Compte-Rendu - 5 janvier 2024

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Compte-Rendu - 5 janvier 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Bayac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 janvier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 05 Janvier 2024 à 18h00

Etaient présents :

Mmes CAROT Annick, MENARD Ghislaine, ROUX Céline

Mrs SAINSON Frédéric, RAOULT Jean-Marc, LE GUELLEC Gilles, BERNARD Simon

(Soit 7 conseillers présents)

Absents excusés :

Mmes ROSOLIN Alexa, PRUVOST Françoise, MASSA Maud

Mr VEYSSIERE Laurent

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Ordre du jour

Approbation du Procès-verbal du 10 Novembre 2023

1 | Renouvellement 2024 assurance statutaire du personnel — CNP Assurances

2 | PLUI Avis sur le projet après arrêt

3 | Renouvellement 2024 contrat maintenance informatique école

4 | Renouvellement 2024 convention SPA

5 | Location salle de convivialité pour atelier de couture + convention de mise à

disposition au nom de la Maison d’Ana

6 | Mandat au CDG24 -— Négociations + lancement consultation d’une convention de participation des risques Prévoyance

7 | Prime exceptionnelle - ANNULATION de cette délibération

C0

Recrutement d’un nouvel employé en contrat CAE-CUI

9 | Renouvellement abonnement Panneau Pocket

Divers

Avancement de l’aire de jeux du Colombier + Subventions

Renouvellement 2024 mise à disposition terrains communaux CHARTIER Christophe

Attribution 2 fleurs Villes et Villages Fleuris + distinction du prix régional du jardinier

Madame le Maire, Présidente de séance ouvre cette dernière à 18h00.

Mme MENARD Ghislaine est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande l’annulation de la délibération n°6 initialement prévu dans la

convocation sous l’objet « Mise à disposition du terrain de la CCBDP pour implantation Aire

de jeux du Colombier » et de la remplacer par l’objet suivant : Mandat au CDG24 concernant la prévoyance obligatoire à venir.

Madame le Maire demande l’annulation de la délibération n°7.Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2023.

Le compte rendu ne faisant l’objet d’aucune observation, ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit.

Délibération n°1 : Renouvellement 2024 assurance statutaire du personnel - CNP

Assurances

Madame le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents

permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

IL est proposé d’approuver cette décision de renouvellement et d’autoriser Madame le Maire à signer les contrats correspondants.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal approuve cette décision par 7 voix « pour ».

Délibération n°2 : PLUI Avis sur le projet après arrêt

Madame le Maire rappelle que le PLUi-H a été prescrit par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord en date du 27 octobre 2015. Les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres y ont été alors rappelés.

En date du 28 novembre 2023, le projet a été arrêté en conseil communautaire.

Madame le Maire indique que l’approbation du PLUi-H nécessitera une phase administrative se traduisant notamment par :

+ La consultation des personnes publiques associées et des communes membres de la Communauté de Communes,

+ La tenue de l’enquête publique.

Il est dès lors demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.

Conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17 :

Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de

programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organedélibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L'avis sur le projet de PLUI arrêté doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le conseil municipal de Bayac,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2015-10-02 du 27 octobre 2015 du Conseil Communautaire prescrivant l’élaboration du PLUi valant PLH,

Vu la délibération n° 2017-09-07 du 19 septembre 2017 fixant les modalités de la concertation,

Vu le débat sur les orientations générales du PADD ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire le 15 juin 2021 et le 20 juin 2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2023 relative à l’arrêt du

projet du PLUi-H et au bilan de la concertation,

Vu le projet de PLUi-H arrêté,

Après lecture de l’exposé par Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’émettre l’avis suivant :

> Favorable en se réservant la possibilité d’émettre des remarques supplémentaires dans le cadre de l’enquête publique concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Par 7 voix « pour »

Délibération n°3 : Renouvellement 2024 contrat maintenance informatique école

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la reprise de la compétence des écoles, il est nécessaire de renouveler le contrat de maintenance pour le matériel informatique de l’école, afin de bénéficier de l’assistance, de la maintenance.

Le contrat arrivant à échéance au 31/12/2023 il y a lieu de le renouveler pour un an.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _APPROUVE le renouvellement du contrat de maintenance de SARL Périgord Services Informatiques à partir du 1° janvier 2024 pour une durée de 12 mois.- DIT que les sommes sont inscrites au budget.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de maintenance et tout document s’y reportant.

Par 7 voix « pour »

Délibération n°4 : Renouvellement 2024 convention SPA

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le renouvellement de la convention de fourrière 2024, cette dernière étant obligatoire le 19 novembre 2020 selon les Art.L.211-11 et L211-20 à L.211-26 du code rural de la pêche maritime.

Le code rural de la pêche maritime prescrit en son article L.21 1-24 que chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’aux termes des délais fixés aux articles L.211- 25 et L.211-26 soit d’adhérer à la convention qui sera d’un montant de 1,00 € par habitant et sera reconduite annuellement sauf dénonciation de la part d’une des parties deux mois avant la fin de l’année en cours, soit au 31 octobre.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE cette convention pour 2024 (annexée).

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signatures de cette dernière.

Par 7 voix « pour »

Délibération n° 5 : Location salle de convivialité pour atelier de couture + convention de

mise à disposition au nom de la Maison d’Ana

Madame le Maire fait part de la demande de Madame FEJEAN Aurélie (La Maison d’Ana) qui sollicite l’occupation de la salle de convivialité de la commune pour des cours de couture.

Cette location interviendra certains jeudis à compter du

08 février 2024 jusqu’au 19 décembre 2024.

Prévisionnel de location de convivialité

- 8, 15 février - 4 juillet

- _7,14,21 mars - 5,12,19,26 septembre

- 4,11 avril - 3,10 octobre

- 2,16, 23, 27 mai - 7,14,21,28 novembre

- _6,13,20,27 juin - 5,12,19 décembre

Tarifs accordés pour la location

- Le Jeudi de 17h30 à 20h30 : 10,00 €

- La journée du jeudi : 25,00 €

- Le week-end : 100,00 €Cette facturation sera établie mensuellement ou au trimestre.

Une convention de mise à disposition sera établie entre la mairie et la Maison d’Ana.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de mettre la salle de convivialité à disposition avec les horaires indiqués ci-dessus

- FIXE les tarifs pour cette occupation tels indiqués ci-dessus

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour la signature de la convention nécessaire

Pour 7 voix « pour »

Délibération n° 6 : Mandat au CDG24 -— Négociations + lancement consultation d’une convention de participation des risques Prévoyance

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

protection sociale complémentaire,

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

négociation et accords collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Madame Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire

rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des

garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de

travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance. La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence, L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion. Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclureun accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au

contrat.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de

gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte

des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une

procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3°% trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1° janvier 2025. A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné

mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure

conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1° janvier 2025.

- AUTORISENT Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Par 7 voix « pour »

Délibération n°7 : ANNULATION

Délibération n° 8 : Recrutement d’un nouvel employé en contrat CAE-CUI

Suite à la rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi de l’employé précédent, Madame le Maire indique qu’il est nécessaire de renouveler cet emploi d’agent d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux avec une personne éligible au contrat CUI-CAE.

Un agent d’entretien des espaces et des bâtiments communaux en contrat unique d’insertion sera recruté pour une durée de 23 heures hebdomadaire dès que possible pour une durée de 12 mois (contrat renouvelable).Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le recrutement d’un contrat CUI/CAE.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de POLE EMPLOI et à signer les contrats de travail qui en découlent.

Par 7 voix « pour »

Délibération n° 9 : Renouvellement abonnement Panneau Pocket

Madame le Maire informe que l’abonnement de l’application a pris fin en novembre 2023. Aux vues des retours positifs de nos administrés, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le renouvellement de cette application au sein de notre collectivité.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le renouvellement de cet abonnement à l’application de Panneau Pocket et de ces conditions, soit 260 € pour une période de 2 ans.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y référent.

Par 7 voix « pour »

DIVERS :

Avancement de l’aire de jeux du Colombier :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la CCBDP met à disposition la parcelle

n°1124 (voté en Conseil Communautaire) afin d’y installer l’aire de jeux.

Demande de subvention

DETR 35 % soit 10317.81 €

C. Communaux 25% soit 7369.90 €

Fonds propres soit 12 851.88 €

Madame le Maire va demander une subvention à la CAF.

Renouvellement 2024 :

Mise à disposition des terrains communaux à Mr CHARTIER Christophe.

Validé par le Conseil Municipal à l’unanimité.Villes et Villages fleuris :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu l’attribution de 2

fleurs et la distinction du prix régional du jardinier obtenue par Monsieur CRASNIER

Christian (ancien employé communal)

Projets 2024 :

Arbustes parking de l’école — Lampe — Radar porte des escaliers de l’école.

Une séparation dans la salle de convivialité pour cacher les chaises et les tables stockées. Achats de couverts, casseroles et une machine à glaçons.

Devis pour peinture extérieure murs et volets de la salle de convivialité et de la Mairie.

La séance a été clôturée à 19h40.

Procès-verbal établi à Bayac, le 05 janvier 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Annick CAROT Ghislaine MENARD

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