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Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20220415+ +Délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-03
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce.
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
Date et affichage de la convocation 11/04/2022
Date de publication de la délibération | 20/04/2022
Date d'envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 8
- POUR : 8
= CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
membres présents.
OBJET : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 COMMUNE
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par
Mme LETORT, receveur Municipal à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte
administratif
Vu le rapport du Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et
les résultats de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le lement
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_03-DE Département
des Pyrénées-Atlantiques
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants :
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce. - POUR :
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel. - CONTRE :
Secrétaire: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des - ABSTENTIONS :
membres présents.
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
N° D-2022-04
Date et affichage de la convocation 11/04/2022
Date de publication de la délibération | 20/04/2022
Date d’envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022
Membres en exercice
Membres présents
©
©
l|slw
Le Conseil Municipal, le Maire s'étant retiré au moment du vote, vote le Compte Administratif de
l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Fonctionnement
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le lement
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_04-BF
Dépenses Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Dépenses Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
454 742.00
204 347.76
89 808.00
454 742.00
163 762.74
115 951.60
334 977.00
209 746.10
0.00
334 977.00
375 141.89
0,00
-40 585.02
165 395.79
124 810.77
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716
CA 2021
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents: …k.
Nombre de suffrages exprimés : 4.
VOTES - Pour : 1.
Contre : &:
Abstentions : Q.
Date de convocation : 11/04/2022
Présenté par le Maire ,
A Saint-Esteben, le 15/04/2022
le Maire,
Délibéré par l'Assemblée délibérante en session Ordinaire
Le Maire s'étant retiré lors du vote.
A Saint-Esteben, le 15/04/2022
Les membres du Conseil Municipal,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le see
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_O4-BF
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous - préfecture, le 20/04/2022, et de la publication le 20/04/2022
A Saint-Esteben, le 15/04/2022
Page 1 Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce.
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des
membres présents.
05
Date et affichage de la convocation 11/04/2022
Date de publication de la délibération | 20/04/2022
Date d'envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 COMMUNE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de son Maire, LARRANDA Régine, après avoir
approuvé le compte administratif de l’exercice 2021
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
STATUANT sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
e un excédent de fonctionnement de 83 630.51
e un excédent reporté de 81 765.28
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 165 395.79
e un déficit d'investissement de 40 585.02
e un excédent des restes à réaliser de 26 143.60
Soit un besoin de financement de 14 411.42
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
e résultat d'exploitation au 31/12/2021 : EXCÉDENT 165 395.79
e affectation complémentaire en réserve (1068) : 74 394.52
e résultat reporté en fonctionnement (002) : 91 001.27
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DÉFICIT 40 585.02
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Envoyé en préfecture le 21/04/2022 Régine LARRANDA
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Ses Affiché le
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_05-DE Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-06
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce.
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des
membres présents.
Date et affichage de la convocation 11/04/2022
Date de publication de la délibération | 20/04/2022
Date d’envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 8
= POUR : 8
& CONTRE : 0
£ ABSTENTIONS : 0
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2022
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un produit fiscal de 101 614 € est nécessaire pour garantir l'équilibre du budget.
Elle précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
la Commune bénéficie de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’elle n’a pas la
possibilité de voter le taux de cette taxe mais qu’elle percevra 6281 € à ce titre.
Elle précise également, qu’en application du coefficient correcteur la Commune percevra un
versement de 11 417 €.
Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il'indique que, compte tenu des bases d'imposition notifiées par l'Etat, le produit fiscal pour ces deux
taxes à taux constant serait de 83 122 €.
Il propose donc de laisser les taux 2020 inchangés, selon le tableau ci-dessous :
DÉCIDE
| 1 Base Taux produit
| Foncier bâti | _ 270300€, 25.32% | __ 68440€
Foncier non bâti | __ 33900€ 43.31% 14682€
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
de voter, pour l’année 2022, les taux d'imposition comme suit :
Base Taux produit
. Foncier bâti 270300€ 25.32% 68 440 €
Foncier non bâti | 33 900 € 43.31% 14 682 €
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le lement
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_06-DE
Le Maire
Régine LARRANDA
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-07
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce.
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel.
Secrétaire: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
Date et affichage de la convocation 11/04/2022
Date de publication de la délibération | 20/04/2022
Date d’envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 8
- POUR : 8
& CONTRE : 0
-_ ABSTENTIONS : 0
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Le Maire présente à l’Assemblée les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2022.
Le Maire propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
Tiers. Total
ARBEROAKO IKASTOLA 4 400,00
ASS ABARRATIA AYHERRE 100,00
ASS hand Ball IRISSARRY 100,00
ASS HERRIA 50,00
ASS IRULEGIKO IRRATIA 200,00
ASS.S O0 S LABORARI AYHERRE 300,00
ASSOC DE CHASSE BIEK BAT 150,00
ASSOCIATION EDUCATION POPULAIRE 100,00
COMITE DES FêTES ST ESTEBEN 1 200,00
DENEK BAT pelote 100,00
ASSOCIATION ARBEROAKO JOALDUNAK 200,00
RESTOS DU COEUR AYHERRE 200,00
TOTAL, 7 100,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations répartie dessus,
PRÉCISE
Ainsi fait et déli
Le Maire
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_07-DE
Ses
Régine LARRAN
comme indiqué ci-
que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.
béré, le j oqur-mois et an ci-dessus
[A En Æ. DA Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-09
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente
Séance du 15 avril 2022
: : se à S ; | Date et affichage de la convocation 11/04/2022 minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni —— ———_——
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses Date de publication de la délibération | 20/04/2022
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Membres présents 8
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 8
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce. - POUR : 8
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel. - CONTRE : 0
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des - ABSTENTIONS : 0
membres présents.
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 COMMUNE
Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2022 :
Investissement
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le se
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_09-BF
380 150.00
354 006.40
378 282.00
378 282.00
469 958.00 (dont 89 808.00 de RAR)
469 958.00 (dont 115 951.60 de RAR)
378 282.00 (dont 0.00 de RAR)
378 282.00 (dont 0.00 de RAR)
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716
BP 2022
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents:
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES - Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de convocation : 11/04/2022
Présenté par le Maire ,
A Saint-Esteben, le 15/04/2022
le Maire ,
Délibéré par l'Assemblée délibérante en session Ordinaire
A Saint-Esteben, le 15/04/2022
Les membres du Conseil Municipal,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le see
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_09-BF
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous - préfecture, le 20/04/2022, et de la publication le 20/04/2022
A Saint-Esteben, le 15/04/2022
Page 1 Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-10
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente gt 4 gt Date et affichage de la convocation 11/04/2022 minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni - —
Date de publication de la délibération | 20/04/2022 en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Membres présents 8
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 8
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce. = POUR : 8
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel. - CONTRE : 0
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des - ABSTENTIONS : 0
membres présents.
OBJET : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DOMAINE FUNERAIRE
Le Maire expose au conseil municipal que suite aux travaux de création du nouveau cimetière
un budget annexe Domaine Funéraire avait été créé pour gérer les dépenses liées aux travaux
et aux recettes liées à la vente des caveaux.
Suite au point fait avec la trésorière d’Hasparren, il est proposé au Conseil municipal de
dissoudre ce budget annexe et d'intégrer les dépenses et recettes liés à ce budget au budget
principal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de dissoudre le budget annexe domaine funéraire à compter du 1°' janvier
2022,
CHARGE le Maire d'en informer le receveur municipal.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Ses Affiché le
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_10-DE Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-11
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
Séance du 15 avril 2022
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce.
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des
membres présents.
Date et affichage de la convocation 11/04/2022
Date de publication de la délibération | 20/04/2022
Date d’envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 8
- POUR : 8
= CONTRE : 0
-__ ABSTENTIONS : 0
OBJET : RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE D'UN ADMINISTRE
Le Maire expose aux conseillers qu’un administré, M. Mathieu OXARANGO, a déposé un
permis de construire en 2020 en vue de construire une maison individuelle.
La réalisation de ce projet nécessite une extension du réseau électrique qui a été chiffrée à
38 190.89 € TTC par le SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques.
Madame le Maire souligne que cette extension sera réalisée au bénéfice exclusif de cet
administré et que l’autorisation d'urbanisme lui a été accordé sous la seule condition qu’elle soit à la charge du pétitionnaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE de mettre à la charge de cet administré, le montant de la participation due pour
extension du réseau électrique à savoir 6 668.85 € HT.
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le lement
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_11-DE
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-12
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni Dateet affichage de la convocation 11/04/2022
en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses Date de publication de la délibération | 20/04/2022
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY | Membres présents 8
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 8
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce. = POUR : 8
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel. & CONTRE : 0
Secrétaire: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des = ABSTENTIONS : 0
membres présents.
OBJET : DURÉES AMORTISSEMENT
Le Maire explique au conseil municipal qu'il convient de délibérer sur la durée
d'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement versées.
Il précise que conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, les articles, 202,
203 et 204 sont obligatoirement amortissables.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la durée d'amortissement des comptes
suivants comme suit :
Article Durée
202 5 ans
203 5 ans
204 5 ans
Acquisitions inférieures à 2 000 € lan
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 064-216404764-20220415-D_2022_12-DE
= Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2022-12bis
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de avril, à vingt heures et trente Date et affichage de la convocation 11/04/2022
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni Date de publication de la délibération | 20/04/2022 en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 20/04/2022 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Membres présents 8
Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 8
Jean-Pierre, DUHART Mathias, PETRISSANS Marie-Luce. - POUR : 8
Membres excusés : LESIEUR David, DURRUTY Jean-Michel. = CONTRE : 0
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des = ABSTENTIONS : 0
membres présents.
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU IKAS BIDE
Le Maire explique au conseil municipal, qu’elle a été sollicitée par la Présidente du SIVU Ikas
Bide concernant les modifications des statuts votées le 26 mars 2022 par le comité syndical.
En effet, depuis 2019, le personnel des écoles a été transféré au SIVU mais la modification des
statuts n’a pas été faite.
De plus, depuis 2020, le SIVU est géré au sein de la mairie Saint-Martin d’Arberoue. Le
secrétariat devant se trouver au siège du syndicat, le SIVU a décidé de transférer le siège à la mairie de Saint-Martin d’Arberoue à compter du 1°' juillet 2022.
Le Maire précise que sur le plan procédural, la modification des statuts est décidée par le
Comité Syndical mais que la délibération du comité est ensuite notifiée aux deux communes
qui disposent de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur les nouveaux
statuts. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté
préfectoral approuvera enfin les nouveaux statuts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le projet de modification des articles 1 et 2 des statuts du syndicat comme suit :
e Article 1: «… SIVU IKAS BIDE qui assurera le transport scolaire à compter de la
rentrée scolaire 1993-1994, le fonctionnement de la cantine scolaire et de la garderie
scolaire ainsi que la gestion du personnel. »
e Article 2: «Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de SAINT-MARTIN
D'ARBEROUE ».
CHARGE le Maire d’en informer la Présidente du SIVU Ikas Bide.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus Envoyé en préfecture le 13/07/2022 . eces
Pour extrait certifié conforme Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le lement
ID : 064-216404764-20220415-D 2022 12BIS-DE Le Maire
Régine LARRA