Procès Verbal - CM 29 AVRIL 2015 PV

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Procès Verbal - CM 29 AVRIL 2015 PV Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 29 AVRIL 2015 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 1 sur 31

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 AVRIL 2015

Réf : 2015 – n° 03/5.2

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 26 Représentés : 3

Absents : -

Date de convocation : 15/04/2015 Date d’affichage : 22/04/2015

L’an deux mille quinze, le vingt-neuf avril à 17 heures 30, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

PRESENTS :

Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO (arrivé en cours de séance), Amandine JACINTO (arrivée en cours de séance), Rachida BOUTEILLER, Stéphane PIGNAN.

Absents ayant donné procuration :

Guillaume BER à Fabrice LABARUSSIAS Ariane MOLLUNA à Nathalie THEODOSE Alexandra BONNET à Cédric BONATO

Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY

Pierre Maumejean remercie l’ensemble des élus qui se sont déplacés à l’occasion de la commémoration de la déportation dimanche dernier, le devoir des élus étant aussi d’être présent lors des manifestations liées au souvenir.

II - OUVERTURE DE LA SÉANCE

Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 2 sur 31

III – NOMINATION DU SECRETAIRE

Pierre Maumejean propose la candidature Marielle NEPOTY, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Unanimité

IV – APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2015

Pierre Maumejean demande si des observations sont à formuler.

Fabrice Labarussias indique que son groupe votera contre l’approbation du procès-verbal de ce conseil dans la mesure où toutes les observations n’ont pas été prises en compte et modifiées.

Pierre Maumejean lui demande d’annoncer le nombre de modifications demandées, et celui des modifications prises en compte.

Fabrice Labarussias pense qu’il y en a 3 ou 4, de mémoire.

Pierre Maumejean lui répond que 2 à 3 interventions sur 15 n’ont pas été prises en compte, car non pertinentes (soit 90 % des modifications ont été faites).

Vote :

Pour : 22. Contre : 3.Fabrice Labarussias (proc. Guillaume Ber), Rachida Bouteiller

IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE

La convocation a été envoyée le 22 avril 2015 avec l’ordre du jour suivant :

I – Appel nominatif des conseillers.

II – Ouverture de la séance.

III – Nomination du secrétaire

IV - Approbation du conseil municipal du 19 Mars 2015

V – Approbation de l’ordre du jour de la séance

1) Budget Commune – Décision modificative n° 1

2) Budget Cinéma – Décision modificative n° 2

3) Eglise Notre Dame des Sablons Demande de subvention

4) Demande de subvention CAF au titre de l’année 2015 d’actions collectives dédiées à la citoyenneté.

5) Tarification A.L.S.H.

6) Convention mise à disposition de personnel de la Mairie d’Aigues-Mortes à la CCTC – Avenant n° 1.

7) Modification tableau des effectifsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 3 sur 31

8) Convention CCTC – déchets verts pour 2015

9) Aliénation d’immeuble par adjudication

10) Annualisation du temps de travail des ATSEM

11) Protection fonctionnelle pour agent

12) Création d’un poste de vacataire - Médecin référent de la crèche Gavroche 13) Adhésion diverses communes au SMD Gard

14) Protocole transactionnel avec la Société Culturespaces

15) Information des décisions prises par délégation de pouvoir

VI – Questions diverses

Un ordre du jour complémentaire a été envoyé le 16 Avril avec en question 16) Reversement aide à un agent.

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 1

BUDGET COMMUNE 2015 – DM1

Rapporteur Mme Soleyrol

Il est proposé au conseil municipal les modifications de crédits reprises dans le tableau ci-dessous

DEPENSES de FONCTIONNEMENT 150 556 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 150 556 €

O23 Virement section d'investissement 150 556 € o42 OPERATIONS d'ORDRE entre SECTIONS -47 000 € o23 Virement section d'investissement 150 556 € 722 immo corporelles -47 000 €

0 € 73 IMPOTS & TAXES 79 703 € 73111 Contributions directes 79 703 €

0 € 74 Dotations & Participations 117 853 € 7411 DGF -1 883 €

74121 Dotation de solidarité rurale 78 150 €

74127 Dotation nationale de péréquation 22 374 €

748314 dotation unique compensation TP 10 277 €

74834 Compensation TF -21 679 €

74835 compensation TH 30 614 €

DEPENSES d'INVESTISSEMENT 160 971 € RECETTES d'INVESTISSEMENT 160 971 €

DNA DEPENSES NON AFFECTEES 197 756 € O21 autofinancement prévisionnel 150 556 € 040/2135 travaux en régie 197 756 € o21 autofinancement prévisionnel 150 556 €

OP 49 EGLISE 10 000 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 5 415 € 21318 Autres bâtiments publics 35 574 € 10226 taxes d'aménagement 5 415 € 2158 autres installations techniques -25 574 €

OP 63 VRD 2015 -46 785 € OP 62 BATIMENTS 2015 5 000 € 2152 VRD -46 785 € 1311 Subvention ministère de l'intérieur 5 000 €

OP 65 MATERIEL 2015 0 € 0 €Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 4 sur 31

2158 autres matériels & outillages -3 000 €

2183 matériel de bureau & informatique 3 000 €

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Jeannine Soleyrol donne des explications supplémentaires, à savoir que les recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 150 556 € se composent de la façon suivante : Sur le BP 2015, au chapitre 042, il était prévu 244 756 €, de cette somme on déduit les 197 756 € de travaux en régie, ce qui donne une différence de - 47 000 € que l’on enlève des recettes de fonctionnement. Au chapitre 073, un supplément de contributions directes sur la taxe foncière et la taxe d’habitation d’un montant de 79 703 €, et au chapitre 74 on note une augmentation et une diminution sur les dotations d’un montant de 117 853 €. Soit un total de recettes de 150 556 € que l’on bascule en dépenses de fonctionnement sur le chapitre 023 virement à la section d’investissement.

En ce qui concerne l’investissement, en recettes on retrouve au chapitre 021 : 150 556 € auxquels il faut ajouter une taxe d’aménagement reçue de 5 415 € et au 062 une subvention ministérielle de 5 000 €, soit un total de recettes d’investissement de 160 971 €.

Quant aux dépenses de la section d’investissement, on retrouve au chapitre 040, le montant annoncé sur les travaux en régie de 197 756 €, au chapitre 049 les frais de maitrise d’œuvre (au départ le devis annoncé était de 25 574 € et la facture se monte à 35 574 €), soit une différence de 10 000 € en plus, au chapitre 063, on note une diminution de 46 785 € sur la voirie qui était de 708 000 € prévu au BP, au chapitre 065 sur l’article 2158 une diminution du matériel de – 3 000 € reporté sur le 2183 matériel bureau informatique + 3 000 €.

Soit un équilibre de budget en recettes et en dépenses sur le fonctionnement et l’investissement.

Fabrice Labarussias demande le détail des 77 703 € sur les recettes de fonctionnement « contributions directes ».

Jeannine Soleyrol explique qu’il s’agit d’un montant total qui a été reçu sur les taxes foncières et les taxes d’habitation.

Pierre Maumejean ajoute que l’état 1259 que M. Labarussias était très étonné de ne pas avoir eu lors du dernier conseil municipal du 19 mars 201, a été reçu en Mairie 3 jours après le conseil et M. le Maire peut donc lui communiquer, s’il le désire.

Fabrice Labarussias demande pourquoi M. le Maire demande de prendre une décision modificative concernant le financement des travaux en régie, un mois après le vote du budget.

Pierre Maumejean répond qu’il a estimé qu’il y aurait moins de dépenses de fonctionnement en travaux de régie et qu’il importe peu que cette décision modificative intervienne un mois après. Il prend néanmoins sa remarque en compte en qualité de grand spécialiste de la gestion municipale.

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 2Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 5 sur 31

BUDGET ANNEXE CINEMA – ANNEE 2015 – DM1

Rapporteur : Mme SOLEYROL

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les crédits comme suit :

DEPENSES de FONCTIONNEMENT 0 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 0 €

O11 Charges à caractère général -3 500 € 0 € 618 Autres frais divers -1 500 €

6257 réceptions -2 000 €

O23

Virement de la section

d'investissement 3 500 € 70 0 € O23 Virement section investissement 3 500 €

DEPENSES d'INVESTISSEMENT 3 500 € RECETTES d'INVESTISSEMENT 3 500 €

DNA DEPENSES NON AFFECTEES 0 € O21 autofinancement prévisionnel 3 500 € o21 autofinancement prévisionnel 3 500 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 500 € 0 € 2131 Bâtiments 5 000 €

2183 matériel de bureau & informatique -1 500 €

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Jeannine Soleyrol explique que pour la commission de sécurité qui va avoir lieu très prochainement, il est fait obligation de changer les portes de sécurité qui se trouvent à l’extérieur, ruelle du cinéma. Ce devis n’étant pas prévu au budget initial, il faut prendre une décision modificative ce qui amène à réduire les dépenses de fonctionnement de 3 500 € (1 500 € sur les frais divers au lieu de 16 000 € prévus, et 2 000 € sur les réceptions au lieu de 12 000 € prévus).

Le montant de 3 500 € sera mis sur le compte 023 - virement à section d’investissement Concernant l’investissement, la somme de 3 500 € est reversée au chapitre 021 « autofinancement prévisionnel » et en dépenses d’investissement on retrouve les 5 000 € qui sont prévus pour le remplacement des portes et l’on déduit du matériel informatique pour 1 500 € ce qui fait un total de 3 500 € + 1 500 soit 5 000 €

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 3

EGLISE NOTRE DAME DES SABLONS - DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : J.C. CAMPOS

L’église Notre-Dame des Sablons, qui accueille chaque année un peu plus de 800 000 visiteurs, présente d’après l’étude réalisée par M.Bruguerolle, architecte, une série de désordre important :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 6 sur 31

- La toiture subit des infiltrations importantes d’eau

- L’édifice est sans isolation, ce qui occasionne de fortes variations de température entre l’été et l’hiver - Les maçonneries de pierre qui sont très fines présentent des altérations importantes - L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être traitée

- La conformité aux normes électriques et d’incendie doit être réalisée

- Une remise pour les lumignons doit être aménagée afin de dégager du volume sous l’orgue - L’orgue à 40 ans, il nécessité des travaux d’entretien (cuirs)

- Les vitraux présentent des infiltrations ; quelques fêlures des verres, leur tenue doit être vérifiée.

Le montant prévisionnel des travaux à réaliser est estimé à 2 946 426.35 € TTC (2 455 355.29 € HT).

Ces derniers peuvent être phasés :

- 1ère tranche : couverture et restauration des façades latérales : 774 936.15 € HT - 2ième tranche : restauration des élévations intérieures : 806 969.78 € HT - 3ième tranche restauration des façades occidentales et orientales : 333 038.30 € HT - 4ième tranche : réfection des sols et équipements : 248 364.40 € HT

Même phasés, ces travaux ne peuvent être financés seuls par le budget communal. Aussi est-il proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter l’aide, la plus large possible, de la Fondation du Patrimoine, du Département, de la DRAC. - De solliciter l’aide du club des mécènes « Homme-Culture et Patrimoine à Aigues-Mortes », créé le 25 Septembre 2014, par délibération municipal.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Jean Claude CAMPOS ajoute que l’Eglise n’est pas un monument classé, elle est inscrite aux Monuments Historiques depuis le 6-12-1949 et seul un élément de l’Autel est classé depuis le 31.08.1990. Il est à noter que M. Bruguerolles est un architecte du patrimoine, spécialiste qualifié du patrimoine architectural, concernant l’entretien, la restauration et la réutilisation des monuments anciens, ce qui explique que l’on ne passe pas par l’architecte des Bâtiments de France. Il rappelle que l’Eglise est un bâtiment communal.

Arrivée de Cédric BONATO (avec proc. d’Alexandra BONNET) à 17 h 45

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 4

DEMANDE DE SUBVENTION CAF AU TITRE DE L’ANNEE 2015 D’ACTIONS COLLECTIVES DEDIEES A LA CITOYENNETE.

Rapporteur : J.C. CAMPOS

L’UNESCO a choisi le 3 mai pour célébrer chaque année un principe majeur de nos démocraties : la liberté de la presse et de la libre expression.

Comme les années précédentes le Centre Social et Culturel Municipal s’associe à cette célébration en organisant un rendez-vous en direction des Aigues-Mortais, jeunes et moins jeunes.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 7 sur 31

Compte tenu des évènements dramatiques qui ont frappé la France en janvier, cette initiative 2015 aura une visée préventive, dédiée aux valeurs de la République, à l’amélioration du vivre ensemble, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la mixité sociale.

Parallèlement, la CAF du Gard qui contribue de longue date à la promotion du vivre ensemble notamment au travers de l’agrément et du financement des centres sociaux a décidé de financer au titre de l’année 2015 toute action allant dans ce sens et ceci dans la limite d’un plafond de 2000 € par Centre Social.

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la CAF du Gard.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Jean Claude CAMPOS ajoute que le 3 Mai il y aura une conférence débat au cinéma organisé par le Centre social et le service culturel, ayant pour thème « Journée Mondiale de la Liberté de la Presse » en présence du journaliste Gilbert Laval et de Patrice Victor, reporters sans frontière, puis un film L’ENQUETE sera projeté au cinéma à 21 h ; film de Vincent Garenq avec Gilles Lelouche

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 5

TARIFICATION ALSH

Rapporteur : A. FOUREL

Dans le cadre de l’action ALSH jeunesse, le service peut être amené à proposer différentes animations à la journée avec différentes tarifications (en fonction de la nature de l’animation et du tarif en vigueur proposé par le prestataire de service). Il est proposé au Conseil Municipal de voter la procédure suivante :

Tarifs

Journée animation Jeunesse ALSH 100 % du coût de l’action *

* A charge pour la commune : Le transport, l’encadrement, le gouter (en fonction de l’activité et de son lieu).

* Possibilité de prise en compte des bons CAF pour ces actions

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Fabrice Labarussias demande si l’affaire n° 5 annule la décision concernant l’affaire n° 6 du conseil municipal du 25 février, fixant le tarif unique à 80 € par stage thématique des ALSH.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 8 sur 31

Arnaud Fourel répond que les actions jeunesse et les actions thématiques sont complètement différentes puisque les actions thématiques à 80 € portaient sur les stages mixtes, skate… Ce soir le débat porte sur des actions à la journée dédiées à la jeunesse 10-17 ans, en les regroupant par exemple aux vacances de printemps, en allant tout d’abord les récupérer sur les lieux extérieurs, pour les rassembler au gymnase J. Demessieux, leur proposer des animations gratuites dans un premier temps au sein du gymnase (jeux de société, ballons…) et en fin de vacances leur proposer une animation à l’extérieur style Paint Ball ou autres. Ce sont des animations à la journée.

Pierre Maumejean ajoute que c’est important, permettant ainsi aux jeunes en désœuvrement de participer à des activités ludiques et intéressantes, et établissant un lien social.

Cédric BONATO demande si le Maire pense instaurer un quotient familial, car là on parle de tenir les jeunes en activités, et pose la question de savoir si le barème est fonction des revenus des parents.

Arnaud Fourel répond que ces actions sont prises en charge à 100 % par la commune en fonction des actions, les bons CAF sont distribués eux en fonction des revenus de la famille.

Fabrice Labarussias demande si ces journées sont assujetties à la PSO – Prestation de service ordinaire.

Pierre Maumejean lui répond que oui.

Fabrice Labarussias est ravi de cette réponse mais dans ce cas, le Maire est obligé d’appliquer le tarif modulé de la CAF.

Pierre Maumejean répond que cette procédure a été faite en accord et en partenariat avec la CAF qui est tout à fait d’accord sur cette façon de procéder. Si l’on doit parler plus en avant des tarifs, du mode de financement, cela pourra faire l’objet d’un autre débat. Ce soir, il s’agit de permettre de regrouper des jeunes qui sont en désactivité, qui sont en mal vivre, en rupture de liens sociaux, en leur proposant des activités diverses. Tout est pris en charge par la commune, sauf s’il y a une entrée dans un musée, un spectacle, les familles paient à 100 %, déduction faite des bons CAF pour ces actions. Il est aussi prévu, en fonction du budget culturel, que l’on puisse adapter dans certains cas, un pourcentage inférieur au 100 % qui pourrait être ramené pour les cas particuliers, à 60-80 %. « Nous sommes donc en plein dans le social »

Fabrice Labarussias est favorable sur le fonds à l’action proposée, mais sur la forme il a un désaccord, et cela fait plusieurs fois que son groupe est en désaccord. Il y a une différence entre le paiement avec des bons CAF et un tarif modulé qui concerne une tarification de l’action. Il lui semble que la tarification modulée en fonction du quotient familial pourrait permettre à plus de jeunes en situation financière difficile de participer à l’action.

Pierre Maumejean demande s’il s’agit là d’une sujétion.

Fabrice Labarussias répond par la négative car le Maire explique que ces journées sont assujetties à la prestation de service ordinaire, si c’est le cas il faut obligatoirement avoir un tarif modulé, et non un paiement avec des bons CAF.

Arnaud Fourel souligne que M. Labarussias veut un tarif classique. Mais les tarifs des sorties sont complètement différents si la journée est passée au Paint Ball, au Bowling ou au Karting. Il n’est pas possible de fixer un prix à chaque sortie. Il faut avoir une base pour déterminer le critère de financement.

Fabrice Labarussias pense que le paiement réclamé sera modulé par le quotient familial.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 9 sur 31

Pierre Maumejean explique que pour déduire les bons CAF du cout initial, il est obligé de déclarer ces activités dans le cadre de l’ALSH. La déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale a été modifiée en y incluant les 17 ans, ce qui permet de prendre en compte les bons CAF. Après en avoir discuté auprès des services de la CAF, ces activités ont été dénommées « Animations Jeunesse ALSH ».

Vote :

Pour : 23 - Contre : 6 : Fabrice LABARUSSIAS (proc. Guillaume BER), Cédric BONATO (pro. Alexandra BONNET), Rachida BOUTEILLER (proc. à Amandine JACINTO)

AFFAIRE N° 6 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA MAIRIE D’AIGUES-MORTES A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE. - AVENANT N° 1

Rapporteur : A. FOUREL

La convention signée le 23 septembre 2013 définit les modalités de mise à disposition des agents

municipaux de la Mairie d’Aigues-Mortes à la Communauté de Communes « Terre de Camargue »,

pour la période 2013-2016. A l’occasion de la réforme des rythmes scolaires, il est nécessaire de

réajuster la mise à disposition du personnel municipal auprès de la CCTC. Les modifications apportées

ont été établies en fonction des besoins de service. Ces ajustements horaires nécessitent de passer un

avenant à ladite convention, dont le projet est repris ci-dessous :

L’article 1 est modifié de la sorte :

A compter du 27 avril 2015, la Mairie d’Aigues-Mortes met à disposition de la Communauté de

Communes « Terre de Camargue », des agents municipaux dans le cadre du service de restauration

scolaire, les lundis, mardis, jeudis, vendredis, en périodes scolaires entre 11 h 50 et 13 h 10, en soutien

des agents intercommunaux, selon les modalités suivantes :

✓ Ecole Maternelle Gambetta : 3 agents de 12h à 12h50

✓ Ecole Maternelle Charles Gros : 2 agents de 11h50 à 13h10

✓ Ecole Maternelle Henri Séverin : 2 agents de 11h50 à 13h10

Article 2. - Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.

Article 3. - Le présent avenant n° 1 prend effet à compter du 27/04/2015.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’adopter le projet d’avenant repris ci-dessusVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 10 sur 31

• D’autoriser M. le Maire à le signer

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 7

MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : J. SOLEYROL

Afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en

procédant à la création suivante :

- Création d’un poste de Brigadier à temps complet

- Création d’un contrat aidé à TNC ( 20 h/hebdomadaire )

Il est donc proposé au Conseil de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité.

Débat :

Fabrice Labarussias demande des renseignements concernant le lieu d’où vient le nouveau Brigadier.

Pierre Maumejean répond qu’il vient d’un poste de Police Municipale et il remplace un agent qui part.

Fabrice Labarussias demande s’il vient de la commune de Juvignac ?

Pierre Maumejean déplore ses insinuations et ne répondra pas.

Fabrice Labarussias demande à quel service sera affectée la personne recrutée en CAE.

Jeannine Soleyrol répond que cette personne sera recrutée à l’épicerie solidaire. C’est une personne qui depuis 2014 aide l’Epicerie et peut bénéficier d’un contrat d’insertion.

Pierre Maumejean ajoute que ce poste est financé à 80 % par l’Etat

Philippe Cathala demande à M. Labarussias s’il peut lui communiquer une liste de commune qui serait agrée pour les recrutements.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 11 sur 31

Fabrice Labarussias répond que c’est la 2ème personne recrutée sur Juvignac, et il se demande si les recrutements provenant de cette commune vont continuer.

Pierre Maumejean déplore ces allusions déplacées. Pour répondre à M. Labarussias et mettre un terme à ces polémiques, il informe l’assemblée que le Brigadier recruté sera une femme venant de la Police Municipale de Calvisson et qu’à sa connaissance, Calvisson n’est pas jumelée à Juvignac.

Vote :

Unanimité

Arrivée d’Amandine JACINTO à 18 h

AFFAIRE N° 8

DECHETS VERTS : CONVENTION AVEC LA CCTC

Rapporteur : Patricia VAN DER LINDE

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de convention, relative à la collecte et au

traitement des déchets verts, qui demeurera annexé à la présente note de synthèse.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 9 :

ALIENATION D’IMMEUBLE PAR ADJUDICATION

Rapporteur : Le Maire

Il est rappelé que les services du Trésor Public quitteront la rue d’Esparron sans doute à la fin du 1er semestre 2015. Ces locaux, situés sur la parcelle cadastrée AO n°38 d’une superficie de 805 M², propriété de la commune, sont vétustes. Les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état s’avèrent très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard.

De ce fait, l’immeuble en l’état ne peut plus être affecté utilement à un service public. L’estimation réalisée le 8 septembre 2008 par France Domaine, fixait la valeur de ce bien à 520 000 € HT.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 12 sur 31

Dans ces conditions, il apparait judicieux de procéder à son aliénation.

Aussi est-il proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation par adjudication de cet immeuble, cadastré AO n°38 d’une superficie cadastrale de 805 M², dans les conditions prévues par l’article L2241-6 du Code Général des Collectivités territoriales.

- de désigner Mme Patricia VAN DER LINDE et M. Gilles TRAULLET pour assister M. le Maire lors de cette adjudication

- de charger M. le Maire d’établir le cahier des charges de l’aliénation qui sera soumis au conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Pierre Maumejean souhaite ajouter deux éléments :

-la vente de l’ancienne Perception, outre le fait qu’il s’agisse d’un immeuble vétuste, a été intégrée dans le montage qui va permettre de financer la résidence Marianne, et cet argent est vital pour boucler l’opération.

- La procédure de la vente s’est portée sur l’adjudication, contrairement à ce qui a été fait pour la salle El Gallito où il avait été décidé une procédure de gré à gré, c’est-à-dire un accord entre deux personnes, sans publicité, sans concurrence, sans sur enchère. L’adjudication nécessite une publicité, une mise en concurrence tout cela placé sous le contrôle d’un officier ministériel.

Un jour M. Bonato lui a dit « autre temps, autre mœurs » effectivement, c’est le cas aujourd’hui.

Cédric BONATO repère une erreur car il n’y a pas de TVA sur les immeubles anciens.

Pierre Maumejean a bien dit hors frais.

Cédric BONATO remarque que l’estimation date de 2008 alors qu’elle doit avoir moins de un an. Il demande où en est l’autre estimation.

Pierre Maumejean lui rappelle que la dernière fois, M. Bonato ignorait avoir lu l’estimation, et nous avons fait cette demande à France Domaine le 31 Octobre 2014 ; nous n’avons toujours pas de réponse. Il a été répondu par France Domaine que la personne affectée à ce service avait été absente pour maladie et que personne ne la remplaçait. A ce stade de la finalisation de la résidence Marianne, on ne peut plus attendre, il faut régler les factures.

Cédric BONATO indique que la valeur indiquée ici est une valeur HT, s’il se souvient bien, l’estimation de France Domaines était de plus de 620 000 € donc, il faudrait le rajouter sur cette affaire.

Pierre Maumejean l’invite à consulter le dossier qu’il a bien voulu laisser sur le bureau.

Cédric BONATO n’est pas d’accord, le montant n’était pas Hors Taxe. Il pense que le Maire s’est trompé dans la rédaction de la note. Il faut noter hors frais, et non hors taxes.

Pierre Maumejean lui répond que non, mais il en tiendra compte sur le procès-verbal où sera indiqué hors frais et uniquement sur sa remarque. Il rappelle que M. Bonato avait fait le montage financier sur la résidence Marianne en incluant une rentrée d’argent qu’il n’était pas sûr d’obtenir, car la vente de la Perception avant 2014 n’était pas du tout prévue. Il considère donc que ce montage financier n’était pas des plus réguliers.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 13 sur 31

Vote :

Pour : 23. Contre : 6 : Fabrice LABARUSSIAS (proc. Guillaume BER), Cédric BONATO (proc. Alexandra BONNET), Amandine JACINTO, Rachida BOUTEILLER

AFFAIRE N° 10

ANNUALISATION TEMPS DE TRAVAIL DES ATSEMS

Rapporteur : J. SOLEYROL

Il est rappelé au conseil municipal que conformément au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, la

réforme des rythmes scolaires et le retour de la semaine à 4 jours et demi a été mis en place dès la

rentrée scolaire 2014.

Cette réforme a provoqué la modification de l’organisation du temps de travail du personnel

communal, notamment les ATSEM qui participent par ailleurs aux activités périscolaires.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, la durée et l’organisation du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques, dans la limite des règles applicables aux agents de l’Etat.

Il est nécessaire d’instaurer pour les ATSEM un cycle de travail annuel en permettant la modulation de leur temps de travail en fonction des variations d’activités sur l’année, pour le rapprocher au mieux des contraintes imposées par ces nouveaux rythmes scolaires, en les faisant bénéficier de périodes non travaillées et des congés annuels sur les périodes de vacances scolaires.

Le CTP a émis un avis favorable sur cette annualisation lors de sa séance du 28 février 2015.

Il est donc de proposé au conseil municipal de permettre l’annualisation du temps de travail des ATSEM dans le respect des règles suivantes :

➢ La durée hebdomadaire maximale de travail des ATSEM est fixée à 42 heures.

➢ La borne maximale d’amplitude horaire durant laquelle le temps de travail peut être

normalement comptabilisé est du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h.

➢ Le temps de travail annualisé des ATSEM est réparti, dans ces limites, prioritairement sur les

semaines correspondant au temps scolaire, de façon à leur permettre de bénéficier :

- de leurs congés annuels sur la période des vacances scolaires, à l’exception de la première et des deux dernières semaines des vacances d’été.

- d’une période non travaillée correspondant, a minima, à une semaine complète sur chacune des quatre périodes de vacances scolaires, hors été, soit selon les années : vacances de février/mars ; avril/mai ; octobre/novembre ; décembre/janvier.

➢ La gestion du temps de travail des ATSEM sera assurée par un calendrier prévisionnel annuel

et un planning mensuel assurant, au réel, le suivi du nombre d’heures travaillées dans l’année.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 14 sur 31

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Jeannine Soleyrol ajoute qu’à l’occasion de la réforme des rythmes scolaires, et dès leurs investitures, les élus ont exprimé une réelle volonté de clarifier et d’apporter des améliorations sur les conditions de travail des ATSEMS.

Le premier a été de rétablir les 20 minutes de pause qui étaient décomptées du temps de travail comme le prévoit le code du travail (article L 3121-33) qui impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6 h par jour. En revanche, aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes. La pause déjeuner s’analyse comme un temps de pause. L’employeur qui accorde 20 minutes de pause le midi remplit donc ses obligations en matière de temps de pause.

Par la suite, on a souhaité s’appuyer sur les compétences, le savoir-faire, et le savoir être des ATSEMS en les positionnant sur les nouvelles activités périscolaires. Le protocole d’annualisation, mis en place précédemment ne déclinait pas les modalités d’interventions et faisait apparaître de nombreux dysfonctionnements notamment sur le décompte des heures pour absence en raison de maladie (10 h travaillé – 7 h maladie : l’agent a son retour devra 3 heures), de plus les aménagements horaires annuels prévus (pas d’équilibre entre le temps de travail en période scolaire et le temps de travail en période de vacances scolaires) ne permettait pas à l’agent d’effectuer son nombre d’heures légales annuel, a été remplacé par l’annualisation, déjà mise en place pour les animateurs, a permis de pouvoir organiser et optimiser le temps de travail annuel de ces agents, tout en prenant compte d’une part du rythme et des besoins du service et d’autres part des droits aux congés.

Ce lissage horaire permet donc à l’agent de prendre connaissance de la projection de ses interventions tout en lui permettant d’organiser sa vie privée (départ en vacances, rendez-vous médicales….) Pour ce faire, plusieurs réunions de concertation ont été organisées avec les ATSEMS en présence d’un représentant du personnel siégeant au Comité Technique Paritaire. C’est à la suite de ces réunions qu’il a été décidé collectivement et à l’unanimité d’opter pour une gestion via l’annualisation. C’est avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement que les ATSEMS ont répondu favorablement à cette proposition. Le protocole précédent n’était pas compris par les ATSEMS et faisait apparaître en fin d’année civile des reliquats d’heures et de congés extrêmement important, jusqu’à devoir à certains agents 120 heures. Pour d’autres, les heures légales annuelles n’ont pas été effectuées. Par conséquent, l’annualisation permet d’absorber les reliquats et de s’assurer que les heures légales soient effectuées.

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 11

PROTECTION FONCTIONNELLE POUR AGENT

Rapporteur : J. SOLEYROL

Conformément à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations

des fonctionnaires; il est porté à la connaissance des élus qu'un agent de police municipale de la

collectivité a été victime de faits répréhensibles, consistant en un outrage à une personne dépositaireVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 15 sur 31

de l’autorité publique et, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle qui consiste à prendre en

charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels,

financiers ou moraux.

Le procureur de la république a décidé de déclencher l’action publique et de poursuivre cette infraction

devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes, dont deux audiences sont fixées en mai et juin 2015.

Au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause

son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle, et une déclaration a été faite auprès de l’assurance

de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « protection juridique des agents »

Au vu de ces dispositions, il est proposé au conseil municipal d’accepter la protection fonctionnelle à

l'agent.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Fabrice Labarussias indique que son groupe s’abstiendra sur cette question non sur le fonds, car il estime que si un agent a été victime de faits répréhensibles, sans commettre de fautes professionnelles, il faut qu’il soit défendu. Par contre, il pense que la procédure doit être déclenchée par le devoir du Maire, c’est lui qui doit enclencher la protection fonctionnelle et non le vote du conseil municipal. C’est pour cette raison que son groupe s’abstiendra sur cette question

Vote :

Pour : 23. Abstentions : 6 : Fabrice LABARUSSIAS (proc. Guillaume BER), Cédric BONATO (proc. Alexandra BONNET), Amandine JACINTO, Rachida BOUTEILLER.

AFFAIRE N° 12

CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE – MEDECIN REFERENT DE LA CRECHE GAVROCHE Rapporteur : A. FOUREL

Il est rappelé au conseil municipal qu’en application du code de la santé publique les établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans s’assurent du concours régulier d’un médecin qualifié en pédiatrie ou d’un médecin généraliste possédant une expérience en pédiatrie, en particulier pour :

- Donner son avis et assurer l’examen médical des enfants accueillis,

- Garantir le suivi préventif des enfants accueillis et veiller à leur bon développement ainsi qu’à leur adaptation à la structure,

- Effectuer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, - veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et nécessaires en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé,

Le médecin référent de la structure multi-accueil Gavroche à Aigues-Mortes a souhaité cesser ses missions et il est nécessaire de procéder à son remplacement.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 16 sur 31

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver les conditions de recrutement du médecin référent pour la structure multi-accueil Gavroche, soit : 36.77 euros brut par vacation, dans la limite de dix vacations mensuelles, à définir en fonction des besoins selon les mois, conformément à la réglementation et préconisations en la matière.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Cédric BONATO souhaite savoir pourquoi les élus ne font plus appel au médecin référent de la PMI et si un médecin a été employé depuis son élection en 2014.

Arnaud Fourel répond que le médecin employé par les services à l’époque a souhaité arrêter ses vacations au sein de la crèche.

Pierre Maumejean ajoute que le médecin qui venait de Millau était rémunéré à hauteur de 3 h (1 h sur place, 2 h pour ces trajets). Il a voulu arrêter et il a fallu faire appel à l’ensemble des médecins locaux, et un a accepté de prendre cette fonction.

Cédric BONATO demande quel problème a eu l’ancien médecin pour avoir démissionné.

Pierre Maumejean lui répond que ce médecin est parti pour des raisons personnelles, et peut être aussi par rapport à l’éloignement.

Cédric BONATO demande quel médecin référent a été retenu.

Pierre Maumejean lui répond qu’il est d’Aigues-Mortes.

Cédric BONATO s’interroge alors sur le rôle du médecin de la PMI.

Arnaud Fourel répond que le médecin de la PMI intervient dans la crèche quand il passe, mais il faut un médecin référent au sein de la structure, généraliste ou pédiatre.

Pierre Maumejean ajoute que l’on peut l’appeler en cas d’urgence.

Cédric BONATO rappelle que le médecin de la PMI est un pédiatre qui dépend du Conseil Général, dont on ne paye pas la prestation réglée par le Conseil Général.

Pierre Maumejean indique que c’est un pédiatre dont le rôle n’est pas d’intervenir pour des petits soins, et qu’il ne réside pas sur la commune.

Vote :

Pour : 23. Contre : 6 : Fabrice LABARUSSIAS (proc. Guillaume BER), Cédric BONATO (proc. Alexandra BONNET), Amandine JACINTO, Rachida BOUTEILLER.

Fabrice Labarussias indique que son groupe vote contre car le médecin de la PMI, service public, est évincé au profit d’un médecin de la ville et si M. le Maire avait avancé d’autres arguments le vote de son groupe aurait peut-être été différent, c’est pour cela que son groupe n’avait pas convenu d’un vote au préalable.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 17 sur 31

AFFAIRE N° 13

ADHESION DIVERSES COMMUNES AU SMD GARD

Rapporteur : Noémie CLAUDEL

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et milieux aquatiques du Gard nous fait savoir qu’il a décidé d’accepter l’adhésion de :

- Pont St Esprit, Beauvoisin, Pouzilhac, Communauté de communes des Hautes Cévennes regroupant Aujac, Concoules, Malons, Ponteils et Brésis, ainsi que Bonnevaux, Chamborigaud, Chambon, Génohlac, Sénéchas.

Conformément à l’article 8 des statuts du Syndicat, les communes membres du SMD Gard doivent émettre avis sur les adhésions précitées.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 14

CULTURESPACES – Protocole d’accord transactionnel

Rapporteur : J.C.CAMPOS

Jean Claude CAMPOS indique qu’avant de procéder à la lecture du protocole, il convient de lire à l’article 8 … « les parties s’abstiendront de toute communication par voie de presse (au lieu de communication extérieure) »

La commune d’Aigues-Mortes souhaite permettre la mise en place d’une programmation culturelle plus diversifiée au sein du cinéma Marcel Pagnol. La société Culturespaces bénéficie d’une convention d’occupation domaniale sur le cinéma qui prévoit une concertation annuelle entre les parties devant aboutir à un accord commun sur les conditions d’occupation partagée du cinéma. Dans ce cadre, les parties n’ont pas réussi à s’entendre et se sont donc accordées pour mettre fin, de manière amiable, à cette convention d’occupation. Des négociations ont été menées pour régler les conditions de cette fin anticipée de la convention et ont abouti au protocole d’accord transactionnel repris ci-dessous.

Aussi est-il proposé au conseil municipal

• D’approuver le protocole d’accord transactionnel repris ci-dessous

• D’autoriser M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant • De dire que les crédits ont été provisionnés au Budget Primitif 2015 (Budget annexe cinéma)Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 18 sur 31

Le conseil municipal est invité à délibérer

ENTRE

- La Commune d’AIGUES-MORTES, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération en date du …………………………….., transmise au contrôle de légalité, le ……………. .

ci-après, dénommée La Commune,

d'une part,

ET

- La Société CULTURESPACES, au capital social de 1.050.000, dont le siège social est à Paris - 153 Boulevard Hausmann, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° B 378.955.116, représentée par son Président- Directeur Général, Monsieur Bruno Monnier, dûment habilité à cet effet,

ci-après, dénommé La Société,

d'autre part,

- Ensemble, les Parties et, individuellement, la Partie.

SOMMAIRE

EXPOSE PREALABLE ...................................................................................................................... 19

Article 1 Objet ................................................................................................................... 19

Article 2 Fin anticipée de la Convention .............................................................................. 19

Article 3 Engagements de la Société ................................................................................... 20

Article 4 Indemnisation de la Société .................................................................................. 20

Article 5 Modalité de paiement .......................................................................................... 20

Article 6 Engagements de la Commune ............................................................................... 21

Article 7 Autres engagements de la Société ........................................................................ 21

Protocole d’accord transactionnelVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 19 sur 31

Article 8 Communication externe ....................................................................................... 21

Article 9 Caractère transactionnel ...................................................................................... 22

Article 10 Documents annexes ............................................................................................. 22

EXPOSE PREALABLE

La Ville d’AIGUES-MORTES (ci-après la Commune) et la Société CULTURESPACES (Ci-après, la Société) ont conclu, le 10 octobre 2012, une convention de mise à disposition (ci-après, la Convention). Elle a fait l’objet d’un avenant, signé le 8 octobre 2013.

La Convention a pour objet la mise à disposition par la Commune à la Société du cinéma municipal « Marcel Pagnol », contre paiement d’une redevance, pour la diffusion d’un film sur l’histoire et le patrimoine d’Aigues-Mortes, selon un partage de temps avec la Commune.

En outre, la Société s’engageait notamment à réaliser des travaux de rénovation et d’embellissement de la façade du cinéma, ainsi que de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les travaux d’embellissement ont été réalisés. Les travaux d’accessibilité ont été suspendus en accord avec la Commune, suite à l’occupation du cinéma par le collectif Gardarem Lou Pagnol, pendant l’automne/hiver 2013-2014.

La Convention, qui comporte un volet de partenariat touristique et culturel entre la Société et la Commune, est conclue pour une durée de quinze (15) ans.

Toutefois, la Commune souhaite mettre en place sa propre programmation culturelle au sein du Cinéma Marcel Pagnol. Cependant, les Parties n’ont pas réussi à trouver un accord concernant le planning d’utilisation des locaux pour l’année 2015, qui aurait permis à chacune d’entre elles de faire valoir sa propre programmation.

Aussi, les Parties ont (les) décidé d’un commun accord de mettre fin à leurs obligations réciproques.

Les Parties se sont rapprochées afin de régler à l’amiable les conséquences, notamment financières, de la fin anticipée de la Convention.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT.

Objet

Le présent accord a pour objet de régler les conséquences de la fin anticipée de la Convention de mise à disposition visée dans l’exposé préalable, et de prévenir ainsi tout litige contentieux sur ce point.

Fin anticipée de la Convention

Il est mis fin à la Convention conclue le 10 octobre 2012 et à son avenant en date du 8 octobre 2013.

La résiliation prendra effet à la date de signature du présent protocole par les Parties. En cas de signature à des dates différentes, elle entre en vigueur à compter de la plus tardive des signatures.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 20 sur 31

Engagements de la Société

La Société s’engage à :

- cesser toute exploitation, dans le cinéma, du film qu’elle a réalisé et produit à la date de prise d’effet du présent protocole d’accord ;

- cesser toute occupation partielle du cinéma « Marcel Pagnol » et remettre à la Commune les clés ou badges d’accès en sa possession ;

- remettre à la Commune les aménagements, installations, équipements ou matériels réalisés ou acquis et financés par elle, ainsi que tous manuels ou guides d’utilisation ou de maintenance en sa possession, à l’exclusion de toute copie du film sur l’histoire et le patrimoine de la Commune produit par la Société.

La remise des biens liée à la cessation de l’occupation partielle du cinéma fera l’objet d’un procès- verbal établi contradictoirement, auquel sera joint l’inventaire des biens réalisés ou acquis par la Société et remis à la Commune, ainsi qu’un état des lieux des dépendances du cinéma, selon les bases jointes au présent protocole d’accord, en annexes 1,2 et 3.

Indemnisation de la Société

Les Parties se sont accordées pour appliquer l’article 14-2 de la convention. Les indemnités dues à la Société sont les suivantes.

Indemnité soumise à TVA (1) HT TTC Rachat VNC au 30 avril 2015 des aménagements,

installations, équipements et matériels 73 383 88 059 Contribution numérique

02/2014 → 02/2015 - 12 000 - 14 400

Sous-total 1 61 383 73 659

Indemnité nette de taxes (2)

Indemnité de perte de contrat

(10 %CA HT 2014) 9 992 Frais de lancement en communication au 30 avril

2015 120 774 Frais de réorganisation 5 000 Sous-total 2 135 766

Indemnité totale (1+2) 209 425

L’inventaire des biens remis, ainsi que les justificatifs des frais liés à la résiliation (frais de marketing et de réorganisation, sont joints en annexes 2,4 et 5.

Modalité de paiementVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 21 sur 31

L’indemnité totale de la Société, arrêtée à la somme de 209 425€ TTC, selon la décomposition présentée HT et TTC dans le tableau figurant à l’article 4 ci-dessus, fera l’objet de trois versements par la Commune à la Société :

- 20 460,83 €HT majorés de la TVA au taux applicable, soit 24 553,00 € TTC, - 45 255,33 € nets de taxes,

- soit au total 69 808,33€,

dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole d’accord transactionnel ;

- au 30 janvier 2016

• 20 460.83 HT, soit 24 553.00€ TTC,

• 42 255.33 nets de taxes

Soit au total 69 808.33€.

- au 30 janvier 2017

o 20 460.85 HT, soit 24 553.00€ TTC,

o 42 255.33 nets de taxes

Soit au total 69 808.33€.

Engagements de la Commune

6.1 La Commune s’engage à accepter la remise des biens visés à l’article 3 ci-dessus en état, sans contestation de celui-ci à l’encontre de la Société.

La Commune est substituée dans les droits et obligations liées aux garanties contractuelles et légales des intervenants aux travaux ou des fournisseurs.

6.2 La Commune s’engage à procéder au paiement des indemnités à la Société aux dates convenues à l’article 5 ci-dessus.

6.3. La présente résiliation met fin aux obligations contractuelles de chacune des Parties. La Commune s’engage à n’intenter aucune instance ou action contre la Société en raison de la passation, de l’exécution et de la fin anticipée de la Convention.

Autres engagements de la Société

La présente résiliation met fin aux obligations contractuelles de chacune des Parties. La Société s’engage à n’intenter aucune instance ou action contre la Commune en raison de la passation, de l’exécution et de la fin anticipée de la Convention.

Communication externe

Les Parties s’abstiendront de toute communication par voie de presse sur le présent protocole, à l’exception de l’établissement d’un communiqué commun faisant état d'une issue positive et constructive pour les deux Parties pour mettre fin à la diffusion du film " Un port pour les croisades" au cinéma Marcel Pagnol.

Elles veilleront cependant à n'exprimer, dans cette communication, aucun détail du présent protocole.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 22 sur 31

Caractère transactionnel

Le présent protocole d’accord constitue une transaction, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, compte tenu des concessions réciproques de deux Parties. Conformément à l’article 2052 du Code civil, cet accord a, entre les Parties, autorité de la chose jugée et ne peut être révoqué, ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion et emportera renonciation réciproque à toute instance et action à caractère juridictionnel relative au présent protocole, étant entendu que les clauses du présent protocole d’accord forment un tout indivisible.

Documents annexes

10.1 Sont joints en annexes au présent protocole d’accord les documents suivants :

1. Procès-verbal de remise des biens

2. Inventaire comptables des biens remis,

3. Etat des lieux

4. Liste des frais de lancement en communication

5. Frais de réorganisation

10.2 Les trois premières annexes seront substituées aux modèles joints dès qu’elles seront signées.

Débat :

Jean Claude CAMPOS souhaite apporter quelques précisions complémentaires concernant cette

question.

« HISTORIQUE

La société CULTURESPACES voulait réaliser un film sur Aigues-Mortes et le diffuser à des fins commerciales dans la cité.

De fait, un accord a été conclu entre la précédente municipalité et la société CULTURESPACES afin de mettre à disposition de cette dernière le cinéma municipal Marcel Pagnol selon les dispositions prévues dans cet accord.

Cette convention a pris la forme d’occupation domaniale du cinéma.

La première convention a été votée par le Conseil Municipal en date du 4/10/2012. Elle organise les conditions d’occupation partagée du cinéma entre Commune, AGEPT et CULTURESPACES. Lors du Conseil Municipal du 3/10/2013, un avenant à la convention initiale organise les conditions d’occupation partagée du cinéma entre seulement la Commune et CULTURESPACES, suite au désaccord de l’AGEPT pour continuer à occuper le cinéma dans ces nouvelles conditions. CULTURESPACES entre dans les lieux début février 2014, suite à la décision du Tribunal Administratif de Nîmes ordonnant la fin de l’occupation du cinéma.

Après le départ de l’AGEPT, la Commune assure en régie directe le cinéma en qualité d’exploitant. A son arrivée aux affaires, la nouvelle majorité sous la houlette de Monsieur le Maire, a mis en place une commission de travail formée d’élus et de fonctionnaires territoriaux, afin de réfléchir à la situation et à l’avenir du cinéma municipal Marcel Pagnol.

Il est du devoir des élus municipaux de garantir au mieux les finances et de remplir au mieux leur mission de service public. Ce sont ces deux objectifs qui vont motiver le travail de la commission. 1er objectif :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 23 sur 31

La ville a tiré plusieurs constats :

- La fréquentation du cinéma est en baisse : 8176 entrées en 2014, soit une perte d’environ 20%

sur la moyenne des entrées précédentes ;

- Une subvention du CNC en diminution : 9 000 euros en 2013 contre 6 000 euros en 2014, en

raison de la part importante du hors-film diffusé par CULTURESPACES, avec le risque de perdre

la totalité de cette subvention, ce qui nous a été confirmé par l’agent de la DRAC (réponse en

juin, hors film : les films autres que ceux enregistrés au registre national de la

cinématographie) ;

- La première année d’exploitation, la société CULTURESPACES ne verse aucun dividende. Les

années suivantes, elle verse à la ville une part de recettes qui sera calculée sur le nombre de

billets vendus au cours de l’année échue.

A titre d’exemple, pour 90 000 billets vendus, la Mairie perçoit 4 500 euros HT. Il est a noté qu’en 2014, la société CULTURESPACES a enregistré 45 000 entrées. Si en 2015 nous comptabilisons le même nombre d’entrées, la ville recevra 2 250 euros HT. Pour encaisser, 23 000 euros, il faudrait que soient enregistrées 210 000 entrées.

- On est loin de l’échelle des loyers commerciaux pratiqués sur notre ville ; on peut évoquer une

entrée financière plus que modique pour la ville.

- Le coup de la reprise en régie directe du cinéma représente un surplus d’environ 90 000 euros

par an en fonctionnement, ce qui va nous amener à réfléchir à une forme de gestion moins

onéreuse et à une optimisation de l’espace au service des Aigues-Mortais. Si plusieurs pistes

sont envisagées, on ne peut pas nier le fait que la gestion associative avait fait ses preuves.

- Paramètre important oublié dans la convention : la contribution numérique qui impacte le hors-

film. Ainsi, chaque diffusion du film présenté par la société fait l’objet d’une contribution d’un

montant de 20 à 30 euros, il faut rappeler que le film est diffusé toutes les 30 minutes.

Ainsi, c’est 45 000 euros qui auraient dû être versés cette année aux autorités compétentes CNC et ACCILR.

Pour cette fois, un forfait annuel a été accordé 1 000 euros par mois + TVA, mais sans certitude de maintien sur les années suivantes. Je précise que cette somme a été remboursée par CULTURESPACES. Il faut ajouter que c’est la ville qui doit régler le montant de cette contribution. A charge de celle-ci d’en demander le remboursement à CULTURESPACES. Sans douter du sens des responsabilités dont a fait preuve cette société pour laquelle nous n’avons aucun préjugé et à qui nous avions proposé notre aide pour trouver un autre lieu de diffusion que le cinéma Marcel Pagnol, il n’est reste pas moins que cette clause particulièrement sensible ne fait pas partie de la convention et expose les 2 signataires à de possibles complications. Tous ces éléments qui font partie de notre préoccupation à garantir les finances de la commune nous ont poussés à ne pas attendre davantage quant à prendre la décision qui est la nôtre ce soir.

C’est dans cet esprit que nous avons négocié avec la société CULTURESPACES durant plusieurs mois, avec propositions et contre-propositions avec un point d’achoppement concernant le paiement du film d’un montant de 421 528 euros que nous avons refusé de payer.

Ainsi, la 1ere proposition présentée par CULTURESPACES était de 696 000 euros ; la 2nd de 544 952 euros, la 3ème de 378 650 euros, la 4ème de 250 000 euros.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 24 sur 31

Accord final à 209 425 euros, auxquels il faut déduire environ 15 000 euros de TVA, ce qui nous mène aux environs de 195 000 euros, payables sur trois ans. Et à y voir de plus près, il faut noter que cette somme tient compte de 73 383 euros HT d’investissement correspondant à l’aménagement du 2ème étage qui de l’état de sous-pente, comprend aujourd’hui un bureau et une salle de repos.

A tenir compte aussi, de la réfection de la façade et du hall d’entrée. Tous ces travaux dont nous pourrons bénéficier au quotidien, soit une indemnité nette de 121 617 euros. Le budget annexe du cinéma a été approvisionné de 200 000 euros supplémentaires pour 2015 pour faire face à cette éventualité.

Le 2nd objectif : le devoir de service public.

Aujourd’hui la société CULTURESPACES occupe à des fins commerciales un ensemble de biens immobiliers et mobiliers acquis grâce à des fonds publics.

Le droit d’occupation consenti à la société est relativement contraignant et génère un impact négatif sur la programmation cinématographique, et les 2 parties n’ont pu s’accorder sur une occupation partagée qui convienne aux besoins respectifs sur l’occupation du cinéma.

De plus, la municipalité veut redonner au cinéma toute sa dimension culturelle et y associer des objectifs multiples. :

- Dans le cadre des activités scolaires, péri scolaires et extra scolaires, notamment avec la mise

à disposition le vendredi après-midi pour les NAPS et le centre de loisirs pendant les vacances

scolaires.

- L’utilisation du cinéma par le Centre social et culturel municipal

- Le pôle culture, notamment en ce qui concerne ce qu’il est convenu de nommer le spectacle

vivant (théâtre et musique). Je rappelle que cette salle est la seule de notre commune qui

présente de nombreux éléments de confort d’une salle de spectacle. Les services de la DRAC

nous conseillent dans ce projet et se sont déjà déplacés au cinéma ce mois-ci.

Notons que ces activités devront s’intégrer à la programmation cinématographique qui doit rester la colonne vertébrale de ce projet. »

Cédric BONATO fait la déclaration suivante qui sera également un communiqué de presse :

« Communiqué de presse. Tous pour Aigues-Mortes

Entre les grands réseaux et les petites salles de cinéma, la bagarre est presque caricaturale. Afin d’assurer la survie des petites salles, des solutions alternatives doivent être trouvées. La gestion partagée entre CULTURESPACES et le cinéma municipal en était une. Pour preuve, en 2014, 45 000 spectateurs sont venus voir le film de CULTURESPACES au cinéma municipal. 45 000 spectateurs se sont aussi 45 000 consommateurs pour notre économie locale.

Vous avez choisi de chasser CULTURESPACES.

Sur quel critère économique ? Sur quelle étude ? Sur quel critère de rentabilité avez-vous choisi cette solution néfaste ? Rien. Le vide, aucune étude préalable, aucun rapport pour envisager le futur du cinéma. Si ce n’est une basse vue électoraliste.

Pourquoi vouloir tuer ce cinéma ? Pour répondre à des promesses de campagne ? Pour faire plaisir à quelque uns au détriment de tous les Aigues-Mortais ?

Aujourd’hui, vous vous engagez sur la voie du subventionnement total sur le seul dos du contribuable Aigues-Mortais et nous avons là le premier exemple de cette gabegie financière : 210 000 € pour satisfaire votre clientèle électorale et chasser une entreprise, des emplois et nuire ainsi à notre économie locale.

Pensez-vous que la mise sous perfusion de subventions soit la seule solution pour assurer la survie de ce cinéma ?Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 25 sur 31

Mais le plus grave, c’est que vous engagez les Aigues-Mortais sur une voie illégale et pénalement répréhensible. Vous promettez une délégation de service public à l’AGEPT, en dehors de tout cadre légal des règles régissant le code des marchés publics.

210 000 € pour chasser une entreprise qui créé de la richesse et des emplois. Une somme que vous auriez pu utiliser pour maintenir une école de la république, l’école maternelle Gambetta, un lieu de formation à la citoyenneté : citoyenneté un mot qui vous fait peur car vous avez décidé de sacrifier cette école. ».

Pierre Maumejean répond, sans vouloir polémiquer sur les allégations, les accusations de récupération électoraliste, que son groupe a fait tous les calculs.

Une économie de 85 à 90 000 € par an va pouvoir être réalisée, ce qui va couvrir largement l’indemnité de CULTURESPACES qui sera d’ailleurs réglée sur 3 années. Ce calcul lui a rappelé un autre chiffre, celui d’une étude remarquable réalisée en son temps par M. Charpentier lors d’un conseil municipal, il avait produit de façon très pédagogique et incontestable la situation avant et la situation après, et à quelques mois près, on retrouve les mêmes chiffres. A savoir que M. Bonato a fait dépenser à la Commune 80 à 90 000 € par an, c’est la dure réalité des faits, comme lorsque M. Bonato avait dit que si les NAPS (Nouvelles Activités Péri Scolaires) seraient mises en application, il faudrait augmenter les impôts de 2.5 points. Tout a été consigné dans un procès-verbal d’un conseil municipal, lors d’un débat d’orientation budgétaire au budget 2013. Il fait juste remarquer qu’il a mis en place les NAPS dès son arrivée en 2014 et à contrario de la déclaration de M. Bonato, sans augmenter les impôts.

Jean Claude CAMPOS indique qu’il connait la situation des cinémas mais il a choisi pour soutenir ce cinéma d’y adjoindre un projet culturel municipal. Ce qui a été dit par M. Mauméjean est exact et il le rappelle : 90 000 € x 15 ans égal 1 350 000 €. D’autre part, les élus de la majorité n’ont pas de conseil à prendre de personnes qui ont eux-mêmes envoyé leurs administrés au tribunal, notamment des personnes âgées de plus de 80 ans. « On voit la vôtre grand sens de la communauté ».

Stéphane Pignan trouve que la convention soumise ce soir est une bonne convention pour la commune. A la base, quand il a entendu de parler de la renégociation, il était sceptique sur les conditions de la résiliation : 15 ans, des conditions financières pour la commune particulièrement peu avantageuses, et des conditions de sorties pour la commune inexistantes. En fin de compte, l’indemnité annoncée de 200 000 € au bout de 2 ans lui semble être un bon accord.

Cédric BONATO répond qu’il ne faut pas oublier d’y inclure l’accessibilité PMR quand le Maire mettra en place l’accessibilité pour le cinéma. Des cinémas sur Montpellier ont fermé.

Jean Claude CAMPOS intervient en expliquant que l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite était un argument présenté par la précédente municipalité. La somme annoncée était de 300 000 €, « de quel document teniez-vous ce chiffre ? Nous n’avons jamais rien trouvé qui puisse l’argumenter. »

Pierre Maumejean n’a jamais vu aucun devis qui aurait pu permettre d’éteindre l’incendie que M. Bonato a allumé.

Cédric BONATO assure que l’estimation des travaux a été faite, incluant la rénovation ainsi que la mise en accessibilité, c’était disponible dans le bureau du Directeur Général des Services. Il y avait tout le dossier que M. Mauméjean a certainement archivé directement quand le nouveau DGS est arrivé.

Pierre Maumejean lui rétorque qu’il a réclamé, en vain, à l’ancien DGS le montant de ces travaux, les devis, les annexes inconnus disparus, et rien n’a été donné, tout comme n’a jamais été fourni à l’AGEPT la nomenclature des travaux avec des devis précis. C’est le même cas de figure que le dossier du cimetière qui aurait été dans les services de la Mairie, et qu’il n’a jamais trouvé.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 26 sur 31

Fabrice Labarussias réagit en disant que les archives de la Mairie seraient apparemment très fournies.

Pierre Maumejean explique que la Ste CULTURESPACES avec qui il a eu des relations courtoises a bien précisé que c’est l’ancienne municipalité qui est venue la chercher, et non le contraire, ce qui est psychologiquement différent, et que les documents dont on parle ne leur ont pas été fournis non plus. Il revient sur le fait que M. Bonato avait dit que tout cela était une affaire électorale, il lui rappelle que lui, Pierre Maumejean, a eu décence, que ce soit aux réunions publiques ou ailleurs, ou lors d’interviews de ne jamais faire état de l’affaire du Cinéma.

Il est vrai que M. Bonato avait dit : »tout ça sent bon la campagne électorale 2014 ». Pierre Maumejean indique à M. Bonato que si ce dernier de manière provocatrice avait déclaré, en peu de temps, avant les municipales : « la convention entre la ville et CULTURESPACES est juridiquement béton, et cela s’imposera quel que soit le Maire élu en Mars 2014 », il avait eu tort !

Vote :

Pour : 23. Contre : 6 : Fabrice LABARUSSIAS (proc. Guillaume BER), Cédric BONATO (proc. Alexandra BONNET), Amandine JACINTO, Rachida BOUTEILLER.

AFFAIRE N° 15

INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR :

Pierre Maumejean donne lecture des décisions prises par délégation de pouvoir

- 2015-14 qui autorise le Maire à signer une convention d’occupation précaire de la parcelle CD n° 14 pour une durée d’une année renouvelable, au profit de M. Alain MILLET.

- 2015-15 qui désigne la SCP Vinsonneau, Paliès, Noy, Gauer et Associés, Avocats à Montpellier pour défendre les intérêts de la Commune dans la requête déposée au Tribunal Administratif de Nîmes par Mme Zimmerman Isabelle, tendant à l’annulation d’une décision du Maire en date du 21 juillet 2014 et la condamnation de la commune d’Aigues-Mortes à lui verser une indemnité de 36 105, 081 euros, augmentée des intérêts au taux légal,

- 2015-16 qui fixe les tarifs 2015 de l’occupation du domaine public de la Commune aux fins d’activité professionnelles régulière.

- 2015-17 qui retient la Société GDF Suez sise à Toulouse pour la fourniture et l’acheminement en gaz naturel pour un montant annuel TTC de 51 814.11 €

- 2015-18 qui retient les Etablissements BENKAR INTERMARCHE pour la fourniture de carburant en station-service par cartes accréditives pour les besoins des services de la Ville. - 2015-19 qui désigne la SCP BOUYSSOU, à Toulouse, Avocats afin de défendre les intérêts de la Commune en appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille à l’encontre du jugement du Tribunal Administratif de Nîmes le 26 février 2015, dans le contentieux Salins du Midi / PPRI Aigues- Mortes

Cédric BONATO intervient sur la décision 2015-16 fixant l’augmentation des tarifs du domaine public à des fins professionnelles régulières. Ce vote doit être délibéré par le conseil municipal, il en a toujours été ainsi, il l’a vérifié sur le Code Général des Collectivités Territoriales. Il invite le Maire à mettre cette question à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 27 sur 31

Pierre Maumejean lui répond que toutes les années, l’augmentation du domaine public est de 3 %. S’il s’avérait qu’il ait raison sur sa remarque, la question sera débattue en conseil municipal.

Cédric BONATO fait une remarque sur la décision 2015-19 qui désigne la SCP BOUYSSOU. Il pense donc que le Maire a perdu face au PPRI en première instance ?

Pierre Maumejean lui répond que la Cour n’a pas suivi la Commune sur l’ensemble du PPRI. Par contre il explique que la permutation de l’espace stratégique en mutation que M. Bonato avait demandé aux services de l’Etat de passer du Mas d’Avon au Chemin de la Pataquière, Chemin de Trente ans, en sachant pertinemment que ce ne serait pas urbanisable, a retenu l’attention de la Cour et c’est la dessus qu’il va se battre car M. Bonato a mystifié les Aigues-Mortais pendant 3 ans, et la réponse de la DREAL et de l’Inspecteur des Sites est très claire à ce sujet.

Cédric BONATO lui dit qu’il ment ou qu’il ne dit pas la vérité, car M. Mauméjean avait annoncé que l’ancienne équipe souhaitait enlever une partie de secteur classé, ce qui est faux et sur les secteurs classés, il invite les élus à consulter le PLU de la Ville, car une partie du site classé est constructible et il y a des habitations. Il souhaite avoir une copie du jugement

Pierre Maumejean répond que tous ces documents sont publics, il n’y a pas de problème et il aura aussi copie de la lettre de la DREAL par la même occasion, s’il ne l’a déjà lue.

Cédric BONATO indique qu’il n’a pas le droit de transmettre des lettres de communications à des associations à des buts électoralistes et c’est ce que M. Mauméjean a fait.

Pierre Maumejean lui signale qu’il n’est candidat ni aux départementales, ni aux régionales. « M. Bonato, quand ça vous dérange, on n’a pas le droit de communiquer quoique ce soit ». « Vous refusez de reconnaître que sous l’ancienne mandature, la délinquance avait augmenté de 20 % alors que depuis un an, on et à 40 % de baisse »

Cédric BONATO dit que c’est faux, la délinquance a baissé depuis plusieurs mois. « Ce n’est pas le fait de l’équipe de Mauméjean, regardez la brigade, ce sont les chiffres enregistrés dans tout le Sud Gard, grâce à l’action des zones sécurité priorité de Vauvert qui ont renforcé les effectifs de Gendarmerie ».

Pierre Maumejean lui demande si Aigues-Mortes est classée en zone de sécurité prioritaire ?

Cédric BONATO lui répond que non, mais que des effectifs supplémentaires ont été mis en place.

Pierre Maumejean lui rétorque que c’est faux et indique qu’il a renouvelé tout le parc de la vidéosurveillance qui est complètement obsolète. 16 caméras sont maintenant opérationnelles.

Cédric BONATO rétorque que c’est faux. « Obsolète ne veut pas dire que cela ne fonctionne pas ».

Pierre Maumejean lui répond qu’il a demandé un devis de remise en état qui se monte à 60 000 €

Claude Laurie prend la parole en annonçant que 15 caméras étaient obsolètes. Un devis a été demandé moyennant un coût de 62 000 € et il tient ce devis à disposition des élus.

Cédric BONATO rappelle que sa question était sur le PPRI et non sur la vidéosurveillance.

Pierre Maumejean répond que la commune d’Aigues-Mortes remercie M. Bonato pour les choix qu’il avait fait sous l’ancienne mandature avec la DDTM qui l’avait suivi à l’époque.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 28 sur 31

Depuis, après une rencontre avec les responsables de la DDTM, il comprend comment M. Bonato a sclérosé Aigues-Mortes pour 20 ans.

Cédric BONATO s’insurge et demande au Maire si le fait de mettre 2 000 personnes en zone inondable ne lui pose aucun problème ?

« Merci le Président de l’Association du Chemin des Aires qui a été le premier à demander le PPRI quand il a été élu pour voir s’il pouvait déclasser. »

Olivier BERTRAND répond :" ce que vous dites Monsieur BONATO est faux".

Pierre Maumejean réplique que M. Bonato savait très bien que le premier choix de la DDTM était au Mas d’Avon sur 17 ha, et que M. Bonato l’a politiquement déplacé sachant que c’était inconstructible contrairement au propos de M. Bonato, et il le cite : « ce qui est classé se déclasse, et j’urbaniserai »

Fabrice Labarussias intervient sur la décision 2015-15. Il aimerait savoir ce qui s’est passé avec la Directrice des affaires sociales pour qu’elle saisisse le tribunal administratif contre la Mairie d’Aigues- Mortes et demande des dommages et intérêts.

Pierre Maumejean ne le sait pas. Mais il pense que l’équipe de M. Bonato le sait et aimerait bien connaître les raisons.

Fabrice Labarussias répond que non et le Maire ne répond pas à sa question. Il ajoutera cette question à la longue liste des questions non répondues. Il aimerait consulter ce dossier et reformule sa question, pouvez-vous expliquer ce qui sait passer avec cet agent de la collectivité pour qu’elle demande des dommages et intérêts.

Pierre Maumejean lui redit que c’est un grand mystère pour lui car il ne sait pas ce que cet agent reproche à la Mairie. C’est une affaire non éclaircie pour lui, mystérieuse et il comptait un peu sur les élus de l’opposition pour avoir une réponse.

Fabrice Labarussias explique que dans les grands mystères du mandat de M. Mauméjean, fera partie la mise au placard de beaucoup d’agents, l’humiliation qu’ils ont subi pendant des semaines d’une façon éhontée, une chasse aux sorcières pratiquée ainsi que par d’autres élus. C’est humainement lamentable, en favorisant aussi quelques fois des agents qui font partie de la famille des élus, c’est lamentable ce qui s’est passé, et il ne peut que le condamner.

Patricia Van Der Linde demande à M. Labarussias si de son temps, il n’a pas fait de chasse aux sorcières, aux services espaces verts par exemple.

Fabrice Labarussias répond que jamais il n’a fait de chasse aux sorcières.

Pierre Maumejean souhaite clore le débat, « car d’un côté, il y a des tortionnaires de l’autre des oies blanches. »

Fabrice Labarussias est mis en cause et souhaite lui répondre ce soir, sinon cela sera fait par une autre voie.

Pierre Maumejean lui demande de garder son sang-froid.

Fabrice Labarussias ajoute que lorsqu’on présente à un agent la comptabilité d’un service et qu’on lui demande des explications simplement parce qu’on arrive et qu’on est élu, et que le soir même cetVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 29 sur 31

agent est en congés maladie, il n’a eu aucune explication sur les finances du service, du nombre d’achats effectués. Il n’y a jamais eu de chasse aux sorcières sous le mandat de M. Bonato.

Pierre Maumejean en profite pour répondre à une question posée par le groupe de M. Bonato et il cite : « qu’avez-vous fait pendant 8 mois, rien n’a été fait, pas de réforme structurante, une seule ruelle a été faite ».

Pensant que son équipe avait été mauvaise, lui, Pierre Maumejean a vérifié ce que M. Bonato avait fait de phénoménal, lui qui voulait conquérir le monde, d’avril à décembre 2008, et bien il avait fait planter 8 palmiers.

Fabrice Labarussias pense qu’il a fait correctement son mandat. En terme d’investissement, son équipe a mis tous les ans entre 500 000 et 1 Million d’Euros de réfection de trottoirs, de rues alors que l’année précédente, le Maire actuel n’a fait faire qu’une ruelle.

Gilles Traullet lui demande s’il a vu la rue J. Demessieux ? Rue qui ne semble pas ressembler à une ruelle.

Cédric BONATO répond que cette réfection était prévue de son temps.

Pierre Maumejean remarque que tout était prévu sous le mandat de M. Bonato, l’Eglise, la Chapelle des Capucins, et le reste. Devant une telle mauvaise foi, il clôt le débat.

Le conseil municipal en prend acte.

AFFAIRE N° 16

REVERSEMENT D’UNE AIDE A UN AGENT

Rapporteur : J. SOLEYROL

La commune d’Aigues-Mortes a demandé au Fonds Pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique une aide financière au soutien de l’achat, par un agent municipal, d’appareils auditifs devant améliorer ses conditions de vie professionnelle. Ce Fonds a accordé une aide de 1000 euros, versée directement à la commune. Il convient de procéder au reversement de cette aide à l’agent bénéficiaire.

Aussi est-il proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à reverser cette aide, d’un montant de 1000 euros, à l’agent concerné.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 30 sur 31

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19 hVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 29 Avril 2015 – Procès-verbal- Page 31 sur 31

Le Maire Gilles Traullet

Noémie Claudel Philippe Cathala Marielle Nepoty

Arnaud Fourel Patricia Van der Linde Jean Claude Campos

Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville

Alain Baillieu Jean Claude Campos Ariane Molluna

Proc. à Nathalie THEODOSE

Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène

Olivier Bertrand Sabine Rous Maguelone Chareyre

Christelle Bertini Nathalie Theodose Cédric Bonato

Rachida Bouteiller Amandine Jacinto Alexandra Bonnet

Proc à Cédric BONATO

Fabrice Labarussias Guillaume Ber Stéphane Pignan

Proc. à Fabrice LABARUSSIAS