Procès Verbal - PV 14.03.23

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Procès Verbal - PV 14.03.23 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.03.23)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Travail et emploi,

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023

Le quatorze mars deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du huit mars, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.

1) Nomination du secrétaire de séance

Mme Colette CARON est désignée secrétaire de séance

2) Appel nominal des membres

Présents :

M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M.

Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,

Adjoints ; Mme Colette CARON, Conseillère Municipale déléguée ; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique

BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.

Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine

SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON

M. Claude LETOURNEUR, pouvoir à M. Thierry LECOUR

M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Léopold DUSSART

M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, pouvoir à Mme Martine SEGUELA

Absente non excusée :

Mme Anaïs DAUBENTON 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 mars 2023 à 19 h 00

RAPPORTEURS

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

M. VANTREESE N°2023-01 Délégation de service public marché hebdomadaire – rapport annuel

d’activité 2021

L. DUSSART N°2023-02 Numérotation hameau de Feuquerolles

II – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

F. DUCHÉ N°2023-03 Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)

III – RESSOURCES HUMAINES

F. DUCHÉ N°2023-04 Convention d’inspection hygiène et sécurité du personnel des collectivités

F. DUCHÉ N°2023-05 Contrats de projet

A. KRATZ N°2023-06 Recours au bénévolat

IV – ÉDUCATION

A. KRATZ N°2023-07 Renouvellement de la convention du Contrat Local d’Accompagnement à la

Scolarité avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2022/2023

A. KRATZ N°2023-08 Modifications des règlements intérieurs – Accueils périscolaires et de la

restauration scolaire

- oOo -

F. DUCHÉ : Avant de commence nos travaux, je voudrais rendre un hommage particulier à Jean MISEROUX qui nous a quitté le 15 décembre dernier à l’âge de 98 ans. Il avait été admis à l’École Militaire préparatoire des Andelys à l’âge de 14 ans, de 1939 et 1940. En janvier 1945, il s’engage dans la 1ère armée française du Général De Lattre de Tassigny puis l’école d’application d’infanterie à Auvours dans la Sarthe. Il a fait l’Indochine et l’Algérie. Entre 1952 et 1954, il dirige le peloton d’élèves gradés du 2ème Régiment étranger d’Infanterie. Ce chef de bataillon dans l’armée de Terre est revenu à l’École Militaire des Andelys comme instructeur. En 1968, il devient professeur de français au collège Roger Gaudeau jusqu’en 1984, date de sa retraite. Jean MISEROUX a été élevé au rang de chevalier de la Légion d’Honneur avec cinq citations, Officier de l’Ordre National du Mérite et chevalier dans l’ordre des Palmes académiques. La municipalité adresse ses plus sincères condoléances à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Je vous propose que nous nous levions pour effectuer une minute de silence.

- oOo -

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2022 :

Approuvé à l’unanimité

- oOo –3

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2023-01 – Délégation de service public marché hebdomadaire – rapport annuel d’activité 2021

Le rapporteur rappelle que conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la société « Les fils de Madame GERAUD SARL » a adressé le rapport annuel d’activités 2021 relatif à la Délégation de Service Public du marché d’approvisionnement du samedi.

Pour rappel, cette délégation a été de nouveau accordée par délibération du 05 juillet 2022 à la société « Les fils de Madame GERAUD SARL » pour une durée de 5 ans, à partir du 1er aout 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3,

Vu le traité d’affermage conclu entre la commune et la société « Les fils de Madame GERAUD SARL »,

Vu la consultation pour information de la commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 22 février 2023.

Vu la consultation pour information de la Commission des Finances lors de sa réunion du 07 mars 2023,

Considérant que le délégataire a l’obligation de transmettre à la commune un rapport annuel d’activités du marché public d’approvisionnement,

Considérant que ce rapport précise l’activité du marché, la qualité du service, le compte-rendu financier et les différents éléments techniques tels que définis dans la DSP,

Considérant que la commune doit se prononcer sur ce rapport,

Article 1 : PRENDS ACTE du rapport d’activités 2021 du marché public d’approvisionnement de la commune

présenté par la société « Les fils de Madame GERAUD SARL »

Article 2 : DIT que le rapport est tenu à la disposition du public en mairie aux heures habituelles d’ouverture

du public.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, monsieur le

Trésorier municipal et la société « Les fils de Madame GERAUD SARL »

Article 4 : En vertu de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

M. SEGUELA : Je ferai juste 2 observations. La première, nous sommes en 2023 et nous avons ce rapport de 2021 suite à l'acharnement de Mme VANTREESE à obtenir ce rapport de la part du délégataire du marché des Andelys, je trouve cela inadmissible. La deuxième chose, c'est le manque de satisfaction de la commune et des habitants vis à vis de ce délégataire. Personnellement je m'étais exprimée sur ce point en disant que je n'aurais pas choisi cette solution et nous n'aurions pas choisi cette solution. Voilà, c'était juste 2 remarques qui me semblaient importantes.

F. DUCHÉ : Merci Mme SEGUELA pour ces propos toujours optimistes et positifs... Sur le rapport 2021 nous nous sommes évidemment émus de cette situation auprès du délégataire, et le rapport 2022 devrait arriver rapidement pour que nous puissions l'avoir à l'examen de cette assemblée. Après, sur les propos de l'insatisfaction des habitants, je ne sais pas sur quoi vous vous étayez, vous avez un sondage, vous avez des chiffres ? Parce que pour le moment moi je n'ai rien entendu par rapport au délégataire sur le sujet, donc si vous avez des éléments d'appréciations donnez-les nous s'il vous plait.

M. SEGUELA : En fait, moi je fais juste référence au débat que nous avons eu....4

F. DUCHÉ : En fait vous n'étiez pas d'accord, vous préfériez....

M. SEGUELA : Non, l'insatisfaction par rapport au service rendu par ce délégataire, nous avons conclu tous ensemble au sein de la commission en disant qu'il y avait quand même de quoi être insatisfait. Et Mme VANTREESE a fait remarquer qu'elle s'était ouverte auprès de la personne responsable de cette insatisfaction pour que les choses soient redressées.

F. DUCHÉ : Pardonnez-moi mais quels sont les motifs d'insatisfaction ?

M. VANTREESE : On parle uniquement des animations parce que j'avais espéré qu'ils nous feraient des animations. On était parti sur une très bonne 1ère animation qu'était l'animation Beaujolais et puis la 2ème à Noël n'était pas à la hauteur. Et c'est pour ça que je m'étais un petit peu énervée à ce sujet-là mais c'est aussi mon rôle de leur dire quand je ne suis pas contente de manière à améliorer la situation. Ils ont en bien pris note et derrière ça a vraiment bien suivi, donc je pense que l'on va surveiller cela de près par la suite.

Pas de vote.

2023-02 – Numérotation hameau de Feuquerolles

Le rapporteur rappelle que les services de la Mairie ont été saisis à plusieurs reprises sur l’absence de numérotation de nombreuses propriétés situées sur le Hameau de Feuquerolles ou de leur incohérence. Bien que cette situation soit ancienne, de nombreuses difficultés en découlant ont été constatées : difficultés de livraison des colis, difficultés d’identification auprès des opérateurs notamment dans le cadre du déploiement de la Fibre, difficultés de reconnaissance par les secours, etc...

Conformément à l’article L2213-28 du code Général des Collectivité Territoriales, il a été décidé de procéder à une numérotation ou à la renumérotation des propriétés du hameau.

Un courrier accompagné d’un plan matérialisant la proposition de numérotation a été envoyé vers l’ensemble des propriétaires du hameau mi-décembre 2022. Chacun d’entre eux avaient la possibilité de faire part de leurs éventuelles observations avant le 15 février 2023.

N’ayant reçu aucun retour, il convient désormais de proposer cette même numérotation aux membres du Conseil Municipal et de prendre les arrêtés municipaux correspondants afin de déterminer les modalités de numérotage des voies. La Commune se chargera ensuite de déposer dans les boîtes à lettre, les plaques qui devront être affichées à l’entrée des propriétés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-28, 2121-29 et 2213-28

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le plan annexé du Hameau de Feuquerolles,

Vu l’avis favorable de la commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain

et Sécurité en date du 22 février 2023 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 07 mars 2023 ;

Considérant que la ville souhaite attribuer une numérotation aux différentes parcelles contenant des logements au Hameau de Feuquerolles,

DECIDE

Article 1 : D’ATTRIBUER les numéros tels que précisés au plan annexé

Article 2 : DIT que la dépense en découlant sera imputée sur le Budget Principal 2023 de la ville5

Article 3 : Ampliation sera transmise au commandant de la Brigade de Gendarmerie, au Chef de Police Municipale, à l’Officier commandant le Service d’Incendie et de Secours, aux Services Techniques de la collectivité, au Syndicat de Voirie Vexin Seine, au SYGOM, au Centre des Impôts Fonciers, au SIG de Seine Normandie Agglomération, ERDF, GRDF, La Poste.

Vote à l’unanimité

II – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

2023-03 – Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat

d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un

délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des

collectivités locales, le Rapport d’Orientation Budgétaire est un document essentiel qui permet de rendre

compte de la gestion de la collectivité (analyse rétrospective).

Ce débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui

préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes

lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de

la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

Vu la présentation du projet de rapport à la commission des finances lors de sa séance du 07 mars 2023,

CONSIDERANT qu’un Débat sur les Orientations générales du Budget est obligatoire dans les Villes de 3 500 habitants et plus,

CONSIDERANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Article 1- PREND acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2023.

Article 2- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département de l’Eure et à

Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.

F. DUCHÉ : Le Rapport d'Orientations Budgétaires c'est un exercice convenu chaque année qui permet de dresser le bilan de l'année écoulée et d'anticiper les évolutions à venir et notamment le vote préparatoire du budget primitif de l'année en cours. Nous avons vécu une année 2022 extrêmement compliquée. Il ne vous a pas échappé que l'inflation avait galopé, que nous avons été rattrapés par les dépenses d'énergie qui avaient beaucoup augmenté cette année, par le prix de l'alimentation. Et donc, nous avions déjà pris des délibérations dans cette enceinte pour réduire un peu la voilure, à la fois en matière d'investissement l'année dernière, de manière à pouvoir alléger notre prélèvement sur les recettes de fonctionnement pour pouvoir passer ce cap. Les chiffres vont être présentés dans quelques minutes par le Directeur général, et je tiens à saluer le travail efficace et rigoureux du Directeur général et des équipes du service Finance et des cadres de la collectivité qui se sont attelés à faire en sorte que nous puissions passer sans encombre cette année 2022 qui était, encore une fois, une année difficile. 2023 s'annonce guère plus enthousiaste aujourd'hui puisqu'il y a encore une grande part d'incertitude, et si beaucoup de produits ont augmenté l'année dernière, je pense que ce n'est qu'un effet trompe l'œil ou un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui en ont profité pour augmenter leurs prix. Je pense que la vraie augmentation, nous allons l'avoir cette année, sur beaucoup de prix du marché puisque les produits manufacturés ont été6

fabriqués en 2022 avec une augmentation du gaz ou de l'énergie conséquente, et donc il va y avoir une répercussion du prix. On le voit sur nombre de marchés aujourd'hui, et sur beaucoup d'éléments et nous étions tout à l'heure avec Martine et Muriel au Conseil d'administration de Post Habitat et même dans le logement social on voit toute la dérive que nous avons pu avoir sur les marchés qui ont été attribués et sur les avenants qui en ont découlés. Donc ce point va être fait, il est extrêmement important, évidemment c'est un Débat d'Orientations Budgétaires donc c'est fait pour débattre, on a le droit de ne pas être d'accord sur les choix mais on a le droit aussi de faire des propositions. C'est un rapport qui est très complet et je tiens aussi à préciser sur la forme, parce souvent on a l'impression que c'est un exercice convenu, et moi qui circule souvent dans l'ensemble des collectivités du département, je vois parfois des Rapports d'Orientations Budgétaires qui se limitent à 2 ou 3 pages et qui sont juste impressionnistes. Nous avons souhaité, et ça a toujours été ma volonté ici, avoir un Rapport d'Orientations Budgétaires qui permette de décider. Nous sommes quasiment dans le pré-budget, il restera quelques éléments, évidemment à attendre qui seront les notifications des dotations de l'État, des notifications des bases fiscales, mais on est déjà dans le pré-budget. Ce qui est dit ce soir est quasiment arrêté, nous nous retrouverons pour le vote du budget au mois d'avril avec ces éléments quasiment finalisés. Donc c'est important le débat que nous allons avoir ce soir sur ce budget et je vais tout de suite céder la parole au Directeur général des services pour qu'il puisse nous en faire la présentation.

 Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires par M. Boris DOIZY, Directeur Général des Services de la Commune.

F. DUCHÉ : Merci infiniment M. le Directeur pour cette longue présentation, mais au combien détaillée et qui permet de synthétiser à la fois le retour d'expérience de l'année précédente et les projets. Je vous avais dit que nous souhaitions avoir un Débat d'Orientations Budgétaires riche en détails pour donner un peu la ligne. Je vais être rapide avant de laisser place aux questions, nous avons eu, et c'est un peu la marque de fabrique de la collectivité, une gestion prudentielle pour l’année 2022. Nous avons fait extrêmement attention et effectivement nous avons anticipé assez rapidement le fait qu'il y allait avoir des dépenses non contrôlables avec des trajectoires difficiles. Donc il a fallu faire des choix, nous les avons fait, ce qui a permis d'avoir ce résultat cette année. Résultat dont les trois ratios principaux qui sont étudiés par les services des banques mais pas que les services des banques, nos financeurs étudient les mêmes ratios, une épargne brute positive, une épargne nette positive et une capacité de désendettement qui ne dépasse pas les dix ans. Donc ces trois rations et un endettement qui est plutôt en descente. Il faut reconnaitre en cela que le mécanisme de neutralisation du filet de sécurité de l'État a bien accompagné la collectivité, ça a permis effectivement de jouer le rôle d'amortisseur parce que, vous le savez bien et je le dis à chaque conseil municipal et à chaque examen budgétaire, la ville des Andelys est une ville pauvre et il nous faut toujours compter. Une bonne maitrise des dépenses d'investissement et pour autant sur 2022 une poursuite de l'investissement. 2023, on a repris la modélisation qui a était faite par les services, et dans la même approche. Une approche prudentielle, on le verra dans l'approche budgétaire pur au moment du budget primitif, mais nous avons demandé à mettre de l'argent de côté en dépenses imprévues notamment, pour être certain que si il y avait un accident de dérapage des dépenses de fonctionnement, nous puissions avoir déjà provisionné un peu d'argent de ce côté-là, et puis il faut être en capacité d'être souple et agile sur l'année 2023, comme nous l'avons été en 2022, et se dire qu'il y a peut-être des choses que nous ne ferons pas si les dépenses de fonctionnement augmentent en permanence et ne permettent pas de tenir l'équilibre. Néanmoins, là également, on a un programme d'investissement assez ambitieux, 2 millions 5 ça me parait extrêmement ambitieux, avec la programmation phare, en tout cas l'élément central de la politique d'investissement de la ville, qui concerne la maison de santé pluridisciplinaire, la cantine, l'espace France Services et le CCAS qui se regrouperont sur la partie Saint-Jacques. C'est un élément indispensable sur lequel il ne faut pas tergiverser. Ça coute beaucoup d'argent, on peut faire de l'exégèse et procrastiner pendant des heures sur le sujet, mais si nous ne faisons pas la maison de santé pluridisciplinaire, nous n'aurons pas de nouveaux médecins sur la commune. Toutes les analyses le confirment, là où des maisons de santé se sont installées avec du portage public et des fonds publics derrière, à chaque fois ça a fonctionné. Je confère ce qu'il s'est passé au Val d'Hazey, et on peut rendre un hommage à Jean-Luc RECHER à l'époque qui avait eu cette idée avec le docteur FAINSILBER. Même chose à Charleval aujourd'hui, qui fonctionne également très bien, et vous le savez, dès lors que la maison de santé sera ouverte nous7

récupérerons un 6ème médecin, et l'éventualité d'un autre médecin peut se profiler, nous avons lancé par l'intermédiaire de l'agglomération un recrutement par un cabinet de recrutement d'un médecin espagnol. Le choix est en train de se faire, nous avons rencontré un médecin avec Boris il y a plusieurs semaines, et ce qui l'a fait tilter sur le projet des Andelys, et après il n'a pas encore fait son choix définitif, c'est surtout le projet de maison de santé et l'exercice coordonné de la médecine sur notre territoire. Donc c'est important, c'est central et il ne faudra pas bouger cette partie-là. Aujourd'hui on a une partie des subventions qui sont acquises, on a un bout de subvention qui est demandée au titre de la DSIL, mon petit doigt m'a dit que notre dossier serait présenté au Préfet de région, peut-être pas à la hauteur que nous attendons mais ça pourrait être complété par le Fonds Vert. Nous avons rencontré le Président du département également pour discuter avec lui tant à la fois de la subvention pour la collectivité que de la reprise et de la valeur immobilière de l'hôpital puisque c'est quand même les locaux qui appartiennent à l'hôpital Saint Jacques mais dont le garant financier est le Département, donc il y a une négociation qui s'opère, et il nous reste à voir le Président de région pour en discuter avec lui et voir à quelle hauteur, dans le cadre des contrats de territoire qui seront signés normalement entre juin et septembre, il est en capacité d'aller sur ce projet qui est essentiel pour la ville. Malgré tout cela, il n'y a pas que ça et je trouve que ces orientations budgétaires qui vous sont proposés ce soir sont extrêmement ambitieuses dans plein de domaines. On a parlé de la maison de santé, vous avez vu tous les travaux que nous souhaitons faire, des travaux de voirie, des travaux dans les établissements scolaires, Pompidou va avoir un autre visage à terme, c'est les jeux dans la cour que l'on est en train de restaurer. Une fois que la cuisine aura déménagé, je pense qu'il y aura aussi une réflexion à avoir sur le mode de chauffage du groupe Pompidou, il y a plein de réflexions actuellement sur l'ensemble des sujets. Pour autant la situation reste fragile. Je vous le dis mes chers collègues, on ne peut pas faire de triomphalisme, même si je suis assez satisfait des résultats je reste extrêmement prudent parce que notre situation est extrêmement fragile. Je pense que nous aurons par exemple, dans le courant de l'année, des augmentations de la valeur du point de l'indice, les fonctionnaires ont été augmentés de 3.5% l'année dernière, c'est bien mais ça reste peu par rapport à l'inflation qu'ils subissent. Et je pense qu'à un moment, le gouvernement prendra des mesures sur ces sujets là parce que ce sont des mesures naturelles et que d'autres entreprises ont prise également pour faire rattraper à leurs salariés l'écart qu'ils peuvent retrouver, et on est tous concerné, nous faisons tous nos courses et on voit bien que le panier moyen aujourd'hui a largement augmenté. Donc il y aura ces éléments là sur lesquels il faut être extrêmement prudent. Et donc ça nécessite un contrôle quotidien de la dépense, et encore une fois je remercie le Directeur général et les services financiers qui ont ce regard attentif et qui surveillent jour après jour l'état des dépenses, l'état des engagements, l'état des recettes qui arrivent aussi dans la collectivité, pour être vraiment pile-poil et avoir des atterrissages tels que nous avons pu les voir sur l'exercice 2022. Ce budget 2023 c'est un budget de combat, on pourrait dire "on ne fait rien, on va rester, on va tous mourir, on va tous souffrir", c'est vraiment le mandatus horribilis. Pour reprendre les mots de la reine d'Angleterre "l'annus horribilis" c'est le mandatus horribilis, entre deux ans de COVID, une 1ère année d'inflation, de guerre en Ukraine, une 2ème année qui s'annonce comme ça c’est à dire que sur 6 ans de mandat, on en a 4 qui sont quand même plutôt compliqués par rapport à d'autres époques où c'était plus simple. Mais pour autant, on a décidé collectivement, et je parle pour la municipalité que j'ai l'honneur de présider, de se remonter les manches et de continuer à investir. Et de ne pas investir que dans un seul sujet, on aurait pu se dire cette année on ne fait que la partie maison de santé pluridisciplinaire puis on laisse tout le reste de côté, et bah non, on va allait faire des travaux dans les écoles, on va allait continuer la culture avec Sainte-Clotilde, après avoir fait le lavoir de la Madeleine, on va continuer les études sur Saint-Sauveur, sur l'orgue Ingoult, on va poursuivre inlassablement ce travail de reconquête et de volontarisme que nous vous souhaitons et que nous avons insufflé depuis le début de notre mandat, en voulant rebousculer un peu les choses et retrouver de l'attractivité sur la ville. Aujourd'hui, et on le voit, M. le Directeur général des services a parlé des DMTO, des Droits de Mutation à Titre Onéreux, les gens ont beaucoup vendu sur la ville. En faisant cela post-covid, avec des propriétés qui se sont vendues au-dessus du million d'euros sur la commune, ce qu’on n’avait pas vu depuis 25 ans. On a une nouvelle population qui arrive, qui est dans l'attente de services, qui trouve que la ville évolue, que la ville est belle. Nous étions encore cet après-midi avec Thierry et on a reçu une nouvelle résidente qui disait qu'avant on lui parlé de la ville des Andelys comme si c'était un affreux repère de gueux et qu'aujourd'hui elle était venue habiter sur la ville parce qu'elle trouvait justement que ça avait profondément changé depuis quelques années. Voilà, il faut continuer inlassablement à travailler là-dessus tout en ayant en ligne de mire nos difficultés économiques,8

il y encore des pans très importants que l’on n’a pas abordé dans le cadre du budget municipal mais la situation d'Holophane continue de nous préoccuper, on ne sait pas ce qui va se passer, parce ce que ce n'est pas tout à fait la même chose si Holophane poursuit son activité que si Holophane arrête son activité et si la société passe en liquidation judiciaire. On se retrouve avec une immense friche en centre-ville, avec d'autres problématiques, donc encore une fois, et avec évidemment peu de marge de manœuvre puisque, on vous l'a dit, on l'a annoncé, on a avancé depuis le début du mandat en disant que nous n'augmenterions pas les taux d'imposition, donc on s'est fixé la ligne dès le démarrage, on se cadenassera sur cette ligne-là, donc on est toujours obligé de faire des choix mois après mois pour être vraiment dans l’exercice le plus fin de la gestion communale. Voilà ce que je voulais vous dire en guise de conclusion de cette présentation du Débat d’Orientations Budgétaires et maintenant je vais laisser la parole à ceux qui souhaitent la prendre.

M. SEGUELA : Ce soir on va juste voter le fait que le débat à bien eu lieu. Nous reviendrons plus amplement sur le budget que vous présenterez au mois d'avril sur des questions financières. Là ce qui nous intéresse c'est de faire quelques observations et surtout de poser quelques questions pour avoir des éclaircissements sur ce qui est présenté. Nous tenons à remercier particulièrement les services financiers de la ville pour le travail présenté, pour le fait que nous ayons eu le Power Point avant le Conseil municipal, ce qui nous a permis de le regarder en amont, et puis merci beaucoup à M. Doizy qui a fait son marathon d'une heure avec brio ! En 2022 nous avons eu une reprise d'activité avec les associations, et on le voit encore dans le budget que vous présentez, que c'est la force de cette ville puisque en fait la ville n'investit pas tellement dans la culture mais elle investit dans les associations qui portent un certain nombre de projets, et je pense que c'est important que ce soit l'OCLA ou toutes les autres associations avec les bénévoles qui portent tous ces projets qui dynamisent notre ville. Première question qui est intéressante, puisqu'on a un recul sur l'année 2022, est ce que vous pourriez nous donner un ordre d'idées sur par exemple les économies d'énergie potentielles que nous pouvons faire sur 2023 ou pas ? En fait la trame noire on avait dit que c'était 70 000 € dans un précèdent conseil municipal

C. LEPROVOST : J’avais annoncé entre 80 et 120. Et je n'étais pas optimiste, j'ai plutôt choisi la prudence là- dessus, mais on le saura dans quelques semaines, on aura une première vision dans quelques semaines et j'en profite pour dire qu'on fera un point complet sur la trame noire en juin prochain sur les aspects économiques mais aussi sociétaux, et biodiversité.

F. DUCHÉ : Mais si vous avez écouté attentivement M. Doizy, il a dit que parallèlement le SIEGE nous avait annoncé une augmentation de l'électricité. Donc cette baisse dont nous estimions qu'elle pouvait être à moins 100 000 €, je pense qu'elle sera compensée par la hausse de l'énergie. De toute manière, on ne paiera pas plus parce que nous avons fait cet effort d'économie mais, la baisse ne sera pas à la hauteur peut-être de ce que nous attendions.

M. SEGUELA : Et donc, par rapport aux illuminations de Noël et ce qui avait été fait l'année dernière, est ce qu'on avait eu un bilan chiffré ?

F. DUCHÉ : Non on n’a pas chiffré les guirlandes de Noël, on s'est juste dit qu'avoir des guirlandes qui éclairent toute la nuit ce n'est pas cohérent et qu'il fallait peut-être resserrer le dispositif d’éclairage de Noël. Vous savez nous avons parfois en interne nos propres débats et certains peuvent parfois plaider en disant qu'il n'y a cas supprimer les éclairages de Noël après tout si on veut faire des économies, etc... Je n'y suis pas favorable parce que je crois en l'esprit de Noël, je crois encore au Père-Noël ! Et je pense qu'il faut quand même maintenir cet esprit festif, parce que quand la ville est éclairée et qu'il fait bon vivre on a envie d'y consommer et d'y faire ses courses plutôt que d'aller le faire dans le grand supermarché en bord d'autoroute pour ne citer aucune marque.

C. LEPROVOST : Sur l'éclairage de Noël, ça avait fait l'objet d'un débat en CDE avec des positions parfois extrêmes, de dire on coupe complétement. Ce que l’on n’a pas souhaité parce que ça reste une période festive et qui vient alimenter l'activité et le commerce de notre ville. Donc on est arrivé à un consensus, à un compromis. 9

M. SEGUELA : Concernant la maison de santé, nous savons tous ici que c'est extrêmement important pour le territoire et nous sommes tous très attachés à la lutte contre la désertification médicale. Nous voyons dans les villes voisines des maisons médicales de ce type se créer, ce qui espérons-le ne va pas créer pour nous une lutte pour avoir des médecins par rapport aux autres...

F. DUCHÉ : Pardonnez-moi Mme Seguela, soyez précise quelle commune ?

M. SEGUELA : Par exemple Saint-Marcel.

F. DUCHÉ : Saint-Marcel c'est une maison de santé effectivement.

M. SEGUELA : Donc là si j'ai bien suivi et lu le Débat d'Orientations Budgétaires, là on est plutôt dans une dépense qui est sur l'année 2023 aux alentours de 180 000 €, enfin 175 000 pour être précise...

F. DUCHÉ : Cela correspond aux frais de maitrise d'œuvre.

M. SEGUELA : Et les 3,8 millions € TTC, qui nous amèneront à une récupération de TVA par la suite, ça vous l'envisagé plutôt jusqu'en 2025 ?

F. DUCHÉ : 2024-2025. En fait 2023, maitrise d'œuvre, recherche et calibrage du financement par les partenaires extérieurs, toute l'ingénierie financière. Préparer les marchés fin 2023 pour un début d'exécution 2024. Travaux, 2024. Il faut entre 10 et 11 mois de travaux pour une ouverture début 2025.

M. SEGUELA : Donc c'est dans le cadre d'un plan pluriannuel d'investissement. On va avoir une APCP sur ça ?

B. DOIZY : Oui c'est obligatoire. Sinon il faut qu'on engage l'intégralité des crédits et ce n'est pas possible, donc vous aurez un APCP sur cette opération.

M. SEGUELA : Parce que là je m'étonnais que ce ne soit pas présenté.

F. DUCHÉ : On est au débat, on n’est pas encore au vote du budget encore donc c'est normal.

M. SEGUELA : Nous poserons d'autres questions au moment du budget. Concernant le projet sur Penthièvre, là on n’a pas encore le coût du bâtimentaire pour la maison de santé, vous évoquiez tout à l'heure le fait que ce soit la possession de l'ARS et la garantie du département....

F. DUCHÉ : Pas la possession de l'ARS, la possession de l'hôpital, c'est un établissement public donc hôpital Saint-Jacques.

M. SEGUELA : L'hôpital en tant que tel avec l'ensemble est géré par l'ARS...

F. DUCHÉ : Non pas que par l'ARS. Les financements sont à la fois des financements ARS....

M. SEGUELA : Parce que comme c'est un bâtiment historique il y a l'État qui en est...

F. DUCHÉ : Non. Les façades et les jardins sont classés monuments historiques, l'État après finance l'hôpital à travers ce qu'on appelle les crédits de l'ARS, reconductibles ou non reconductibles et après il y a du financement aussi du département pour l'EHPAD sur l'APA en établissement.

M. SEGUELA : Sur le bâtiment Penthièvre, vous écrivez dans le Débat d'Orientations Budgétaires que la partie classée pourrait être notamment un hôtel 4 étoiles, un restaurant, des commerces et/ou des logements. Lors des vœux au personnel vous avez évoqué le fait que M. Doizy était en train de recevoir éventuellement des propositions ou de faire du démarchage, et je me souviens avoir dit à M. Doizy...10

F. DUCHÉ : M. Doizy ne fait pas de démarchage !

M. SEGUELA : Alors où en est-on ? Ça c'était lors de la soirée au personnel, donc je repose ma question, alors où en est-on ?

F. DUCHÉ : Je vais y répondre. Aujourd'hui, M. Doizy fait le "go between" avec l'hôpital, et la question vous devriez la poser à la directrice de l'hôpital qui est la seule responsable, moi je ne suis que le président du conseil de surveillance de l'hôpital. Pour répondre concrètement à votre question, on va relancer un appel à manifestation d'intérêt sur la partie ancienne donc sur Penthièvre, le jardin et la maison du directeur pour voir s’il y a des gens qui sont intéressés à l'exemple de ce qu'avait fait Joël Robuchon International et d'autres, où on a eu une commission AD HOC qui a été montée, et on va refaire rigoureusement la même chose. Aujourd'hui nous avons des porteurs de projet qui viennent nous démarcher pour faire de la défiscalisation Malraux, c'est à dire racheter le bâtiment, y faire des appartements pour défiscaliser sur du monument historique, c'est un choix. On a eu des propositions pour du mixte avec du commerce, on a eu cet après-midi un prospé ou peut-être un prospé à termes pour de l'hôtellerie et de la restauration. Rien n'est fermé sur le sujet, et tout nécessitera de toute manière d'être mis sur la table. Donc on va attendre cette manifestation d'intérêt et on répondra à ce moment-là, je ne veux pas dévoiler quels sont les uns et les autres qui viennent nous rencontrer et en plus il faut qu'il y ait une égalité de traitement entre les différents candidats. Moi à chaque fois que je vois quelqu'un je lui parle de l'hôpital Saint-Jacques et je lui dis si vous êtes intéressé on vous donnera un document et vous pourrez candidater à l'appel à manifestation d'intérêt. Ce qui est certain, c'est que c'est une pépite, c'est notre identité visuelle Penthièvre. On l'a sur tous les documents, c'est l'image même de la ville. Donc il ne faut pas que ce soit gâché par un projet qui le défigurerait, de toute manière l'État ne laisserait pas faire, l'architecte des bâtiments de France ne laisserait absolument pas faire ce genre de chose. Il faut que le projet il est du sens économique. À mon sens, c'est mon sentiment, j'y vois bien moi quelque chose dans l'hôtellerie et la restauration parce que ça me semble répondre à quelque chose qui n'existe pas aujourd'hui en bord de Seine, il faut attirer sur l'eau, c'est à dire plutôt de l'étoilé Michelin, pardonnez-moi je ne veux pas faire de la publicité mais plutôt de l'étoilé qui pourrait avoir ce genre d'établissement avec peu de chambres qui coute de l'argent et restaurant étoilé derrière. Mais je ne sais pas si c’est viable donc c’est pour cela qu’on le fait tester sur plusieurs modèles avec plusieurs personnes pour voir ce qu'il sera possible de faire, et après on aura un arbitrage dans lequel je remettrai les mêmes que j'ai mis pour la 1ère fois, à savoir, le conseil de surveillance de l'hôpital, le Sous-préfet, l'architecte des bâtiments de France, un représentant de la région, un représentant du département, j'avais mis tout le monde autour de la table puisque c'est un sujet qui concerne l'intégralité des partenaires financiers.

M. SEGUELA : Donc sur le prix du bâtiment en lui-même qui avait été fixé précédemment, il n’évolue pas ?

F. DUCHÉ : Il y a des discussions en cours aujourd'hui entre la partie neuve et la partie ancienne mais ce n’est pas le lieu pour en débattre ce soir. Ça regarde plus le conseil de surveillance de l'hôpital pour le moment.

M. SEGUELA : Sur les expositions qui sont proposées et particulièrement celle qui concerne le Duc de Penthièvre et tout ce que nous avons pu obtenir comme matériel issu de la collection de cet établissement, collection qui nous avait valu un inventaire à la Prévert en ce conseil, il s'agira d'une exposition qui porte sur, je suppose, seulement une partie de la collection ?

F. DUCHÉ : Gérard, je te laisse répondre.

G. LERATE : A ce jour, il ne reste à récupérer que les objets classés, on a l'autorisation de la DRAC donc ça va se faire avec le transporteur semaine prochaine ou dans quinze jours maximum. On récupère l'intégralité de ce qui avait été mis à notre disposition par la directrice de l'hôpital Saint-Jacques et ça fait l'objet effectivement d'une exposition qui va avoir lieu le 31 mars. Ça restera en permanence, on a réussi à tout mettre de ce qu'on a récupéré à l'hôpital Saint-Jacques, dans le musée Nicolas Poussin. On a retiré simplement un peu de mobilier que l'on avait dans le musée mais qui nécessitait des grosses restaurations qui ne valoriseront pas forcément les meubles, et on s'est servi d'une salle dans les locaux de l'ex-impartial11

pour faire une réserve de meubles qui pourront éventuellement être restaurés. Mais là il n'y a pas de caractère d'urgence à le faire et ça couterait beaucoup trop cher. On a des commodes qui ne sont pas estampillées, qui sont valorisées à hauteur de 500 ou 600 € et on nous demande 3 000 € de restauration dessus. Vous voyez qu'il y a quand même un delta entre la valeur du mobilier et la restauration. Mais tout ce qui est classé sera intégré dans le musée Nicolas Poussin, et pour se faire on a travaillé tout l'hiver pour remodeler, refaçonner un petit peu la collection, et vous aurez donc l'occasion de la découvrir. Ça restera un enrichissement définitif à l'égard du musée avec une exposition permanente.

M. SEGUELA : D'accord, donc ça rentre dans le fonds du musée et ça devient une exposition permanente à l'intérieur du musée.

G. LERATE : N'oublions pas que le musée a quand même une réputation de musée national maintenant. On est inscrit comme ça.

M. SEGUELA : Quand je regarde les travaux que vous allez faire en investissement, je suis assez surprise par 30 000 € pour tous les gymnases de la ville. 30 000 € ça fait peu de chose, donc c'est 30 000 € c'est sur quoi ? Parce qu'on sait que tout est cher, donc les 30 000 € c'est sur quoi dans les gymnases, pour 3 gymnases ?

F. DUCHÉ : Je vais laisser répondre Thierry sur les travaux dans les gymnases, mais il y en a un dont on est certain qu’on n’ira pas faire grand-chose c'est Boyer. Il est programmé au PPI derrière la MSP pour qu'il soit rasé et reconstruit, donc c'est le deuxième grand sujet d'ici à la fin du mandat. Donc d'ici la fin du mandat on doit avoir fini la maison de santé et lancer le projet de gymnase qui fera l'objet d'une inscription au contrat de territoire. Après, moi les travaux dans les gymnases je ne sais pas ce qui a été convenu, donc je te laisse répondre Thierry.

T. LECOUR : Nous avons de la toiture sur Daniel Houssay, nous avons quelques portes à changer aussi, il y a de la mise aux normes et puis on ne va pas faire de gros travaux puisqu’il y a tous les plafonds où il faut remettre des dalles et faire une isolation en même temps car il n'y a pas d'isolation et la chaleur s'en va un petit peu. Quand on aura fait l'isolation, la mise aux normes, on aura pratiquement bouclé le budget.

M. SEGUELA : Je suis surprise, parce que je sais ce que coûtent les travaux et parfois je suis étonné par rapport à certains chiffres. Mais nous sommes dans une ville, comme la dit M. le Maire, pauvre, avec une fiscalité locale qui est peu élevée et avec des difficultés parce qu'on a des bâtis qui sont vieillissants et ça ne date pas de ce mandat mais des mandats précédents, et de multiples mandats précédents bien évidemment. En revanche, je pense que si j'avais une remarque à faire sur le diaporama, je pense que ce n’est pas très heureux de mettre à la fin que c'est sans fiscalité, enfin je ne me souviens plus exactement du terme employé, parce qu'en fait, ce que vont penser les citoyens quand ils vont voir leurs feuilles d'impôts c'est qu'ils ont 7 % de plus, et ça c’est quelque chose que le citoyen ne veut pas voir. Quand on dit fiscalité maitrisée, je suis d'accord avec vous, la fiscalité de la ville est maitrisée, la fiscalité de SNA sera maitrisée. Mais la fiscalité pour le citoyen, elle ne sera pas maitrisée parce que lui il va voir l'augmentation de ses bases. Les bases ce ne sont ni SNA, ni la mairie des Andelys qui les fixe, c'est l'État. Et bien évidemment pour nous ça va être une recette supplémentaire qui nous permettra à un moment donné de faire face à nos dépenses supplémentaires qui sont en énergies ou en produits alimentaires. Faisons attention aux mots que nous employons, parce que le citoyen ne le conçoit pas du tout comme ça et il ne le voit pas du tout comme ça. Et je sais combien il est difficile d'expliquer ça au citoyen, parce qu'on l'a déjà abordé à SNA et que on peut l'aborder aussi ici, c'est complexe. Parce que, quelque part ça va quand même rendre service à la commune de voir ces 7 % en plus, mais qui s'évanouira très vite avec les dépenses que nous aurons, mais faisons attention.

F. DUCHÉ : Vous avez raison la communication budgétaire est certainement la plus difficile. J'ai noté que vous vous étiez inscrite pour être l'ambassadrice de la ville pour pouvoir dire qu'effectivement ce n’est pas la ville qui augmente les impôts mais la valeur locative. Donc je compte sur vous pour faire des publications sur les réseaux sociaux pour bien expliquer aux gens. Je vous accorde que c'est extrêmement compliqué.12

Après, la valeur locative elle est basée sur l'inflation et ça c'est le mécanisme de la loi, donc c'est la loi qui est à changer sur le sujet. C'est vrai que pour les gens c'est compliqué, et c'est vrai que l'exercice sera difficile en fin d'année. Mais c'est pour ça qu'on met en punch line que c'est une fiscalité maitrisée, parce que nous n'augmentons pas le taux. Allez voir dans d'autres collectivités, allez voir au chef-lieu de département ce qui va se passer, vous avez une augmentation des bases et une augmentation des taux qui se profilent. Et il y a bon nombre de communes où je sais qu'il y aura le double effet Kiss Cool, c'est à dire l'effet base et l'effet taux. Donc je ne vais quand même pas laisser expliquer, même si ce sera compliqué à expliquer aux gens, que c'est notre responsabilité. C'est le taux communal, on ne vote que le taux. Moi je plaide depuis très longtemps sur une réforme complète du rapport entre l'État et les collectivités locales, c'est à dire, l'article 72 alinéa 3 de la constitution dit "les collectivités s'administrent librement". S'administrer librement ça veut dire être en capacité de prélever l'impôt nous-même, mais à partir du moment où vous n'avez pas la main sur la base, vous n'avez pas de main sur les taux d'exonérations que vous donnez, tout ça est encadré, donc au final on a absolument aucune capacité à pouvoir faire. La réalité c'est qu'une augmentation de 7 %, si nous étions, je vous le dis comme je le pense, si nous étions dans un mouvement non inflationniste, il aurait fallu baisser un peu notre taux de taxes communales. Malheureusement, je ne peux pas me permettre cette année de vous proposer cela, parce que c'est mettre en péril nos projets et le reste de l'équilibre budgétaire. Mais la réalité elle est là, quand la base augmente il faudrait que le taux puisse baisser. C'est pour ça, et le directeur en a parlé, que la réforme de la valeur locative globale des bases fiscales, c'est un sujet que personne ne veut prendre depuis 1970, parce que c'est une bombe à retardement, mais je pense que les éléments de contexte qui ont été donnés, où vous voyez que pour les mêmes strates démographiques nous payons plus de taux mais nous avons moins de produit fiscal n'est pas normal. Et donc il n'y a pas de mécanisme de péréquation qui permettrait de se dire, sur les mêmes strates de communes qui ont des fonctions de centralité comme nous avons chez nous, nous devrions avoir le même produit à quelques epsilons près dans les différentes collectivités. Or, on voit ces déséquilibres qui moi ne m'amusent pas et qui vont amuser personne au mois de septembre, parce que ça veut dire augmentation de la taxe foncière, ça veut dire augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par ricochet puisqu'elle est basée sur la valeur locative. Vous voyez, on commence à mesurer ce qui va arriver, et on essaie de restreindre tout le reste, on n'a pas touché à la tarification cette année parce que on veut maintenir les choses. Et ç'est pour ça, et je renvoie à la 1ère question de François tout à l'heure, je suis extrêmement attentif au rapport avec l'État sur ce qu'il s'est engagé et notamment l'Espace France Services. Quand je signe un contrat avec l'État et qu'on me dit tu auras 30 000 € par an, on ne vient pas me deux ans après en me disant ça ne sera plus 30 000 mais ce sera 28 000, ou même 29 500. Pour moi le contrat il est signé, c'est 30 000, ce sera 30 000. Sinon je ferai le chantage en disant, je ferme l'Espace France Services, je licencie tout le monde et je ferme, je vais être très cash. Je ne peux pas dire à la population on se sert la ceinture, le contrat avec l'État n'est pas respecté, je ne vais pas faire payer aux administrés la facture d'un État qui ne paye pas et qui ne tient pas ses engagements. Et quel que soit l'État en face de moi, je n’en ai rien à faire, ça ne me pose aucune difficulté sur ce sujet-là. Je pense que le rapport entre les collectivités locales et l'État doit être repensé aujourd'hui en matière de financement public. La fin de la CVAE, excusez-moi mais c'est une énorme bêtise, je n'ai pas de doute là-dessus, parce ça fait qu'aujourd'hui on déconnecte le monde économique, on voit les pouvoirs publics, nous créons des zones d'activités avec des fortes dépenses publiques et la CVAE c'était ce qui nous rentrait. En fait qu'on soit déconnecté de la CVAE, comme de la taxe d'habitation aussi, c'est un vrai problème philosophique, le fait d'avoir supprimé la taxe d'habitation c'est très bien, les gens n'en payent plus, ils ont déjà oublié qu'ils avaient un gain de pouvoir d'achat de 600 €. Et au-delà de ce gain de pouvoir d'achat de 600 €, c'est qu'il y a une partie de la population qui ne contribue plus à l'effort de la collectivité. Quand on était locataire on payait la taxe d'habitation, on payait moins cher que du foncier, mais on contribuait un tout petit peu à la vie locale. Aujourd'hui on ne contribue plus, et donc on a l'équité du citoyen devant l'impôt qui n'est plus là. Pardonnez-moi on est dans la philosophie politique mais pour moi il y a tout à repenser et c'est important d'avoir ça dans la tête, parce que c'est la réalité aujourd'hui à laquelle on est confronté.

M. SEGUELA : Aujourd'hui nous sommes le 14 mars, le jour où les potentiels repreneurs d'Holophane revoyaient le tribunal. Est-ce que vous avez eu des renseignements ?

F. DUCHÉ : Ce n'était pas le 14 mars c'était le 28 février.13

M. SEGUELA : Oui mais le 28 février ils ont demandé un délai.

F. DUCHÉ : Je vais dire ce que tout le monde sait. Le 28 février il y a eu 2 manifestations d'intérêt qui se sont présentées à la barre du Tribunal de commerce. Déjà c'est une bonne nouvelle en soi parce que ce n'est pas zéro. L'un a demandé 3 mois de délais et l'autre 2 mois. Aujourd'hui les magistrats sont en train de chercher la meilleure sortie, est-ce que c'est 3 mois ou est-ce que 2 mois, mais visiblement il y aura un délai qui sera accordé le temps d'examiner les offres. Encore une fois, et je vais reprendre les mots de Tristan Bernard, avant nous vivions dans la crainte, maintenant nous vivons dans l'espoir, parce que moi au mois de décembre je pensais qu'on allait tous plier les gaules et avoir une friche industrielle, j'étais extrêmement pessimiste. Aujourd'hui, je ne suis pas optimiste mais je suis moins inquiet parce que je me dis qu'il y a au moins deux repreneurs potentiels. Et croyez-moi, je sonne les cloches à tout le monde pour en parler, j'ai eu le ministre de l'industrie Bruno Le Maire, sur le sujet la semaine dernière, Hervé MORIN est prévenu aussi, donc tous les gens qui ont des compétences en développement économique sont prévenus. Rien n'est joué, il y a peut-être une sortie possible pour l'entreprise. En tout cas je pense que ça fera l’unanimité au Conseil municipal, que l’on est au moins une sortie positive pour cette entreprise.

M. SEGUELA : Même si l’un des repreneurs envisageait de ne pas reprendre la totalité des personnes mais au moins elle reprendrait les 2/3 ce qui est quand même important. Et concernant le groupe COVIVIO qui possède l'espace de la Soie, il n'y a pas une obligation légale à un moment donné s'ils veulent absolument que nous prenions ce terrain de nous le dépolluer avant de nous le vendre ?

F. DUCHÉ : Avant il nous faut une étude particulière, il nous faut une étude sur la pollution. Donc nous avons missionné l'EPFN qui est intervenue il y a 15 jours - 3 semaines pour faire des sondages, des prélèvements et nous attendons les résultats.

L. DUSSART : En fait l'EPFN nous a averti qu'il y avait des études d'investigations complémentaires sur la pollution qui apparait plus importante que prévue. Nous attendons les résultats en avril, a priori on partirait sur quelques centaines de milliers d'euros de coût de dépollution, ce qui ferait que le terrain ne vaudrait pas grand-chose.

F. DUCHÉ : On va attendre l'officialisation des résultats que nous n'avons pas pour le moment. Pour le moment je veux être très sérieux sur ce sujet-là, c'est à dire que tant qu’on n’a pas d'éléments concrets à opposer je ne sais pas ce qu'il en sera, donc on va attendre ces éléments. Si effectivement il y a une balance coût de dépollution - coût d'investissement, la question se posera et de la négociation avec le groupe COVIVIO.

L. DUSSART : Mais le propriétaire n'est pas obligé de dépolluer, c'est celui qui construit qui sera obligé de dépolluer.

F. DUCHÉ : Donc ça pose une vraie question et ça sera un autre sujet.

Vote à l’unanimité

III – RESSOURCES HUMAINES

2023-04 – Convention d’inspection hygiène et sécurité du personnel des collectivités

Le rapporteur rappelle que L’article 5 du décret 85-603 modifié indique que l’autorité territoriale a l’obligation de désigner un assistant de prévention (article 4) et un agent en charge de la fonction d’inspection (article 5).

L’assistante de prévention de la collectivité est Caroline Saint Denis.

En revanche, aucun agent chargé de la fonction d’inspection n’a été désigné. De plus, cette fonction ne peut être exercée par l’assistante de prévention. Il convient donc de désigner une autre personne sous réserve qu’elle suive une formation.14

La formation étant très lourde et coûteuse, l’article 5 du décret précise qu’une convention peut être passée avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition d’un agent en charge de la fonction d’inspection.

Le Rôle du Centre de Gestion :

Le Centre de Gestion de l’Eure assure la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel pour le compte des collectivités.

Le Président du Centre de Gestion de l’Eure désigne un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) dénommé également Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour assurer des missions d’inspection auprès du bénéficiaire.

Il est ici précisé que le CISST/ACFI a obtenu la certification professionnelle après avoir suivi la formation dispensée par le CNFPT.

Nature des missions :

En amont de ces missions d’inspection, un diagnostic préalable de la collectivité ou EPCI est réalisé par le CISST/ACFI. Ce diagnostic se fera par l’analyse de tous documents utiles à la bonne compréhension du contexte et fournis par la collectivité. Il sera suivi d’une rencontre avec l’autorité territoriale ou son représentant.

Les missions d’inspection assurées par l’agent du Centre de Gestion sont les suivantes : • Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail applicables dans la Fonction Publique Territoriale, selon les dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, art-5 et du Code du Travail, partie 4, livre I à V

• Proposer à l’autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels

• Signaler toute situation potentiellement accidentogène rencontrée pendant les visites • Donner un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document, que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité

• Assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité Social Territorial • Accompagner les délégations paritaires du Comité Social Territorial

• Intervenir, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le Comité Social Territorial sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesser

• Être entendu par le Comité Social Territorial.

Le conventionnement est gratuit, seules les interventions sont payantes soit 125 € la visite.

L’ACFI assiste le cas échéant au Comité Social Territorial pour un tarif de 125 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 février 2023,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 7 mars 2023,

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer et à procéder aux formalités afférentes.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier municipal et Monsieur le Président du Centre de gestion de l’Eure

Vote à l’unanimité 15

2023-05 – Contrats de projet

Le rapporteur rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Actuellement, trois agents en contrat à durée déterminée exercent les missions de chargés d’accueil et de gestion administrative / Agent France services.

Pour rappel, France Services vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Or, au vu de la nécessité de procéder au renouvellement de contrats de trois agents contractuels pour mener à bien les missions liées au dispositif France Service en offrant la possibilité aux recrutés de bénéficier d’un contrat sur une plus longue durée, il est proposé au Conseil Municipal, la création de trois emplois non permanents d’agent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

Ces emplois sont créés pour une durée d’un an au minimum à 6 ans au maximum.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Ils bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 7 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : DECIDE la création à compter du 01 avril 2023 de trois emplois non permanents dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique, au grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour mener à bien les fonctions de chargés d’accueil et de gestion administrative / Agent France services.

Article 2 : DIT que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 de la collectivité.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, monsieur le

Trésorier municipal

F. VAUTHRIN : Ce n'est pas une question c'est une observation. On regrette que l'État qui assumait ces fonctions pour les services des impôts, cartes grises, etc.... se reporte maintenant sur les collectivités locales pour organiser ces services et avec un coût résiduel pour les collectivités locales qui n'est pas négligeable. Et qu'on passe d'agents qui étaient titulaires de la fonction publique à des gens pour assurer ces fonctions qui sont sur des contrats nettement plus courts, nettement plus précaires et avec pas forcément les mêmes rémunérations que les gens qui étaient avant fonctionnaires.

F. DUCHÉ : C'est une remarque que je partage pour partie. L'État a décidé de se réformer en profondeur compte-tenu de la pression de la population sur notamment la fiscalité, donc il a décidé d'une réforme en profondeur et effectivement ils ont fermé un certain nombre de services publics mais l'État en général. On dit l'État, mais les caisses d'allocations familiales sont aussi membre de France Services, Pôle Emploi également, on avait avant une agence Pôle Emploi aux Andelys et on en a plus aujourd'hui, elles sont16

centralisées, ils ont resserré leurs missions. Ça c'est effectivement le côté négatif. Le côté positif c'est que, on pourrait en faire le constat le regarder et ne rien faire. Et moi je préfère offrir un service à la population quand bien même il soit ce qu'il est aujourd'hui, parce que les Maisons France Services, et à fortiori la Maison France Services des Andelys, est une des plus fréquentées du Département de l'Eure, mais cela ce n'est pas parce qu'ils veulent venir voir la mairie des Andelys, c'est surtout parce qu'il y a des vrais problèmes de mobilité sur notre territoire et que de renvoyer les gens sur Louviers ou sur Évreux c'est totalement impossible. Et puis, il faut aussi avoir ce rôle de pédagogie sur, notamment le Conseiller numérique qui accompagne les gens dans les formalités. L'État verse 30 000 € pour le fonctionnement et ça en coûte 70 000 € à peu près à la collectivité. On va bientôt avoir un comité de pilotage et je vais rappeler au Sous-préfet qu'il est indispensable que nous continuions à percevoir cette somme au même niveau qu'elle a été prévue au moment de la signature du contrat France Services, parce que mon petit doigt, radio trottoir ou radio couloir de l'administration centrale me laisse à penser ou à croire qu'il pourrait y avoir des tentatives de diminuer cette participation de l'État. Ce qui ne s'aurait être acceptable pour le Maire que je suis, dans le contexte budgétaire qui est le nôtre aujourd'hui. On essaie de s'adapter. Ça apporte un vrai service, mais vous avez raison de pointer cette forme de désengagement de l'État, et d'ailleurs c'est une longue tradition depuis 1983, les actes fondateurs de la décentralisation sont accompagnés d'actes aussi de déconcentration, puis maintenant on a redonné aux collectivités des choses qui ne relèvent pas de leurs compétences pures pour pouvoir gérer. Mais ce qui est important, me semble-t-il, en tout cas quand on est élu municipal, c'est d'assurer le service pour la population, c'est une forme de mutualisation, mais je prends note de ce que vous avez dit bien entendu.

Vote à l’unanimité.

2023-06 – Recours au bénévolat

Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat d’accompagnement à la scolarité, une personne a sollicité la municipalité afin de pouvoir intervenir bénévolement auprès des enfants dans le cadre du contrat d’accompagnement à la scolarité.

Il est précisé que le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Pour être qualifié de bénévole, la personne doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Une personne intervenant spontanément dans le cadre d’une urgence, sans accord préalable de la collectivité est aussi qualifiée de bénévole tant qu’elle apporte une contribution à un service public et qu’elle agit dans un but d’intérêt général.

Sauf en cas d’urgence, la collectivité doit pouvoir vérifier les compétences des bénévoles et leur casier judiciaire avant de conclure une convention de bénévolat. Elle doit également adopter une délibération de lui permettant de recourir à ce dispositif pour un ou plusieurs évènements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la possibilité d’avoir recours au bénévolat ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 7 mars 2023,

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER le recours au bénévolat dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité ;

Article 2 : D’APPROUVER la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération et D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer

Vote à l’unanimité.17

IV – ÉDUCATION

N°2023-07 – Renouvellement de la convention du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité avec

la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2022/2023

Dans le cadre d’une politique de soutien à la scolarité des plus fragiles, la municipalité a souhaité depuis

plusieurs années (2019) conventionner avec La Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat

d’Accompagnement à la Scolarité. Il s’agit donc d’un renouvellement de convention pour l’année scolaire

2022/2023. La ville peut ainsi accompagner 4 groupes de 8 à 12 enfants de niveau élémentaire. À ce jour,

le CLAS a lieu sur les écoles élémentaires Marcel Lefevre et Jean-Pierre Blanchard.

Il s'agit d’ateliers en petits groupes, qui ne sont pas de l’aide au travail scolaire, de l’aide aux devoirs, mais

plutôt des ateliers de remédiation, des ateliers d’accompagnement méthodique, parfois à partir de travail

fait en classe dans la journée, mais aussi à travers des jeux, de mi-séquences de tutorat entre enfants et à

travers l’élaboration d’un projet qui est choisi par les enfants.

Une seconde séance est consacrée à l’ouverture culturelle ou sportive. Les enfants bénéficient d’initiation

aux activités sportives, sciences ou avec le service culture durant chaque période scolaire. La coordinatrice

périscolaire est d’ailleurs chargée d’assurer la bonne gestion de l’ensemble de l’équipe des animateurs, de

participer à leur formation et de travailler des mallettes pédagogiques qui leur soient utiles. Les parents

sont invités à participer plusieurs fois dans l’année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.29,

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 07 février 2023,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 7 mars 2023.

Considérant la volonté de la Ville des Andelys de proposer un dispositif d’accompagnement à la scolarité aux écoles élémentaires, à destination des enfants les plus en fragilité dans leurs apprentissages ;

Considérant l’obligation de solliciter chaque année scolaire l’agrément CLAS – Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité – auprès de la Caisse d’allocations familiales de l’Eure et d’en respecter le cahier des charges ;

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention jointe et D’AUTORISER Monsieur Le Maire à la signer

ainsi que les bilans y afférents

Article 2 : DE SOLLICITER une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, d’un

montant de 12 690.50€ et D’AUTORISER Monsieur le maire à effectuer les démarches

nécessaires et signer les documents en découlant.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, monsieur le

Trésorier municipal et la Caisse d’allocations familiales.

Vote à l’unanimité

2023-08 – Modifications des règlements intérieurs – Accueils périscolaires et de la restauration scolaire Pour soutenir l’organisation de vie des familles, la Ville des Andelys peut prendre en charge les enfants

avant et après le temps scolaire et/ou durant la pause méridienne. Cet accueil collectif est assuré par des

animateurs diplômés du BAFA. Ils veillent à la sécurité, au confort et au bien-être des enfants et proposent

tout au long de l’année scolaire des jeux, de la lecture et es activités manuelles, créatives et sportives.18

Ce présent règlement permet à chaque partie de connaitre ses droits et devoirs et ainsi de garantir une

bonne fluidité des échanges. Le règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration scolaire

n’a pas pu être mis en place à la rentrée scolaire. Suite à l’arrivée de la nouvelle Directrice de l’Éducation,

un nouveau règlement intérieur est à approuver pour l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles D521-1 à D521-13 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le décret N°2018-647 du 23 juillet 2018 relatif à la définition et règles aux accueils collectifs de mineurs;

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 07 février 2023,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 7 mars 2023 ;

Considérant que les accueils collectifs de mineurs en résultant sont déclarés auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) ;

Considérant que la Ville propose une offre de service afin de mieux répondre aux besoins des familles et d’améliorer les conditions d’accueil des enfants ;

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER le règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration scolaire de

l’année scolaire 2022/2023 joint en annexe, lequel entrera en vigueur au 15 mars 2023.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, monsieur le

Trésorier municipal

Vote à l’unanimité.

VII – COMMUNICATION : QUESTIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA - GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE

Question 1 – Dans la nouvelle configuration d’une maison de santé aux Andelys, que deviendront le ou les secrétaires du cabinet médical actuel ?

Réponse M. le Maire :

Je n’en sais rien car ce n’est pas le problème de la ville. Nous on construit des bâtiments. Après aujourd’hui il fonctionne en SCM, en Société Civile de Moyens. Là le montage financier c’est une SISA, je pense qu’ils auront besoin d’une secrétaire médicale et elle repartira avec mais ça c’est le problème des médecins, ça ne regarde pas la ville. On est bien dans une maison de santé, à Courcelles ce n’est pas une maison de santé, c’est un centre de santé municipal, donc les médecins sont payés par la mairie et les secrétaires aussi. Nous on a pris un autre choix parce que je pensais qu’on ne pourrait pas tenir financièrement avec un centre de santé et on est donc parti plutôt sur l’enveloppe bâtimentaire. On construit, on déduit les subventions, le reste à charge c’est un emprunt, et cet emprunt est compensé par les locations que nous faisons aux différents professionnels de santé. Nous on loue du bâtiment et on leur organise partiellement une capacité à travailler exercice coordonné de la médecine. 19

Question 2 – La coupe de cerisiers du Japon sur l’allée de Rome nous a particulièrement choqués. Pourriez-vous nous donner le nom de l’expert et les conclusions de celui-ci concernant ces arbres ? Quelle campagne de re-plantation envisagez-vous ?

Réponse M. le Maire

Nous n’avons pas fait appel à un expert pour l’abattage des cerisiers. Le marquage a été effectué par Frédéric BOROWIECKI, Responsable des espaces verts.

Les opérations d’abattages ont débuté il y a de nombreuses années. Chaque année, entre 3 et 5 arbres étaient supprimés. Nous n’avions pas effectué d’abattage depuis longtemps (environ 3, 4 ans). Les arbres étant morts sur pieds, il y avait donc des risques de chutes de branches, voire d’arbres complets sur la chaussée.

A ma demande en janvier 2023, une nouvelle intervention a été programmée par les services. Au vu du nombre de cerisiers restants, un programme de replantation sera prévu pour 2024. Un alignement plus approprié sera proposé afin de remplacer les cerisiers du Japon qui ne sont pas forcément les plus adaptés pour notre région.

Une réponse a été faite semaine dernière aux membres de la Commission Transition Écologique et une réponse est en cours de validation suite au courrier de la SECA.

Question 3 – Il n’y a plus d’équipe rivière au service des espaces verts, pourtant c’est un sujet important pour notre ville. Comment comptez-vous réorganiser le service pour veiller à cet entretien ?

Réponse M. le Maire

Il existe toujours des agents du service espaces verts qui interviennent dans les rivières. Les interventions que nous effectuons dans les rivières sont des interventions de bases. Le fauchage de berges, la taille des arbustes, l’élagage, le ramassage des embâcles lorsque cela est nécessaire et le faucardage durant les périodes autorisées.

La périodicité des passages est régulière : ni trop souvent, ni trop peu. La réduction du fleurissement permet aux agents de réinjecter du temps dans ce secteur.

Pour ce qui est des grosses interventions de réaménagements, nous n’avons ni les compétences, ni les moyens techniques pour les effectuer. Ce sont des travaux de génie civil et de génie végétal qui doivent être suivis par des cabinets d’étude et effectués par des entreprises spécialisées.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h33.

Le Maire,

Frédéric DUCHÉ.

Le Secrétaire de séance,

Colette CARON.