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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, C- 24-11-2021

Votants : 78

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 8 novembre 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 15 novembre 2021

RESSOURCES HUMAINES - REPRISE PERSONNEL DE LA SAUR

Titulaires présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BILLY à Johann SPITZ, Sophie BOUTRIT à Nicolas VIDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS à Dominique SIX, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Rose-Marie NIETO à Florence VILLES, Franck PORTZ à Sophie BROSSARD, Nicolas ROBIN à François GUYON, Philippe TERRASSIN à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaire absente suppléée :

Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.

Titulaires absents :

François BONNET, Patricia DOUEZ, Richard PAILLOUX.

Titulaire absente excusée :

Sophia MARC.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Dominique SIXC- 24-11-2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021

RESSOURCES HUMAINES - REPRISE PERSONNEL DE LA SAUR

Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu l’article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions du Code du travail, et notamment l’article L.1224 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la convention collective nationale IDCC 2147 et particulièrement l’avenant 7 du 26 mars 2008 ;

Vu la délibération du 18 novembre 2019 assurant l’intégration des agents publics des deux syndicats des Eaux du Vivier et de la Vallée de la Courance au sein des effectifs de la Communauté d’Agglomération ;

Vu les délibérations du Conseil d’agglomération du 27 septembre 2021 définissant les conditions de gestion des personnels nouvellement recrutés selon les dispositions du Code du travail pour assurer leurs missions au sein du service public industriel et commercial de l’eau ;

Vu l’organisation des différentes entités de la Communauté d’Agglomération du Niortais agissant dans le domaine de l’eau, à savoir le Service des Eaux du Vivier (SEV) et le Service des Eaux de la Vallée de la Courance (SEVC), appelés à fusionner à compter du 1er janvier 2022 pour constituer un service unique pour le territoire en régie avec autonomie financière ;

Vu la Délégation de Service Public (DSP) actuellement exercée par l’entreprise SAUR pour le compte du Service des Eaux de la Vallée de la Courance (SEVC) arrivant à terme le 31 décembre 2021, et de ce fait le calendrier de reprise des activités en régie pour le territoire mentionné sur l’exercice 2022 ;

Vu l’avis du Comité technique ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur les modalités de reprise du personnel salarié de la SAUR et de constitution d’une équipe technique et administrative pour poursuivre la mission de gestion de l’eau sur le territoire de la Vallée de la Courance, en lieu et place de la DSP consentie à la SAUR ;

Considérant qu’en cas de fin de délégation de service public et de reprise de l'activité, la collectivité doit assurer la reprise du personnel, conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, en conservant les avantages individuels et collectifs attachés aux contrats de travail en cours ;Considérant qu’un employé de la SAUR travaillant à temps plein pour le compte du Service des Eaux de la Vallée de la Courance est affecté à la gestion de la clientèle (accueil et facturation) de cette entité ;

Considérant les dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-3 du Code de travail impliquant pour la CAN de reprendre à son compte le contrat de travail de cet employé de la SAUR à compter du 1er janvier 2022, en prenant en considération son expérience et sa qualification, conformément à la Convention collective nationale IDCC 2147 et dans le respect du Code du travail ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et donc l’emploi de chargé de relation clientèle nécessaire pour intégrer le salarié concerné au 1er janvier 2022 ;

Considérant les comptes d’activités et de résultats de l’entreprise SAUR et l’évaluation menée par les services de la communauté pour déterminer le nombre de postes nécessaires pour poursuivre la gestion de l’eau sur le territoire de la Vallée de la Courance regroupant près de 9 600 abonnés pour 940 000 m3 d’eau facturés (chiffre 2020) ;

Considérant qu’il est dans ce cadre nécessaire pour mener à bien les missions du service des eaux de créer 8 emplois, selon les dispositions prévues par la convention collective IDCC 2147 regroupant les postes en différentes catégories d’emplois, et listés ci-après :

Emploi Nb Classification Taux

emploi

Contrat Niveau de rémunération

Assistant(e) Comptable 1 Agent ETP Droit

privé

Groupes II à III en fonction des

missions et des qualifications

Electromécanicien(ne) /

Automaticien (ne)

1 Agent /

Technicien

supérieur

Maîtrise

ETP Droit

privé

Groupes III à V en fonction des

missions et des qualifications

Agent(e) d’exploitation 3 Agent ETP Droit

privé

Groupes II à III en fonction des

missions et des qualifications

Agent(e) chargé(e) de la

qualité eau

1 Agent /

Technicien

supérieur

ETP Droit

privé

Groupes III à IV en fonction

des missions et des

qualifications

Technicien clientèle terrain 1 Agent /

Technicien

supérieur

ETP Droit

privé

Groupes III à IV en fonction

des missions et des

qualifications

Releveur (se) de compteurs

d’eau

1 Agent ETP Droit

privé

Groupes II à III en fonction des

missions et des qualifications

Il est précisé que les crédits sont prévus au budget.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions de reprise du personnel privé de la SAUR et la création liée d’un poste de chargé de clientèle selon l’application des articles L.1224-1 et L.1224-3 du Code du travail ; - Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous les documents relatifs à cette reprise de contrat à durée indéterminée de droit privé ;- Accepte la création des emplois en droit privé pour assurer la reprise des missions de gestion de l’eau sur le territoire de la Vallée de la Courance dans le cadre de la fin de la délégation de service public consentie à la SAUR ;

- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder aux recrutements.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 78

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Gérard LABORDERIE

Vice-Président Délégué