Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP SPAE 2023 0338

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP SPAE 2023 0338 Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP SPAE 2023 0338)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique, PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fmtemité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Services Vétérinaires Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0338

déterminant une zone réglementée dans les Landes à la suite de la déclaration d'infection de la

maladie hémorragîque éptzootique (MME) dans des établissements d'élevage

La préfète des Landes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; VU le règlement d'exécutîon (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur ('application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles" ci ; VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L. 228- 8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 ; VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatîon et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le Décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ; VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et delutte vis-à-vis de la maladie hénnorragique épizootique ; VU l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2023-461 du 20 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant déclaration d'infection par la maladie hémorragique épizootique (MME) d'un élevage de bovins implanté dans !a cornmune de ETCHEBAR ; VU l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2023-463 du 20 septembre 2023 du préfet des Pyrénées Atlantiques portant déclaration d'infection par la maladie hémorragique épizootique (MME) d'un élevage de bovins implanté dans la commune de HASPARREN ; CONSIDÉRANT la nécessité de définir des mesures de restrictions de mouvements et de sur- veiltance des animaux d'espèces sensibles au virus de ta maladie hémorragique épizootique détenus dans l'aîre d'un rayon de 150 kilomètres autour des établissements concernés par une déclaration d'înfection vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier ; Définitions

Une zone réglementée est définie conformément à l'artfcle 5.1 de t'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootîque.

Article 2: Mesures applicables dans la zone réglementée

Toutes les communes des Landes sont concernées par la zone réglementée sont définies à l'article 1 du présent arrêté. Ces communes font l'objet des mesures prévues à l'article 5 à 7 de l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de (a maladie hémorragique épizootique/ des mesures prévues par les textes communautaires susvisés/ et des mesures prévues par les instructions techniques prises pour leur application.

Article 3 ; Levée des mesures

Les dispositions du présent arrêté seront levées dès lors qu'aucune déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique d'un établissement d'élevage se sera intervenue, pendant deux années à compter de la signature du présent arrêté, ni dans le départment des Landes, ni à moins de 150 kilomètres du département des Landes.

Article 4 : Dispositions pénales

les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des pro cès-ver baux ; elles sont passibles, selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R, 228-1 à R. 228-10 du code rural et de !a pêche maritime.Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ; - d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique/ le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'admînîstration pendant deux mois.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur départemental de l'emploi, du travail/ des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées/ le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires/ sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de ['application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché par les mairies des communes concernées.

Mont-de-Marsan, le 28/09/2023/ La préfète,

aîfria prôfôj

l'ecDMaufi-gffnérale

itéphanleMONTEUIL