Procès Verbal - xd0jbvafak35lju

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Procès Verbal - xd0jbvafak35lju Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Trept. Lien du pdf (Procès Verbal - xd0jbvafak35lju)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMMUNE DE TREPT

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026

Présents : Eric Morel, Serge Roybin, Martine Bert, Patrick Dambonville, Martine Grandjean, Karine Guillot, Sylvia Saubin, Josiane Vendeville, Bruno Mugnier, Christelle Berger, Gilles Wegscheider, Xavier Fournet, Gérald Wieland, Chantal Bertrand, Christophe Pirodon,

Absents : Marc David, Delphine Auclair, Céline Marrou, Jean-François Varao

Pouvoirs : Céline Marrou donne pouvoir à Patrick Dambonville,

Delphine Auclair donne pouvoir à Gilles Wegscheider,

Marc David donne pouvoir à Christelle Berger

Madame Christelle Berger a été nommée secrétaire de séance

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2025 à l’unanimité

Décisions du Maire

Monsieur le Maire informe :

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 1450 route des Alpes, propriété de Monsieur DESMETTRE Valentin ;

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 195 chemin des Vignes, propriété de Madame HUON Patricia ;

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 37 place de la Violette, propriété de Monsieur VARNET Alain ;

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 300 rue de la Vie de Betz, propriété de Monsieur BRUNEL Francis ;

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé rue de la Gare, propriété de la société DOSSIADA ;

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 1098 route des Alpes, propriété de Madame SAUTRON Béatrice ;

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 75 chemin de Ravanet, propriété de Monsieur SOURBES Yann et Madame CHARLET Marion ;

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 17 rue des Lauzes, propriété de Monsieur GONCALVES Michael,

Ne pas avoir préempté pour la vente d’un bien situé 41 chemin de Ravanet, propriété de Monsieur VARNET Alain,

Avoir accepté l’offre du cabinet d’architecte MSL pour la réhabilitation du local sis 42 grand rue pour un montant de 8 000 euros HT – 9 600 euros TTC2

2026-02-01 et 2026-02-02

Révision du Plan Local d’Urbanisme et Périmètre délimité des abords du château de la poype de Serrières : approbation

Monsieur le Maire adresse tous ses remerciements à la commission urbanisme et à Karine Guillot pour

Il est rappelé que par délibération du conseil municipal n°2023-07-29 en date du 18 juillet 2023, la commune de TREPT a décidé de prescrire la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Karine Guillot rappelle les objectifs de la révision du PLU et indique qu’ils ont été intégrés dans le projet du PLU, à chaque phase de sa révision (diagnostic, PPAD et traduction réglementaire) et ont été le fil conducteur du projet communal.

La révision du PLU a également eu pour but de rendre le document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires (lois ALUR, Climat et Résilience…) ainsi qu’avec les documents-cadres et notamment avec le SRADDET (schéma régional d’aménagement, d’égalité et de développement des territoires) de la région Auvergne Rhône-Alpes et le SCoT (schéma de cohérence territoriale) des Bouches du Rhône en Dauphiné (SYMBORD).

Il est rappelé aussi que le Château de la Poype de Serrières, est inscrit au titre des Monuments historiques par arrêté du 18 mai 1992. L’actuel périmètre de protection autour du monument fixé par le code du patrimoine à 500 mètres englobe quatre espaces bâtis. Ces espaces bâtis, ainsi que les espaces naturels et agricoles attenants, sont tous distincts de par leurs qualités architecturales, urbaines et paysagères. Certains de ces ensembles sont à protéger car ils contribuent à la mise en valeur du monument, tandis que d’autres sont sans conséquence sur le contexte et la protection du monument.

Il est rappelé, en outre, dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dont les orientations ont été débattues en conseil municipal lors de la séance du 18 juillet 2024.

Madame Guillot précise que suite à la consultation des Personnes Publiques Associées des avis ont été reçus et versés au dossier d’enquête publique : l’avis de l’ARS, de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes (ARS), de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Isère (CDPENAF) du 29 juillet 2025, du Département de l’Isère du 22 août 2025, de l’association Lo Parvi du 15 septembre 2025,de Natran, Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien Département Maîtrise des Risques Industriels du 8 août 2025, de Réseau De Transport d’Electricité (RTE) du 1er août 2025, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) du 25 août 2025, du Syndicat Mixte de la Boucle du Dauphiné (SYMBORD) du 25 juillet 2025, de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Isère (UDAP) du 24 septembre 2025, de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère (DDT) du 29 août 2025, de la Chambre d’Agriculture de l’Isère du 17 octobre 2025

Le projet de PLU a également été soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale. La MRAE n’a pas émis d’avis dans le délai de trois mois prévus à l’article R 104-25 du code de l’urbanisme faute de moyens suffisants pour examiner ce dossier.

L’enquête publique s’est tenue du 16 octobre au 21 novembre 2025 inclus. Monsieur Marc-Jérôme Hassid a été désigné commissaire-enquêtrice par le Tribunal Administratif de Grenoble (décision n°E25000142/38 du Tribunal Administratif de Grenoble, en date du 2 juillet 2025).

42 personnes se sont exprimées lors de l’enquête publique à travers 64 observations écrites ou orales. Ces dernières ont été présentées dans le procès-verbal des observations formulées au cours de l’enquête publique rédigé par le commissaire-enquêteur et remis à Monsieur le Maire le 29 novembre 2025.

Un mémoire-réponse a été adressé à le commissaire-enquêteur le 29 novembre 2025.

Le 31 décembre 2025, le commissaire-enquêteur a remis son rapport officiel d’enquête publique et ses conclusions relatives au PLU et au PDA. Les conclusions et avis concernant le Périmètre Délimité3

des Abords (PDA) du château de Serrières et le Plan Local d’Urbanisme font l’objet d’un document séparé. Il a émis un avis favorable concernant la révision du Périmètre Délimité des Abords du château de Serrières et du Plan Local d’Urbanisme de la commune. Ses conclusions ont été assorties de 1 réserve et de 3 recommandations pour la délimitation du Périmètre Délimité des Abords du château de la Poype de Serrières ; et assorties de 16 réserves et de 3 recommandations pour la révision du PLU.

Madame Guillot rappelle que conformément à l’article L153-21 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté peut être modifié pour tenir compte des remarques issues de ces phases, sous réserve de ne pas modifier l’économie générale du projet.

Des évolutions ont été apportées en réponse aux avis des PPA et des réserves du commissaire enquêteur.

Un bilan relatif à la ressource en eau et son adéquation avec le projet de PLU a été intégré. Les précisions qui avaient été demandées sur les données agricoles, les données LOVAC, les éléments concernant le château classé Monument Historique ont été apportées.

La justification des choix de centralité et l’étude de densification ont été précisées et consolidées au sein du rapport. Afin de garantir la compatibilité du PLU avec l'objectif du SCoT de construire 80% des logements dans la centralité, la densité de l’OAP « Rue des Carriers » a été augmentée (passant de 10 à 12 logements). Par ailleurs, deux sites supplémentaires en adéquation avec l’objectif du SCoT visant à réaliser 80 % des logements au sein de la centralité principale ont été identifiés : Un site en renouvellement urbain : la Salle des Roches et un site en dent creuse : le secteur du Stade Ces deux sites ont fait l’objet d’OAP. L’ensemble des éléments relatifs à ces derniers ont été reportés dans l’ensemble des pièces du dossier.

Le bilan de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers a été recalculé suite aux différentes évolutions.

Les éléments liés à la compensation au niveau de la zone de Courné ont été précisés (emplacement, nature).

Pour donner suite aux observations formulées au cours de l’enquête publique : sur l’OAP « Vie de Croze », les modalités d'entrée/sortie ont été précisées et justifiées.

Pour donner suite aux observations formulées par le commissaire enquêteur : les indicateurs de suivi de la révision du PLU ont été précisés.

Plusieurs annexes complémentaires ont été intégrées au dossier.

En conclusion, Madame Guillot rappelle que ces propositions d’évolutions ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et relèvent des demandes émises durant la consultation des personnes publiques associées et l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Périmètre Délimité des Abords du château de Serrières et le Plan Local d’Urbanisme, modifiés pour tenir compte des avis PPA

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

2026-02-03

Finances : Vote d’une subvention au CCAS

Après examen des dépenses il est proposé d'attribuer au CCAS de Trept, une subvention de 5 000 €

Le Conseil Municipal décide d’attribuer au CCAS une subvention de la somme de 5 000 €

Pour : 18 Contre : Abstentions :4

2026-02-04

Demande de subvention au Département pour l’ENS des communaux

Conformément à la convention d’intégration de ce site au réseau des espaces naturels sensibles isérois et considérant qu’un nouveau plan de gestion est en cours d’approbation, les actions prévues pour l’année 2026 sont les suivantes,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, sollicite une subvention du Département de l’Isère pour les actions 2026.

Pour :17 Contre : 1 (Marc David) Abstentions : 0

2026-02-05

Travaux zone Cournée : convention avec le Département de l’Isère et la communauté de communes

Depuis plusieurs années la circulation routière générale se développe à Trept, sur la RD54 (route de Bourgoin) du fait du dynamisme du territoire. La circulation des poids lourds se développe aussi sur cet axe et en particulier à son intersection avec la « route de la gare » qui marque à la fois l’entrée de l’agglomération et de la zone d’activité de Courné, du fait du dynamisme de la société Arc en Ciel qui a repris le site ex-Gouvernayre, et de l’activité de l’entreprise MTB.

Dans ce contexte, il devient nécessaire de modifier le carrefour actuel en « T » qui ne présente pas les caractéristiques attendues pour faciliter les manœuvres des véhicules les plus longs et en particulier des poids lourds. La réalisation d’un carrefour giratoire est nécessaire pour améliorer la sécurité de tous les usagers.

Par ailleurs la société MTB exploite un site de recyclage sur la commune de Trept et un site de conception de solutions de recyclage sur la commune de Saint-Chef. La société qui emploie 230 collaborateurs en 2022 souhaite faire évoluer son outil industriel pour traiter plus complètement les déchets et augmenter sa capacité tout en réduisant les impacts de son activité. Cette modernisation impose la réorganisation des bâtiments et atteindrait sa performance maximale avec la cession et l’inclusion dans le site MTB de la section de voie communale actuelle en direction de Saint Hilaire de Brens (route de Vie du Bois), laquelle dessert et traverse le site industriel dans des conditions de sécurité dégradée pour les usagers de la route et du site. Une nouvelle section de route serait créée pour rétablir la voie communale au nord du site.

Enfin la Voie Verte créée par la Communauté de Communes a été à son origine implantée – avec l’accord de celle-ci – sur des parcelles de la société MTB qui a besoin de reprendre l’usage de celles-ci, ce qui nécessite de déplacer la Voie Verte sur l’assiette initialement prévue.

Pour la mise en œuvre opérationnelle du projet, la Commune et la Communauté de communes ont souhaité transférer au Département la maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des études préliminaires du projet de sécurisation du carrefour et de rétablissement des voies.

Pour cela, une convention doit être signée entre le Département de l’Isère, la commune de Trept et la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné afin de fixer les conditions et modalités de réalisation et de financement des études, dont le montant total est évalué à 100 000 € HT, doit 120 000 € TTC.

La participation de la commune s’établit à 25 000 € HT, soit 30 000,00 € TTC. Le conseil municipal approuve la convention susnommée et autorise la contribution au financement des études préliminaires, pour un montant maximal de 25 000 € HT soit 30 000,00 € TTC.

Pour : 15 Contre : 1 (Marc David) Abstentions : 2 (Gilles Wegsheider, Céline Marrou)5

2026-02-06

Travaux de renforcement France Telecom poste Bourg TE38

Suite à la demande de la collectivité, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COMMUNE de TREPT

Affaire n° 23-002-515

Renforcement BTS poste Bourg

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 284 839 € Le montant total des financements externes s'élève à : 284 839 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 0 €

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 85 779 € Le montant total des financements externes s'élève à : 6 666 €

La participation aux frais de TE38 s’élève à : 4 244 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 74 869 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

Pour :18 Contre : Abstentions :

2026-02-07

Patrimoine : acquisition des parcelles situées chemin du Rivard de Monsieur De Sousa

La délibération n°2025-03-07 relative à acquisition des parcelles situées chemin du Rivard de Monsieur de Sousa était erronée. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur De Sousa et la commune se sont accordés sur une cession de parcelles situées au Rivard.

Les parcelles C n°1141, C N°1143, C N°1144 et C N°1146 seront acquises par la commune à l’euro symbolique.

Pour :18 Contre : Abstentions :

2026-02-08

Patrimoine : Acquisition du local appartenant à Monsieur Reynaud

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se porter acquéreur des biens suivants :

Dans un ensemble immobilier qui sera soumis au régime de copropriété, situé à TREPT (ISÈRE) 38460 152 Grande rue, constitué d’un bâtiment unique à usage de commerce et d'habitation, comprenant un rez-de-jardin, un rez-de-chaussée, un 1er, un 2ème et un 3ème étage.

Lot numéro un (1)6

Un commerce dont l'accès se situe au rez-de-chaussée du bâtiment comprenant : - au rez-de-jardin : deux caves voutées, trois locaux, une terrasse et un jardin et un quatrième local.

- au rez-de-chaussée : un espace de vente, un dégagement avec placard, une chambre froide, un deuxième dégagement menant à deux pièces, une cuisine, deux chambres froides, un nouveau dégagement menant à un WC et une salle de douche, un garage, un balcon dont une partie est découverte.

Et les trois cent quatre-vingt-treize millièmes (393 /1000 èmes) des parties communes générales.

Tel que désigné et détaillé dans le rapport préalable à la rédaction de l’état descriptif de division et calcul de charges émis par le cabinet COSMOS, géomètre-expert à LAGNIEU (01150) 5 lot Grand Blossieu Zone artisanale de Blossieu en date du 23 juin 2025.

L’acquisition se fera pour un prix de cent trente-cinq mille euros (135.000,00 euros). Il est ici précisé que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de la commune (environ 3.400,00 euros).

Pour : 16 Contre :1 (Karine Guillot) Abstentions : 1 (Gerald Wieland)

Intervention de monsieur Gilles Wegscheider : Acquisition du local commercial

« Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Nous sommes des défenseurs convaincus des commerces de proximité et nous souhaitons, comme tous les Treptois, que ce local revive enfin. Cependant, voter l’acquisition d’un bâtiment sans chiffrage précis des travaux de remise aux normes revient à engager les finances de la commune sans aucune visibilité.

Ce dossier illustre aujourd’hui un manque de rigueur qui relève de votre seule responsabilité d’édile. D’un côté, vous nous demandez de voter l’acquisition d’un bâtiment pour 135 000 €. De l’autre, vous indiquez des frais notariaux d’une valeur d’environ 3 400 €. Or, la rigueur budgétaire d’une collectivité ne peut se satisfaire d’un « environ », surtout pour des frais règlementés qui semblent ici sous- évalués.

Ce flou, qui entoure le projet depuis février 2024, est symptomatique d’une gestion approximative. Soutenir le commerce, ce n’est pas présenter des chiffres incertains en espérant qu’ils passeront inaperçus ; c’est garantir aux Treptois que chaque euro investi l’est sur la base d’une étude technique et financière sérieuse.

Parce que nous refusons d’être un frein à la réouverture d’un commerce et que nous voulons donner une chance à ce local, nous voterons POUR cette acquisition.

Toutefois, nous tenons à ce qu’il soit acté au procès-verbal que nous le faisons malgré votre impréparation technique. En nous soumettant un dossier fondé sur des hypothèses, vous portez l’entière responsabilité des risques de dépassements budgétaires qui pèseront demain sur les contribuables. »7

2026-02-09

Patrimoine : demande d’un fond de concours à la CCBD pour l’acquisition et les travaux du bâtiment sis 152 grand’rue

Considérant que la commune de Trept souhaite acquérir un bien pour y réhabiliter une boucherie et que dans ce cadre, elle envisage de demander un fonds de concours pour ce projet à la communauté de communes Balcons du Dauphiné ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe ;

Le Conseil municipal demande un fonds de concours à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné en vue de participer au financement du projet, à hauteur de 60 % du montant de l’enveloppe dédiée à la commune, soit 50 160 €

Pour :18 Contre : Abstentions :

Intervention Finale de monsieur Gilles Wegscheider

« Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Concernant cette demande de subvention, notre position est dictée par le bon sens et la sécurité des derniers publics. Je demande que cette intervention soit consignée au procès-verbal.

1. Une triple incohérence administrative et budgétaire

 La CCBD acte une aide pour la « réhabilitation d’une boucherie. »  Or, notre délibération d’achat concerne un « local commercial » sans destination précise.

 Et je rappelle que nous avons voté le budget communal sur l’achat d’un « commerce », et non d’une boucherie.

2. Le piège de l’usage passé, le fait que ce local soit une ancienne boucherie ne règle rien. Juridiquement, le passé ne vaut pas la destination future. Si l’acte d’achat reste général alors que la subvention est fléchée, le décalage demeure. C’est un vice de forme qui expose la commune.

3. Un montant de 50 160€ hypothétique, ce montant reste totalement incertain. Rien ne garantit qu’il sera versé dans son intégralité, car nous n’avons aucune visibilité sur les conditions réelles d’attribution de la CCBD.

Conclusion : Le risque financier pour Trept est maximum. Si l’aide est annulée ou réduite demain à cause de ce manque de précision, la commune devra assumer seule. Pour protéger les finances communales face à ces imprécisions, nous votons CONTRE.

Nous vous laissons l’entière responsabilité de ce dossier fragile. En cas de perte de cette recette, les Treptois sauront à qui incombe la responsabilité. »

Questions diverses

Prise de parole de Christophe Pirodon :8

Gilles Wegscheider,

Dans quel cadre réglementaire es-tu allé déjeuner à la cantine au frais de la commune avec 5 salariés de la commune en période préélectorale qui a débuté le 1er septembre (article dauphiné paru de ta candidature le 10 octobre )

Selon l’article L52-8 du Code électoral

1. Utilisation de fonds publics à des fins électorales

Un élu candidat ne peut pas utiliser les moyens de la commune (budget, locaux, repas, cadeaux, photocopies etc.) ou salle mis à disposition par une entreprise pour favoriser sa campagne.

- Un repas payé par la commune pendant une campagne peut être qualifié de : • manœuvre électorale

• avantage en nature

• dépense de campagne déguisée

- Cela peut violer l’article L52-8 du Code électoral (interdiction de financement de campagne par une personne morale publique).

2. Atteinte à l’égalité entre candidats

Inviter des salariés communaux (qui sont aussi des électeurs) à un repas financé par la commune peut être vu comme :

• une tentative d’influence

• une pression hiérarchique indirecte

• un avantage réservé à un public ciblé

Le juge électoral est très strict là-dessus.

3. Risque pénal pour l’élu

Selon les circonstances, cela peut exposer l’élu à :

• prise illégale d’intérêts

• détournement de fonds publics

• annulation de l’élection

• inéligibilité

La séance est levée à 20h30

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle BERGER Eric MOREL