Déliberation - 12 Vegetalisation Redevance Occupation Domaine Public 1DCM

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Déliberation - 12 Vegetalisation Redevance Occupation Domaine Public 1DCM Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Déliberation - 12 Vegetalisation Redevance Occupation Domaine Public 1DCM)Thèmes du document : Changement climatique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CM_12_14/11/22_1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

__________

Séance du 14 novembre 2022

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 8 novembre 2022, s’est réuni le 14 novembre 2022 dans la salle dédiée à l’Hôtel de Ville.

Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire (de la 1ère à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38) et de Mme Catherine LÉONIDAS (de la n° 15 à la question n° 19)

Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO (de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38), Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH (de la n° 1 à la question n° 2 et de la n° 6 à la question n° 38), Mme Marielle JAY, M. Thibaut GUIRAUD, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, M. Pascal DAUNIT, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE, Mme Eugénie TÊTENOIRE (de la n° 1 à la question n° 16 et de la n° 18 à la question n° 38), M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints

M. Michel RAPHEL (jusqu’à la n° 24), M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, M. Michel TILLAUD, Mme Chantal MURAT, M. Pascal SABOURIN, M. Gérard BLANCHARD, Mme Josée BROSSARD, Mme Séverine LACOSTE, Mme Delphine CHARIER, Mme Mathilde ROUSSEL, Mme Jamila MÂAMERI, M. Olivier GAUVIN, Mme Catherine BORDE-WOHMANN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR, Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany VRIGNAUD, M. Jean-Marc SOUBESTE, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux

Etaient excusés : M. Jean-François FOUNTAINE (de la n° 15 à la question n° 19), M. Christophe BERTAUD (pouvoir à Mme ROUSSEL), M. Dominique GUEGO (à la question n° 23), M. Tarik AZOUAGH (de la n° 3 à la question n° 5), Mme Eugénie TÊTENOIRE (à la question n° 17), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE de la n° 1 à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à M. DAUNIT), M. Jean-Claude COSSET (pouvoir à M. GAUVIN), M. Eric PASQUIER (pouvoir à M. SOUBESTE), Mme Carol GUIGARD (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH-BAVEREL, Mme Céline JACOB (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Michel RAPHEL (à compter de la question n° 25), Mme Lucille BLAY (pouvoir à M. GUEGO de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38)

Secrétaires de Séance : Mme VETTER et M. GAUCHET

n° 12

OPÉRATION "VEGETALISATION DU DOMAINE PUBLIC, DEVELOPPEMENT DE LA NATURE EN VILLE". EXONERATION DE REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteurs : Mmes NÉDELLEC et VETTER

La Ville met en place le dispositif "Jardinons la rue !" avec pour objectif de redonner une place au végétal dans la cité. Les riverains et professionnels sont invités à participer à l’embellissement de l’espace public. Pour les y inciter, il est proposé d’exonérer de redevance pour occupation du domaine public les dispositifs de végétalisation qui seront installés dans ce cadre. CM_12_14/11/22_2/3

Vu l’article L 2125-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer, à titre gratuit, les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 fixant les droits de place pour occupation temporaire de la voie publique, et plus particulièrement le tarif appliqué à l’unité pour les jardinières,

Considérant que la loi Climat et Résilience, en introduisant le "permis de végétaliser", rejoint les enjeux et objectifs d’embellissement du domaine public, de lutte contre le réchauffement climatique et de contribution au développement de la biodiversité poursuivis par la Ville,

Considérant le dispositif "Jardinons la rue !" initié par la Ville avec pour objectif de redonner une place au végétal dans la cité et ainsi participer à l’embellissement de l’espace public,

Considérant les priorités du Programme Cœur de Ville et notamment son Axe n° 1 : "Favoriser la fréquentation du centre-ville" et de sa Priorité 3 : "Travailler l’effet vitrine des axes commerciaux",

Considérant que pour contribuer pleinement aux priorités du Programme Cœur de Ville en faveur de son attractivité, la Ville a complété le dispositif "Jardinons la rue !" pour l’adapter au Secteur sauvegardé avec une charte "Jardinons le cœur de ville !" annexée à la présente délibération,

Considérant que le dispositif "Jardinons la rue !" s’adresse aux riverains (particuliers et professionnels) et qu’à ce titre, le terme "professionnels" comprend notamment l’ensemble des acteurs économiques, dont les commerçants, engagés depuis 2020 en faveur de la végétalisation du cœur de ville avec l’installation devant leurs devantures commerciales, de bacs végétalisés destinés à contribuer à l’embellissement des rues commerçantes,

Considérant que le respect de la charte "Jardinons le cœur de ville !" engage ses signataires à participer activement à la poursuite de ces enjeux et objectifs,

Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et Relations extérieures) réunie le 9 novembre 2022 :

- d’exonérer de redevance pour occupation du domaine public les personnes morales de droit public et les personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation sur l’espace public,

- de limiter cette exonération :

o à l’implantation par lesdites personnes, de bacs végétalisés de végétaux naturels positionnés sur le domaine public le long de leur façade,

o aux seules personnes morales de droit public et personnes privées, qui par cette végétalisation de l’espace public ne poursuivent pas de but lucratif (exclusion de l’activité de ventes de fleurs...),

- de préciser que cette exonération :

o s’applique également auxdites personnes détentrices de bacs végétalisés positionnés dans le périmètre de leur terrasse autorisée,

o fait l’objet, pour chaque personne bénéficiaire, d’un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public auquel sera annexée la charte "Jardinons le cœur de ville !" ou la charte "Jardinons la rue !", CM_12_14/11/22_3/3

- d’appliquer cette exonération à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de la présente délibération.

CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Membres en exercice : 49

Nombre de membres présents : 40

Nombre de membres ayant donné procuration : 8

Nombre de votants : 48

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 48

Votes pour : 48

Vote contre : 0

P. Le Maire et par délégation,

La Première Adjointe

Catherine LÉONIDAS

Signé électroniquement

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

JARDINONS LE CŒUR DE VILLE ! SERVICE ESPACES VERTS 05 46 51 51 51

JARDINONS LE CŒUR DE VILLE !

Charte

I. Objet :

La ville de la Rochelle propose aux riverains qui le souhaitent (particuliers, professionnels), de participer à l’embellissement

de la ville en végétalisant leurs trottoirs, leurs façades ou encore les pieds d’arbres à proximité du logement ou des locaux

qu’ils occupent. L’objectif est de redonner une place au végétal dans la ville, sur des espaces libres et minéralisés.

Une gamme de plantes élaborée par le service des Espaces verts est proposée. Le riverain peut sur cette base planter celle

qui lui convient. Il en fait directement l’acquisition si celle-ci n’est pas produite au Centre Horticole Municipal ou si elle n’est

pas disponible au moment de la demande.

Le service des Espaces verts précisera la palette de bacs et coloris à privilégier validés par l’Architecte des Bâtiments de

France, donnera des conseils pour choisir une plante adaptée aux contraintes, assurera l’analyse de la faisabilité de la

plantation et réalisera la totalité des travaux sur l’espace public.

Une fois la plantation finalisée, le riverain aura la charge de l’entretien de son espace, avec des recommandations

d’entretien fournies par le service des Espaces verts.

D’une manière générale, le développement des plantes ne devra occasionner aucune gêne aux usagers du trottoir

végétalisé, avec un engagement d’assurer un entretien optimal sur la durée.

La présente charte, issue du dispositif « Jardinons la rue ! » s’applique au périmètre du Secteur Sauvegardé du centre-ville.

II. Engagements de la ville de La Rochelle :

 Vérification de la faisabilité technique de la demande (réseaux, marchabilité non entravée ...) et réalisation des travaux ;

 Le service des Espaces verts propose une gamme de plantes (vivaces, arbustes, grimpantes) dans la limite de ses stocks,

mais ne garantit pas une reprise à 100% des végétaux ;

 La Ville ne prend pas en compte les fournitures complémentaires (paillage, fixations, protections,) ;

 En cas de mortalité des végétaux, un point sera fait sur place avec le riverain volontaire pour en évaluer l’origine ;

 La Ville se dégage de toute responsabilité en cas de destruction accidentelle, disparition ou d’intervention nécessaire sur la

voie (maintenance des réseaux ou réhabilitation de la voirie) ;

Dans ce dernier cas, une nouvelle demande pourra être formulée ;

 En cas de non-respect de la présente charte ou en cas de défaut d’entretien par le riverain, la Ville rappellera par écrit au

riverain volontaire ses obligations et pourra sous 15 jours, en l’absence de réponse, mettre fin à son autorisation

d’occupation du domaine public.

III. Engagements du riverain volontaire :

 Avant d’envisager une plantation, le riverain volontaire devra s’assurer d’avoir obtenu l’accord du propriétaire/gestionnaire

du logement ou du local qu’il occupe ;

 Le trottoir doit permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite (largeur de 0.90 m libre) ;

 Les plantes fournies sont exclusivement destinées à la végétalisation de l’espace public telle qu’elle a été autorisée ;

 Aucun travail du sol ne doit être réalisé par le riverain volontaire sur l’espace public ;

 Le riverain volontaire s’engage à assurer l’entretien des plantes et à ne pas utiliser de produits phytosanitaires ;

 Le riverain volontaire s’engage à ne pas apposer de marque ou signe publicitaire sur les bacs.

 Les bacs devront, en dehors des horaires d’ouverture, si leur poids et leurs dimensions le permettent, être entreposés à

l’intérieur du commerce. En cas d’installation permanente, l’installation ne devra pas interférer sur la marchabilité du

trottoir ;

 Tailler les plantes si elles prennent trop d’ampleur et attacher les tiges si elles tombent sur le trottoir ou gênent les usagers ;

 Désherbage manuel et ramassage des déchets verts pour maintenir le trottoir propre ;

 Assurer un arrosage adapté et ne pas apporter d’engrais de synthèse, mais du compost naturel.

Chantal Vetter,

Adjointe au Maire,

Déléguée à la Nature en ville

Riverain volontaire

Mme, Mr. ............................

Adresse : ...............................