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Compte-Rendu - 21 juin 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Bayac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 juin 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 10 avril 2024 à 18h00
Etaient présents :
Mmes CAROT Annick, MENARD Ghislaine, ROUX Céline, PRÜUVOST Françoise,
ROSOLIN Alexa
Mrs SAINSON Frédéric, RAOULT Jean-Marc, LE GUELLEC Gilles, BERNARD Simon
(Soit 9 conseillers présents)
Absents excusés :
Mme MASSA Maud
Mr VEYSSIERE Laurent
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Ordre du jour
Approbation du Procès-verbal du 14 mars 2024
1 | Vote des taux de taxe 2024
2 | Vote du budget primitif 2024 — Budget communal
3 Abrogation des régimes légaux antérieurs à la loi n°2011-2 du 3 Janvier 2002 — Temps de
travail de la collectivité.
Madame le Maire, Présidente de séance ouvre cette dernière à 18h00.
Mme MALLET Magalie est nommée secrétaire de séance.
Madame le Maire annonce l’annulation de la délibération n°3 ayant pour objet :
- Abrogation des régimes légaux antérieurs à la loi n°2011-2 du 3 Janvier 2002 — Temps de
travail de la collectivité.
Qui est remplacée sous le même ordre par la délibération ayant pour objet :
- Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024
Madame le Maire annonce l’ajout de la délibération n°4 ayant pour objet :
- Remise gracieuse
Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024.
Le compte rendu ne faisant l’objet d’aucune observation, ce dernier est approuvé à
l'unanimité.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit.
Délibération n°1 : Vote des taux des taxes 2024
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de fixer les taux d'imposition pour l’année
2024 portés au cadre Ill de l’état 1259 comme suit :
Madame le Maire précise que le taux de la taxe d’habitation est supprimé mais que les
communes continuent de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et demeure affectée au bloc
communal.
A compter de 2023, les communes à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale.
Cette perte est compensée aux communes par fusion de la part communale et de la part
départementale de taxe foncière bâtie en application d’un coefficient correcteur pour
équilibrer ce transfert.
Les communes doivent voter leur taux TFB 2024, en tenant compte de ce taux de référence
sachant que ce transfert sera réalisé par cumul du taux TFB voté en 2023 par la commune avec
celui voté en 2022 par le département soit 25,98 % pour la Dordogne.
Après délibération les taux votés sur la commune de Bayac sont :
- Taux de Taxe Foncière Bâti : 45.10 %
(Produit attendu 161 954 €)
- Taux communal de Taxe Foncière Non Bâti : 75.88 % (Produit attendu : 9 181 €)
- Taux TH RS (résidences secondaires) : 8.68% (produit attendu de 12 551 €)
- Coefficient correcteur : - 49 312 €
- Allocations compensatrices : 522 €
- Versement FNGIR : 602 €
Soit un total prévisionnel de 135 498 €
Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.
Par 9 voix « pour ». Délibération n°2 : Vote du budget primitif 2024 —- Budget communal
Madame le Maire présente et commente le budget primitif de l’exercice 2024.
Les dépenses engagées sont en équilibre avec les recettes, à savoir :
- Section de fonctionnement : 597 837.52 €
- Section d'investissement : 56 280.91 €
Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le budget primitif 2024 du budget communal.
Par 9 voix « pour »
Délibération n°3 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024
Madame le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge -de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des
crédits.
Vu Particle L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de
l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-23 du conseil municipal en
date du 21/07/2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme
comptable s’appliquera au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, lPassemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
9 voix « pour »
Délibération n°4 : Remise gracieuse
Madame le Maire demande à la 1°" adjointe MENARD Ghislaine et à la 2ème adjointe
ROUX Céline de bien vouloir quitter la séance du Conseil Municipal.
Sur rapport de Madame le Maire,
L'attention de l’assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite à une situation individuelle très particulière.
Annick CAROT, Maire de la Commune de Bayac, explique que suite à un contrôle
concernant les indemnités des adjoints par le service de la Trésorerie de Bergerac en date du
16 janvier 2024, il apparaît qu’il y a une erreur non volontaire entre la délibération n° 2020-13
et le tableau annexé.
En effet, 110 % de 9.9 % selon la délibération représente un taux de 10.89% et non de 12.45%
comme indiqué dans l’annexe.
La 1° Adjointe Mme MENARD Ghislaine et la 2ème Adjointe Mme ROUX Céline ont êté
rémunérées sur la base de 12.45 % depuis Juin 2020 jusqu’en Décembre 2023.
La délibération exécutoire 2020-13 du 23 mai 2020 s’impose et les calculs relevant de la
délibération ont conduit aux trop-versés de 2 294,93 € net pour chaque adjointe.
Considérant la demande de remise gracieuse formulée par les adjointes concernées en date du 08 Avril 2024.
Le Conseil Municipal par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter
partiellement ou en totalité ces demandes.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conscil municipal
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant le recours gracieux demandé par ces adjointes par courrier du 08 Avril 2024, la réalité de l'erreur technique de l'Administration, les situations particulières des élues concernées, leur bonne foi et l'absence de faute commise par elles.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Madame MENARD Ghislaine et à Mme ROUX Céline une remise gracieuse à concurrence de la totalité de la somme indûment perçue, soit 2 294,93 € pour chacune d’entre elles.
DECIDE
Article 1:
D'autoriser Madame le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant ces adjointes.
Article 2 :
D'autoriser cette remise gracieuse aux adjointes à concurrence du solde restant de 2 294,93 € par adjointe, soit un total de 4 589,86 €
Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation.
Par 7 voix « pour »
La séance a été clôturée à 18h49.
Procès-verbal établi à Bayac, le 15 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Annick CARGE. Magalie MALLET
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