a
été
utilisée
pour
correspondre
avec
lui
durant
toute
la
durée
du
dossier.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
stipulations
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RÉCIPROQUE
L'article
1112-1
du
Code
civil
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix.
L'ensemble
des
informations
dont
chacune
des
parties
dispose,
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
pour
le consentement
de
l'autre,
doit
être
préalablement
révélé.
Les
parties
reconnaissent
être
informées
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
leur
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
si le consentement
du
cocontractant
a été
vicié.
Chacune
des
parties
déclare
avoir
rempli
ce
devoir
d'information
préalable.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le 04/07/2023 ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
ER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230628-EHPAD_2023_6_3-DE
ES
11
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-
2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
°
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.)
°
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
e
les
établissements
financiers
concernés,
e
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
e
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
e
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne. La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante :
cil@notaires.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France. 12
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui a
été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
en-tête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
Envoyé en préleclure le 04/07/2023 Regu on préfecurele 040720
og
Publié le 04/07/2023
Cs
ID : 044-264400458-20280629-EHPAD_ 2023_6_3-DE Envoyé en préfecture le 0407/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Pubié ke 0407/2023 ID : DA4-264400452.20220829-EHPAD_2022_
6
2-DE
Département
:
LOIRE
ATLANTIQUE
Commune
:
LE
POULIGUEN
Section
: AX
Feuille
: 000
AX
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 27/05/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet extrait est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Saint
Nazaire
1 rue
Francis
de
Pressense
CS
40289
44600 44600
Saint
Nazaire
tél. 02 40
00
10
10
-fax 02
40
00
97 20
cdif.saint-nazaire@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1289100
e o n a a ©
Hortensias
ep eualofls
6244950
1289250
6245100 Envoyé en préfsaure le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 0407/2023 pie k 047202
Es
ID : o44-26 440048202306 29 EHPAD 2023
6_3-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
Vu
pour
être
annexé
à la
délibération
ENPAL
023)
< /2
du
Conseil
d'administration
41.
23/68
2028
KE
ES
Le
Président
du
CCAS
104199502
CHG/CG/MP
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
LE A
LE
POULIGUEN
(Loire-Atlantique),
17
rue
Jules
Benoît,
à
l’hôtel
de
ville,
Maître
Christelle
COSSADE,
Notaire
au
sein
de
la
Société
« Notaires
Presqu'ile
Associés,
Société
Civile
Professionnelle
Titulaire
d'un
Office
Notarial
»,
dont
le
siège
est
à
LA
BAULE-ESCOUBLAC
(Loire
Atlantique),
20
Avenue
Jean
de
Neyman,
Résidence
"Avant
Scène",
A
REÇU
le
présent
acte
contenant
AVENANT
au
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
du
06
mars
2009
à
la
requête
des
personnes
ci-après
identifiées.
ONT
COMPARU
Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN,
Etablissement
public
administratif
dont
le
siège
est
à
LE
POULIGUEN
(44510),
17,
rue
Jules
Benoît,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
264400458
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
"BAILLEUR",
sans
que
cette
appellation
nuise
à
la
solidarité
existant
entre
eux
au
cas
où
il
y
aurait
plusieurs
bailleurs,
y compris
les
époux.
D'UNE
PART
La
Société
dénommée
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
au
capital
de
719.901,00
€,
dont
le
siège
est
à
TRIGNAC
(44570),
13
avenue
Barbara,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
00638015800045
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
SAINT
NAZAIRE. Ilest
ici
précisé
que
:
-
ladite
Société
était
précédemment
dénommée
"SA
D'HLM
de
SAINT
NAZAIRE
&
DE
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE",
- cette
dénomination
a
été
changée
en
celle
de
"SA
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
DE
SAINT
NAZAIRE
&
DE
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE",
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le 24
janvier
1975,
puis
en
celle
de
"ESPACE
DOMICILE
HLM
SAINT-NAZAIRE
REGION",
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le
26
avril
1993
et
enfin
en
celle
actuelle
de
"ESPACE
DOMICILE,
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré"
suivant
Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires
tenue
le 2 décembre
2002,
-
et
son
siège
social,
précédemment
fixé
à
SAINT
NAZAIRE
(Loire-
Atlantique),
30
avenue
Léon
Blum,
a
été
transféré
à
son
adresse
actuelle
suivant
délibération
du
26 juin
2008,
- qu'aux
termes
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
16
juillet
2020,
la
dénomination
de
la
société
a
été
modifiée:
ESPACE
DOMICILE
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
est
devenue
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
société
anonyme
à
loyer
modéré
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
"EMPHYTEOTE"
sans
que
cette
appellation
nuise
à
la
solidarité
existant
entre
eux
au
cas
où
il
y
aurait
plusieurs
preneurs,
y
compris
les
époux.
D'AUTRE
PART
PRÉSENCE
- REPRÉSENTATION
- Le
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
est
représentée à
l'acte
par
En
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
xxx,
visé
par
la
préfecture
de
NANTES
le
xxxx,
dont
un
extrait
certifié
conforme
est
annexé
aux
présentes.
- La
Société
dénommée
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
est
représentée
à
l'acte
par
Madame
Lise
Anne
LE
HAY,
agissant
elle-même
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES,
en
sa
qualité
de
Directrice
de
ladite
société,
nommée
à
cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
décembre
2016.
Ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
XXXXXXX,
ci-annexée.
LESQUELS,
exposent
ce
qui
suit : EXPOSE
1ent/
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET
Notaire
à
LA
BAULE
ESCOUBLAC
le
6
Mars
2009,
il a
été
consenti
par
le
CCAS
au
profit
d'Espace
Domicile
(ayant
pris
désormais
la
dénomination
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES)
un
bail
emphytéotique
portant
sur
le
bien
ci-
après
désigné
:
DESIGNATION
A
LE
POULIGUEN
(LOIRE-ATLANTIQUE)
44510
Rue
Louis
Loday,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu
en préfecture le 04/07/2023
TEA
Publié le 04/07/2023 ID : 044-264400458-20290829-EHPAD_2023_6_3-DE Envoyé
en préfecture le 04/07/2022
Reçu
en préfecture le 04/07/2023
ET
Publié
le 04/07/2022
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2022_6_3-DE
3
Un
terrain
sur
lequel
est
en
cours
d'édification
dix
pavillons
à
usage
locatifs
suivant
permis
de
construire
délivré
par
la
Mairie
du
Pouliguen
le
3
Juillet
2007
sous
le
numéro
44
135
06
R
1037.
Cadastré
:
Secti
N°
Lieudit
Surface
on AX
503
Rue
Louis
Loday
00
ha
00
a
16
ca
AX
498
Rue
Louis
Loday
00
ha
07
a
55
ca
AX
504
Boulevard
de
Sigolène
00ha02a51ca
AX
506
Rue
de
Sigolène
00ha02a20ca
Total
surface
:
00
ha
12
a
42
ca
Tel
que
lesdits
biens
se
poursuivent
et
comportent,
avec
toutes
leurs
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
ETANT
ICI
PRECISE
que :
Le
bail
a
été
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
55
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
le
3
juillet
2007
pour
finir
le
2
juillet
2062.
Le
bail
a
été
consenti
et
accepté
aux
conditions
de
jouissance
habituelles
en
la
matière
que
les
parties
se
dispensent
de
relater
aux
présentes.
Ce
bail
a
été
publié
au
deuxième
bureau
des
hypothèques
de
Saint
Nazaire
le
11
Mars
2009
volume
2009P
numéro
830.
Il'est
précisé
que
le
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2
ci-dessus
indiqué
a
fusionné
avec
celui
de
SAINT
NAZAIRE
1 auprès
duquel
l'acte
sera
déposé.
2ent/
Le
bail
emphytéotique
sus
relaté
a
fait
l'objet
d'un
avenant
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET
Notaire
à
LA
BAULE
ESCOUBLAC
le 9
Mars
2010.
Aux
termes
de
cet
avenant,
les
parties
ont
convenu
de
modifier
l'assiette
du
bail
et d'y
inclure
le bien
ci-après
désigné
;
A
LE
POULIGUEN
(LOIRE-ATLANTIQUE)
44510
Rue
Louis
Loday,
Une
bande
de
terrain
non
constructible,
non
viabilisable,
libre
de
tout
encombrement.
Cadastré
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AX
501
Rue
Louis
Loday
00
ha
00
a
69
ca
AX
507
Rue
Louis
Loday
00
ha
00
a
16
ca
Total
surface
:
00
ha
00
a
85
ca
Tel
qu'il
résulte
d'un
procès-verbal
de
cadastre
numéro
1178W
en
date
du
19
janvier
2009
publié
au
deuxième
des
hypothèques
de
Saint
Nazaire,
le
20
janvier
2009,
volume
2009P,
numéro
234.
Tel
qu'il
résulte
d'un
procès-verbal
de
cadastre
rectificatif
en
date
du
26
janvier
2009
publié
au
deuxième
des
hypothèques
de
Saint
Nazaire,
le
18
février
2009,
volume
2009P,
numéro
599. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le
04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230628-EHPAD_2023_6_3-DE
CF
4
Aux
termes
desquels
les
parcelles
cadastrées
section
AX
numéros
501
et
507
sont
issues
de
la
parcelle
cadastrée
section
AX
numéro
476.
Il n'a
été
apporté
aucune
autre
modification
au
bail
emphytéotique
du
06
mars
2009. Une
copie
authentique
de
l'avenant
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2,
le
27
avril
2010,
volume
2010
P
numéro
1517. Il est
précisé
que
le
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2
ci-dessus
indiqué
a
fusionné
avec
celui
de
SAINT
NAZAIRE
1 auprès
duquel
l'acte
sera
déposé.
3ent/
Les
parties
se
sont
rapprochés
afin
d'inclure
dans
l'assiette
du
bail
emphytéotique
du
06
mars
2009,
une
parcelle
supplémentaire
:
DÉSIGNATION
A
LE
POULIGUEN
(44510)
rue
Louis
Loday,
Un
terrain
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AX
507
Rue
Louis
Loday
00
ha
00
a
16
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
ETANT
ICI
PRECISE
que
la
parcelle
AX
507
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AX
476
La
parcelle
AX
507
est
donnée
à
bail
emphytéotique,
en
plus
de
celles
déjà
louées
aux
termes
du
bail
initial
du
06
mars
2009
et
de
son
avenant
du
09
mars
2010,
aux
mêmes
charges
et
conditions,
durée,
et
sans
augmentation
de
la
redevance,
à
la
société
CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
(anciennement
dénommée
ESPACE
DOMICILE)
Il n’y
a
aucune
autre
modification
au
bail
d’origine.
EFFET
RELATIF
POUR
LA
TOTALITE
DE
L'ASSIETTE
DU
BAIL
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
DEJOIE
notaire
à LA
BAULE-
ESCOUBLAC
le 18
mars
1992,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2
le
1er
avril
1992,
volume
1992P,
numéro
1303.
Acquisition
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Jacques
GUILLET,
notaire
à
LA
BAULE
ESCOUBLAC
le
09
mars
2010,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE,
le
21
avril
2010
volume
2010P
numéro
1456.
Il est
précisé
que
le
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT
NAZAIRE
2
ci-dessus
indiqué
a fusionné
avec
celui
de
SAINT
NAZAIRE
1 auprès
duquel
l'acte
sera
déposé. Envoyé
en préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en préfecture
le 04/07/2023
E7Z
Publié
le 04/07/2022
GE
ID : 044-264400458-20220829-EHPAD_202%
6_3-DE
5
PUBLICITE FONCIERE
Cet
avenant
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Saint
Nazaire
1
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
en
leurs
domiciles
ou
sièges
respectifs.
COPIE
EXECUTOIRE
Une
copie
exécutoire
des
présentes
sera
remise
au
BAILLEUR.
FRAIS
Le
montant
des
droits
fiscaux
et
autres
frais
de
ce
bail
est
à
la
charge
de
XXXXXXXXXXX,
qui
s'oblige
à
leur
paiement.
POUVOIRS
- PUBLICITÉ
FONCIÈRE
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
l'omission
d'une
pièce
annexe
dont
le
contenu
est
relaté
aux
présentes,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
ou
à
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
MODALITÉS
DE
DÉLIVRANCE
DE
LA
COPIE
AUTHENTIQUE
Le
notaire
rédacteur
adressera,
à
l'attention
au
preneur,
une
copie
authentique
sur
support
papier
ou
sur
support
électronique
des
présentes
qu'ultérieurement,
notamment
en
cas
de
demande
expresse
de
ce
dernier,
de
son
mandataire,
de
son
notaire,
ou
de
son
ayant
droit.
Néanmoins,
le
notaire
lui
adressera,
immédiatement
après
la
signature
des
présentes,
une
copie
scannée
de
l'acte
s’il
a
été
signé
sur
support
papier,
ou
une
copie
de
l'acte
électronique
s'il a
été
signé
sous
cette
forme.
Cet
envoi
se
fera
par
courriel
à
l'adresse
du
preneur
qui
a
été
utilisée
pour
correspondre
avec
lui
durant
toute
la durée
du
dossier.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
stipulations
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RÉCIPROQUE
L'article
1112-1
du
Code
civil
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix.
L'ensemble
des
informations
dont
chacune
des
parties
dispose,
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
pour
le consentement
de
l'autre,
doit être
préalablement
révélé.
Les
parties
reconnaissent
être
informées
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
leur
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
si
le consentement
du
cocontractant
a
été
vicié. Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu
en préfecture le 04/07/2023
Publié le 04/07/2023 ID
:044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
ET
6
Chacune
des
parties
déclare
avoir
rempli
ce
devoir
d'information
préalable.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-
2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
°
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant à
l'acte,
e
les
établissements
financiers
concernés,
°
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
+
le Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3 septembre
2013,
+
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne. La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur décès.
L'Office
notarial
a désigné
un
Délégué
à
la protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante :
cil@notaires.fr. Envoyé
en préfeciure
le 04/07/2023
Reçu
en préfecture
le 04/07/2023
à
EE
Publié
le 04/07/2023
ID : 044-264400468-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE
7
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et an
indiqués
en
en-tête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié. Envoyé
en
préfeciure
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_3-DE Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
EETI
Publié le 30/06/2023 ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_4-BF
[Paraphe
fait par le Président
: Norbert SAMAMA
| FOLIO N°
]
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°
EHPAD/2023/6/4
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.ASS.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
: Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
7
Ayant
donné
procuration
:0
Nombre
de
votants
:
7
OBJET
: COMPTE
DE
GESTION
2022
Le
rapporteur
expose :
A
la
clôture
des
comptes
au
31/12/2022
les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
114
291.97
€
pour
des
recettes
d’un
montant
de
86
699.87
€.
Avec
la
mise
en
place
de
l'EPRD,
la
notion
de
résultat
d'investissement
disparaît.
En
effet,
le
résultat
d'investissement,
au
sens
classique
du
terme
(titres
-
mandats
d'investissement),
n'a
plus
de
sens
dans
la
mesure
où
l'exploitation,
par
le
biais
de
la
CAF,
alimente
le
tableau
de
financement
et
participe
à
la
variation
du
fonds
de
roulement
qui
constitue
la
ligne
d'équilibre
globale
de
l'EPRD.
Les
recettes
d'exploitation
s'élèvent
à
2753.743.16€
pour
des
dépenses
à
hauteur
de
2
976
824.52
€
d'où
un
résultat
déficitaire
de
223
081.36
€.
Les
résultats
2022
en
fonctionnement
et
en
investissement
se
traduisent
comme
suit :
RESIDENCE ANDREE
ROCHEFORT
EHPAD
Année
du
Cdg
2022
2022
|
Résultats
issus
du
Compte
de
Gestion
Exploitation
Investissement
Dépenses
nettes
2
976
824.52
114
291.97
Recettes nettes
2
753
743.16
86
699.87
Report
2017
Résultat
excédentaire
Résultat
déficitaire
223
081.36 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
EETI
Publié le 30/06/2023 ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_4-BF
[ Paraphe
fait par
le Président: Norbert
SAMAMA
|]
FOLIO
N°
Sur
l'exercice
comptable
2021,
un
excédent
de
26
696.75
€,
vient
compenser
une
partie
du
déficit
2022,
le
reste
de
la
compensation
provenant
d'un
prélèvement
sur
fonds
de
roulement.
Les
derniers
exercices
ont
été
marqués
par
un
effet
ciseau,
lié
tout
d’abord
aux
conséquences
réglementaires
et
organisationnelles
héritées
du
COVID
et
par
la
difficulté
de
gouvernance
et
ses
conséquences
en
matière
de
gestion
du
personnel
nécessitant
un
recours
important
à
l'intérim
qui
a fortement
dégradé
le résultat
financier
de
l'établissement.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
EHPAD
Andrée
Rochefort,
valident,
à
la
majorité
(5
pour,
2 abstentions,
0
contre),
le
compte
de
gestion
pour
l'exercice
comptable
2022.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS,
Norbert
SAMAMA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
Emoyé en préfecture le S0/DB/2023 Regu en préfecture le 0/08/2023 Publié le B0DE/2023 ID: D44-284400458-20230629-EHPAD_2023_8_4-BF
N° CODIQUE 044104
Date Edition : 27/06/2023
PRÉSENTÉ À
Mme la directrice régionale des finances publiques
EXÉCUTION DE L'EPRD (Etats A)
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2022
PAR LE(S) COMPTABLE(S)
M Thierry GIROU
044104 TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
IDENTIFIANT BUDGET 22001
N° de SIRET 26440045800032
Vu pour être annexé |
à la délibération ENPAS 2022/ /L; onseil d'administration Lx 23/06/2232
résident du CCAS
N, SRNIASTA
AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION
DU 01/01/2022 AU 27/06/2023
Nomenclature M22 EPRD Evaluatif
lère PARTIE : -EXÉCUTION DE L'EPRD (Etabs À) ....,..0 444 aus russananannseemenemeneessssnanes ess seentstseéesnenseneesens 4
1. Situation synthétique des prévisions et réalisations (Etat Al) 5 2. Situation détaillée des prévisions et réalisations (Etat A2) Lil 2ème PARTIE GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIÈRE (Etats B) ..................................44eeeeeeeeeeeeceueesee 21 1. Bilan (Etat B1l) ............................444 4444 eee eee eee 22 1. Bilan Actif
2. Bilan Passif
2. Compte de résultat
4. Balance des comptes
3ème PARTIE
(Etat B2-1)
(Etat _B3)
5. Balance des valeurs inactives (Etat B4)
AFFECTATION DES RÉSULTATS (Etats C)
1. Tableau général d'affectation du résultat de l'exercice N-1 au cours de l'exercice N
2. Détermination des résultats de l'exercice N à affecter au cours de l'exercice N+1
4ème PARTIE SIGNATURES
(Etat C1)
(Etat C2)
3/55 État Al
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS 22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Compte de résultat
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
Emayé an
prélezura le 30/06/2023
Façu an prdlciure ke 3006/2023
CHARGES
Groupes fonctionnels - Intitulés CRP initial Décisions Virements de crédits Prévisions totales Réalisations Ecarts CéAltsations = modificatives prévisions (en %) (1)
Groupe 1 - Charges afférentes à 307 850,00 8 370,00 0,00 316 220,00 301 443,12 -4%
l'exploitation courante
Groupe 2 - Charges afférentes au 2 052 336,00 327 501,00 0,00 2 379 837,00 22379 0778;75 0%
personnel
Groupe 3 - Charges afférentes à la 285 372,00 7 434,00 0,00 292 806,00 295 602,65 1$
structure
‘TOTAL DES CHARGES 2 645 558,00 343 305,00 0,00 2 988 863,00 2 976 824,52 0%
EXCÉDENT
(1) [(Réalisations - Prévisions totales)/Total des prévisions]*100 6/20
î
€
LE
ii
La 6/55 État Al
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS 22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Compte de résultat
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
PRODUITS
Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Reçu
en préfecture le 30/06/2023
Groupes fonctionnels - Intitulés CRP initial Décisions Virements de crédits Prévisions totales Réalisations Beaxes pénlisations = modificatives prévisions (en %) (1)
Groupe 1 - Produits de la 2 564 058,00 61 156,00 0,00 2 625 214,00 2 600 587,22 0%
tarification
Groupe 2 - Autres produits relatifs 81 500,00 139 993,00 0,00 221 493,00 153 138,41 -30%
à l'exploitation
Groupe 3 - Produits financiers, 0,00 0,00 0,00 0,00 17,53 - produits exceptionnels et produits
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS 2 645 558,00 201 149,00 0,00 2 846 707,00 2 753 743,16 -3%
DÉFICIT 0,00 142 156,00 0,00 142 156,00 223 081,36 57%
(1) [(Réalisations - Prévisions totales)/Total des prévisions]*100.
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS 22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Compte de résultat consolidé
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
CHARGES
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
?
Groupes fonctionnels - Intitulés CRP initial Décisions Virements de crédits Prévisions totales Réalisations ri A Es realisations T modificatives prévisions (en %) (1)
Groupe 1 - Charges afférentes à 307 850,00 8 370,00 0,00 316 220,00 301 443,12 -4%
l'exploitation courante
Groupe 2 - Charges afférentes au 2 052 336,00 327 501,00 0,00 2 379 837,00 2 379 778,75 0%
personnel
Groupe 3 - Charges afférentes à la 285 372,00 7 434,00 0,00 292 806,00 295 602,65 15%
structure
TOTAL DES CHARGES 2 645 558,00 343 305,00 0,00 2 988 863,00 2 976 824,52 0%
EXCÉDENT
PRODUITS
Groupes fonctionnels - Intitulés CRP initial Décisions Virements de crédits | Prévisions totales Réalisations Ecarts réalisations © modificatives prévisions (en %) (1)
Groupe 1 - Produits de la 2 564 058,00 61 156,00 0,00 2 625 214,00 2 600 587,22 0% tarification
Groupe 2 - Autres produits relatifs 81 500,00 139 993,00 0,00 221 493,00 153 138,41 -30%
à l'exploitation
Groupe 3 - Produits financiers, 0,00 0,00 0,00 0,00 17,53 -
produits exceptionnels et produits
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS 2 645 558,00 201 149,00 0,00 2 846 707,00 2 753 743,16 -3%
DÉFICIT 0,00 142 156,00 0,00 142 156,00 223 081,36 57%
(1) [(Réalisations - Prévisions totales) /Total des prévisions]*100.
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Tableau de passage des résultats à la CAF
a ü Décisions ï ” nr ÿ Ecarts réalisations - Libellé CRP initial Des Virements de crédits Prévisions totales Réalisations Mt modificatives prévisions (en %) (1)
TOTAL DES CHARGES 2 645 558,00 343 305,00 0,00 2 988 863,00 2 976 824,52 0%
675 - Valeurs comptables des 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ni éléments d'actif cédés
68 - Dotations aux amortissements, 210 888,56 0,00 0,00 210 888,56 210 888,56 0%
dépréciations et provisions
TOTAL I 2 434 669,44 343 305,00 0,00 2 777 974,44 2 765 935,96 0%
TOTAL DES PRODUITS 2 645 558,00 201 149,00 0,00 2 846 707,00 2 753 743,16 -3%
775 - Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
d'éléments d'actif
777 - Quote-part des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
d'investissement virées au résultat
78 - Reprises sur amortissements, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
dépréciations et provisions
TOTAL II 2 645 558,00 201 149,00 0,00 2 846 707,00 2 753 743,16 -3%
CAF OU IAF 210 888,56 -142 156,00 0,00 68 732,56 -12 192,80 -117%
(1) [(Réalisations - Prévisions totales)/Total des prévisions]*100. 9/20
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
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30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
u cm
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ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Tableau de financement
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
EMPLOIS
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
3
Titres - Intitulés TFP initial Décsnr ons Virements de crédit | Prévisions totales Réalisations Éeatn séatlenttens modificatives prévisions (en %) (1)
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT -210 888,56 142 156,00 0,00 -68 732,56 12 192,80 -117%
Titre 1 - Remboursement des dettes 114 000,00 0,00 0,00 114 000,00 105 248,37 7%
financières
Titre 2 - Acquisition d'éléments de 321 050,37 0,00 0,00 321 050,37 24 496,54 -92%
l'actif immobilisé
Titre 3 - Autres emplois 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
TOTAL DES EMPLOIS 224 161,81 142 156,00 0,00 366 317,81 141 937,71 -61%
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT
RESSOURCES
Titres - Intitulés TFP initial Décisions Virements de crédit Prévisions totales Réalisations Écarts réalisations 7 modificatives prévisions (en %) (1)
CAPACITÉ D AUTOFINANCEMENT -
Titre 1 - Augmentation des capitaux 0,00 0,00 0,00 0,00 54 399,87 -
propres
Titre 2 - Augmentation des dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 32 300,00 -
financières
Titre 3 - Autres ressources (dont 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
produits de cession d'éléments
d'actif)
TOTAL DES RESSOURCES 0,00 0,00 0,00 0,00 86 699,87 =
PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE 224 161,81 142 156,00 0,00 366 317,81 55 237,84 -84%
ROULEMENT
(1) [(Réalisations - Prévisions totales) /Total des prévisions]*100. 10/20
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
Envoyé
en
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le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Compte de résultat CHARGES
Ecarts
Décisions Virements Prévisions pos à Total des réalisations ï L 2 dés de 1 3 4 Groupes fonctionnels Intitulés CRP initial modiricatives de crédits totales Mandats émis Mandats annulés réalisatiôtia = prévisions
(en %) (1)
6063 - Alimentation 135 000,00 -4 900,00 0,00 130 100,00 130 327,43 0,00 130 327,43 1%
6066 - Fournitures médicales 42 000,00 -10 835,00 0,00 31 165,00 29 905,27 0,00 29 905,27 -4%
6251 - Voyages et déplacements 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 -100% 6256 - Missions 2 800,00 0,00 0,00 2 800,00 700,00 0,00 700,00 -75%
6261 - Frais d'affranchissements 500,00 0,00 0,00 500,00 540,20 0,00 540,20 9% 6262 - Frais de télécommunication 6 500,00 1 410,00 0,00 7 910,00 9 093,21 0,00 9 093,21 15%
6281 - Prestations de 9 500,00 1 360,00 0,00 10 860,00 8 229,18 0,00 8 229,18 -24%
blanchissage à l'extérieur
6283 - Prestation de nettoyage a 7 700,00 -655,00 0,00 7 045,00 6 209,10 0,00 6 209,10 -11%
l'exterieur
6287 - Remboursement de frais 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 27,26 0,00 27,26 -98% 60221 - Combustibles et 0,00 0,00 0,00 0,00 149,00 149,00 0,00 E
carburants
60225 - Fournitures scolaires, 0,00 0,00 0,00 0,00 19,90 19,90 0,00 =
éducatives et de loisirs
60611 - Eau et assainissement 11 000,00 -4 920,00 0,00 6 080,00 5 444,96 0,00 5 444,96 -10%
60612 - Energie, électricité 15 000,00 14 850,00 0,00 29 850,00 29 841,07 0,00 29 841,07 0%
60613 - Chauffage 15 000,00 5 550,00 0,00 20 550,00 22 061,90 0,00 22 061,90 8% 60621 - Combustibles et 350,00 0,00 0,00 350,00 481,42 0,00 481,42 38% carburants
60622 - Produits d'entretien 9 500,00 1 730,00 0,00 11 230,00 11 594,03 0,00 11 594,03 4%
60623 - Fournitures d'atelier 6 500,00 1 860,00 0,00 8 360,00 9 042,87 0,00 9 042,87 9% 60624 - Fournitures 2 800,00 635,00 0,00 3 435,00 2 174,74 0,00 2 174,74 -36%
administratives
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales)/Total des prévisions]*100. 12/20
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE :
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Compte de résultat CHARGES
Ecarts
4 ras Décisions Virements Prévisions 2. Total des réalisations - titul S é. Groupes fonctionnels In ulés CRP initial modificatives de crédits totales Mandats émis Mandats annulés réalisations = prévisions
(en %) (1)
60625 - Fournitures scolaires 7 500,00 250,00 0,00 7 750,00 5 739,05 0,00 5 739,05 -25%
éducatives et de loisirs
60628 - Autres fournitures non 1 800,00 -1 800,00 0,00 0,00 64,18 0,00 64,18 =
stockées
61118 - Autres 6 400,00 820,00 0,00 7 220,00 4 711,49 0,00 4 711,49 -34%
606261 - Protections, produits 20 000,00 3 015,00 0,00 23 015,00 21 860,48 0,00 21 860,48 -5+
absorbants
606268 - Autres fournitures 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 3 395,28 0,00 3 395,28 -32%
hôtelières
TOTAL GF 1 CHARGES AFFÉRENTES À 307 850,00 8 370,00 0,00 316 220,00 301 612,02 168,90 301 443,12 -4%
L'EXPLOITATION COURANTE
6226 - Honoraires 9 500,00 3 600,00 0,00 13 100,00 6 587,48 0,00 6 587,48 -49%
6471 - Prestations versées pour 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 8 776,57 0,00 8 776,57 -56% le compte du F.N.A.L.
6475 - Médecine du travail 14 500,00 385,00 0,00 14 885,00 10 821,61 0,00 10 821,61 -27%
6488 - Autres charges diverses de 36 779,18 23 077,00 0,00 59 856,18 92 275,54 0,00 92 275,54 55%
personnel
64111 - Rémunération principale 1 348 880,82 259 390,00 0,00 1 608 270,82 1 425 830,82 10 004,08 1 415 826,74 -11%
64151 - Rémunération principale 164 376,00 100,00 0,00 164 476,00 222 429,61 0,00 222 429,61 36%
64511 - Cotisations à L'URSSAF 163 000,00 64 949,00 0,00 227 949,00 313 702,74 0,00 313 702,74 38%
64513 - Cotisations aux caisses 34 000,00 0,00 0,00 34 000,00 36 323,78 0,00 36 323,78 7%
de retraite
64514 - Cotisations à l'ASSEDIC 29 000,00 0,00 0,00 29 000,00 26 860,16 0,00 26 860,16 -7%
64515 - Cotisations à la CNRACL 189 000,00 0,00 0,00 189 000,00 223 780,15 0,00 223 780,15 19%
64781 - Carte de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 2 443,00 0,00 2 443,00 =
64784 - Oeuvres sociales 18 300,00 1 000,00 0,00 19 300,00 15 951,37 0,00 15.951,37 -17%
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales)/Total des prévisions] +100. 13/20
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
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30/06/2023
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30/06/2023
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Compte de résultat CHARGES
Ecarts
à si oses Décisions Virements Prévisions es à Total des réalisations Groupes fonctionnels - Intitulés CRP initial modificatives de crédits totales Mandats émis Mandats annulés réalisations = prévisions
(en %) (1)
622311 - Médecins coordonnateurs 25 000,00 -25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 =
641184 - Indemnité inflation 0,00 0,00 0,00 0,00 3 400,00 0,00 3 400,00 =
641584 - Indemnité inflation 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00 0,00 600,00 u
TOTAL GF 2 : CHARGES AFFÉRENTES 2 052 336,00 327 501,00 0,00 2 379 837,00 2 389 782,83 10 004,08 2 379 778,75 0%
AU PERSONNEL
673 - Titres annulés (sur 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 8 546,95 0,00 8 546,95 470%
exercices antérieurs)
6161 - Multirisques 4 800,00 5 210,00 0,00 10 010,00 9 438,82 0,00 9 438,82 -5%
6162 - Assurance dommage - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 À
construction
6163 - Assurance transport 800,00 0,00 0,00 800,00 778,99 0,00 778,99 -2% 6185 - Frais de colloques, 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 702,00 0,00 702,00 -29%
séminaires, conférences
6188 - Autres frais divers 3 500,00 55,00 0,00 3 555,00 2 739,92 0,00 2 739,92 -22%
6542 - Créances éteintes 5 000,00 -5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 = 6588 - Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00 É 6611 - Intérêts des emprunts et 8 583,44 3 000,00 0,00 11 583,44 6 818,04 0,00 6 818,04 -41%
dettes
6718 - Autres charges 1 000,00 -1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
exceptionnelles sur operations de
gestion
61358 - Autres locations 5 500,00 1 150,00 0,00 6 650,00 6 635,75 0,00 6 635,75 0%
mobilières
61521 - Bâtiments publics 0,00 2 065,00 0,00 2 065,00 0,00 0,00 0,00 -100%
61528 - Autres 3 000,00 264,00 0,00 3 264,00 2 710,86 0,00 2 710,86 -16%
61558 - Autres matériels et 8 000,00 740,00 0,00 8 740,00 9 804,23 0,00 9 804,23 13%
outillages
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales)/Total des prévisions]*100.
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Compte de résultat CHARGES
Ecarts
Décisions Virements Prévisions Total des réalisations _ 4 ini Ÿ Mandats émi é & Groupes fonctionnels Intitulés CRP initial modificatives de crédits totales andats émis Mandats annulés seal seins - prévisions
(en %) (1)
61561 - Informatique 6 000,00 160,00 0,00 6 160,00 9 112,51 0,00 9 412,51 48%
61568 - Autres 20 000,00 790,00 0,00 20 790,00 21 916,92 0,00 21 916,92 6% 63513 - Autres impôts locaux 5 800,00 0,00 0,00 5 800,00 5 508,10 0,00 5 508,10 -5%
68112 - Immobilisations 210 888,56 0,00 0,00 210 888,56 210 888,56 0,00 210 888,56 0%
corporelles
TOTAL GF 3 : CHARGES AFFÉRENTES À 285 372,00 7 434,00 0,00 292 806,00 295 602,65 0,00 295 602,65 1%
LA STRUCTURE
TOTAL DES CHARGES 2 645 558,00 343 305,00 0,00 2 988 863,00 2 986 997,50 10 172,98 2 976 824,52 0%
EXCÉDENT
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales)/Total des prévisions]*100. 15/20
Envoyé
en
préfecture
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30/06/2023
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en
préfecture
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30/06/2023
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Compte de résultat PRODUITS
Ecarts
Groupes fonctionnels - Intitulés CRP initial nodicientives Re Frévtatens Titres émis Titres annulés ne ins
(en %) (1)
73532 - Part afférente à la 131 858,00 0,00 0,00 131 858,00 138 516,36 21 772,33 116 744,03 -11%
dépendance
731218 - Autres établissements 859 632,00 69 825,00 0,00 929 457,00 944 457,09 0,00 944 457,09 2%
et services sociaux et médico-
sociaux
735311 - Tarifs journaliers 1 336 500,00 -59 029,00 0,00 1 277 471,00 1 296 955,42 16 235,26 1 280 720,16 1%
relatifs au socle de prestations
7351128 - Autres financements 2 250,00 50 360,00 0,00 52 610,00 17 610,00 0,00 17 610,00 -66%
complémentaires
7352121 - Hébergement permanent 233 818,00 0,00 0,00 233 818,00 245 903,54 4 847,60 241 055,94 4%
des résidents
TOTAL GF 1 : PRODUITS DE LA 2 564 058,00 61 156,00 0,00 2 625 214,00 2 643 442,41 42 855,19 2 600 587,22 0%
TARIFICATION
6419 - Remboursements sur 75 000,00 135 224,00 0,00 210 224,00 252 159,96 112 513,12 139 646,84 -33%
rémunérations du personnel non
médical
7088 - Autres produits 0,00 4 769,00 0,00 4 769,00 5 149,24 70,00 5 079,24 7%
d'activités annexes
7588 - Autres produits divers de 6 500,00 0,00 0,00 6 500,00 8 412,33 0,00 8 412,33 30%
gestion courante
TOTAL GF 2 : AUTRES PRODUITS 81 500,00 139 993,00 0,00 221 493,00 265 721,53 112 583,12 153 138,41 -30%
RELATIFS À L'EXPLOITATION
7718 - Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 17,53 0,00 17,53 -
TOTAL GF 3 : PRODUITS FINANCIERS, 0,00 0,00 0,00 0,00 17,53 0,00 17/53 >
EXCEPTIONNELS ET NON ENCAISSABLES
TOTAL DES PRODUITS 2 645 558,00 201 149,00 0,00 2 846 707,00 2 909 181,47 155 438,31 2 753 743,16 -3%
DÉFICIT 0,00 142 156,00 0,00 142 156,00 223 081,36 57%
(1) [Total des réalisation - Prévisions totales)/Total des prévisions]*100. 16/20
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préfecture
le
30/06/2023 État A2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Tableau de passage des résultats à la CAF
NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
ETABLISSEMENT CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
?
Ecarts
= Décisions Virements Prévisions Mandats/ Mandats/ Total des réalisations Libell CRP initial ” É ”
d S modificatives de crédits totales Titres émis Titres annulés réalisations - prévisions
(en %) (1)
TOTAL DES CHARGES 2 645 558,00 343 305,00 0,00 2 988 863,00 0,00 0,00 2 976 824,52 0%
675 - Valeurs comptables des 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
éléments d'actif cédés
68 - Dotations aux 210 888,56 0,00 0,00 210 888,56 210 888,56 0,00 210 888,56 0%
amortissements, dépréciations et
provisions
68112 - Immobilisations 210 888,56 0,00 0,00 210 888,56 210 888,56 0,00 210 888,56 0%
corporelles
TOTAL I 2 434 669,44 343 305,00 0,00 2 777 974,44 -210 888,56 0,00 2 765 935,96 0%
TOTAL DES PRODUITS 2 645 558,00 201 149,00 0,00 2 846 707,00 0,00 0,00 2 753 743,16 -3%
775 - Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
d'éléments d'actif
777 - Quote-part des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
d'investissement virées au
résultat
78 - Reprises sur amortissements, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -
dépréciations et provisions
TOTAL II 2 645 558,00 201 149,00 0,00 2 846 707,00 0,00 0,00 2 753 743,16 -3%
CAF OU IAF 210 888,56 -142 156,00 0,00 68 732,56 -12 192,80 -117%
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales)/Total des prévisions] *100.
17/20
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
ETABLISSEMENT CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Envoyé
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le 30/06/2023
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en
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le 30/06/2023
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le 30/06/2023
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Tableau de financement EMPLOIS
Ecarts
Décisions Virements Prévisions réalisations i - itulé iti à émi Mandats annulé Réalisati à Titres Intitulés TFP initial modificatives de crédit totales Mandats émis andats ulés éalisations = prévisions
(en %) (1)
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT -210 888,56 142 156,00 0,00 -68 732,56 12 192,80 -117%
165 - Dépôts et cautionnements 34 000,00 0,00 0,00 34 000,00 25 500,00 0,00 25 500,00 -25%
reçus
1641 - Emprunts en euros 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00 79 748,37 0,00 79 748,37 0%
TOTAL TITRE 1 : Remboursement des 114 000,00 0,00 0,00 114 000,00 105 248,37 0,00 105 248,37 -7%
dettes financières
212 - Agencements et aménagements 1 476,92 0,00 0,00 1 476,92 0,00 0,00 0,00 -100%
des terrains, plantations à
demeure
2011 - Frais de constitution 2 892,00 0,00 0,00 2 892,00 0,00 0,00 0,00 -100%
2031 - Frais d'études 7 704,90 0,00 0,00 7 704,90 0,00 0,00 0,00 -100% 2131 - Bâtiments 84 483,32 0,00 0,00 84 483,32 0,00 0,00 0,00 -100% 2135 - Installations générales ; 110 893,68 0,00 0,00 110 893,68 3 834,00 0,00 3 834,00 -96*%
agencements; aménagements des
constructions (I.G.A.A.C.)
2151 - Installations complexes 45 446,32 0,00 0,00 45 446,32 15257;74 0,00 15 257,74 -66%
specialisées
2154 - Matériel et outillage 19 858,29 0,00 0,00 19 858,29 2 119,20 0,00 2 119,20 -89%
2181 - Installations générales, 35 634,77 0,00 0,00 35 634,77 0,00 0,00 0,00 -100%
agencements, aménagements divers
2183 - Matériel de bureau et 6 306,00 0,00 0,00 6 306,00 3 285,60 0,00 3 285,60 -47%
matériel informatique
2184 - Mobilier 4 693,29 0,00 0,00 4 693,29 0,00 0,00 0,00 -100%
2188 - Autres immobilisations 1 660,88 0,00 0,00 1 660,88 0,00 0,00 0,00 -100%
corporelles
TOTAL TITRE 2 Acquisition 321 050,37 0,00 0,00 321 050,37 24 496,54 0,00 24 496,54 -92%
d'éléments de l'actif immobilisé
TOTAL TITRE 3 Autres emplois 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ”
TOTAL DES EMPLOIS 224 161,81 142 156,00 0,00 366 317,81 129 744,91 0,00 141 937,71 -61%
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales)/Total des prévisions] *100.
18/20
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
2 - “ “ SITUATION DETAILLÉE DES PREVISIONS ET REALISATIONS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Tableau de financement EMPLOIS
Ecarts
: : e Décisions Virements Prévisions as 4 2 réalisations Titres - Intitulés TFP initial modificatives de crédit totales Mandats émis Mandats annulés Réalisations « prévisions
(en %) (1)
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales})/Total des prévisions] *100. 19/20
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SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Tableau de financement RESSOURCES
Ecarts
Décisions Virements Prévisions réalisations - é initi Tit: émi Tit: lé éali Titres Intitulés TFP initial iivdiFleat ives de crédit totales itres émis itres annulés Réalisations = prévisions
(en %) (1)
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT =
10222 - Fonds compensation taxe 0,00 0,00 0,00 0,00 54 399,87 0,00 54 399,87 =
valeur ajoutee (FCTVA)
TOTAL TITRE 1 : Augmentation des 0,00 0,00 0,00 0,00 54 399,87 0,00 54 399,87 =
capitaux propres
165 - Dépôts et cautionnements 0,00 0,00 0,00 0,00 34 000,00 1 700,00 32 300,00 c
reçus
TOTAL TITRE 2 : Augmentation des 0,00 0,00 0,00 0,00 34 000,00 1 700,00 32 300,00 -
dettes financières
TOTAL TITRE 3 : Autres ressources 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Se
(dont produits de cession
d'éléments d'actif)
TOTAL DES RESSOURCES 0,00 0,00 0,00 0,00 88 399,87 1 700,00 86 699,87 -
PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE 224 161,81 142 156,00 0,00 366 317,81 55 237,84 -84%
ROULEMENT
(1) [(Total des réalisation - Prévisions totales) /Total des prévisions]*100. 20/20
Envoyé
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le
30/06/2023
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en
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30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
BILAN
NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIERE
ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
ACTIF
Exercice 2022 Exercice 2021
AMORTISSEMENTS
corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations affectées ou mises à disposition
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations et créances rattachées à des participations Titres immobilisés
BRUT ET DÉPRÉCIATIONS NET NET ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement 28 984,15 26 968,15 2 016,00 4 908,00
Frais d'études, de recherche et de développement 93 421,22 56 990,10 36 431,12 44 136,02
Contributions aux investissements communs des GHT
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 1 076,40 1 076,40 et procédés, droits et valeurs similaires
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 34 626,38 21 334,10 13 292,28 14 769,20
Constructions 3 985 857,57 2 354 611,12 1 631 246,45 1 742 789,45
Installations, matériel et outillage techniques 948 555,78 51915590 429 399,88 473 165,74
Collections, oeuvres d'art ; autres immobilisations 815 197,98 658 730,28 156 467,70 175 477,04
Envoyé
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le
30/06/2023
Prêts
Autres
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 5 907 719,48 3 638 866,05 2 268 853,43 2 455 245,45 23/24
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
BILAN
Exercice 2022 Exercice 2021
ACTIF AMORTISSEMENTS
BRGE ET DÉPRÉCIATIONS FT pu ACTIF CIRCULANT
STOCKS ET EN COURS
. Matières premières
- Autres approvisionnements
. En cours de production de biens
Produits
Marchandises
- Autres stocks
CRÉANCES D'EXPLOITATION
Usagers 197 417,47 197 417,47 43 758,10
. Caisse pivot
. Autres tiers payants 2 790,75 2 790,75 5 793,08
. Créances irrécouvrables admises en non-valeur
. Autres
CRÉANCES DIVERSES
Avances de frais relatifs à la gestion des biens des
malades protégés
Autres 622 195,11 622 195,11 727 509,24
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES 290,00 290,00 413,28
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 822 693,33 822 693,33 777 473,70
COMPTES DE RÉGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser 1 280,61 1 280,61 Ecarts de conversion Actif
TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 1 280,61 1 280,61
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III } 6 731 693,42 3 638 866,05 3 092 827,37 3H2329719%15
24/24
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIERE
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
BILAN
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
PASSIF Exercice 2022 Exercice 2021
CAPITAUX PROPRES
[JAPPORTS
RÉSERVES
Excédents affectés à l'investissement
Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement
Réserve de compensation des déficits
Réserve de compensation des charges d'amortissement
REPORT À NOUVEAU
Report à nouveau excédentaire
Report à nouveau déficitaire
Dépenses rejetées par l'autorité de tarification
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit)
Subventions d'investissement
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement
Autres provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES (I)
2 220
188
64
29
-223
2 287
735,76
811,82
582,94
871,50
081,36
400,00
320,66
2 166
188
64
95
-65
2 456
335,89
811,82
582,94
226,86
355,36
400,00
002,15
25/26
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22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
BILAN
NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIERE
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
PASSIF Exercice 2022 Exercice 2021
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (II)
DETTES
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires
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le
30/06/2023
3
Emprunts auprès des établissements de crédit 570 703,01 650 451,38 Emprunts et dettes financières divers 79 300,00 73 100,00
DETTES D'EXPLOITATION
Avances reçues 450,34
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 48 356,85 9 697,74
Dettes fiscales et sociales 84 558,64
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 809,60 Fonds déposés par les usagers, les hébergés 681,04
Autres 15 733,85 6 127,29
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES (III) 801 061,95 740 507,79
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser 4 444,76 36 209,21 Ecarts de conversion Passif
TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION (IV) 4 444,76 36 209,21
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV ) 3 092 827,37 3 232 719;15
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE
RESULTATS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE
TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
POSTES Exercice 2022 Exercice 2021
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue
- prestations de services
Envoyé
en
préfecture le 30/06/2023
Reçu
en préfecture
le 30/06/2022
5 079,24 6 121,15
- divers
Production stockée ou déstockage de production
Dotations et produits de la tarification 2 600 587,22 2 546 266,13
Production immobilisée
Subventions d'exploitation et participations
Reprises sur amortissements et provisions
Transferts de charges
Autres produits 8 412,33 6 909,71
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION (I) 2 614 078,79 2 559 296,99
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et fournitures
Variation de stock de matières premières et fournitures
Achats d'autres approvisionnements
Variation de stock d'autres approvisionnements
Achats non stockés de matières et fournitures 271 932,68 252 213,20
Services extérieurs et autres 99 937,92 92 958,90
Impôts, taxes et versements assimilés
- sur rémunérations
- autres 5 508,10 5 448,00
Charges de personnel
- salaires et traitements 1 594 885,05 1 521 494,85
- charges sociales 638 659,38 637 409,27
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions des immobilisations 210 888,56 220 289,13
- dotations aux dépréciations sur actif circulant
- dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions pour risques et charges
Autres charges 1,00 1,71
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION (II) 2 821 812,69 2 729 815,06
1- RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -207 733,90 -170 518,07
h 28/30
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RESULTATS
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE
POSTES Exercice 2022 Exercice 2021 PRODUITS FINANCIERS
De participations et des immobilisations financières
Revenus des valeurs mobilières de placement, escomptes obtenus et autres produits financiers Reprises sur provisions
Transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL PRODUITS FINANCIERS (III)
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 6 818,04 7 517,29
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL CHARGES FINANCIÈRES (IV) 6 818,04 7 517,29
2- RÉSULTAT FINANCIER (III-IV) -6 818,04 -7 517,29
3- RÉSULTAT COURANT (I-II+III-IV) -214 551,94 -178 035,36
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Envoyé
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30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_4-BF
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le 30/06/2023
EN 29/55 État B2-1
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE
NOM DU POSTE COMPTABLE
RESULTATS
TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
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POSTES Exercice 2022 Exercice 2021
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
- exercice courant 17,53 139 755,77
- exercices antérieurs 50 616,08
Sur opérations en capital 71 414,60
Reprises sur dépréciations et provisions
- reprises sur les provisions réglementées
- reprises sur les dépréciations exceptionnelles
Transferts de charges
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS (V) 17,53 261 786,45
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
- exercice courant 95 963,73
- exercices antérieurs 8 546,95 53 142,72
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - dotations aux provisions réglementées
- dotations aux amortissements et aux dépréciations TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI) 8 546,95 149 106,45
4- RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) -8 529,42 112 680,00
5- TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 2 614 096,32 2 821 083,44
6- TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 2 837 177,68 2 886 438,80
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (5-6 ) -223 081,36 -65 355,36
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Arrêtée à la date du 31/12/2022
ETABLISSEMENT
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
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22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022 _ Opérations Opérations : : rare de Libellé du compte Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux Soldes
SRpES Débit Crédit Débit crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit 10222 |FCTVA 259 719,10 54 399,87 314 118,97 314 118,97
es Tor cup es 259 719,10 54 399,87 314 118,97 314 118,97
Sous Total compte 102 259 719,10 54 399,87 314 118,97 314 118,97
jogs2 [Réserves affectées.à 188 811,82 188 811,82 188 811,82 l'investissement
106860 Activité principale 64 582,94 64 582,94 64 582,94
Sous Total compte ns 4 582,94 64 582,94 dotse 64 582,94 6 ,9 ,9
EEE Total :cemp£a 253 394,76 253 394,76 253 394,76
Sous Total compte 106 253 394,76 253 394,76 253 394,76
Sous Total compte 10 513 113,86 54 399,87 567 513,73 567 513,73
1100 [activité principale 95 226,86 65 355,36 65 355,36 95 226,86 29 871,50
Sous Total compte 110 95 226,86 65 355,36 65 355,36 95 226,86 29 871,50
Sous Total compte 11 95 226,86 65 355,36 65 355,36 95 226,86 29 871,50
Résultat exercice ds ; 65 355,36 65 355, : ; 12 ne en Me ie) 65 355,36 55,36 65 255,36 0,00
Sous Total compte 12 65 355,36 65 355,36 65 355,36 65 355,36 0,00
13188 [Autres subv 6 400,00 6 400,00 6 400,00
HO OCRLiccRr Ce 6 400,00 6 400,00 6 400,00 1318
Sous Total compte 131 6 400,00 6 400,00 6 400,00
Sous Total compte 13 6 400,00 6 400,00 6 400,00
1641 [Emprunts en euros 650 451,38 79 748,37 79 748,37| 650 451,38 570 703,01
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& Opérations Opérations 2 ï
Née ®e | Libel1é &u compte Enhante: d'entre non-budgétaires budgétaires Totaux soldes ARS Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 164 650 451,38 79 748,37 79 748,37| 650 451,38 570 703,01
165 Dépéts et 73 100,00 27 200,00 34 000,00 27 200,00| 107 100,00 79 900,00 cautionnements reçus
Sous Total compte 16 723 551,38 106 948,37 34 000,00|[ 106 948,37| 757 551,38 650 603,01
181 SAS RRRCEn 1 906 616,79 1 906 616,79 1 906 616,79 affectation à...
Sous Total compte 18 1 906 616,79 1 906 616,79 1 906 616,79
Total classe 1 65 355,36| 3 244 908,89 65 355,36 65 355,36] 106 948,37 88 399,87] 237 6595,09| 3 398 664,12 3 161 005,03 2011 Frais de constitution 7 800,00 7 800,00 7 800,00
2013 Frais d'évaluation 21 184,15 21 184,15 21 184,15
Sous Total compte 201 28 984,15 28 984,15 28 984,15
2031 Frais d'études 97 681,22 4 260,00 97 681,22 4 260,00 93 421,22
Sous Total compte 203 97 681,22 4 260,00 97 681,22 4 260,00 93 421,22
205 ee 1 076,40 1 076,40 1 076,40 similaires brevets...
Sous Total compte 20 127 741,77 4 260,00 127 741,77 4 260,00| 123 481,77
212 fsenct angel 34 626,38 34 626,38 34 626,38 terrains plantations
2132 Bâtiments 519 035,79 519 035,79 519 035,79
Instal gales agenct 462 987,78 i 466 821,7 :
ee amégts const IGAAC 9 3 834,00 8 466 821,78 Sous Total compte 213| 3 982 023,57 3 834,00 985 857,57 985 857,57
2181 TH CSTNCRGETeNE" 503 730,75 15 257,74 518 988,49 518 988,49 spécial
Ses, (fn LT ARCSTAEERES 112 614,32 112 614,32 112 614,32 spécif
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= Opérations Opérations :
rare de Libellé du compte Balance dientrée non-budgétaires budgétaires Totaux soldes
des Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit 2154 Matériel et outillage] 314 833,77 2 119,20 316 952,97 316 952,97 Sous Total compte 215| 931 178,84 17 376,94 948 555,78 948 555,78
2181 natal geler, agence 343 732,52 343 732,52 343 732,52 amngts divers
2182 Matériel de transport 26 558,45 26 558,45 26 558,45
2183 de 111 824,50 3 285,60 115 110,10 115 110,10 matér informatique
2184 Mobilier 103 561,55 103 561,55 103 561,55 Autres
2188 immobilisations 226 235,36 226 235,36 226 235,36 corporelles
Sous Total compte 218| 811 912,38 3 285,60 815 197,98 815 197,98 Sous Total compte 21 | 5 759 741,17 24 496,54 5 784 237,71 5 784 237,71 28011 [Frais de constitution 2 892,00 2 892,00 5 784,00 5 784,00 28013 Frais d'évaluation 21 184,15 21 184,15 21 184,15
se Hotarcennes 24 076,15 2 892,00 26 968,15 26 968,15 28031 [Frais d'études 53 545,20 4 260,00 7 704,90 4 260,00 61 250,10 56 990,10 TE Total compte 53 545,20 4 260,00 7 704,90 4 260,00 61 250,10 56 990,10
2805 concessions Qreite 1 076,40 1 076,40 1 076,40 similaires brevets
Sous Total compte 280 78 697,75 4 260,00 10 596,90 4 260,00 89 294,65 85 034,65
2812 Agence améga terr 19 857,18 1 476,92 21 334,10 21 334,10 plantations à demeure
28131 [Bâtiments 2 100 171,09 84 483,32 2 184 654,41 2 184 654,41 28135 [1.G.A.A.c. 139 063,03 30 893,68 169 956,71 169 956,71 34/46
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e : ; Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
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22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
a ï = Opérations Opérations
Nero d® | Libel16 &u compte Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux soldes P Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit sn TO6RL :acmpte 2 239 234,12 115 377,00 2 354 611,12 2 354 611,12
Installations
28151 [complexes 193 461,47 29 446,32 222 907,79 222 907,79
spécialisées
28153 [installations à 34 602,26 11 838,19 46 440,45 46 440,45 caractère spécifique
28154 [Matériel et outillage 229 949,37 19 858,29 249 807,66 249 807,66
Me Total compte 458 013,10 61 142,80 519 155,90 519 155,90
281610 |e nc LC LONS AIS 291 853,41 12 634,77 304 488,18 304 488,18 agct amgt divers
28182 Matériel de transport 26 558,45 26 558,45 26 558,45
26161 | 2e SSD ESC 76 386,63 3 306,00 79 692,63 79 692,63 matériel informati
28184 [Mobilier 67 511,75 4 693,29 72 205,04 72 205,04
Autres
28188 [immobilisations 174 125,10 1 660,88 175 785,98 175 785,98
corporelles
e TOtRLIECmRES 636 435,34 22 294,94 658 730,28 658 730,28
Sous Total compte 281 3 353 539,74 200 291,66 3 553 831,40 3 553 831,40
Sous Total compte 28 3 432 237,49 4 260,00| 210 888,56 4 260,00| 3 643 126,05 3 638 866,05
Total classe 2 5 887 482,94] 3 432 237,49 4 260,00] 215 148,56 24 496,54 5 916 239,48| 3 647 386,05] 5 907 719,48| 3 638 866,05 4011 Fournisseurs 9 697,74] 306 136,57] 344 795,68 306 136,57| 354 493,42 48 356,85
Sous Total compte 401 9 697,74] 306 136,57] 344 795,68 306 136,57| 354 493,42 48 356,85
4041 Fournisseurs achats 22 686,94 24 496,54 22 686,94 24 496,54 1 809,60 d'immobilisations
Sous Total compte 404 22 686,94 24 496,54 22 686,94 24 496,54 1 809,60
Sous Total compte 40 9 697,74] 328 823,51] 369 292,22 328 823,51] 378 989,96 50 166,45
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22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
_ = Dpérations Opérations Fe de Libellé du c te Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux Soldes
Re Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit 4111 [usagers 27 618,10 T 411 867,57] 1 385 727,88 1 439 485,67] 1 385 727,88 53 757,79 4114 Départements 5 793,08 16 002,29 19 004,62 21 795,37 19 004,62 2 790,75 4115 [Autres tiers payants 3 026,40 3 026,40 3 026,40 3 026,40 0,00 Sous Total compte 411 33 411,18 1 430 896,26] 1 407 758,90 1 464 307,44| 1 407 758,90 56 548,54 4161 [usagers 7.213,17 4 046,76 9 398,34 11 259,93 9 398,34 1 861,59 4164 Départements 1 372,50 1 372,50 1 372,50 1 372,50 0,00 Sous Total compte 416 7 213,17 5 419,26 10 770,84 12 632,43 10 770,84 1 861,59
418 Redevables 7 produite 8 926,83 141 798,09 8 926,83 150 724,92 8 926,83] 141 798,09 a recevoir
loin ll None 450,34 450,34 450,34 450,34 0,00 hébergés en attente
PousaToteliConnEe 450,34 450,34 450,34 450,34 0,00 41917
Re ToraT compte 450,34 450,34 450,34 450,34 0,00
Sous Total compte 419 450,34 450,34 450,34 450,34 0,00
Sous Total compte 41 49 551,18 450,34] 1 578 563,95] 1 427 456,57 1 628 115,13| 1 427 906,91] 200 208,22
421 Psreounele 1 299 436,14] 1 299 436,14 1 299 436,14] 1 299 436,14 0,00 rémunérations dues
427 CA 4 235,73 4 235,73 4 235,73 4 235,73 0,00 oppositions
4287 Produits à recevoir 21 696,87 21 696,87 21 696,87 21 696,87 0,00 Sous Total compte 428 21 696,87 21 696,87 21 696,87 21 696,87 0,00 Sous Total compte 42 21 696,87 1 303 671,87] 1 325 368,74 1 325 368,74] 1 325 368,74 0,00 431 Sécurite sociale 555 135,04| 608 945,04 555 135,04] 608 945,04 53 810,00 36/46
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36/55
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêtée à la date du 31/12/2022
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022 a Opérations Opérations à : Nate de Libellé du compte Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux Soldes
Re Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
437 Butres organismes 339 991,79] 367 766,43 339 991,79] 367 766,43 27 774,64 sociaux
Sous Total compte 43 895 126,83| 976 711,47 895 126,83] 976 711,47 81 584,64 Prélèvement à la
4421 [source - Impôt sur 28 368,52 31 342,52 28 368,52 31 342,52 2 974,00 le
Sous Total compte 442 28 368,52 31 342,52 28 368,52 31 342,52 2 974,00 gasi22 |Fe28 à reyerser par 216,09 216,09 216,09 216,09 0,00 cpt à collect assist Sous Total compte Re 216,09 216,09 216,09 216,09 0,00
nr FOtat"cempea 216,09 216,09 216,09 216,09 0,00
443221 |Recettes- Amiable 9 791,94 9 791,94 9 791,94 9 791,94 0,00 SousrTotal comptes 9 791,94 9 791,94 9 791,94 9 791,94 0,00 44322
ee pce cer ee 9 791,94 9 791,94 9 791,94 9 791,94 0,00 443321 [Recettes - Amiable 25 076,89 25 076,89 25 076,89 25 076,89 0,00 FONPATOtaL Comte 25 076,89 25 076,89 25 076,89 25 076,89 0,00 44332
A Le res 25 076,89 25 076,89 25 076,89 25 076,89 0,00 Sous Total compte 443 34 868,83 216,09 216,09 34 868,83 35 084,92 35 084,92 0,00 4478 Rutressimpecs er 5 508,10 5 508,10 5 508,10 5 508,10 0,00 taxes Sous Total compte 447 5 508,10 5 508,10 5 508,10 5 508,10 0,00 Sous Total compte 44 34 868,83 216,09 34 092,71 71 719,45 68 961,54 71 935,54 2 974,00 Compte de
451001 rattachement avec le 636 426,34 2 732 974,51| 2 769 775,79 3 369 400,85] 2 769 775,79] 599 625,06 BP
Sous Total compte 451| 636 426,34 2 732 974,51| 2 769 775,79 3 369 400,85] 2 769 775,79] 599 625,06 37/46
a. ë
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SSÈS 5 4 8 à
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532 Ë dos © 37/55 É
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :
tat B3
044104 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
Arrêtée à la date du 31/12/2022
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Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
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2 Opérations Opérations 2 ÿ see ide Libellé du compte Balance d'entrée néncbudgétsires budgétaires Totaux Soldes
SRPES Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Sous Total compte 45 636 426,34 2 732 974,51] 2 769 775,19 3 369 400,85] 2 769 775,19] 599 625,06 Fonds gérés par
46311 mandat judicia ou 462,80 462,80 462,80 462,80 0,00
direct
46312 [Fonds hosp héb SMPE 218,24 218,24 218,24 218,24 0,00
sn Tetal-cempte 681,04 681,04 681,04 681,04 0,00
Sous Total compte 463 681,04 681,04 681,04 681,04 0,00
466 er 1 316,20 6 919,14 11 966,06 6 919,14 13 282,26 6 363,12 versement
4671 Burres compres 4 595,00 54 220,86 58 996,59 54 220,86 63 591,59 9 370,73 créditeurs
Sr nes CERTES 34 064,76 51 291,01 62 968,94 85 355,77 62 968,94 22 386,83 Amiable
46726 |PéPiteurs divers - 452,44 45,72 314,94 498,16 314,94 183,22 Contentieux
jo Total comnte 34 517,20 51 336,73 63 283,88 85 853,93 63 283,88 22 570,05 Sous Total compte 467 34 517,20 4 595,00| 105 557,59] 122 280,47 140 074,79] 126 875,47 13 199,32 Sous Total compte 46 34 517,20 6 592,24] 113 157,77| 134 246,53 147 674,97| 140 838,77 6 836,20 ain, : |VerSenente des 1 730,11 1 730,11 1 730,11 1 730,11 0,00 régisseurs 4712 [Virements réimputés 795,81 795,81 795,81 795,81 0,00 4713 Er ae ne 1 410 706,90] 1 410 787,76 1 410 706,90| 1 410 787,76 80,86 avant émission titres Excédents à
471411 |réimputer-personne 1 132,14 16 672,62 15 653,61 16 672,62 16 785,75 119,13 physiques
471412 [excédents à réimputer 34 868,83| 146 706,41] 111 837,58 146 706,41] 146 706,41 0,00 -personnes morales
re PRES 36 000,97| 163 379,03] 127 491,19 163 379,03] 163 492,16 113,13
Total t. d je tal. compte 36 000,97| 163 379,03| 127 491,19 163 379,03] 163 492,16 113,13
$a! 38/46 ©! 8
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2 8 8 SSS
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5 8 à Se +
£ 2 à gs a 38/55
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
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à 2 Opérations Opérations ï Hontre de Libellé du compte Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux Soldes
P Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4718 RUbRSS ecectes. à 208,24 18 494,55 22 537,08 18 494,55 22 745,32 4 250,77 régulariser
Sous Total compte 471 36 209,21| 1 595 106,40] 1 563 341,95 595 106,40] 1 599 551,16 4 444,76
4721 Dépenses-régl sans 161 230,84] 159 950,23 161 230,84] 159 950,23 1 280,61 mandatement préalable
4728 RUÉTERAARpENSESA 4 538,01 4 538,01 4 538,01 4 538,01 0,00 régulariser
Sous Total compte 472 165 768,85] 164 488,24 165 768,85] 164 488,24 1 280,61 Sous Total compte 47 36 209,21| 1 760 875,25] 1 727 830,19 760 875,25| 1 764 039,40 3 164,15
Total classe 4 777 060,42 53 165,62| 6 747 286,40] 8 802 400,96 524 346,82| 8 855 566,58] 823 683,94] 154 903,70 51172 [Chèques impayés 84,00 84,00 84,00 84,00 5,00
51178 [Autres valeurs 123,28 6 829,43 6 952,71 6 952,71 6 952,71 0,00 impayées
M Tora compte 123,28 6 913,43 7 036,71 7 036,71 7 036,71 0,00
Autres valeurs à 5118 . 093 143,87] 1 093 143,87 093 143,87| 1 093 143,87 0,00 l'encaissement
Sous Total compte 511 123,28 100 057,30| 1 100 180,58 100 180,58] 1 100 180,58 0,00
Sous Total compte 51 123,28 100 057,30| 1 100 180,58 100 180,58| 1 100 180,58 0,00
5411 RÉSÉEPEUT ES EAN 250,00 842,75 842,75 1 092,75 842,75 250,00 (avances)
Régisseurs de
5412 recettes (fonds de 40,00 40,00 40,00
caisse)
Sous Total compte 541 290,00 842,75 842,75 1 132,75 842,75 290,00 Sous Total compte 54 290,00 842,75 842,75 1 132,75 842,75 290,00
588 ne ns 3 923,86 3 923,86 3 923,86 3 923,86 0,00 internes
Sous Total compte 58 3 923,86 3 923,86 3 923,86 3 923,86 0,00
39746
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE
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044104 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC
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é d Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes Numéro de Libellé du compte a non-budgétaires budgétaires
Senpee Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Total classe 5 413,28 1 104 823,91| 1 104 947,19 1 105 237,19| 1 104 947,19 290,00
c0221 In |ConBusEibTesMer 149,00 149,00 149,00 149,00 0,00 carburants
6022s sJPOueures BCOL Eau 19,90 19,90 19,90 19,90 0,00 et loisirs
se Total: compte 168,90 168,90 168,90 168,90 0,00 Sous Total compte 60 168,90 168,90 168,90 168,90 0,00
60611 Eau et assainissemen 5 444,96 5 444,96 5 444,96
60612 [Energie, électricité 29 841,07 29 841,07 29 841,07
60613 |chauffage 22 061,90 22 061,90 22 061,90
Fous Total, compta 57 347,93 57 347,93 57 347,93 6061
Soe21 ne rpusEbiestee 481,42 481,42 481,42 carburants
60622 [Produits d'entretien 11 594,03 11 594,03 11 594,03
60623 [Fournitures d'atelier 9 042,87 9 042,87 9 042,87
60624 JPournieures 2 174,74 2 174,74 2 174,74 administratives
Dee Eee 5 739,05 5 739,05 5 739,05 et loisirs
606261 [Pr°tections, produits 21 860,48 21 860,48 21 860,48 absorbants
0628 Autres Fournitures 3 395,28 3 395,28 3 395,28 hôtelières
Sous Total compte rs 25 255,76 25 255,76 25 255,76
éoszs) Autres fourmitinon 64,18 64,18 64,18 stkées
Fous Totelrecpre 54 352,05 54 352,05 54 352,05 6062
au 40/46 o
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& 2 40/55 État B3
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2 Opérations Opérations à ;
Are es Libellé du compte Halance d'entre non-budgétaires budgétaires TA Soldes P Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6063 Alimentation 130 327,43 130 327,43 130 327,43 6066 Fournitures médicales 29 905,27 29 905,27 29 905,27 Sous Total compte 606 271 932,68 271 932,68 271 932,68 Sous Total compte 60 272 101,58 168,90] 272 101,58 168,90] 271 932,68 61118 [autres 4 711,49 4 711,49 4 711,49
Fous Total cenpes 4 711,49 4 711,49 4 711,49 6111 Sous Total compte 611 4 711,49 4 711,49 4 711,49 61556 mile ne 6 635,75 6 635,75 6 635,75 mobilières
Fous’ Total”aempee 6 635,75 6 635,75 6 635,75 6135 Sous Total compte 613 6 635,75 6 635,75 6 635,75 61528 [autres 2 710,86 2 710,86 2 710,686 Sous, TOEAT ConpEe 2 710,86 2 710,86 2 710,86 6152
gissg, |Autres matériels’ et 9 804,23 9 804,23 9 804,23 outillages
Do os 9 804,23 9 804,23 9 804,23 6155 61561 Informatique 9.112,51 9 112:51 911251 61568 [autres 21 916,92 21 916,92 21 916,92 ee Total: compte 31 029,43 31 029,43 31 029,43 Sous Total compte 615 43 544,52 43 544,52 43 544,52 6161 Multirisques 9 438,82 9 438,82 9 438,82 41/46
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_ pl Opérations Opérations
Ramere de Libellé du compte Balance d'entrée non-budgétaires budgétaires Totaux S614as
Sempie Débit Crédit Débit crédit Débit Crédit Débit crédit Débit Crédit 6163 Assurance transport 778,99 778,99 778,99 Sous Total compte 616 10 217,81 10 217,81 10 217,81 Frais colloques
6185 séminaires 702,00 702,00 702,00
conférences
6188 Autres frais divers 2 739,92 2 739,92 2 739,92
Sous Total compte 618 3 441,92 3 441,92 3 441,92 Sous Total compte 61 68 551,49 68 551,49 68 551,49 6226 Honoraires 6 587,48 6 587,48 6 587,48
Sous Total compte 622 6 587,48 6 587,48 6 587,48
6256 Missions 700,00 700,00 700,00
Sous Total compte 625 700,00 700,00 700,00
Frais 6261 drartranchissenents 540,20 540,20 540,20
Frais de 6262 télésonmunieetion 9 093,21 9 093,21 9 093,21
Sous Total compte 626 9 633,41 9 633,41 9 633,41 Prestations de
6281 blanchissage à 8 229,18 8 229,18 8 229,18
l'extérieu
Prestation de
6283 nettoyage a 6 209,10 6 209,10 6 209,10
l'exterieur
zur [Remboursement de 27,26 27,26 27,26 frais Sous Total compte 628 14 465,54 14 465,54 14 465,54 Sous Total compte 62 31 386,43 31 386,43 31 386,43 63513 Autres impôts locaux 5 508,10 5 508,10 5 508,10 42/46
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_4-BF
42/55 État B3
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêtée à la date du 31/12/2022
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Envoyé
en
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le
30/06/2023
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
_ 2 Opérations Opérations Balance d'entrée De Re
Het es Libellé du compte ° non-budgétaires budgétaires FOCAUX Ssiass
PR Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
FOUR FEAT jeenpES 5 508,10 5 508,10 5 508,10 6351
Sous Total compte 635 5 508,10 5 508,10 5 508,10
Sous Total compte 63 5 508,10 5 508,10 5 508,10
munération caiin | |[Remné 1 425 830,82 10 004,08] 1 425 830,82 10 004,08| 1 415 826,74
principale
641184 Indemnité inflation 3 400,00 3 400,00 3 400,00
Sous Total compte SÉTTS 3 400,00 3 400,00 3 400,00
ue TOtar compée 1 429 230,82 10 004,08] 1 429 230,82 10 004,08] 1 419 226,74
éaisi [rémunération 222 429,61 222 429,61 222 429,61 principale
641584 |Indemnité inflation 600,00 600,00 600,00 Sous Total compte 600,00 600 ; PME ,00 600,00
es Tetallccmpte 223 029,61 223 029,61 223 029,61
6419 RONDES LÉMÉRIEENS 112 513,12] 252 159,96| 112 513,12] 252 159,96 139 646,84 du persel non médi
Sous Total compte 641 1764 773,55] 262 164,04| 1 764 773,55| 262 164,04| 1 502 609,51
Cotisations à 313 702,74 313 702, , CAS SRE 13 702,74 313 702,74
RSS NE ee ee cel en, 36 323,78 36 323,78 36 323,78 caisses de retraite
Cotisations à sas Me 26 860,16 26 860,16 26 860,16
Cotisations à la 64515 Rae 223 780,15 223 780,15 223 780,15
s LORS 600 666,83 600 666,83 600 666,83
d Sous Total compte 645 600 666,83 600 666,83 600 666,83
# 43/46 a
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêtée à la date du 31/12/2022
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
x Opérations Opérations é Tot.
Fee | Zibelié du compte Balance, d'entrée non-budgétaires budgétaires SRE soldes SERIES Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Prestations versées 47 8 776,57 8 776,57 8 776,57
Le pour le cpte du FNAL
6475 Médecine du travail 10 821,61 10 821,61 10 821,61
64781 [Carte de transport 2 443,00 2 443,00 2 443,00
64784 [oeuvres sociales ; 15 951,37 15 951,37 15 951,37
an ToteECnRES 18 394,37 18 394,37 18 394,37
Sous Total compte 647 37 992,55 37 992,55 37 992,55
use [Autres charges 92 275,54 92 275,54 92 275,54 diverses de personnel
Sous Total compte 648 92 275,54 92 275,54 92 275,54
Sous Total compte 64 2 495 708,47| 262 164,04] 2 495 708,47| 262 164,04] 2 233 544,43
6588 Autres 1,00 1,00 1,00
Sous Total compte 658 1,00 1,00 1,00
Sous Total compte 65 1,00 1,00 1,00
six JIntérèes des enprunte 6 818,04 6 818,04 6 818,04 et dettes
Sous Total compte 661 6 818,04 6 818,04 6 818,04
Sous Total compte 66 6 818,04 6 818,04 6 818,04
673 Fitres annulés 8 546,95 8 546,95 8 546,95 exercices antérieurs
Sous Total compte 67 8 546,95 8 546,95 8 546,95
68112 Immob corporelles 210 888,56 210 888,56 210 888,56
Fous TOCRT compte 210 888,56 210 888,56 210 888,56 6811
44/46
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PS 44/55 État B3
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT :
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêtée à la date du 31/12/2022
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Exercice 2022
Numé d Balance d'entrée Opérations Opérations Tota: Sold. pus se Libellé du compte non-budgétaires budgétaires es GRAS
SPP Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Sous Total compte 681 210 888,56 210 888,56 210 888,56 Sous Total compte 68 210 888,56 210 888,56 210 888,56
Total classe 6 099 510,62] 262 332,94| 3 099 510,62] 262 332,94] 2 976 824,52] 139 646,84
7088 PARCS ACER 70,00 5 149,24 70,00 5 149,24 5 079,24 d'activités annexes
Sous Total compte 708 70,00 5 149,24 70,00 5 149,24 5 079,24
Sous Total compte 70 70,00 5 149,24 70,00 5 149,24 5 079,24
jsagis [utres établissements 944 457,09 944 457,09 944 457,09 et service sociau
PSS PROS CE 944 457,09 944 457,09 944 457,09 73121
so Toad; cempes 944 457,09 944 457,09 944 457,09
Sous Total compte 731 944 457,09 944 457,09 944 457,09
7351128 [Putres financements 17 610,00 17 610,00 17 610,00 complémentaires
Sous Total compte re
17 610,00 17 610,00 17 610,00
Sous Total compte 17 610,
7 610, Es 610,00 17 610,00 17 610,00
SSSR CES IECTE CS 17 610,00 17 610,00 17 610,00 7351
7352122. |ASpersenene permanent 4 847,60] 245 903,54 4 847,60| 245 903,54 241 055,94 des résidents
ÉOUPRTOLAINCEnREe 4 847,60] 245 903,54 4 847,60] 245 903,54 241 055,94 735212
DÉS conpes 4 847,60] 245 903,54 4 847,60| 245 903,54 241 055,94
a Hotallccmpee 4 847,60| 245 903,54 4 847,60] 245 903,54 241 055,94
Has PR SC neere 16 235,26| 1 296 955,42 16 235,26] 1 296 955,42 1 280 720,16 socle de prestations
45/46
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ee ‘État B3
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêtée à la date du 31/12/2022
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
ü Opérations Opérations & ‘
Fe ee Libellé du compte Balance d'entrée den-budgétaires budgétaires Totaux Soldes
e Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Te cree 16 235,26| 1 296 955,42 16 235,26| 1 296 955,42 1 280 720,16
73532 Faucherserer Ce 21 772,33] 138 516,36 21 772,283. 0138 516,36 116 744,03 dépendance
Se Total. compte 38 007,59] 1 435 471,78 38 007,59] 1 435 471,78 1 397 464,19
Sous Total compte 735 42 855,19] 1 698 985,32 42 855,19| 1 698 985,32 1 656 130,13
Sous Total compte 73 42 855,19] 2 643 442,41 42 855,19| 2 643 442,41 2 600 587,22 Autres produits
7588 divers de gestion 8 412,33 8 412,33 8 412,33
couran
Sous Total compte 758 8 412,33 8 412,33 8 412,33
Sous Total compte 75 8 412,33 8 412,33 8 412,33
7718 Autres 17:53 17,53 17,53
Sous Total compte 771 17,53 17,53 17,53
Sous Total compte 77 17,53 17,53 17,53
Total classe 7 42 925,19| 2 657 021,51 42 925,19| 2 657 021,51 2 614 096,32
Total général 6 730 312,00| 6 730 312,00| 9 921 725,67[10 187 852,07] 3 273 880,72] 3 007 754,32[19 925 918,39[19 925 918,39] 9 708 517,94] 9 708 517,94 46/46
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LES 46/55 État B4
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
Balance des valeurs inactives
Arrêtée à la date du 31/12/2022
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
° intitulé
Nature des valeurs inactives Balance d'entrée] Année en cours ‘TOTAL Balance d'entrée] Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
NEANT
Sous Total compte 861
862
Correspondant
NEANT
Sous Total compte 862
863
Prise en charge titre et valeur
NEANT
Sous Total compte 863
TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
46/48
DEBIT CREDIT SOLDES
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& 48/55 État C1
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TABLEAU GÉNÉRAL D'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 AU COURS DE
L'EXERCICE 2022
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
REPORT A NOUVEAU 2021
Intitulé du CR RESULTAT D'EXPLOITATION (3) RESULTAT A AFFECTER AU
DE L'EXERCICE 2021 = T TT PT 7 TITRE DE L'EXERCICE 2021
(1) (2) RAN excédentaire RAN déficitaire (4) = (2) + G)
(SC 110) {SD 119)
RESULTAT GLOBALISE -65 355,36 95 226,86] 29 871,50]
(1) Une ligne par CR (CRP et CRA). Pour les EHPAD, une ligne pour la section "hébergement" et une ligne pour la section "dépendance et soins" tant que l'EHPAD n'a pas signé son CPOM (après signature du CPOM, l'affectation du résultat est globale). (2) Faire précéder du signe + ou - selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.
(3) Faire précéder du signe + s'il s'agit d'un RAN excèdentaire et d'un signe - s'il s'agit d'un RAN déficitaire. Le RAN excédentaire de l'activité principale comprend le compte 1100 du CRPP et l'éventuel compte 1101 du CRPA "service relevant de l'article R314-74 du CASF" (dans ce
cas faire apparaître les deux RAN sur la ligne "activité principale").
(6) (7) (8) Faire précéder du signe + ou - selon qu'il s'agit d'une affectation en réserve ou d'une reprise sur cette réserve. 51/54
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4 51/55 État C1
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22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
TABLEAU GÉNÉRAL D'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 AU COURS DE
L'EXERCICE 2022
Exercice 2022
c/10687 Réserve
TNÉLTULE (Dü ék c/10$82 c/10685 Réserve C/10686 Réserve de compensation C/110 RAN C/119 RAN
2) Investissement de trésorerie de compensation des charges excédentaire déficitaire
(5) (6) (7) d'amortissement (9) (10)
(8)
RESULTAT GLOBALISE 29 871,50]
{1) Une ligne par CR (CRP et CRA). Pour les EHPAD, une ligne pour la section "hébergement" et une ligne pour la section "dépendance et soins" tant que l'EHPAD n'a pas signé son CPOM (après signature du CPOM, l'affectation du résultat est globale).
(2) Faire précéder du signe + ou - selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit. (3) Faire précéder du signe + s'il s'agit d'un RAN excèdentaire et d'un signe - s'il s'agit d'un RAN déficitaire.
Le RAN excédentaire de l'activité principale comprend le compte 1100 du CRPP et l'éventuel compte 1101 du CRPA "service relevant de l'article R314-74 du CASF" (dans ce cas faire apparaître les deux RAN sur la ligne "activité principale").
(6) (7) (8) Faire précéder du signe + ou - selon qu'il s'agit d'une affectation en réserve ou d'une reprise sur cette réserve.
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30/06/2023
52/54
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 044104 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. LA BAULE-ESCOUBLAC ETABLISSEMENT : CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT
=
DÉTERMINATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 À AFFECTER AU COURS DE
L'EXERCICE 2023
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
REPORT A NOUVEAU 2022
Intitulé du CR RESULTAT D'EXPLOITATION (3) RESULTAT A AFFECTER AU
DE L'EXERCICE 2022 _ _ —— TITRE DE L'EXERCICE 2022 (1) (2) RAN excédentaire RAN déficitaire (4) = (2) + G)
(SC 110) (SD 119)
RESULTAT GLOBALISE -223 081,36 29 871,50] -193 209,86]
(1) Une ligne par CR (CRP et CRA). Pour les EHPAD, une ligne pour la section "hébergement" et une ligne pour la section "dépendance et soins" tant que l'EHPAD n'a pas signé son CPOM (après signature du CPOM, l'affectation du résultat est global).
(2) Faire précéder d'un signe + ou - selon qu'il s'agit d'un excèdent ou d'un déficit. (3) Faire précéder d'un signe + s'il s'agit d'un RAN excèdentaire et d'un signe - s'il s'agit d'un RAN déficitaire. Le RAN excèdentaire de l'activité principale comprend le compte 1100 du CRPP et l'éventuel compte 1101 du CRPA "service relevant de l'article R314-74 du CASF" (dans ce cas faire apparaître les deux RAN sur la ligne "activité principale"). 54/54
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Page des signatures
22001 - CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT Exercice 2022
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations :
LE PENVEN Perrine (1018728048-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale À DRFiP DES PAYS-DE-LOIRE - LO..., le 28/06/2023
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour
le service de CCAS POULIGUEN EHPAD ROCHEFORT pendant l'année 2022 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
GIROU Thierry (1012971889-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie À LA BAULE-ESCOUBLAC, le 28/06/2023
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant.
À , le
lerger GER
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30/06/2023
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: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_4-BF
Publié
le 30/06/2023
« 56/55 Envoyé
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30/06/2023
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en
préfecture
le
30/06/2023
EETI
Publié le 30/06/2023 ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
[Paraphe
fait par le Président
: Norbert
SAMAMA
| FOLIO
N°
]
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°
EHPAD/2023/6/5
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.AS.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
: Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
7
Ayant
donné
procuration
:0
Nombre
de
votants
:
6
OBJET
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
Le
rapporteur
expose
:
A
la
‘clôture
des
comptes
au
31/12/2022
les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
114
291.97
€
pour
des
recettes
d'un
montant
de
86
699.87
€.
Avec
la
mise
en
place
de
l'EPRD,
la
notion
de
résultat
d'investissement
disparaît.
En
effet,
le
résultat
d'investissement,
au
sens
classique
du
terme
(titres
-
mandats
d'investissement),
n'a
plus
de
sens
dans
la
mesure
où
l'exploitation,
par
le
biais
de
la
CAF,
alimente
le
tableau
de
financement
et
participe
à
la
variation
du
fonds
de
roulement
qui
constitue
la
ligne
d'équilibre
globale
de
l'EPRD.
Les
recettes
d'exploitation
s'élèvent
à
2753
743.16
€
pour
des
dépenses
à
hauteur
de
2
976
824.52
€ d'où
un
résultat
déficitaire
de
223
081.36
€.
Les
résultats
2022
en
fonctionnement
et
en
investissement
se
traduisent
comme
suit :
RESIDENCE ANDREE
ROCHEFORT
EHPAD
Année
du
Cdg
2022
2022
Résultats
issus
du
Compte
de
Gestion
Exploitation
Investissement
Dépenses
nettes
2
976
824.52
114
291.97
Recettes nettes
2
753
743.16
86
699.87
Report
2017
Résultat
excédentaire
Résultat
déficitaire
223
081.36 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
EETI
Publié le 30/06/2023 ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
[Paraphe
fait par
le
Président: Norbert
SAMAMA
| FOLIO
N°
Les
résultats
à
affecter
en
exploitation
pour
l'exercice
2022
sont
:
Hébergement
: - 196
701.67
Dépendance
: - 18
561.62
Soins
: -7
818.07
Après
affectation
des
résultats
les
réserves
de
compensations
des
déficits
sont
les
suivantes
:
Hébergement:
-161
333.79
Dépendances
:
-17
125.74
Soins
:
49
832.61
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
valident,
à
la
majorité
(4
pour,
2
abstentions,0
contre),
le
compte
administratif
pour
l'exercice
comptable
2022
et
l'affectation
des
résultats.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS,
Norbert
SAMAM RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
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GER
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Vu pour être annexé | à
Gè la délibération £ APAN/7o23/6/S /du£ onseil d'administration, - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
OM Lo/Président du CCAS “06;
( WA à ? NA SANATR
az
ETABLISSEMENT ou SERVICE :
ADRESSE :
Date de la dernière habilitation :
ORGANISME GESTIONNAIRE :
TELEPHONE : 02.40.62.30.30
NOM DU DIRECTEUR ou de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement : Mme BELLARD Mission temporaire Cdg
N° FINESS :
CATEGORIE :
COMPETENCE :
Convention Nationale Collective de Travail : Fonction Publique Territoriale
DATE D'ARRIVEE DES DOCUMENTS : 01/01/2019
CAPACITE AUTORISEE :
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL
10 BD DE CIVANAM - 44510 LE POULIGUEN
44510 LE POULIGUEN
CCAS DE LA VILLE DU POULIGUEN
FAX : Email : direction@ehpad-lepouliguen.fr
440033231
EHPAD
EHPAD 01/03/1993
60 lits RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
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le
30/06/2023
EE
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: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
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en
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le
30/06/2023
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le 30/06/2023
Activité de l'Etablissement ou du Service
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Activité réalisée
Nombre théorique
auBPn
(1)
Nombre
prévisionel
n
(4)= (2)-(1)
Ecart
Nombre réalisé n Taux d'occupation
A
(5)= (4)/(1)
TOTAL en journées 21 900.00 21 775.00 21 900.00 -100.00 %
Externat
Semi internat
internat 21 900.00 21 775.00 21 900.00 -100.00 %
Autre
Autre
Autre RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
CE
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
EHPAD
Situation constatée au plus tard le 30 septembre
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
GROUPES ISO RESSOURCES
Nombre de résidents GIR |
Nombre de résidents GIR Il
Nombre de résidents GIR III
Nombre de résidents GIR IV
Nombre de résidents GIR V
Nombre de résidents GIR VI RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
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le
30/06/2023
GER
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
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le
30/06/2023
Activité de l'Etablissement ou du Service
Accueil des plus de 20 ans dans les IME
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
+20 ans +20 ans orientés +20 ans +20 ans orientés +20 ans +20 ans TOTAL CAT. orientés orientés TOTAL CAT. orientés orientés
BP AP (t)et MAS Foyer Réel AP (1)et MAS Foyer
CDTD (2) CDTD (2)
Nombre de journées réalisées (de 1 à 3) (de 4 à 6) (4) (5) (6)
TOTAL
Externat
Semi Internat
internat
Autre
Autre
Autre
(1) Atelier protégé
(2) Centre de distribution de travail à domicile RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
E EM
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
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préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
Dépenses - Charges
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Recettes - Produits
Budget Hëef E
Totaux exécutoire eln cart
Budget
Réel n Ecart exécutoire
SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ÉTABLISSEMENT
Total) D) ‘42 ne) 5565571
SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET PRINCIPAL
Total(2) | __ 3156 860,06] 2 976 824.52] 180 035,54] [_2985 064,06] 2753 743,16] 231 320,90]
BUDGETS ANNEXES
Total (3) [ Ï | | [ | | |
L | | | | | | | | | | | | |
| | | | |
Reprise de [ Ï | | [ | | |
résultat (4)
es 3156 860,06] 2976 824,52] 180 035,54] [__2985 064,06[ 2753 743,16] 231 320,90] RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
È
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Plan de financement : opérations d'investissement réalisées dans l'année
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Autorisé dans le cadre du plan
de financement Réalisé en n
Coût Date de réalisation
prévue Date de réalisation
Nature de l'opération : |
TOTAL |
Autofinancement Subvention Emprunt Autres
Autorisé dans le cadre du plan
Réalisé
Ecart RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Reçu en préfecture le 30/06/2023 Publié le 30/06/2023
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Section d'investissement : emplois
Budget
initial
Crédits
complémentaires
ou virements
Total
Ecart ]
Réel
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
(1) (2) (3)= (1)+(2) (4) (5) = (4-3) (6) = (5)/(3) Réduction de fonds propres ou reprise sur apports
10 Fonds associatifs, apports, dotations et réserves
13 Subventions d'investissement
Reprises
14 Provisions réglementées (sauf réserve de trésorerie 141)
15 Provisions pour risques et charges
Remboursement des dettes financières
16 [Emprunts et dettes assimilées ] 114 000,00 I 114 000,00] 108 648,37] -5 351.63] -4,69] Compte de liaison investissement
18 [Comptes de liaison investissements ] Ï Ï I [ Ï ] Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé
20 ations incorporelles 10 596,90 10 596,90 -10 596,90 -100,00 21 ations corporelles 310 453,47 310 453,47 5 643,60 -304 809,87 -98,18 22 ations reçues en affectation
23 ations en cours
24 Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposit”
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 ations financières
Autres
28 Amortissements des immobilisations (reprises)
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations (reprises)
39 Provisions pour dépréciation de stocks et en-cours
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (reprises
59 Provisions pour dépréciation comptes financiers (reprises)
001 Résultat investissement cumulé reporté (déficit)
003 Excédent prévisionnel d'investissement
[TOTAL GENERAL Ï 435 050,37| 435 050,37] 114 291,97| -320 758,40] -73,73| RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
un 5
ë Section d'investissement : ressources — Ë Budget Crédits | Ecart ]
a | complémentaires Total Réel
ES à 8 À (1) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5)= (4-6) (6) = (S)/(3)
5 £ È Ë Augmentation des fonds propres
È ê È j 10 Fonds associatifs, apports, dotations et réserves 54 399,87 54 399,87
+ à 13 Subventions d'investissement
Ë # 3 £|Dotations aux provisions
14 Provisions réglementées (sauf réserve de trésorerie 141)
15 Provisions pour risques et charges
Augmentation des dettes financières
16 [Emprunts et dettes assimilées ] I I I 32 300,00] 32 300,00] ] Compte de liaison investissement
18 [Comptes de liaison investissements [ [ ] Î I ] ] Immobilisations (sorties)
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
24 Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposit®
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
Autres
28 Amortissements des immobilisations (dotations)
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations (dotations
39 Provisions pour dépréciation de stocks et en-cours
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices (diminution)
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (dotations)
59 Provisions pour dépréciation comptes financiers (dotations)
001 Résultat investissement cumulé reporté (excéden|
003 Déficit prévisionnel d'investissement
[TOTAL GENERAL Î Î Î 86 699,87| 86 699,87] | RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
GS
Envoyé
en préfecture le 30/08/2023
Reçu
en préfecture le 30/05/2023
ID : 044-264400458-20230829-EHPAD_2023_6_5-BF Publié le 30/06/2023
Section d'investissement : tableau des emplois DM Etablissements publics Ecart ]
Budget ou Total Net
initial virements Mandats Mandats en (public) Montant En % de crédits émis annulation
(2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6)=(4)-(6) (7)=(6)-(3) (8)=(7)/(3)
Réduction des fonds propres ou repris sur apports
10 [TOTAL | | | | | [ | [
13 [roTAL [ | | Ï Ï [ Ï I Reprises
14 [TOTAL Ï Ï | Ï Ï Ï Ï
15 [TOTAL Ï Ï Ï | Ï Ï Ï Remboursements des dettes financières
1641 Emprunts en euros 80 000.00 80 000.00 79 748.37 79 748,37 -251,63 -0,31 165 Dépôts et cautionnements reçus 34 000,00 34 000,00 28 900,00 28 900,00 -5 100,00 -15,00 16 TOTAL 114 000,00 114 000.00] 108 648,37 108 648,37 -5 351,63 -4,69
Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé
2011 Frais de constitution 2 892,00 2 892,00 -2 892.00 -100,00 2031 Frais d'études 7 704,90 7 704,90 -7 704,90 -100,00 20 TOTAL 10 596,90 10 596,90 -10 596,90 -100,00
212 Agencements et aménagements des terrains. plantations à demeure 1 476,92 1 476,92 -1 476,92 -100,00
2131 Bâtiments 84 483,32 84 483,32 -84 483,32 -100,00 2135 Installations générales - agencements - aménagements des construd 110 893,68 110 893,68 3 834,00 3 834,00 -107 059,68 -96,54
2151 Installations complexes spécialisées 45 446,32 45 446,32 15257,74 15257.74 -45 446,32 -100,00
2154 19 858,29 19 858,29 2 119,20 2 119.20 -19 858,29 -100,00 2181 ons générales. agencements. aménagements dive 35 634,77 35 634,77 -35 634,77 -100,00 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 6 306,00 6 306,00 3 285,60 1 476.00 1 809,60 -4 496,40 -71,30 2184 Mobilier 4 693,29 4 693,29 -4 693,29 -100,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 660,88 1 660,88 -1 660,88 -100,00 21 TOTAL 310 453,47 310 453,47 24 496,54 18 852.94 5 643,60] -304 809,87 -98,18
22 [roTaL Ï Ï Ï Ï Ï Ï | |
23 [TOTAL Ï Ï Ï Î Î Î Î Ï
24 [roTaL Ï Ï Ï Ï Ï Ï | Î Remboursements des dettes financières
26 [roTAL Ï Ï Ï Ï Î Ï Ï Î
27 [TOTAL | | | | Î Î | | RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en préfecture le 30/06/2022
Reçu
en préfecture le 20/06/2023
Publié
le 30/06/2022
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Section d'investissement : tableau des emplois DM Etablissements publics Ecart |
ou Total
virements Es Mandats en touibli Enrk de crédits Es annulation
«) @) (3) = (1)+(2) 4)-(5) (7)= — — (7Y
Autres - Amortissements des immobilisations (reprises)
28 [TOTAL I | | | | | | Î ] Autres - Provisions pour dépréciation des immobilisations (reprises)
29 [TOTAL Ï Ï Ï Ï I | [ Ï ]
39 [Provisions pour dépréciation de stocks et en-coul ] ] ] [ I Ï I ]
481 [Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentat | I I ] [ ] ] ] ]
49 [Provisions pour dépréciat’ des comptes de tiers repris] Ï I ] Ï ] ] I ]
59 [Provisions pour dépréciat*° des comptes financiers rep] ] I ] Ï ] [ I ]
001 [Résultats d'investissement reporté (déficit) I Ï I ] I Ï [ I ]
003 [ Excédent prévisionnel d'investissement I Ï I ] [ | I I ]
[TOTAL GENERAL ] 435 050,37] Ï 435050,37] 133 144,91] 18 852.94] 114 291,97] -320 758,40] -73,73 |
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2022_6_5-BF
10 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Reçu en préfecture le 30/08/2023 Publié le 30/08/2023 ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Section d'investissement : tableau des ressources
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
| Budget DM Etablissements publics Ecart ] uagei ou Total Net | initial virements Titres Titres en (public) Montant En %
de crédits émis annulation
(Q) (2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6)=(4)-(5) (7)=(6)-(3) (8) = (7)/(3)
Augmentation des fonds propres
10222 |Fctva 54 399,87 54 399,87 54 399,87
10 TOTAL 54 399,87 54 399,87 54 399,87
13 [TOTAL | Ï Ï Ï Ï Ï [ ] ]
Dotations
14 [TOTAL | Ï [ Ï I Ï | Ï ]
15 [TOTAL I Ï | Ï I Ï Ï Ï ]
Augmentation des dettes financières
165 Dépôts et cautionnements reçus 34 000,00 1 700.00 32 300,00 32 300,00 16 TOTAL 34 000,00 1 700.00 32 300,00 32 300,00
Immobilisations (sorties)
20 [TOTAL | [ I | | | | | ]
21 [TOTAL ] Ï I I Ï | | [ |
22 [TOTAL Ï Ï I I Ï | | Ï |
23 [TOTAL Ï Ï I [ | Ï | [ ]
24 [FoTAL Ï Ï Ï Ï Ï | | | ]
26 [roTAL | [ | Ï | | | I ]
27 [TOTAL I I I I Ï | Ï I ]
Autres - Amortissements des immobilisations (dotations)
28 [TOTAL Ï [ | | Ï | Ï I ]
Autres - Provisions pour dépréciation des immobilisations (dotations)
29 [TOTAL Ï [ | | | | Ï I ]
39 [Provisions pour dépréciat° de stocks et en-cours| Ï ] [ I [ I I ]
481 [Charges à répartir sur plusieurs exercices (diminut’) | [ ] ] I ] I Ï ]
49 [Provisions pour dépréciat” des comptes de tiers (dotat‘| [ ] ] I ] I ] ]
59 [Provisions pour dépréciat® des comptes financiers (dot] Ï Ï Ï Î I ] ] ]
11 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Section d'investissement : tableau des ressources Bud DM Etablissements publics Ecart |
udget ou Total Net
initial virements En Titres en (public) Montant | En % | de crédits émis annulation
1 (1) 2) (3) = (1)+(2) (4) (5) (6)=(4)-(5) (7)=(6)-(3) (8) =(7)/3)
|
Fe [Résultats d'investissement reporté (excédent) | [ Î ] ] I [ Ï Fa) |
[Déficit prévisionnel d'investissement Ï Ï I ] ] Ï [ Ï
FTOTAL GENERAL I T 8839987] 1700.00] 86699.87| 86 699.87]
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
30/06/2023
12 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en préfecture
le 20/06/2022
Publié
le 20/06/2022
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2022_6_5-BF
Tableau des amortissements
Amortissements des immobilisations incorporelles
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Amortissements
cumulés
au 31 décembre n-1
Dotations
de
l'exercice
(2)
Diminution
résultant des sorties
de l'exercice
Amortissements
cumulés
au 31 décembre n
(4) = (1)+(2)-6)
2801
2803
2805
2808
Frais d'établissement
Frais d'étude, de recherche et de développement
Concess”® et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits e|
Autres immobilisations incorporelles
Amortissements des immobilisations corporelles
2811
2812
2813
2814
2815
2818
[Terrains
[Agencements et aménagements des terrains, plantat® à demeure
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériel et outillage techniques
ations corporelles
ÎTOTAL GENERAL T
13 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Tableau des emprunts en cours
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Dette en fin
Organisme Libellé de l'emprunt Durée Capital d'exercice précédent Rembours. Montant prêteur et date de souscription (années) Taux % emprunté du capital Î|des intérêts
Capital | Intérêt | de l'année nhlde l'année n
CE EMPRUNT ETUDE ALZHEIMER - 12 3.23%| 180 000,00 15 000,00 302,81 15 000,00 302,81 15/12/2010
CE CREDIT MUTUEL - 02/12/2017 12 1.02%| 250 000,00! 170 038,42 7 248,30 20 504,71 1 656,13
CE CREDIT MUTUEL - 04/12/2016 15 1.20%| 125 000,00 85 803,22 5 379,58 8 125,11 993,17
TOTAL 555 000,00| 270 841,64 12 930,69 43 629,82 2 952,11
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
GER
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
14 Envoyé en préfecture ke S0DE/202à Regu en préfeciure le B0DB2023 Publié le B0DE2023
TETE E
ID: D44-284400458-20230820-EHPAD_2023_6_5-BF
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Tableau des provisions, des dépréciations, des
fonds dédiés et des réserves de compensation
Réserves de compensation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Montant au Dotations de Reprises de Montant au
31 décembre n-1 l'exercice l'exercice 31 décembre n
() (2) (3) (4) = (1)+(2)-(8)
10686 Résere de compensation des déficits d'exploitation
Provisions réglementées
141 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fon:
142 Provisions réglementées pour renouvellement des immo) il
145 Amortissements dérogatoires
148 Autres provisions réglementées
Provisions pour risques et charges
151 ns pour risques
157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
158 Autres provisions pour charges
Dépréciations
29 Dépréciation des immobilisations
39 Dépréciation des stocks et encours
49 Dépréciation des comptes de tiers
59 Dépréciation des comptes financiers
TOTAL GENERAL
15 Emoyé en préfecture le B0/DE/2023 Regu en préfecture le B0/DE202à Publié le
30012023
ER
ID: D4d-24400458-20220820 EHPAD
2028
5 5-BF RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
ACHATS
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
60613 |Chauffage
6063 Alimentation
61118 [Autres
6256 Missions
Réel Budget Virements Dépenses Ecart ] Retenu par accepté exécutoire | de crédits Total réalisées l'autorité de et Montant En % DE GROUPE | : DEPENSES AFFERENTES A n-1 n DM n tarification L' EXPLOITATION COURANTE () (2) (3) (4) = @)+() (5) (6)=(5)-(4) (7)=(5)/4)
60611 [Eau et assainissement 10 431,45 11 000,00 -4 920,00 6 080.00 5 444.96 -635,04 89.56 60612 |Energie. électricité 2 495,29 15 000.00 14 850,00 29 850.00 29 841.07 -8,93 99,97 16 442,04 15 000,00 5 550,00 20 550,00 22 061.90 1 511.90 107.36
60621 |Combustibles et carburants 312,01 350,00 350,00 481.42 131,42 137,55
60622 [Produits d'entretien 9 506,74 9 500,00 1 730,00 11 230,00 11 594.03 364.03 103,24 60623 [Fournitures d'atelier 5 971,52 6 500,00 1 860,00 8 360,00 9 042.87 682,87 108,17 60624 [Fournitures administratives 2 644,59 2 800,00 635,00 3 435,00 2 174.74 -1 260,26 63,31
60625 [Fournitures scolaires. éducatives et de loisirs 7 598,64 7 500,00 250,00 7 750,00 5 739.05 -2 010,95 74,05
606261 |Protections. produits absorbants 18 910,19 20 000,00 3 015,00 23 015,00 21 860.48 -1 154,52 94,98
606268 lAutres fournitures hôtelières 6 038.16 5 000,00 5 000.00 3 395.28 -1 604,72 67,91 60628 |Autres fournitures non stockées 1 736,49 1 800,00 -1 800,00 64.18 64,18 128 438,51 135 000,00 -4 900,00 130 100,00 130 327.43 227,43 100,17
6066 Fournitures médicales 41 687,57 42 000.00 -10 835,00 31 165.00 29 905.27 -1 259,73 95,96
SERVICES EXTERIEURS
[ 6 374,73] 6 400,00] 820.00| 7 220.,00| 4711.49] -2508.51| 65,26 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
625 Déplacements, missions et réceptions 300,00 300,00 -300,00 6251 Voyages et déplacements 1 500,00 1 500.00 -1 500.00
3 481,50 2 500.00 2 500,00 700.00 -1 800,00 28,00 6261 Frais d'affranchissements 360,37 500,00 500,00 540.20 40,20 108,04 6262 Frais de télécommunication 8 167,70 6 500.00 1 410,00 7 910.00 9 093.21 1183.21 114,96 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 7 558,72 9 500,00 1 360,00 10 860,00 8 229.18 -2 630.82 75,78 6283 Prestation de nettoyage à l'extérieur 6 088,45 7 700,00 -655,00 7 045,00 6 209.10 -835,90 88,13 6287 Remboursement de frais 1 127,58 1 500,00 1 500,00 27.26 -1 472,74 1.82
ÎTOTAL GROUPE 1 Î 28537225] 307 850,00] 8370.00] 316220,00] 30144312] -14776.88| 95,33|
16 Envoyé en préfecture le 20/08/2023 Reçu en préfecture le 20/08/2023 Pubié le 2002023
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
622311
6226
64111
641184
64151
641584
64511
64513
64514
64515
6471
6475
64781
64784
64788
6488
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Réel Budget Virements Dépenses Ecart | Retenu par
accepté || exécutoire || de crédits Total réalisées l'autorité de et Montant En % :
GROUPE Il : DEPENSES AFFERENTES n-1 n DM n tarification
NNEL
AU PERSO () (2) @) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7) = (5)/4)
Médecins coordonnateurs 25 000.00 -25 000,00
Honoraires 9 224,18 9 500,00 3 600,00 13 100,00 6 587.48 -6 512,52 50,29
Rémunération principale 1358 961,84] 1 348 880,82 275 387,06| 1624 267,88] 1415 826.74| -208 441,14 87,17
Indemnité inflation 3 400.00 3 400,00
Rémunération principale 232 089,13 164 376,00 114 100,00 278 476,00 222 429.61 -56 046,39 79,87
Indemnité inflation 600.00 600,00
Cotisations à l'URSSAF 306 377,15 163 000,00 74 949,00 237 949,00 313 702.74 75 753,74 131,84
Cotisations aux caisses de retraite 37 481.60 34 000,00 34 000,00 36 323.78 2 323,78 106.83 Cotisations à l'ASSEDIC 28 538,63 29 000,00 29 000,00 26 860.16 -2 139,84 92.62
Cotisations à la CNRACL 205 478,51| 189 000.00 189 000,00! 223 780.15 34 780,15 118.40
Prestations versées pour le compte du FNAL 17 081,89 20 000,00 20 000,00 8776.57 -11 223,43 43,88
Médecine du travail 21 668,89 14 500,00 5 385,00 19 885,00 10 821.61 -9 063,39 54,42
Carte de transport 2 443.00 2 443,00
OEuvres sociales 17 887,60 18 300,00 1 000,00 19 300,00 15 951.37 -3 348,63 82,65
[Autres 2 895,00
Autres charges diverses de personnel 57 914,91 36 779,18 38 077,00 74 856,18 92 275.54 17 419,36 123,27
[TOTAL GROUPE I [2 295 599,33] 2052 336,00[ 487 498.06] 2 539 834,06] 2 379 778.75] -160 055.31] 93,70 |
[Montant des provisionnements pour congés à payer | Î Î
17 Envoyé en préfecture le 40/08/2023 Reçu en préfecture le 30/06/2023 Pubié le 30/08/2023
CE
ID : D44-264400458-20240829-EHPAD_
2024
6_5-BE
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Réel Budget Virements Dépenses Ecart ] Retenu par accepté exécutoire | crédits Total réalisées ETS En l'autorité de GROUPE Ill : DEPENSES AFFERENTES n-1 n DM n ontan m4 tarification A LA STRUCTURE () (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6) =(5)-(4) (7)=(S5)/(4)
61358 [Autres locations moblière 5 431,00 5 500,00 1 150,00 6 650,00 6635.75 -14,25 99,79 61521 [Bâtiments publics 2 065,00 2 065,00 -2 065,00
61528 [Autres 2 743,32 3 000,00 264,00 3 264,00 2 710.86 -553,14 83,05
61558 [Autres matériels et outillages 9 223,64 8 000.00 1 740,00 9 740,00 9 804.23 64,23 100,66
61561 |Informatique 6 010,57 6 000,00 160,00 6 160,00 9 112.51 2 952,51 147,93
61568 [Autres 17 118.47 20 000,00 790,00 20 790,00 21 916.92 1 126,92 105,42 6161 Multirisques 4 620,40 4 800,00 5 210,00 10 010,00 9 438.82 -571,18 94,29 6163 Assurance transport 745,71 800,00 800,00 778.99 -21,01 97,37
6185 Frais de colloques. séminaires. conférences 909,00 1 000,00 1 000,00 702.00 -298,00 70,20 6188 Autres frais divers 3 808,47 3 500,00 55,00 3 555,00 2 739.92 -815,08 77,07 63513 [Autres impôts locaux 5 448,00 5 800,00 5 800.00 5 508.10 -291.90 94,97
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
6542 Créances éteintes 5 000,00 -5 000,00
6588 [Autres 1.71 1.00 1.00
CHARGES FINANCIERES
6611 [intérêts des emprunts et dettes [ 7 517,29| 8 583,44] 3000,00[ 11 583,44| 6818.04] -4765,40| 58,86] CHARGES EXCEPTIONNELLES
6718 [Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 95 963,73 1 000,00 -1 000,00
673 Charges sur exercices antérieurs 53 142,72 1 500.00 7 000,00 8 500,00 8 546.95 46,95 100,55
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS
68112 [Immobilisations corporelles [_220289.13] 210 888.56] [__210 888.56] 210 888.56] I 100,00] ]
[TOTAL GROUPE II [_43297316] 285372.00[ 15434.00] 300 806.00] 295602.65[ -5 203.35] 98.27] ]
[TOTAL GENERAL Groupe I+Groupe ll#Groupe Ill | 3 013 944,74] 2 645 558,00] 511 302,06] 3 156 860,06] 2 976 824.52] -180 035,54| 94,30] |
18 Envoyé en préfecture le 20/08/2023 Reçu en préfecture le 30/06/2023 Publié le 80/08/2023 ID : 044-264400488-20230829-EHPAD_2029_8_5-BF
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Produits de la section d'exploitation
731218
7351128
7352121
735311
73532
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Réel Budget Virements Recettes Ecart | Retenu par accepté exécutoire M] de crédits Total réalisées l'autorité de et Montant En % DE
GROUPE | : PRODUITS DE LA TARIFICATION n-1 n DM n tarification
() (2) (3) (4) = (2)+(8) (5) (6)=(5)-(4) (7) = (5)/4)
Autres établissements et services sociaux et médico-sociau| 825 352,79| 859 632.00 85 822,06| 945 454,06 944 457.09 -996,97 99,89
Autres financements complémentaires 96 168,59 2 250,00 65 720.00 67 970,00 17 610.00 -50 360,00 25,91
Hébergement permanent des résidents 247 001,19] 233 818,00 233 818.00] 241 055.94 7 237,94 103,10 [Tarifs journaliers relatifs au socle de prestations 1 260 490,91| 1 336 500,00 -59 029,00! 1 277 471,00] 1 280 720.16 3 249,16 100,25 Part afférente à la dépendance 117 252,65] 131 858.00 131 858,00 116 744.03 -15 113,97 88,54
ÎTOTAL GROUPE 1 [| 2 546 266,13] 2 564 058,00[ 92 513,06] 2 656 571,06] 2 600 587.22] -55 983,84| 97,89]
19 Envayé en préfecture le 30/06/2023 Reçu en préfecture ls 30/06/2028 Pubié le 30/06/2023
GE
ID : 044-264400458-20280629-EHPAD_2029_6
5-BF
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
7088
7588
619
6419
6459/69
179
Produits de la section d'exploitation
GROUPE IL: AUTRES PRODUITS
RELATIFS A L'EXPLOITATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Réel
accepté
n-1
Budget
exécutoire
Virements
de crédits
et
DM
Total
Recettes Ecart ]
réalisées Montant
n
En %
Retenu par
l'autorité de
tarification
(1) (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(6)/4)
Autres produits d'activités annexes 6121.15 7 769,00 7 769.00 5 079.24 -2 689.76 65,38
Autres produits divers de gestion courante 6 909,71 6 500,00 6 500.00 8 412.33 1 912,33 129,42 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 34,91
Remboursements sur rémunérations du personnel non méd| 127 471,03 75000,00| 239 224,00] 314224,00| 139 646.84] -174 577,16 44,44 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance €
ÎTOTAL GROUPE Il Î 140536,80] 81500,00[ 246 993,00] 328 493,00[ 153 138.41] -175 354,59| 46,62|
20 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Produits de la section d'exploitation
GROUPE IIL: PRODUITS FINANCIERS
7718
773
777
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ES
ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Réel
accepté
n-1
Budget
exécutoire
Virements
de crédits
et
Total
Recettes Ecart ] Retenu par
réalisées Montant En % l'autorité de
tarification
() @) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6) = (5)-4) (7) = (5){4) PRODUITS EXCEPTIONNELS
JAutres 139 755,77 17.53 17,53
Produits sur exercices antérieurs 50 616,08 (Quote-part des subvent° d'investissement virée au résultat de l'exercil 71 414,60
[TOTAL GROUPE il [_261 786.45] [ 17.53] 17,53] [
ÎTOTAL GENERAL Groupe I#Groupe Il#Groupe Ill | 2 948 589,38] 2 645 558,00] 339 506,06] 2 985 064,06] 2 753 743.16] -231 320,90| 92,25] ]
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
21 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Regu en préfecture ke 2006/2023 Publié le 3006/2023
CZ
ID: D44-264400458-20230629-EHPAD_2028_6_5-EF
Tableau de répartition des charges
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Unité de répartition Unité de répartition Unité de répartition
Numéro Clef de HEBERGEMENT DEPENDANCE FORFAIT SOINS du Libellé répartition
compté (nature) PRUETES] Montant | FHCNEES] Montant | ROucNE#ge | Montant |
60221 Combustibles et carburants
60225 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
60611 Eau et assainissement 5 444,96 100.00 % 5 444,96
60612 Energie, électricité 29 841,07 100.00 % 29 841,07
60613 Chauffage 21 500,08 100.00 % 21 500,08
60621 Combustibles et carburants 481,42 100.00 % 481,42
60622 Produits d'entretien 11 594,03 100.00 % 11 594,03
60623 Fournitures d'atelier 9 042,87 100.00 % 9 042,87
60624 Fournitures administratives 2 174,74 100.00 % 2 174,74
60625 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs 5 739,05 100.00 % 5 739,05
606261 Protections, produits absorbants 21 860,48 100.00 % 21 860,48
606268 Autres fournitures hôtelières 3 395,28 100.00 % 3 395,28
60628 Autres fournitures non stockées 64,18 100.00 % 64,18
6063 Alimentation 129 955,68 100.00 % 129 955,68
6066 Fournitures médicales 29 905,27 100.00 % 29 905,27
61118 Autres 4711,49 100.00 % 4 711,49
61358 Autres locations moblière 6 635,75 100.00 % 6 635,75
61528 Autres 2 710,86 100.00 % 2 710,86
61558 Autres matériels et outillages 9 804,23 100.00 % 9 804,23
61561 Informatique 9 112,51 100.00 % 9 112,51
61568 Autres 21 916,92 100.00 % 21 916,92
6161 Multirisques 9 438,82 100.00 % 9 438,82
6163 Assurance transport 778,99 100.00 % 778,99
6185 Frais de colloques, séminaires, conférences 702,00 100.00 % 702,00
6188 Autres frais divers 2 739,92 100.00 % 2 739,92
6226 Honoraires 6 587,48 33.89 % 2 232,48 66.11 % 4 355,00
22 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
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en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
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30/06/2023
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: 044-264400458-20230628-EHPAD_2023_6_5-BF
Tableau de répartition des charges
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Unité de répartition Unité de répartition Unité de répartition
Numéro Montant Clef de HEBERGEMENT DEPENDANCE FORFAIT SOINS du Libellé total du répartition
éompte compte (paire) Fourpante } Montant | Pourentsg } Montant ] Foyrearisas] Montant |
6256 Missions 700,00 100.00 % 700,00
6261 Frais d'affranchissements 540,20 100.00 % 540,20
6262 Frais de télécommunication 9 093,21 100.00 % 9 093,21
6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 8 229,18 64.49 % 5 307,29 35.51 % 2 921,89
6283 Prestation de nettoyage à l'extérieur 6 209,10 79.53 % 4 938,26 20.47 # 1 270,84
6287 Remboursement de frais 27,26 100.00 % 27,26
63513 Autres impôts locaux 5 508,10 100.00 % 5 508,10
64111 Rémunération principale 1 415 826,74 51.69 % 731 828,83 14.27 202 098,93 34.04 % 481 898,98
641184 Indemnité inflation 3 400,00 57.94% 1 970,00 14.71% 500,00 27.35 % 930,00
64151 Rémunération principale 222 429,61 21.85 % 48 609,78 23.10 % 51 382,30 55.05 % 122 437,53
641584 Indemnité inflation 600,00 45.00 % 270,00 20.00 % 120,00 35.00 % 210,00
64511 Cotisations à l'URSSAF 313 702,74 39.90 %| 125 158,39 16.54 % 51 871,27 43.57 %| 136 673,08
64513 Cotisations aux caisses de retraite 36 323,78 39.33 % 14 285,47 16.90 % 6 139,54 43.77 h 15 898,77
64514 Cotisations à l'ASSEDIC 26 860,16 30.42 % 8 170,37 18.81 % 5 051,31 50.78 % 13 638,48
64515 Cotisations à la CNRACL 223 780,15 59.55 % 133 264,68 12.86 % 28 770,93 27.59 % 61 744,54
6471 Prestations versées pour le compte du FNAL 8 776,57 40.38 % 3 544,00 17.12 % 1 502,57 42.50 % 3 730,00
6475 Médecine du travail 10 821,61 44.31 % 4 794,54 18.64 % 2017,23 37.05 % 4 009,84
64781 Carte de transport 2 443,00 100.00 % 2 443,00
64784 OEuvres sociales 15 951,37 47.07 % 7 508,25 15.38% 2 454,05 37.55 % 5 989,07
6488 Autres charges diverses de personnel 92 275,54 45.88 % 42 338,59 14.86 % 13 713,91 39.26 % 36 223,04
6611 Intérêts des emprunts et dettes 6 818,04 100.00 % 6 818,04
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 8 546,95 41.50 % 3 546,95 58.50 % 5 000,00
68112 Immobilisations corporelles 210 888,56 100.00 % 210 888,56
Total charges 2 975 889,95 55.52 %| 1 652 184,13 13.40 % 398 907,73 31.08 % 924 798,09
23 Ervoyé
en préfeeture le 30/05/2023
Reçu
en préfecture le 30/05/2023
Publié le 30/08/2023 ID : 044-254400458-20230829-EHPAD_2023_5_5-BF
Charges de la section d'exploitation
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : HEBERGEMENT
Réel Budget Virements Dépenses Ecart | Retenu par accepté exécutoire de . Total réalisées Een En l'autorité de GROUPE L : DEPENSES AFFERENTES À n-1 n DM n nan né tarification L' EXPLOITATION COURANTE (1) (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6) = (5)-(4) (7) = (S)/(4)
ACHATS
60611 [Eau et assainissement 10 431,45 11 000,00 -4 920,00 6 080,00 5 444.96 -635,04 89.56 60612 |Energie. électricité 2 495,29 15 000,00 14 850,00 29 850,00 29 841.07 -8,93 99,97 60613 [Chauffage 16 442,04 15 000,00 5 550,00 20 550,00 21 500.08 950,08 104,62 60621 |Combustibles et carburants 312.01 350,00 350,00 481.42 131.42 137,55
60622 [Produits d'entretien 9 506,74 9 500.00 1 730,00 11 230,00 11 594.03 364,03 103,24 60623 [Fournitures d'at 5 971,52 6 500,00 1 860,00 8 360,00 9 042.87 682,87 108,17
60624 [Fournitures administratives 2 644,59 2 800,00 635,00 3 435,00 2174.74 -1 260,26 63,31 60625 [Fournitures scolaires. éducatives et de loisirs 7 598.64 7 500,00 2 250.00 9 750,00 5 739.05 -4 010,95 58.86
606268 Autres fournitures hôtelières 6 038,16 5 000,00 5 000,00 3 395.28 -1 604,72 67,91 60628 Autres fournitures non stockées 1 736,49 1 800,00 1 800,00 64.18 -1 735,82 3,57
6063 Alimentation 128 438.51 135 000,00 -4 900,00 130 100,00 129 955.68 -144,32 99,89
SERVICES EXTERIEURS
61118 [Autres [ [ [ 820.00 820.00 [ -820.00| I AUTRES SERVICES EXTERIEURS
625 Déplacements, missions et réceptions 300,00 300,00 -300,00
6251 oyages et déplacements 1 500.00 1 500.00 -1 500.00
6256 Missions 3 481,50 2 500,00 2 500,00 700.00 -1 800.00 28,00
6261 Frais d'affranchissements 360.37 500.00 500.00 540.20 40,20 108,04 6262 Frais de télécommunication 8 167,70 6 500.00 1 410,00 7 910,00 9 093.21 1 183,21 114,96
6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 5 068,95 6 500,00 1 025,00 7 525,00 5 307.29 -2 217,71 70,53
6283 Prestation de nettoyage à l'extérieur 5 572,79 6 000,00 -655,00 5 345,00 4 938.26 -406,74 92,39
6287 Remboursement de frais 1 127,58 1 500.00 1 500,00 27.26 -1 472,74 1.82
[TOTAL GROUPE 1 ] 215394,33] 234750,00] 19655,00] 254 405,00[ 239 839.58] -14 565,42] 94,27|
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Charges de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : HEBERGEMENT
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Réel Budget Virements Dépenses Ecart ] Retenu par accepté exécutoire M] d 'édits Total réalisées l'autorité de et Montant En % a UE
GROUPE Il : DEPENSES AFFERENTES n-1 n DM n tarification AU PERSONNEL
() @) (3) (4) = @)+(8) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(5)/4)
6226 Honoraires 1 545,12 1 500,00 1 500,00 -1 500,00
64111 [Rémunération principale 694 004,36 630 578,00 630 578,00 731 828.83 101 250,83 116,06
641184 [Indemnité inflation 1 970.00 1 970,00 64151 [Rémunération principale 64 384,10 5 500,00 55 000.00 60 500.00 48 609.78 -11 890,22 80,35
641584 |Indemnité inflation 270.00 270.00
64511 [Cotisations à l'URSSAF 112 823,35] 100 000,00 100 000,00] 125 158.39 25 158,39 125,16 64513 [Cotisations aux caisses de retraite 19 196,14 18 000,00 18 000,00 14 285.47 -3 714,53 79,36 64514 [Cotisations à l'ASSEDIC 11 654,83 12 000,00 12 000,00 8 170.37 -3 829.63 68.09 64515 [Cotisations à la CNRACL 110 492,98] 100 000,00 100 000,00! 133 264.68 33 264,68 133,26 6471 Prestations versées pour le compte du FNAL 7 832,45 8 000,00 8 000.00 3 544.00 -4 456,00 44,30 6475 Médecine du travail 10 255,48 11 000,00 11 000,00 4 794.54 -6 205.46 43,59 64784 |OEuvres sociales 8 687,74 8 800,00 8 800,00 7 508.25 -1 291,75 85,32 6488 Autres charges diverses de personnel 26 134,15 3 000.00 18 752,00 21 752,00 42 338.59 20 586,59 194,64
[TOTAL GROUPE II [1067010,70] 898378.00] 73752,00| 972 130,00] 1 121 742.90[ 149 612,20| 115,39 | ]
[Montant des provisionnements pour congés à payer | | | Î Î |
ü
E
E Q £ ZT
& di
es
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Charges de la section d'exploitation SECTION TARIFAIRE : HEBERGEMENT
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Réel Budget Virements Dépenses Ecart ] Retenu par accepté exécutoire Î| 4 ce Total réalisées = es l'autorité de
GROUPE IIL : DEPENSES AFFERENTES n-1 n DM n GMA n° tarification CTURE
PRE (D ® D =@O GO 6-64 (M-6)0 61358 [Autres locations moblière 5 431,00 5 500.00 1 150.00 6 650.00 6 635.75 -14,25 99.79
61521 [Bâtiments publics 2 065.00 2 065,00 -2 065,00
61528 [Autres 2 743,32 3 000,00 264.00 3 264,00 2 710.86 -553,14 83,05 61558 [Autres matériels et outillages 9 223,64 8 000,00 1 740,00 9 740,00 9 804.23 64,23 100,66
61561 [Informatique 5 853,14 5 500,00 5 500,00 9 112.51 3 612,51 165,68
61568 [Autres 17 118,47 20 000.00 790.00 20 790.00] 21 916.92 1 126.92 105,42 6161 [Multrisques 4 620.40 4 800.00 5 210,00 10 010.00 9 438.82 -571,18 94,29 6163 Assurance transport 745,71 800.00 800,00 778.99 -21,01 97,37 6185 Frais de colloques. séminaires. conférences 909,00 1 000.00 1 000.00 702.00 -298.00 70.20 6188 [Autres frais divers 3 758,35 3 500,00 55,00 3 555,00 2 739.92 -815,08 77,07
63513 Autres impôts locaux 5 448,00 5 800,00 5 800,00 5 508.10 -291,90 94,97
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
6542 Créances éteintes 5 000.00 -5 000,00
6588 JAutres 1,71
CHARGES FINANCIERES
6611 [intérêts des emprunts et dettes ] 7 517,29] 8 583,44] 3000,00[ 11 583,44] 6818.04] -4765,40] 58.86] ] CHARGES EXCEPTIONNELLES
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 000,00 -1 000,00
673 Charges sur exercices antérieurs 37 318,58 1 500,00 2 000,00 3 500.00 3 546.95 46,95 101.34
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS 2 [Immobilisations corporelles [_ 22028913] 210 888,56] [_210 888,56[ 210 888.56] [ 100,00] ]
| [TOTAL GROUPE II [_320977,74| 284872.00[ 1027400] 295146.00] 290 601.65] -4544,35] 98,46] ] |
Fs ÎTOTAL GENERAL Groupe HGroupe II#Groupe Ill | 1 603 382,77] 1418 000,00] 103 681,00] 1 521 681,00] 1 652 184.13] 130 503,13] 108,58| |
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
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Réel Budget Virements Recettes Ecart ] Retenu par
accepté exécutoire M] de crédits Total réalisées l'autorité de et Montant En % SE GROUPE | : PRODUITS DE LA TARIFICATION n-1 DM n tarification
(1) (2) (3) (4) = (2)+(8) (6) (6)=(5)-(4) (7)=(5)/(4)
731218 lAutres établissements et services sociaux et médico-sociau 71 636.00 71 636,00
7352121 [Hébergement permanent des résidents 218,52 1 860.50 1 860,50
735311 [Tarifs journaliers relatifs au socle de prestations 1 260 490,91] 1 336 500,00 -49 559,00| 1 286 941,00] 1 280 720.16 -6 220,84 99,52
ÎTOTAL GROUPE 1 [ 1 260 709,43] 1 336 500,00] -49 559,00] 1 286 941,00] 1 354216.66[ 67 275,66] 105,23]
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: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
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SECTION TARIFAIRE : HEBERGEMENT Produits de la section d'exploitation
Réel Budget Virements Recettes Ecart ] Retenu par accepté exécutoire de Faute Total réalisées ns De l'autorité de GROUPE IL : AUTRES PRODUITS n-1 DM n | ° | tarification RELATIFS A L'EXPLOITATION () (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(65)/4)
7088 jAutres produits d'activités annexes 6 121,15 7 769,00 7 769,00 5 079.24 -2 689,76 65,38
7588 JAutres produits divers de gestion courante 6 909,71 6 500,00 6 500,00 8411.15 1911,15 129,40 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 34,91
6419 [Remboursements sur rémunérations du personnel non méd| 116 981,26 75 000,00| 172 000.00] 247 000,00 88 691.27| -158 308.73 35,91 6459/69 |Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance €
179
[TOTAL GROUPE I Ï 130047,03] 81500,00[ 179769,00[ 261 269,00] 102 181.66] -159 087,34] 39,11]
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Produits de la section d'exploitation SECTION TARIFAIRE : HEBERGEMENT
Réel Budget Virements Recettes Ecart | Retenu par accepté exécutoire de a Total réalisées FREE ne l'autorité de
GROUPE II : PRODUITS FINANCIERS n-1 n n | ° | tarification ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
() (2) (3) (4) = (2)+(8) (6)= (5)-(4) (7)= (5)/4) PRODUITS EXCEPTIONNELS
7718 [Autres 113 407,41 17.53 17,53 777 (Quote-part des subvent° d'investissement virée au résultat de l'exercil 71 414,60
[TOTAL GROUPE III | 184 822,01] ] ] [ 17.53 17,53 | [
1 ÎTOTAL GENERAL Groupe l+Groupe Il+Groupe Il! | 1 575 578,47] 1 418 000,00[ 130 210,00] 1 548 210,00[ 1 456 415.85] -91 794,15] 94,07|
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30/06/2023
Publié
le
30/06/2023
EE
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
29 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
GROUPE | : DEPENSES AFFERENTES A
L' EXPLOITATION COURANTE
ACHATS
6281
6283
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : DEPENDANCE
accepté
Réel Budget
exécutoire
n-1 n
Virements
de crédits
et
DM
Total
Dépenses Ecart | Retenu par
réalisées l'autorité de En % à ;
n tarification
(1) @) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6) =(5)-(4) (7)=(5)/(4)
606261 [Protections. produits absorbants [__18910.19] 20 000.00] 3015.00] 23015.,00[ 21860.48[ -1154,52| 94.98] AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Prestations de blanchissage à l'extérieur 2 489,77 3 000.00 335,00 3 335,00 2 921.89 -413,11 87,61 Prestation de nettoyage à l'extérieur 515,66 1 700,00 1 700,00 1 270.84 -429,16 74,76
ÎTOTAL GROUPE 1 Ï 2191562] 24 700,00| 3350,00] 28050,00[ 26053.21] -1996,79] 92,88]
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
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30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
30 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
6226
64111
641184
64151
641584
64511
64513
64514
64515
6471
6475
64784
6488
Réel Budget Virements Dépenses Ecart | Retenu par accepté exécutoire Î| 4 re Total réalisées ET: ne l'autorité de
GROUPE IL: DEPENSES AFFERENTES n-1 n DM n ontan ne tarification L
AÉESRE (O) (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6) = (5-4) (7)= (5Y(4)
Honoraires 4 889,06 4 000,00 4 000,00 2 232.48 -1 767,52 55,81 Rémunération principale 179 631,72 174 000,00 59 125,00] 233 125,00] 202 098.93 -31 026,07 86,69 Indemnité inflation 500.00 500,00 Rémunération principale 53 284,84 52 826.00 24 030,00 76 856,00 51 382.30] -25 473,70 66.86 Indemnité inflation 120.00 120,00 Cotisations à l'URSSAF 62 744,43 55 000,00 55 000.00 51 871.27 -3 128,73 94,31 Cotisations aux caisses de retraite 5 857,17 6 000,00 6 000.00 6 139.54 139,54 102.33 Cotisations à l'ASSEDIC 4 898,94 5 000,00 5 000.00 5 051.31 51,31 101.03 Cotisations à la CNRACL 39 803,13 27 000,00 27 000,00 28 770.93 1 770,93 106,56 Prestations versées pour le compte du FNAL 2 926,32 3 000,00 3 000,00 1 502.57 -1 497,43 50,09 Médecine du travail 3 854,25 3 500,00 115.00 3 615.00 2017.23 -1 597,77 55,80 OEuvres sociales 3 439,46 3 500,00 290,00 3 790,00 2 454.05 -1 335,95 64,75 [Autres charges diverses de personnel 11 359,34 9 400,00 4 900,00 14 300,00 13 713.91 -586,09 95,90
[TOTAL GROUPE Il [_372688,66] 343 226,00] 88 460,00] 431 686,00] 367 854.52] -63 831,48] 85.21] ]
Envoyé
en
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le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
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30/06/2023
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30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : DEPENDANCE
[Montant des provisionnements pour congés à payer Ï
31 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : DEPENDANCE
Réel
accepté
GROUPE IIL: DEPENSES AFFERENTES n-1
A LA STRUCTURE
Budget
exécutoire
Virements Dépenses Ecart | Retenu par
de crédits Total réalisées l'autorité de
et Montant En % En DM n tarification
Envoyé
en
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le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
(1) (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(5)/4)
6188 [Autres frais divers ] 50,12] [ ] ] ] [
CHARGES EXCEPTIONNELLES
673 [Charges sur exercices antérieurs I 5 000,00| 5 000.00] 5 000.00] 5 000.00| I 100,00]
[TOTAL GROUPE II I 5 050,12] 5 000,00] 5 000.00] 5 000.00] ] 100,00]
ÎTOTAL GENERAL Groupe HGroupe ll+Groupe Ill | 399 654,40] 367 926,00] 96810,00] 464736.00] 398 907.73] -65 828.27| 85,84]
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
32 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
7351128
7352121
735311
73532
Produits de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : DEPENDANCE
Réel Budget Virements Recettes Ecart | Retenu par
accepté exécutoire [| 4 ass Total réalisées Fonte mn l'autorité de
GROUPE ! : PRODUITS DE LA TARIFICATION n-1 n n ° tarification
(1) (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)={(5)/(4)
Autres financements complémentaires 2 250,00 2 250,00 2 250.00 100,00
Hébergement permanent des résidents 246 782,67| 233 818,00 233 818,00| 239 195.44 5 377,44 102,30 [Tarifs journaliers relatifs au socle de prestations -9 470,00 -9 470,00 9 470,00
Part afférente à la dépendance 117 252,65] 131 858.00 131 858,00] 116 744.03 -15 113,97 88.54
[TOTAL GROUPE 1 364 035,32[ 367 926,00] -9470,00] 358 456,00] 358 189.47] -266,53| 99,93]
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
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le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
33 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Produits de la section d'exploitation
GROUPE I! : AUTRES PRODUITS
6419
6459/69
179
Envoyé
en
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le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
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30/06/2023
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30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : DEPENDANCE
RELATIFS A L'EXPLOITATION
Réel
accepté
n-1
Budget
exécutoire
n
Virements Recettes
de crédits Total réalisées
et
DM ñ
Ecart ] Retenu par
Montant En % l'autorité de tarification
() (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7) = (574)
Remboursements sur rémunérations du personnel non méd 885,17 46 820,00 46 820,00 22 156.64 -24 663,36 47,32
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance €
[TOTAL GROUPE Il 885,17| Î 46820,00[ 46820,00[ 22156.64[ -24 663,36] 47,32]
34 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Produits de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : DEPENDANCE
GROUPE IIL : PRODUITS FINANCIERS
ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
accepté
Réel
n-1
exécutoire
Budget Virements
de crédits
et
Total
Recettes Ecart
réalisées
n Montant | En % |
Retenu par
l'autorité de
tarification
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
CE
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
(1) (2) (3) (4) = (2)+(8) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(5)/(4) PRODUITS EXCEPTIONNELS
7718 [Autres [___26 348,36] Ï Ï [ Ï [ |
[TOTAL GROUPE Il | 26 348,36] I I [ [ [ [
ÎTOTAL GENERAL Groupe I+Groupe Il+Groupe Ill | 391 268,85] 367 926,00] 37350,00| 405 276,00[ 380 346.11] -24 929,89] 93,85]
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
35 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : FORFAIT SOINS
Réel Budget Virements Dépenses Ecart ] Retenu par accepté exécutoire [| de crédits Total réalisées l'autorité de et Montant | En % | Les GROUPE ! : DEPENSES AFFERENTES A n-1 n DM tarification L' EXPLOITATION COURANTE (1) @) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(8)-(4) (7)=(5)/4)
ACHATS
60625 [Fournitures scolaires. éducatives et de loisirs -2 000,00 -2 000.00 2 000,00
60628 Autres fournitures non stockées -1 800,00 -1 800.00 1 800,00
6066 Fournitures médicales 41 687,57 42 000,00 -10 835,00 31 165,00 29 905.27 -1 259,73 95,96
SERVICES EXTERIEURS
61118 [Autres 6 374,73] 6 400,00] [ 6 400,00] 471149] -1688,51] 73.62] ]
[TOTAL GROUPE 1 48 062,30] 48400,00[ -14635,00[ 3376500] 34 616.76] 851,76| 102,52] |
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
36 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
622311
6226
64111
641184
64151
641584
64511
64513
64514
64515
6471
6475
64781
64784
64788
6488
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : FORFAIT SOINS
Réel Budget Virements Dépenses Ecart | Retenu par accepté exécutoire M] de crédits Total réalisées l'autorité de et Montant En % ee
GROUPE Il : DEPENSES AFFERENTES n-1 n DM n tarification P NNEL
—— tn @) D @=00 © E-64 (M-6)0
Médecins coordonnateurs 25 000.00 -25 000,00
Honoraires 2 790.00 4 000,00 3 600.00 7 600,00 4 355.00 -3 245,00 57,30
Rémunération principale 485 325,76| 544 302,82] 216 262,06] 760 564,88| 481 898.98] -278 665,90 63,36 Indemnité inflation 930.00 930,00 Rémunération principale 114 420,19 106 050,00 35 070,00 141 120,00 122 437.53 -18 682,47 86,76 Indemnité inflation 210.00 210,00 Cotisations à l'URSSAF 130 809,37 8 000,00 74 949,00 82 949,00 136 673.08 53 724,08 164,77 Cotisations aux caisses de retraite 12 428,29 10 000,00 10 000,00 15 898.77 5 898.77 158,99 Cotisations à l'ASSEDIC 11 984,86 12 000,00 12 000,00 13 638.48 1 638,48 113,65 Cotisations à la CNRACL 55 182,40 62 000.00 62 000.00 61 744.54 -255,46 99,59 Prestations versées pour le compte du FNAL 6 323,12 9 000,00 9 000,00 3 730.00 -5 270,00 41,44 Médecine du travail 7 559,16 5 270,00 5 270,00 4 009.84 -1 260,16 76,09 Carte de transport 2 443.00 2 443,00 OEuvres soci 5 760.40 6 000.00 710,00 6 710,00 5 989.07 -720,93 89,26 Autres 2 895,00
Autres charges diverses de personnel 20 421,42 24 379,18 14 425,00 38 804.18 36 223.04 -2 581,14 93,35
[TOTAL GROUPE Il [_855 899,97| 810 732.00] 325 286.06] 1 136 018.06] 890 181.33] -245 836.73] 78.36|
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
[Montant des provisionnements pour congés à payer | ]
37 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Charges de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : FORFAIT SOINS
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Réel Budget Virements Dépenses Ecart | Retenu par
accepté exécutoire de qu Total réalisées Montant En % l'autorité de
GROUPE II! : DEPENSES AFFERENTES n-1 n DM n ° tarification
A LA STRUCTURE
U] (2) (3) (4) = (2)#(3) (6)=(5)-(4) (7)=(5)/4)
61561 [Informatique I 157,43] 500,00] 160,00| 660,00] [ -660.,00| [ CHARGES EXCEPTIONNELLES
6718 [Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 95 963,73
673 Charges sur exercices antérieurs 10 824,14
[TOTAL GROUPE Il ]_106 945,30] 500,00] 160,00] 660,00] [ -660,00 | I
ÎTOTAL GENERAL Groupe Groupe ll#Groupe Ill | 1 010 907,57] 859 632,00] 310 811,06] 1 170 443,06] 924 798.09] -245 644,97] 79,01]
5
n Fr] EI
cn è
g à
ä
2 à
ESS 58 à
523 8 3 © & à ©
38 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Produits de la section d'exploitation
GROUPE ! : PRODUITS DE LA TARIFICATION
(1) (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)= (5)/(4)
731218 |Autres établissements et services sociaux et médico-sociau] 825 352,79] 859 632,00 85 822.06| 945 454,06] 872 821.09 -72 632,97 92,32 7351128 [Autres financements complémentaires 96 168,59 65 720.00 65 720.00 15 360.00 -50 360,00 23,37
ÎTOTAL GROUPE 1 Î 921521,38] 859632,00] 151 542,06] 1 011 174,06] 888 181.09] -122 992,97] 87,84| |
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : FORFAIT SOINS
Réel
accepté
n-1
Budget
exécutoire
n
Virements
de crédits Total
et
DM
Recettes Ecart |
réalisées Montant
n
En %
Retenu par
l'autorité de
tarification
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
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30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
39 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Produits de la section d'exploitation
GROUPE IL.
6419
6459/69
179
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
: AUTRES PRODUITS
RELATIFS A L'EXPLOITATION
COMPTE
SECTION TARIFAIRE : FORFAIT SOINS
ADMINISTRATIF 2022
Réel
accepté
n-1
Budget
exécutoire
n
Virements
de crédits
et
DM
Total
Recettes Ecart ] Retenu par
éalisé l'autorité d réalisées Montant En % autori e
n tarification
(1) (2) (3) (4) = (2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) (7)=(5)/(4)
Remboursements sur rémunérations du personnel non médl 9 604,60 20 404,00 20 404,00 28 798.93 8 394,93 141,14
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance el
[TOTAL GROUPE Il I 9 604,60] Î 2040400] 20404,00] 28 798.93] 8 394,93] 141,14]
40 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Produits de la section d'exploitation
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION TARIFAIRE : FORFAIT SOINS
Réel Budget Virements
accepté exécutoire M] see Total
GROUPE II : PRODUITS FINANCIERS n-1 n DM
ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
Recettes Ecart |
éalisé Eure |
Retenu par
l'autorité de
tarification
Envoyé
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le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
«) (2) (3) (6)=(5)-(4) (7) = (5)/{4) PRODUITS EXCEPTIONNELS
773 [Produits sur exercices antérieurs | __50616.08] [ | I I I I
[TOTAL GROUPE Ill [_50616.08| ] | | | Ï Ï
| [TOTAL GENERAL Groupe Groupe ll+Groupelll | 981 742,06] 859632,00| 171 946,06] 1031578,06] 916980.02| -114 598,04] 88,89]
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
41 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Tableau de rémunérations : en euros
Autres rémunérations et avantages
Envoyé
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le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
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le
30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Nature des rémunérations Réel
(2)
Ecart
(3) = 2)-(1)
CES
Enseignants
Remplacements
Avantages en nature
Autre (à préciser)
Autre (à préciser)
Autre (à préciser)
42 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Tableau des indicateurs de personnel
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
Réel Budget Réel Ecart Ecart
n-1 exécutoire n entre entre
n (c) et (a) {c) et (b)
(a)
Nombre total annuel de points [ | | [ [ [ ] (points indiciaires + primes et indemnités)
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Valeur moyenne du point [ Ï ] [ | Î ]
Taux de charges sociales [ Ï ] [ | | |
Total des dépenses de personnel [ | | [ | | |
(1) (621+631+633+64)
(2) Recettes atténuatives de personnel [ | ] | | [ |
(1)-C2) Total net [ | ] [ | | |
43 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Détermination du résultat d'exploitation
Etablissements autres que EHPAD ayant signé la convention tripartite
Total des charges
Total des produits
Résultat comptable (*)
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Réalisé
Retenu par
l'autorité de
tarification
2 976 824,52
2 753 743,16
-223 081.36
Résultat incorporé au budget N (*) (d)
Résultat à affecter (*) (c+d)
(*) Faire précéder du signe (+) ou (-) selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit
0,00
-223 081.36
44 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
ES
ID :
044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Envoyé
en préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en préfecture
le 30/06/2022
Publié le 20/06/2023
EHPAD ayant signé la convention tripartite
Transmission obligatoire de l'annexe V au décret n° 99-316
Détermination du résultat des sections tarifaires
Hébergement Dépendance Soin Total
Retenu par Retenu par Retenu par Retenu par Réalisé l'autorité de Réalisé l'autorité de Réalisé l'autorité de Réalisé l'autorité de tarification tarification tarification tarification
[TOTAL DES CHARGES (a) 1 652 184,13 398 907,73 924 798,09] 2 975 889,95
[TOTAL DES PRODUITS _(b) |_ 1456 415,85] | 380 346,11] | 916 980,02] | 2 753 741,98]
[RESULTAT COMPTABLE (c=b-2) | -195 768,28] [__-18 561,62] L___-7 818,07] [_-222 147,97]
[RESULTAT INCORPORE (d) ] ] ] | | | | |
[RESULTAT A AFFECTER (c+d) | -195 768,28] L_-18 561,62] L__-7 818,07] [_-222 147,97]
45 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
Pour les établissements autres que EHPAD
Affectation du résultat
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
N° de Compte Compte Demandé Retenu par l'autorité de tarification
. Excédent Résultat à affecter RE Déficit
Affectation
10682 Excédents affectés à l'investissement
Ré 10685 Réserve de trésorerie
sserves 10686 Compensation des déficits d'exploitat®
10687 Compensation des charges d'amortiss.
Report à nouveau
11510 ou 110 Excédents affectés à la réduction des
charges d'exploitation
11511ou 111 Excédents affectés au financement
des mesures d'exploitation
11519 ou 119 Report à nouveau déficitaire
Dépenses refusées en
application de l'article
R.314-52 du CAS (1)
114 ou 119 (2)
Report à nouveau déficitaire (2)
(1) Dépenses abusives, dépenses relevant des articles R.314-26 du CASF, le cas échéant, le provisionnement des congés à payer
(2) 114 pour les établissements publics, 114 dans les établissements privés dans l'attente de la décision du juge de la tarification 119 dans les établissements privés après décision du juge de la tarification ou en cas de non saisine du juge de la
46 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en préfecture le 30/08/2023
Regu en préfecture le 30/06/2023 Publié le 30/06/2023 ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_5_5-BF
EHPAD ayant signé la convention tripartite
Affectation du résultat des EHPAD ne relevant pas de l'article L.342-1 du CASF
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
HEBERGEMENT DEPENDANCE SOIN TOTAL
Retenu par Retenu par Retenu par Retenu par RESULTAT A AFFECTER Proposé l'autorité de Proposé l'autorité de Proposé l'autorité de Proposé l'autorité de tarification (1) tarification tarification tarification
EXCEDENT
DEFICIT
(1) sauf si EHPAD relève de l'article R.314-54 du CASF
AFFECTATION
Investissement 10682
Trésorerie 10685
RESERVES Compensation des és 10686
Compensation des charges d' 10687 amortissement
REPORT
A
NOUVEAU
Réduction des charges
d'exploitation
11510 ou 110
Financement de
mesures d'exploitation
11511 ou 111
RAN déficitaire 11519 ou 119
Dépenses refusées en
application de l'article
R.314-52 du CAS (1)
114 ou 119 (2)
(1) Dépenses abusives, dépenses relevant des articles R.314-26 du CASF, le cas échéant, le provisionnement des congés à payer
(2) 114 pour les établissements publics, 114 dans les établissements privés dans l'attente de la décision du juge de la tarification 119 dans les établissements privés après décision du juge de la tarification ou en cas de non saisine du juge de la
47 Envagé cnpiiecuin
ie 30062023
Feu enpélectureie 30062023 Pub 1e
GE
ID Lona-zoaanoase
22062 EHPAD. 2022 658
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
6.4. : Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification
REGION : PAYS DE LOIRE
DEPARTEMENT : LOIRE ATLANTIQUE
Données afférentes au dernier budget exécutoire de l'exercice
Liste nominative des établissements
composant l'enveloppe
N° FINESS médico-sociale handicap
Nb de
places
autorisées
et
financées
Effectifs
en nb
d'ETP
prévus au
budget
exécutoire
Statut
majoritaire
du
personnel
(1)
DEPENSES D'EXPLOITATION (2)
Groupe 1 :
Charges
afférentes à
l'exploitation
courante
Groupes 2 : | Groupe 3:
Charges Charges Dont crédits non reconductibles affectés
afférentes au| afférentes à par structure
personnel | la structure
G1 G2 G3
Dépenses
autorisées
pour
l'exercice
(1) FPH (titre IV), FPT (titre III), CCNT 1966, CCCRF, CENT 1951, Autres
(2) Code catégorie de l'établissement
48 Envoyé en préfecture le 20/08/2023 Reçu en préfecture le 30/06/2023 Publié le 80/08/2023
ESS
ID : 044-264400488-20230829-EHPAD_2028_$_5-BF
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
6.4. : Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification
REGION : PAYS DE LOIRE
DEPARTEMENT : LOIRE ATLANTIQUE
Données afférentes au dernier budget exécutoire de l'exercice
RECETTES D'EXPLOITATION (2)
Nb de
Liste nominative des sfici Base de Groupe 1: | Groupes 2: | Groupe2: | Groupe 3:
N° FINESS établissements composant Le iea ere calcul des | Produits de | Forfaits [Autres prod. | Produits Somme des | Excédent Base de l'enveloppe médico-sociale et N-2 tarifsen |latarification| journaliers | relatifs à |financiers et recettes |incorporé de calcul des handicap financées charges | (poste 731) | compte |l'exploitation [produits non |2tténuatives | junnée n2 | tarifs en 70821 sauf 70821 lencaissables| validées produits
(2) Code catégorie de l'établissement
49 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 20/06/2023 Reçu en préfecture le 30/08/2023 Publié le 30/08/2023
CE
ID : 044-264400458-20230829-EHPAD_2023_6_5-BF
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
6.4. : Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de
REGION :
crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification
PAYS DE LOIRE
DEPARTEMENT : LOIRE ATLANTIQUE
Données afférentes au dernier budget exécutoire de l'exercice
N° FINESS
Liste nominative des
établissements composant
l'enveloppe médico-sociale
handicap
Nb de
places
autorisées
et
financées
Base total de
calcul des
tarifs
ACTIVITE
NOMBRE DE JOURNEES RETENUES
Internat Semi internat Externat
Nombre de
séances
Nombre de
mois de
fonctionnem
ent de
l'ESMS
50 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en préfecture
le 30/06/2023
7
Reçu
en préfecture
le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023
EE
(3
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
REGION : PAYS DE LOIRE
DEPARTEMENT : LOIRE ATLANTIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification
Données afférentes au compte administratif proposé de l'exercice
6.4. : Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et
Liste nominative des établissements
composant l'enveloppe
N° FINESS médico-sociale handicap
Nb de
places
autorisées
et
financées
Effectifs
en nb
d'ETP
(réalisé)
Statut
majoritaire
du
personnel
(1)
DEPENSES D'EXPLOITATION (2)
Groupe 1 :
Charges
afférentes à
l'exploitation
courante
Groupes 2 : | Groupe 3:
personnel | la structure
Charges Charges |Dont crédits non reconductibles affectés
afférentes au | afférentes à par structure
G1 G2 G3
Provisions
figurant au
CA proposé
(1) FPH (titre IV), FPT (titre Ill), CCNT 1966, CCCRF, CONT 1951, Autres
(2) Code catégorie de l'établissement
51 Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Reçu en préfecture le 0062023 Publié le 30/06/2023
CG
ID
:D44-264400458-20230629-EHPAD_2028_6_5-EF
RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
6.4. : Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification
REGION :
DEPARTEMENT :
Données afférentes au compte administratif proposé de l'exercice
PAYS DE LOIRE
LOIRE ATLANTIQUE
N° FINESS
Liste nominative des
établissements composant
l'enveloppe médico-sociale
handicap
Nb de
places
autorisées
et
financées
Dépenses de
l'exercice
Déficit
incorporé
N-2
Base de
calcul des
tarifs en
charges
RECETTES D'EXPLOITATION (2)
Groupe 1 :
Produits de
la tarification
(poste 731)
Groupes 2 :
Forfaits
journaliers
compte
70821
Groupe 2 :
Autres prod.
relatifs à
l'exploitation
sauf 70821
Groupe 3 :
Produits
financiers et
produits non
encaissables
Somme des
recettes
atténuatives
validées
Excédent
incorporé de
l'année N-2
(2) Code catégorie de l'établissement
52 RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Emayé an prlaclura ls 30082023 Façu an prélaclura k 29/082023 Publié 1 20/08/2023
ER
ID :a44-286400459-20220629
EHPAD 2023 6 5-8 6.4. : Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la
validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification
REGION : PAYS DE LOIRE
DEPARTEMENT : LOIRE ATLANTIQUE
Données afférentes au compte administratif proposé de l'exercice
Nb d ACTIVITE Homibré à
5 : 5 je ombre de
romane ne places ses Fo Base total de| NOMBRE DE JOURNEES REALISEES mois de Résultat d'
N° FINESS l'enveloppe médico-sociale autorisées tarifs en calcul des Nombre de fonctionnem exploitation
handicap et roduits tarifs internat Semi Externat séances ent à affecter financées | P nterna internat xterna l'ESMS
53 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT PRINCIPAL - PRINCIPAL
Envoyé
en préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en préfecture
le 30/06/2022
Publié
le 30/06/2022
ID : 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF
COMPTE ADMINISTRATIF
ARRETE - SIGNATURES
Présenté par , Le PrGsolot dus CAR
A le Le Poulrauen, {e- 24 des" 2922
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session .
A, G- Pouhrquer &ZS qu 2622.
pe C \
et de la publication le
Nombre de membres en exercice 45
Nombre de membres présents 3
Nombre de suffrages exprimés €
Pour /}
Contre O
Abstentions ©_
VOTES :
Ed
NN SATIATA a
Les membres
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture, le
54
2022 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_5-BF Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_6-DE
[Paraphe
fait par
le Président
: Norbert
SAMAMA
| FOLIO
N°
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°
EHPAD/2023/6/6
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.ASS.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
: Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
7
Ayant
donné
procuration
:0
Nombre
de
votants
:
7
OBJET
: TARIFS
HEBERGEMENT
EHPAD
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
L.312-1
relatif
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
Vu
l'article
L.123-5
alinéa
3
du
même
code,
relatif
à
la
possibilité
de
gérer
par
un
CCAS
en
services
non
personnalisés,
les
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
Vu
l'article
L.313-12
du
même
code,
relatif
aux
modalités
de
conventionnement
de
ces
établissements,
entre
le
président
du
conseil
départemental,
les
organismes
d'assurance
maladie,
et
la
collectivité,
Vu
les
articles
L.314
et
suivants
du
même
code,
relatifs
aux
dispositions
financières
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
rapporteur
expose :
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
invité
à
se
prononcer
sur
un
ajustement
du
tarif
pour
bénéficiaire
de
l’aide
sociale
suite
à
la
proposition
du
CD44
d'augmenter
ce
tarif
à
due
concurrence
de
2
€
à
partir
du
01
juillet
2023.
Le
premier
tarif
résident
hors
aide
sociale
étant
inférieur
à
une
augmentation
potentielle
de
2
€
il
est
proposé
de
limiter
cette
augmentation
afin
qu'elle
ne
dépasse
pas
ce
tarif.
Le
nouveau
montant
retenu
pour
les
résidents
relevant
de
l’aide
sociale
se
porte
donc
à
61,36
€
afin
de
respecter
la
règlementation. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
TT
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-EHPAD_2023_6_6-DE
[Paraphe
fait par
le Président: Norbert
SAMAMA
| FOLIO
N°
Résidents
Tarif journalier
3%
PROPOSITION
2022
TARIFAIRE
2023
entrée
en
2023
62,50
3.04%
64,4
entrée
en
2022
62,50
3.04%
entrée
en
2021
62,20
3.53%
entrée
en
2020
60,94
3.05%
62,8
entrée
en
2019
60,00
3.00%
61,80
entrée avant
59,60
3.02%
614
2017
et
en
2018
Bénéficiaire
de
56,74
3.01%
61.36
l'Aide
sociale
L
Dépôt
de
1700,00
1700
[garantie Après
avoir
délibéré
les
membres
du
conseil
d'administration
valident,
à
l'unanimité,
les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du 1°’
juillet
2023.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS,
Norbert
SAMAMA Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
[ Paraphe
fait par le Président: Norbert SAMAMA
| FOLIO N°
]
DELIBERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNE
DU
POULIGUEN
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°
CCAS/2023/6/1
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-neuf
juin
à
douze
heures
trente,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SAMAMA
Norbert,
Président
du
C.C.A.S.,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué.
Présents:
M.
Norbert
SAMAMA,
M.
Raphaël
THIOLLIER,
Mme
Anne-Laure
COBRAL
DE
DIEULEVEULT,
Mme
Katherine
LE
FOLL,
M.
Nicolas
PALLIER,
M.
Jérôme
PERRON,
Mme
Christine
MAITZNER.
Excusés
:
Mme
Marion
LALOUE
Mme
Réjane
DOUNONT,
M.
Jean
DAGUT,
M.
Thibaut
GUYONNET
DUPERAT,
M.
Hervé
HOGOMMAT
Absents
: M.
Jean
DUROCHER,
Mme
MICHEL
Ginette,
Mme
Christiane
RICHARD.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Membres
Présents
:
7
Ayant
donné
procuration
:0
Nombre
de
votants
:
7
OBJET:
CONVENTION
D'AIDE
AUX
ORGANISMES
LOGEANT
A
TITRE
TEMPORAIRE
DES
PERSONNES
DEFAVORISÉES
(ALT)
—- ANNÉE
2023
Le
rapporteur
expose :
Lors
de
sa
séance
du
17
juin
2022,
le
Conseil
d'Administration
a
autorisé
le
Président
du
CCAS
à
signer
une
convention
d’aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
(ALT)
avec
la
Préfecture.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ses
deux
logements
d'urgence,
le
CCAS
peut
bénéficier
d'une
aide
financière.
Pour
rappel,
cette
aide
est
versée
en
fonction
des
capacités
mensuelles
d'accueil
prévues
par
la
convention
et
sur
la
base
de
justificatifs
produits
par
le
CCAS.
Cette
convention
étant
arrivée
à
échéance,
il
convient
donc
de
signer
une
nouvelle
convention
pour
une
période
d’un
an,
soit
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2023.
La
convention
pourra
être
reconduite
annuellement
par
voie
d’avenant
sous
réserve
des
crédits
disponibles
et
des
conditions
citées
dans
cette
dernière.
En
contrepartie,
du
versement
de
cette
aide,
qui
s'effectuera
en
deux
fois,
le
CCAS
s'engage
à
fournir
tous
les
documents
nécessaires
à
la
Direction
Régionale
et
Départementale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
et
s'engage
à
accueillir
à
titre
temporaire
des
personnes
ou
des
familles
défavorisées
qui
se
trouvent
sans
domicile
ou
nécessitant
un
accueil
temporaire
dans
les
locaux
dont
elle
dispose.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l'unanimité,
-__Approuve
la
convention
d’aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
pour
l’année
2023,
-__Autorise
le
Président
du
CCAS
à
signer
cette
convention.
Pour
extrait
confarme,
Le
Président,
Norbert
SAMA Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2028
en
Publié le 04/07/2023
ES
ID
:044-264400458-20290629-CCAS_2023_8_1-DE
En
Direction
départementale
PR
ne.
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ATLANTIQUE
Vu
pour
être
annexé
à la délibérationCcas223/6/1
du
Conseil
d'administration,
2
$o{/2:
Le
Président
du
CCAS
Affaire
suivie
par
: C.GREGOIRE/R.GOULAMHOUSSEN
Æ
:02.72.20.63.16/81.14
Mél:
ddets-alt@loire-atlantique.gouv.fr
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
conclue
entre
l'Etat
et
l’organisme
CCAS
LE
POULIGUEN,
en
application
de
l’Article
L.851-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
VU
les
articles
L851-1
à
L851-4,
R851-1
à
R851-7,
et
R852-1
à
R852-3
du
code
de
la
sécurité
sociale;
VU
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
;
VU
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
et
l’arrêté
du
11
décembre
2012
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
n°2017-1472
du
13
octobre
2017
relatif
à
l’aide
au
logement
temporaire
;
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
29
septembre
2015
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
VU
la
circulaire
n°DGCS/SD1A/2015/325
du
17
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’article
30
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relatif
au
service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO)
;
VU
le
budget
opérationnel
2022
du
Programme
177
«Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables»
;
VU
l'arrêté
n°2021/DDETS/01
du
26/03/2021
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Loire-Atlantique
;
VU
l'enregistrement
N°2023/14
de
la
Direction
Régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
04/04/2023
;
Adresse postale : 1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél
: 02
40
12
35
00
Tél
: 02
40
12
80
00
Mail:
paysdl-udd4.direction@direccte.gouv.fr
Mail:
DDETS-directeur@loire-atiantique.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
Visa
des
actes
relatifs
aux
délégations
de
signature
;
Entre L'Etat
représenté
par
le Préfet
de
la
Loire-Atlantique,
d’une
part,
Et le
CCAS
DU
POULIGUEN,
Mairie
- 17
rue
Jules
Benoit,
44510
LE
POULIGUEN , représentée
par
son
président,
et
désignée
sous
le terme
d’
« organisme
gestionnaire»,
d'autre
part,
N° SIRET
: 26440045800024
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er.
— Objet
de
la convention.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
droits
et
obligations
des
parties.
Sa
signature
conditionne,
pendant
sa
durée,
l'ouverture
du
droit
à
l’aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
telle
que
prévue
à
l’article
L.851-1
du
Code
de
la Sécurité
Sociale
(CSS)
et
aux
articles
R.851-1
à
R.852-3
du
même
Code.
En
contrepartie
du
versement
de
cette
aide,
l'organisme
s’engage
à
accueillir,
à
titre
temporaire,
des
personnes
ou
des
familles
défavorisées
qui
se
trouvent
sans
domicile,
ou
nécessitant
un
hébergement
temporaire,
dans
des
locaux
dont
il dispose,
ou
qu'il
mobilise
auprès
de
bailleurs
privés
ou
publics
ou
de
gérants
d'hôtels
meublés.
De
plus,
afin
de
préserver
le
caractère
temporaire
du
séjour,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à
accompagner
les
publics
accueillis
dans
les
démarches
nécessaires
pour
accéder
à
un
logement
de
droit
commun
dans
le
parc
privé
ou
public
(demande
de
logement
social,
actualisation
de
la
demande
à chaque
changement
de
situation
et
a
minima
une
fois
par an).
Article
2. — Description
des
logements
mobilisés
et
des
capacités
d’accueil
offertes
par
l'organisme
gestionnaire
aux
personnes
défavorisées.
2-1
- Description
des
locaux
possédés,
loués
ou
susceptibles
d’être
mobilisés
au
cours
de
l’année
par
l'organisme
gestionnaire Les
locaux
sont
décrits
en
annexes
1.
Adresse
postale
:
1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél:02
40
12
35
00
Tél
: 02
40
12
80
00
Mail
: paysdi-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail
: DDETS-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
2-2
—
Capacité
d'accueil
correspondant
aux
locaux
visés
ci-dessus
et
modification
de
la
capacité
d'accueil
pendant
la
durée
de
la Convention
Une
description
précise
du
public
accueilli
au
sein
des
logements
conventionnés
est
jointe
en
annexe
à
la
convention
(cf.
annexe
4).
La
capacité
totale
d'accueil
déclarée
par
l’organisme
gestionnaire
au
titre
de
la
présente
convention
est
de:
7
personnes
(cf.
annexe
1).
Dans
le
cas
d'une
demande
d'augmentation
de
capacité
:
L'organisme
gestionnaire
est
tenu
de
solliciter
l'accord
des
services
de
l'Etat
en
amont
de
tout
projet
de
captation.
A
l'appui
de
sa
demande,
l'organisme
gestionnaire
s’engage
à fournir
tous
documents
utiles
tels
que
: l'adresse
exacte
du
logement
et sa typologie,
le montant
du
loyer
et des
charges,
la capacité
d'accueil
envisagée,
l'identité
et la qualité
du
bailleur
(privé
ou
public).
Dans
le
cas
d’un
conventionnement
avec
un
hôtel
meublé,
l'organisme
gestionnaire
devra
fournir
le
dernier
procès-
verbal
de
la visite
de
la commission
de
sécurité
incendie.
L'organisme
peut,
durant
la
période
de
validité
de
la convention,
et sur
la base
d’un
avenant,
obtenir
une
modification
à
la
hausse
de
la
capacité
d'accueil
prévue
par
la
convention.
Cette
modification
sera
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
l’aide
lors
des
versements
prévus
par
la convention
(avance
et/ou
paiement
intermédiaire
et/ou
solde).
La
procédure
de
conventionnement
du
logement
respectera
alors
les
étapes
suivantes
:
e
l'organisme
gestionnaire
informe
la
DDETS
de
son
projet
de
modification,
+
_sila
DDETS
donne
son
accord
sur
le
projet
de
conventionnement
:
o
l'organisme
gestionnaire
transmet
à
la
DDETS
la
copie
du
bail,
le
titre
de
propriété
ou
le
contrat
d'occupation
du
logement
concerné,
et
renseigne
la
fiche
modificative
en
vue
de
la
rédaction
de
l'avenant
(cf.
annexe
3) ;
o
la
DDETS
propose
un
avenant
et
ses
annexes
(1,2
et,
en
cas
de
nouveau
projet,
l’annexe
4)
à
la
signature
de
l’organisme
gestionnaire
;
©
l'organisme
gestionnaire
signe
l’avenant
et
ses
différentes
annexes
sans
dater
les
documents
et
les
transmet
par
voie
postale
et
de
manière
dématérialisée
en
un
exemplaire
;
o
la
DDETS
signe
et
date
l’avenant
;
o
Adresse postale : 1 Boulevard de Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS 32421 44024 NANTES Cedex1
Tél: 02 40 12 35 00
Tél : 02 40 12 80 00
Mail_:
paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail_:
DDETS-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Envoyé
en préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en préfecture
le 04/07/2023
m
s
ES
Publié
le 04/07/2022
ID : 044-264400458-20220829-CCAS_2023_6_1-DE
©
la
DDETS
transmet
un
exemplaire
de
l'avenant
et
de
ses
annexes
à
l'organisme
gestionnaire.
X
Dans
le
cas
d’une
diminution
de
capacité
(résiliation
du
bail
ou
de
la
convention
d'occupation
précaire,
l'immobilisation
du
logement
pour
travaux,
etc.) :
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
informer
les
services
de
l'Etat
de
tous
changements
dans
la
composition
du
parc
conventionné
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard,
au
cours
du
mois
suivant.
A
l'appui
de
sa
déclaration,
le
cas
échéant,
l'organisme
gestionnaire
est
tenu
de
communiquer
la
copie
du
courrier
de
résiliation
adressé
à son
bailleur
précisant
les
délais
de
préavis
ainsi
que
le
courrier
de
réponse
du
bailleur.
La
procédure
de
dé
conventionnement
du
logement
respectera
alors
les
étapes
suivantes
:
e
l'organisme
gestionnaire
informe
la
DDETS
de
son
projet
de
modification,
+
l'organisme
gestionnaire
transmet
à
la
DDETS
la
copie
du
bail,
le
titre
de
propriété
ou
le
contrat
d'occupation
du
logement
concerné
et
renseigne
la
fiche
modificative
en
vue
de
la
rédaction
de
l’avenant
(cf.
annexe
2),
+
la
DDETS
propose
un
avenant
et ses
annexes
(1,
2 et
3)
à
la signature
de
l'organisme
gestionnaire,
e
l'organisme
gestionnaire
signe
l’avenant
et
ses
différentes
annexes
sans
dater
les
documents
et
les
transmet
par
voie
postale
et
de
manière
dématérialisée
en
un
exemplaire,
o
la
DDETS
signe
et
date
l’avenant,
©
la
DDETS
transmet
un
exemplaire
de
l’avenant
et
de
ses
annexes
à
l'organisme
gestionnaire.
Les
modifications
à
la
baisse,
de
faible
ampleur,
de
la
capacité
d'accueil,
peuvent
être
prises
en
compte
en
N+1
par
l'établissement
d’une
nouvelle
convention
ou
d’un
avenant,
ainsi
que
d’une
régularisation
lors
du
premier
versement
de
l’aide
en
début
de
gestion
;
Toute
modification
importante
des
capacités
d’accueil
(augmentation
ou
diminution)
fera
l’objet
d’un
avenant
à
la
convention
initiale
et
sera
pris
en
compte
au
titre
des
versements
comme
suit
:
+
lors
du
1er
versement
: pour
toute
modification
du
patrimoine
déclarée
effective
entre
le
1er janvier
et
la
date
de
signature
de
la
convention
initiale
ou
de
son
avenant
de
reconduction,
+
lors
du
versement
du
solde
:pour
toute
modification
du
patrimoine
déclarée
effective
postérieure
au
30/08
et
jusqu’au
30/10
de
l’année
en
cours.
Toute
modification
à
prévoir
au-delà
du
30/10
sera
prise
en
compte
lors
du
1er
versement
de
l’année
N+1.
Adresse postale : 1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél:02
40
12
35
00
Tél
: 02
40
12
80
00
Mail_:
paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail
: DDETS-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Envoyé
en préfedure
le 04/07/2023
Reçu
en préfeciure
le 04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
5
ID : 044-264400468-20230629-CCAS_2023_
6_1-DE
Dans
le
cas
spécifique
où
l'organisme
gestionnaire
viendrait
à
cesser
son
activité
en
cours
d'année,
un
avenant
de
résiliation
serait
alors
établi
dans
les
meilleurs
délais.
Article
3.-
Conditions
financières
et
comptables.
3-1
-
Conditions
financières
L'organisme
bénéficie,
pour
les
capacités
d’accueil
ainsi
définies,
d’une
aide
financière
prévisionnelle
d’un
montant
annuel
maximum
de
7
693,80
€ (cf.
annexe
2),
calculée
par
référence
aux
barèmes
prévus
par
l'arrêté
interministériel
en
vigueur
pour
l’année
2023.
L'aide
est
calculée
en
fonction
des
capacités
mensuelles
d'accueil
prévues
par
la
convention
(annexe
1)
et
sur
la
base
des
justificatifs
produits
par
l'organisme
correspondant
à
chacun
des
locaux
concernés,
à savoir :
e
_Lestitres
de
propriété
et
les
baux
ou
toute
autre
convention
de
location,
pour
des
locaux
en
propriété
ou
en
location
;
e
toute
pièce
justificative,
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
du
représentant
de
l’organisme
gestionnaire,
pour
les
autres
locaux
précisant
la
date
de
mobilisation
effective
du
local.
Des
vérifications
sur
pièces
et
sur
place
pourront
être
diligentées
par
le
Préfet.
Dans
le
cas
d’une
location
de
chambre
au
sein
d’un
hôtel
meublé,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à
redemander
annuellement
au
gérant
le
dernier
procès-verbal
de
la visite
de
la commission
de
sécurité
incendie.
L'organisme
gestionnaire
s’engage
à fournir,
chaque
année,
au
Préfet,
conformément
au
I de
l'article
R.851-6
du
Code
de
la
Sécurité
sociale,
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
vérification
des
capacités
réelles
d'hébergement
de
l’année
passée
et
de
l'occupation
des
places
constatée.
Ces
documents
porteront
sur
l’année
civile.
Celles-ci
comprennent
notamment
la
quittance
de
loyer
du
mois
de
décembre
et
les
comptes
tenus
selon
les
normes
établies
par
le Plan
Comptable
Général.
Les
recettes
devront
faire
apparaître
le montant
des
aides
perçues
et
leur
provenance,
de
même
que
le
montant
des
participations
acquittées
par
les
ménages
(isolés
ou
familles)
hébergés.
Les
dépenses
devront
mentionner
le
paiement
des
locaux
réservés,
mobilisés
par
l'organisme.
3-2
— Versement
-
75%
du
montant
annuel
prévisionnel
de
la
contribution
prévue
à
l'article
3.1
soit
5
770,35
€
à
la
notification
de
la
convention
après
vérification
de
la
bonne
utilisation
de
la subvention
l'année
précédente
au
titre
de
la
même
action;
- 25%
avant
le
30
novembre,
soit
1
923,45
€
après
actualisation
des
capacités
mobilisables
transmises
pour
le
31
octobre
(annexe
1).
La
somme
de
7
693,80
€
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
n°177,
activité
017701061215,
domaine
fonctionnel
0177-12-15,
catégorie
de
produit
10.05.01.
Adresse
postale
:
1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS 32421
44024
NANTES
Cedex1
Tél :02 40 12 35 00
Tél : 02 40 12 80 00
Mail
: paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail
_: DDETS-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
L'aide
sera
créditée
au
compte
de
l’organisme
gestionnaire
dont
les
coordonnées
bancaires
sont
les
suivantes
:
Titulaire
du
compte
: CCAS
LE
POULIGUEN
Banque
: Banque
de
France
Code
établissement
: 30001
Code
guichet
: 00752
Numéro
du
compte
: F4450000000
Clé
RIB
: 92
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le Préfet
de
la Loire-Atlantique.
Le
comptable
assignataire
est
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la Loire-Atlantique.
3-3
— Autres
engagements
L'association
soit,
communique
sans
délai
aux
services
de
l’État
la copie
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6
et
10,
11
et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du 1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
soit,
informe
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
dans
le RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
L'association
s'engage à
faire figurer
le logo
du
ministère
ou
mentionner
de
manière
lisible
son
concours
dans
tous
les
documents
produits
dans
le
cadre
de
la
convention
(publication,
communication,
information)
relevant
des
objectifs
conduits. Afin
de
valoriser
les
faits
marquants
du
bilan
de
l’activité
de
l’association,
elle
produira
les
travaux
significatifs
réalisés
: bilans,
compte-rendu,
actes
de
journées
ou
de
conférences
; toute
publication,
communication,
revue
ou
brochure
réalisée
dans
ce
cadre.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
la
présente
convention,
pour
une
raison
quelconque,
l'association
s'engage
à
en
informer
aux
services
de
l’État
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
».
Article
4. - Conditions
d'attribution
et
d'occupation
des
locaux.
L'organisme
s'engage
à loger
en
priorité
les personnes
défavorisées,
au
sens
de
la loi n° 90-449
du
31
mai
1990,
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
et
particulièrement
celles
qui
ne
peuvent
temporairement
avoir
accès
à
un
logement
autonome
ouvrant
droit
aux
aides
personnelles
au
logement
de
droit
commun
(APL,
ALF
et
ALS).
}
Conditions
liées
au
séjour
En
ce
qui
concerne
les
personnes
de
nationalité
étrangère,
l’organisme
gestionnaire
s'engage
à vérifier
la
validité
de
leur titre
de
séjour
dont
la durée
doit
être
supérieure
à trois
mois,
les
enfants
de
nationalité
étrangère
pouvant
justifier
de
leur
résidence
régulière
en
France
par
la
production
soit
d'un
extrait
d'acte
de
naissance
en
France,
soit
d'un
certificat
de
contrôle
médical
délivré
par
l'Office
Français
de
l'Immigration
et
de
l’Intégration
(OFII)
à
l'issue
de
la
procédure
de
regroupement
familial
et
comportant
le
nom
de
l'enfant,
soit
d'un
visa
de
long
séjour.
Adresse
postale :
1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex1
Tél:02
40
12
35
00
Tél:
02
40
12
80
00
Mail _:
paysdi-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail _:
DDETS-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
}
Déclaration
au
SIAO
En
application
de
la
loi
n°
2014-366
du
22/03/2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
les
organismes
gestionnaires
sont
tenus
de
déclarer
leurs
places
conventionnées
à
l’ALT
au
Service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO).
L'article
L
345-2-7
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
dispose
que
«
les
organismes
gestionnaires
bénéficiant
de
l’aide
pour
loger
à titre temporaire
des
personnes
défavorisées
mentionnées
à l’article
L851-1
du
Code
de
la sécurité
sociale
:
°
mettent
à
disposition
du
SIAO
leurs
places
d'hébergement
et
l’informe
de
toutes
les
places
vacantes
ou
susceptibles
de
l’être
;
°
mettent
en
œuvre
les
propositions
d'orientation
du
SIAO,
conformément
aux
articles
L 345-1,
L 345-2-2
et
L 342-
2-3
du
CASF
et,
le cas
échéant,
motivent
le
refus
d’une
admission.
Les
personnes
morales
assurant
un
hébergement
peuvent
admettre,
en
urgence,
les
personnes
en
situation
de
détresse
médicale,
psychique
ou
sociale
sous
réserve
d’en
informer
le SIAO».
L'organisme
gestionnaire
peut,
le
cas
échéant,
proposer
des
candidatures
pour
les
logements
dont
il a
la gestion.
Pour
ce
faire
il devra
se
mettre
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
et le SIAO
44
aux
fins
de
validation.
L'organisme
gestionnaire
devra
déclarer
ses
admissions,
sorties
et
vacances
de
places
en
temps
réel
via
le
logiciel
SI-
SIAO
au
SIAO
44.
Si
une
vacance
anormale
du
parc,
au-delà
de
20%
des
locaux
mobilisés,
était
constatée,
le
nombre
de
logements
ou
de
chambres
conventionnées
devra
être
réduit,
par
avenant,
ou
par
une
procédure
de
résiliation
dans
les
conditions
prévue
à
l’article
10
de
la
présente
convention.
L'organisme
conventionné
devra
adresser
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la signature
de
la présente
convention
les
modalités
opérationnelles
de
mise
à disposition
des
places
ALT
auprès
du
SIAO
du
département.
Il'est
souhaitable
que
les
organismes
gestionnaires
soient
capables,
par
eux-mêmes
ou
par
le
biais
des
partenariats,
d'assurer
un
accompagnement
social
minimum
des
personnes
accueillies.
Lorsque
les
personnes
isolées
ou
les familles
accueillies
ont
besoin
d’un
accompagnement
social,
l’organisme
doit
s’efforcer
de
l’assurer,
en
recourant
aux
services
sociaux
de
droit
commun
(service
social
départemental),
aux
financements
de
droit
commun
(Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement),
ou
à
défaut
aux
aides
destinées
à
l'accompagnement
d’un
public
particulier
(personnes
malades,
personnes
sous-main
de
justice,
service
de
suite
de
CHRS,
personnes
sans
domicile
etc.),
afin
d'aider
les
personnes
à
accéder
rapidement
aux
différents
droits
auxquels
elles
peuvent
prétendre,
et
préparer
avec
elles
un
projet
de
relogement
en
relation
avec
les
autres
dispositifs
mis
en
place
localement.
Adresse postale : 1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél:
02
40
12
35
00
Tél
: 02
40
12
80
00
Mail_:
paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail : DDETS-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Envoyé
en
préfeciure
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
s
EF
Publié
le 04/07/2023
ID : 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
Un
tableau
mensuel
indiquant
les
personnes
prêtes
au
logement
sera
transmis
par
l'organisme
gestionnaire
au
SIAO
44
aux
fins
d'inscription
dans
l’application
SYPLO
(système
priorité
logement
/
gestion
des
logements
relevant
du
contingent
préfectoral),
dans
le
but
d'améliorer
la fluidité
hébergement/logement.
La
transmission
de
la
liste
au
SIAO
44
de
candidatures
de
ménages
prêts
au
relogement
(par
référence
au
document
cadre
AFFIL)
ne
doit
cependant
pas
être
envisagée
comme
l’unique
réponse
pour
le
relogement
des
ménages.
Les
organismes
gestionnaires
sont
incités
à
développer
et
à
entretenir
un
partenariat
avec
des
bailleurs
afin
de
diversifier
les
solutions
de
relogement.
Article
5. - Accueil
des
bénéficiaires
de
l’ALT1.
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
remettre
à
la
personne
ou
à
la
famille
accueillie
un
document
indiquant
les
références
de
son
logement,
ainsi
que
celles
de
l'organisme
gestionnaire
mentionnant
les
obligations
qui
lui
incombent,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
des
locaux
et,
éventuellement,
son
accord
pour
un
suivi
social.
Ce
document
devra
mentionner
la
participation
financière
éventuelle
demandée
par
l'organisme.
Article
6.
— Obligations
relatives
à
la
maintenance
et
à
l’entretien
des
locaux.
Lors
de
la signature
de
la
convention
et
de
sa
reconduction,
le
représentant
de
l'Etat
s'assure
du
respect
des
normes
F4
»
P
P
de
salubrité
prévues
à
l'Article
R.851-3
du
code
de
la
sécurité
sociale,
et
de
la
conformité
des
locaux
à
la
déclaration
figurant
à
l'annexe
1.
En
cas
de
non-conformité,
soit
l’aide
n’est
pas
attribuée,
soit
elle
est
suspendue,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
civil
suivant
la
constatation
par
le
représentant
de
l'Etat.
L'organisme
s'engage
à
maintenir
les
locaux
en
bon
état
d'entretien.
Le
principe
du
logement
individuel
doit
prévaloir.
La
cohabitation
de
plusieurs
personnes
dans
une
chambre
étant
à
proscrire
sauf
situation
exceptionnelle,
le
partage
d’un
logement
de
plusieurs
pièces
peut
être
envisagé,
à
condition
que
chaque
occupant
ou
chaque
famille
ait
la
libre-disposition
de
son
espace
privé
(chambre
ou
ensemble
de
pièces).
Le
respect
de
la vie
privée
et
de
l'intimité
est
primordial.
Article
7.-
Obligations
envers
l'Etat.
- Pour
la
reconduction
de
la
présente
convention,
l'organisme
doit
fournir,
pour
le 31
janvier
de
l’année
N+1
au
Préfet,
une
nouvelle
prévision
de
la capacité
d'hébergement
en
nombre
et en
type
de
logement
pour
l’année
à venir,
détaillée
mois
par
mois
(cf.
annexe
1)
;
L'organisme
doit
également
fournir
au
préfet
avant
la fin
du
premier
trimestre
de
l’année
N+1
:
e
les
comptes
tels
que
mentionnés
à
l’article
3;
+
le bilan
d'occupation
évoqué à
l’article
5 et arrêté
au
31
décembre
(cf.
annexe
3).
Ce
bilan
d'occupation
réalisé
sur
l’année
civile,
indique
selon
le
modèle
type
joint
en
annexe
4
le
nombre
et
les
caractéristiques
des
ménages
accueillis
ainsi
que
la
durée
moyenne
de
leur
séjour.
Pour
le
réaliser,
l'organisme
doit
recueillir,
au
fil de
l’eau,
les informations
sur
les
personnes
logées.
L'organisme
s'engage
également
à
remplir
une
fois
par
an
la
déclaration
de
données
statistiques
consolidée
sur
l'application
internet
dédiée
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/alti-2022).
Article
8.
—
Durée
de
la convention.
Adresse postale : 1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex1
Tél:02
40
12
35
00
Tél:
02
40
12
80
00
Mail _:
paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail
:
DDETS-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
lerger
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
d’un
an,
du 1er
janvier
au
31
décembre
2023.
Article
9.
- Conditions
de
renouvellement
de
la
convention
La
convention
pourra
être
reconduite
annuellement
par
voie
d’avenant
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
Les
avenants
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
Le
nombre
d'année
de
reconduction
par
avenant
ne
pourra
pas
excéder
3
années
consécutives,
soit
une
durée
de
convention
de
4
ans
au
total.
Au-delà
de
ce
terme,
les
parties
devront
signer
une
nouvelle
convention.
Un
exemplaire
sera
adressé
à
l’organisme
gestionnaire
par
voie
dématérialisée.
Le
montant
de
l'aide
est
calculé
chaque
année
en
fonction
des
dispositions
de
l'article
3.
Article
10. - Résiliation.
La
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
des
deux
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois.
En
cas
d’inexécution,
par
l'organisme,
de
ses
engagements
contractuels
ou
d’une
fausse
déclaration,
le
Préfet,
après
mise
en
demeure
par
lettre-recommandée
avec
avis
de
réception,
peut
procéder
unilatéralement à
la résiliation
de
la
présente
convention
dans
un
délai
d’un
mois.
L'organisme,
en
cas
d'évènements
exceptionnels,
peut
également
résilier
la
présente
convention
dans
un
délai
d’un
mois. Article
11. — Contrôles.
L'organisme
est
également
tenu
de
fournir,
au
Ministre
chargé
du
Logement
ou
à
son
représentant,
ainsi
qu’au
Ministre
chargé
de
la Sécurité
Sociale
ou
à son
représentant,
ou
aux
membres
des
Corps
d’Inspection
de
l'Etat,
toutes
les
informations
et
tous
les
documents
nécessaires
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'application
de
la
présente
convention. Un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
les services
de
l'Etat.
L'organisme
s'engage
à faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
de
dépenses
et
à tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle.
Article
12
- Recours
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à
Nantes,
le
L'Organisme
Pour
le préfet
et par délégation,
Adresse postale : 1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél:
02
40
12
35
00
Tél
: 02
40
12
80
00
Mail_:
paysdi-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail_:
DDETS-directeur@loire-atlantique
gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le 04/07/2023
ID
: 044-264400458-20230629-CCAS_2023_6_1-DE
ANNEXES
Annexe
1
: Liste
des
locaux
mobilisés/
capacité
Annexe 2
: Tableau
de
calcul
du
montant
prévisionnel
de
l’aide
Annexe 3
: Bilan
d'occupation
(places,
ménages,
sorties)
N-1
Annexe
4
: Description
du
projet
social
Adresse postale : 1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex 1
Tél:02
40
12
35
00
Tél
: 02
40
12
80
00
Mail_:
paysdi-ud44.direction@direccte.gouv.fr
Mail_:
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Adresse
postale
:
1 Boulevard
de
Berlin
Emploi/Travail
Solidarités
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél:
02
40
12
35
00
Tél
: 02
40
12
80
00
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paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr
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0869 Z UOIJUSAUOI JUEJUO NN
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