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Déliberation - 08 Transfert pouvoir police LMM RLPC
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Transfert pouvoir police LMM RLPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Département de la SARTHE Regu en préfecture le 12/04/2024 Commune de Ruaudin EM Publié le
batede convoc ID : 072-217202605-20240409-GDD080904: Nombre de cons re— = = 2024 DE
En exercice: 23
Présents : 20
Procurations : 2
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°8
Séance du : 9 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 avril 2024, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, Messieurs Patrick BERGET, Daniel DOIZE.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : Mme Muriel PEDEMAS et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 8 : Transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole à compter du 1°" janvier 2024
Depuis le 1°" janvier 2024, les maires des communes sont compétents en matière de police de la publicité.
Pour renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés et mutualiser l'exercice de cette police en évitant une charge trop lourde pour les petites communes, l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1101 du 22 août 2021) prévoit le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L5211-9-2 du CGCT.
Ce transfert est automatique pour les communes car la communauté Urbaine Le Mans Métropole est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLUi) et de Règlement Local de Publicité (RLPi).
La police de la publicité consiste à :
. Instruire les demandes d’autorisations préalables, des enseignes, pré-enseignes et publicités,
. Contrôler le respect de la réglementation,
. Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non -respect de la réglementation et le cas échéant de porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Toutefois le transfert aura lieu à l'issue d’un délai d'opposition :
. Soit le 19" juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois — la police est exercée par le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole sur la totalité du territoire intercommunal) . Soit le 1°" août 2024 (si au moins un maire s'est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1°° août 2024). Les maires qui ne se sont pas opposés conservent l'exercice de cette police au-delà du 1*' août 2024.
Si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole renonce à l'exercice de la police de la publicité avant le 1°’ août 2024, les maires conservent l'exercice de cette police au-delà du 1°" août 2024.
Afin de transférer le pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole à compter du 1® janvier 2024, il est demandé à l'assemblée délibérante :
- De ne pas s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole,
- De notifier la décision au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Page 1 sur 2 - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tou de cette délib ération. Reçu en préfecture le 12/04/2024
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Publié le
k Délibération [D : 072-217202605-20240409-GDD0809042024-DE ÉLUS n°8 ÉLUS n°8
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel ABSENT CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
22 élus ont voté POUR.
Affiché le 4 lu
Mis en en ligne le ee =
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Æ
Mme Muriel PEDEMAS
Secrétaire de séance
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