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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Données personnelles, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le SO
ID : 007-240700864-20231130-DT2023_39-DE
ù A7
S%. Ardèche? LE DÉPARTEMENT Agence Locale de l'Énergie et du Climat de l'Ardèche
Convention de participation financière
Entre la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche, le Département de l’Ardèche et l'Agence Locale de
l'Energie et du Climat du département de l’Ardèche (ALECO7)
Année 2023
ENTRE
Le Conseil Départemental de l'Ardèche - Hôtel du Département - BP 737 - 07007 PRIVAS Cedex
représenté par Monsieur Olivier AMRANE agissant en qualité de Président, désigné ci-après par "le
Département", dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 16 juin 2023,
Ci-après dénommé « le Département »
ET
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, sise avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG SAINT ANDEOL, représentée par sa présidente, Madame Françoise GONNET TABARDEL,
agissant en application de la délibération du Conseil communautaire en date du 1° juillet 2021,
Ci-après dénommée « l’intercommunalité »
ET
L'ALECO7, L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de l’Ardèche — - 39, rue Jean Mermoz - 07200
AUBENAS, association type Loi 1901 non soumis à la TVA n° SIRET : 401 232 061 00036 représentée
par Monsieur Thierry BRUYERE-ISNARD, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l'ALECO7 »
Vu la loi n° 2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 192 et son titre deux : « mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois »,
30/11/2023 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le TT
ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
Vu l’article L. 232-2 du code de l'énergie relatif au portage du Service Public de la Performance
Énergétique de l’Habitat (SPPEH) et au rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique,
Vu le programme national Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), dispositif
de financement mobilisant des certificats d'économie d’énergie pour financer le conseil et
l'accompagnement des particuliers et du petit tertiaire privé,
Vu l’appel à manifestation d'intérêt régional « Plateformes du SPPEH » par lequel, la Région Auvergne-
Rhône-Alpes s’est positionnée en tant que « porteur associé » du programme SARE, déclinant et co-
finançant localement ce programme, pour une durée de 3 ans,
Vu l'initiative du Département de l’Ardèche de coordonner une candidature départementale au
SPPEH pour un déploiement pérenne sur l’ensemble du territoire,
Vu la délibération du 11 janvier 2021 de la Commission permanente n° 3.141 du Conseil
départemental positionnant le Département comme mandataire des EPCI signataires d’une lettre
d'engagement par laquelle ils s'engagent dans le programme « SARE », et portant la candidature de
ces derniers à l’appel à manifestation d'intérêt régional du service public de la performance
énergétique,
Vu la délibération du 26 mars 2021 n°CP-2021-03 / 07-48-5178 du Conseil Régional approuvant la
convention cadre pour le déploiement du SPPEH sur le département de l'Ardèche,
Vu la délibération du 12 mai 2023 n°CP-2023-05 / 09-44-7497 du Conseil Régional approuvant la
convention d'attribution de subvention au Conseil Départemental, avec autorisation de reversement
2023 aux opérateurs engagés dans la mise en œuvre du SPPEH,
Vu la délibération du 16 Juin 2023 de la Commission permanente du Conseil départemental
approuvant le modèle de convention de participation financière,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Légitimité et intentions du portage départemental
La transition énergétique et notamment l'enjeu d'améliorer la performance énergétique des bâtiments
et des logements, est l'un des axes majeurs d'action permettant d'atteindre des objectifs ambitieux en
matière de lutte contre la déperdition d'énergie.
A ce titre, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), objet de l'appel à
manifestation d'intérêt de la Région Auvergne-Rhône-Alpes “Plateformes du SPPEH” est une action
dont le déploiement à l'échelle départementale présente un intérêt particulier.
Faisant l'objet d'une fiche action des contrats de transition écologique (CTE) porté auprès des EPCI par
le Département de l'Ardèche, en lien avec l'Etat et la Région, le SPPEH à vocation à offrir un guichet
unique aux particuliers ou professionnels du territoire pour accélérer le rythme de la rénovation
thermique performante des logements ou des bâtiments professionnels, ainsi que des bâtiments
publics. Le Département a ainsi initié une consultation de l'ensemble des EPCI ardéchois de manière à
permettre d'engager, sur l'ensemble du territoire départemental, un SPPEH opérationnel dès le 1er
janvier 2021 sur son axe 1. Un grand nombre d'EPCI du nord et du sud Ardèche ont répondu
favorablement à l'initiative départementale qui propose une mise en œuvre opérationnelle du service Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231130-DT2023_39-DE
TT
par l'ALECO7. D'autres EPCI ont privilégié, pour l'heure, un portage en régie du SPPEH, ou un
ajustement par axe en fonction des caractéristiques spécifiques du territoire.
Le Département assure l'ingénierie administrative, notamment les liens entre la Région et les EPCI sur
le subventionnement régional en la matière, et le suivi du déploiement du service, en lien avec les
ambitions fixées par les CTE, et continuera à poursuivre l'objectif d'assurer le déploiement
opérationnel du service sur l'ensemble du territoire ardéchois.
Un comité de pilotage départemental associera l'ensemble des EPCI impliqués et un comité technique
associera l’ensemble des acteurs de l'écosystème de la rénovation. Un comité technique
départemental assurera la coordination du déploiement du service à l'échelle du département,
notamment avec les EPCI assurant le service en régie.
Les fonds publics et notamment ceux émanant de la Région seront alloués par le comité de pilotage
aux partenaires et opérateurs du SPPEH, dans le cadre de {a présente convention pour 2023.
Collectivités concernées
Les EPCI se regroupent sur deux bassins de vie distincts : l'Ardèche méridionale et le nord Ardèche.
Liste des EPCI engagés :
Sud Ardèche
Communauté de communes du Bassin d'Aubenas {CCBA)
Communauté de communes des Sources et Volcans (CCSV)
Communauté de communes de la Montagne d’Ardèche
Communauté de communes de Val de Ligne (CCVL)
Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie (CCBD)
Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche (CCGA)
Communauté de communes Berg et Coiron (CCBC)
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (CC ARC)
Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (CC DRAGA)
Nord Ardèche
Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo (ARA)
Communauté de communes du Val d’'Ay (CCVA)
Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo (ARCHE) 0000000000
O00o0ue Envoyé en préfecture le 30/11/2023
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ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
Modalités de mise en œuvre : gouvernance et opérateurs
Dans le cadre de la candidature, les EPCI, le Département et les partenaires ont convenu des modalités
de gouvernance suivante :
seUn comité de pilotage est installé à l'échelle départementale. || assure le pilotage du dispositif et
conduit la réflexion sur la conduite du SPPEH, Il est réuni deux fois par an sous l’égide du Département.
Sont associés : les EPCI participants et les représentants des bailleurs de fonds (Région, ADEME).
eUn comité technique assure la coordination des acteurs concernés par les enjeux opérationnels de la
rénovation énergétique tels que traités dans le cadre du SPPEH. Il vise à assurer la bonne articulation
des actions mises en place dans le cadre de cette candidature avec les actions conduites par ailleurs
sur le territoire en matière de rénovation. Il intègre notamment : les techniciens
des collectivités impliquées, les organisations professionnelles et les opérateurs mobilisés pour la mise
en œuvre des actions de l'AMI-SPPEH.
[] Deux comités de bassin qui supervisent le déploiement, respectivement à l'échelle du nord et
du sud du département.
A la demande de la Région, un comité départemental assurera également la coordination du dispasitif
sur l’ensemble du territoire ardéchois, notamment pour les animations proposées pour les
professionnels.
Opérateur
Le déploiement opérationnel s'appuie principalement sur un partenariat renforcé avec L'Agence
Locale de l'Énergie et du Climat de l’Ardèche (ALECO7). Néanmoins, en fonction des spécificités locales,
des aménagements à ce schéma sont prévus afin de prendre en compte les contextes territoriaux
spécifiques (par exemple bi-départementalité du territoire ARCHE agglo).
Cas général : Mise en œuvre de l’ensemble des Axes de l'AMI-SPPEH par l’ALECO7
Dans le contexte spécifique de l'Ardèche (ruralité, faible taille des EPCI) les solutions de mise en œuvre
privilégiant une mutualisation des moyens et des savoir-faire ont été recherchées. Dans cette optique,
le recours à l’ALECO7 apparait comme une solution satisfaisante pour les parties prenantes. Elle est
notamment conforme au cadre légal (art L. 211-5-1 du code de l’énergie) qui définit les ALEC comme
des organismes d'animation territoriale dont les EPCI sont membres modifié par la loi Climat et
Résilience article 43 bis A . “Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général
favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions
de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national.”
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur
les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance
énergétique de l’habitat. »
Conformément à l’analyse juridique formulée par l'ADEME, les activités qui font l’objet du SPPEH
seront mises en œuvre par l’ALECO7 qui s'appuie sur un soutien financier des collectivités, défini dans
la présente convention, qui permet de se placer sous le régime de la subvention publique. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
NB : Afin de sécuriser autant que possible l'analyse du régime juridique applicable, les activités qui
relèvent explicitement des missions économiques du programme SARE ont été exclues :
- Audits énergétiques
- Prestations de maîtrise d'œuvre
Ces activités ne sont à ce jour pas mises en œuvre par les plateformes pré-existantes. Si par la suite il
devait s'avérer nécessaire de les déployer, elles pourraient faire l’objet d’un marché en groupement
de commande des EPCI. L’'ALECO7 pourra dans ce cas se charger de valoriser les actes SARE
correspondants.
Exceptions locales au modèle général
Sur le territoire de ARCHE agglo et compte-tenu du contexte spécifique lié à la bi-départementalité de
cette agglomération et aux dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours (PIG et OPAH), les choix
suivants ont été faits :
e ARCHE Agglo met en œuvre l'axe 1 en mobilisant l'ADIL26 (permanences téléphoniques et
physiques }).
e L’axe 2 sera mis en œuvre en autonomie sur le territoire ARCHE {prestation de services).
e Les axes 3, 4 et 5 seront mis en œuvre en s'appuyant sur le partenariat départemental CDO7 -
ALECO7 (Cf cas général).
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, l’intercommunalité réaffirme son engagement pour un portage
départemental des « Plateformes du Service Public Performance Énergétique de l'Habitat », afin
d'assurer cohérence et cohésion départementales nécessaires et indispensables pour pérenniser les
dispositifs d'accompagnement opérationnels. La présente convention précise les modalités qui
régiront les partenariats entre les trois parties pour l’année 2023.
L'ALECO7, à son initiative et sous sa responsabilité, prend l'engagement de mobiliser les moyens
humains et matériels nécessaires pour atteindre les objectifs décrits ci-avant, dans la conformité de
l'objet social de la structure. Publié le
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
ne 4
ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
ARTICLE 2— OBJECTIFS OPERATIONNELS
La candidature départementale fixe les objectifs suivants à atteindre :
Actes prévisionnels
2023
Al - Information de 1er niveau 6320
A2 - Conseil personnalisé 1110
A3 - Audit énergétique
A3 - copropriété - Audit énergétique
A4 - Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux , . . 219 de rénovation globale (Phases amonts du chantier)
A4 copropriété - Accompagnement des copropriétés pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (phase préparatoire au lancement 16 d’une mission de MOE ou de travaux)
Adbis - Accompagnement des ménages dans l'avancement de leur
chantier de rénovation globale (Phases de préparation et de réalisation 0 du chantier puis suivi post-travaux)
Adbis copropriété - Accompagnement des copropriétés dans
l'avancement de leur chantier de rénovation globale (depuis la sélection 0
de la maitrise d'oeuvre si pertinent jusqu'à la fin des travaux)
A5 - Accompagnement complet des ménages pour une rénovation globale 0
(Maitrise d'oeuvre)
A5 copropriété - Prestation de maitrise d'oeuvre pour des rénovations o
globales
B1 - Information de 1er niveau 120
B2 - Conseil personnalisé aux entreprises 40
A2 copropriété - Conseil personnalisé (à partir de 2022) 25
Ces objectifs représentent un engagement solidaire de l’ensemble des EPCI à l'échelle de la
candidature départementale. Ces objectifs, ainsi que les moyens pour les atteindre, sant mutualisés à
l’échelle du territoire de déploiement du SPPEH. A titre d’information, et afin de faciliter le suivi et le
pilotage au niveau local, ces objectifs sont déclinés à l’échelle de l'EPCI en annexe 1.
ARTICLE 3 — MISSIONS CONFIEES A L'ALECO7 ET COLLABORATION TECHNIQUE
L'intercommunalité s’appuiera sur l’ALECO7 pour la mise en œuvre du SPPEH en 2023.
Sur le secteur de ARCHE Agglo, l'ALEC 07 mettra en œuvre les axes 3 à 5 uniquement. Les autres axes
seront mis en œuvre par l’ADIL 26 (actes A1 et A2 de l’axe 1) ; une partie de l’axe 1 (actes Al) en
interne ; enfin l’axe 2 et la sensibilisation des ménages seront mis en œuvre en autonomie (régie et
prestations de services). Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
Axe 1 : Accueillir les porteurs de projets, qualifier les projets, orienter les démarches
La mise en œuvre du SPPEH doit permettre d'assurer une qualité de service pour l’ensemble des
habitants du territoire, et dans cet objectif :
e Mettre en œuvre un guichet unique d’information pour toutes les catégories de porteurs de
projets (ménages, tertiaires, professionnels du bâtiment). Le service est dimensionné et organisé de
manière à ce que toutes les demandes puissent être traitées. ARCHE agglo conserve son rôle de guichet
unique en lien avec les politiques d'amélioration de l'habitat mises en œuvre (PIG, OPAH, PCAET).
e Garantir un haut niveau de “contactabilité” du service. Le nombre de jours d'ouverture des
permanences est de 200 jours/an. Les moyens nécessaires au renforcement des permanences
(doublement de laccueil) sont prévus pour répondre aux périodes de forte sollicitation sur 100
jours/an.
e Rechercher la proximité et l’accessibilité du service. La mise en place du SPPEH est raisonnée
en privilégiant l'intégration du réseau de permanences aux EPCI du territoire. Dans cette logique,
l’ensemble des permanences de conseil approfondi sont déployées dans les EPCI. La base de travail
retenue est d’une demi-journée par mois pour 10 000 habitants : soit ” 150 jours de permanence/an.
e Proposer des formats de sensibilisation innovants : les moyens de sensibilisation visent deux
objectifs. Le premier est de favoriser la diffusion d'une culture locale de la rénovation et de ses enjeux.
Le second est d’assurer la notoriété du service. Par rapport à ces objectifs, deux directions de travail
sont suivies :
a. poursuivre le développement de formats numériques (webinaires, visites virtuelles, etc...)
susceptibles d'être diffusés à très large échelle
b. proposer des actions sur le terrain, de type visites ou rencontres, qui permettent le partage
d'expérience et la bonne appropriation des enjeux {parcours de rénovation, qualité de mise en œuvre,
etc).
Une trentaine d'animations sont prévues en 2023
e Proposer une communication efficace, qui articule une stratégie de contenu mutualisée et des
canaux de communication mis en œuvre dans la proximité. Les efforts de communication prévus
doivent permettre de conforter la notoriété et la fréquentation du service. Ils doivent être souples et
pouvoir s'adapter, pour les compléter, aux actions entreprises à l’échelle nationale (campagnes
gouvernementales). Les moyens engagés permettent de produire des contenus qualitatifs en “marque
blanche” qui pourront être déclinés pour différents supports. La stratégie de mobilisation passe
ensuite et de manière privilégiée par les canaux de communication institutionnels qui permettent
d'affirmer le caractère de service public du SPPEH. Cette communication permet en outre d'assurer la
visibilité de l’engagement des intercommunalités dans le dispositif.
AXE 2 : Un service “SPPEH” clairement distinct de l'accompagnement ANAH
Dans le cadre de l’AMI-SPPEH, tous les ménages peuvent bénéficier d’un accompagnement.
e À condition qu'ils visent un gain énergétique minimum de 35% pour au moins deux
postes de travaux et pour une consommation conventionnelle en énergie primaire après
travaux de 331 kKWhep/m2/an (extrait guide actes métiers SARE).
e En outre, les ménages ne peuvent PAS bénéficier d’un accompagnement “SPPEH” s'ils
sont accompagnés par le dispositif Habiter mieux sérénité de F'ANAH ou le PIV Action
Logement. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 7
ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
Ces conditions permettent de clarifier la complémentarité des accompagnements SPPEH avec les
accompagnements déployés par les EPCI dans le cadre de leur politique de l’habitat. Il ne peut pas y
avoir d'activation simultanée de plusieurs dispositifs.
Concernant les ménages “doubles éligibles”, ils doivent pouvoir faire un choix éclairé à l'issue des
phases de conseil personnalisé (acte A2 de l’Axe 1}. Les outils de suivi mis en place permettront un
suivi des décisions d’orientations des ménages de manière à ce que les EPCI puissent avoir une vision
globale des projets ayant bénéficié d’un conseil/orientation.
Déroulement des accompagnements
Accompagnement avant travaux
Selon le guide d’actes métiers du SARE, l'accompagnement (Acte A4) comprend, au moins, les missions
suivantes :
e Une visite sur site réalisée en amont de la phase chantier ;
e Une évaluation énergétique réalisée grâce à l’outil de simulation énergétique choisi par le
conseiller en lien avec le porteur associé. Cette évaluation permet de proposer un programme de
travaux adapté au logement.
e Une explication des signes de qualité (qualifications et certifications) et une mise à disposition
des listes des professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées.
e Une assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d'obtention des
aides publiques ou privées.
e Un accompagnement pour établir le plan de financement du projet, faisant apparaître les aides
mobilisables et le « reste à charge ».
e Si nécessaire, assistance à la mobilisation des certificats d'économies d’énergie, après avoir
informé le ménage des différentes offres existantes, et en amont de la signature d’un devis porté par
l’obligé, un éligible ou le délégataire retenu par le ménage.
e Si nécessaire, assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides et
l'assistance à la compréhension des démarches en ligne et à la création des comptes sur les télé
services de demande d’aide {tout en rappelant que hors recours à un mandataire la démarche de
demande doit être réalisée par le particulier).
e Des relances du ménage aux étapes clefs de son projet.
Ces activités doivent reposer, selon-nous, sur un suivi extrêmement solide du dossier et sur des outils
aussi automatisés que possible pour la production des différents rapports et livrables. C'est une
condition indispensable pour permettre aux techniciens chargés d'accompagnement de se concentrer
sur leurs plus-values (appui méthodologique, aide à la décision). C'est la raison pour laquelle nous
proposons de nous appuyer sur les outils développés dans ce but par une communauté d’utilisateurs
nationale (voir outils supports ci-après).
Accompagnement pendant et après les travaux
Si cela s'avère nécessaire, l'accompagnement pourra être prolongé sous la forme d’un suivi au cours
de la phase chantier (acte Adbis). Cet accompagnement comprend :
e Un accompagnement du particulier pendant la réalisation du chantier, y compris :
oO Une information sur les différentes phases d’un chantier de rénovation jusqu'à la réception
des travaux;
O Un conseil sur le suivi d’un chantier (fréquence et organisation des réunions de chantier...) ;
oO Des relances du particulier aux étapes clefs de son projet ;
O Si nécessaire, le prêt d'outils de mesure (caméra thermique, mesure des débits de
ventilation...) et les explications sur leur fonctionnement ; (NB : ces outils sont déjà disponibles au sein
de l’ALECO7)
o Si nécessaire, la prise en charge d’un test d'étanchéité à l’air selon la norme NF EN ISO 9972
oO La remise de documents de réception du chantier. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le TT
ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
Un accompagnement du particulier à la prise en main de son logement rénové, y compris :
La remise d’un guide d'utilisation du logement ;
Des recommandations sur les éca-gestes ;
Une information sur les bonnes pratiques pour maintenir un air sain ;
Une information sur la maintenance des équipements de chauffage et de ventilation ;
Une information sur les bonnes pratiques pour se prémunir des pics de chaleur ;
Un suivi des consommations énergétiques post-travaux 9
O0
0O0O0OOe
Ces activités seront réservées à des projets particulièrement ambitieux et susceptibles d’être
exemplaires pour le territoire (rénovations complètes et performantes). Ces accompagnements seront
en outre prioritairement conduits de manière à pouvoir servir, si possible, de supports aux animations
professionnelles sur chantier (notamment tests d'étanchéité pédagogiques). La candidature intègre le
coût spécifique lié au test d'étanchéité prévu par le guide métier
Accompagnements de copropriétés
Les accompagnements en copropriétés suivent la même démarche que celle détaillée pour les projets
de type Maisons individuelles. Les modalités d'accompagnement sont en revanche différentes. Ces
différences tiennent principalement aux modes de décision et à la diversité des situations des ménages
occupants.
Les activités sont les suivantes :
e L'organisation d’une permanence ou d'une réunion d'information sur le lieu de la copropriété
pour répondre aux questions des copropriétaires.
e Si nécessaire, une aide à l’élaboration du cahier des charges de consultation d’une maîtrise
d'œuvre afin de l’adapter aux besoins et souhaits de la copropriété.
e Si nécessaire, une aide à l'appropriation des résultats de l'audit énergétique.
e Fourniture d’une liste de professionnels adéquats (AMO, MO, ingénierie financière, etc.) et
une aide à la compréhension des devis de MOE, AMO ou travaux.
e Elaboration d'une maquette financière approximative par typologie d'appartements et de
ménages (PO/PB, éligible ANAH, type de logement) et pour les différents scénarios proposés par l'audit
{scénario -20% et -38%) incluant les aides collectives et les aides individuelles.
e Si nécessaire, la préparation de l'AG décidant du vote de la mission de maîtrise d'œuvre, par
l'élaboration d'un argumentaire adapté à la situation de la copropriété et au programme de travaux
envisagés.
e La préparation de l'AG décidant du vote des travaux de rénovation énergétique (aide à
l'analyse de la conformité technique et financière des devis reçus des entreprises au regard des aides
financières, élaboration de l’ordre du jour, construction d’un argumentaire, etc.).
e L'animation d’une réunion d'information collective auprès des copropriétaires, avant |a tenue
de l'AG, sur les dispositifs de financements existants et leurs conditions d'attribution.
e Si les travaux sont votés en AG, relances auprès du conseil syndical aux étapes clefs du
financement des aides collectives (CEE, prêt collectif, etc.).
e Une assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d'obtention des
aides et dispositifs incitatifs publics.
e Les relances de la copropriété aux étapes clefs de son projet.
Copropriétés en phase chantier
Si la situation de la copropriété le justifie, accompagnement peut être poursuivi en phase chantier.
Dans ce cas, les activités suivantes sont prévues :
e La réalisation du plan de financement de chaque copropriétaire en fonction des évolutions des
aides et des situations des copropriétaires (réalisation d'une enquête auprès des copropriétaires,
permanence, entretiens individuels).
e Aide au dépôt de dossiers d’aides individualisée, information sur les prêts collectifs. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le TT
ID : 007-240700864-20231130-D72023 39-DE
” L'accompagnement de la copropriété pendant la réalisation du chantier comprenant :
O L'information sur les différentes phases d’un chantier de rénovation, démarrage du
chantier, réception.
o L'information et le conseil sur le suivi d’un chantier (fréquence et organisation des
réunions de chantier...)
o Si nécessaire, le prêt d'outils de mesure (caméra thermique, mesure des débits de
ventilation...) et les explications sur leur fonctionnement ;
oO L'information sur les nécessités d’inclure un comptage différencié entre chauffage et
Eau Chaude Sanitaire.
Oo Si nécessaire, la prise en charge technique et financière d’un test d'étanchéité à l'air
O L'accompagnement de la copropriété à la prise en main des logements rénovés
(comprenant guide d'utilisation du logement, bonnes pratiques pour maintenir un air sain,
maintenance des équipements de chauffage et de ventilation, bonnes pratiques pour se prémunir des
pics de chaleur, etc.)
O Un suivi des consommations énergétiques post-travaux comprenant un bilan annuel
des consommations énergétiques après une saison de chauffe et une analyse de ces consommations
et des recommandations sur les éco-gestes.
® Les relances de la copropriété aux étapes clefs de son projet ;
Ce type d'accompagnement est marginal sur notre territoire, étant donnée la composition du parc de
logements. Un petit volume de temps sera dédié à cette activité (1 accompagnement/an).
AXE 3 : Appui à la rénovation dans le secteur tertiaire
L'offre de service “Rénofuté” pour les entreprises du secteur tertiaire qui s'engagent sur des projets
de rénovation de leurs locaux reste largement à construire. C'est pourquoi il s'agira de coordonner les
stratégies d'intervention à deux niveaux :
° Faire le lien avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles qui proposent
déjà un accompagnement de leurs ressortissants, par exemple au titre des missions environnement
portées par les chambres consulaires.
e Faire le lien avec la stratégie énergie-climat de l’intercommunalité dans la construction de
l'offre de service locale
Le service s'articule en trois points :
1. Un guichet unique d'information et de conseil “vraiment unique”. Les missions d'accueil et d’information des entreprises seront traitées avec les moyens d’ores et déjà mobilisés au titre de l’Axe 1 pour les particuliers. Ceci permet l'organisation d'une communication fluide auprès de l'ensemble des cibles du SPPEH. Les rendez-vous de conseil personnalisé seront traités de la même manière, dans le cadre des permanences de rendez-vous conseils déjà en place pour les particuliers. Elles donneront lieu à une valorisation sous forme d'Actes SARE (C2).
2. Une offre d'accompagnement qui doit fortement s’articuler avec l'offre des consulaires. [n’est
pas prévu que ces activités puissent être valorisées sous la forme d’actes SARE. L’activation d’autres
programmes CEE pour répondre à ce besoin sera étudiée.
3. Une programmation événementielle à concevoir avec les EPCI et à cadrer en cohérence les
stratégies énergie climat et/ou les politiques de soutien économique. Ces activités donnent lieu à une
valorisation au titre du SARE (actes C2).
En 2023, des évènements de sensibilisation sur des formats déjà éprouvés seront organisés : par
exemple, sous forme de rendez-vous collectifs de type “petits déjeuners d'entreprises” qui
permettront d'aborder, par exemple, les dispositifs d'accompagnement financier des entreprises dans
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le cadre de projets de rénovation. Pour ces évènements nous rechercherons prioritairement des
partenariats de mise en œuvre avec les chambres consulaires et/ou les EPCI.
AXE 4, Capitaliser sur les formats déjà développés.
L'axe 4 correspond aux activités visant à la mobilisation et la montée en compétences de
professionnels acteurs de l’offre de rénovation ainsi que des prescripteurs. Compte-tenu de l'existence
de dispositifs qui permettent de financer la mobilisation des acteurs de la transaction immobilière
{cf ACTIMMO), les activités de l'Axe 4 cibleront des professionnels du bâtiment et des prescripteurs
publics, parapublics ou assimilés.
L'offre d'animation, développée par Rénofuté, consiste en plusieurs formats complémentaires qui
permettent une intégration progressive des professionnels dans la dynamique locale de rénovation :
e Café pro : Les cafés pro sont des rencontres organisées à l'intention des professionnels qui
s'interrogent sur les marchés de la rénovation. Ils permettent d'aborder des questions diverses telles
que les aides financières de la rénovation ou encore les politiques locales de la rénovation. Ce sont
clairement des “produits d'appels” qui permettent d’impliquer les artisans locaux. Ces formats sont
relativement simples à programmer. En revanche, il importe de prévoir un effort de communication
assez conséquent pour toucher les professionnels les plus éloignés des réseaux (phoning).
e 5 à 7 de l’écoconstruction : Les 5 à 7 sont des formats dédiés à aborder des sujets techniques
qui justifient l'intervention d’un spécialiste expert de son domaine. Ils permettent une appropriation
des enjeux et, évidemment, une mise en réseau conviviale des acteurs. L’ALECO7 dispose d’une forte
expérience sur la préparation et l'animation de ce type de format, puisqu'elle a animé une large part
des 5à7 programmés depuis 2011.
e Modules de formation BATIP : Ces modules de formation sont destinés à la montée en
compétence des opérateurs professionnels. Ils sont conçus pour s'intégrer dans un parcours de
formation complet qui permet de qualifier les artisans sur les enjeux et les gestes techniques associés
à la rénovation. Les contenus ciblent prioritairement les spécificités ardéchoises avec une attention
particulière sur les interventions sur le bâti ancien. L’ALECO7 est d'ores et déjà signataire de la charte
BATIP et connaît ce format pour l’avoir déployé sur le plateau technique d’Annonay.
e Animations pédagogiques sur chantier. Ces animations nous semblent compléter utilement “la
boîte à outils” professionnelle de Rénofuté, en permettant des approches très concrètes des enjeux
de la rénovation dans le contexte de chantiers réels. En outre, elles semblent permettre de favoriser
la mise en réseau en activant un effet de “voisinage” (je viens voir comment se passe le chantier proche
de chez moi).
e Enfin, il nous semble important de développer des sessions d'informations collectives
destinées aux agents des collectivités (ou assimilés) qui sont en contact avec le public et susceptibles
d'orienter les ménages vers l'offre Rénofuté. L'ALECO7 a déjà travaillé déjà dans cette logique au cours
des dernières années.
Nous proposons que ces formats soient pérennisés. Les volumes d'activités correspondant sont
détaillés ci-après.
Des actions de niveau départemental viendront compléter ce dispositif qui sera principalement
déployé à l'échelle des bassins de vie. Nous pensons, en particulier, qu’il est nécessaire de travailler à
cette échelle pour envisager le développement d'actions de communication concertées avec les
organisations professionnelles :
e Bulletins d’information réguliers (newsletter) à destination des professionnels du bâtiment
, Reprise et développement du portail internet “Rénofuté”, dans le but d’asseoir sa notoriété
auprès de cette cible
Une dynamique de “labellisation” locale des entreprises qui ne nous semble plus d'actualité.
Dans la continuité de son travail de mobilisation des professionnels, Rénofuté a développé une
stratégie de promotion des entreprises engagées auprès de Rénofuté. Nous avons compris que cette
stratégie fait débat au sein du groupe des EPCI susceptibles d'adhérer à la présente proposition. En
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outre, le cadre SPPEH/SARE, mentionne explicitement que le label de référence pour les professionnels
est le label RGE. Dans ces conditions, il ne nous semble pas pertinent de maintenir ce dispositif.
Nous avons, en revanche, acquis un très bon retour d'expérience dans le cadre du programme
ACTIMMO sur la notion d'engagements mutuels auprès des professionnels. Nous proposons donc
d'étudier avec les EPCI la possibilité de déployer une charte d'engagements volontaires et réciproques
avec les professionnels du bâtiment. Ces engagements mutuels et volontaires n’engageraient pas le
dispositif Rénofuté vis à vis des particuliers qui rénovent, mais permettraient en revanche d’apporter
un soutien méthodologique auprès des artisans qui s’engageraient en retour à promouvoir
l’accompagnement SPPEH.
Un dialogue à renforcer avec les pôles de développement économique des EPCI
Nous avons identifié qu’il pourrait être intéressant de renforcer les collaborations avec les pôles de
développement économique des EPCI qui accompagnent les entreprises de leurs territoires dans leur
développement. Les modalités de mise en œuvre de cet axe de travail restent à concerter avec les
interlocuteurs concernés. Ce travail nous semble néanmoins important à identifier. Il sera notamment
important de coordonner le travail de mobilisation des professionnels avec des politiques locales telles
que les opérations de revitalisation rurale ou encore les dispositifs TEPOS et PCAET quand ils existent.
Deux axes de travail nous semblent à explorer :
° Développer des réflexions conjointes sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences sur le territoire en lien avec la rénovation (formation initiale et continue)
e Attractivité du territoire et politiques d’accueil et de soutien des entreprises du secteur de la
rénovation
AXE 5 : participer à l’animation régionale
L’AMI SPPEH du Conseil Régional précise que la Région mettra en place une animation régionale au
service des PTRE du SPPEH. “Celles-ci devront s'engager à partager leurs expériences, bonnes pratiques
et leurs outils pour une mise en commun à l’échelle régionale.”
5 journées/an seront consacrées à la participation à cet effort de mise en réseau et de partage des
bonnes pratiques.
Outils supports, activités transversales, suivi et reporting
Le déploiement de l'outil “Mixeur”, développé par une communauté d'utilisateurs nationale
spécifiquement pour le suivi des opérations SPPEH, et déjà utilisé avec satisfaction par l’ALEC dans le
cadre du programme ACTIMMO, permettra :
e Le suivi des demandes et des dossiers d'accompagnement dans une logique de gestion et de
suivi “efficace” de relation avec les usagers du service (CRM)
e L'établissement des rapports d'intervention et la collecte des documents et justificatifs d'actes
(attestation d'engagement signée par les bénéficiaires, compte-rendu de visite, copie des devis
acceptés par le propriétaire correspondant au programme de travaux)
e Le suivi et la consolidation des indicateurs obligatoires liés au programme SARE (voir guide
métier)
e L'évaluation et le pilotage local du dispositif
Le coût annuel d'adhésion à l'outil ainsi que le forfait de déploiement sont intégrés au coût du
déploiement du SPPEH et n’engendrent pas de frais supplémentaire.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Les modalités de mise en œuvre seront conformes à la convention d’accord cadre, ainsi qu’à la
convention attributive de subvention avec autorisation de reversement pour 2023, signées entre la
Région et le Département de l’Ardèche (cf. Annexe 2 et 3).
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ARTICLE 5— CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU DEPARTEMENT
Dans le cadre des Contrats de Transition Écologiques portés par le Département, l’enjeu de déployer
un guichet unique départemental de la performance énergétique des bâtiments a été identifié (cf.
fiche action 3.1 du CTE). Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) décliné
dans la loi TECV est une des briques de ce futur guichet unique.
A ce titre, le Département de l’Ardèche s'engage à verser à l’ALECO7, pour l’exercice des missions qui
lui sont confiées pour le déploiement du SPPEH, une somme annuelle de 11 500€.
ARTICLE 6— CONTRIBUTION FINANCIERES DE L’INTERCOMMUNALITE
L'intercommunalité s'engage à verser à l’ALECO7, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées
pour le déploiement du SPPEH, une somme annuelle par habitant :
- Axe 1 : 0,20 €/habitant : cette cotisation est déjà versée dans le cadre de l’adhésion des EPCI
à l’ALECO7
- Axe 2 à 5: 0,51 €/habitant pour les EPCI du sud et 0,38 €/habitant pour les EPCI du nord hors
Arche Agglo
Montants des contributions financières pour l’année 2023 :
| Montant par Nombre Montant total
habitant d’habitants*
Contribution financière Axe 1 0,20 € 18 917 3 783,40 €
Contribution financière Axe 2 à 5 | 0,51 € | 18 917 9 647,67 €
Soit :
[ TOTAL [ 0,71 € | 18 917 | _13431,07€
* : population totale légale en vigueur au 1° janvier 2019 - Source INSEE
La contribution financière pour les axes 2 à 5 est versée directement à l'ALECO7 par l’EPCI est versée
sur appel à l’ALECO7 par l'EPCI à la signature de la présente convention. La contribution financière pour
l'axe 1 est déjà versée à l’ALECO? par l'EPCI dans le cadre de son adhésion annuelle à l’association.
ARTICLE 7— CONTRIBUTION FINANCIERE DU PROGRAMME SARE
Conformément à la convention entre le Département et la Région Auvergne-Rhône Alpes, le
Département, en tant que coordinateur de la candidature à l’AMI reversera intégralement les sommes
perçues au titre du programme SARE à l'opérateur.
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Au titre de la candidature globale, les sommes correspondant aux actes SARE réalisés seront
reversées l’ALECO7, Arche Agglo et l’ADIL26 selon la répartition suivante :
Pour le financement SARE :
Sur la base des justificatifs demandés par la Région et fournis par l’ALECO7, le Département demandera
le versement des sommes dues à la Région au démarrage selon le cadencement suivant :
- Au démarrage: versement de la totalité des primes SARE sur présentation d’un document
attestant du démarrage de l'action (facture, fiche de paie.) ET un versement de 30% du
montant prévisionnel des actes SARE sur présentation de l'attestation de déploiement signée.
Ces sommes seront reversées aux partenaires après avoir été perçues de la Région.
- A l'atteinte de 70% des objectifs, versements de 40% des actes SARE sur présentation des
différents états récapitulatifs (actes réalisés, reversements et dépenses)
- Solde à l'atteinte de 100% des objectifs sur présentation des différents états récapitulatifs
(actes réalisés (chiffres validés par l’outil TBS) et dépenses). À noter, si les objectifs ne sont pas
atteints à 100%, le versement de la somme se fera au prorata des actes réalisés.
Ces sommes à l'atteinte des 70% des objectifs et le solde, les sommes seront préalablement versées
aux partenaires par le Département pour pouvoir être perçues auprès de la Région.
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Pour le financement de la RÉGION :
- Au démarrage : versement de la totalité de la prime Région en même temps que les Primes
SARE.
-__ Après le solde, la Région fera un contrôle de participation financière des bénéficiaires principal
et finaux qui s'effectuera sur toute la durée de mise en place du programme.
- Sile montant de participation est respecté soit O.50cts par habitant, le montant déjà
versé de la prime Région restera inchangé
- En cas de non-respect du critère, la prime Région sera proratisée de façon à atteindre
le montant de participation attendue.
Sachant que le montant de la Prime est intervenu au titre de l’avance, une demande de s remboursement sera émise au prorata de façon à atteindre le montant de participation
attendue.
Le montant maximum accordé pour la Prime Régional se fera selon la répartition suivante :
| Bénéficiaires finaux Primes Région
ALEC 07 119 385 €
Arche agglo 7 903 €
| ADIE 15 174€
ARTICLE 8— BILAN DE LA CONVENTION
L'ALECO7 et Arche Agglo et l'ADIL26 le cas échéant produira chaque année avant le 31 mars de l’année
n+1 un bilan détaillé de son activité pour l’année écoulée. Ce bilan intégrera un suivi qualitatif du
service.
Les parties s'engagent à définir les indicateurs de résultats qui seront fournis par l'ALECO7.
ARTICLE 9— COMMUNICATION
Les partenaires valoriseront le soutien du Département et feront figurer le logo du Département sur
ses documents, courriers, courriels et publications officiels de communication, dans le cadre de la
réalisation de toute action se rapportant au programme d'actions.
La valorisation du soutien financier de la Région sera faite conformément à la convention accord-cadre,
ainsi qu’à la convention attributive de subvention avec autorisation de reversement pour 2023, signées
entre la Région et le Département de l'Ardèche (cf. Annexe 2 et 3).
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ARTICLE 10 - DUREE
La convention prend effet le 1°’ janvier 2023 pour une durée d'un an.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au titre de la présente convention et dans le cadre des missions exercées par l'ALECOY,
l’intercommunalité et l’ALECO7 respectent les obligations qui leurs incombent en tant que responsable
de traitement au titre du RGPD {article 24 à 36) et sont en capacité de démontrer que toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour effectuer les
traitements listés précédemment et conformément au RGPD.
Les cotraitants :
1. Traitent les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la
convention ;
2. Traitent les données conformément aux instructions documentées convenues entre
les cotraitants. Si un cotraitant considère qu’une instruction constitue une violation du
règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de
l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe
immédiatement les autres cotraitants. En outre, si un cotraitant est tenu de procéder à un
transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit
de l’Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer les autres
cotraitants de cette obligation juridique avant le traitement.
3. Garantissent la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de cette convention.
4, Veillent à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
en vertu de la présente convention s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises
à une obligation légale appropriée de confidentialité et/ou de secret professionnel ;
5. Prennent en compte, s'agissant de leurs outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut.
6. Respect des droits des personnes concernées par le traitement
Il est convenu que les personnes concernées pourront exercer leurs droits conformément au
RGPD (article 15 à 23} et à la Loi Informatique et Libertés modifiée (articies 49 à 56) (en
s'adressant à l'ALEC).
Il incombe à ce dernier de communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
selon les modalités et procédures internes en vigueur.
Sur leur territoire géographique, les responsables conjoints se chargeront par ailleurs
d'informer les personnes concernées sur la procédure applicable pour exercer leurs droits.
indépendamment des termes de la présente convention, il est convenu que les personnes
concernées peuvent exercer les droits que leurs confère le RGPD à l'égard de et contre chaque
responsable conjoint.
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Reçu en préfecture le 30/11/2023
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7. Notification des violations de données à caractère personnel
Après en avoir pris connaissance chaque cotraitant notifie immédiatement à l’'ALEC toute
violation de données à caractère personnel, qui les rassemble, les vérifie et les remonte sans
délai auprès du Département en cas de violation de données avérée ou fortement suspectée.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au
responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle
compétente.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même
temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard
indu.
Le Département de l'Ardèche dispose de 72 heures pour notifier à la CNIL qu'une violation de
données à caractère personnel a eu lieu.
8. Mesures de sécurité
Chaque cotraitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un
niveau de sécurité adapté au risque :
- Limitation des données saisies uniquement nécessaires au traitement ;
- Pseudonymisation des données à caractère personnel ;
- Interdiction de stocker, échanger et archiver des données en dehors des espaces
dédiées à ces opérations sur la plateforme sécurisée où de les conserver au
format papier
- Archivage des données à conserver (preuve du consentement) sur une
plateforme sécurisée à chiffrement de données
- Information des autres cotraitants des éventuelles modifications des mesures
techniques et organisationnelles prises pour assurer la sécurité du traitement.
Seule l'association ALECO7 sauvegarde régulièrement et automatiquement les fichiers et base
de données du site sur une plateforme sécurisée.
Bien que les données soient uniquement gérées pendant leur utilisation courante sur la
plateforme administrée par l'ALECO7, leur archivage ou élimination finale est du ressort des
EPCI conformément aux directives du code du patrimoine.
9. Délégué à la protection des données
Chaque cotraitant communique aux autres le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement
européen sur la protection des données
10. Registre des catégories d'activités de traitement
Chaque cotraitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées comprenant :
- le nomet les coordonnées des cotraitants et, le cas échéant, du délégué à la
protection des données;
- les catégories de-traitements effectuées en cotraitance ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité
techniques et organisationnelles,
Chaque cotraitant tient à jour la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses
obligations.
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Reçu en préfecture le 30/11/2023
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ARTICLE 12 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans
un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l'expiration de ce délai.
Le remboursement des sommes versées sera réclamé et un titre émis.
Si la subvention à été utilisée à des fins autres que celles prévues dans la convention,
l’intercommunalité se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de la subvention
attribuée au titre de l'exercice 2023 en fonction des explications apportées par les représentants de
l’ALECO7 mise en demeure de s'expliquer par tout moyen.
ARTICLE 13 — COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige lié à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal
Administratif de Lyon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux,
Cachet et signature Cachet et signature
Le Département de l’Ardèche La C.C du Rhône aux Gorges de
Le Président l'Ardèche
La présidente,
Olivier AMRANE
Françoise GONNET-TABARDEL
Cachet et signature
L'ALECO7,
Le Président,
Thierry BRUVERE-ISMARD V4.
18 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
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Annexe 1 : Déclinaison des objectifs de la candidature à
l'échelle de l’EPCI
Pour l’EPCI, les objectifs globaux correspondent à la déclinaison locale suivante.
A noter, ces objectifs ne représentent pas un engagement local, mais peuvent être utilisés pour le
suivi et le pilotage local du déploiement du SPPEH.
Objectifs locaux à décliner
Intégration des objectifs de mi-parcours pour le suivi
DRAGA
D | 18917 hab| | Al info conseil 487
| A2 conseil personnalisés 0 | Actes Nc Le
AXE 1 B1 Info er Niveau (tertiaire) | 0 L C1 Sensibilisation ménages 2
P Permanences téléphonique de conseil (1/2 j) 0 ermanences | 1
Permanences physiques (Rdv) (1/2 j) 29
A4 (acc phase amont) 0
Lat Indiv 15 % dossiers accompagnement renforcé 3 Axe 2-ac- A4bis (Acc Phase chantier) 2
compagner A5 MOe réno globale 0 les mé- A2 conseil personnalisés ___ 0
nages Copro A4 (acc phase amont) 1
Adbis (Acc Phase chantier) 0
A5 MOe réno globale 0}
Axe 3 petit tertiaire B2 Conseil Personnalisé Entreprise 0!
C2 sensibilisation tertiaire privé L _ 1|
Axe 4 animer l'offre C3 sensibilisation pro réno 0 autre (Hors Nomenclature SARE) 0
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