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Déliberation - 05 Transfert de competences Modifications statutaires LMM
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Transfert de competences Modifications statutaires LMM)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
Dé AAEARTHE Envoyé en préfecture le 15/11/2023
épartement de la Regu en préfecture le 15/11/2023
Commune de Ruaudin Publié le ER Date de convoc
Nombre de consd ID :072-217202605-20231113-GDD0513112023-DE
En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 5
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°5
Séance du : 13 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 novembre 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLEANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Betty BOUDIER, Ophélie DA SILVA, Muriel PEDEMAS. Messiers Patrick BERGET, Daniel DOIZE
Absents
Madame Catherine ROBERT.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Madame Betty BOUDIER a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU Madame Muriel PEDEMAS a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : MM Christian VERNET et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 5 : Transfert de compétences- Modifications statutaires LMM
L'adoption du projet de territoire LMM 2040, le lancement de l'élaboration du nouveau Schéma de mutualisation, le passage en FPU au 1° janvier 2024 sont autant de moments importants et structurants pour le territoire de Le Mans
Métropole.
Ces étapes s'accompagnent de réflexions sur les échelons pertinents pour exercer les compétences du bloc communal, qui vont s'inscrire dans les travaux à venir du schéma de mutualisation sur des compétences telles que le sport, la
culture et l’action sociale par exemple.
A cet égard, le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 28 septembre pour préciser et transférer à la Communauté urbaine des compétences liées à des projets en cours, ou à des actions déjà
coordonnées par la Métropole.
1- Les actions liées au climat et à l’énergie
Les ambitions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique du territoire demandent des politiques publiques pour encourager et mettre en place des solutions de maitrise de l'énergie et de productions d'énergies renouvelables et de récupération.
Les schémas directeurs de l'énergie, des mobilités décarbonées et de réseaux de chaleur viennent préciser les objectifs et les actions à engager pour contribuer à la transition énergétique du territoire.
Les principaux axes de développement des politiques publiques sont : - la maitrise de l'énergie systématisée dans tous les secteurs d'activités (le résidentiel, le tertiaire et l’industrie), -__ le développement massif des énergies renouvelables et de récupération,
- la conversion énergétique accélérée des mobilités.
Les interventions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique, qu'elles soient directes, ou via des prises de participations dans des véhicules juridiques adaptés, ou encore via des financements de structures dédiées, nécessitent
de préciser et compléter ses statuts.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
; k à à à Reçu en préfecture le 15/11/2023 D'une part, au regard de l'article L. 5215-20-1 du code général des cof "7" ER Publié le
d’actualiser les statuts en inscrivant les compétences obligatoires suiv _ contribution à la transition énergétique, ID : 072-217202605-20231113-GDD0513112023-DE
- création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
D'autre part, il est proposé que Le Mans Métropole prenne les compétences facultatives suivantes :
- étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un réseau de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux,
-_ étude, création, entretien et exploitation d’infrastructures d’avitaillement de véhicules notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l’hydrogène, y compris, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
IL- Les actions liées à la lutte contre la pollution de l'air
La lutte contre la pollution de l'air constitue une compétence obligatoire des métropoles (L.5217-2 CGCT) et des communautés urbaines créées après 1999 (L.5215-20 CGCT). Elle n'est toutefois pas attribuée aux communautés urbaines créées avant cette date, dont LMM (L.5215-20-1 CGCT).
Cette compétence concerne différentes mesures : soutien financier à des actions de lutte contre la pollution de l'air, mesures applicables aux entreprises ou à l’agriculture dans le cadre d’une planification des actions sur la qualité de l'air, …
Il vous ainsi proposé de transférer à Le Mans Métropole la compétence :
- lutte contre la pollution de l'air.
Ill - Les actions liées à la lutte contre les nuisances sonores
La Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, a instauré l'obligation d'élaborer des cartes stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, notamment pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, avec une exigence de révision des documents tous les cinq ans.
A ce titre, LMM avait pris en charge pour les communes la réalisation des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS), préalable
à l'élaboration dans un deuxième temps de plans de prévention visant à réduire les émissions sonores et à préserver l'exposition de la population en cas de dépassement des seuils réglementaires
Afin de formaliser la coordination de ce sujet au niveau communautaire, il est pertinent de transférer la compétence « Lutte contre les nuisances sonores » à LMM.
Cette compétence donne aux collectivités des responsabilités en matière d'évaluation et de gestion du bruit dans l'environnement. Les bruits pris en compte sont ceux liés aux infrastructures routières et autoroutières, ferroviaires et aériennes.
Sont exclues de ce transfert les actions qui relèvent du pouvoir de police du Maire qui doivent « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » (article L2212-2 du CGCT).
Le transfert concerne ainsi l'établissement :
- De Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) pour les grandes infrastructures,
- De Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) afin de prévenir les effets du bruit, et le cas échéant, de réduire le bruit diagnostiqué et de protéger les zones calmes.
La compétence ainsi transférée serait limitée à l'établissement de ces documents, sans emporter la compétence pour mettre en œuvre les actions de prévention et de réduction du bruit (recensées dans le PPBE). Celles-ci relèveront toujours de l’acteur compétent dans la matière à laquelle elles s’attachent.
Ainsi, il est proposé de transférer à LMM la compétence :
-__ lutte contre les nuisances sonores
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
: x ü : : Le Reçu en préfecture le 15/11/2023 IV- Lutte contre certaines espèces animales invasives ou nuisibles … ET Publié le
ID : 072-217202605-20231113-GDD0513112023-DE Il'est proposé de désormais prendre au niveau de la métropole la lutte c
ragondins, rats, pigeons et frelons asiatiques.
Ainsi, il est proposé de transférer à LMM la compétence :
-__ lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques.
Il'est précisé que cette compétence concerne les interventions sur le domaine public.
V - Précisions statutaires dans le domaine du conseil numérique
Au regard de l’évolution des missions correspondantes, il semble pertinent de préciser certaines rédactions de compétences déjà exercées.
Y Les conseillers numériques
Suite à la délibération du 28 octobre 2021, des conseillers numériques ont été recrutés et sont aujourd’hui en pleine activité sur le territoire. Le développement de leurs activités a démontré le besoin d'accompagnement aux usages du numérique sur l’ensemble de notre territoire, avec un besoin renforcé et spécifique sur les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville.
Il'est ainsi proposé de préciser dans les statuts l'exercice de la compétence correspondante : « Conseil tout public pour l’utilisation des outils numériques et l'accès aux services en ligne ».
XX
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération votée dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de leur population totale, où par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Il'est demandé au Conseil municipal d'adopter les modifications statutaires suivantes :
— au titre des compétences obligatoires :
o Contribution à la transition énergétique.
o Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
— au titre des compétences facultatives :
o étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d'hydrogène, renouvelable où bas-carbone,
de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux.
o étude, création, entretien et exploitation d'infrastructures d'avitaillement de véhicules notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
o lutte contre la pollution de l'air.
Page 3 sur 4 o lutte contre les nuisances sonores.
o lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques] , 5.
o conseil tout public pour l'utilisation des outils numériques et
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID :-072-217202605-20231113-GDD0513112023-DE
ÉLUS SAS ÉLUS Ne
HEULOT Carole 22 JODEAU Dominique 22
VERNET Christian 22 BOUDIER Betty 22 PEDEMAS Muriel 22 DOIZE Daniel 22 CHOUTEAU Didier 22 ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane 22 CHAPUIS Pascal 22 BREMOND Laurent 22 LAIZEAU Emilie 22 BOUTIMAH Nadia 22 BRIFAUT Philippe 22 LOISON Samuel 22 GASNOT Claude 22 MOIREAU Annie 22 CORRE Patrick 22 SALAUD Guillaume 22 BERGET Patrick 22 DA SILVA Ophélie 22 DORLEANS Dominique 22 LEFFRAY Sylvie 22
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
M. Christian VERNET M. Claude OT
Secrétaire de séance Secrétaire dé Séance
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