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Déliberation - d 2024 03 indemnites elus
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 03 indemnites elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 29 février 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/03
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 16
votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence
GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Caroie BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ.
Etaient régulièrement représentés :
Chimina Kossiva NEGLOKPE par Philippe AUDEBERT,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER, par André BOURDON.
Étaient absents :
Laurent FOHRER, Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Nathalie JOLLY a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l'élection du maire et de huit adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que le Maire peut demander au Conseil Municipal d’allouer une indemnité inférieure au taux maximal prévu par la loi (55 %) pour les Communes de 3.500 à 9.999 habitants et qu'il en a fait la demande,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240229-D-2024-03-DE
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Considérant que la population de la Commune se situe entre 3 500 et 9 999 habitants, Considérant la modification du nombre d’adjoints en fonction,
Vu le tableau annexé fixant les conditions d'attribution des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,
d'Adjoint délégué, de conseiller municipal ayant reçu délégation de fonction, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux (Maire et Adjoints délégués), selon les barèmes prévus aux articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT, et ce à compter du traitement des indemnités de février 2024.
Le montant des indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population de la collectivité :
> Maire : 49,50 %
> Adjoints délégués : 21,07 %
> Conseiller municipal délégué : 6,00 %
PRECISE que le tableau récapitulatif et nominatif est annexé à la présente délibération.
DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
DIT que les indemnités de fonction subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondantes à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à l'indice de base de la Fonction Publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Philippe AUDEBERT
ectétaire de séance
thalie JOLLY
Délibération rendue exécutoire du fait de : -
- Sa transmission au contrôle de légalité le : & Aa À02 4
- Sa publication sur le site internet de la commune le : 4. a. dort
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240229-D-2024-03-DE
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024