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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV conseil communautaire 03.12.2024sign Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV conseil communautaire 03.12.2024sign)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, 202

C.C.V.U.S.P. - PV de la séance du conseil communautaire du 3 décembre 2024 1

Date de convocation : 27 novembre 2024

PRESENTS :

Mmes BARDIN Régine, DONNEAUD Chantal, GARCIER Clarisse, GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique, PIGNATEL Agnès et REYNAUD Sandra.

MM. BARNEAUD Christophe, BOUGUYON Yvan, FORTOUL Jacques, GASTON Arnaud, OLIVERO Albert, ORTUNO Miguel, PELLOUX Jacques, REYNAUD Frédéric, SIGNORET Jean-Christophe et TRON Jean-Michel.

EXCUSES :

Mmes ALLEMANDI Florence (pouvoir à BOUGUYON Yvan), BANCILLON BOË Fabienne (pouvoir à GARCIER Clarisse), BLATTMANN Sabine (pouvoir à ORTUNO Miguel), OCCELLI Chloé (pouvoir à FORTOUL Jacques).

MM. CAPEL Denis (pouvoir à GASTON Arnaud), FRANQUEBALME Jean-Pierre (pouvoir à JACQUES Elisabeth), ISOARD Bernard (suppléé par SIGNORET Jean-Christophe) et MILLION-ROUSSEAU Daniel (pouvoir à PIGNATEL Agnès).

ABSENTE :

Mme MATTERA Wendy.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BARDIN Régine.

Ordre du jour de la séance :

ADMINISTRATION GENERALE

1. APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL A LA SUITE DES LITIGES OPPOSANT LA CCVUSP AUX ET AUTORISATION DE

SIGNATURE A LA PRESIDENTE

La Présidente souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires

Elle indique qu’à la demande du médiateur, elle doit demander à l’assemblée de se prononcer sur un huis clos. Si le conseil approuve la tenue du huis clos, alors les agents des services quitteront la salle et l’avocate, présente en visioconférence, devra se déconnecter.

Avant de délibérer sur le huis clos, la Présidente propose qu’elle-même et l’avocate de la CCVUSP répondent aux questions des membres de l’assemblée sur le protocole.

PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 3 DÉCEMBRE 2024 À 19H00 Approuvé par délibération n°DC2025-02-001 du 11/02/2025

Publié le 13/02/2025

Publié le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025A la demande de M. BOUGUYON, Me TABARLY évoque l'indemnisation des biens qui ne

sont ni de retour ni de reprise, à savoir ceux apportés par des tiers dans l'exploitation du domaine skiable. Elle explique que la Cour Administrative d'appel a jugé que ces biens des tiers n'étaient pas des biens de retour quels que soient les liens capitalistiques ou familiaux

qui pouvaient lier le délégataire aux propriétaires de ces biens. En l'occurrence, la Cour administrative d'appel de Marseille s'est déclarée incompétente, tout comme le tribunal administratif de Marseille initialement. Tous deux se déclarent incompétents à l'égard de ces

biens, ils considèrent que ce sont des biens privés et que si la CCVUSP veut les acquérir, cela relève du juge judiciaire.

Me TABARLY rappelle également que la Cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, est venue trancher en disant que les biens de la SARL sont des biens de

retour. Ces biens seront indemnisés sur la base de la valeur non amortie des biens.

Il est précisé que ce nouveau protocole inclut des biens qui n'avaient pas été prévus dans le premier protocole.

Tout l'enjeu de la médiation a été de déterminer quels biens étaient utiles à l'exploitation de la station et donc de les acquérir.

Me TABARLY rappelle également le contexte de Loi Montagne de 1985 disposant que les biens des propriétaires privés construits pour une station seront intégrés à un service public. Par ailleurs, le principe des biens de retour n’a été créé qu'en 2012 (CE Commune de Douai 2012).

Il est indiqué également qu'en 2013, à la fin de la DSP accordée à la nee

pour l'exploitation de la station du Sauze, toutes les problématiques des biens de retour, de reprise et des tiers auraient dû être réglées.

A la question de Mme Clarisse GARCIER quant à la manière dont l'évaluation des biens a été arrêtée, Me TABARLY répond que ladite évaluation a été réalisée à la fin de la DSP par Fiducial, au moment où les biens ont été repris en régie par la CCVU. Cette évaluation avait été validée à deux reprises par le Conseil communautaire. Sachant que les biens sont utilisés par la collectivité depuis cette date, c'est donc cette évaluation qui a été reprise.

Mme Clarisse GARCIER demandant si les biens des tiers étaient inclus dans la DSP, Me TABARLY explique qu'ils étaient apportés dans la DSP par le délégataire mais faisaient l’objet d'un avenant mentionnant qu'ils étaient des biens de tiers et indiquant la propriété des différentes personnes.

Mme la Présidente précise que, dans la DSP, il était écrit que le délégataire s'engageait à mettre ces biens à disposition et il s'engageait autant que possible à en devenir propriétaire. Elle rappelle que la DSP a été signée avant que la notion même de biens de retour n'existe dans le droit.

Mme Clarisse GARCIER s'inquiétant du risque que le Préfet défère ce protocole, Me TABARLY précise qu'il pourrait effectivement le faire. Cependant, elle rappelle qu'il a contesté le premier protocole sur la base d'une libéralité qui était consentie par la CCVU ; dans le cas présent, au regard des conditions de négociation obtenues, le risque est moindre.

Mme Clarisse GARCIER demandant comment conjuguer le financement du protocole et celui

des projets communautaires, Mme la Présidente précise qu'au regard de la situation financière actuelle de la station du Sauze, il n'est pas possible de payer un protocole, exploiter le Sauze et réaliser des investissements. Cependant, elle a travaillé sur le déficit structurel du Sauze, son équilibre au fonctionnement. Elle a réfléchi d'une part aux investissements à réaliser sur les modifications majeures des remontées mécaniques au sein du Sauze permettant de trouver un équilibre financier et d'autre part à l'intégration du protocole dans le

projet.

Le projet propose l'effacement de la moitié des pylônes, quasiment une dizaine d'appareils, avec la revue complète de l'équilibre financier qui permettra, si les investissements sont

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Publié le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025réalisés dans leur globalité, de ne plus devoir abonder au fonctionnement à raison de

1,2 million / 1,4 million par année.

Pour pouvoir payer les investissements, ils doivent étre réalisés intégralement et simultanément ; c'est toute la difficulté du projet qui est présenté sur le Sauze. Il faut aller vite

et bien et tout réaliser dans la globalité. Dans ce cas-là, financièrement, il y a possibilité de payer par emprunt simple sans subvention les 35 M€ investis sur le Sauze et de rester équilibré.

En fait, si les deux « Savonnette » sont enlevés et remplacés par l'enrouleur, si le télésiège du Sauze Super-Sauze est changé, si le télésiège de La Rente est remis, si les 7 équipements situés à la Rente et sur l’Alp sont enlevés et que le télésiège de l’Alp est changé, le kilométrage de pistes est conservé. Sans augmentation de fréquentation et de chiffre d'affaires dans cette configuration, le fonctionnement est équilibré et l'emprunt des 35 ME d'investissement incluant ce protocole est payé.

Mme la Présidente souligne que si le protocole est adopté tel quel, si la structure même de la station n'est pas modifiée et si les investissements ne sont pas réalisés, alors le protocole est payé par un emprunt et le déficit est encore plus « plombé ».

De même, si seul le changement du télésiège du Sauze est réalisé, la CCVUSP s'’enlève une grosse épine du pied puisque le télésiège actuel nécessite plusieurs centaines de milliers d'euros pour fonctionner, qu'il tombe souvent en panne et que les grandes inspections coûtent cher. Mais cette solution ne rééquilibre cependant pas le fonctionnement.

C’est l'ensemble du projet qui doit être réalisé, c’est l'unique hypothèse qui permet de payer le protocole et les investissements et d'arrêter d'abonder 1,4 million au fonctionnement chaque année.

Individuellement, le remplacement du télésiège du Sauze Super-Sauze est insatisfaisant pour obtenir un équilibre.

Individuellement, ce protocole ne sert que pour pouvoir exploiter la station normalement.

Individuellement, La Rente ne suffirait pas, l’Alp non plus.

Le tout fait que, lorsque les économies d'échelle nécessaires sont réalisées, le même nombre de pistes est conservé et les coûts de fonctionnement sont drastiquement diminués. La masse salariale de la station du Sauze Super-Sauze représente 60 % de son chiffre d’affaires. Le

déséquilibre s'est créé parce que le besoin en personnel est trop élevé en raison de trop d'équipements, de petits téléskis par-ci, par-là. La solution est la rationalisation. C'est ce qui a été fait sur les autres domaines des Alpes du sud : la recherche de la rationalisation est le salut. Ce n'est pas l'augmentation de lits, ce n’est pas la création de remontées mécaniques, c’est réellement la rationalisation drastique des coûts qui est le salut du Sauze.

Individuellement, ce protocole, c’est de l'emprunt et c'est de l'endettement, mais il est payable si le schéma du développement du Sauze est réalisé tel qu'il a été présenté.

Mme OKROGLIC rappelle qu'à l'époque, la CCVUSP avait un séquestre de plus de 2 ME, financé par un emprunt et qui a été remboursé depuis. Elle souligne que le présent protocole prévoit l'acquisition et non la location de biens immobiliers, ce qui n'était pas prévu initialement.

Mme DONNEAUD résume la situation. Pour les biens de retour de une el un jugement a été prononcé en la matière. Pour les autres biens et les décisions de Justice, la Cour d'appel administrative et le tribunal administratif se sont déclarés incompétents et ont renvoyé l'affaire devant le juge judiciaire puisque ça ne concerne pas la DSP. Ensuite, il a été demandé d'entrer en médiation.

Me TABARLY complète en indiquant que la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les biens des tiers n'étaient pas des biens de retour en 2019. La difficulté qu'il y avait,

c’est que la CCVUSP ne pouvait pas faire de pourvoi sur cette partie-là de l'arrêt parce qu'il

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lui donnait raison en annulant les délibérations attaquées. Il donnait raison puisque la base de la décision était la demande d’annulation de la délibération par le préfet.

Par la suite, la CCVUSP est tout de même allée devant le TA pour demander de tirer les conséquences de la nullité des délibérations et donc de prononcer la nullité du premier protocole, de la convention de séquestre et de l’avenant au protocole. Or le TA a dit non, les biens de tiers ne sont pas des biens de retour et cela relève de la compétence du juge judiciaire.

Donc, la CCVUSP a fait appel et se trouve aujourd’hui devant la Cour administrative d’appel de Marseille. A ce stade, celle-ci n’a pas jugé puisqu’elle a demandé aux parties d’entrer en médiation. Il est évident qu’elle ne va pas changer de position entre 2019 et aujourd’hui, c’est la même cour, ce sera la même chose.

Me TABARLY précise que si la CCVUSP retourne au contentieux, il faut ensuite aller devant le Conseil d’Etat avec tout l’aléa que cela suppose et, à l’inverse, de l’autre côté, la CCVUSP est confrontée à des procédures judiciaires où les parties adverses demandent le paiement des loyers qui sont conséquents, l’expulsion ou bien l’acquisition à des prix exorbitants.

M. OLIVERO ne comprenant pas l’inscription de certaines sommes dans le protocole, Me TABARLY indique qu’elles sont listées au regard des différentes parties adverses (personnes physiques et sociétés), au regard de la différence de traitement des biens dans ce présent protocole (acquisition) en comparaison avec le premier protocole (location) et relativement aux arriérés dus depuis 2016.

Mme la Présidente donne la chronologie des étapes à venir en matière d’actes notariés et échéances de paiement.

Mme la Présidente et Mme DONNEAUD donnent lecture des éléments du protocole. Il est précisé, concernant les conventions de servitude de passage, qu’elles seront formalisées selon les mêmes modalités que celles des autres propriétaires de la station.

A Mme Clarisse GARCIER qui interroge sur l’absence désormais de participation de la commune d’Enchastrayes, Mme DONNEAUD répond que cela a été jugé par le tribunal administratif.

Mme Clarisse GARCIER demande une suspension de séance avant que la question ne soit mise au vote.

Mme la Présidente demande à Me TABARLY si elle doit demander au Conseil de se prononcer dès maintenant sur le huis clos.

Constatant qu’il n’y a pas de public depuis le début de cette séance du conseil communautaire et que cela correspond à la demande expresse du médiateur, Me TABARLY indique qu’il n’est pas utile de demander un huis clos.

A 20H10, Mme la Présidente propose une suspension de séance de cinq minutes. Elle signale avoir réceptionné le pouvoir de Mme BANCILLON BOË Fabienne en faveur de Mme Clarisse GARCIER. La visioconférence avec Me TABARLY s’achève.

La séance reprend à 20h17.

ADMINISTRATION GENERALE

1. APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL A LA SUITE DES LITIGES OPPOSANT LA CCVUSP AUX

ET AUTORISATION DE SIGNATURE A LA PRESIDENTE

Le rapporteur est Madame la Présidente.

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— He — - - - - - 2e

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VU le Code de Justice Administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment les articles L. 423-1 et suivants ;

VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;

VU les décisions de justice intervenues et plus précisément les jugements du tribunal administratif de Marseille des 18 août 2015 et 7 février 2023, les arrêts de la Cour administrative d’appel de Marseille des 9 juin 2016 et 16 décembre 2019 et l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2018 ;

VU le projet de protocole ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que la station de ski Sauze-Super Sauze, située sur le territoire de la commune d’Enchastrayes, a été créée, aménagée puis exploitée, à partir des années 1930, par la sur des terrains lui appartenant ou dont elle avait la jouissance ;

CONSIDÉRANT que postérieurement à l’intervention de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désormais codifiée, qui a qualifié de service public le service des remontées mécaniques et en a confié aux communes ou à leurs groupements l’organisation et l’exécution, une convention de délégation de service public pour l’aménagement du domaine skiable et l’exploitation des remontées mécaniques du Sauze- Super Sauze-La Rente sur la commune d’Enchastrayes d’une durée de quatorze ans a été conclue le 28 décembre 1998 entre la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye et la société ;

CONSIDÉRANT qu’à l’expiration de cette convention, le Conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye a décidé la reprise en régie de l’exploitation ;

CONSIDÉRANT qu’un litige est né et a conduit à ce que les biens affectés à l’exploitation du service public soient remis à la communauté de communes par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 29 juillet 2013 ;

CONSIDÉRANT que les parties, ainsi que la commune d’Enchastrayes et des tiers ayant disposé de droits sur les biens en cause, ont alors recherché un accord amiable afin d’arrêter l’inventaire et l’évaluation de ces biens et qu’un protocole a été approuvé par deux délibérations successives du Conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014, prévoyant notamment le rachat des biens en cause par cet établissement public de coopération intercommunale pour un montant total de 3 700 000 euros hors taxes ;

CONSIDÉRANT qu’estimant ces délibérations illégales, le préfet des Alpes-de-Haute- Provence les a déférées devant le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté ses requêtes par deux jugements du 18 août 2015. Par un arrêt du 9 juin 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement et la délibération du 30 octobre 2013 ;

CONSIDÉRANT que, sur pourvoi du ministre de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 29 juin 2018, annulé en partie l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il a ainsi rejeté les déférés du préfet visant la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye du 28 juillet 2014 et la délibération du Conseil municipal d’Enchastrayes du 9 novembre 2013, en renvoyant l’affaire, dans cette mesure, devant ladite Cour. Par un arrêt du 16 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a notamment annulé la délibération de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye du 28 juillet 2014 et la délibération du Conseil municipal d’Enchastrayes du

Publié le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/20259 novembre 2013, privant ainsi de base légale le protocole, la convention de séquestre et

l'avenant n° 1 au protocole ;

CONSIDÉRANT que par une requête du 11 janvier 2018, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a donc demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le protocole

conclu le 29 novembre 2013, la convention de séquestre conclue le même jour et l'avenant n° 1 au protocole conclu le 28 décembre 2015 et de condamner D à lui verser les sommes perçues en vertu de ces contrats ;

CONSIDÉRANT qu'en réponse, les DE ont demandé au tribunal de condamner la communauté de communes à leur verser la somme de 3 700 000 € HT.

CONSIDÉRANT que par un jugement du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé le protocole, la convention de séquestre et l'avenant n° 1, a condamné la |__|

à verser à la communauté de communes la somme de 72 099 euros, mais a rejeté le surplus des demandes, en estimant que les biens des tiers n'étaient pas des biens de retour et relevaient donc de la compétence du juge judiciaire ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et les pe ont chacun interjeté appel de ce jugement ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que EE et la rl ont assigné la communauté de communes de la Vallée de aye Serre-Ponçon le 16 mai 2023, devant le tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains, aux fins d'expulsion immédiate et sans délai du Garage de La Rente et de l'immeuble Le Salto et d'indemnisation de l'occupation de ces biens, évaluée respectivement à 3 745 € et 5 075€ mensuels à compter du 15 novembre 2017 et jusqu'à libération des lieux ;

CONSIDÉRANT que la cour administrative d'appel de Marseille a invité les parties à mettre en œuvre une procédure de médiation afin de régler l'ensemble des litiges les opposant et que, dans ce contexte, les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la plus opportune au regard de sa rapidité et de l'absence préjudiciable de propriété des biens du domaine skiable, pour la communauté de communes, sur ses projets afférents à l'aménagement de ce dernier ;

CONSIDÉRANT que les parties se sont rencontrées à trois reprises sous l'autorité du médiateur et que des pourparlers ont donc eu lieu entre la CCVUSP et

et leurs Conseils ;

CONSIDÉRANT que, à la suite de ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont ainsi accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme aux litiges nés entre elles en concluant un protocole transactionnel ;

CONSIDÉRANT que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;

CONSIDÉRANT que les parties ont ainsi convenu du versement de la somme de 2 378 576 euros par la CCVUSP a en contrepartie : De la cession de l'intégralité des biens visés dans le protocole de 2013;

- De la cession du Garage de La Rente ;

- De la cession des locaux occupés et des archives (non occupés) dans l'immeuble le

Salto ;

- De la cession du Garage de l'Ourson.

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Publié le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025CONSIDÉRANT qu'en contrepartie, outre les cessions immobilières sus-évoquées, les

se désistent de l’ensemble de leurs recours, renoncent au paiement des arriérés de loyers et de servitudes et à toute autre prétention concernant ces biens et s'engagent à signer pour l'avenir les conventions de servitudes telles que conclues avec

l'ensemble des propriétaires du domaine skiable ;

CONSIDÉRANT la volonté des parties de régler amiablement le différend qui les oppose et de mettre fin à l'ensemble des procédures engagées devant le Juge administratif et le Juge

judiciaire ;

Ilest donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :

+ _ APPROUVER le règlement du conflit opposant la CCVUSP à

l'amiable par la conclusion d’une transaction ayant pour objet de mettre fin au différend

opposant les parties.

+ _ APPROUVERle projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la

CCVUSP et

+ AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer ledit protocole et

tout document afférent nécessaires à l'exécution des engagements du protocole

d'accord transactionnel.

+ CONFIRMER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

+ AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Entendu l'exposé,

Le conseil communautaire,

Sur proposition de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des membres présents et représentés, (Clarisse GARCIER pour elle-même et pour Fabienne BANCILLON-BOE dont elle le pouvoir et Jacques FORTOUL pour Chloé OCCELLI dont il a le pouvoir, s’étant abstenus),

APPROUVE le règlement du conflit opposant la CCVUSP à

l'amiable par la conclusion d’une transaction ayant pour objet de mettre fin au

différend opposant les parties.

+ APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la

CCVUSP et]

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Reçu en préfecture le 17/02/2025ps

+ AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer ledit protocole et

tout document afférent nécessaire à l'exécution des engagements du protocole

d'accord transactionnel.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

+ __ AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme la Présidente donne lecture intégrale de la délibération.

Mme la Présidente demande s'il y a de nouvelles questions.

Elle propose de procéder au vote à main levée.

Trois abstentions sont relevées: une abstention de la part de M. Jacques FORTOUL pour

Mme Chloé OCCELLI dont il a le pouvoir, une abstention de Mme Clarisse GARCIER ainsi que de son pouvoir Mme Fabienne BANCILLON BOË.

La délibération concernant l'accord de protocole transactionnel à la suite des litiges opposant la communauté de communes nee et concernant l'autorisation de signature est adoptée à la majorité des membres présents et représentés,

Mme la Présidente remercie l'assemblée.

(Applaudissements)

Mme la Présidente précise que, dans le cadre du protocole, elle a demandé que tout communiqué de presse de la part de la us soit validé par les soins de la communauté de communes. Elle indique vouloir examiner la communication à adopter sur le

sujet. Elle rappelle que le protocole comporte une clause de confidentialité. Elle appelle les conseillers communautaires à la plus grande discrétion. Elle-même indique qu'elle ne s’adressera pas à la presse si elle n'est pas sollicitée.

Mme la Présidente évoque l'événement des « 90 ans du Sauze », le projet d'investissement, le rétablissement des comptes, l'impulsion à donner à une station de ski confrontée à un réchauffement climatique annoncé et une modification de climat, l'indispensable modification de l’économie.

A Mme Clarisse GARCIER qui soulève l'inquiétude des socio-professionnels quant au manque de communication sur l'événement, Mme la Présidente indique qu'une annonce sera faite dès le lendemain matin.

Mme la Présidente précise les éléments suivants :

- Dès le 14 décembre, lancement de la saison d'hiver.

- des événements traditionnels de station durant l'hiver

- il n’y aura pas un concert au mois de janvier, mais tous les samedis soir. Le but est d'animer une station familiale avec des concerts plutôt que de payer un seul concert au mois de janvier.

- Deux événements anniversaires : le week-end du 1° et du 2 février et le premier week-end de mars.

Le 1° et le 2 février, l'idée c'est « ici c'est le Sud ». C'est-à-dire : « on est avant les vacances, mais on a pas mal de propriétaires qui sont là, des Marseillais ou des Aixois qui sont des entrepreneurs, qui ont la sensation d'être chez eux quand ils sont au Sauze, etc., donc on va

faire une fête comme si on était à Marseille, une oursinade ».

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Publié le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025Le deuxième événement sera la rétrospective sur les 90 ans du Sauze, mais également un esprit Les Bronzés font du ski, en plus de toutes les animations. Le programme sera annoncé le lendemain matin.

Les premières doudounes célébrant les 90 ans du Sauze ont été livrées. Une ligne de vêtements a été créée pour fêter et arborer les 90 ans du Sauze. Le projet Sauze Super-Sauze sera présenté.

M. OLIVERO souligne que durant toute cette période marquée par les difficultés engendrées par la situation juridique conflictuelle du Sauze, les élus ont tout de même construit l'office du tourisme, relooké le cinéma, mis en place une garderie, acheté le cabinet médical, relooké deux fois la piscine. Si tous ces projets n'avaient pas été réalisés, le Sauze serait mort. Les appartements ne vaudraient rien. I! n'y aurait plus personne.

Mme la Présidente et M. OLIVERO annoncent que Monsieur JUESTZ, médecin, a l'autorisation de reprendre la succession du docteur LEFEBVRE.

Mme la Présidente conclut cette séance du conseil communautaire. Elle tient à féliciter les services de la communauté de communes, précisant que ce n'est pas leur travail quotidien de comprendre un dossier comme celui-ci comportant une grosse complexité technique. Elle remercie également Mme DONNEAUD qui a apporté son expertise sur le sujet.

Elle souhaite vraiment que les services de la CCVUSP soient applaudis car ils n'ont rien lâché sur ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.

La secrétaire de séance La Présidente,

Régine BARDIN Elisabeth JACQUES

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Publié le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025