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Compte-Rendu - 9 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Bayac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 20 juin 2024 à 18h30
Etaient présents :
Mmes CAROT Annick, MENARD Ghislaine, ROUX Céline, PRUVOST Françoise, MASSA Maud
Mrs SAINSON Frédéric, RAOULT Jean-Marc, LE GUELLEC Gilles, BERNARD Simon,
VEYSSIERE Laurent
(Soit 10 conseillers présents) .
Absente excusée :
Mme ROSOLIN Alexa
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Ordre du jour
Ï Approbation du Procès-verbal du 10 avril 2024
1 | Participation communale an transport scolaire |
2 | Tarification Cantine Périscolaire Plan mercredi
[3 | Convention de répartition RPI charges Plan mercredi _
4 | Création d’un emploi permanent Adjoint technique |
| 5 | Création d'un emploi permanent Adjoint d’animation
Madame le Maire, Présidente de séance ouvre cette dernière à 18h34.
Mme MALLET Magalie est nommée secrétaire de séance.
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir accepter le rajout de 2 délibérations à l’ordre du jour initial :
Ajout de la délibération n°6 ayant pour objet :
- Règlement intérieur de la collectivité
Ajout de La délibération n°7 ayant pour objet :
- Convention CCBDP gratuité de la piscine La Guillou
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal
du 10 avril 2024.
Le compte rendu ne faisant l’objet d’aucune observation, ce dernier est approuvé à
l'unanimité.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu'il suit.
Délibération n°1 : Participation communale aux frais de transports scolaires pour les
élèves collégiens et lycéens pour les années (2024-2025 / 2025-2026)
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une participation financière de la commune aux frais de transports scolaires des élèves collégiens et lycéens allant dans les établissements
scolaires de Bergerac peut être accordée comme l’année précédente.
La région étant compétente en matière de transport scolaire depuis septembre 2020, cette
dernière a modifié le mode de calcul des participations des familles.
En effet, les tarifs sont basés sur 5 tranches de quotient familial.
Madame le Maire propose aux élus municipaux de conserver la participation communale
accordée précédemment soit : 60 % pour toutes les tranches de quotient familial, le reste à
charge des familles correspondant à 40 % de la carte scolaire.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Accepte de renouveler la participation communale aux frais de transports scolaires pour
les élèves collégiens et lycéens à hauteur de 60 % pour chaque carte scolaire et pour les
tranches de quotient familial de 1 à 5.
Charge Madame le Maire des formalités administratives correspondants
Cette délibération n’a fait l’objet d'aucune observation.
Par 10 voix « pour ».
Délibération n°2 : Tarifications Cantine — Accueil périscolaire — Plan mercredi
Madame le Maire propose au Conseil Municipal une augmentation des tarifs de la cantine
scolaire, de l’accueil périscolaire et du plan mercredi afén d’être en cohérence avec des tarifs
appliqués au sein de la CCBDP et ce à partir du 1° Septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° Fixe le prix du repas à :
- 2.85 € par élève
- 3.90 € par adulte « Fixe le prix forfaitaire de l’accueil périscolaire, sans notion de quotient familial, à :
- 1.10 € / heure
e Fixe les tarifs du Plan-merceredi selon tableau ci-dessous :
Quotient | Forfait Forfait Forfait vert |
familial rouge bleu (journée |
| (Journée) | (journée | sans repas)
| - vec repas) | |
0à700 | 8.50 6.78 | 3.93
| 701 à 1100 8.80 6.88 | 403 |
| 1101 à 1400 9.05 | 705 | 420 |
| 1401 et+ 1025 | 815 | 5.30
° Approuve le règlement intérieur de l’accueil Périscolaire et du Plan mercredi
Par 10 voix « pour ».
Délibération n°3 : Convention de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement sur la commune de Bayac pour le plan mercredi
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de répartition
intercommunale des charges de fonctionnement doit être renouvelée et signée par les trois communes du RPI (Bayac - Monsac — Naussannes) pour l’année 2024-2025 comme suivant :
ARTICLE _1 - Objet
En application des dispositions en vigueur, les communes s’engagent à participer aux dépenses de fonctionnement du Plan Mercredi du RPI Bayac-Monsac-Naussannes.
ARTICLE 2 - Éléments retenus pour la prise en compte financière
Sur l’année scolaire 2024-2025 à partir du 1* septembre 2024 jusqu’au 5 juillet 2025 inclus,
la base de calcul sera définie en fonction d’une moyenne de l’état des dépenses de
fonctionnement liées à l’activité périscolaire « Plan Mercredi » Bayac-Monsac-Naussannes.
Il a été retenu le principe d’un coût partagé par les 3 communes suivant :
épenses :
Frais de personnel
Nombre de repas réels servis au coût de 2.85 €
Recettes :
Facturation d'heures réelles aux parents
Indemnisation CAF
Indemnisation MSA Ces éléments seront variables semestriellement car le nombre d’enfants sera modulable et
le résultat financier sera réparti entre les trois communes (soit L/3) à la fin du semestre.
ARTICLE _3 - Versement de la participation
La participation semestrielle est annoncée par courrier à chaque commune débitrice ou
créditrice accompagnée du détail des dépenses et recettes.
La commune de Bayac émettra un mandat ou un titre au prorata des dépenses et recettes aux
deux communes membres (Naussannes — Monsac).
ARTICLE 4 - Durée
La présente convention sera reconduite annuellement en début d’année scolaire.
ARTICLE 5 - Dénonciation et recours
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en respectant le délai d’un mois
avant la fin de la présente convention, soit au plus tard le 30 juin 2025.
Cette délibération n’a fait l’objet d'aucune observation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve
Par 10 voix « pour »
Délibération n°4 : Création d’un emploi permanent dans les communes de moins de
2000 habitants
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L3 13-l'article L.332-8 6°,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le
dernier recensement OÙ considérant que l'établissement employeur regroupe moins de 10 000 habitants,
Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une autorité qui s'impose à la collectivité,
Considérant le rapport de Madame le Maire, DECIDE
- la création à compter du 01 Septembre 2024 au tableau des effectifs d’un emploi
permanent d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet, pour 22 heures
et 40 minutes hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre
d’emplois des agents techniques territoriaux ;
PRECISE
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant,
par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 36 mois dans les conditions de
l'article L.332-8 6°du Code Général de la Fonction Publique,
- que l'agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle similaire de l'an minimum,
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
- que Madame le Maire est chargée du recrutement de l’agent et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
DIT
- que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
- Madame Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/09/2024
pour intégrer la création demandée.
Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :
Cadres ou emplols a I
|
de mettre aue les Cmigorie ects | EFactfs | DUREE
cré ! .
collectivité budgétaires pourvus | HEBDOMADAIRE DE | FONCTIONS SERVICE
| (Nombre heures et
| minutes)
| |
FILIERE ADMINISTRATIVE | Le | =
|
| | Adjoint administratif c 1 | 1 CBh0Omn Secrétaire
territorial - Permanent
Fonctionnaire | de Mairie |
| |
Adjoint administratif € 1 1 | 20h00mn Secrétaire de
principal 24% dasse Mairie
Permanent - CDD | [TOTAL 2 2 | |
= _— — |
FAILIÈRE TECHNIQUE | |
| | | | | ATSEM Agent spécialisé c 1 | 1 27h00mn annuallsées Personnel
principal de 1e classe | |
Permanent Fonctionnaire | Ecole |
|
Agent | principal de 2°%* c 1 | 1 15h00mn annualisées | Personnel
classe
Permanent - CDI | Périscolaire
Adjoint technique principal
2m" chasse C 1 1 22h40mn Personnel Cantine
Permanant - CDD annualisées et Ecoke
Adjoint technique
territorial 24h30mn Personnel Cantine
ï € 1 1 et Ecole Permanent - Stagiaire annualsées
|
| _— z - ==
= |
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.
Le Conseïl Municipal valide,
Par 10 voix « pour » Délibération n°5 : Création d’un emploi permanent dans les communes de moins de
2000 habitants
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L313-larticle L.332-8 6°,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, .
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste Le dernier recensement OÙ considérant que l'établissement employeur regroupe moins de 10 900 habitants,
Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une
autorité qui s’impose à la collectivité,
Considérant le rapport de Madame le Maire,
DECIDE
- la création à compter du 01 Septembre 2024 au tableau des effectifs d'un emploi permanent
d’adjoint d'animation principal de 2% classe à temps non complet, pour 23 heures et 00
minutes hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des agents d’animations territoriaux ;
PRECISE
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant,
par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 12 mois dans les conditions de
l'article L.332-8 6°du Code Général de la Fonction Publique.
- que l'agent recruté par contrat devra justifier d’un brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur ou équivalent, obtenu ou en cours d’obtention,
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement,
- que Madame le Maire est chargée du recrutement de l'agent et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
DIT
- que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
Madame Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/09/2024 pour
intégrer la création demandée. Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :
Cadres og emplois
Catégrie Eftectifs Effectifs DUREE HEBDO-
Ne mettre que les grades MADAIRE DE crées dans la collectivité budgétaires pourvus SERVICE FONC-TIONS (Nombre heures et
minutes)
|
FILIÈERE ADMINIS- L _
TRATIVE |
|
Adjoint administratif | territorial — Permment C 1 | E 08h00mn Secrétaire
Fonctionnaire de Mairie
fjoint administratif
principal 2% classe
Permanent - CDD
€ 1 1 20h00mn Secrétaire do Mairie
TOTAË | à 2
FILIERE TECHNIQUE
ATSEM Agent spécialisé C 1 1 27h00rmm annualisées | Persoanel principal de 12% classe Ecole Permanent Fonctionnaire |
Agent principal de 2° C 1 1 15h00mm enqualisées | Personnel
classe Périscolaire Permanent - CDI
Adjoint techmique principal C | 1 1 Z2h4Jomn Personnel Cantine
2 chasse | anaualisées et Bcole Permanent - CDD
Adjoint technique territorial Lol Il 1 24h30nm Personnel Cantine Permanent - Stagiaire | annualisées et École
| = | TOTAL 4 4 FILIERE
ANIMATION
Adjoint d'antmiaton ; + — NO prinétpal Ç ! 2Sn0t nn |Pervotnel 2èine classe HRRAAIEES Perscotare
Petnmanent
DD |
|
TOTAL | 1 LD | L _
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction peut étre saisie par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.
Le Conseil Municipal valide,
Par 10 voix « pour »
Délibération n°6 : Règlement intérieur de la collectivité
Vu le code général de fa fonction publique,
Vu le décret 201 1-623 du 12 juillet 2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements (art. 59)
Madame le Maire informe l'assemblée de l'avis émis par le Comité social territorial, sous
réserve des modifications et/ou remarques transmises, en date 07/06/2024 concernant le projet de règlement intérieur de leur collectivité qui lui a été soumis.
Les membres du Conseil Municipal en prennent connaissance, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des mernbres présents :
ACCEPTENT et ENTERINENT le règlement intérieur tel que présenté.
AUTORISENT Madame le Maire à le notifier au Personnel.
DIT qu'il prendra effet à compter du 01/07/2024.
AUTORISE Madame le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
CHARGE Madame le Maire de l’exécution de cette décision. Par 10 voix « pour »
Cette délibération n’a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération n°7 : Convention avec la CCBDP pour la gratuité des enfants de Bayac à la piscine de La Guillou
Madame le Maire propose aux conseillers municipaux que, dans le cadre de sa politique en
faveur de la jeunesse et afin de faciliter un accès égal à tous les enfants de la commune âgés
de 6 à 18 ans de son territoire à une activité de loisirs, d’offrir la gratuité à la piscine de La
Guillou.
Pour cela, Madame le Maire propose que la commune signe avec la CCBDP, gestionnaire de la piscine, une convention fixant l’objet, les modalités de participation et la durée de l’accord. Le projet de convention est présenté au Conseil Municipal.
La commune de Bayac s'engage à participer financièrement à hauteur de :
- 1.20 € par enfant de 6 à 16 ans et par jour
- 3.60 € par enfant de + de 16 ans à 18 ans et par jour
La présente délibération sera effective à compter du 01 juillet 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation entre la commune et la CCBDP telle que présentée à compter du 01 juillet 2024.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Par 10 voix « pour »
Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.
DIVERS :
Les disponibilités de tous les Conseillers Municipaux ont été notées par la secrétaire de
séance pour les permanences du bureau de vote aux vues des élections législatives 2024.
La séance a été clôturée à 19h52.
Procès-verbal établi à Bayac, le 24 juin 2024
La secrétaire de séance,
Magalie MALLET
10