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Déliberation - 2022 deliberations CM 13 dec
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 deliberations CM 13 dec)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Budget,
Ville deS
LT à Nounandie
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 13 DÉCEMBRE 2022
Numéro Titres
2022-95 | Installation d’un conseiller municipal suite à démission
2022-96 | Ouvertures dominicales 2022 des commerces (moins de 5)
2022-97 | Ouvertures dominicales 2023 des commerces (plus de 5)
2022-98 | Renonciation à l’accession sur les constructions édifiées sur le terrain de l’Église
évangélique
2022-99 | Autorisation spéciale investissement
2022-100 | DM03 — Écritures comptables de fin d'année
2022-101 | Tarifs des services publics 2022-2023
2022-102 | Tarifs des prestations de service 2023 — Crématorium
2022-103 | APCP PLU
2022-104 | Demandes de subventions présentées au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
2022-105 | Modification du tableau des effectifs — création d’un grade d'assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle
2022-106 | Modification du RIFSEEP — Relèvement des plafonds pour deux grades en groupe 1
2022-107 | Constitution partie civile — Autorisation du Maire à représenter la Commune devant le
Tribunal correctionnel
2022-108 | Convention de partenariat avec le TANGRAM
2022-109 | GIP Normandie Impressionniste — Approbation de l'avenant 4
2022-110 | SIEGE 27 — Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune —
Travaux sur réseau EP lieu-dit Radeval
2022-111 | SIEGE 27 — Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune —
Travaux sur réseau EP rue Sadi Carnot
2022-112 | Convention pour la stérilisation des chats errants — fondation 30 millions d'amis
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des
LS Andes LT, Normandie DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-95
Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Installation d’un conseiller municipal suite à une démission
Le rapporteur rappelle que Madame Sandrine DA SILVA, conseillère municipale, a fait part à Monsieur
le Maire de sa décision de démissionner de l’ensemble de ses fonctions. L'article L. 270 du Code électoral, sur les conditions de remplacement d’un conseiller municipal dont
le siège est devenu vacant, dispose que : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant
pour quelque cause que ce soit. (...) »
Le Code électoral ne prévoit aucune procédure particulière en la matière. En conséquence, la
démission d’un conseiller municipal a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au
suivant de la liste dont il est issu.
En l’espèce, la démission de Madame Sandrine DA SILVA confère la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste « Les Andelys Ensemble », soit Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU.
Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'installation de celui-ci et de
l'intégrer dans les commissions suivantes :
-__ Solidarités, Habitat social, Handicap, Santé et Séniors,
-__ Patrimoine, tourisme et cadre de vie en lieu et place de madame Cyrille MIDAVEN qui
intégrera la commission Travaux, infrastructures et vie sportive.
Par ailleurs, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la ville des Andelys, Établissement Public
Communal doté de la personnalité morale de droit public, est administré par un Conseil
d'Administration qui comprend, outre le Maire, Président de droit, des membres extérieurs à l'organe
délibérant et représentant les associations œuvrant dans le domaine du social, et 8 membres élus au
sein du Conseil Municipal dont un des postes était occupé par Madame DA SILVA.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette instance, et permettre la représentation de la liste « Les
Andelys Ensemble » au Conseil d'Administration du C.C.ASsS, il est demandé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à son remplacement par Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-22 ;
Vu le Code Électoral :
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, et notamment les articles L123-1 à L123-28 ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020;
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 juin 2020 et 6 octobre 2021, désignant les membres
des Commissions municipales,
Vu le courrier de démission de son mandat de Madame Sandrine DA SILVA, conseillère municipale ;
Vu la position de Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU sur la liste « Les Andelys Ensemble »
(Élections municipales 2020) ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant qu’en raison d’une démission, il convient de procéder à l'installation d’un nouveau
conseiller municipal ;
Considérant la nécessité de modifier la composition des Commissions Municipales ;
Considérant le siège d'administrateur au CCAS laissé vacant par la démission de Madame Sandrine DA
SILVA
DECIDE Article 1 :
Article 2 -
Article 3-
Article 4-
Article 5-
DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, conseiller municipal,
membre des Commissions municipales suivantes :
"Solidarités, Habitat social, Handicap, Santé et Séniors
"Patrimoine, tourisme et cadre de vie en lieu et place de madame Cyrille
MIDAVEN qui intégrera la commission Travaux, infrastructures et vie
sportive
RAPPELLE que tout conseiller municipal, membre d’une commission a la possibilité de
changer de commission au cours du mandat municipal sous réserve que les critères de
représentation proportionnelle et de respect du nombre maximal de membres
présents au sein des commissions municipales soient respectés.
PRECISE que tout changement devra être validé par le Maire au préalable après
demande écrite du conseiller municipal.
DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, conseiller municipal,
membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S
Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TQ Ville des
JL Andelys LT, Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 - Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-96
Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Martine VANTREESE
Objet : Ouvertures dominicales 2023 des commerces (moins de 5)
Le rapporteur rappelle que le Code du Travail stipule que « dans les établissements de commerce de
détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
La Liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de
ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ».
Le conseil municipal doit donc se prononcer sur les demandes d'ouvertures dominicales dont le
nombre n'excède pas cinq.
Les dates suivantes concernent les demandes des concessionnaires automobiles :
- pour les portes ouvertes dans le secteur automobile : les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11
juin, 17 septembre et 15 octobre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1abstention) de la Commission des Affaires générales,
dynamisation commerciale, développement urbain et sécurité, lors de sa réunion sa réunion du 1°
décembre 2022,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 06 décembre
2022,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles
à l'interdiction du travail de cinq dimanches, accordées par le maire au titre de l’année 2023,
DECIDE
Article 1 : D’EMETTRE un avis favorable pour les portes ouvertes dans le secteur automobile les
dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.
Article 2 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 3: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et au Conseil National des
Professions de l’Automobile.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions).
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État
Frédéric Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des Accusé certifié exécutoire
JL _ — Hndelys
LR Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-97
Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Martine VANTREESE
Objet : Ouvertures dominicales 2023 des commerces (plus de 5)
Le rapporteur rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques, dite « loi Macron », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces
des établissements de vente au détail le dimanche, accordée par les maires. Au vu de l’article L 3132-26 du Code du travail, l’arrêté du maire doit être pris après avis du conseil
municipal, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et lorsque le nombre de ces
dimanches excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est à-dire Seine
Normandie Agglomération.
Trois demandes ont été effectuées : Action, Chauss Expo et Carrefour Market.
La décision du bureau communautaire BC/22-102 du 27 octobre dernier a émis un avis favorable à
l'ouverture des commerces pour l’année 2023 tel que suit :
e pour les commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 08 janvier, 09 avril (Pâques), 30
avril, 07 et 28 mai, 9 juillet (soldes), 03 septembre, 12 novembre, 10, 17, 24 et 31 décembre (Noël).
° pour les commerces non alimentaires hors concessionnaires automobile: les dimanches 08 et 15
janvier (soldes), 02 juillet (soldes), 27 août, 3 septembre, 1” octobre, 19 et 26 novembre, 03,10,17
et 24 décembre (Noël).
Il appartient donc au Conseil Municipal d'émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à
l'interdiction du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire n° BC/22-102 en date du 27 octobre 2022,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission Affaires Générales,
dynamisation commerciale, développement urbain, sécurité du 1° décembre 2022,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 06 décembre
2022,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis sur les dérogations
exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2023,
DECIDE
Article 1: D’EMETTRE un avis favorable :
e _ pourles commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 08 janvier, 09 avril
(Pâques), 30 avril, 07 et 28 mai, 9 juillet (soldes), 03 septembre, 12 novembre, 10,
17, 24 et 31 décembre (Noël).
e pour les commerces non alimentaires hors concessionnaires automobile: les
dimanches 08 et 15 janvier (soldes), 02 juillet (soldes), 27 août, 3 septembre, 1°
octobre, 19 et 26 novembre, 03,10,17 et 24 décembre (Noël).
Article 2 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu’aux demandeurs.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions).
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TQ_ Vile des / es Accusé certifié exécutoire
F4 Are en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4 - Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-98
Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Léopold DUSSART
Objet : Renonciation à l'accession sur les constructions édifiées sur le terrain de l’Église évangélique
Le rapporteur rappelle que par délibération, le conseil municipal du 19 mai 2021, a autorisé le Maire
ou son Adjoint délégué à signer tous les documents permettant la vente de la parcelle cadastrée XA
77 à l'Eglise Evangélique et de désigner Maitre ROY comme notaire chargé de la rédaction des pièces
afférentes à ce dossier. Pour rappel, ce terrain avait été définitivement attribué à la commune aux termes de l'arrêté du
ministre de la construction en date du 8 juin 1959, à la clôture des différentes opérations de
remembrements des ilots appartenant précédemment à l'association syndicale de remembrements
des Andelys. En accord avec la commune, l'Eglise Evangélique avait construit le bâtiment édifié sur
cette parcelle au cours des années 1958 à 1960.
L'église ayant été bâtie par l'association cultuelle, seul le terrain fait l’objet de la vente. Par conséquent,
il est nécessaire que, préalablement à celle-ci, la ville des Andelys renonce à l'accession sur les
constructions édifiées sur ce terrain par l'Eglise Evangélique, sans indemnité.
Il appartient donc au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la renonciation à l’accession sur les constructions édifiées sur ce terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 99_DE_2021-37 du 19 mai 2021, relative à la cession du terrain cadastré XA 77 à
l'association cultuelle évangélique,
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales, dynamisation commerciale, développement
urbain, sécurité du 1° décembre 2022,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 06 décembre 2022,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur la renonciation à l'accession sur
les constructions édifiées sur ce terrain,
DECIDE
Article 1 : DE RENONCER à l'accession sur les constructions édifiées sur le terrain XA 77
Article 4: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur Joël DIEU, Pasteur
représentant l’Église Évangélique.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PQ V{/le des 027-212700165-20221213-2022-99-DE
Accusé certifié exécutoire
5 À nd. eh vs
JL en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-99
Pôle Ressources — Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Autorisation spéciale d'investissement
Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié
par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) précisent que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget
et jusqu’au 15 avril (ou 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante), en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes dans les conditions ci-
dessus ».
La Préfecture a rappelé et demandé le respect strict de ces dispositions.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16-
Remboursement d'emprunts et hors AP/CP 2022)est de 2 152 665 €. Conformément aux textes
applicables, il pourrait être proposé au Conseil Municipal, un engagement jusqu’à 538 166 (2 152 665
x 25%).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 6 décembre 2022.
DECIDE
Article 1 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans les limites définies ci-dessous :
- Article 2188 - Opération 100 Acquisition de matériels 48 000 €
- Article 21318 - Opération 70 Travaux bâtiments publics 100 000 €
- Article 2031 - Opération 70 Travaux bâtiments publics (études) 70 000 €
- Article 21318 - Opération 17 Rénovation équipements sportifs 80 000 €
- Article 2152 - Opération 14 Travaux de voirie (installation) 80 000 €
- Article 2031 — Opération 14 Travaux de voirie (étude) 40 000 €
- Article 21568 — Opération 14 Travaux de voirie (DECI) 20 000 €
- Article 2313 - Opération 96 Accessibilité 80 000 €
- Article 20422 - Opération 103 Habitat 20 000 €
TOTAL 538 000 € Article 2 —- Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et au Trésorier Municipal des
Andelys.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État
Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des
L _ Hndelys LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24-— Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-100
Pôle Ressources — Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : DM03 - Écritures comptables de fin d'année
Le rapporteur rappelle que les fins d'exercice budgétaires sont synonymes de mouvements financiers
et par voie de conséquences de virements de crédits entre chapitres. Ils sont présentés et expliqués
ci-après. 1- Charges à caractère général
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 AUGMENTATION CHARGES A CARACTERE GENERAL Fonction 140 000,00 €
60622 carburant 020 14 000,00 €
60623 alimentation 251 27 000,00 €
606120 Gaz 020 99 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -140 000,00 €
chapitre 022 Dépenses imprévues 01 -45 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -75 000,00 €
CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles Fonction -20 000,00 €
678 autres charges exceptionnelles 90 -20 000,00 €
Il est à noter que le dépassement budgétaire des coûts des fluides (gaz, électricité, carburant) est
largement supérieur à 140KE€, il avoisine davantage les 255K£.
Le budget dédié aux des fluides atteindrait pour 2022 près d’1 million d’€, comparés au 590KE£ réalisés
en 2021. Quant aux frais d’alimentation, ils atteindraient près de 330K€ contre près de 302K€
budgétés.
Néanmoins, le besoin d'équilibre du chapitre 011 ne nécessite que le virement de 140KE£, lié
notamment à des économies réalisées plusieurs secteurs de dépenses :
- Les fournitures de petit équipement (32K£), produits de traitement et non stockés (12K€)
- Les frais d'honoraires (15K€),
- Les fêtes et cérémonies (14K€), catalogue et imprimés (16K€),
-_ Le transfert des dépenses liées aux licences, logiciels métiers, site internet en 6512 (30K€).
Ce besoin de 140KE est absorbable par :
-_ L'utilisation de la ligne budgétaire « dépenses imprévues » (45K€) ;
- Le reliquat de la ligne «charges exceptionnelles» prévue pour l'indemnisation des
commerçants (20K€)
- La réduction de la ligne « virement à la section d'investissement » (75K£€)
2- Charges de personnel
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel Fonction 187 000,00 €
64111 Rémunération principale 020 49 000,00 €
64131 Rémunérations 020 65 800,00 €
64168 Autres emplois insertion 020 40 000,00 €
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 020 26 000,00 €
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 020 6 200,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -152 200,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
CHAPITRE 013 Atténuations de charges fonction 34 800,00 €
6419 Remboursement sur rémunération 020 6 400,00 €
6459 Remboursement sur charges S.S et prévoyance 020 28 400,00 €
L'évolution des charges de personnel est conforme aux prévisions de milieu d'année suite notamment
aux revalorisations du SMIC horaire et du point d'indice (135K€), le remplacement de personnels
absents (35K€), le recrutement d’un personnel pour le CME (15K£). L'équilibre budgétaire serait réalisé par une augmentation des recettes liées aux remboursements
pour maladie (34,8K€) et la diminution du virement à la section d'investissement de 152 200€.
3- Charges atténuation de produits
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 014 ATTENUATION DE PRODUITS Fonction
7391171 Dégrèvement TFNB jeunes agriculteurs 020 68,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -68,00 €
Chapitre 67 Charges Exceptionnelles
673 titres annulés sur exercices antérieurs 01 -68,00 €
4- Autres Charges de gestion courante
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTIONS Fonction 40 000,00 €
6512 Droits d'utilisation informatique nuage 020 40 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -40 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -28 000,00 €
CHAPITRE65 Autres Charges de Gestion fonction -12 000,00 €
6574 subventions 025 -12 000,00 €
5- Charges d'emprunt et dettes assimilées
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 66 Charges Financières Fonction
66112 Intérêts - rattachements des ICNE 01 2 500,00 €
66111 intérêts emprunts et dettes réglés à échéance 01 -2 500,00 €
6- Section d'investissement
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -255 200,00 €
Opération70 Travaux Divers Bâtiments communaux Fonction -125 200,00 €
2031 frais d'étude 324 -15 000,00 €
21318 autres bâtiments publics 020 -47 000,00 €
21312 bâtiments scolaires 212. -63 200,00 €
opération 14 Voirie Urbaine et rurale -90 000,00 €
2152 installations de voirie 822 -90 000,00 €
opération 94 Réfection des falaises -40 000,00 €
2128 autres agencements et aménagements 824 -40 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -255 200,00 €
021 virements de la section de fonctionnement 01 -255 200,00 €
Pour absorber ces évolutions de dépenses de fonctionnement, le virement à la section
d'investissement sera réduit de plus de 255K€. Des opérations de travaux doivent en conséquence être
réduites. À cet effet, l'opération 70 « Travaux Divers Bâtiments communaux » serait réduite de plus de
125KE€ :
- 15 000€ sur les frais d’études de l’église et l’orgue saint sauveur. Elles seront réalisées en
2023 ;
- 47 000€ pour des travaux d'aménagement et d'accessibilité « mairie » non réalisés » ; - 63 200€ liés à des travaux de réhabilitation de la toiture de l’école « Pompidou » moins
coûteux que budgétés ;
L'opération 14 « voirie urbaine et rurale » serait quant à elle réduite de 90KE£ liée à la non réalisation
des travaux rue Georges Clémenceau, reportés à 2023. Il est à noter que des travaux de modernisation
ont été réalisés en remplacement sur le parking de la « résidence autonomie ».
Enfin, l'opération 94 « réfection des falaises », réduite de 40KE€, car moins coûteuse que budgétée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les virements de crédits suivants :
1- Charges à caractère général
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 AUGMENTATION CHARGES A CARACTERE GENERAL Fonction 140 000,00 €
60622 carburant 020 14 000,00 €
60623 alimentation 251 27 000,00 €
606120 Gaz 020 99 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -140 000,00 €
chapitre 022 Dépenses imprévues 01 -45 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -75 000,00 €
CHAPITRE67 Charges exceptionnelles fonction -20 000,00 €
678 autres charges exceptionnelles 90 -20 000,00 €
2- Charges de personnel
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel Fonction 187 000,00 €
64111 Rémunération principale 020 49 000,00 €
64131 Rémunérations 020 65 800,00 €
64168 Autres emplois insertion 020 40 000,00 €
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 020 26 000,00 €
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 020 6 200,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -152 200,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
CHAPITRE 013 Atténuations de charges fonction 34 800,00 €
6419 Remboursement sur rémunération 020 6 400,00 €
6459 Remboursement sur charges S.S et prévoyance 020 28 400,00 €
3- Charges atténuation de produits
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 014 ATTENUATION DE PRODUITS Fonction
7391171 Dégrèvement TFNB jeunes agriculteurs 020 68,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -68,00 €
Chapitre 67 Charges Exceptionnelles
673 titres annulés sur exercices antérieurs 01 -68,00 € 4- Autres charges de gestion courante
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTIONS Fonction 40 000,00 €
6512 Droits d'utilisation informatique nuage 020 40 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -40 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -28 000,00 €
CHAPITRE65 Autres Charges de Gestion fonction -12 000,00 €
6574 subventions 025 -12 000,00 €
5- Charges d'emprunt et dettes assimilées
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 66 Charges Financières Fonction
66112 Intérêts - rattachements des ICNE 01 2 500,00 €
66111 intérêts emprunts et dettes réglés à échéance 01 -2 500,00 €
6- Section d'investissement
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
255 200,00 €
Opération70 Travaux Divers Bâtiments communaux Fonction -125 200,00 € 2031 frais d'étude 324 -15 000,00 € 21318 autres bâtiments publics 020 -47 000,00 € 21312 bâtiments scolaires 212 -63 200,00 € opération 14 Voirie Urbaine et rurale -90 000,00 € 2152 installations de voirie 822 -90 000,00 € opération 94 Réfection des falaises -40 000,00 € 2128 autres agencements et aménagements 824 -40 000,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -255 200,00 € 021 virements de la section de fonctionnement 01 -255 200,00 € Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à M. le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal. La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité. Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
EE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des NX AndelyS Accusé certifié exécutoire
JL en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4- Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-101
Pôle Ressources — Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Tarifs des services publics 2022-2023
A l'instar des années précédentes, le Conseil Municipal est chargé de fixer les tarifs des prestations aux
usagers mais également le montant des redevances d'occupation du domaine public communal.
Pour 2023, les tarifs de l’ensemble des services publics restent, très majoritairement inchangés. Seuls
les tarifs relatifs, à la visite libre au musée Nicolas Poussin (au regard de l'enrichissement des collections), et à la médiation du patrimoine évoluent, ce pour ces derniers, s’aligner sur les tarifs de
Seine Normandie Agglomération.
Par ailleurs, de nouveaux tarifs ont notamment été intégrés, relatifs à :
-__ Des achats complémentaires dans la boutique du musée,
-__ Du stationnement sur trottoir ou sur place de parking (oriflammes, panonceaux, mâts fixes)
Un tarif a également été supprimé pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 06 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER les tarifs municipaux actualisés, tels que présentés en annexe, applicables au
ler janvier 2023 et d’abroger toutes dispositions antérieures.
Article 2: Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20221213-D2022-101-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/12/2022
2022-101_ANNEXE
TARIFS SERVICES PUBLICS
Applicables au 1er janvier 2023 sauf indication contraire
A. CULTURE
1) MUSEE MUNICIPAL NICOLAS POUSSIN
INDIVIDUELS 2022 2023
- Visite libre 3,20 € 3,50 €
- Tarifs réduits : Étudiant, Scolaire (10 à 18 ans), demandeur d'emploi, famille nombreuse (sur justificatif), public spécifique (handicap) 1,60 € 1,50 €
- Visites guidées 4,50 € 4,50 €
- Enfant de moins de 10 ans accompagnés d’une personne majeure, andelysien (sur justificatif) détenteur d’une carte (ICOM, guide)
gratuité
GROUPES 2022 2023
Visite guidée
- Écoles et Centre de loisirs des Andelys gratuité
- Élève en sortie scolaire ou enfants en centre de loisirs (gratuité pour l’encadrement suivant la réglementation en vigueur) 3,20 € 3,20 €
- Adulte (1 gratuité pour 19 entrées payantes) 3,20 € 3,20 €
- Visite guidée Musée + collégiale Note Dame 4,50 € 4,50 €
Visite libre - Groupe en visite libre (1 gratuité pour 19 payantes) 1,60 € 1,60 €
ATELIERS 2022 2023
- Atelier adulte 5,00 € 5,00 €
- Atelier thématique scolaire 3,20 € 3,20 €
- Atelier mosaïque pour scolaire 30.00 € 30,00 €
- Atelier peinture pour scolaire 20,00 € 20,00 €
- Atelier thématique individuel 4,00 € 4,00€
- Stage individuel (6h) 15,00 € 15,00 €
ÉVÉNEMENT 2022 2023
- Animations 8,00 € 8,00 €
BOUTIQUE 2022 2023
- Carte postale Nicolas Poussin 0,50 € 0,50 €
- Carte postale Stella 0,50 € 0,50 €
- Carte postale Sautin 0,50 € 0,50 €
- Jeton touristique Château-Gaillard 2,00 € 2,00 €
- Catalogue d’exposition Sautin 8,00 € 8,00 €
- Livre « Découvrir les Andelys » 10,00€ 10,00€
- Recueil « Les œuvres d’art des Andelys » 4,00€ 4,00€
- Catalogue d’exposition Siloé 10.00 € 10.00 €
- Recueil « Les tableaux de Nicolas Poussin » 6.00 € 6.00 €
- Mug à l’effigie du château Gaillard 6.50 € 6.50 €
- Boîte contenant un dé à coudre Les Andelys 4.00 € 4.00 €
- Cuillère en métal avec le blason de la ville 7.00 € 7.00 €
- Boîte à bijoux en porcelaine 10.00 € 10.00 €
- Livre « Holophane-Verlys, un siècle de verre » 30.00 € 30.00 €
- Guide touristique « Les Andelys » (en français et en anglais) 5.70 € 5.70 €
2) MÉDIATION DU PATRIMOINE
GROUPES SCOLAIRES ET CENTRE DE LOISIRS* 2022 2023
- Visite guidée thématique ou ludique 3.20 € 3.70 €
- Visite guidée écoles et centres de loisirs des Andelys Gratuit Gratuit
- Ateliers 3.20 € 3.70 €
- Intervention hors les murs (30 km autour de Andelys) 1 séance 120.00 € 120.00 €
- INDIVIDUELS 2021 2022
- Ateliers patrimoine 4,00 € 4,00 €
- - Stage patrimoine (6H) 15,00 € 15,00 €
*Tarif par enfant, gratuité pour les accompagnateurs dans la limite de la réglementation en vigueur
B. SPORTS
SALLE DE REMISE EN FORME
2022 2023
Andelysien.
Hors
Commune Andelysien.
Hors
Commune
- 1 séance de 2 heures 10.00 € 10.00 € 10,00 € 10,00 €
- Abonnement mensuel (10 séances de 2 heures) 53,00 € 53,00 € 53,00 € 53,00 €
- Abonnement trimestriel 106,00 € 127,00 € 106,00 € 127,00 €
- Abonnement semestriel 159,00 € 191,00 € 159,00 € 191,00 €
- Abonnement annuel 265,00 € 297,00 € 265,00 € 297,00 €
TARIF RÉDUIT ÉTUDIANT OU DEMANDEUR D'EMPLOI
- Abonnement trimestriel 75,00 € 90,00 € 75,00 € 90,00 €
- Abonnement annuel 200,00 € 220,00 € 200,00 € 220,00 €
Autres
- Badge d’accès pour chaque adhérent et
pour tout type d’abonnement 10.00 € 10.00 € 10.00 € 10.00 €
C. RESTAURATION SCOLAIRE
Le quotient familial est calculé en fonction des revenus de la famille et du nombre de parts fiscales du foyer figurant sur l’avis d’imposition (ou de non-imposition). Les familles devront fournir leur avis d’imposition (N-2) à chaque rentrée scolaire.
Revenu fiscal de référence
Quotient Familial Mensuel = ------------------------------------------
(12 X Nombre de parts fiscales)
- Revenu fiscal de référence : revenus annuels après déductions, réductions et
imputations diverses (Cf. ligne 25 de l’avis d’imposition)
- Nombre de parts fiscales : parts qui figurent sur l’avis d’imposition selon le nombre
d’enfants ou de personnes à charge.
- 12 : le nombre de mois
2022/2023 à compter du 1/09/2022
TARIFS POUR UN REPAS
Quotients familiaux PRIX DU REPAS
QF ≤ 600 0.80 €
601 < QF ≤1200 1 €
QF > 1200 2.50 €
D. ACCUEIL PERISCOLAIRE
MATIN & SOIR :
Le quotient familial est calculé en fonction des revenus de la famille et du nombre de parts fiscales du foyer figurant sur l’avis d’imposition (ou de non-imposition).
Les familles devront fournir leur avis d’imposition (N-2) à chaque rentrée scolaire.
Revenu fiscal de référence
Quotient Familial Mensuel = ------------------------------------------
(12 X Nombre de parts fiscales)
- Revenu fiscal de référence : revenus annuels après déductions, réductions et
imputations diverses (Cf. ligne 25 de l’avis d’imposition)
- Nombre de parts fiscales : parts qui figurent sur l’avis d’imposition selon le nombre
d’enfants ou de personnes à charge.
- 12 : le nombre de mois
(à compter du 1er septembre)
2021/2022
Tarif à l’heure
2022/2023
Tarif à l’heure
QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL
- De 0 à 400€ 0.30 € 0.30 €
- De 400,01 à 600.00€ 0.45 € 0.45 €
- De 600,01 à 800.00€ 0.60 € 0.60 €
- De 800.01 à 1000.00€ 0.75 € 0.75 €
- De 1000,01 à 1200.00€ 0.90 € 0.90 €
- De 1200,01 à 1500.00€ 1,15 € 1,15 €
- De 1500,01 à 2000.00€ 1,50 € 1,50 €
- QF > 2000.01€ 1,80 € 1,80 €
▪ Les modalités de paiement sont réalisées sur la base d'une tarification horaire. ▪ Les heures sont facturées à la demi-heure.
▪ Au-delà des horaires de fermeture, toute heure commencée est facturée au forfait de 10€ par enfant.
MIDI :
Afin de pouvoir prétendre à la Prestation de Service Ordinaire, la CAF demande que les familles participent financièrement et même de manière symbolique.
ANIMATION DU MIDI 2021/2022 2022/2023
Tarif annuel / enfant 1,00 € 1,00 €
E. CENTRE SOCIAL
Dans son projet 2020/2023, le centre social décline son action autour de 4 axes :
1/ L’accès aux droits pour tous
2/La vie sociale, la santé et la parentalité pour les adultes et les familles
3/ L’inclusion de la jeunesse (12/25 ans)
4/L’implication des habitants et des partenaires
La participation des habitants est un enjeu majeur de ce projet.
Il convient de formaliser cet engagement réciproque à travers un processus d’inscription. Ainsi, les
activités et/ou ateliers favorisant le lien social, la parentalité, l’inclusion et l’insertion des jeunes
nécessitera une fiche d’inscription.
SORTIES CULTURELLES FAMILIALES (gratuité pour les moins de 3 ans)
Sortie < 12 € 12 € > Sortie < 25 € Sortie > 25 €
Adultes
Enfant
(3 à 18 ans) Adultes
Enfant
(3 à 18 ans) Adultes
Enfant
(3 à 18 ans)
2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023
QF < 600 2,50 € 2,50 € 1,25 € 1,25 € 3,75 € 3,75 € 2,00 € 2,00 € 6,25 € 6,25 € 3,15 € 3,15 €
QF > 600 5,00 € 5,00 € 2,50 € 2,50 € 7,50 € 7,50 € 3,25 € 3,25 € 12,50 € 12,50 € 6,25 € 6,25 €
QF > 1200 7,00 € 7,00 € 3,50 € 3,50 € 10,50 € 10,50 € 5,25 € 5,25 € 17,50 € 17,50 € 8,75 € 8,75 €
Hors commune 10,00 € 10,00 € 5,00 € 5,00 € 15,00 € 15,00 € 7,50 € 7,50 € 25,00 € 25,00 € 12,50 € 12,50 €
SORTIES JEUNES AVEC ENCADREMENT DU CENTRE SOCIAL
11-17 ANS
Sortie < 12 €
12 € ≥ Sortie
≤25 € Sortie > 25 €
QF < 600 1,25 € 2,00 € 3,15 €
QF > 600 2,50 € 3,25 € 6,25 €
QF > 1200 3,50 € 5,25 € 8,75 €
Hors commune 5,00 € 7,50 € 12,50 €
SORTIES JEUNES AVEC ENCADREMENT DU CENTRE SOCIAL
18-25 ANS
Sortie < 12 €
12 € ≥ Sortie
≤25 € Sortie > 25 €
QF < 600 2,50 € 3,75 € 6,25 €
QF > 600 5,00 € 7,50 € 12,50 €
QF > 1200 7,00 € 10,50 € 17,50 €
Hors commune 10,00 € 15,00 € 25,00 €
ATELIERS / SERVICES 2022 2023
Accompagnement Numérique (accès aux droits) gratuit gratuit
Inform@net (Atelier numérique) gratuit gratuit
Accès libre à l’Espace Public Numérique 2,5 € (avec 50
impressions comprises)
forfait de 2,5€ pour 50
impressions
supplémentaires
2,5 € (avec 50
impressions comprises)
forfait de 2,5€ pour 50
impressions
supplémentaires
Atelier échanges et savoirs faire gratuit gratuit
Ateliers jeunes gratuit gratuit
Atelier parents - enfants gratuit gratuit
Atelier parents - professionnels gratuit gratuit
Atelier couture 0,50 € la séance 0,50 € la séance
Atelier cuisine 0,50 € la séance 0,50 € la séance
F. CIMETIERES
CONCESSIONS 2022 2023
1 ET 2 PLACES
- La concession 15 ans - 2 m² 238,00 € 238,00 €
- La concession trentenaire - 2 m² 538,00 € 538,00 €
- La concession cinquantenaire - 2 m² 1.075,00 € 1.075,00 €
3 ET 4 PLACES
- La concession 15 ans - 2 m² 376,00 € 376,00 €
- La concession trentenaire - 2 m² 896,00 € 896,00 €
- La concession cinquantenaire - 2 m² 1.792,00 € 1.792,00 €
- Cavurne concession 15 ans - 1 m² 88,00 € 88,00 €
- Cavurne concession 30 ans – 1 m² 198,00 € 198,00 €
COLOMBARIUM 2022 2023
Prix par case pour 15 ans
PYRAMIDE
- Case 1 urne (plus disponible) 265,00 € 265,00 €
- Case 2 urnes (plus disponible) 530,00 € 530,00 €
- Case 3 urnes (plus disponible) 796,00 € 796,00 €
FLORACUBE-MONOCUBE
- Case 1 à 2 urnes 531.00 € 531,00 €
Prix par case pour 30 ans
PYRAMIDE
- Case 1 urne (plus disponible) 509,00 € 509,00 €
- Case 2 urnes (plus disponible) 1 018,00 € 1 018,00 €
- Case 3 urnes (plus disponible) 1 527,00 € 1 527,00 €
FLORACUBE-MONOCUBE
- Case 1 ou 2 urnes 1 018,00 € 1 018,00 €
- PYRAMIDE Urne déposée en case commune gratuit gratuit
- PYRAMIDE Urne déposée en case provisoire 1 an maximum 53,00 € 53,00 €
- Frais d'ouverture et de fermeture des portes 106,00 € 106,00 €
CONCESSION NON RENOUVELEE AVEC CAVEAU 2022 2023
- Caveau 1 personne 636,00 € 636,00 €
- Caveau 2 personnes 1 034,00 € 1 034,00 €
TARIF DE LA VACATION FUNÉRAIRE 20,00 € 20,00 €
G. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Redevance payable d’avance et annuellement (art. L2125-4 du Code général des Propriétés et Personnes Publiques)
ETALAGE MOBILE 2022 2023
Vente, livraison directe et exposition à des fins commerciales (voitures, motos,
fleurs, produits alimentaires, produits cuisinés, débits de boisson,...)
- hors emplacement camion sauf si vente directe dans le camion
a) Régulier :
- 1 fois par semaine : par m² et par an
- 2 fois par semaine : par m² et par an
- ≥ 3 fois : par m² et par an
b) Ponctuel : par jour et par emplacement (sauf jour de Noël et jour
de nouvel an : emplacements gratuits)
c) Opérations caritatives (ex : Téléthon...)
9,00 €
17,00 €
24,00 €
35,00 €
Gratuit
9,00 €
17,00 €
24,00 €
35,00 €
Gratuit
TRAVAUX sauf travaux à la demande de la Ville / Déménagements 2022 2023
a) Permission de stationnement
Tout occupation du domaine public : matériaux, échafaudage,
benne, baraque de chantier, bois, place de stationnement
immobilisée, etc... à compter du jour de délivrance de
l’autorisation (à la charge du bénéficiaire de l’autorisation) sauf bénéficiaire
du FISAC
- du 1er au 3ème jour inclus
- à partir du 4ème jour : par m² et par jour
Gratuit
1,00 €
Gratuit
1,00 €
b) Permission de voirie avec emprise au sol (tranchée ouverte sur la voie publique...) : le ml et par nombre de jour 1,35 € 1,35 €
EMPLACEMENTS RESERVES 2023 2024
a) Caddies : par emplacement et par an 200 € 200 €
b) Emplacement pour transport de fonds : par m²/an 100,00 € 100,00 €
c) Restauration ambulante (glace, pizzas, confiserie, marrons, restauration
rapide...)
Abonné à l’année par an et par emplacement :
✓ 1 jour par semaine 240,00 € 240,00 €
✓ 2 jours par semaine 456,00 € 456,00 €
✓ 3 jours par semaine 650,00 € 650,00 €
✓ 4 jours par semaine 823,00 € 823,00 €
✓ 5 jours par semaine 977,00 € 977,00 €
Non abonné par jour et par emplacement 20,00 € 20,00 €
d) Restauration avec emprise au sol (distributeur autonome de plats et
casiers alimentaires, ...). Montant forfaitaire applicable jusqu’à une surface au sol maximale de 20 m².
Abonné à l’année par an et par emplacement :
✓ 7 jours par semaine 1300,00 € 1300,00 €
2023 2024
e) Fêtes foraines parrainées par la municipalité par jour et par ml 1,00 € 1,00 €
f) Manifestation OCLA (fête du printemps, de l’automne, etc...)
UCIAL (chalets, etc...) Gratuit Gratuit
g) Installations foraines et attractions diverses (trampoline,
manège, cirque,...) hors fête foraine parrainée par la
municipalité, par jour et par emplacement 25,00€ 25.00 €
STATIONNEMENT SUR TROTTOIR OU SUR PLACE DE PARKING 2023 2024
a) Terrasses ouvertes : par m²/an 19,20 € 19,20 €
b) Terrasses fermées : par m² et par an 40,00€ 40,00€
c) Étal (rôtissoire, présentoir, fleurs...), par an et par ml, profondeur maximale 2m
- < = 1 ml
- > 1 ml et < = 2 ml
- > 2 ml
12,00 €
20,00 €
45,00 €
12,00 €
20,00 €
45,00 €
d) Oriflammes, panonceaux, chevalets et installations mobiles du même type (par installation et par an) 45.00 € 45.00 €
e) Mât fixe / an 500.00 500.00 €
MANIFESTATIONS 2022 2023
Autres que celles organisées avec l’accord de la ville dans l’intérêt de son développement économique, touristique et culturel :
- Stand commercial (hors restauration), par emplacement et par jour 5,00€ 5,00€
- Restauration sur lieu de manifestation : par jour et par m² 1,50 € 1,50 €
- Autre stand non commercial (animation, information...) à concurrence maximum de 8 m² gratuit gratuit
H. SALLES
SALLE DES FÊTES 2022 2023
- Associations andelysiennes sans but lucratif, 1 fois par an (tout autre frais restant à charge) Gratuit Gratuit
- Grande salle - hall - bar - cuisine 465,00 € 465,00 €
- Grande salle pour réunion 119,00 € 119,00 €
- Hall - bar - cuisine 254,00 € 254,00 €
- Hall - bar 146,00 € 146,00 €
- Hall pour réunion 86,00 € 86,00 €
NETTOYAGE 2022 2023
- Grande salle - hall - bar - cuisine 173,00 € 173,00 €
- Hall - bar - cuisine 114,00 € 114,00 €
- Hall - bar 70,00 € 70,00 €
- Hall pour réunion 49,00 € 49,00 €
- Caution 200,00 € 200,00 €
SALLE MAIRIE ET SALLE ANNEXE MAIRIE 2022 2023
- Salle des mariages 86,00 € 86,00 €
- Salle du 1° étage 11,00 € 11,00 €
- Salle des Oiseaux (par journée d'utilisation) 22,00 € 22,00 €
- Salle des Oiseaux (par 1/2 journée d'utilisation) 11,00 € 11,00 €
MAISON DE CLERY 2022 2023
- Associations andelysiennes sans but lucratif (tout autre frais restant à charge) Gratuit Gratuit
- Associations non andelysiennes situées sur le territoire de SNA (journée) 25,00 € 25,00 € - Associations non andelysiennes situées sur le territoire de SNA (du vendredi 18h au lundi 10h) 50,00 € 50,00 €
- Particulier andelysien (journée) 100,00 € 100,00 €
- Particulier andelysien (du vendredi 18h au lundi 10h) 200,00 € 200,00 €
- Particulier non andelysien (journée) 150,00 € 150,00 €
- Particulier non andelysien (du vendredi 18h au lundi 10h) 300,00 € 300,00 €
- Forfait ménage 80,00 € 80,00 €
MAISON DES ASSOCIATIONS (Associations
andelysiennes membres ou non de l'OCLA) 2022 2023
PARTICULIERS à la journée à la ½ j. à la journée à la ½ j.
- Grandes salle : Van Gogh ou Monet 157,00 € 78,00 € 157,00 € 78,00 €
- Petites salles : Renoir ou Gauguin 45,00 € 22,00 € 45,00 € 22,00 €
- Cuisine 13,00 € 6,00 € 13,00 € 6,00 €
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES à la journée à la ½ j. à la journée à la ½ j.
- Grandes salle : Van Gogh ou Monet 45,00 € 22,00 € 45,00 € 22,00 €
- Petites salles : Renoir ou Gauguin 30,00 € 15,00 € 30,00 € 15,00 €
PRESTATIONS DIVERSES 2022 2023
- Décoration florale 54,00 € 54,00 €
- Location de verres (par 100) 18,00 € 18,00 €
- Défaut de regroupement des matériels prêtés (tables, chaises, verres...) 53,00 € 53,00 € - Bris de verre ou de coupe, la pièce 2,00 € 2,00 €
I.REPROGRAPHIE
COUT 2022 2023
- Par page format A4 0,05 € 0,05 €
- Par page format A3 0,11 € 0,11 €
- Cédérom 9,56 € 9,56 €
- Clé USB 10.00 € 10.00 €
- Par page de 16 étiquettes 0,33 € 0,33 €
J. PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES
REPAS 2022 2023
- Repas servis à des organismes ou associations lors de manifestations
réalisées dans la commune 10,45 € 10,45 €
- Repas fournis aux agents territoriaux 3,50 € 3,50 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TQ Ville des Accusé certifié exécutoire Andes
FA
en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 27
M. Léopold DUSSART ne prend pas part au vote.
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-102
Pôle Ressources — Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Tarifs des prestations services au 1° janvier 2023 - crématorium
Par délibération n°2017/002, du 31 janvier 2017, le Conseil municipal a retenu l'offre de la société
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT pour l'attribution du contrat portant sur la conception,
le financement, la construction et l'aménagement du crématorium et du site funéraire contigu aux
Andelys. Le crématorium est entré en fonctionnement au 1° mars 2022.
Conformément au contrat de concession, et son article 4.2.4 (Révision des tarifs), « les tarifs font
l’objet d’une révision annuelle au premier janvier selon la formule de révision des prix ».
Les tarifs présentés dans le cadre de cette délibération correspondent à l’application de cette révision
annuelle.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de valider le tableau joint des tarifs de
prestations de services au 1° janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 Mai 2016, décidant de la création d’un
crématorium, de l'aménagement d’un site cinéraire et son mode de gestion par contrat de délégation
de service public par voie de concession pour la conception, le financement, la construction et la
gestion par le délégataire et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure pour rechercher un
délégataire,
Vu la délibération portant désignation de l’entreprise BERTHELOT en tant que concessionnaire du
service public de la crémation et du site cinéraire de la ville des Andelys et autorisant Monsieur le
Maire à signer le contrat de concession de service,
Vu le contrat de concession de service,
Vu les tarifs de prestations de services au 1° mars 2022,
Vu la révision de la formule d'indexation des tarifs
Vu les tarifs proposés au 1° janvier 2023 en application du contrat de concession,
Vu l'avis favorable {1 élu ne prend pas part au vote) de La Commission des Finances lors de sa réunion
du 06 décembre 2022.
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER le tableau joint des tarifs de prestations de services au 1° janvier 2023.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
Monsieur le Directeur de branche société PFM BERTHELOT.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20221213-2022-102-DE
CRÉMATO RIM seu
. DES ANDE
RES
Crématorium des Andelys – 5 bis, rue de l’égalité 27700 Les Andelys
TARIFS DES PRESTATIONS
DE SERVICES
Applicable à compter du 1er janvier 2023
Tarifs des prestations de service Valeurs en TTC
1. Prestations de service public
Crémation sans recueillement et remise de l’urne, toutes crémations sauf reliquaires 752 €
- Crémation d’un reliquaire suite à exhumation de corps 480 €
Crémation comprenant accueil, mise à disposition de la salle de cérémonie pour 30 min, recueillement avec un Maître de Cérémonie et remise de l’urne
- Adulte à partir de 13 ans 961 €
- Enfant de 1 à 12 ans 480 €
- Enfant de moins d’un an gratuit
Crémation administrative à la demande d’une collectivité
- 1 conteneur de 50 kg maximum 451 €
- 1 conteneur entre 50 et 100 kg maximum 660 €
Crémation de pièces anatomiques
- 1 conteneur de 100 l ou 30 kg maximum 231 €
- 1 conteneur entre 200 l et 60 kg maximum 521 €
2. Autres prestations
Hommage personnalisé 115 €
Conservation de l’urne le 1er mois gratuit
Conservation de l’urne (par mois suivant indivisible, maximum 1 an) 34 €
Fourniture d’une urne « premier prix » (4 litres) avec sa plaque d’identification 79 €
Dépôt anticipé du cercueil la veille du jour de crémation 92 €
Dépôt anticipé du cercueil par jour supplémentaire 17 €
Location de la salle de cérémonie avec crémation pour 1 heure, puis par heure supplémentaire 185 €
Location de la salle de cérémonie sans crémation pour 1 heure, puis par heure supplémentaire 289 €
Location du salon de convivialité par heure 185 €
Supplément location de salle ou de salon le samedi après-midi 347 €
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 69 €
3. Mémorialisation
Plaque mémoire sur la stèle au jardin du souvenir 173 €
Columbarium
Emplacement familial d’une case au columbarium pour 10 ans 347 €
Emplacement familial d’une case au columbarium pour 15 ans 463 €
Plaque mémoire sur la case du columbarium 324 €
Cavurne
Emplacement familial d’un cavurne pour 10 ans 926 €
Emplacement familial d’un cavurne pour 15 ans 1 042 €
Plaque mémoire sur cavurne 324 €
La crémation d’une personne dépourvue de ressources suffisantes domiciliée sur la commune des Andelys est effectuée gratuitement à la demande de la commune, au vu d’un certificat d’indigence délivré par la ville des Andelys.
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi
09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Tel : 02 79 04 20 20
Fax : 02 79 04 20 25
Email : crematorium-lesandelys@pfmberthelot.fr
13h30 à 17h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20221213-2022-102-DE
Accucé certifié exécutoire
[Réc ption par le préfet : 19/12/2022
Formule d'indexation des tarifs :
Mise à jour : 30/11/2022
Formule
Postes Coefficient retenu Valeur connue au 1er septembre 2016 Valeur connue au 30 novembre 2022
ICHTrev-TS 0,30 115 127,1
E 0,09 79,36 68,88
ICP BT 0,20 100,1 120,9 K1 =
FSD2 0,21 122 178,3
Partie fixe 0,20
Avec :
Révision formule d'indexation Document BF CREMA DOC xx Version 1
ICP-BT : Indice du coût de production des bâtiments - INSEE 010566986
FSD2 : Frais et services divers Modèle de référence numéro 2
1,1581
ICHTrev-TS: Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Dans le secteur : Services administratifs,
soutien (NAF rév. 2 poste N) - Base 100 en décembre 2008 - INSEE 001565196
E : Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2015) - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air
conditionné (NAF rev.2, niveau section, poste D)– Indice INSEE 010537947
K1=0,20+0,30 (ICHTrev-TS)/(ICHTrev-TSo)+0,09 E/Eo+0,20 (ICP-BT)/(ICP-BTo)+0,21 FSD2/FSD2o Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20221213-2022-102-DE
CRÉMATO RIM seu
| DES ANDERS
Crématorium des Andelys – 5 bis, rue de l’égalité 27700 Les Andelys
TARIFS DES PRESTATIONS
DE SERVICES
Applicable à compter du 1er mars 2022
Tarifs des prestations de service Valeurs en TTC
1. Prestations de service public
Crémation sans recueillement et remise de l’urne, toutes crémations sauf reliquaires 721,00 €
- Crémation d’un reliquaire suite à exhumation de corps 460,00 €
Crémation comprenant accueil, mise à disposition de la salle de cérémonie pour 30 min, recueillement avec un Maître de Cérémonie et remise de l’urne
- Adulte à partir de 13 ans 920,00 €
- Enfant de 1 à 12 ans 460,00 €
- Enfant de moins d’un an gratuit
Crémation administrative à la demande d’une collectivité
- 1 conteneur de 50 kg maximum 433,00 €
- 1 conteneur entre 50 et 100 kg maximum 632,00 €
Crémation de pièces anatomiques
- 1 conteneur de 100 l ou 30 kg maximum 222,00 €
- 1 conteneur entre 200 l et 60 kg maximum 499,00 €
2. Autres prestations
Hommage personnalisé 111,00 €
Conservation de l’urne le 1er mois gratuit
Conservation de l’urne (par mois suivant indivisible, maximum 1 an) 33,00 €
Fourniture d’une urne « premier prix » (4 litres) avec sa plaque d’identification 77,00 €
Dépôt anticipé du cercueil la veille du jour de crémation 89,00 €
Dépôt anticipé du cercueil par jour supplémentaire 17,00 €
Location de la salle de cérémonie avec crémation pour 1 heure, puis par heure supplémentaire 177,00 €
Location de la salle de cérémonie sans crémation pour 1 heure, puis par heure supplémentaire 277,00 €
Location du salon de convivialité par heure 177,00 €
Supplément location de salle ou de salon le samedi après-midi 333,00 €
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 67,00 €
3. Mémorialisation
Plaque mémoire sur la stèle au jardin du souvenir 166,00 €
Columbarium
Emplacement familial d’une case au columbarium pour 10 ans 333,00 €
Emplacement familial d’une case au columbarium pour 15 ans 444,00 €
Plaque mémoire sur la case du columbarium 311,00 €
Cavurne
Emplacement familial d’un cavurne pour 10 ans 887,00 €
Emplacement familial d’un cavurne pour 15 ans 998,00 €
Plaque mémoire sur cavurne 311,00 €
La crémation d’une personne dépourvue de ressources suffisantes domiciliée sur la commune des Andelys est effectuée gratuitement à la demande de la commune, au vu d’un certificat d’indigence délivré par la ville des Andelys.
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi
09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Tel : 02 79 04 20 20
Fax : 02 79 04 20 25
Email : crematorium-lesandelys@pfmberthelot.fr
13h30 à 17h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des Accusé certifié exécutoire
Le Andelys LR Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-103
Pôle Ressources -— Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Actualisation de l’AP/CP pour la révision du Plan Local d'Urbanisme
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a par délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars
2019 prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Une AP/CP a été votée en 2021 afin de répondre à la gestion pluriannuelle des dépenses de cette
procédure qui comprend plusieurs étapes. Le montant de l’Autorisation de Programme (AP) n’a pas été modifié mais la répartition des Crédits de
Paiement (CP) doit être révisée au vu des réalisations sur l’année 2022.
Il faut donc noter un montant actualisé en 2022 et le report des crédits de paiement restants sur 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu, l'instruction codificatrice M14,
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant que le montant de l'autorisation de programme n’est pas modifié mais qu’il est nécessaire
de réviser la répartition des crédits de paiement sur les dernières années 2022 et 2023,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER l’actualisation de l’autorisation de programme « Révision du Plan Local
d'Urbanisme »
Article 2 : D'AUTORISER l'engagement des crédits de paiement selon le prévisionnel ci-dessous :
Réalisé 2020 CP 2022 CP 2023 TOTAL Réalisé 2019 CP 2021
MOE Mission révision PLU
MOE Carnet de
recommandations
63 538,75 3 345,00 16 000,00 13 560,00[ 21 683,75
9 900,00 2 970,00 6 930,00
Divers (annonce légale)
Couts résiduels Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal.
122,98
2EEY2 IE)
122,98
161,58)
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
de cet aci
l'État
950,00[ 7790,00| 10/764,00
RU LEE)
20,00 26 020,50 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
V{/le deS Accusé certifié exécutoire
Fe Andelys € n Noimandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-104
Pôle Ressources — Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la programmation 2023 de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la Commune
souhaite proposer multiples dossiers de subvention. Ils seraient également éligibles pour une majorité
d’entre-eux au fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Il est à noter, qu’à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR ou DSIL, une délibération
du Conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement doit être transmise.
Le tableau, ci-dessous, précise les opérations pour lesquelles un dossier de subvention sera déposé :
Demande de
vidéoprotection
amélioration du système actuel
sois démane Objet Montant des subvention Autres financeurs
travaux HT (€) | DETR/DSIL/fonds potentiels
vert (%)
Restructuration, travaux de mise aux
Réhabilitation et | normes, de sécurité et d'accessibilité — 3 240 000 DSIL — 40% Contrat de territoire
mise aux normes | pôle multi activités dont création d'une F (Département et Région)
maison de santé pluriprofessionnelle
: LT Restructuration, travaux de mise aux
Réhabilitation et rise ; oo
: normes, de sécurité et d'accessibilité — 310 801 DETR - 40% mise aux normes ï es agenda d'accessibilité programmé
Travaux de mise aux normes,
d'amélioration de la performance Réhabilitation des £ je
p les s ' bâtiments énergétique, de réhabilitation 169 339 DETR - 40% Département de l'Eure -
: thermique Georges POMPIDOU . 30% scolaires ho
(Remplacement des menuiseries,
toiture terrasse)
Travaux d'amélioration de la
Réhabilitation des ï ne ; : batiménts performance énergétique, Georges 124573 DETR/DSIL/fonds | Département de l'Eure -
. POMPIDOU (réseau de chauffage en vert - 40% 30% scolaires £ Re
vide sanitaire)
Travaux de mise en sécurité
Réhabilitationides (Remplace t des jeux de cour et di Départ t de l'E cemen es rtement de l'Eure - bâtiments Fi rs 72714 DETR - 40% Mau
scores sols souples) Groupe Scolaire Georges 30%
POMPIDOU
Travaux de mise aux normes,
d'amélioration de la performance
Réhabilitation:des énergétique, de Ah AE don Département de l'Eure ’ épa - bâtiments ESA " 30 949 DETR - 40% ?
Lire thermique Groupe Scolaire Marcel 30% 1
LEFEVRE - (Réfection de la toiture
terrasse 40 m°).
Travaux d'amélioration de la
Construction ou performance énergétique, de
autre réhabilitation thermique Musée Nicolas 82 596 DETR - 40% Département de l'Eure -
aménagement Poussin - (Remplacement couverture * 30%
culturel tuiles plates et pose d’une sous toiture
d'isolation)
Département de l'Eure -
Sécurité - . , 30%
TE Installation de nouvelles caméras - : Déploiement de la 14277 DETR —- 40% Un dossier sera
également déposé au
titre du FIPD.
Les montants HT déclinés ci-dessus ne prennent en compte que des coûts de travaux, d’études et de
MOE quand ils existent. Les coûts relatifs à de potentielles acquisitions foncières ne sont pas intégrés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022, Considérant que l'obtention de subventions d'équipement est un élément fondamental quant au
financement et à la réalisation d’investissements structurants,
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER les opérations de travaux déclinées ci-dessus et AUTORISER le Maire à
déposer des demandes de subvention dans le cadre de la programmation 2023 de la DETR/DSIL et du
fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de Frédéric DUCHÉ
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
o _ : : _105-
rQ Villedes Accusé certifié exécutoire À nd el vs A
en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4- Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-105
Pôle Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Modification du tableau des effectifs — Création d’un grade d’assistant socio-éducatif de
classe exceptionnel
Le rapporteur rappelle que chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des
3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades
composés de plusieurs échelons. Dans le cadre de remplacement de la directrice de l'Éducation, un recrutement a eu lieu. Le grade de
l'agent recruté ne figure pas au tableau des effectifs, il faut donc le créer.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la création d’un poste d'assistant socio-éducatif
de classe exceptionnelle titulaire à temps complet et de modifier en conséquence le tableau des
effectifs communaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER la création d’un poste d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
titulaire à temps complet et de modifier en conséquence le tableau des effectifs communaux.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Trésorier municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
rQ Ville, des Accusé certifié exécutoire _— AndelyS
JL
en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-106
Pôle Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Modification du RIFSEEP — Relèvement des plafonds pour deux grades en groupe 1.
Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 18 Décembre 2019, le Conseil Municipal a
décidé la mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P). Ilest rappelé qu'il se compose :
- D'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à L’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle. Elle constitue l'élément principal de ce nouveau régime indemnitaire,
= Éventuellement d’un Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.) lié la manière de servir.
Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois de chaque filière, les emplois soient
classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions, les sujétions et la technicité
liées au poste.
Ainsi, les emplois sont répartis entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels
suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
À chaque groupe étant associé un plafond indemnitaire déterminé. Les groupes de fonctions et les
montants plafonds.
Des plafonds ont été fixés pour deux grades qu’il convient de relever afin de pouvoir de recruter
Il s’agit des grades de technicien territorial et d’Assistant socio-éducatif en groupe 1 dont les plafonds
annuels sont respectivement fixés à 11 880 euros et à 11 970 euros pour les agents non logés.
Afin de recruter un directeur et un responsable de Pôle, il est nécessaire de modifier ces plafonds
annuels comme suit :
e Technicien territorial - Groupe 1 : 19 660 euros
e Assistant socio-éducatif — Groupe 1 : 19 480 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 18 Décembre 2019, instituant la mise en œuvre du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
(R.LF.S.E.E.P) au 1° Janvier 2020.
Vu la délibération en date du 20 Février 2021 instituant de nouvelles modalités de mise en œuvre du
régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P) au 1° Mars 2021,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 02 novembre 2022,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier les délibérations du RIFSEEP afin d’instituer de
nouveaux plafonds pour les grades et groupes ci-dessous :
e Technicien territorial - Groupe 1 : 19 660 euros e Assistant socio-éducatif — Groupe 1 : 19 480 euros
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Trésorier municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des
nr de DE, en Normandie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-107
Pôle Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Délibération autorisant Monsieur le Maire à représenter la commune devant le Tribunal
Correctionnel et à se constituer partie civile.
Monsieur le Maire a été destinataire d’une convocation en qualité de victime devant le tribunal
correctionnel d’Evreux pour une audience prévue le 23 mai 2023 à 13h30, en vue d’y être entendu
dans le cadre de faits d’escroquerie pour lesquels un agent titulaire de la commune des Andelys est
poursuivi en qualité de prévenu. Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune devant le Tribunal Correctionnel et se constituer partie
civile dans l'intérêt de la commune, aux fins de réparation de son préjudice subi en raison des
infractions susvisées.
Ilest également nécessaire de se faire assister par un avocat dans le cadre de cette procédure.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convocation devant le Tribunal correctionnel d'Evreux — avis à victime — référence (code unité :
00628, nmr PV : 00385, année 2022)
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune des Andelys à l'audience du 23
mai 2023 devant le Tribunal Correctionnel d’Evreux et pour toutes suites éventuelles ;
Article 2 : de recourir à l'assistance du Cabinet FIDAL, représenté par Maître Mathilde Coquerel, avocat
Article 3 : de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure susvisée et de réclamer
réparation des préjudices subis.
Article 4 : que la commune des Andelys en qualité de partie civile, sollicitera auprès du tribunal
correctionnel de condamner l'agent titulaire :
- Au paiement des sommes correspondantes aux frais de carburants détournés au préjudice de
la commune des Andelys ;
- Au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison des
préjudices tirés de l'atteinte à l’image, à l’autorité de la commune et aux temps passés par les
agents de la Commune
- Le versement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 475-1 du
code de procédure pénale ;
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence
de la présente délibération.
Article 6 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
Maître Mathilde Coquerel
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AL Ville des S Accusé certifié exécutoire
JL Andely en Noimandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4- Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-108
Pôle services à la population et proximité - Direction de la Culture et du Patrimoine
Rapporteur : Gérard LERATE
Objet : Convention de partenariat entre le TANGRAM et la Ville — HORS LES MURS « Les possédés
d’ILLFURTH »
Le rapporteur rappelle que conformément à la politique culturelle de la Ville et à sa volonté de
développer et promouvoir une offre contemporaine en la matière, un partenariat avec LE TANGRAM
en 2023 autour d’un projet de spectacle « Hors les Murs » sera proposé au calendrier des évènements
du territoire. Ils’agit d’un axe primordial du Tangram qui permet à la fois de relier les habitants à la scène nationale
tout en en créant Une dynamique artistique et humaine dans des lieux souvent dépourvus
d'équipements culturels.
Ainsi l’espace d’une soirée le 10 janvier 2023, le cinéma deviendra un lieu d’effervescence où l'artiste
et les habitants prendront le temps de se connaitre autour de l’œuvre « Les possédés d’Illfuth » de
Lionel Lingelser du Munstrum Théâtre.
Ce spectacle, spécialement conçu pour s'adapter à tous les espaces, raconte les légendes de l'enfance
et les blessures de l’intime, de Scapin à Hélios, il n’y a qu’une scène.
Ilappartient donc au Conseil municipal de bien vouloir approuver, autoriser Monsieur le Maire à signer
la convention de partenariat avec le TANGRAM et inscrire les dépenses en découlant au budget
principal municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Culture et Patrimoine du 30 novembre 2022.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 06 décembre 2022.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
de partenariat et d'inscrire les dépenses en découlant au budget communal.
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER à signer la convention de partenariat avec LE TANGRAM
Article 2 : D'INSCRIRE LES DEPENSES en découlant au budget primitif principal 2023
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Trésorier municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20221213-2022-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
CONVENTION DE PARTENARIAT
EG Entre les soussignés :
Le Tangram
Le Cadran
1 bis, Boulevard de Normandie - CS 80784 - 27 007 Évreux Cedex
APE : 90047
Siret : 818 944 134 00019
Représenté par Valérie BARAN, en sa qualité de Directrice, dûment habilitée à l'effet des présentes.
ci-après désignée Le Tangram d’une part,
et
Mairie des Andelys
Avenue du Général de Gaulle - 27700 Les Andelys ]
représentée par Frédéric DUCHE en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes.
ci-après dénommé La Mairie d'autre pari,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Ville des Andelys désireuse d'augmenter l'offre artistique en direction de ses habitants rencontre l'objectif du Tangram de favoriser l'accès aux œuvres contemporaines pour les publics éloignés des circuits habituels de la diffusion et de la création culturelle en déployant une programmation de qualité, abordable, offrant à fous une ouveriure sur le monde et à chacun la possibilité d'alimenter sa réflexion sur la société et de penser l'autre.
Dans ce contexte, les partenaires ont décidé de collaborer à la mise en œuvre d’un spectacle dans la commune dans le cadre de la programmation Hors les Murs du Tangram pour sa saison 22/23.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre La Mairie et Le Tangram et les engagements de chacun.
SCÈNE NATIONALE - MUSIQUES ACTUELLES - PALAIS DES CONGRÈS 1 bis, Boulevard de Normandie CS80784 - 27007 Évreux CEDEX
infos@letangram.com - www.lerangram.com - ÉVREUX O2 32 29 63 OO - LOUVIERS O2 32 25 23 89
Siret: 818 944 134 00019 | APE : 9004 7 | TVA :FR21818944134 | n° de licences 1-1123859 - 1-1123868 - 1-1123B69 - 1-1123870 - 2-1123871 - 3-1123877 ARTICLE 1 - OBJET
La Mairie et le Tangram collaborent pour la saison théâtrale 2022-2023 à la diffusion dans la commune du spectacle Les Possédés d'Illfurth du Munstrum Théâtre dans le cadre du dispositif de diffusion Hors les Murs du Tangram dans le département de l'Eure.
ARTICLE 2 - PROGRAMMATION
Le spectacle donné aux Andelys sera le suivant :
- Les Possédés d'Illfurth, mise en scène de Lionel Lingelser, le mardi 10 janvier 2023 au Cinéma Le Palace
des Andelys à 20h (représentation tout public).
Le Tangram s'est assuré, pour ce spectacle, que les producteurs auprès desquels il s'engage disposent des droits de représentation.
La Mairie s'est assurée de la disposition de la salle, y compris pendant les temps de montage et démontage du spectacle :
Salle de Cinéma le Palace — Rue Sellenick
27700 Les Andelys
dont le Tangram déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU TANGRAM
a} Le Tangram assumera, vis-à-vis de de la Mairie, l'ensemble des obligations des producteurs, auprès
desquels il se sera préalablement engagé par contrat, à savoir le respect de l'ensemble des garanties demandées au producteur par l'organisateur selon les usages du spectacle.
b} Au-delà de ces obligations des producteurs, le Tangram s'engage auprès de la Mairie à fournir les prestations suivantes :
- suivi administratif de l'accueil des spectacles : négociations et suivi des contrats, déclaration des droits à verser, et travaux de comptabilité et de secrétariat afférents,
- étude de la faisabilité technique de l'accueil des spectacles, voire conseil technique. - le matériel nécessaire à la communication sur le spectacle (affiches, tracts) en quantité suffisante pour répondre aux besoins du service.
c) Le Tangram prendra directement en charge :
- les dépenses de cachet, transports et défraiements facturées par les producteurs,
- le paiement des droits afférents aux représentations, suite aux déclarations qu'elle aura établies, - les dépenses liées aux prestations fournies directement de suivi administratif, de communication, de relations publiques et d'animations (frais, salaires, charges sociales et fiscales comprises).
d) Le Tangram assurera le service général du lieu : location, accueil le jour du spectacle, billetterie, encaissement des recettes.
SCÈNE NATIONALE - MUSIQUES ACTUELLES — PALAIS DES CONGRÈS
1 bis, Boulevard de Normandie CS80784 - 27007 Évreux CEDEX
infos@letangram.com - www.letangram.com - ÉVREUX 02 32 29 63 OO - LOUVIERS O2 32 25 23 89
Siret : 818 944 134 00019 | APE : 9004 7 | TVA :FR 218148944134 | n° de licences 1-1123859 - 1-1123868 - 1.123869 - 1-1123870 - 2-1123871 - 3-1123872 ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA MAIRIE
La Mairie met à disposition le cinéma en ordre de marche.
La Mairie met à disposition un SSIAP pour la représentation.
La Mairie prend en charge le catering à mettre en place des loges avant l’arrivée des équipes (catering
végétarien composé de fruits, fruits secs, gâteaux, eau, thé, infusions...].
La Mairie prend en charge les nuitées du 9 et 10 janvier 2023 pour deux personnes en chambre single
avec petit-déjeuner.
La Mairie assurera les relations avec la presse locale. Pour d'éventuelles interviews, elle demandera au
Tangram la mise en relation de la compagnie avec le/les journaliste(s).
ARTICLE 5 —- CONDITIONS FINANCIERES
La Mairie garantit au Tangram une recette dont le minimum est fixé à 500€ TTC.
Pour atteindre le minimum garanti de recettes nécessaires à la couverture d'une partie des dépenses engagées par le Tangram, la Mairie s'engage à verser un complément de recette sur présentation d'une
facture établie par le Tangram.
Soit le schéma suivant : :
Minimum garanti de recette = recette de billetterie + complément de recette.
Le versement de la Mairie au Tangraminterviendra à l'issue de la représentation sur présentation de facture.
Dans le cas d'une annulation de la représentation consécutive à la crise sanitaire COVID-19 en cours, les
sommes susmentionnées ne seraient pas dues par la Mairie.
ARTICLE 6 - JAUGE ET PRIX DES PLACES
La jauge de ce spectacle est de 250 personnes. Le prix des places est fixé à 5€.
La Mairie pourra éditer des invitations auprès des publics qu'elle aura déterminés. Elle devra respecter la charte graphique du Tangram et le mentionner comme organisateur principal. Elle devra également veiller à mentionner sur celles-ci « valable pour 1 ou 2 place(s) exonérée{s) à retirer au guichet 1h avant le début de la représentation, dans la limite des places disponibles » et fournir au service de billetterie du Tangram la liste des personnes invitées et le modèle de carton diffusé.
La billetterie reste acquise au Tangram.
ARTICLE 7- ASSURANCES
La Mairie déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
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Siret: 818 944 134 00019 | APE : 9004 Z | TVA: FR21818944134 | n° de licences 1-1123859 - 1-1123868 - 1-1123869 - 1-1123870 - 2-1123871 - 3-1123872 ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT, DIFFUSION
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, du spectacle devra faire l'objet d'un accord particulier.
ARTICLE 9 - ANNULATIONS
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure ayant conduit à l'annulation d'un spectacle.
Le Tangram et La Mairie souhaitent apporter des précisions quant aux conséquences d'une éventuelle
annulation de la représentation qui pourrait advenir, notamment {mais pas exclusivement} sur la base des motifs listés ci-dessous et liés à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 : - suspicion ou confirmation de Covid pour l’un des membres de l’équipe artistique ;
- décision gouvernementale de restriction des déplacements sur le territoire national (y compris confinement, couvre-feu.....) ;
- décision gouvernementale de restriction des déplacements sur le territoire national pour le public scolaire ; - en cas de fermeture administrative du lieu de représentation ;
En cas d'annulation des représentations pour les causes listées précédemment, aucune indemnité ne serait due par les parties.
Toute autre annulation de spectacle du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 10 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents de Rouen, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait à Évreux, le 28 novembre 2022,
Valérie BARAN Frédéric DUCHE
LE TANGRAM [1] 7 LA MAIRIE (1)
de el
{1} Fairé précèder lef signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé". p g pp
TANGRAM
1, levard de Normandie
CS 8078427007 EVREUX CEDEX
Siret: N° 818 944 134 00019
APE: 9004 ZFR 21818944134
SCÈNE NATIONALE - MUSIQUES ACTUELLES — PALAIS DES CONGRÈS 1 bis, Boulevard de Normandie CS80784 - 27007 Évreux CEDEX
infos@letongram.com - www.leiangram.com - ÉVREUX 02 32 29 63 OO - LOUVIERS 02 32 25 23 89
Siret: 818 944 134 COO19 | APE : 9004 Z | TVA :FR21818944134 | n° de licences 1-1123859 - 1-112386B - 1-1123869 - 1-1123870 - 2-1123871 - 3-1123872 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20221213-2022-109-DE
Ville des Accusé certifié exécutoire
É — AndelyS LR [
Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-109
Pôle services à la population et proximité - Direction de la Culture et du Patrimoine
Rapporteur : Gérard LERATE
Objet : Approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
(GIP) Normandie Impressionniste et confirmation de l’adhésion au groupement
Le rapporteur rappelle que dans la volonté de développer l'offre touristique et de valoriser
l'Impressionnisme en Normandie, la ville des Andelys a adhéré à l'Association Normandie
impressionniste, devenue Groupement d'Intérêt Public (GIP) Normandie Impressionniste, en 2010. Normandie impressionniste a pour objet de concevoir, d'organiser et de susciter l'émergence d’un
ensemble d'événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale dédié à la
création artistique de l’impressionnisme à nos jours et de promouvoir toutes manifestations à cette
occasion en tous lieux du territoire de la Normandie. Le GIP organise le Festival Normandie
Impressionniste tous les trois ans en Normandie. La prochaine édition aura lieu en 2024.
Les membres du GIP, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 juin 2022, ont délibéré sur
l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP pour fixer les règles de détermination des droits
statutaires et leur contribution aux charges du groupement, pour cette nouvelle édition du Festival.
En tant qu’adhérente du GIP, la ville des Andelys doit délibérer pour approuver les termes de l'avenant
n°4 à la convention constitutive mais également confirmer son adhésion au groupement et le montant
prévisionnel de leur contribution financière. Dans le cadre de l'édition 2024 du festival, la ville envisage
une contribution au GIP de 1500€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le Code du Patrimoine ;
Vu, la Délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) du GIP en date du 21 juin 2022,
adoptant l’avenant n°4,
Vu, l'avis favorable de la Commission Culture en sa séance du 30 novembre 2022 ;
Vu, l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 6 décembre 2022 ;
Considérant que la Ville des Andelys souhaite développer son offre touristique et mettre en valeur son
patrimoine historique et pictural,
Considérant que le Festival Normandie Impressionniste a pour objectif de mettre en valeur la création
artistique de l’impressionnisme à nos jours dans ses liens avec la Normandie,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant n°4 à la convention
constitutive du GIP.
Article 2 : D’'AUTORISER l'adhésion au GIP et le paiement de celle-ci à hauteur de 1500€.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Madame la Trésorière municipale
et aux partenaires concernés.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
1
Groupement d’intérêt public
Normandie Impressionniste
Convention constitutive consolidée
(Avenant n°4)
Il est constitué entre :
Les membres fondateurs :
- La Région Normandie ;
- La Métropole Rouen Normandie ;
- Le Département de la Seine-Maritime ;
- Le Département de l’Eure ;
- La Communauté urbaine Caen La Mer
- La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole ;
- La Ville de Rouen ;
- La Ville de Caen ;
- La Ville du Havre ;
Un Groupement d’intérêt public (GIP) régi
D’une part,
Par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Par l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Et d’autre part,
Par la présente convention.
Préambule
L’association Normandie impressionniste, qui s’est constituée le 17 février 2009, a porté la première édition du Festival Normandie Impressionniste, en 2010. Grâce à la mobilisation de plus d’une centaine de collectivités locales, cette première édition a été un grand succès culturel, populaire, touristique et médiatique. Elle a rassemblé un million de visiteurs de provenance régionale, nationale et internationale.
Afin de préparer les prochaines éditions du Festival et de viser un niveau d’excellence encore supérieur, tout en garantissant une gestion transparente et rigoureuse, par décision en date du 20 juin 2011, l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association Normandie Impressionniste s’est prononcée sur la transformation de l’Association en Groupement d’intérêt public et la convention constitutive initiale du GIP Normandie Impressionniste a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2012.
Après le succès remporté par les éditions du Festival Normandie Impressionniste en 2010, 2013, 2016 et 2020 le groupement d’intérêt public souhaite poursuivre ses actions afin d’organiser les prochaines éditions du festival et de mener tout projet en lien avec son objet.
2
Titre I - Définitions
Article 1 – Dénomination
La dénomination du groupement est : « Normandie Impressionniste ».
Article 2 – Objet
Normandie Impressionniste a pour objet de concevoir, d’organiser et de susciter l’émergence d’un ensemble d’événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale dédié à la création artistique de l’impressionnisme à nos jours et de promouvoir toutes manifestations à cette occasion en tous lieux du territoire de la Normandie.
A ce titre, elle peut notamment initier, fédérer et coordonner des propositions artistiques, culturelles, touristiques ou éducatives, apporter son concours financier aux projets retenus et contribuer à leur diffusion nationale et internationale.
Les objectifs de cette programmation diversifiée sont notamment de mettre en valeur la création artistique de l’impressionnisme à nos jours dans ses liens avec la Normandie, en recherchant de larges publics par des actions ciblées : arts plastiques, programmation musicale, chorégraphique, théâtrale, spectacles vivants, actions éducatives et culturelles, etc.
Article 3 – Siège social
Le siège social du groupement est fixé à la Région Normandie, Hôtel de Région - Site de Rouen, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen Cedex.
Article 4 – Durée
Le Groupement Normandie Impressionniste est constitué pour une durée indéterminée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté d’approbation conformément aux articles 1 et 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 5 – Admission – Exclusion - Retrait
1°) Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres fondateurs.
Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale publique ou privée, dans le respect des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Le GIP dispose de la liberté de choisir les membres adhérents. Toute décision de refus d’adhésion d’un nouveau membre adhérent par l’Assemblée générale est insusceptible d’appel et n’a pas à être motivée.
Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès de l’Assemblée générale extraordinaire qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidature s’effectue par écrit mais ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L’adhésion de nouveaux membres donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
3
2°) L’exclusion
L’exclusion est décidée par l’Assemblée générale extraordinaire pour motifs graves, notamment les infractions commises à la présente convention constitutive ou toute action portante ou susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux et matériels du GIP.
Le Président requiert au préalable de la personne morale intéressée, par lettre recommandée, de fournir toutes les explications au cours d’un débat contradictoire. La décision est notifiée au membre exclu par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la décision. Le membre exclu peut dans un délai de 15 jours suivant cette notification présenter un recours devant l’Assemblée générale réunie à cet effet dans un délai de 30 jours.
Les modalités financières de l’exclusion sont fixées par décision de l’Assemblée générale extraordinaire.
L’exclusion d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
3°) Le retrait
Au cours d’exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement, à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention au groupement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l’accord de l’Assemblée générale.
Le retrait d’un membre fondateur donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
La dissolution, la liquidation d’une personne morale membre entraînent de plein droit le retrait du Groupement.
Titre II – Apports et fonctionnement
Article 6 – Capital
Le groupement est constitué sans capital. Cependant, Normandie Impressionniste étant constitué suite à la transformation d’une personne morale préexistante, tel que cela est autorisé par les dispositions combinées des articles 101 et 104 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le GIP bénéficie des fonds, matériels et stocks qui lui ont été dévolus par l’Association.
Article 7 – Membres du GIP
Le GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE est composé de deux collèges de membres : le collège des membres fondateurs et le collège des membres adhérents.
Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :
- La Région Normandie
- La Métropole Rouen Normandie
- Le Département de l’Eure
- Le Département de Seine-Maritime
- La Communauté urbaine Caen La Mer
- La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
- La Ville de Rouen
- La Ville de Caen
- La Ville du Havre
Le collège des membres adhérents comprend toute personne morale publique ou privée, sous réserve de l’acceptation de son adhésion par l’Assemblée générale extraordinaire
4
La liste des membres fondateurs et adhérents du GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE, ainsi que leurs noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux et, s'il y a lieu, numéros uniques d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où ils sont immatriculés, sont indiqués en annexe à la présente convention.
Cette annexe fait partie intégrante de la convention constitutive du GIP.
Article 8 - Représentation des membres du GIP
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
1°) Représentation des membres fondateurs à l’Assemblée générale
Membre fondateur
Nombre de représentant(s)
Région Normandie
4 titulaires et 4 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Métropole Rouen Normandie
3 titulaires et 3 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Département de Seine-Maritime
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Département de l’Eure
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Communauté urbaine Caen La Mer
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Ville de Rouen
2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
représentant, nommément désignés par arrêté du
maire
Ville de Caen
2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
représentant, nommément désignés par arrêté du
maire
5
Ville du Havre
2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
représentant, nommément désignés par arrêté du
maire
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités sont désignés par arrêté du Président ou du Maire.
Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein des instances du GIP Normandie Impressionniste sont désignées par l’exécutif soit parmi les élus de l’Assemblée délibérante soit en qualité de personnalités qualifiées. L’ensemble des représentants sont éligibles à la fonction de Président du GIP.
Tous les représentants sont désignés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat au cours duquel ils ont été désignés. Une nouvelle désignation aura lieu à l’occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées.
2°) Représentation des membres adhérents à l’Assemblée générale
Chaque personne morale membre adhérent est représentée par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet par son représentant légal. Cette habilitation doit être notifiée au GIP par le membre adhérent.
3°) Personnalités présentant un intérêt particulier
Le Président du GIP peut inviter lors des réunions des Assemblées générales des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet inscrit à l’ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.
Article 9 – Droit de vote des membres fondateurs et adhérents
Les droits de vote et les obligations statutaires des membres du groupement sont établis en millièmes, proportionnellement aux contributions des membres, telles que définies à l’article 10 ainsi qu’à l’annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents est proportionnel aux montants des contributions. Ce nombre est rappelé en annexe à la présente convention.
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, les droits statutaires pourront être réévalués, par une décision à l’unanimité des membres de l’Assemblée générale. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.
Article 10 – Contribution des membres
Les contributions des membres sont fournies :
a. Sous forme de participation financière au budget annuel ;
b. Sous forme de mise à disposition de personnels ;
c. Sous forme de mise à disposition de locaux ;
d. Sous forme de mise à disposition de matériel ;
e. Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.
La valeur des participations prévues aux points b, c, d et e est appréciée d’un commun accord, afin de déterminer la participation de chacun des membres au budget annuel.
6
La contribution des membres fondateurs du groupement correspond à un pourcentage du budget global prévisionnel de l’édition voté par l’Assemblée générale ordinaire dans les proportions ainsi fixées :
Membres fondateurs Contribution des membres
Région Normandie 38,82 %
Métropole Rouen Normandie 19,41 %
Département de l’Eure 9,70 %
Département de la Seine-Maritime 8,73 %
Communauté urbaine Caen la Mer 1,94 %
Communauté urbaine le Havre Seine Métropole 1,94 %
Ville de Rouen 1,94 %
Ville de Caen 1,94 %
Ville du Havre 1,94 %
Les montants des contributions des membres adhérents ainsi que leurs droits statutaires sont définis par l’Assemblée générale ordinaire lors du vote du budget global prévisionnel de l’édition en cours.
Les montants des contributions ainsi listés sont entièrement affectés à l’organisation du Festival Normandie Impressionniste et doivent être versés au plus tard avant le début du festival de cette édition. Ils peuvent être répartis en un maximum de trois versements.
A l’issue de l’édition du festival et compte tenu des orientations du GIP, l’Assemblée générale se réunira pour procéder au bilan de l’édition et délibérer sur les orientations du GIP.
Article 11 – Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont au régime de droit public, dans les conditions fixées par décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
1°) Personnels mis à disposition ou détachés
Les personnels du groupement sont notamment constitués par :
– des personnels mis à disposition par ses membres,
– le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut
– détachement, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonction, tel que modifié, et du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, tel que modifié.
Dans ces cas, ces personnels sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du GIP.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition ou de l’arrêté de détachement : - soit par décision du Conseil d’administration, sur proposition du Directeur ; - soit à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- soit dans le cas où cet organisme se retire du groupement ;
- soit en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
- soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
7
- soit sur demande de l’agent.
2°) Recrutement d’autre personnel propre au GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel propre.
Les emplois sont créés par décision du Conseil d’administration. Les personnels sont recrutés par décision du Directeur du Groupement, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant au groupement.
Article 12 – Propriété des équipements
Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Les matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement.
En cas de liquidation du groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 38.
Article 13 – Budget
1°) Approbation – Gestion
Le budget, approuvé chaque année par l’Assemblée générale ordinaire avant la fin juin, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l’exercice.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l’Assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
2°) Ressources
Les ressources du GIP comprennent :
– les contributions financières des membres ;
– la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ; – les subventions ;
– les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
– les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ; – les produits des activités commerciales et notamment d'édition ;
– les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
– les dons, legs et mécénat.
Le groupement peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant d’organismes extérieurs dans la mesure où ces financements n'imposent pas au groupement des obligations incompatibles avec la présente convention.
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3°) Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l’ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du GIP. Pour des projets qui auront été préalablement sélectionnés dans le cadre d’un appel à projet, le groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à employer tout ou partie des subventions reçues au profit d'autres associations, œuvres ou entreprises.
Article 14 – Relations avec les tiers
Le GIP peut s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des conventions pour tout objet concourant à la réalisation de son objet.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche, le GIP n’est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Article 15 – Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le GIP est soumis aux règles qui régissent les établissements publics administratifs. Il n’est pas soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres I et III du décret GBCP à l’exclusion des articles 1°et 2° de l’article 175, des articles 178 à 185, des articles 204 à 208 et des articles 220 à 228.
L’agent comptable désigné par arrêté du Ministre chargé du budget participe avec voix consultative aux instances de délibération et d’administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
Article 16 – Achats de fournitures, de services et de travaux
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d’intérêt public sont soumis aux règles du code de la commande publique, codifié par l’ordonnance n°2028-1074 du 2 novembre 2018, à l’exception du chapitre sur l’exécution financière qui est d’application facultative pour les GIP.
Article 17 – Contrôle par les juridictions financières
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des compte puisqu’en application de l’article L.211-9 du Code des juridictions financières : « Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 à L. 211-8, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »
Article 18 - Règlement des procédures administratives et financières
Le GIP est assujetti au Règlement des procédures administratives et financières arrêté par l’Assemblée générale ordinaire.
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Titre III – Organisation et Administration
Le GIP est administré par les Assemblées générales ordinaire et extraordinaire et un Conseil d’administration.
Chapitre I – L’Assemblée générale
Organe souverain du GIP, l’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des représentants des membres du GIP.
A l’exception des cas où l’Assemblée Générale revêt un caractère extraordinaire (cf. infra article 20) l’Assemblée Générale est qualifiée d’Ordinaire.
Article 19 – Assemblée générale ordinaire
1°) Attributions de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale entend le rapport sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale du GIP. Elle approuve, après délibération, le compte-rendu d’activités, les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice à venir, étudie toutes opérations et tous projets à venir.
Elle fixe le montant de la contribution annuelle due par les membres adhérents, sur proposition du Conseil d’Administration, au regard de la contribution fixée par la présente convention. Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres adhérents du conseil d’administration.
L’exercice budgétaire s’effectue sur une année civile.
2°) Tenue de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exige sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an et toutes les fois où elle est convoquée, soit par le Président, soit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Conformément à l’Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, l’Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou combiner présentiel et visioconférence.
A titre exceptionnel, en cas d’urgence pour le vote annuel du compte financier, le Président peut consulter les membres de l’Assemblée Générale par écrit et/ou par consultation électronique, avec accusé de réception. La proposition ainsi formulée est réputée adoptée à défaut d’avis négatifs adressés dans un délai de quinze jours à réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure exceptionnelle, les règles de majorité, fixées au 4°) de l’article 19, de la convention constitutive du GIP sont applicables.
Les mesures prises selon ses modalités par le Président sont soumises à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire lors de la séance suivante.
3°) Convocations à l’Assemblée générale ordinaire
Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires sont adressées à la totalité des membres au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
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Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à l’initiative du Président sans pouvoir être inférieur à 3 jours francs. Le Président doit rendre compte des motifs et mobiles qui lui ont paru de nature à justifier la réduction du délai, dès l’ouverture de la séance.
Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Les convocations sont adressées, soit par courrier électronique soit par courrier postal.
Les questions non inscrites à l’ordre du jour sont acceptées par le Président si elles sont jugées opportunes.
4°) Quorum et Vote lors de l’Assemblée Générale Ordinaire
Le quorum est atteint lorsqu’un quart des représentants des membres est présent. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la session. Une feuille de présence est signée lors que la réunion se tient en présentiel, à défaut le décompte des présences et pouvoirs est effectué en début de séance et porté au procès-verbal.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
En tout état de cause, cette nouvelle Assemblée Générale ne peut avoir lieu dans un laps de temps excédant trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée.
Le Président ou un des Vice-présidents assure la présidence de la session. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et des Vice-présidents, l’Assemblée générale ordinaire élit un Président de séance. La voix prépondérante du Président est alors transmise au Président de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents est proportionnel au montant total des contributions. Ce nombre et le pourcentage des droits détenus sont rappelés en annexe à la présente convention.
Chaque représentant dispose d’une voix pondérée par la conjugaison :
- du nombre de représentants du membre du GIP qu’il représente,
- du pourcentage des droits détenus par le membre du GIP qu’il représente.
Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un procès-verbal, signé par le président ou le président de la séance, est dressé pour chaque réunion.
Les délibérations de l’Assemblée générale, signées par le Président, sont consignées dans un registre.
Article 20 – Assemblée générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier la convention constitutive et décider de la dissolution ou de la transformation de la structure juridique du GIP.
1°) Modification de la convention constitutive
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toute modification à la présente convention constitutive.
Les conditions de convocation des membres sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
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Le quorum est atteint lorsqu’un tiers des représentants des membres du GIP est présent.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion.
La décision de modifier la convention constitutive est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés par les représentants des membres présents.
2°) Dissolution et transformation de la structure juridique du GIP
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de prononcer la dissolution du GIP. Les conditions de convocation des membres à cet effet sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les convocations doivent impérativement parvenir aux membres dans un délai minimal de trente (30) jours francs avant la tenue de l’Assemblée.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des représentants des membres du GIP est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement quel que soit le nombre de représentants des membres présents.
La décision de dissolution est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des votes exprimés par les membres présents.
Si la dissolution est décidée, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la liquidation des biens et désigne un ou plusieurs commissaires qui en sont chargés.
Article 21 – Présidence du GIP
L’Assemblée générale ordinaire élit parmi ses membres, pour un mandat de quatre ans :
- 1 Président
- 1 premier Vice-président
- 1 second Vice-président
Article 22 - Attributions du Président du GIP
Le Président exerce la Présidence du GIP ainsi que des Assemblées générales et du Conseil d’Administration.
Il a le pouvoir de représenter le GIP dans les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour la représenter en justice sur mandat, tant en demande qu’en défense, et d’une façon générale d’agir en toute circonstance en son nom et pour son compte.
Il dirige le GIP et notamment :
a) Il convoque les membres des Assemblées Générales et du Conseil d’administration, fixe l’ordre du jour et préside les réunions.
b) Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.
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c) Il signe tout acte et tout contrat nécessaires à l’exécution des décisions des Assemblées Générales et du Conseil d’administration.
d) Il présente le rapport annuel d’activité à l’Assemblée Générale.
e) Il peut déléguer, par écrit une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs Vice- présidents ainsi que sa signature au Directeur du groupement.
Le Président peut inviter toute personne de son choix aux réunions de l’Assemblée générale, à titre consultatif.
Article 23 – Attributions des Vice-présidents du GIP
Les Vice-présidents secondent le Président dans ses fonctions.
En cas d’empêchement ou de vacance du poste de Président, celui-ci est remplacé temporairement par l’un des Vice-présidents dans l’ordre des nominations. Le Vice-président détient alors l’ensemble des pouvoirs et prérogatives accordés au Président par la présente convention constitutive. Ses fonctions intérimaires prennent fin au retour du Président ou à son remplacement.
Chapitre II – Le Conseil d’administration
Article 24- Attributions du Conseil d’administration
Le GIP est administré par un Conseil d’administration chargé d’assurer le bon fonctionnement du GIP et d’appliquer les décisions prises lors des Assemblées générales.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux Assemblées générales par la présente convention, le Conseil d’administration prend toute décision concernant l’administration du groupement et notamment : Il assure la gestion courante du GIP et rend compte de cette gestion à l’Assemblée générale ; Il arrête le budget soumis à l’Assemblée générale et contrôle son exécution ; Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale ;
Il propose le montant de la contribution annuelle à l’Assemblée générale ;
Il approuve la répartition des financements concernant les projets du festival ; Il approuve les achats de fournitures, de services et de travaux dans les conditions prévues par le code de la commande publique, codifié par l’ordonnance n°2028-1074 du 2 novembre 2018 ; Il approuve les termes des conventions financières à intervenir avec les partenaires économiques ; Il créé les emplois du GIP ;
Il nomme le Directeur du Groupement et approuve les actes relatifs à cette nomination ; Il nomme le Commissaire général.
Article 25- Composition du Conseil d’administration
Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration. Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein du Conseil d’administration sont désignées par l’exécutif soit parmi les élus de l’Assemblée délibérante soit en qualité de personnalités qualifiées.
Le Conseil d’administration est composé de :
4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de la Région Normandie, dont le Président ou son représentant
3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de la Métropole Rouen Normandie, dont le Président ou son représentant,
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2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants du Département de l’Eure, dont le Président ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants du Département de Seine-Maritime, dont le Président ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Communauté urbaine de Caen la Mer dont le Président ou son représentant
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, dont le Président ou son représentant
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville de Rouen, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville de Caen, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville du Havre, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants du collège des membres adhérents qui sont élus - à bulletin secret - par l’Assemblée Générale ordinaire au sein du collège des membres adhérents après transmission de leur candidature au Président du GIP dix (10) jours francs au minimum avant la tenue de l’Assemblée.
Une nouvelle désignation aura lieu à l’occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées.
Les 2 représentants élus au sein du collège des membres adhérents par l’Assemblée Générale sont élus pour une durée de 3 ans.
La fonction d’administrateur est gratuite.
Article 26 – Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des administrateurs.
L’ordre du jour est déterminé par le Président, hormis le cas où le Conseil d’administration se réunit sur demande de ses membres.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du Conseil d’administration au moins 10 jours francs avant la réunion.
Les convocations sont adressées, soit par courrier électronique soit par courrier postal.
Le Conseil d’Administration peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou combiner présentiel et visioconférence.
A titre exceptionnel, en cas d’urgence pour assurer le bon fonctionnement du GIP, pour des créations de poste et recrutements ou pour des lancements de marchés, le Président peut consulter les membres du Conseil d’Administration par écrit et/ou par consultation électronique. Les propositions ainsi formulées sont réputées adoptées à défaut d’avis négatifs adressés dans un délai de quinze jours à
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réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure exceptionnelle, les règles de vote et majorité, fixées à l’article 29 de la convention constitutive du GIP sont applicables. Les mesures prises selon cette modalité par le Président sont soumises à la ratification du Conseil d’Administration lors de la séance suivante.
Un procès-verbal, signé par le Président ou le président de séance, est dressé pour chaque réunion.
Les délibérations du Conseil d’administration, signées par le Président, sont consignées dans un registre.
Article 27 – Quorum
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des représentants des membres sont présents. Une feuille de présence est signée lors que la réunion se tient en présentiel, à défaut le décompte des présences et pouvoirs est effectué en début de séance et porté au procès-verbal.
Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration se réunit à nouveau sur convocation du Président sur le même ordre du jour dans un délai maximal de trente (30) jours francs et sans condition de quorum.
Article 28 – Vote et majorité
Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix. Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Chapitre III – Le Directeur
Article 29 – Le Directeur
Le directeur du groupement est nommé par le Conseil d’administration. Les actes relatifs à cette nomination sont approuvés par le Conseil d’administration et exécutés par le Président.
Il assure, sous l'autorité de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, le fonctionnement du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Le Directeur est responsable de la bonne exécution du budget devant l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.
Le Directeur exerce les fonctions de gestion courante. Il a autorité sur l’ensemble des personnels dans les conditions prévues à la présente convention et notamment pour procéder à leur recrutement.
Pour le bon fonctionnement du GIP, le Directeur peut recevoir délégation de signature du Président du GIP.
Il assiste aux réunions des Assemblées générales et du Conseil d’administration avec voix consultative.
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Chapitre IV – Organes consultatifs
Article 30 –Commissions consultatives
L’Assemblée générale crée en tant que de besoin des commissions appelées à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP. Elle précise les modalités de fonctionnement desdites commissions.
Article 31 – Conseil scientifique
Il est créé un Conseil scientifique auprès de l’Assemblée générale chargé d’assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L’Assemblée générale du groupement en définit la composition, en désigne les membres et le Président. L’Assemblée générale fixe également le mode de fonctionnement et les modalités d’intervention du Conseil scientifique.
Les avis du Conseil scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la demande de l’Assemblée générale ou de sa propre initiative.
Le Conseil scientifique peut s’attacher en tant que de besoins l’avis d’experts.
Le Président du Conseil scientifique peut assister avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée générale et des commissions.
Article 32 – Commissaire général
Un ou des Commissaires généraux pourront être désignés par le Conseil d’administration afin de définir un projet artistique cohérent pour le festival Normandie Impressionniste en adéquation avec les objectifs et les orientations prises par le GIP. Ils participent au Conseil scientifique. Ils peuvent assister à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée générale, des commissions et du conseil scientifique.
Titre – dispositions finales et transitoires
Article 33 – Transformation de l’Association en GIP
La constitution du Groupement procède de la transformation de l’Association Normandie Impressionniste, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, conformément à l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l’Association ont été transférés au Groupement qui s’est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ladite Association à la date de l'arrêté approuvant la convention constitutive du GIP.
Article 34 – Modification de la convention constitutive
La convention constitutive peut être modifiée sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire, par voie d’avenant, dans les conditions fixées à l’article 20.
La modification de la convention constitutive entre en vigueur après approbation dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 35 – Dissolution
Le groupement d’intérêt public est dissous :
- Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive et dans les mêmes conditions, notamment en cas d’extinction de l’objet ;
- Par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
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Le groupement peut être dissous sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées à l’article 20.
Article 36 – Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste jusqu’à la conclusion de cette liquidation.
L’Assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l’étendue de la mission, les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif et la rémunération.
Les actifs et le passif à la date de liquidation sont répartis entre les membres du groupement selon les règles fixées par l’Assemblée générale extraordinaire.
Article 37 – Dévolution des biens
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au GIP.
En cas de dissolution, les biens sont dévolus par l’Assemblée générale extraordinaire par accord entre les membres ou, à défaut, au prorata des contributions de chacun.
Article 38 – Condition suspensive
La présente convention est conclue sous condition suspensive de son approbation par l’autorité administrative qui en assure la publicité conformément à l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
La décision d’approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement, conformément à l’article 4 IV du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 39 – Personnalité morale du groupement
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté approuvant la présente convention constitutive au Journal Officiel ou au recueil des actes administratifs selon les prescriptions de l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité et de la mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d’un de ses membres, de la décision d’approbation et de la convention constitutive ainsi que ses modifications.
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Signatures des membres fondateurs :
La Région Normandie
Hervé MORIN
Président
18
La Métropole Rouen Normandie
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Président
19
Le Département de la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER
Président
20
Le Département de l’Eure
Sébastien LECORNU
Président
21
La Communauté urbaine Caen La Mer
Joël BRUNEAU
Président
22
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE
Président
23
La Ville de Rouen
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Maire
24
La Ville de Caen
Joël BRUNEAU
Maire
25
La Ville du Havre
Edouard PHILIPPE
Maire
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Annexe : liste détaillée des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres Dénomination, SIREN, Siège social
Montant de la
contribution (€)
NI 2023-2024
Droit
statutaire
(‰) NI 2023-
2024
Membres fondateurs
Région Normandie
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 053 403,
dont le siège social est situé Abbaye aux dames, place de
la Reine Mathilde, CS 50523, 14035 Caen cedex,
2 000 000,00 44,36
Métropole Rouen
Normandie
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 023 414,
dont le siège social est situé Le 108, 108 Allée François
Mitterand, CS 50 589, 76006 Rouen cedex
1 000 000,00 22,18
Département de l’Eure
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 222 702 292,
dont le siège social est situé Hôtel de Département, 14
boulevard Georges Chauvin, CS 72101 – 27021 Evreux
cedex.
500 000,00 11,09
Département de Seine-
Maritime
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 227 605 409,
dont le siège social est situé Hôtel du Département quai
Jean Moulin CS 56101 76101 Rouen cedex
450 000,00 9,98
Communauté urbaine
Caen la Mer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 065 597,
dont le siège social est situé 16 rue Rosa Parks
CS 52700, 14027 Caen cedex 9
100 000,00 2,22
Communauté urbaine
Le Havre Seine
Métropole
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 084 952,
dont le siège social est situé Hôtel de la Communauté, 19
rue George Braque, 76085 Le Havre Cedex
100 000,00 2,22
Ville de Rouen
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 605 401,
dont le siège social est situé 2 place du Général De
Gaulle, 76037 Rouen cedex
100 000,00 2,22
Ville de Caen
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 401 187,
dont le siège social est situé Esplanade Jean Marie
Louvel, 14027 Caen cedex
100 000,00 2,22
Ville du Havre
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 513,
dont le siège social est situé 1517 place de l'Hôtel de ville,
CS 40051, 76084 Le Havre cedex
100 000,00 2,22
Membres adhérents
Ville d’Arques la
Bataille
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 600 261,
dont le siège social est situé place Pierre Descelliers,
76880 Arques-la-Bataille
750,00 0,02
Ville de Bernay
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 700 561,
dont le siège social est situé place Gustave Héon, BP 762,
27307 Bernay cedex
3 000,00 0,07
Ville de Cabourg
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 401 179,
dont le siège social est situé avenue de la Mer, 14390
Cabourg
1 500,00 0,03
Ville de Cherbourg en
Cotentin
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 056 844,
dont le siège social est situé 2 rue des Bastions, 50100
Cherbourg-en-Cotentin
5 000,00 0,11
27
Ville de Condé en
Normandie
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 056 877,
dont le siège social est situé place de l'Hôtel de ville,
14110 Condé-en-Normandie
1 500,00 0,03
Ville de Deauville
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 402 201,
dont le siège social est situé 20 rue Robert Fossorier,
14800 Deauville
5 000,00 0,11
Ville d’Etretat
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 602 549,
dont le siège social est situé place Maurice Guillard,
76790 Etretat
500,00 0,01
Ville de Giverny
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 513,
dont le siège social est situé 7 rue Blanche Hoschede-
Monet, 27620 Giverny
500,00 0,01
Ville de Grand Quevilly
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 224,
dont le siège social est situé avenue Léon Blum, BP 206,
76120 Le Grand-Quevilly
5 000,00 0,11
Ville de Granville
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 215 002 189,
dont le siège social est situé Cours Jonville, 50400
Granville
5 000,00 0,11
Ville d’Honfleur
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 403 332,
dont le siège social est situé Place de l’Hôtel de Ville,
14600 Honfleur
5 000,00 0,11
Ville de Jumièges
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 786,
dont le siège social est situé 61 place de la Mairie
76480 Jumièges
500,00 0,01
Ville de Les Andelys
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 700 165,
dont le siège social est situé avenue du General De
Gaulle, 27700 Les Andelys
1 500,00 0,03
Ville de Louviers
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 703 755 ,
dont le siège social est situé Hôtel de Ville, 19 rue Pierre-
Mendès France - CS 10621 - 27406 Louviers Cedex.
5 000,00 0,11
Ville de Lyons la Forêt
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 703 771,
dont le siège social est situé 20 rue de l'hôtel De Ville,
27480 Lyons-la-Forêt
500,00 0,01
Ville de Pont-Audemer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 704 670,
dont le siège social est situé place de Verdun, BP 429,
27504 Pont-Audemer cedex
1 500,00 0,03
Ville de Saint Lô
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 215 005 026,
dont le siège social est situé place du General De Gaulle,
50000 St Lo
5 000,00 0,11
Ville de Trouville sur
mer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 407 150,
dont le siège social est situé 1, boulevard Fernand
Moureaux, 14360 Trouville Sur Mer
6 000,00 0,13
Ville de Varengeville
sur mer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 607 209,
dont le siège social est situé 47 route de Dieppe 76119
Varengeville-sur-Mer.
500,00 0,01
Ville de Vernon Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 706 816, dont le siège social est situé Place Barette, 27200 Vernon 5 000,00 0,11
Ville d’Yport
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 607 548,
dont le siège social est situé rue Ernest Lethuillier 76111
Yport
500,00 0,01
TOTAL 4 508 750,00 100
28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20221213-2022-109-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 19/12/2022
NORMANDIE
IMPRESSIONNIST DETTES TE TER DUT PRIT) Te EUR
1
PROCES-VERBAL
DE LA VINGTIEME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Assembl ée G énér ale Extraordinaire d u 21 juin 2022 à 15h00
EN VIS IOCON FÉRENCE E T EN P RESENTIEL
Les membres du GIP Normandie Impressionniste se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le 21 juin 2022, à 15h00, en combinant visioconférence et présentiel, sur convocation préalablement adressée par courriel, le 3 juin 2022 par le GIP Normandie Impressionniste.
En l’absence de la Présidente du GIP, Laurence Piquet, l’Assemblée Générale est présidée par
Hervé Morin, Président de la Région Normandie premier Vice-président du GIP.
Le quorum est fixé à un tiers des membres du GIP soient 11 membres.
L’Assemblée Générale se combinant visioconférence et présentiel, il est procédé à un état des
présences et des pouvoirs :
Membres Fondateurs :
- M. Hervé MORIN - Président de la Région Normandie
Ayant reçu le pouvoir de Mme Laurence PIQUET, présidente du GIP.
- M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL - Président de la Métropole Rouen Normandie et Maire de la ville de Rouen (visioconférence)
- Mme MORIN-DESAILLY - Conseillère Régionale de Normandie
Ayant reçu le pouvoir de Mme POUSSIER-WINSBACK – Vice-Présidente de la Région Normandie
- Mme Laurence RENOU - Vice-Présidente de la Métropole Rouen Normandie (visioconférence)
- M. Alexandre RASSAERT, Vice-Président du Département de l’Eure (visioconférence) 2
Ayant reçu le pouvoir de : Mme Karêne BEAUVILLARD - Conseillère Départementale de l’Eure
- M. Marc POTTIER - Vice-Président de la CU Caen-la-Mer (visioconférence) Ayant reçu le pouvoir de M. Joël BRUNEAU, Président de la Communauté urbaine Caen la Mer et de M. Gabin MAUGARD - Conseiller délégué spécial à la ville de Caen - Mme Nathalie DONATIN – Conseillère Communautaire à la CU Caen-la-Mer (visioconférence)
Ayant reçu le pouvoir de : Mme Emmanuelle DORMOY, Maire-Adjointe Culture et Monuments Historiques à la ville de Caen
- Madame Marie-Andrée MALLEVILLE – Adjointe à la Culture à la ville de Rouen (visioconférence)
- Madame Christine DE CINTRE - Conseillère municipale à la ville de Rouen (visioconférence)
- Mme Christelle MSICA GUEROUT - Conseillère communautaire à la CU Le Havre Seine Métropole (visioconférence)
Ayant reçu le pouvoir de : M. Patrick TEISSERE, Vice-Président du Département de Seine Maritime et de Madame Fabienne DELAFOSSE Adjointe au Maire de la ville du Havre
Membres Adhérents :
- Mme Sylvie LANGEARD Adjointe à la Culture de la ville de Louviers (visioconférence), - Mme Emmanuelle LE BAIL, Adjointe à la culture de la ville de Cabourg (visioconférence) - Mme Nicole BALMARY, maire-adjointe à la Culture et au Patrimoine de la ville de Vernon (visioconférence)
Invités et personnels des collectivités membres
- Monsieur Philippe NOVEL, Directeur Général Adjoint à la Métropole Rouen Normandie (visioconférence)
- Madame Cécile BRAQUET, Chargée de Mission DGA Formation Jeunesse Culture et Sport à la Région Normandie
- Madame Claire BACLET, Directrice générale adjointe, Ville du Havre (visioconférence) - Laurence OUVRIER BUFFET, Responsable Administrative et Financière à la Direction de la Culture du Département de l’Eure (visioconférence)
- Mme Roma LAMBERT, Directrice de la Villa du Temps retrouvé à Cabourg (visioconférence)
- M. Nicolas BONDENET, responsable du Musée de Vernon (visioconférence) - Mme Claire JUPILLE, Directrice adjointe chez musées de Saint-Lô (visioconférence) - M. Philippe NORMAND, Directeur Culturel des Franciscaines de Deauville (visioconférence)
Personnel du GIP
- Philippe PLATEL, directeur
- Frédéric VERNHES, directeur de la communication
- Magali THALMANN, responsable administrative et financière 3
Sont excusés
- Mme POUSSIER-WINSBACK – Vice-Présidente de la Région Normandie
- M. Bertrand BELLANGER, Président du Département de Seine-Maritime
- Mme Karêne BEAUVILLARD - Conseillère Départementale de l’Eure
- M. Patrick TEISSERE – Vice-Président du Département de Seine Maritime - Mme Emmanuelle DORMOY, Maire-Adjointe à la ville de Caen
- Mme Cécile COTTENCEAU, Maire adjointe à la Ville de Caen
- M. Joël BRUNEAU, Président de la Communauté urbaine Caen la Mer et Maire de la ville de Caen
- M. Edouard PHILIPPE, Maire du Havre, Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Mme Agnès CANAYER, Sénatrice, Conseillère communautaire à la CU Le Havre Seine Métropole
- Mme Fabienne DELAFOSSE, Adjointe au Maire de la ville du Havre
- Mme Catherine GENTILLE, Maire-adjointe de la ville de Cherbourg en Cotentin - Mme Valérie DESQUESNE, Maire de Condé-en-Normandie.
- Monsieur Jean-Pierre DEVAL, Conseiller Municipal à la ville de Trouville-sur-Mer - M. Julien TIMON, Maire-adjoint en charge de la culture, du patrimoine, du tourisme et de l’animation de la ville de Pont-Audemer
- Mme Christine GAILLARD, Directrice de la Culture à la Métropole Rouen Normandie - Mme Orlane JAUREGUI, Directrice Générale Adjointe au Département de l'Eure - M. Benjamin FINDINIER, Directeur des Musée de la ville de Honfleur
- Madame Stéphanie BOIN, Chargée de projets à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
- Madame Christel LEVERBE, Directrice Générale Adjointe Formation Jeunesse Culture et Sport à la Région Normandie (à confirmer)
L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
• 1ère délibération : Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 1er avril 2022
Le Président de séance appelle au vote.
➔ PREMIERE DELIBERATION
Les membres de l’Assemblée Générale du GIP Normandie Impressionniste
approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la dix-neuvième Assemblée
Générale du GIP Normandie Impressionniste du 1er avril 2022, joint en annexe
1 à la délibération. 4
• 2ème délibération : Modification de la convention constitutive du GIP Normandie
Impressionniste - Avenant 4
Depuis la création du GIP fin 2012, un avenant à la convention constitutive a été adopté au démarrage de chaque nouvelle édition du festival Normandie Impressionniste, pour notamment formaliser l’engagement des membres du GIP.
Les modifications proposées pour le 4ème avenant et la 5ème édition du festival sont les suivantes :
1 – Adaptations et ajustements
- Actualisation du préambule avec l’ajout de la date d’approbation de la convention constitutive du GIP et de la référence à l’édition 2020 du Festival ;
- Actualisation de la dénomination du membre fondateur « Communauté urbaine le Havre Seine Métropole » ;
- Ajout de précisions sur les règles comptables applicables au GIP (article 15 de la convention) ;
- Actualisation des textes de référence sur la commande publique (article 16 et 24 de la convention) ;
- Précision sur les modalités de calcul des voix délibératives pour les votes lors de l’Assemblée Générale (article 19 5° de la convention) ;
- Formalisation de la possibilité de réunir à distance les instances du GIP (articles 19 2° et 26 de la convention), afin d’acter la pratique mise en œuvre depuis la crise sanitaire ;
- Simplification et actualisation des modalités des convocations des membres du GIP aux réunions de l’Assemblée Générale (article 19 3° de la convention) et du Conseil d’Administration (article 26 de la convention) et de la tenue des listes de présence pour ces instances (articles 19 4° et 27 de la convention), afin d’acter la pratique liée à l’évolution des modes de communication ;
- Mise en cohérence du nombre de représentants de la Métropole Rouen Normandie au Conseil d’Administration avec son nombre de représentants à l’Assemblée Générale (article 25 de la convention) ;
2 – Evolutions :
- Changement du siège social du Groupement d’Intérêt Public, désormais situé dans les locaux de la Région Normandie à Rouen (article 3 de la convention) ;
- Mise en place de représentants suppléants au côté des représentants titulaires tant pour l’Assemblée Générale (articles 8 et 19 5° de la convention) que pour le Conseil d’Administration (articles 28 et 25 de la convention) et quorum fixé par rapport aux représentants des membres du GIP pour sécuriser le respect du quorum lors de la réunion des instances du GIP ;
- Possibilité à titre exceptionnel, pour la Présidence du GIP, de consulter par écrit ou par consultation électronique, pour des sujets précis, les instances du GIP : 5
o l’Assemblée Générale Ordinaire pour le vote du compte financier (article 19 2° de la convention),
o le Conseil d’Administration, pour la création de postes et les recrutements afférents et le lancement de marchés (article 26 de la convention),
pour assurer le bon fonctionnement du GIP sans avoir à mobiliser en réunion les représentants des membres du GIP ;
- Actualisation de l’annexe à la convention constitutive qui liste les membres fondateurs et adhérents, précise le montant de leur contribution et leurs droits statutaires ;
La convention constitutive consolidée (avenant 4) sera transmise à l’ensemble des membres fondateurs du GIP pour approbation et habilitation des exécutifs à la signer et sera ensuite transmis pour approbation aux services préfectoraux.
Le Président de séance appelle au vote.
➔ DEUXIEME DELIBERATION
Les membres de l’Assemblée Générale Extraordinaire du GIP Normandie Impressionniste approuvent à l’unanimité les termes de la convention constitutive consolidée (avenant 4) jointe en annexe 1 à la délibération.
• 3ème délibération : Approbation des demandes de retrait de 2 membres adhérents
du GIP Normandie Impressionniste
Le Président de séance appelle au vote.
➔ TROISIEME DELIBERATION
Les membres de l’Assemblée Générale Extraordinaire du GIP Normandie
Impressionniste approuvent à l’unanimité le retrait du GIP des villes Saint
Pierre de Manneville et de Grand Bourgtheroulde, retrait prenant effet au 31 décembre 2022.
• Points d’information
➢ Point sur l’avancée de la préparation des Nuits Normandie Impressionniste 2022
Philippe PLATEL confirme aux membres du GIP que l’ensemble des projets présentés
lors de l’Assemblée Générale du 1er avril se concrétise.
Il présente une modélisation du kit Guinguette réalisé par l’artiste Charlotte Vitaioli.
Ce kit pourra à terme être mis à disposition des membres du GIP Normandie
Impressionniste pour des évènements sur leur territoire. 6
➢ Point sur le plan de communication
Philippe PLATEL présente les six affiches Nuits Normandie Impressionniste 2022 réalisées à partir des photographies de Paul Rousteau.
Ces affiches suscitent un retour positif.
➢ Mise en place d’un conseil stratégique à la rentrée 2022
Frédéric VERNHES informe de la volonté du GIP de mettre en place un conseil stratégique dès la rentrée 2022. Ce conseil stratégique réunira des chefs d’entreprise avec l’objectif de développement de synergies et conseils.
➢ Calendrier de l’appel à projet pour le festival Normandie Impressionniste 2024
Date de lancement prévisionnel : mi-septembre 2022.
Date prévisionnelle de remise des projets : mars 2023.
M. Hervé MORIN
Vice-Président du GIP Normandie Impressionniste
Président de la Région Normandie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20221213-2022-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des
LS Andes en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 - Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-110
Pôle Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie - Direction des Services Techniques
Rapporteur : Thierry LECOUR
Objet : SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune - Travaux
sur réseau EP au lieu-dit Radeval
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 a réalisé des travaux sur le réseau de distribution publique
d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications « au lieu-dit Radeval ». Une première délibération en date du 06 octobre 2021 avait fixé les contributions financières
estimatives de chacun des acteurs.
Les travaux ayant été réalisés, et au vu des montants définitifs, les participations s'élèvent à :
Dépenses d’investissement :
-__ Montant des travaux TIC: 231 000,00 €
- Participation de la commune : 20% HT : 38 500.00 €
Dépenses de fonctionnement :
-__ Montant des travaux TTC: 26 000.00 €
- Participation de la commune : 30% HT +TVA: 10 833.00 €
Les montants des travaux et participations ayant évolué, la signature d’une nouvelle convention est
donc nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie lors de sa séance du 30 novembre 2022,
Vu, l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant l'inscription des sommes au budget de l'exercice, au compte 20145 pour les dépenses
d'investissement (DP et EP)
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son
Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric
DUCHÉ
Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 38 500,00 € (Section d'investissement)
Article 3 : DE VERSER au SIEGE une somme de 10 833,00 € (Section de fonctionnement)
Article 4 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SS ae [027-212700165-2022121320221100E | EE
TOT
NS 2] DE L'EURE
Syndicat Intercommunal
de lí ...lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VBP 154 000.00 20% HT 25 667.00
EBP 77 000.00 20% HT 12 833.00
Total 231 000.00 38 500.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TBP 26 000.00 30% HT + TVA 10 833.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de ANDELYS (LES)
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2021
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 09/12/2021,
Et
de ANDELYS (LES), reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de ANDELYS (LES), donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: RADEVAL
N∞ DT: 211499
RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement DP (VBP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement EP (EBP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement RT (TBP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co ̊t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire
Xavier HUBERT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Vi/le deS
La Andes en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-111
Pôle Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie - Direction des Services Techniques
Rapporteur : Thierry LECOUR
Objet : SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune - Travaux
sur réseau EP rue Sadi Carnot
Le rapporteur expose que le SIEGE 27 a réalisé des travaux sur le réseau de distribution publique
d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications rue Sadi CARNOT. Une première délibération en date du 20 février 2021 avait fixé les contributions financières
estimatives de chacun des acteurs.
Les travaux ayant été réalisés, et au vu des montants définitifs, les participations s'élèvent à :
Dépenses d'investissement :
-__ Montant des travaux TTC: 124 000,00 €
- Participation de la commune : 20% HT 20 667.00 €
Dépenses de fonctionnement :
- Montant des travaux TTC: 15 000.00 €
- Participation de la commune : 30% HT+TVA 6 250.00 €
Les montants des travaux et participations ayant évolué, la signature d’une nouvelle convention est
donc nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2021 ;
Vu, l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie lors de
sa séance du 30 novembre 2022,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant l'inscription des sommes au budget de l'exercice, au compte 20145 pour les dépenses
d'investissement (DP et EP)
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son
Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric
DUCHÉ
Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 20 667,00 € (Section d'investissement)
Article 3 : DE VERSER au SIEGE une somme de 6 250,00 € (Section de fonctionnement)
Article 4 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCH Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SS sp [027-212700165-20221213-2022-111-DE |
De |
VECTEUR NTI
DE L'EURE
Syndicat Intercommunal
de lí ...lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VBP 95 000.00 20% HT 15 833.00
EBP 29 000.00 20% HT 4 833.00
Total 124 000.00 20 667.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TBP 15 000.00 30% HT + TVA 6 250.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de ANDELYS (LES)
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2021
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 09/12/2021,
Et
de ANDELYS (LES), reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de ANDELYS (LES), donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: RUE SADI CARNOT
N∞ DT: 211486
RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement DP (VBP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement EP (EBP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement RT (TBP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co ̊t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire
Xavier HUBERT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TQ Ville des
L Andes LR Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2022
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M.
Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain
DAION, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ
Numéro : 2022-112
Pôle : Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Jessica RICHARD
Objet : Convention 2022 avec la Fondation 30 Millions Amis pour la stérilisation et l'identification
des chats errants
Le rapporteur rappelle que depuis 2017, la ville signe avec la Fondations 30 Millions d'Amis une
convention pour la stérilisation et l'identification des chats errants. Depuis 2018, face au grand nombre
de communes participatives, la Fondation 30 Millions d’Amis a modifié les conditions d'attribution des sommes accordées et sollicite l'engagement financier des communes dans la démarche de stérilisation
et d'identification. La Commune des Andelys a estimé à 20 le nombre de chats à stériliser. Pour
mémoire, les frais relatifs aux stérilisations et à l'identification par tatouage s'élèvent à 60 € pour les
mâles et 80 € pour les femelles, les tarifs s'entendent TTC.
Sur la base de 20 chats en 2022, à l'instar de 2021 et 2020, la Fondation 30 Millions d’Amis engagera
la somme de 700 € à condition que la ville verse à la Fondation une participation, à même hauteur soit
700 €. Pour que la convention entre en vigueur, La Municipalité devra verser cette somme avant toute
opération de capture en effectuant un virement bancaire à la Fondation. Celle-ci est inscrite aux
dépenses prévues sur le budget 2022. La Fondation 30 Millions d’Amis règlera directement le ou les
vétérinaires choisi(s) par la municipalité sur présentation des factures du ou des praticiens.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L221-27 et R 221-12,
Vu la convention 2022 annexée,
Vu l'avis favorable de la commission Transition Écologique, Biodiversité, Agriculture et Propreté lors
de sa réunion du 5 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 6 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité d’enrayer les problèmes et les nuisances engendrés par la population féline
liés à la surpopulation,
Considérant qu’il convient de limiter la prolifération des chats errants en stabilisant leur population,
DECIDE
Article 1er : DE SE PRONONCER en faveur de cette action.
Article 2 : DIT que la somme de 700 €, sera imputée au budget principal 2022, chapitre 11, article 6281.
Article 3 : D'APPROUVER la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis et D'AUTORISER le Maire
à signer la convention annexée.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, ainsi qu’à la Fondation 30 Millions
d’Amis.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le M aire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.