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Déliberation - Deliberation D2017 07 04 Vente terrains communaux zone ecole viabilisation
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Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Mairie
de
SiElu-sur-Niec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
octobre
2017
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2017-07-04
5
octobre
2017
5
octobre
2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
12
3
0
15
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
CAISSUTI
Claudie
M.
OLEKSIUK
Nicolas
M.
GIRARD
Guy
M.
MARTIN
Michel
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
PREVOT
Nadège
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
DAUMAIL
Martine
Etaient
absents
excusés
Mme
PIQUEMAL
Anne
Pouvoir
à
M.
OLEKSIUK
Nicolas
M.
FALLITO
Giovanni
Pouvoir
à
M.
GIRARD
Guy
M.
MARION
Julien
Pouvoir
à
M.
WOLLJUNG
Serge
Objet
:
Vente
de
terrains
communaux
zone
de
l’école
: viabilisation
VU
la
délibération
D2016-06-06
du
Îer
septembre
2016
autorisant
le
lancement
des
consultations
relatives
à
l'aménagement
de
la zone
de
l’école
;
VU
la
délibération
D2016-07-05
du
8
novembre
2016
autorisant
les
demandes
de
subvention
pour
l'aménagement
de
la zone
de
l'école ;
VU
la délibération
D2016-08-05
du
12
décembre
2016
autorisant
le choix
du
maître
d'œuvre
pour
le
projet
de
la
zone
de
l’école ;
VU
la
délibération
D2017-07-02
du
31
mai
2017
autorisant
le
permis
d'aménager
la
zone
de
l'école
;
VU
l'arrêté
n°
2017-26
du
16
août
2017autorisant
le
permis
d'aménager
pour
la
réalisation
du
lotissement
communal
;
VU
la
délibération
D2017-07-04
du
5
octobre
2017
donnant
tous
pouvoirs
au
maire
où
à
son
premier
adjoint,
Nicolas
OLEKSIUK
pour
signer
les
compromis
de
vente
et
les
actes
authentiques
de
vente
;
Le
maire
expose
que
dans
le
cadre
de
la
création
du
lotissement
communal,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R442-13
a)-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
lotisseur,
collectivité
publique,
est
dispensé
à
la
consignation,
à
cette
fin,
en
compte
bloqué
d'une
somme
équivalente
à
leur
coût
ou
à
la
production
d’une
garantie
d'achèvement
des
travaux,
conformément
à
l'article
R442-14
dudit
code.
Délibération
D2017-07-04
du
11
octobre
2017
—
Vente
de
terrains
communaux
zone
de
l'école
:
1/2
siabilisation Mairie
de
SiLLu-sur-izo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
commune
s'engage
à
effectuer
les
travaux
de
finition
du
lotissement
jusqu'à
leur
parfait
achèvement.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
:
+
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
maire
où
à
son
premier
adjoint,
Nicolas
OLEKSIUK
pour
signer
les
compromis
de
vente
et
les
actes
authentiques
de
vente
et
pour
engager
toute
démarche
nécessaire
à
la vente
dudit
terrain.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
:
e
DONNE
tous
pouvoirs
au
maire
ou
à
son
premier
adjoint,
Nicolas
OLEKSIUK
pour
signer
les
compromis
de
vente
et
les
actes
authentiques
de
vente
et
pour
engager
toute
démarche
nécessaire
à
la
vente
dudit
terrain.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
11
octobre
2017
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Signature
et
cachet
Délibération
D2017-07-04
du
11
octobre
2017
—
Vente
de
terrains
communaux
zone
de
l'école
:
2/2
viabilisation