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Déliberation - 20250204 02 Approbation dune convention doccupation temp domaine public remisage flottes de trottinettes en libre service
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20250204 02 Approbation dune convention doccupation temp domaine public remisage flottes de trottinettes en libre service)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
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CO SOLIDAIRE PAR NATURI
Publié le
ID : 078-217801687-20250210-20250204_02-DE
DELIBERATION N°20250204-02
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier FISCHER, Maire, en date du 29 janvier 2025.
EÉtaient présents :
M. Didier FISCHER — Maire
M. Cyril LONGUEPEE (délibération n°1 à 9), M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT, Mme Catherine JUAN — Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Stéphane THILLAY, Mme Anne-Marie TIBERKANE, Mme Leïla ZENATI — Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Mme Florence COCART donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS M. Nicolas GROS DAILLON donne pouvoir à M. Xavier GIRARD Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Eve MOUTTOU
M. Cyril LONGUEPEE donne pouvoir à Mme Catherine JUAN (délibération n°9)
Mme Sophie PIFFARELLY donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à M. Olivier RACHET
M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à M. Didier FISCHER
Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à Mme Christine RENAUT
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
Étaient absents :
Mme Sandrine MUTRELLE
POINT N°02 : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LE REMISAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE FLOTTES DE
TROTTINETTES ET DE VÉLOS ELECTRIQUES EN LIBRE-SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1 à L2212-2 et L2213-1 ;
Vu le Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de Saint Quentin en Yvelines n°2024-247 du 26 septembre 2024 portant fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour le service de trottinettes électriques en libre-service ;
Considérant l'appel à candidature de l'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines pour l'exploitation de trottinettes et de vélos électriques sur le territoire de Saint Quentin en Yvelines pour la période 2025-2028 ;
Considérant qu’à l'issue de l'appel à candidature, un nouvel opérateur a été désigné pour
l'exploitation de la flotte de trottinettes et de vélos électriques ;
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Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L Gr
ID : 078-217801687-20250210-20250204_02-DE
Considérant la convention entre l'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et l'opérateur VOI Technology en date du 17 janvier 2025 pour l'exploitation d'une flotte de trottinettes et de vélos électriques ;
Considérant que l'attribution à la société VOI Technology nécessite également pour la Commune de réaliser une convention ;
Après avoir entendu l'exposé de M. Cyril LONGUEPEE, rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE la convention entre la Commune et l'opérateur VOI Technology, ci- après annexée, pour l’occupation temporaire du domaine public pour le remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes et de vélos électriques en libre-service.
ARTICLE 2 — VALIDE que le remisage des trottinettes et des vélos électriques se fera sur les emplacements identifiés par les services de l'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines.
ARTICLE 3 - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document afférents à cette demande.
ARTICLE 4 - PRÉCISE que les éventuels travaux seront pris en charge par Saint-Quentin-en- Yvelines et que la redevance d'occupation du domaine public sera inscrite au Budget 2025, selon le barème de la Délibération n°2024-247 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024.
Pour extrait confo
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président de la ntin-en-Yvelines
La présente délibération peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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Convention Coignières / VOI Technology
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
pour le remisage de flottes de trottinettes électriques
et de vélos à assistance électrique en libre-service
Commune de Coignières /VOI Technology
Entre les soussignées :
La Commune de Coignières dont le siège est situé Place de l'Église Saint-Germain-d’Auxerre,
78310 Coignières, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Didier FISCHER, dûment habilité
par délibération n°2020-0505 du Conseil municipal du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « La Commune »
Et,
La Société VOI Technology sise 40 rue du Louvres 75001 PARIS - Numéro de SIRET : 844 614 248 00012, représentée par Monsieur Thibault CHEVALIER, Directeur Général
Ci-après dénommée « L’Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Située à l’ouest de la région parisienne, Saint-Quentin-en-Yvelines est une agglomération de 230 000 habitants et 145 000 emplois.
Dans le cadre de l’application de son Plan Local de Déplacements (PLD) adopté en 2014, Saint- Quentin-en-Yvelines souhaite renforcer l’attractivité des transports collectifs et agir sur la circulation automobile sur son territoire.
Pour ce faire, l’agglomération investit dans la multimodalité, à travers le développement d’un bouquet de services, et l’intermodalité afin de faciliter la complémentarité et la lisibilité entre les offres de services proposées.
De nombreuses actions sont menées depuis plusieurs années dans le domaine des modes actifs. Parmi les plus emblématiques se trouvent :
- L’ouverture en décembre 2017, de la Vélo station proposant des services de location, de réparation et de stationnements vélos au sein de la gare de SQY-Montigny ; - L’intégration, depuis le 1er janvier 2023, des services de la Vélo station dans la nouvelle Délégation de Service Public (DSP) d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) relative au réseau bus de SQY
- Le déploiement, dans le cadre de cette DSP, d’une Agence mobile qui diffuse, depuis près d’un an, les services de mobilités au cœur des communes de l’agglomération, au plus près de ses usagers ;
- L’adoption, en 2021, du Schéma Directeur Cyclable (SDC) de SQY à l’échelle de ses 12 communes. Celui-ci prévoit notamment le maintien, la création ou l’amélioration de quelques 600 km d’itinéraires cyclables à l’horizon 2031 pour un investissement total de 36,6 millions d’euros. De nombreux nouveaux aménagements cyclables ont déjà été réalisés lors de la première phase de ce schéma (2021-2024), notamment sur le réseau cyclable structurant ;
- Enfin, le déploiement, depuis mai 2021, d’un service de trottinettes électriques en libre- service à l’échelle intercommunale (de 1 000 à 1 500 trottinettes réparties sur quelques 300 stations) afin de faciliter les trajets de courte distance en complémentarité avec le réseau de transports collectifs saint-quentinois. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
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Ces projets s’inscrivent dans l’engagement de Saint-Quentin-en-Yvelines en faveur d’une mobilité plus durable sur son territoire à travers le développement d’une politique ambitieuse d’investissements sur les infrastructures et le développement de nouveaux services de mobilités innovants.
Avec près de 435 km d’itinéraires cyclables, la pratique du vélo, mais aussi de la trottinette, peut se développer de manière sûre et efficace sur tout le territoire. Dans le même temps, les usagers du territoire (habitants, salariés, étudiants, élus…) expriment de plus en plus leur appétence pour les modes actifs.
C’est pourquoi SQY souhaite pérenniser son service de trottinettes électriques en libre-service et permettre d’expérimenter l’implantation d’un service complémentaire de Vélos à Assistance Electrique (VAE).
1. PRINCIPES ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
1.1 Objet
La présente Convention est délivrée exclusivement pour le stationnement des engins appartenant à l'Opérateur. Elle a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’emplacements sur voirie au profit de trottinettes électriques et, le cas échéant, de vélos à assistance électrique en libre-service appartenant à l'Opérateur, sous réserve de l’observation des conditions ci-après.
1.2 Conditions
L'Opérateur doit répondre aux critères exigés par la Commune dans le cadre de la présente convention relative au remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes et de vélos à assistance électrique en libre-service sur l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et ses annexes et garantir de manière constante, tout au long de son activité, le respect de ses termes et conditions.
Les conditions particulières d’utilisation figurent en annexe 2 de la présente Convention.
L’occupation du domaine public se fera conformément à ces conditions.
1.3 Emplacements autorisés
Il est convenu entre les Parties que le stationnement des trottinettes et, le cas échéant, des vélos électriques en libre-service sur la Commune doit s’effectuer sur les emplacements prévus à cet effet. Ces emplacements, matérialisés par de la peinture au sol de couleur verte, respectent les dimensions standards suivantes :
• Station de petite taille : 1,20m x 1,65m
• Station de taille moyenne : 1,20m x 2,5m
• Station de grande taille : 1,20m x 5 m
• Station extra-grande : 1,20m x 7,5 m
Ces emplacements sont agrémentés d’un logo représentant une trottinette.
La liste de l’ensemble des stations validées entre la Commune et l’opérateur est détaillée en Annexe 1 de la présente convention. Celle-ci contient les champs suivants :
• Identifiant unique de la station ;
• Nom de la voie ;
• Nom de la commune ;
• Coordonnées géographiques ;
• Caractéristiques de la station (taille). Envoyé en préfecture le 10/02/2025
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1.4 Gestion de l’espace urbain
La gestion des espaces occupés par les engins de l’Opérateur se fera suivant les conditions prévues dans l’annexe 2 de la présente Convention.
Le racolage commercial est strictement interdit.
Toute publicité par voie d’affiche, support physique ou numérique et autre est soumise à une autorisation spécifique auprès de SQY et ne pourra intervenir qu’afin de faire la promotion directe du service ou d’en favoriser le bon fonctionnement dont les règles de sécurité en matière de circulation ainsi que vis-à-vis des autres usagers de l’espace public et de la voirie.
2. DATE D’EFFET DE LA CONVENTION, DUREE ET RESILIATION
La présente Convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée ferme de trois ans.
Cette durée est donc fixée sur la période calendaire suivante : du 01/01/2025 au 31/12/2027
La durée de la présente convention est liée à la prolongation ou non par SQY de sa convention avec l’opérateur. En cas de rupture de la convention entre SQY et l’opérateur, la présente convention sera automatiquement suspendue dans un délai d’un mois maximum suivant la date de prise de fin de la convention entre SQY et l’opérateur.
En dehors de manquements graves constatés tels que le non-respect répété des conditions prévues dans l’annexe 2 (ou cas de force majeurs définis comme l’ensemble des incidents ne pouvant donner lieu à un règlement tel que stipulé au point 5 de la présente convention, la non-reconduction du service par l'une ou l'autre des parties est possible une fois par an à la date anniversaire de mise en service avec une notification par courrier au moins 4 mois avant la date de cessation.
3. INCIDENCE FINANCIÈRE
L’occupation de la voie publique donne lieu à l’acquittement par l’Opérateur d’une redevance d’occupation annuelle de 30 € TTC par station située sur l’espace public de la Commune.
Le montant de cette redevance a été approuvé à l’occasion du Conseil municipal du 4 février 2025
La redevance sera versée une fois par an, l’avis des sommes à payer étant transmis à l’Opérateur par le Trésor Public au cours du 1er trimestre de l’année N+1 considérée, à l’appui de la déclaration du nombre de stations situées sur l’espace public au 1er janvier de l’année N précisé par SQY.
Le paiement sera à réaliser par l’Opérateur auprès du Trésor Public à réception de cet avis.
L’Opérateur comprend et accepte que ce versement est non révocable et qu’aucun remboursement ne peut être exigé de la Commune quelles qu’en soient les raisons.
4. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
En lien avec l’article 6 de l’annexe 2 de la présente Convention, les dommages de toute nature qui pourraient être causés du fait de la circulation ou de la simple présence des objets de mobilité sur l’espace public seront entièrement à la charge de l’Opérateur. Ce dernier veillera à contracter l’ensemble des assurances nécessaires à cet effet. L’Opérateur devra proposer une assurance couvrant également les conducteurs de ses engins. Les attestations nécessaires seront fournies par l’Opérateur à la Commune sur simple demande durant toute la durée d’exploitation et préalablement au lancement d’exploitation du service.
L’Opérateur et son assureur s'engagent à renoncer à tout recours contre la Commune et son assureur pour tout dommage de toute nature pouvant survenir du fait ou à l’occasion de l'exécution de la présente Convention. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 nn »
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L'Opérateur s’engage à garantir la Commune contre toute réclamation ou condamnation pouvant intervenir à son encontre pour des dommages subis par des tiers du fait de l’occupation autorisée par la présente Convention ou de l’activité nécessitée par la présente Convention.
L'Opérateur exonère la responsabilité des personnes publiques exerçant une autorité sur le domaine public pour tout dommage pouvant résulter de cette Convention.
5. LITIGES
Les deux Parties chercheront à régler leurs différends à l’amiable, tout d’abord par le biais des réunions prévues à l’article 7 de l’annexe 2 de la présente Convention relative aux conditions particulières d’utilisation du service.
L’interruption accidentelle, l’indisponibilité provisoire de la mise à disposition d’emplacements dans le cadre de cette Convention ainsi que l’interruption survenue dans le cadre des conditions fixées dans l’article 5 de l’annexe 2 de la présente convention ne donneront pas lieu à dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de la Commune.
A défaut, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
6. ÉLECTION DE DOMICILE
L’opérateur et la Commune font élection de domicile en leurs sièges respectifs sus-indiqués.
Fait à Coignières, le / /
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune, Pour la société VOI Technology, Le Maire, Le Directeur Général,
Monsieur Didier FISCHER Monsieur Thibault CHEVALIER Vice-Président de la C.A de SQY Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
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Annexe 1 –
Liste des emplacements
TLS001 Coignieres Gare de Coignières 2021 Grande Public 8 172 068,65 1 620 667,43 48,74375 1,92121
TLS002 Coignieres Rue de Neauphle le Château 2021 Grande Public 8 172 817,30 1 620 493,56 48,75046 1,91870
TLS003 Coignieres Impasse de la Faisanderie 2023 Petite Public 8 171 592,58 1 619 783,12 48,73935 1,90928
TLS242 Coignieres Avenue de la gare 2021 Moyenne Public 8 171 865,09 1 620 309,85 48,74187 1,91639
TLS310 Coignieres Rue des Etangs 2021 Moyenne Public 8 172 492,71 1 620 392,15 48,74752 1,91738
TLS311 Coignieres Rue du Mesnil Saint-Denis 2021 Moyenne Public 8 172 467,54 1 621 321,73 48,74742 1,93003
TLS400 Coignieres Rue de la Prévenderie 2021 Moyenne Public 8 172 479,90 1 620 590,67 48,74743 1,92009
TLS525 Coignieres D13 2021 Moyenne Public 8 173 539,26 1 621 399,29 48,75706 1,93088
ID Communes Adresse Année de création LATITUDE_WGS84 LONGITUDE_WGS84 Taille Cadastre LATITUDE LONGITUDE Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
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204_02-DE
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Annexe 2 –
Conditions particulières relative au remisage de flottes de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service sur le domaine public de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Les conditions particulières représentent les engagements demandés par Saint-Quentin-en- Yvelines, ci-dessous dénommée « SQY », à VOI Technology, Opérateur de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service, ci-dessous dénommé « l’Opérateur », dans le cadre d’un Appel A Candidatures (AAC) sur le territoire de l’agglomération.
Ces conditions sont acceptées par VOI Technology dans leur intégralité.
Article 1er – Respect des conditions particulières
L’Opérateur s’engage à respecter l’ensemble des articles de l’annexe 2.
Si SQY constate un manquement aux conditions particulières, elle le signifie par courrier à l’Opérateur qui a un délai d’un (1) mois à la date de réception du courrier pour apporter une réponse satisfaisante. A défaut, l’Opérateur sera considéré comme ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Saint-Quentin-en-Yvelines pourra alors prendre toute mesure utile.
Article 2 – Occupation du domaine public et redevance
Afin de pouvoir exercer son activité sur le territoire de la communauté d’agglomération, l’Opérateur doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par SQY pour les emplacements situés sur des voiries communautaires et, le cas échéant, délivrée par chaque commune pour les emplacements implantés sur les voiries communales.
La Convention récapitule le nombre d’engins maximum que l’Opérateur est autorisé à déployer ainsi que leurs zones de déploiement, en considérant l’impact sur la circulation et la nécessité de préserver l’accès à l’espace public.
Afin de s’assurer que le nombre d’engins déployés ne sera pas dépassé, l’Opérateur permet à SQY d’accéder à son système de supervision pour pouvoir dénombrer et localiser l’ensemble des engins en temps réel. L’Opérateur s’engage à répondre à cette exigence sous un maximum d’un (1) mois après l’obtention de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
L’autorisation est également soumise à l’acquittement d’une redevance annuelle versée à SQY pour l’occupation du domaine public. Celle-ci est fixée par délibération du Conseil Communautaire de SQY. Le cas échéant, l’occupation du domaine public de gestion communale sera également soumise à l’acquittement d’une redevance annuelle versée aux communes concernées.
Toute évolution de la flotte, du périmètre de déploiement ou du montant des redevances fera l’objet d’un avenant à la Convention d’occupation temporaire.
L’Opérateur s’engage à n’utiliser le domaine public défini à l’article 4 de l’annexe 2 de la Convention qu’en vue d’y stationner ses trottinettes électriques et ses vélos à assistance électrique dans l’attente de leur affectation à un client.
En cas de manquement aux conditions d’utilisation ou à toute autre exigence portée dans la Convention donnant autorisation d’occupation du domaine public délivrée par SQY, cette autorisation d’occupation du domaine public pourra être retirée et les engins de mobilité évacués aux frais de l’Opérateur (cf. article 5 de l’annexe 2). Envoyé en préfecture le 10/02/2025
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Article 3 – Respect des lois et de la réglementation en vigueur
L’Opérateur se conformera aux lois et règlements en vigueur indépendamment des présentes conditions d’utilisation.
L’Opérateur s’engage à respecter les exigences du Code de la route qui s’appliquent au type et à la qualité des engins de mobilité déployés (Articles R412-43-1 à R412-43-3 du Code de la Route) et à exiger de ses utilisateurs qu’ils respectent le Code de la route, tant dans les règles de circulation que dans les équipements nécessaires.
Toute modification des règles de circulation ou d’exploitation du service prévue par la loi intervenant durant la durée de la Convention devra être intégrée et respectée par l’exploitant.
Article 4 – Zones de déploiement et des emplacements des engins de mobilité en libre-service et flotte déployée
Saint-Quentin-en-Yvelines attache une importance particulière au bon stationnement des trottinettes électriques et des vélos à assistance électrique en libre-service déployés sur le domaine public.
Il a donc été décidé de définir des règles que l’Opérateur s’engage, par la signature de la Convention et de ses annexes, à respecter strictement.
Ces règles s’appliquent à la fois à la mise à disposition dans l’espace public par l’Opérateur de ses trottinettes électriques et vélos à assistance électrique, et au stationnement de ces mêmes engins par les utilisateurs en fin de course.
Ainsi, l’Opérateur s’engage à :
- déployer, pendant toute la durée de la Convention, son service de trottinettes électriques à l’échelle des 12 communes de SQY et de permettre aux usagers du service d’accéder à l’ensemble des emplacements figurant en annexe 1 de la Convention d’occupation temporaire pour y terminer leur trajet. Conformément à l’article 1.4. de la Convention, ces emplacements pourront évoluer chaque année en concertation avec les Parties concernées au regard des données d'usage, des conditions de circulation des engins sur le territoire ou encore de problématiques de dégradation ;
- maintenir quotidiennement, pendant toute la durée de la Convention, une flotte opérationnelle minimum de :
o 500 trottinettes électriques à l’échelle de l’agglomération pour assurer la bonne qualité de service rendue ;
o 30 trottinettes électriques sur chaque commune de SQY.
L’Opérateur devra permettre à SQY d’accéder à son système de supervision permettant de dénombrer et de localiser l’ensemble des engins en temps réel.
En concertation avec SQY, et dans le respect des conditions prévues par la Convention d’occupation et ses conditions particulières, l’Opérateur peut expérimenter la mise en place d’une flotte de vélos à assistance électrique en complément de sa flotte de trottinettes électriques pendant toute ou partie(s) de la durée de la Convention.
Le cas échéant, l’Opérateur devra informer SQY du déploiement de ce mode au moins trois (3) semaines avant sa mise en place et au moins deux (2) semaines avant son éventuel retrait.
En dehors de l’installation d’infrastructures spécifiques pour le remisage des trottinettes électriques et/ou de vélos à assistance électrique qui devront faire l’objet d’accords particuliers, la campagne annuelle d’évolutions des emplacements situés sur l’espace public telles que décrites à l’Article 1.4. de la Convention d’occupation (créations, suppressions, agrandissements…) sera réalisée par SQY à ses frais, dans la limite de 10 000 € TTC par an, après l’accord de SQY et des communes concernées.
L’Opérateur s’engage à assurer un suivi continu de l’état des marquages des emplacements. Il est en charge de la rénovation de ces emplacements, même s’il est possible de les faire prendre en charge par SQY dans le cas où les évolutions d’emplacements (créations, suppressions, agrandissements…) n’ont pas consommé la totalité du budget alloué. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
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Si l’Opérateur souhaite faire évoluer les emplacements au-delà de ce montant, il pourra prendre à sa charge la réalisation de ces travaux, après accord de SQY et dans le respect des prescriptions techniques transmises par ses services.
Les emplacements seront référencés par SQY sur l'ensemble de ses supports de communication à destination des usagers de l’agglomération (habitants, salariés, étudiants…) et se verront attribués un identifiant unique créé par SQY qui devra être intégré par l’Opérateur dans ses référentiels.
En tout état de cause, le stationnement des engins de mobilité ne doit jamais entraver la libre circulation de tous les usagers de l’espace public, en particulier des piétons et des personnes à mobilité réduite.
En ce sens, l’Opérateur veille à ce que le stationnement de ses engins ne constitue pas un stationnement dangereux, gênant ou abusif au sens des dispositions des articles R. 417-9 à R. 417- 13 du Code de la route.
Aucun autre type d’engin ne pourra se voir accorder une autorisation.
Pour des raisons de sécurité et en accord avec les dispositions prévues par l’article R431-9 du code de la route, des zones à vitesse réduite peuvent également être mises en place. Dans ces zones, la vitesse sera strictement limitée à celle d’un piéton, soit 6 km/h maximum. Des zones d’interdictions totales pourront également être appliquées.
L’Opérateur devra se référer au fichier sous forme électronique permettant d’identifier ces zones par leurs coordonnées GPS transmis par SQY préalablement au lancement du service.
Enfin, l’Opérateur s’engage à limiter la vitesse de ses véhicules à SQY à : - 20 km/h maximum pour les trottinettes électriques ;
- 25 km/h maximum pour les vélos à assistance électrique.
Article 5 – Evacuation des engins encombrants
L’Opérateur est responsable de l’évacuation des trottinettes électriques et des vélos à assistance électrique de sa flotte qui ne sont plus en état de fonctionner et/ou qui entravent la circulation normale des usagers de l’espace public en raison de son mauvais stationnement.
Il doit veiller à s’acquitter spontanément et en permanence de cette tâche et ceci pour toute la durée d’exploitation.
En cas de signalement, par SQY ou non, d’un engin mal stationné ou hors d’usage à l’Opérateur, ce dernier s’engage à le retirer dans un délai de 24h.
A défaut, le Maire de la commune concernée, en vertu de son pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement en agglomération (article L2213-1 du CGCT) et/ou le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, en vertu de son pouvoir de conservation (article R116-2 du Code de la voirie routière), pourra faire évacuer le/les engins aux frais de l'Opérateur.
Cette disposition pourra également s’appliquer en cas de retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public (cf. article 2 de l’annexe 2).
Article 6 – Présence, réactivité et exemplarité de l’Opérateur sur le domaine public
L’Opérateur doit faire preuve à Saint-Quentin-en-Yvelines qu’il a pris toutes les dispositions et organisations de nature à préserver le bon état de sa flotte d’engins de mobilité et le bon ordre dans son déploiement dans l’espace public, conformément aux articles 4 et 5 de l’annexe 2 de la Convention.
Pour ce faire, il emploie le personnel nécessaire, avec une présence locale, en règle avec les obligations sociales qui lui incombent vis-à-vis de ses employés et, le cas échéant, des indépendants qui travaillent pour lui.
L’Opérateur et son personnel travailleront en étroite coordination avec Saint-Quentin-en-Yvelines, les communes qui composent l’agglomération et les forces de l’ordre chaque fois que cela s’avérera nécessaire. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 L 3
204_02-DE
Convention Coignières / VOI Technology
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L’Opérateur doit également montrer une couverture d’assurance en responsabilité civile de nature à couvrir les dommages causés aux tiers, ainsi qu’une couverture conducteurs fournie par un assureur agréé en France.
Par ailleurs, l'Opérateur s’engage à mener, au moins une fois par an, des opérations de communication adaptées au contexte local. Elles devront être préalablement définies et validées avec les services de SQY. Ces opérations pourront, par exemple, viser à sensibiliser le public (clients ou non du service) au respect des règles de sécurité pour la circulation de ses engins sur la voirie ainsi que sur les infrastructures cyclables, à la bonne pratique quant au remisage des engins, au respect de leur utilisation et leur non-dégradation, à ses avantages écologiques ou encore sur ses aspects innovants.
A la demande de SQY, et en concertation entre les Parties, l’Opérateur s’engage à animer un stand visant à promouvoir son service (organisation d’essais de véhicules, distribution de supports d’informations…) à l’occasion de différents événements/forums organisés sur son territoire, notamment lorsqu’ils portent sur les sujets de mobilités, de développement durable, de sécurité routière et/ou lorsqu’ils concernent le public cible des modes actifs (salariés, étudiants…). Parfois, la présence de l’Opérateur pourra se traduire par la mise à disposition de véhicules pour exposition pendant quelques heures.
Généralement, la présence de l’Opérateur est souhaitée sur un volume estimé entre 5 et 10 événements chaque année excédant rarement la ½ journée.
Article 7 – Disponibilité et dialogue constructif avec Saint-Quentin-en-Yvelines
L’Opérateur s’engage à désigner et à communiquer à SQY les coordonnées (email et téléphone
portable) d’au moins une personne, responsable local du service, disponible et réactive dans la
journée en cas de besoin.
L’Opérateur s’engage, par ailleurs, à se rendre disponible pour des points réguliers (en
visioconférence ou en présentiel) avec les services de Saint-Quentin-en-Yvelines afin de présenter
les résultats d’exploitation du service (fréquentation, accidents, caractéristiques des trajets,
abonnements, etc.) et d’étudier en commun les éventuelles évolutions à apporter.
Ces points se tiendront au moins deux fois par mois au démarrage de la Convention. Par la suite, le
rythme et la durée de ces points pourront être modifiés en concertation entre les Parties.
L’Opérateur s’engage à respecter tous les engagements prévus dans l’annexe 2 de la Convention
mais aussi tous les autres documents associés à l’exploitation du service.
Saint-Quentin-en-Yvelines s’engage à ne pas mettre l’Opérateur en concurrence avec d’autres
Opérateurs de micromobilité électrique sur le territoire communautaire pour toute la durée
d’exploitation précisée dans la Convention d'occupation du domaine public.
Dans le cas où un autre Opérateur de micromobilité électrique serait implanté sur une commune
voisine de l’agglomération, SQY pourrait toutefois être amené l’autoriser à occuper un nombre très
limité d’emplacements (ceux situés en gare principalement) pour favoriser les interconnexions entre
Collectivités voisines. Cette autorisation serait conditionnée au fait que l’Opérateur retenu par SQY
soit également autorisé, en retour, à occuper quelques emplacements de leur territoire.
Le dialogue entre l’Opérateur et Saint-Quentin-en-Yvelines vise une amélioration continue du service et une transparence quant aux intentions des deux Parties, notamment en matière tarifaire et de qualité de service.
Toute évolution à la hausse des tarifs à l’usage (coût du déblocage et/ou tarif à la minute) ne pourra
ainsi être appliquée par l’Opérateur qu’une (1) fois par an, à la date anniversaire de la Convention, et
après un délai de quinze (15) jours après notification à SQY par mail et réponse expresse de SQY.
De même, toute évolution de la gamme d’abonnements proposés sur le territoire (hors promotions
ponctuelles) ne pourra être appliquée qu’après un délai de quinze (15) jours après notification à SQY
par mail et réponse expresse de SQY. Le défaut de respecter ces conditions engage une mise en
demeure de respecter ces délais. A compter du deuxième non-respect constaté par la deuxième
mise en demeure, la résiliation de la Convention peut être décidée par SQY. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S LOT
ID : 078-217801687-20250210-20250204 02-DE
Convention Coignières / VOI Technology
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Le cas échéant, SQY pourra donner son accord.
Les Parties s’engagent à faciliter les expérimentations locales et les innovations destinées à
favoriser la pratique des modes actifs, leur connaissance, leur inclusion par le développement d’offre
à destination de publics spécifiques (salariés, étudiants, femmes, etc.) et leur complémentarité avec
les autres modes de transport dans un objectif général de développement durable.
Article 8 – Suivi du déploiement par Saint-Quentin-en-Yvelines
L’Opérateur s’engage à :
- fournir une interface de supervision (cf. article 2 de l’annexe 2) permettant de connaître en
temps réel le nombre et la localisation de l'ensemble des engins déployés sur le territoire
ainsi que leur état de fonctionnement ;
- fournir dans un format modifiable, et si nécessaire cartographiable, un rapport mensuel
contenant les données qui permettront aux Parties, dès le démarrage du projet, de s'assurer
de la bonne exécution du service et d'évaluer son fonctionnement. Une liste initiale des
données partagées est présente ci-après en article 9.
- fournir, le cas échéant, un Accès à une Interface de Programmation (API) pouvant
permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines de faire la promotion du service.
Saint-Quentin-en-Yvelines peut communiquer l’accès à l’interface de supervision ou l’API du service
à Ile-de-France Mobilités (IDFM), l’autorité organisatrice des transports de la Région, ainsi qu’à un
prestataire de son choix, qui s’engage auprès d’elle à ne pas utiliser les données pour d'autres
usages que ceux précisés ci-dessus. Le prestataire devra être soumis aux accords de confidentialité
applicables aux Parties.
Un accord de confidentialité sera signé entre les Parties en même temps que la Convention et ses annexes.
L’Opérateur devra fournir cet accord de confidentialité.
Article 9 – Echanges de données avec Saint-Quentin-en-Yvelines
Dans le cadre de l’amélioration des politiques de transport et de mobilité menées à l’échelle de l’agglomération, l’Opérateur s’engage à mettre à la disposition de SQY, un tableau de bord indiquant, à minima :
- le nombre d’engins (trottinettes, vélos) déployés en temps réel ;
- le taux d'indisponibilité des engins en temps réel précisant le motif (dysfonctionnement, vandalisme...)
- le nombre d’usages du service ventilé par emplacement, par jour, par heure,
- la « carte de chaleur » des lieux de dépose par les usagers du service ;
- les origines et déplacements des trajets ;
- le nombre d’inscrits au service et leur évolution mensuelle ;
- le nombre d’abonnés et leur répartition pour chaque type d’abonnement ;
- le nombre d’accidents, leur nature et localisation ;
- la durée et distance moyennes des déplacements ;
- la part de stationnements hors emplacements, le nombre de véhicules en déshérence
- …
L'ensemble de ces données devra pouvoir être téléchargeables à un format permettant une exploitation par les services de SQY notamment via des outils de SIG (csv, shp...) pour les données pertinentes.
Saint-Quentin-en-Yvelines s’engage à mettre à la disposition de l’Opérateur toute donnée publique en sa possession, utile à l’amélioration du service (linéaires d'infrastructures cyclables notamment).