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Déliberation - 20240301 lmm opposition transfert pouvoir publicite
Document publié le Samedi 16 mars 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20240301 lmm opposition transfert pouvoir publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20240326-20240301-DE
en date du 02/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240301
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Boiïis
Délibération n°202403/01
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL)
Date de convocation et L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars à dix-huit heures et quarante- d'affichage : 16/03/2024 cinq minutes
Nombre de conseillers le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mars 2024 s’est réuni
En exercice : 18 à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire Présents : 14
Votants : 17
PRESENTS: MMES et MM ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie,
LANDRY Jacques, LEBOUC Jacky, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES
M. LELASSEUX Patrick qui donne pouvoir à M. BRETEAU, M. PRE Julien qui donne pouvoirà M. GANDON, Mme
ROPARS Martine qui donne pouvoir à M. ANNIC, M. LEFFRAY
Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.
LE MANS METROPOLE : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA POLICE DE LA PUBLICITE
Le pouvoir de police de la publicité comprend :
- Les autorisations individuelles d'installations d’enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires
(articles L581-9, L581-18 et L581-44 du code de l’environnement)
- Les arrêtés réglementaires édictés en la matière
- Les arrêtés portant mise en demeure ou amende administrative en cas d'installation irrégulière (L581-
26 à L581-33 du code de l’environnement)
Ce pouvoir est actuellement exercé par le maire.
En revanche, au vu de la complexité de la matière et sa proximité avec les règles d'urbanisme, le conseil
municipal a accepté, par délibération du 17 janvier 2023, de confier aux services de Le Mans Métropole
l'instruction des autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité. Il ne s’agit pas d’un transfert de
compétence car le maire reste compétent pour signer les arrêtés d'autorisation ou de refus.
Toutefois, la loi «climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu un transfert automatique de cette
compétence à la Métropole à compter du 1° juillet 2024, sauf si une délibération prise avant le 30 juin 2024 s'y oppose.
Ce transfert de compétence impliquerait que toutes les autorisations et arrêtés seraient signés par le
président de Le Mans Métropole et non plus par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de s'opposer au transfert de la compétence
de la police de publicité.
JÉSE OR
Pour copie conforme, /4,7/% Sn, FOOT iris \à
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LE MAIRE, (ES a}
AE Date de publication : 02/04/2024 Franck BRETEAU Het
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20240326-20240301-DE en date du 02/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240301