unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, Contrat de prestations de Service - Karos | 1

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RHÔNE AUX GORGES DE L’ARDECHE ET KAROS

Entre les soussignés :

La société KAROS FRANCE, SASU au capital de 10.000 €, immatriculée RCS Paris 849 781 364 / SIRET 849 781 364 00021, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix 75002 PARIS, représentée par M. Joachim RENAUDIN en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

DE PREMIÈRE PART,

Et

Communauté de Communes DU RHÔNE AUX GORGES DE L’ARDECHE représentée par sa

Présidente, Françoise GONNET TABARDEL dûment habilitée par délibération du Conseil

Communautaire n°2022-091 en date du 30 juin 2022, dont le siège est situé 2 avenue Maréchal Leclerc

07700 Bourg-Saint-Andéol, et ci-après dénommée la "Communauté de Communes",

Ci-après dénommée « le Client »,

DE DEUXIÈME PART,

Dénommées conjointement ou individuellement ci-après « Les Parties » ou « La Partie »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU Le Code de la Commande Publique

Comptable assignataire des paiements, le Trésorier Public :

Centre des finances publiques

11 Avenue du Vanel

BP 714

07007 PRIVAS CEDEXContrat de prestations de Service - Karos | 2

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le Client a décidé de retenir le Prestataire pour la mise à disposition de la Solution du Prestataire afin de réaliser les prestations de covoiturage.

EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est un contrat de prestations de services (ci-après « les Prestations » ou « Services ») réalisées par KAROS pour le compte du Client ayant pour objet de déployer la Solution innovante de covoiturage « Court-voiturage Karos » selon les modalités définis dans le Contrat (ci-après « le Service ») auprès des usagers (ci-après « les Usagers ») de la Solution, se situant sur le territoire de la Communauté de Communes DU RHÔNE AUX GORGES DE L’ARDECHE (le « Périmètre »).

ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS

Les Prestations incluses dans le Contrat sont notamment les suivantes :

1. Application mobile Karos (Android et iOS) paramétrée :

Le Prestataire met à disposition du Client l’application mobile Karos - pour tous les habitants et travailleurs du ressort territorial - qui sera paramétrée de la façon suivante :

o Personnalisation graphique selon les couleurs du réseau du Client : une fois l’application Karos téléchargée, les utilisateurs du territoire seront dirigés automatiquement vers des pages de l’application aux couleurs du réseau local

o Intégration des informations relatives à tous les moyens de transports collectifs existants sur le Périmètre, sous réserve de la réception de données exploitables au format GTFS, afin de proposer des trajets en intermodalité covoiturage + transport en commun.

o Intégration d’une tarification personnalisée de votre service (voir CONVENTION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS PAR KAROS

o Système de communication personnalisée vers votre communauté de covoitureurs :

▪ Un système de messagerie interne dans l’application pour permettre à la collectivité de communiquer directement avec vos administrés

▪ Le contenu des emails envoyés par l’outil Karos à votre communauté est personnalisé aux couleurs et nom de votre réseau

o Intégration dans l’application d’une assistance retour au bénéfice des Usagers, permettant de bénéficier d’un retour à la maison en VTC ou taxi si le trajet retour est annulé par le conducteurContrat de prestations de Service - Karos | 3

o Intégration d’un module Karos Event pour la mise en place de covoiturage événementiel pour des évènements culturels ou sportifs ou autres évènements du territoire.

o Intégration des arrêts et aires de covoiturage :

▪ intégration des arrêts / spots de covoiturage du territoire ainsi que des aires de covoiturage du territoire dans l’application

▪ dépose automatique sur des arrêts / spots de covoiturage quand ils sont à proximité

2. Accompagnement à la sensibilisation sur le covoiturage : Le Prestataire s’engage à assister le Client dans la préparation et la mise en œuvre d’un plan d’action et de communication visant à obtenir l’inscription d’un maximum d’Usagers aux Services.

L’accompagnement s’appuie notamment sur :

o la mise à disposition d’un consultant dédié du Prestataire qui accompagne le Client dans la mise en œuvre de la politique de covoiturage. Un point mensuel sera également réalisé tout au long de la durée du Contrat par ce consultant.

o un accompagnement à la communication grand public à l’aide de supports de communication (disponible sur la plateforme) et de conseils en stratégie de communication.

▪ accompagnement aux relations presse (Conférence de presse de lancement, communiqués de presse, …)

▪ mise à disposition d’outils de communication (kits de communication) dédiés et personnalisés aux couleurs du réseau :

● affiches, flyers, stickers… (tous types de formats possibles)

● Vidéos, visuels pour les réseaux sociaux (twitter, instagram, facebook).

▪ accompagnement à la stratégie de communication.

o le développement d’un dispositif spécifique de sensibilisation proposé gratuitement aux employeurs du territoire et qui comprend pour tous les employeurs adhérant gratuitement au dispositif ;

▪ Des outils de communication avec la mise à disposition de flyers et affiches pour faire connaître le service de covoiturage de la collectivité aux employés ainsi qu’un module de e-learning spécifique

▪ Un dispositif d’incitation financière pour passer à l’action avec notamment la gratuité pour les passagers pendant 6 mois des trajets : 2 trajets par jour de 30 kilomètres maximum.

o Les prestations Karos Entreprises à prix négociés pour les employeurs intéressés.

o 2 jours hommes annuellement pour des animations organisées sur place pendant la durée du contratContrat de prestations de Service - Karos | 4

3. Accès personnalisé à l’interface de pilotage et de reporting Karos Territoires (la « Plateforme »). Cette interface est accessible à l’adresse http://territoires.karos.fr.

La plateforme présente l’activité de covoiturage générée par l’application sur le Périmètre du Client et notamment :

o Nombre d’inscrits (conducteur/passager/alternant) sur le territoire ;

o Nombre de covoitureurs (conducteur/passager/alternant) ;

o Nombre d’opportunités proposées aux utilisateurs (conducteur/passager/alternant) ;

o Nombre de trajets proposés par les conducteurs sur le territoire ;

o Nombre de kilomètres proposés par les conducteurs sur le territoire ;

o Nombre de trajets réalisés par rôle (conducteur/passager/alternant) ;

o Nombre de trajets réalisés par les abonnés / les non abonnés ;

o Nombre de kilomètres réalisés par les abonnés / les non abonnés ;

o Répartition des horaires de départ et de retour ;

o Taux d’intermodalité et principales lignes utilisées

o Analyses sociologiques des covoitureurs actifs (genre, âge…)

o Analyses cartographiques des trajets proposés et réalisés

o Analyses cartographiques des lieux de domicile et travail des utilisateurs

o Impacts en matière d’amélioration de la qualité de vie et de la qualité de l’air

o Impacts en matière d’amélioration de la qualité de vie (temps, pouvoir d’achat) et de la qualité de l’air (CO2, Nox, microparticules…)

La Plateforme permet de paramétrer le Service

o Personnalisation graphique

o Tarification du service

o Intégration d’aires de covoiturage

o Mise en place d’une « assistance-retour »

o Gestion d’opérations spéciales (circulation alternée ou différenciée) o Dispositif de covoiturage évènementiel Karos Event

o Personnalisation de la « Machine à Kadeaux » avec des incitations spécifiques, potentiellement mises en place par le Client.

Il est prévu un envoi trimestriel par le Prestataire au Client des principales données de reporting, dans un délai de 15 jours après la fin du mois précédent.

4. Service utilisateurs quotidien omni-canal par email, chat et téléphone (7h30 à 20h30, 5j/7) pour le bénéfice des utilisateurs rencontrant d’éventuelles difficultés dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les Prestations ne comprennent pas les éventuels frais d’impression (affiches, flyers…), qui restent à la charge du Client.

Les kits de communication fournis par le Prestataire seront en français.

Le Prestataire pourra également effectuer, sur demande spécifique du Client, toutes prestations autres que celles figurant ci-dessus. Dans ce cas, les conditions d'intervention du Prestataire, notamment en termes de durée et de coût, seront définies d'un commun accord entre le Prestataire et le Client.Contrat de prestations de Service - Karos | 5

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

En contrepartie de l’ensemble des Prestations fournies durant la durée du contrat, le Prestataire facturera au Client :

● Une somme forfaitaire annuelle en € HT :

▪ Année 1 :

● Prix n°1 : Mise à disposition, maintenance et paramétrage de l’application Karos et d’une plateforme de reporting dédiée : 5 000 € HT

● Prix n°2 : Accompagnement par les équipes de Karos pour promouvoir le service public de covoiturage de la collectivité auprès des employeurs et du Grand Public : 4 000 € HT

▪ Année 2 :

● Prix n°1 : Mise à disposition, maintenance et paramétrage de l’application Karos et d’une plateforme de reporting dédiée : 5 000 € HT

● Prix n°2 : Accompagnement par les équipes de Karos pour promouvoir le service public de covoiturage de la collectivité auprès des employeurs et du Grand Public : 4 000 € HT

● Des prix unitaires pour les jours d’animations, qui seront commandés par la Collectivité au Prestataire lors de la survenance du besoin. Les prix unitaires seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Un bon de commande de la communauté de communes est nécessaire pour que l’animation soit facturée par le Prestataire à la Collectivité. La Collectivité transmettra la demande au moins un mois avant la date de l’animation.

● Prix n°3 : Animation sur site supplémentaire, montant par jour-homme : 800 € HT

Une commission à la performance : 0,72 € HT par Trajet effectivement covoituré (défini comme un passager qui réalise un trajet avec un conducteur)

Les prix sont fermes pour toute la durée du contrat et comprennent les frais de déplacements, ainsi que toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement les prestations.

Montant minimum et maximum :

Le présent contrat prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande conclu avec un montant maximum de 25 900 € HT pour toute la durée du contrat (comprenant la somme forfaitaire annuelle, l’animation et la commission à la performance).

Les modalités de facturation sont les suivantes :

Année 1 :

- 25% après la réunion de lancement,

- 25% à la fin du T2,

- 25% à la fin du T3,

- 25% à la fin du T4Contrat de prestations de Service - Karos | 6

Année 2 :

- 25% à la fin du T1

- 25% à la fin du T2,

- 25% à la fin du T3,

- 25% à la fin du T4

Paiement 30j

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture sur le portail public de facturation CHORUS PRO.

Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant

porter le montant au crédit du compte suivant :

● Ouvert au nom de : KAROS FRANCE

pour les prestations suivantes : Application mobile Karos (Android et iOS) paramétrée et accompagnement à la sensibilisation sur le covoiturage (selon Article 2 du présent contrat) Domiciliation : BNP PARIBAS BOULOGNE POINT JOUR (01608) Code banque : 30004 Code guichet : 01608 N° de compte : 00010123040 Clé RIB : 18

IBAN : FR76 3000 4016 0800 0101 2304 018

BIC : BNPAFRPPXXX

:

Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des opérateurs économiques doivent présenter leurs demandes de paiement via le portail CHORUS PRO de la collectivité.

Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :

1° La date d'émission de la facture ;

2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;

3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;

4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement (n° de marché) généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;

5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;

6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;

7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;

8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;

9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;

11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.Contrat de prestations de Service - Karos | 7

Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la facture.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Informations à utiliser pour la facturation électronique :

- identifiant de la structure publique (SIRET) : 240 700 864 00129

ARTICLE 4 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constitutives du Contrat sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissante :

• Le présent Contrat de prestations de service

• Le devis ci-annexé

• La convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs pour le financement des trajets de covoiturage du service de covoiturage opéré par Karos sur le territoire de la Communauté de Communes DU RHÔNE AUX GORGES DE L’ARDECHE.

• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021 et publié au JO du 1er avril 2021 (version en vigueur à la date de signature du contrat).

ARTICLE 5 : DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une durée de 2 ans, à compter de la date de notification du présent contrat au Prestataire.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que la confidentialité des informations communiquées par l’autre Partie dans le cadre de la formation ou bien de l’exécution du Contrat soit totalement préservée. Sont par nature confidentielles toutes les informations relatives aux éléments commerciaux, techniques, juridiques, financiers et structurels du Client, ainsi que les Données à caractère personnel visées dans l’annexe « Sécurité des Données à caractère personnel ».

Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et les éventuels sous-traitants amenés à exécuter le Contrat, la plus stricte confidentialité sur toutes les informations qu’ils pourraient être amenés à connaître à l’occasion de l’exécution du Contrat.

L’obligation de confidentialité réciproque demeure pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra au-delà de sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne, jusqu’à ce que les informations aient été rendues publiques ou soient officiellement devenues sans objet en dehors de toute intervention de la Partie ayant reçu l’information.Contrat de prestations de Service - Karos | 8

Ne sont pas considérées comme confidentiels les éléments desdites informations qui 1) étaient connus du domaine public au moment de leur divulgation ou ; 2) sont tombés dans le domaine public sans qu'il y ait eu contravention aux présentes conditions ou 3) dont la Partie divulgatrice pourrait prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du présent engagement ou ; 4) sont divulgués par la Partie divulgatrice avec l'accord préalable de l’autre Partie ou ; 5) sont communiqués à la Partie divulgatrice ou à son personnel par des tiers sans qu'il y ait eu contravention aux présentes conditions ou ; 6) qui sont divulgués suite à la décision d’une autorité administrative ou judiciaire. Dans ce dernier cas, la Partie récipiendaire s’engage à en informer immédiatement la Partie divulgatrice et à limiter dans la mesure du possible la communication des informations confidentielles.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire assure la direction, le contrôle et la coordination de l’exécution des Prestations et du Service objet du présent Contrat. A cet égard, le Prestataire s’engage à :

- Exécuter les Prestations en conformité avec le Contrat et dans le respect des délais y figurant ; - Assurer le bon fonctionnement des Services ainsi que l’accès à la Solution conformément au présent Contrat

- Veiller au strict respect de la sécurité de la Plateforme et des Données ; - Assurer la maintenance de la Solution dans des conditions permettant d’en assurer une pleine opérabilité et disponibilité ;

- Faire bénéficier le Client de toutes mises à jour de la Solution pendant la durée du Contrat ; - Assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données ;

- Collecter, auprès du Client, toutes les informations qu’il estime nécessaire à la parfaite compréhension des besoins du Client ;

- Notifier sans délai au Client toute Anomalie affectant ou pouvant affecter la Solution et/ou les Données ;

- Procéder à une sauvegarde régulière des Données et à leur restauration en cas de sinistre et/ou d’Anomalie ;

- Désigner un Responsable de Compte, interlocuteur du Responsable de Contrat pour l’exécution du Contrat ;

- Rendre compte régulièrement de l’avancement et des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution du Contrat

Par ailleurs, il est précisé que le Prestataire reste pleinement responsable de la Solution. A ce titre, le Prestataire garantit qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité de la Solution avec les lois et règlements applicables, notamment en ce qui concerne la réalisation de services de covoiturage. Il garantit par ailleurs le respect par ses conducteurs des lois et règlements qui leurs sont applicables, et avoir mis en place les moyens nécessaires pour assurer ce respect.

De plus, le Prestataire garantit qu’il reste responsable unique vis-à-vis des Usagers de la Solution, et assure tout service après-vente auprès de ses derniers.

Le Prestataire s’engage à informer par tout moyen le Client, de tout dysfonctionnement de son fait ou non, constaté sur les Services, ayant eu une incidence auprès des Usagers (retards importants ou répétés, services non effectués, accidents).

L’information devra être transmise au Client dans les meilleurs délais. Le Prestataire s’engage à prendre en charge les anomalies dans les délais prévus ci-dessous. Ces délais commencent à courir à compter de la réalisation de l’Anomalie, étant précisé que les garanties qu’ils couvrent s'entendent en jours ouvrés :Contrat de prestations de Service - Karos | 9

Délai d’Intervention

Uniquement du lundi

au vendredi de 9h00

à 18h00, hors jours

fériés.

Délai de

Rétablissement

Délai de Correction

Anomalie Bloquante 2 heures 1 jour ouvré 5 jours ouvrés

Anomalie Majeure 4 heures 2 jours ouvrés 10 jours ouvrés

« Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie interdisant ou perturbant l’accès à une fonctionnalité essentielle de la Solution et qui empêcherait une majorité d'utilisateurs de covoiturer.

« Anomalie Majeure » désigne une Anomalie non Bloquante générant un dysfonctionnement ou une non-conformité qui empêche l'utilisation d'une fonctionnalité importante ou qui ne permet son utilisation que de manière insatisfaisante par rapport au niveau de performance expressément prévu.

« Anomalie Mineure » désigne toute Anomalie non Bloquante non Majeure.

S’agissant des Anomalies Mineures, le Prestataire s’engage à les corriger dans le cadre des nouvelles versions successives de l’application.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire accorde par les présentes au Client une licence, non-exclusive et non cessible (excepté pour ce qui est expressément autorisé par le présent Contrat), d’utilisation et d'exploitation de la Solution et de sa documentation pour ses besoins propres.

La présente licence est valable pour le monde entier, en langue française, tant pour la version de lancement, que pour toute nouvelle version fournie au titre du présent Contrat.

Elle est limitée au périmètre défini par le présent Contrat ou tout éventuel avenant à ce dernier et prendra fin en même temps que le présent Contrat.

Le Client met à la disposition du Prestataire, sur demande de ce dernier, les renseignements et informations en sa possession et dont il a la libre jouissance, nécessaires à l'exécution du Contrat, étant entendu que le Client en reste propriétaire.

Les fichiers et les Données du Client restent la seule propriété du Client. Par conséquent, le Prestataire s’interdit d’utiliser lesdits fichiers et Données à toute autre fin que celles prévues au présent Contrat.

Chaque Partie conserve la propriété exclusive des créations, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, des marques, du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Contrat ou en dehors du cadre de celui-ci.

La licence sur la Solution ne confère au Client que les droits spécifiés au présent article, et ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété (en ce compris de droits de propriété intellectuelle) portant sur la Solution. Le Client s’engage à maintenir toutes les notices de copyright ou autres mentions de réserve de propriété apparaissant sur la Documentation et/ou sur la Solution du Prestataire.Contrat de prestations de Service - Karos | 10

ARTICLE 9 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

Le Client est notifié que les Usagers seront, dès leur inscription au Service, réputés connaître les conditions générales d’utilisation du Service (http://karos.fr/cgu.html) et s’y soumettre. A ce titre le Prestataire mettra en place un système technique interdisant l’accès au Service sans que les conditions aient été acceptées.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des modalités de traitements de données à caractère personnel, résultant des Prestations et Services du présent Contrat, est détaillé en annexe « Sécurité des Données à caractère personnel ».

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations qui pèsent sur elle au titre du présent Contrat, la Partie lésée pourra réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice tous dommages confondus, étant entendu que la Partie défaillante n’est pas responsable des dommages indirects, les Parties s’en rapportant aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil en ce qui concerne leur qualification. En tous les cas, la responsabilité de la Partie défaillante ne saurait être limitée et/ou exclue en cas de dommage corporel, faute lourde ou bien encore faute dolosive.

De même, il est expressément convenu que le Prestataire ne pourra se prévaloir d’aucune limitation de responsabilité en cas de manquement à ses engagements en application de l’article Confidentialité, Propriété Intellectuelle et Données Personnelles.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

Le Prestataire s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Il s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande au Client sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU CONTRAT EN COURS D’EXECUTION

Conformément aux dispositions de l’article L2194-1 du Code de la Commande Publique relatives à l’ensemble de marchés, l’acheteur peut, en cours d’exécution, modifier régulièrement son contrat initial sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

- Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clause de réexamen

- De travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, - Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues, - Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché,

- Les modifications ne sont pas substantielles

- Les modifications sont de faibles montants.

Les modifications envisagées doivent intervenir dans le respect des conditions précisées aux articles R2194-1 à R2194-9 du code de la Commande publique.

Elles ne sauraient par ailleurs et en tout état de cause, changer la nature globale du contrat.Contrat de prestations de Service - Karos | 11

ARTICLE 14 : RESILIATION

Les articles 38 à 45 du CCAG-FCS sont appliqués dans les cas de résiliation du présent marché.

Par dérogation à l’article 45.1 du CCAG FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à

l’exécution des prestations prévues par le marché, avec ou sans résiliation du marché, aux frais et

risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut

souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.

ARTICLE 15 : DÉROGATIONS AU CCAG

L’article « Obligations des Parties » déroge à l’article 14 du CCAG FCS sur les pénalités.

A Paris, le A Bourg-Saint-Andéol, le

Pour KAROS FRANCE Pour la communauté de communes DRAGA

Joachim RENAUDIN Françoise GONNET TABARDEL

Directeur Général PrésidenteContrat de prestations de Service - Karos | 12

ANNEXE : SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chez Karos, la protection des données personnelles est une priorité depuis l’origine du projet, priorité faisant l’objet Karos a mis en place un plan d’assurance sécurité des données. Protéger, maintenir et sécuriser les données conformément aux règles établies sur la privatisation des données fait partie intégrante de tous nos développements. La technologie unique que nous proposons est à la pointe de la sécurité et de la protection de la vie privée, tout en répondant aux attentes de nos clients et utilisateurs grâce une expérience plus fiable et personnalisée.

● HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Toutes nos données sont hébergées en Union Européenne.

● AUDITS DE SÉCURITÉ

Karos fait réaliser des audits sur la sécurité des applications mobiles et des sites web (SaaS, Admin, Site vitrine). Ils sont réalisés en général annuellement. Le dernier audit a été réalisé en octobre 2021, par la société Randorisec et a attesté qu’“aucune vulnérabilité critique n’a été détectée et le niveau de sécurité de l’ensemble du périmètre est considéré satisfaisant.”

Karos a également fait l’objet d’un audit indépendant ePrivacy GmbH, valide jusqu’en avril 2023 organisme de certification du strict respect des règles RGPD, ayant conduit Karos à la certification Privacy seal.

● RGPD

Nous respectons ainsi scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 de la façon suivante :

- Confidentialité des données personnelles

Le RGPD établit une distinction claire entre les données personnelles sensibles (ex: opinions politiques, données génétiques...) et les données personnelles non sensibles. Chez Karos, nous maîtrisons cette distinction, puisque nous ne rassemblons que des données personnelles non sensibles.

Le RGPD prévoit six bases légales pour la collecte et de traitement informatique des données non sensibles en Europe. Ces six principes ont une valeur juridique équivalente et ne sont pas cumulatives, une seule suffit à justifier un traitement.

1. L’intérêt vital de la personne

2. L’intérêt public

3. La nécessité contractuelle

4. Le respect d’obligations légales

5. Le consentement non-ambigu de la personne

6. L’intérêt légitime des organisations étant amenées à collecter les données

Concernant Karos, nous nous appuyons sur la base (5) en recueillant un consentement non-ambigu de la personne. Nous nous appuyons également sur la base (6), l’intérêt légitime de Karos a d’une part pour objectif de proposer un service personnalisé et adapté automatiquement aux besoins des utilisateurs, d’autre part Karos souhaite pouvoir apporter une preuve de covoiturage et protéger le service de tentatives de fraudes.

- Données recueillies et durée de conservation

Les données personnelles recueillies par Karos peuvent inclure : le nom, prénom, adresse postale et électronique, le numéro de téléphone, le sexe, les numéros de cartes bancaires, le numéro de compte bancaire IBAN, la référence du véhicule (marque, modèle, couleur, carburant), l’employeur des Membres, le numéro d'abonné au service de transport en commun, la photo de la carte de transport.Contrat de prestations de Service - Karos | 13

Elles sont archivées 1 an après la fermeture du compte. Les données financières (par exemple les paiements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable. Les données de géolocalisation sont conservées pendant une période de 1 an.

Par ailleurs, aucune donnée - même anonymisée - n’est revendue par Karos: nous ne monétisons pas les données.

- Droit d’opposition et de portabilité

L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement des données.

L’utilisateur dispose d’un droit de portabilité de ses données sur simple demande après vérification de son identité.

- Sécurité des données

Pour protéger l’accès, les données sont systématiquement chiffrées avec les algorithmes les plus sûrs (AES-256, SSL TLS v1.2) et stockées en respectant la norme de sécurité ISO 27001. Des sauvegardes automatiques et historisées quotidiennes garantissent tout risque de perte de données.

● DONNÉES EN FIN DE MARCHE

En fin de marché, Karos s’engage à restituer les données aux collectivités sous format numérique réutilisable - dans le respect des principes RGPD. Cette clause de transmission des données en fin de contrat est essentielle pour vous garantir une continuité d’exploitation du service en fin de contrat, quelle que soit l’opérateur retenu après le présent marché.CONVENTION RELATIVE À

L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE

FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS PAR

KAROSCet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

de preuve de covoiturage (covoiturage.beta.gouv.fr).

Pour toute question contact@covoiturage.beta.gouv.fr

ENTRE :

La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) situé Avenue

Maréchal Leclerc, 07700 Bourg Saint Andéol, numéro SIRET : 240 700 864 00129

Représenté par Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de Communes Du

Rhône Aux Gorges de l’Ardèche

Ci-après désigné DRAGA

ET :

KAROS FRANCE dont le siège est situé 10 rue de la Paix 75 002 PARIS, numéro SIRET :

849781364

Représenté par Joachim RENAUDIN, Directeur Général,

Ci-après désigné « l’Opérateur de covoiturage » ou “le mandataire”.Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

de preuve de covoiturage (covoiturage.beta.gouv.fr).

Pour toute question contact@covoiturage.beta.gouv.fr

PREAMBULE 5

ARTICLE 1 DÉFINITIONS 6

ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION 6

ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION 7

ARTICLE 4 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION 7

ARTICLE 5 TRAJETS ÉLIGIBLES 7

ARTICLE 6 MONTANT DE LA CAMPAGNE 8

ARTICLE 7 DONNÉES SUR L'OPÉRATION 8

ARTICLE 8 MODALITES DE VERSEMENT 9

ARTICLE 9 CONTRÔLE 10

ARTICLE 10 FRAUDE 11

ARTICLE 11 COMMUNICATION 11

ARTICLE 12 ASSISTANCE TECHNIQUE

ARTICLE 13 MANDAT D’ATTRIBUTION D’ALLOCATION FINANCIÈRE 12

ARTICLE 14 DOCUMENTS CONTRACTUELS 15

ARTICLE 15 RESILIATION DE LA CONVENTION 15

ARTICLE 16 REGLEMENT DES LITIGES 15

ANNEXE 1 - MODELE D'ETAT COMPTABLE

Erreur ! Signet non défini.7Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

de preuve de covoiturage (covoiturage.beta.gouv.fr).

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PREAMBULE

Considérant la politique publique portée par la DRAGA consistant à organiser la mobilité.

Considérant que les services de covoiturage représentent des nouvelles solutions de mobilité,

complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport. Compte tenu de la publication de la Loi

d'Orientation des Mobilités au Journal Officiel le 24 décembre 2019 et plus particulièrement son

article 35, et la publication de ses décrets d'application relatifs à la pratique du covoiturage, à savoir

le décret n°2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de

versement d’une allocation par les autorités organisatrices et le décret n°2020-679 du 5 juin 2020

portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage.

Considérant la politique publique portée par la DINUM consistant, notamment, à fixer les

orientations stratégiques du développement d’usages numériques fondés sur des services

répondant aux enjeux les plus forts pour les usagers qui se traduit en matière de covoiturage par le

“Registre de preuve de covoiturage”, permettant de faire converger et d’attester des trajets effectués

par les utilisateurs de Karos.

Considérant que Karos est partenaire du “Registre de preuve de covoiturage” et implanté sur le

territoire de la DRAGA.

Dans ce contexte la DRAGA souhaite encourager la pratique du covoiturage sur son territoire par

l’intermédiaire de la plateforme Karos.

Pour se faire la DRAGA s’appuie sur le “Registre de Preuve de Covoiturage” qui permet d’attribuer à

chaque trajet réalisé en covoiturage une classe de preuve permettant d’en certifier l’existence,

d'inciter sa pratique, et permet à l’Opérateur de covoiturage de redistribuer la politique incitative

mise en place par la DRAGA.

Il est ainsi décidé de conclure une convention de partenariat afin d’organiser les modalités

du versement d’une incitation financière aux covoitureurs dont le trajet a été avéré.

Article 1 DÉFINITIONS

La “Campagne de distribution d'incitations“ désigne l’action de distribuer des incitations à une

liste de trajets concernés par une politique d'incitation sur une période donnée.

Le “Conducteur” désigne la personne mettant à disposition son véhicule à des fins de covoiturage.

Le “Covoiturage” tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports est « l’utilisation en

commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ouCet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un

déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut

être effectuée à titre onéreux […] ». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un

conducteur et un passager.

Le “Covoitureur” désigne aussi bien le conducteur que le passager formant un équipage de

covoiturage.

L“Opérateur de covoiturage” ou “Opérateur” désigne Karos, la personne morale opérant un

service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs et redistribuer la politique incitative.

L’“Opération“ désigne la politique incitative mise en place par la DRAGA et définie à l’article 4.

Le “Passager“» désigne la personne transportée par le Conducteur à des fins de Covoiturage.

Le “Registre de preuve de covoiturage“ désigne le système d’information opéré par la DGITM,

permettant à des Opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Le registre

est accessible à l’adresse : app.covoiturage.beta.gouv.fr

Un “Trajet“ de covoiturage désigne le trajet d’un Conducteur avec un Passager en Covoiturage

réalisé par le biais de l“Opérateur de covoiturage“. Un Trajet est comptabilisé par Passager.

Article 2 OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de l’Opération de la

DRAGA visant à la distribution d’une politique incitative en faveur du covoiturage.

Par la présente, Karos s’engage à signaler l’ensemble des Trajets réalisés via son service au Registre

de preuve de covoiturage et à reverser la totalité des incitations versées par la DRAGA aux

covoitureurs intéressés.

Les différentes fournitures et prestations éventuellement commandées par la DRAGA à l’opérateur

de covoiturage ne sont pas couvertes par la présente convention.

Article 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA

CONVENTIONCet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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La convention entre en vigueur à compter du 15.04.2025

La présente convention prend fin après le versement du solde des incitations correspondant aux

Trajets réalisés dans les limites fixées par la présente convention et au plus tard après 24 mois.

Les Trajets de l’Opérateur éligibles au financement de la DRAGA sont pris en compte à compter du

15.04.2025 jusqu’au 14.04.2027

Lorsque l’Opération est pluriannuelle, la seconde année d'exécution de la présente convention est

réalisée sous réserve de l’inscription des crédits de paiement dans le budget de la DRAGA.

Toute modification contractuelle de la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Article 4 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

Campagne d’incitation au covoiturage du 15.04.2025 jusqu’au 14.04.2027 d’un montant maximal de

10 000 €.

Article 5 TRAJETS ÉLIGIBLES

Les trajets éligibles sont ceux d'au moins 2 km, jusqu’à 40 km et dont l’origine et/ou la destination

se trouve sur le ressort territorial de la DRAGA.

Article 6 MONTANT DE LA CAMPAGNE

Les conducteurs et passagers effectuant le trajet sont incités selon les règles suivantes :

Subvention versée par

la Communauté de

communes au

conducteur *

Coût supporté par le

passager

Recette totale perçue

par le conducteur

De 2 à 30 km 1 € / trajet / passager 1 € / trajet 2 € / passager

De 31 à 40 km 1 € / trajet / passager 1 € + 0,10 € / km au-delà de 30 km 2 € + 0,10 € / km au-delà de 30 km

De 41 à 80 km 0 2€ + 0,10 € / km à partir de 30 km 2€ + 0,10 € / km à partir de 30 km

* Dans la limite de 2 allers-retours par jour

L'Opérateur s’engage à reverser les sommes conformément au présent article.Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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Dans l’hypothèse où le plafond de financement de l’Opération viendrait à être atteint avant le

15.02.2026 cette dernière prend fin instantanément. La DRAGA tient à disposition de l’Opérateur

l’état de la consommation de l’enveloppe relative à l’Opération. La DRAGA avertit sans délai

l’Opérateur partenaire de la consommation de l’ensemble des crédits affectés à la réalisation de

l’Opération d’incitation. Les Covoitureurs usagers des services de l’Opérateur devront être avertis

par ce dernier de la fin anticipée de l’Opération.

La DRAGA ne saurait être tenue responsable de Trajets réalisés sous l’empire de la présente

convention alors que le plafond aurait été atteint.

L’Opérateur s’engage à informer la DRAGA de l’ensemble des incitations financières, non financières

et des budgets associés qu’il mettrait en place en parallèle de l’Opération.

Article 7 DONNÉES SUR L'OPÉRATION

Pour permettre le versement de l’incitation l'Opérateur de covoiturage s’engage à fournir ses

données auprès du Registre de preuve de covoiturage opéré par la Direction Générale des

Infrastructures des Transports et de mobilités.

Ces données sont définies dans l’annexe 4 des Conditions Générales d’utilisation du Registre de

Preuve de covoiturage.

Les parties à la présente convention respectent strictement les conditions générales d’utilisation du

Registre de preuve de covoiturage.

Article 8 MODALITES DE VERSEMENT

Les versements sont réalisés sur une périodicité trimestrielle à compter du 15.04.2025 auprès du

Bénéficiaire sur la base des informations transmises au Registre de preuve de covoiturage.

Le Mandataire adresse des appels de fonds selon la périodicité convenue, à l’attention de la DRAGA,

à hauteur des montants établis à l’article 6.

La DRAGA procède au versement des fonds dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise

à disposition de la facture.

Le versement de l’incitation financière est réalisé par Karos en tant que mandataire de la DRAGA

dans le cadre du mandat dont les conditions sont précisées en article 13.Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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L’Opérateur tient à jour pendant toute la durée de la présente convention, un fichier présentant au

premier euro, un état Récapitulatif indiquant le nombre total de trajets effectués ainsi que la somme

totale des montants d’incitations financières versées sur la période considérée

A l’appui de chaque versement, Karos joint un état récapitulatif des sommes versées sur la période considérée (ci-après “l’État Récapitulatif“). Cet État Récapitulatif liste au minimum les informations suivantes, pour chaque trajet ayant donné lieu à une incitation financière :

● La date du trajet,

● La commune d'origine et la commune de destination du trajet,

● Le montant de l’allocation incitative.

A la Date de fin de l’Opération, éventuellement prolongée ou à la date du terme du Mandat, l’Opérateur

adressera, sous 45 jours ouvrés, un état de solde, signé par son représentant dûment habilité, à

l’attention de la Collectivité, dans lequel il présentera un récapitulatif des sommes versées par la

Collectivité comprenant (i) le total des sommes perçues par l’Opérateur sur la durée de l’Opération et

(ii) le total des sommes reversées aux Covoitureurs au titre des Trajets éligibles sur cette même période.

Les éventuelles sommes versées indûment et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement seront

également mentionnées dans cet état de solde.

Dans le cas où les sommes perçues par le Mandataire excéderaient les sommes versées aux

covoitureurs, le Mandataire s’engage à reverser au Mandant la différence sous 30 jours.

Article 9 CONTRÔLE

La DRAGA se réserve le droit de prendre toute disposition jugée nécessaire pour contrôler la bonne

application de la présente convention, et notamment des demandes de documentation, un contrôle

sur site, des audits techniques et financiers.

En cas de non-respect avéré de cette convention, la DRAGA, après demande de mise en conformité,

pourra résilier de plein droit la présente convention.

Article 10 FRAUDE

La mise en œuvre des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude aux incitatifs financiers relève

de la responsabilité de Karos dans le cadre de la présente convention.

En cas de constatation d’une fraude avérée, Karos transmet cette information au registre de preuve

de covoiturage dans les modalités prévues par ses CGU, quel que soit le montant et le nombre de

trajets concernés par cette fraude.

En cas de constatation d’une fraude avérée Karos, et dans le cas où l'incitatif n’a pas encore été versé

au bénéficiaire, l’opérateur en bloque le versement sans délai. Karos s’engage à transmettre à laCet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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DRAGA les informations d'identification de l’usager fraudeur. La DRAGA se réserve le droit d’engager

à l’encontre de l’usager fraudeur une procédure de recouvrement des incitatifs perçus par fraude

dans le respect des conditions du contradictoire prévues à l’article L122-1 du code des relations

entre le public et l’administration1.

En cas de bannissement d'un conducteur ayant réalisé un trajet sur le territoire, l'opérateur s'engage

à transmettre au RPC, l'identifiant de l'utilisateur banni correspondant à "operator user id".

Karos transmet chaque mois à la DRAGA des données de suivi du nombre de conducteurs et

passagers bannis et du nombre de trajets frauduleux détectés.

Article 11 COMMUNICATION

L'Opérateur de covoiturage s’engage à mentionner la DRAGA, financeur de l’Opération, sur son

service (site Internet et applications mobiles) ainsi que sur tout acte de communication ou

d’information destiné au public concernant l’Opération.

La DRAGA et l'Opérateur de covoiturage s’engagent à s’informer mutuellement et au préalable de

toute communication vis-à-vis de la presse et à respecter les éléments de langage définis et validés

communément.

L’ensemble des documents de travail élaborés dans le cadre de cette convention portent le logo des

parties et font l’objet d’une consultation des parties avant diffusion.

Article 12 ASSISTANCE TECHNIQUE

L'Opérateur de covoiturage prendra en charge toute assistance technique sollicitées par les

Covoitureurs, dans le respect de ses conditions générales d’utilisation du service de l’Opérateur.

L'Opérateur de covoiturage se tient à la disposition de la DRAGA pour répondre à toute question

que celui-ci pourrait se poser ou qui lui serait posée par les participants à l’Opération, ou tout autre

acteur ou partenaire de la DRAGA.

1 Karos s’engage à préciser au sein de CGU signées par l’usager, les risques encourus en cas de

comportement frauduleux, ainsi que les conditions de la procédure de recouvrement.Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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Article 13 MANDAT D’ATTRIBUTION

D’ALLOCATION FINANCIÈRE

1. Nature des opérations et pouvoirs confiées au Mandataire

Dans le cadre de l’attribution d’une incitation financière aux covoitureurs, le Mandant donne mandat au

Mandataire pour verser ces incitations financières aux covoitureurs selon les modalités définies à la

présente Convention (le “Mandat” ou la “Convention de mandat”).

Le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions définies au présent Mandat. A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d’appliquer l’incitation mise en place par le Mandant, selon la politique de soutien au covoiturage définie par ce dernier et convenue dans le cadre de l’attribution de l’incitation financière dont les modalités de versement sont notamment prévues à l’article 8. Conformément aux dispositions de l'article D. 1611-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Ce mandat est conclu conformément aux articles L. 1611-7-IV II et D. 1611-16 et suivants du CGCT et à la convention portant sur l’opération d’incitation financière conclue entre les Parties.

Au titre de sa mission et en vertu du Mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les opérations de versement des incitations financières calculées pour chaque covoitureur, dès validation du trajet effectué et éligible à l’incitation financière.

Il aura en charge :

● La vérification de l’éligibilité du trajet effectué par le covoitureur à l’incitation financière,

● La vérification de la conformité des trajets effectués selon les critères du RPC et les classes de preuves définies comme éligibles par la présente convention,

● Le versement des incitations financières,

● La récupération des versements indus auprès de l’usager est réalisée par le mandataire dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable dont il est responsable. Dans le cadre d’une fraude du covoitureur, l’opérateur est tenu à la seule mise en œuvre des moyens nécessaires au recouvrement amiable de l’indus. Dans le cadre d’une erreur de l’opérateur seul, des éventuels indus relèvent de la responsabilité de l’opérateur et la collectivité peut en demander le recouvrement.

2. Durée et montant du Mandat

Le Mandat est donné pour toute la durée de l’Opération.

La Convention de mandat entre en vigueur à compter de la date de démarrage de l’Opération et s’achève à la Date de fin de l’Opération et au plus tard à après le versement de la totalité des sommes qui seraient éventuellement dues par le mandant auprès du Mandataire.

L’exécution de la Convention de mandat est réalisée par le Mandataire à titre gratuitCet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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Obligations à la charge du Mandataire

Établissement d’une comptabilité séparée : Le Mandataire tient une comptabilité séparée qui retrace

l’intégralité des mouvements de caisse opérés pour le versement des dépenses engagées par le

Mandataire visé au présent Mandat, ainsi que le remboursement des éventuelles dépenses indûment

versées conformément à l’article D. 1611-22 du CGCT.

Obligation de contrôles : Pour le versement des incitations aux covoitureurs, le Mandataire a l’obligation

d’exercer les contrôles suivants :

● Un contrôle de la régularité des trajets,

● Un contrôle de la régularité des versements,

● Un contrôle des demandes de paiement des covoitureurs.

Pour le remboursement d’éventuels versements indus effectués, le Mandataire exerce les contrôles suivants :

● Un contrôle de la validité de la dette,

● Un contrôle du caractère libératoire du paiement.

Reddition annuelle des comptes : Une reddition des comptes et des pièces justificatives est réalisée

annuellement [conformément au modèle en Annexe 1]. La date limite de transmission de la reddition

annuelle est fixée de la façon suivante :

● Arrêt des comptes : 31/12

● Transmission : 15/02 année N+1

Les comptes produits par le Mandataire retraçant la totalité des opérations de dépenses (et de recettes le cas échéant) décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre :

● la balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition,

● les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la

balance générale des comptes,

● la situation de trésorerie de la période,

● pour les éventuelles dépenses à tort, un état précisant la nature de la dépense et les motifs

de la restitution, le montant de la dépense à rembourser, les pièces justificatives des

opérations retracées dans les comptes. Il est précisé que ne sont remises au moment de la

reddition des comptes que les pièces qui n’auraient pas été transmises précédemment.Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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Les comptes seront transmis au contact comptabilité du Mandant tel qu’indiqué ci-après :

Nom Titre Courriel Téléphone

Collectivit

é

(Mandant)

Contact

projet

Matthieu

CONSTANTIN

Directeur pôle

développement

territorial

mconstantin@ccdraga.

fr

06.07.49.12.17

Contact

comptabilité

Amandine

BRUNEL

Responsable

comptabilité

abrunel@ccdraga.fr 04.75.54.57.05

Société

(Mandatai

re)

Contact

projet

Samra

ADRAR

Consultante

mobilité durable

samra.adrar@karos.fr 06 51 67 20 26

Contact

comptabilité

Aude

FOUQUET

Finance

Manager

aude@karos.fr 07 83 99 64 27

Responsable

du service

comptabilité

3. Contrôles comptables du Mandataire par le Mandant

Le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable du Mandant. Ces contrôles s’étendent aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.

4. Assurance

L’assurance souscrite par le Mandataire devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du présent Mandat.

L’attestation d’assurance devra être transmise au Mandant à première demande de ce dernier.Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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Article 14 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les pièces constitutives de la convention sont les suivantes :

● La présente convention datée et signée ;

● L’annexe ainsi que la décision.

Article 15 RESILIATION DE LA CONVENTION

A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée en

cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de

l'Opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours démarrant à

compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis

de réception, sauf :

● si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait

l'objet d'un début d'exécution ;

● si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure, telle que

définie par la jurisprudence administrative.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente

convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêté

définitif des comptes. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à

aucune indemnisation de l’Opérateur. Le Mandataire ne pourra se soustraire à l’obligation de

reversement des fonds qui n’auraient pas été versés aux conducteurs-covoitureurs. Le Mandant

pourra émettre un titre de recettes.

Article 16 REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à

l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement

amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une

lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant la juridiction

compétente.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Elle est signée par toutes les Parties et notifiée leCet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du registre

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Fait à Bourg Saint Andéol le

Pour la DRAGA Pour l’Opérateur

Françoise GONNET TABARDEL

Présidente de la DRAGA

Joachim RENAUDIN

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ANNEXE 1 - MODÈLE D'ÉTAT COMPTABLE

Une facture d’abondement avec un fichier CSV pour la période de facturation composé des colonnes suivantes :

Date, ID, Event, Consumption retained, % of total, Amount (excl. taxes), Amount, Currency, passenger_original_price, arrival_longitude, arrival_latitude, distance

Extrait de l’export CSV :

Portail de facturation variable :