Arrêté - Arrete modicatif des statut de LMM

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Arrêté - Arrete modicatif des statut de LMM Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete modicatif des statut de LMM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

E Bureau du contrôle de légalité

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL & 4 OCT. 2024

portant modification des statuts de Le Mans Métropole - communauté urbaine

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;

Vu le décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la communauté urbaine du Mans;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant retrait de la commune de Mulsanne de la

communauté de communes du sud-est du Pays Manceau en vue de son adhésion à Le Mans Métropole - communauté urbaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole - communauté urbaine - aux communes de Champagné et Ruaudin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole -

communauté urbaine - aux communes d'Aigné, La Milesse et Saint-Saturnin au 1er janvier 2013;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole - communauté urbaine — aux communes de Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges- du-Bois et Trangé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 rectifié portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole - communauté urbaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Mans Métropole, à compter du renouvellement général de 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant modification des statuts de Le Mans Métropole - communauté urbaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification des statuts de Le Mans Métropole - communauté urbaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant adhésion de la commune de Fatines à Le Mans Métropole - communauté urbaine - à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant modification des statuts de Le Mans Métropole - communauté urbaine — à compter du 1% juillet 2023 ;

Place Aristide Briand

72041 LE MANS Cédex 9

Préfecture : 02 85 32 72 72

Mél : pref-mail@sarthe.gouv.frVu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant modification des statuts de Le Mans Métropole — communauté urbaine ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole - communauté urbaine - en date du 27 juin 2024 approuvant le transfert d’une compétence ;

Vu les délibérations concordantes des communes membres de Le Mans Métropole - communauté urbaine - approuvantrles magieations de statuts envisagées ; J { a

Considérant que, conformément ux dispositions de l'article L. 5211-17 et du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou inversement) s’est prononcée en faveur de la modification des statuts ;

Vu les statuts ci-annexés ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1*: L'article 5 des statuts de Le Mans Métropole - communauté urbaine, relatif aux compétences facultatives, est modifié pour la prise de la compétence suivante :

+ Soutien à l'installation des médecins généralistes s'installant dans une des communes de Le Mans Métropole classée Zone d'Action Complémentaire (ZAC)

Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le président de Le Mans Métropole - communauté urbaine, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe'et affiché au siège de la communauté urbaine ainsi que dans les mairies des communes membres.

Le Mans, le

Emmafluel AUBRY

LePréfet,STATUTS

LE MANS MÉTROPOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les chapitres premier et cinquième du titre premier de sa cinquième partie,

Considérant l'utilité de formaliser dans un document unique une version actualisée des dispositions générales et spécifiques applicables à Le Mans Métropole,

Article 1 : Compétence territoriale et dénomination

Le Mans Métropole comprend les communes de Aïgné, Allonnes, Arnage, Champagné, Chaufour Notre Dame, Coulaines, Fatines, Fay, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, La Milesse, Mulsanne, Pruillé le Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Saint- Saturnin, Sargé les Le Mans, Trangé et Yvré L'Evêque sur l'intégralité du territoire desquelles elle exerce pleinement ses compétences.

Article 2 : Siège

Le siège de Le Mans Métropole se situe à l'Hôtel de Ville du Mans, Place Saint-Pierre 72039 Le Mans

Cedex 9.

Article 3 : Durée

Le Mans Métropole est instituée sans limitation de durée.

Article 4: Compétences obligatoires

Le Mans Métropole exerce, en lieu et place des communes membres les compétences qui lui ont été attribuées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1966 maintenues pour l'essentiel et étendues par celles de l'article L 5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales aux communautés urbaines, à savoir :

+ Schéma de cohérence territoriale, Plans Locaux d'Urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu, Plan de Déplacements Urbains et Programme Local de l’Habitat, constitution de réserves foncières, :

+ Opérations d'aménagement régies par l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, cé qui inclut les Z.A.C., les opérations de renouvellement urbain et les lotissements comprenant des activités ou nécessitant des réaménagements de desserte routière, les zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, la construction de locaux scolaires dans ces zones; à l'expiration d'un délai de 10 ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien des locaux scolaires sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

.< Actions de développement économique et soutien à la recherche scientifique, soutien aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

« Contribution financière aux services d'incendie et de secours,+ Services du logement et organismes d'habitation à loyer modéré,

+ Politique de la Ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville,

° Production, fourniture et distribution d'eau potable, gestion des eaux pluviales, assainissement collectif et individuel, réseaux de chaleur (création, aménagement, entretien et gestion) dont les chaufferies et installations de cogénération, réseaux de froid,

+ Crématoriums (à l’exception des jardins funéraires), création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés,

+ Lycées et collèges,

+ Organisation de la mobilité dont la gestion des transports urbains,

+ Collecte et traitement des ordures ménagères,

+ Abattoirs,

+ Voirie et signalisation (à l'exclusion des chemins ruraux), parcs et aires publics de stationnement, entretien et nettoyage de tout le domaine public routier,

+ Promotion du tourisme et création de nouveaux offices du tourisme,

+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

e Contribution à la transition énergétique,

e Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques,

+ Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,

+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), telles que définies à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement : mise en œuvre des articles L. 151- 36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Article 5 : Compétences facultatives

Le Mans Métropole exerce également, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :. Eclairage public,

° Voies vertes aménagées et itinéraires cyclables,

° Zone d'intérêt communautaire d'éducation environnementale et de préservation de la biodiversité animale et végétale,

+ Création et gestion d'un Boulevard Nature,

° Actions d'insertion définies par les dispositions de l'article L 5132-1 du code du travail (P.L.LE.),

°__ Résorption de l'habitat insalubre, Opérations programmées d'améliorations de l'habitat,

* Etablissement et exploitation des réseaux de communications électroniques, au sens des 2°, 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et de l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

* Etudes et appuis des Commissions locales de l'eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et mise en œuvre des SAGE Sarthe amont, Sarthe aval et Huisne,

* Actions de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants Sarthe amont, Sarthe aval et Huisne,

+ Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire

* Équipements existants de dimension communautaire : « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt »

° Soutien aux clubs sportifs professionnels, soit, pour les clubs ayant le statut professionnel, appartenant à une ligue professionnelle et évoluant au premier, deuxième et troisième niveau national,

. Défense extérieure contre l'incendie : travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés 1 l'accessibilité la numérotation et la signalisation de ces points d'eau 1 en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement 1 toute mesure nécessaire à leur gestion 1 les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie,

+ Compétence santé comprenant plusieurs composantes : coordination et animation du. contrat intercommunal de santé incluant le contrat local (intercommunal) de santé mentale. Maîtrise d'ouvrage pour la constitution de maisons de santé pluridisciplinaires : construction, acquisition, extension, aménagement et mise en location des locaux accueillant des maisons de santé pluridisciplinaires.

L'assistance technique et financière aux communes membres dans la définition des projets

d'autres formes de coopération médicale.

Actions destinées à développer le gain de temps médical (infirmiers de pratique avancée...), et notamment financement de formations des professionnels de santé.

Développement du guichet unique d'aide à l'installation des professionnels de santé proposant un accompagnement personnalisé dans leurs démarches professionnelles etpersonnelles, en lien avec les communes concernées.

Soutien à l'accueil des internes, des externes et des étudiants en santé sur le territoire de la Métropole, en collaboration avec la faculté de médecine d'Angers et le Centre hospitalier du

Mans.

Le soutien aux investissements hospitaliers et/ou dans l'innovation médicale, Soutien à l'installation des médecins généralistes s’installant dans une des communes de Le Mans Métropole classée Zone d’ Action Complémentaire (ZAC)

e Etude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d’énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d'installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux,

e Etude, création, entretien et exploitation d’infrastructures d’avitaillement de véhicules notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l’hydrogène, y compris, le cas échéant, l’achat de l'énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures,

° Lutte contre la pollution de l’air,

e Lutte contre les nuisances sonores,

e Lutte contre les rats, ragondins, pigeons et trelons asiatiques,

e Conseil tout public pour l’utilisation des outils numériques et l’accès aux services en

ligne.

Le Mans Métropole peut en outre se voir déléguer par convention l'exercice sur son seul territoire des compétences propres à une autre collectivité territoriale, à un établissement public national ou à l'Etat, notamment les aides à la pierre.

Vu pour être annexé à mon arrêté ce jou

Le Mans, le 21 CT, 2024

Ernrfiénuel AUBRY

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