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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 179
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 148
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 148)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-148
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-10-17-012 - APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN (5 pages) Page 3
R02-2017-10-18-003 - Arrêté portant autorisation de Capturer-Marquer-Détenir
temporairement-Relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique (3
pages) Page 9
R02-2017-10-18-004 - Arrêté portant autorisation de Couper-Cueillir-Transporter-Utiliser
des espèces végétales protégées sur le territoire de la Martinique (3 pages) Page 13
Direction de la Mer
R02-2017-10-19-001 - AP 171022 (2 pages) Page 17
DRJSCS
R02-2017-10-19-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 2
982,64? à l'UDAF (1 page) Page 20
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BMI
R02-2017-10-16-032 - ARRETE COMEX (2 pages) Page 22
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD
(12 pages) Page 25
R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du
Lougarou (8 pages) Page 38
2 DEAL
R02-2017-10-17-012
APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN
Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique DUP/Parcellaire - Projet de réalisation de
logement sociaux sur la parcelle B45 située 3, rue Gambetta - Ville du Lorrain
DEAL - R02-2017-10-17-012 - APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN 3 *
er
Liberi£ » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Unité Enquêtes Publiques et Commissions
vu
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ARRÊTÉ N° 201710-0004
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables”à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation de logements sociaux sur la parcelle cadastrée N° B-45 sur le territoire de la ville du Lorrain
Le Préfet de la Martinique
le code général des collectivités territoriales, ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L.1123-1 à L.1123-3 et L.2222-20 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ses articles L.24-1, R-131-1 à R- 131-2 et R.132-1 à R-132-4 ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié, notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général
la liste des parcelles en état d'abandon du 10 mars 2003;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-10-17-012 - APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN 4 vu
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vu
le rapport technique relatif à la procédure d'abandon manifeste de la parcelle B-45 ;
l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil municipal du 14 avril 2003 de la ville
du Lorrain déclarant la parcelle B-45 située 3, rue Gambette, en état d'abandon
manifeste;
le certificat d'affichage du 26 janvier 2007 de l'état d'abandon manifeste de la parcelle B-45 ;
le procès-verbal provisoire du 13 février 2007 déclarant l'état d'abandon manifeste de la parcelle
B-45 ;
le courrier de notification du maire de la ville du Lorrain en date du 12 mars 2007
informant aux ayants-droits de la procédure d'abandon manifeste ;
l'extrait de publication dans la rubrique « annonces légales » dans deux journaux locaux
du 28 mars 2007 ;
l'étude de faisabilité de la construction d'un bâtiment de logements sociaux en date de juin 2009
pour le compte de la SMHLM ;
le procès-verbal définitif du 04 février 2009 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle
B-45 ;
l'estimation du 24 janvier 2013 des services de la Direction Générales des Finances Publiques -
France Domaine ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain aux ayants-droits relatif à la procédure d'expropriation
au profit de la ville du 23 mars 2009 ;
l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil municipal du 27 juin 2013 de la ville du
Lorrain N°21/06/2013, déclarant la parcelle en état d'abandon manifeste ;
l'avis du maire de la ville du Lorrain du 18 juillet 2013 informant le public de la procédure
d'abandon manifeste, suite à la délibération du conseil municipal du 27 juin 2013 ;
le certificat d'affichage du 30 août 2013 relatif à l'avis informant des modalités de
consultation du projet simplifié d'acquisition publique affiché depuis le 05 août 2013 aux
lieux habituels ;
le registre de consultation publique clos le 19 septembre 2013 ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain du 1° octobre 2013 à M. le Préfet de Martinique,
l'informant du lancement de la procédure d'abandon manifeste concernant la parcelle B-45
sise 3, rue Gambetta et sollicitant l'expropriation en vue de la réalisation d'une opération
de logement social ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain du 17 mars 2014 à l'un des héritiers, Mme MARTHE
Marie-Louise, l'informant de la procédure d'abandon manifeste et d'expropriation ;
le courrier du 15 novembre 2014 des cohéritiers PHEDRE à M. le maire de la ville du Lorrain
l'informant d'un accord conclu dans le cadre de la succession ;
le courrier du maire de la ville du Lorrain du 19 mai 2017 à M. le Préfet de la Martinique
sollicitant, de nouveau, le recours à la procédure d’expropriation de la parcelle cadastrée B 45
sise 3, rue Gambetta, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste ;
DEAL - R02-2017-10-17-012 - APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN 5 3
Vu la décision N° E17000014 / 97 du Tribunal Administratif, en date du 13 septembre 2017, portant
désignation de Mme Pauline Nelly CAMBERVEL, en qualité de commissaire-enquêteur, en vue
de procéder à l'enquête publique ;
Vu les correspondances échangées entre le maire de la ville du Lorrain et les héritiers dans
le cadre de la procédure entre 2007 et 2015 ;
Considérant que les héritiers n'ont pas tenu leurs engagements ;
Considérant que l'état d'abandon manifeste, au vu du dossier, est avéré ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
La procédure d'expropriation et de cessibilité par abandon manifeste de la parcelle cadastrée, section
B-45, d'une superficie de 302 ca située 3, rue Gambetta sur le territoire de la ville du Lorrain, sera
soumise dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire au profit de
la ville du Lorrain d’une durée de 30 jours consécutifs, du 13 novembre 2017 au 12 décembre
2017 inclus.
Cette enquête publique porte sur la procédure d'abandon manifeste des héritiers et copropriétaires
de l'immeuble, sise 3, rue Gambetta sur le territoire de la ville du Lorrain.
Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra prendre connaissance du
dossier d'enquête et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet, aux jours et
heures habituels d'ouverture des services au public, à la mairie du Lorrain.
L'ouverture des enquêtes publiques conjointes aura lieu le 13 novembre 2017 à 09h00 à la
mairie du Lorrain. Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux jours et heures suivants :
æ lundi 13 novembre 2017 de 09h00 à 12h00 SAT ;à
æ lundi 20 novembre 2017 de 09h00 à 12h00 Permanence
æ lundi 27 novembre 2017 de 09h00 à 12h00 Permanence
æ lundi 4 décembre 2017 de 09h00 à 12h00 Permanence
æ mardi 12 décembre 2017| de 09h00 à 12h00 Permanence æ | mercredi 13 décembre 2017 Clôture
DEAL - R02-2017-10-17-012 - APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN 6 ‘Article 4:
Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publiques (DUP)
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur.
Conformément à l'article R.112-17 du code de l'expropriation, les observations sur l'utilité
publique de l'opération peuvent être consignées par toutes les personnes intéressées
directement sur les registres d'enquête ou adressées par écrit à la mairie du Lorrain à
l'attention du commissaire-enquêteur, ou par mail à l'adresse suivante :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr lequel les annexera au registre.
Conformément à l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par
l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le maire de la ville du Lorrain, puis transmis dans les vingt-quatre
heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Conformément à l'article R.112-19 du code de l'expropriation :
+ le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter
ainsi que les expropriants s'ils en font la demande ;
+ le commissaire-enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, puis transmettra le
dossier et les registres assortis du rapport avec ses conclusions au Sous-Préfet de
Trinité. Celui-ci transmettra ensuite l'ensemble des pièces au Préfet avec son avis.
+ Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai
d'un mois à compter du 13 décembre 2017, (soit le 15 janvier 2018 au plus tard).
Enquête parcellaire
Conformément à l'article R.131-4 du code de l'expropriation, le registre d'enquête
parcellaire sera composé de feuillets non mobiles et sera coté et paraphé par le maire du
Lorrain.
Conformément à l'article R.131-5 du code de l'expropriation, un avis portant à la
connaissance du public l'ouverture et l’organisation des enquêtes publiques conjointes sera
rendu public par voie d'affiches à la mairie du Lorrain. L’accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire du Lorrain et doit être certifié par lui.
Le même avis, est en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux
diffusés dans la Collectivité Territoriale de Martinique, quinze (15) jours au moins avant le
début de l'enquête (soit le 27 octobre 2017). || est ensuite rappelé dans les huit (8) premiers
jours suivant le début de celle-ci (soit le 17 décembre 2017).
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation, notification individuelle du
dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec
demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la
notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
DEAL - R02-2017-10-17-012 - APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN 7 5
Conformément à l'article R.131-8 du code de l'expropriation, les observations sur les
limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête
parcellaire, ou adressées par écrit à M. le Maire du Lorrain (qui les joindra au registre ou les
transmettra au commissaire-enquêteur).
Conformément aux articles R.131-9 et R.131-10 du code de l'expropriation, à l'expiration
du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire du Lorrain, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquête au commissaire-enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder trente jours (soit le 15 janvier 2018 au plus tard), le
commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer,
puis transmettra le dossier et ses conclusions motivées au Préfet.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur, sur le site de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr et à la mairie du Lorrain, pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet des
arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la ville du Lorrain, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout ou besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le { 7 OCT, 2017
LL
[PT pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture a Martinique
bg: EUT ETES
trick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2017-10-17-012 - APOEP DUP PARCEL B45 LORRAIN 8 DEAL
R02-2017-10-18-003
Arrêté portant autorisation de Capturer-Marquer-Détenir
temporairement-Relâcher des tortues marines protégées sur
le territoire de la Martinique
DEAL - R02-2017-10-18-003 - Arrêté portant autorisation de Capturer-Marquer-Détenir temporairement-Relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 9 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°201710-0005
Portant autorisation de Capturer — Marquer — Détenir temporairement —
Relâcher des Tortues Marines protégées sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l'arrêté n° R0O2 2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique, pour l’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 201707-0009 du 26 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale aux agents de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et
du Logement de la Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et de détention temporaire à des fins scientifiques de
spécimens d’espèces animales protégées, présentée par Monsieur Damien CHEVALLIER le
30 mai 2017 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 25 septembre 2017 ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
1/3
DEAL - R02-2017-10-18-003 - Arrêté portant autorisation de Capturer-Marquer-Détenir temporairement-Relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 10 ARRETE:
Monsieur Damien CHEVALLIER est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les
articles 2 à 5 du présent arrêté, à :
- CAPTURER, DETENIR temporairement, MARQUER et RELACHER sur le territoire du département
de la Martinique, des spécimens de tortues vertes (Chelonia mydas), de tortues imbriquées (Eretmochelys
imbricata) et de tortues luth (Dermochelys coriacea) ;
- Poser des puces électroniques, des balises Argos-GPS Fastloc, de logger WACU, des caméras
miniatures et des transpondeurs sur des spécimens appartenant aux espèces citées ci-dessus ;
- PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE à des fins d'analyse scientifique,
des échantillons de matériel biologique issus de spécimens appartenant aux espèces citées ci-dessus.
ARTICLE 2_
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activités au CNRS et
conformément au projet présenté.
Plusieurs protocoles expérimentaux sont développés pour répondre aux interrogations propres à chaque
espèce. Une étude permettra notamment de mieux comprendre l’écologie trophique de la tortue verte. Les
déplacements des tortues, leur comportement de plongée et leur régime alimentaire seront surveillés.
Les opérations décrites à l’article 1 pourront s’effectuer sur l’ensemble des spécimens capturés.
Pour le prélèvement de matériel biologique, les personnes devront se conformer aux directives définies dans
les textes réglementaires portant sur l'expérimentation animale.
Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martinique vers un autre
département français ou vers un pays tiers sous réserve des autres réglementations en vigueur (notamment
CITES).
Les autorisations sont délivrées jusqu’au 31 décembre 2019.
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse mentionnant précisément les temps de
manipulation hors de l’eau et le comportement des tortues lors de leur libération.
Ce document sera adressé en deux exemplaires papier et au format numérique à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante: Service Paysage Eau
Biodiversité, Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOËELCHER Cedex.
Le rapport final sera également transmis au président du CSRPN de Martinique ainsi qu’à la structure
chargée de mettre en œuvre le Plan National d'Action en faveur des tortues marines.
2/3
DEAL - R02-2017-10-18-003 - Arrêté portant autorisation de Capturer-Marquer-Détenir temporairement-Relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 11 ARTICLE 6
Si besoin, M. CHEVALLIER pourra accréditer des personnes disposant des compétences techniques
suffisantes. En fonction de leur habilitation, les personnes disposeront de tout ou partie des dérogations
prévues dans le présent arrêté et aux conditions définies ci-dessus.
M. CHEVALLIER transmettra à la DEAL de la Martinique et au SMPE, les noms et prénoms des personnes
accréditées.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté ainsi que
de l'accréditation délivrée par M. CHEVALLIER.
ARTICLE 7
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la
présente autorisation.
[ARTICLES |
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Damien CHEVALLIER.
| ARTICLE 9 |
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 -
97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy Camille -
Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
| ARTICLE 10 |
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la Martinique, le
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, le chef du Service Mixte
de Police de l'Environnement de Martinique, le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Martinique, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Martinique, le Directeur
Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 8 OCT. 2017 Fort-de-France, le
Pour le Préfat de la Martini
Le Directrice Acjoinie de | LifAPngement
de l'Aménegernent et du cé Grbe t
3/3 Nadine CHEVASSUS ë
DEAL - R02-2017-10-18-003 - Arrêté portant autorisation de Capturer-Marquer-Détenir temporairement-Relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 12 DEAL
R02-2017-10-18-004
Arrêté portant autorisation de
Couper-Cueillir-Transporter-Utiliser des espèces végétales
protégées sur le territoire de la Martinique
DEAL - R02-2017-10-18-004 - Arrêté portant autorisation de Couper-Cueillir-Transporter-Utiliser des espèces végétales protégées sur le territoire de la Martinique 13 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°201710-0006
Portant autorisation de Couper — Cueillir — Transporter — Utiliser
des espèces végétales protégées sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l’arrêté n° R02 2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique, pour l’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 201707-0009 du 26 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale aux agents de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de la Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour la cueillette et la détention à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces végétales protégées, présentée par Monsieur Guillaume VISCARDI le 7 février
2017:
Vu l'avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 25 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
1/3
DEAL - R02-2017-10-18-004 - Arrêté portant autorisation de Couper-Cueillir-Transporter-Utiliser des espèces végétales protégées sur le territoire de la Martinique 14 ARRETE:
Monsieur Guillaume VISCARDI est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les
articles 2 à 6 du présent arrêté, à :
- COUPER-MUTILER-CUEILLIR-TRANSPORTER-UTILISER des portions de rameaux stériles, en
fleurs ou en fruits appartenant aux espèces végétales protégées par l’arrêté du 26 décembre 1988 ;
- ARRACHER-CUEILLIR-TRANSPORTER-UTILISER des fruits, des graines ou des plantules
appartenant aux espèces végétales protégées par l’arrêté du 26 décembre 1988 ;
- COUPER-ARRACHER-CUEILLIR-TRANSPORTER-UTILISER-DETRUIRE des échantillons de
matériel biologique issus de spécimens appartenant aux espèces végétales protégées par l’arrêté du 26
décembre 1988.
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra uniquement dans le cadre de ses activités au sein du
Conservatoire Botanique de la Martinique.
Les objectifs du Conservatoire Botanique de la Martinique sont à la fois d'améliorer les connaissances sur la
flore martiniquaise, de protéger les espèces les plus menacées et de sensibiliser le grand public à la richesse
du patrimoine végétal local.
Les opérations visent à permettre l'identification taxonomique, la réalisation d'études scientifiques, la
constitution d'échantillons d'herbiers ainsi que la mise en culture à des fins de conservation.
Les portions de rameaux stériles, en fleurs ou en fruits prélevés viseront à alimenter l’herbier de Martinique
ainsi que certains herbiers internationaux.
Les prélèvements des fruits, graines ou plantules seront réalisés dans l’objectif de la conservation ex situ sous
la condition fondamentale que ces prélèvements ne soient pas préjudiciables à la population de la station
concernée.
Les éléments prélevés (rameaux, graines, fruits, échantillons...) pourront être transportés ou expédiés de la
Martinique vers un autre département français ou vers un pays tiers sous réserve des autres réglementations
en vigueur (notamment CITES).
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport annuel présentant précisément les espèces collectées,
le contexte, l’utilisation de chaque échantillon et le taux de survie des spécimens mis en culture ex situ.
Ce document sera adressé chaque année avant le 31 mars de l’année suivante, en format papier et au format
numérique à la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante :
Service Paysage Eau Biodiversité, Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex.
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DEAL - R02-2017-10-18-004 - Arrêté portant autorisation de Couper-Cueillir-Transporter-Utiliser des espèces végétales protégées sur le territoire de la Martinique 15 ARTICLE 6
Les projets d'introduction en milieu naturel de plantes appartenant à des espèces végétales protégées, dans un
objectif de renforcement de population, de réintroduction ou de restauration, nécessiteront une demande
spécifique.
ARTICLE 7
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la
présente autorisation.
ARTICLES |
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Guillaume VISCARDI.
| ARTICLE 9 |
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 -
97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy Camille -
Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
| ARTICLE 10 |
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la Martinique, le
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, le chef du Service Mixte
de Police de l'Environnement de Martinique, le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la Martinique, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des
Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
4 8 ocT. 2017 Fort-de-France, le
Pour le Préfet de la Martinique
ef pus
Le Directrice Actoinie de Fi
de l'Aménagement et du
salssation
Nadine CHEVASSUS
3/3
DEAL - R02-2017-10-18-004 - Arrêté portant autorisation de Couper-Cueillir-Transporter-Utiliser des espèces végétales protégées sur le territoire de la Martinique 16 Direction de la Mer
R02-2017-10-19-001
AP 171022
dérogation- championnat de Martinique de scooters des mer 2017-Pointe Marin- Ste Anne
Direction de la Mer - R02-2017-10-19-001 - AP 171022 17 LA
— d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DÉLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
DIRECTION DE LA MER
Arrêté
octroyant une dérogation aux concurrents de la «4° manche du championnat de la Martinique
de scooters de mer 2017 » et interdisant temporairement la baignade et les activités nautiques
au droit de la plage de la Pointe du Marin à Sainte-Anne le 22 octobre 2017
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
VU le Code des transports, notamment ses articles L.5242-2 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13.1, 223-I et suivants, et R.610-5 :
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État
en mer,
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU Parrêté n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement
pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long
du littoral dé laMartiniqte 1°" PNSTISANITEE
VU l'arrêté préfectoral. Lee 5017- 07-19-020 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique, Michel PELTIER ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur Eddy Remion, représentant légal
du club « Echappée sur la mer » en date du Oler septembre 2017, et son accusé de réception, en
date du A œtobe Lo A+ ;
CONSIDERANT que la manifestation nautique course ne peut se dérouler sans dérogation à la
vitesse sur le plan d’eau de la plage de la Pointe du Marin ;
CONSIDERANT que la sécurité des usagers du plan d’eau de la plage de la Pointe du Marin
nécessite de compléter l’arrêté du maire de Sainte-Anne interdisant exclusivement la baignade et les
activités nautiques pratiquées à partir du rivage de sa commune avec des engins de plage et des
engins non immatriculés ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique,
ARRETE
Art. 1”.- La baignade et les activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non
immatriculés soit au-delà de 300m de la limite des eaux, soit en deçà de 300m de la limite des eaux
mais pratiquées depuis un lieu autre que le rivage, la plongée subaquatique, la circulation et le
mouillage des engins immatriculés et non immatriculés sont interdits le dimanche 22
octobre 2017 de 11h00 à 17h00 dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les
quatre points suivants dont les coordonnées (WGS84) sont :
A— 14°26°30,75°N / 060°52°50,27”°O
B — 14°26°28,35°N / 060°53°01,16”°O
C —14°26°34,93"N / 060°53°06,80°O
D — 14°26°39,42°N / 060°52°55,29°”O
Direction de la Mer - R02-2017-10-19-001 - AP 171022 18 Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2013 susvisé, les véhicules
nautiques à moteur concurrents de la « 4° manche du championnat de la Martinique de scooters de
mer 2017 » peuvent cireuler à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement dans le
plan d'eau de la plage de la Pointe du Marin entre les points À, B, C et D définis à l’article 1* le
dimanche 22 octobre 2017, entre 11h00 et 17h00. Il en est de même pour les navires du dispositif
de l’organisateur et les navires de service public, sous réserve de justifier d’une nécessité
opérationnelle liée à une urgence de sécurité.
Art. 3. - L'organisateur applique les prescriptions émises par l’Autorité maritime dans lPaccusé de
réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité
d’organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour
assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et il lui appartient de limiter la vitesse des
bénéficiaires du présent arrêté si la situation du plan d’eau le justifie.
Art. 4. - L’organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès des participants à la manifestation
nautique et s’assure de la bonne information des personnes présentes sur le plan d’eau, notamment
avant de faire usage des dérogations octroyées par le présent arrêté.
Art. 5. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles L5242-I et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-I et
suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Art. 6. - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché en
capitainerie des ports du Marin et de Sainte Anne.
Font de Faute h
Ae : L'Administrateur des Affaires maritimes 19 OCT. 2017 Hervé MOUSSARON | Directeur-adioint de la mer
|
|
Copies :
Organisateur
CROSS AG :
BN Le Marin :
Ulam :
AEM :
SP Marin :
GPMLM
Direction de la Mer - R02-2017-10-19-001 - AP 171022 19 DRJSCS
R02-2017-10-19-002
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
2 982,64? à l'UDAF
Subvention à l'UDAF 2 982, 64 €
DRJSCS - R02-2017-10-19-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 2 982,64? à l'UDAF 20 EX = cd Liberté « Égaliré + Fraterniss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n°
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 2 982,64 €
à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
au titre de l’année 2017 pour l’acquisition et la gestion des médailles de la famille française
N° SIRET : 314291 667 00017
Vu la demande de subvention présentée par l’UDAF ;
Vu l’arrêté n° R02-2017-08-31-003 du 31 aout 2017, portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°°7- Une subvention 2 982,64 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et
soixante-quatre centimes) est attribuée à l’'UDAF pour l’acquisition et la gestion des dossiers
de la médaille de la famille française ;
ARTICLE 2 - La subvention sera versée en une seule fois sur le compte n° 19806-00009-
26175410001-17 ouvert au Crédit Agricole.
ARTICLE 3 - Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme 177-11-05,
intitulée « autres actions de prévention de l’exclusion ».
ARTICLE 4 - Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique. Au cas où il s’avèrerait que tout
ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent
arrêté, l’Etat exigera le reversement des sommes indument perçues par l’association.
ARTICLE 5- La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 9 OCT. 2017
Dominique SAVON
DRJSCS - R02-2017-10-19-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 2 982,64? à l'UDAF 21 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BMI
R02-2017-10-16-032
ARRETE COMEX
Constitution de la COMEX
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BMI - R02-2017-10-16-032 - ARRETE COMEX 22 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
de la Citoyenneté et de PImmigration
Bureau des Migrations et de l’Intégration
Section Procédures et Contrôles
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2017289-0001 du 16 octobre 2017
PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXPULSION
VU l'arrêté n° 2016200-0007 du 18 juillet 2016 portant constitution de la Commission Départementale d'Expulsion de la Martinique ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.522-1 et R.522-8 ;
VU les désignations faites par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Monsieur le Président du tribunal administratif de Fort-de-France, Madame la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 18 juillet 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale d'expulsion instituée par l'article L.522-1 du code susvisé est composée comme suit : F
Président : Monsieur HANSENNE Hubert Président du tribunal de grande instance de Fort-de- France ou en cas d'empêchement, Mme FRANSOIS Catherine, vice-présidente du tribunal de grande instance de Fort-de-France, déléguée ;
Membres : Madame JOUBERT Stéphanie Vice-Présidente du Tribunal de grande instance, magistrat du tribunal de grande instance de Fort-de-France, désignée par l'assemblée
générale des magistrats ou en cas d'empêchement, Mme BIGOT Hélène vice-
présidente en qualité de suppléante ;
Madame CHARLERY Corinne, premier conseiller du tribunal administratif de Fort-
de-France ou en cas d'empêchement, M. LAUZIER Arnaud, magistrat honoraire du
tribunal administratif de Fort-de-France en qualité de suppléant ;
l
RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BMI - R02-2017-10-16-032 - ARRETE COMEX 23 Membre consultatif :
Monsieur NORTON Hervé, représentant la Directrice de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de la Martinique, ou en cas d'empêchement, Mme HENNEBIQUE
Virginie, en qualité de suppléante.
ARTICLE 3: La Directrice de la Réglementation de la Citoyenneté et de l'Immigration de la
Préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la
Commission.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de
Fort-de-France, le Président du tribunal administratif de Fort-de-France, la Directrice
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE] = site F Tr
Pour le Préfet ef nar délégation
Le Secrétaire Géral ae la Préfecture
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
2
RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —-
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BMI - R02-2017-10-16-032 - ARRETE COMEX 24 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2017-10-19-004
Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI
NIK LD
Triathlon, Ma Tri Nik, Ld, cyclo club samaritain, Basse-pointe, Marigot, Sainte Marie,Lorrain
Ajoupa
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN TRIATHLON INTITULE
« MA TRI NIK LD»
Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32.
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L3322-2 et L 3322-6.
VU le Code des sports, notamment ses articles L321-1, L321-2 et L 331-9 à L 331-12 et R322-6.
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique :
VU l'arrêté préfectoral DLAL/BRE .n° RO02-2017-08-31-004 du 31/08/2017, donnant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de l'arrondissement de La Trinité et de Saint-
Pierre,
VU la demande d'autorisation formulée le 19/07/2017 par le Cyclo Club Samaritain pour l'organisation
d'une course pédestre le dimanche 29 octobre 2017,
VU l'attestation d’assurance souscrite auprès du cabinet Gomis et associés mandataire de la société
Allianz, sous le n° de contrat 54050159,
VU l’avis favorable émis par le maire de Basse-Pointe en date du 21/08/2017
VU Pavis favorable émis par le maire du Marigot en date du 14/08/2017
Vu l’avis favorable émis par le maire de Sainte-Marie en date du 22/08/2017
Vu l'avis favorable émis par le maire du Lorrain en date du 16/10/2017
Vu Pavis favorable émis par le maire de |’ Ajoupa-Bouillon en date du 16/10/2017
VU l'avis favorable émis par le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique
en date du 01/09/2017 ;
VU les avis favorables émis par les administrations concernées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président du Cyclo Club Samaritain est autorisé à organiser un triathlon intitulé «MA
TRI NIK LD» le dimanche 29 octobre 2017 de 4h45 à 18h30 sur le territoire des communes de Trinité,
l’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Lorrain, Marigot, Sainte-Marie empruntant les parcours, ci-annexés.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront prendre l'attache des services municipaux des villes
concernées et assurer l’information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de
presse, écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette
manifestation.
ARTICLE 3 :Les organisateurs devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération Française de Triathlon.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31 40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives{@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 26 ARTICLE 4: Les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront encadrer de
manière efficace les 130 participants prévus et faire respecter les prescriptions du Code de la
Route à tous les participants, notamment la circulation à droite, sur une seule voie pour éviter toute gêne à la circulation.
Ils devront, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la
manifestation, et s’assurer notamment :
> de la réalisation d'une ultime reconnaissance de l'itinéraire avant le début de l'épreuve,
> du passage d’un véhicule pourvu d’équipements sonores et lumineux annonçant la course une
quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
> de la mise en place d'une signalisation appropriée pour garantir la sécurité routière,
> de la protection de l’ensemble des obstacles fixes à l’intérieur des courbes, des têtes d’ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tout autre éléments
pouvant représenter un danger potentiel pour les coureurs. Les matériels utilisés pour la sécurité et
le balisage devront être récupérés en fin de course.
> de la mise en place d'un balisage spécifique et évolutif en fonction de la progression de la
manifestation,
> d'une priorité de passage accordée aux carrefours et intersections pour le bon déroulement de
l'épreuve et des enjeux de la sécurité routière,
> d’un encadrement efficace des participants et de la garantie de la sécurité des coureurs hors peloton,
particulièrement les coureurs attardés,
> du respect des horaires de début et de fin de course.
Ce dispositif sera maintenu jusqu’au passage du dernier participant, qui sera suivi d’un véhicule « balai », portant à l’arrière un panneau avec l’inscription « Fin de course » et qui fermera la marche.
ARTICLE 5 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée, mais également sur les zones dangereuses du circuit, notamment à l’extérieur des virages. Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation. Ainsi, la direction de la course devra être attentive au comportement du public et l’obliger à occuper les espaces qui lui sont réservés.
ARTICLE 6: Les organisateurs devront solliciter un arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique ainsi que des villes concernées en vue de l’organisation des déviations éventuelles.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra respecter rigoureusement ses engagements par rapport au
dossier administratif déposé en sous-préfecture, à savoir :
> organiser la mobilité des 33 signaleurs à pied (liste nominative ci-annexée) et renforcer l’effectif aux
endroits dangereux de sorte que la couverture de la manifestation soit toujours assurée sur l'ensemble des voies empruntées par les coureurs.
> donner des consignes précises aux signaleurs qui souvent ne les connaissent pas.
> munir les signaleurs de moyens de communication performants (téléphone portable, talkie- walkie et/ou radio) pour signaler tout incident ou accident en temps réel en lien avec la direction de course,
> anticiper le passage des coureurs pour que la circulation soit arrêtée quelques minutes avant leur passage, et qu’aucun automobiliste ne se retrouve au milieu du dispositif pour éviter de mettre
en danger les coureurs et les spectateurs.
Les signaleurs devront impérativement être en poste aux principaux carrefours et ronds-points pendant le passage des coureurs. Ils seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course », d’une chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation, et équipés d’un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...). En possession d’une copie du présent arrêté ils auront pour mission d’informer les usagers de la route en assurant la priorité de passage qui s’y attache. Dans le cadre de cette priorité, ils pourront être conduits à inviter les usagers de la route à la prudence, à stationner ponctuellement sur un emplacement sécurisé, le cas échéant, à arrêter momentanément la circulation,
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX — Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 27 ARTICLE 8 : Les organisateurs devront mettre en place un dispositif pour s’assurer que les
escortes à motocyclette ou en voiture respectent impérativement le Code de la Route sur la
totalité de la manifestation, car la circulation reste ouverte en sens inverse. Le non-respect de
cette prescription sera sanctionné par les forces de l’ordre et le procès-verbal sera envoyé à
lOfficier du Ministère Public.
ARTICLE 9 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence
d’un matériel de réanimation, d’une ambulance, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de
la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin. Un poste de
secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
L'organisateur devra être en mesure de présenter les certificats médicaux des coureurs non licenciés.
En cas d'incident, l’organisateur devra prévoir le libre accès à la manifestation pour toute
intervention de secours et de sécurisation ainsi qu’une procédure d’arrêt d’urgence notamment.
De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques
graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique
ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie
sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne
accidentée est joint au signalement.
ARTICLE 10 : La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite au départ, à l'arrivée, à
proximité et tout le long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
ARTICLE 11 : L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et
le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée ou dans la nature et tout particulièrement sur les points de ravitaillement.
La course se déroulant en partie sur les sites protégés par le Conservatoire du Littoral, il conviendra de
respecter les points suivants :
- aucune nuisance sonore ne sera tolérée (sonorisation, cris de supporters ou de coureurs, instruments
sonores, ...) en milieu naturel ;
- pas de point de ravitaillement en milieu naturel ;
- sensibilisation de l'ensemble des participants et accompagnants aux enjeux de protection sur ces sites
naturels fragiles ;
- pas de balisage par peinture ;
- état des lieux après la manifestation réalisé avec le gestionnaire, le Parc naturel de Martinique ;
-remise en état du site (évacuation rubalise, déchets divers issus de la manifestation) dans les 48 h après
la course.
ARTICLE 12 : Les ofganisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
ARTICLE 13 : Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées
par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces
prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation.
De même l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout autre moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R.331.13 du Code du Sport).
ARTICLE 14 : En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté l’organisateur s’exposera aux
peines prévues pour les contraventions de la Sème classe (soit 1500 € maximum et 3000 € en cas de
récidive, cf article R 331-17-2 alinéa 2 du code du sport).
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 28 ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture,
Le Président du Conseil Exécutif de la collectivité territoriale de Martinique,
Les Maires du Basse-Pointe, l’Ajoupa-Bouillon, le Lorrain, le Marigot, Sainte-Marie,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Le Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DJISCS)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 4 Q OCT 2017
Le sous-préfet,
Emma BAFFOUR
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr Page 4/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 29 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 30 ARNETON JEAN YVES 02/05/1960 TRINITE RUE DE LA TRADITION 84 IMP MELEE 97230 MORNE DES ESSES 14AV23394 CADET FRANCK 30/11/1966 TRINITE RODON 97230 STE MARIE 15AE99934 LORDINOT REGINE 28/07/1970 FORT DE FRANCE JQUARTIER ST JACQUES 97230 STE MARIE 880697100259 FAVRE FRANCKY 11/02/1977 GENEVE (99) 9 RUE DU VENTMARIN 97230 STE MARIE 930406100266 FAVRE NADEGE 13/05/1976 BELLEY (01) 9 RUE DU VENT MARIN 97230 STE MARIE 931101200574 PALCY COLIN06/03/1970 GROS MORNE DUMAINE 13 GROS MORNE 711097200188 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 31 openrunner.com
MANIFESTATION
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Les tracés et les impressions de cartes effectués sur ce site sont dédiés à un usage strictement administratif,
Couches : ZPS:: SIC PNR: RNR SA ADM: CIS CAD
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Centre Commercial
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Parking
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Données cartographiques ©2017 Google
Natation Plage des Raisiniers
Distance : 2.026km
Auteur : EGodard
ID du parcours : 5638861
l sur | 19/10/2017 09:51
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 32 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 33 openrunner.com http://carto.manifestationsportive.fr/orservice/serviceDDCS.php?1...
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Course à pieds
Distance : 4,302km
Auteur : EGodard
ID du parcours : 5638863
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h 9 OCT 2017
1 sur I 19/10/2017 09:5'
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 34 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 35 openrunner.com http://carto.manifestationsportive.fr/orservice/serviceDDCS.php?i...
Les tracés et les impressions de cartes effectués sur ce site sont dédiés à un usage strictement administratif,
Couches : ZPS:' SIC: PNR: RNR': SA: ADM: CIS CAD.
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Le Morne
El 44 ( fl . 2 25 30 35 40 45 50 OO 6 M 7: hu j Min 5m Max 265m Distance 784 206 km Dtédñcqten e dÉfanen crendies sans a Sana0t À. F
Données cartographiques ©2017 Google
Nord Atlantique
Distance : 78.206km
Auteur : EGodard
ID du parcours : 5638862
49 OCT 2017
l sur | 19/10/2017 10:01
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 36 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-004 - Arrêté portant autorisation d'un Triathlon intitulé MA TRI NIK LD 37 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2017-10-19-003
Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée
Raid du Lougarou
course, pédestre, raid lougarou, Robert , François
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 38 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE PEDESTRE INTITULEE
« RAID DU LOUGAROU»
Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
VU le Code de la Route. notamment ses articles R411-29 à R411-32.
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L3322-2 et L 3322-6.
VU le Code des sports. notamment ses articles L321-1. L321-2 et L 331-9 à L 331-12 et R322-6.
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992. relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral DLAL/BRE .n° RO02-2017-08-31-004 du 31/08/2017. donnant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel BAFFOUR. sous-préfet de l'arrondissement de La Trinité et de Saint-
Pierre.
VU la demande d'autorisation formulée le 15/08/2017 par le service des sports de la ville du Robert pour
l'organisation d'une course pédestre le samedi 21 octobre 2017.
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la société d'assurance Cooper Gay n° de police
N°CGUFI4PRY01687 couvrant la période du 01/10/2017 au 30/09/2018 et mentionnant les polices
d'assurances suivantes : responsabilité civile,
VU l'avis favorable émis par le maire du Robert en date du 31/08/2017
VU l'avis favorable émis par le maire du François en date du 10/10//2017
VU l'avis favorable émis par le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique
en date du 07/09/2017 :
VU les avis favorables émis par les administrations concernées :
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service des sports de la ville du Robert est autorisé à organiser une course pédestre
intitulé «(RAID DU LOUGAROU» le samedi 21 octobre 2017 sur le territoire des communes du Robert
et du François empruntant le parcours, ci-annexé.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront prendre l'attache des services municipaux des villes
concernées et assurer l’information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de
presse, écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette
manifestation.
ARTICLE 3 :Les organisateurs devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération Française d’athlétisme .
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives(@martinique.pref gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 39 ARTICLE 4 : Les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront encadrer de
manière efficace les 520 participants prévus et faire respecter les prescriptions du Code de la
Route à tous les participants, notamment la circulation à droite, sur une seule voie pour éviter toute
gêne à la circulation.
Ils devront, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la
manifestation, et s’assurer notamment :
> de la réalisation d'une ultime reconnaissance de l'itinéraire avant le début de l'épreuve,
> du passage d’un véhicule pourvu d’équipements sonores et lumineux annonçant la course une
quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
> de la mise en place d'une signalisation appropriée pour garantir la sécurité routière,
- de la protection de l’ensemble des obstacles fixes à l’intérieur des courbes, des têtes d’ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tout autre éléments
pouvant représenter un danger potentiel pour les coureurs. Les matériels utilisés pour la sécurité et
le balisage devront être récupérés en fin de course.
7 de la mise en place d'un balisage spécifique et évolutif en fonction de la progression de la
manifestation,
7 d'une priorité de passage accordée aux carrefours et intersections pour le bon déroulement de
l'épreuve et des enjeux de la sécurité routière.
- d'un encadrement efficace des participants et de la garantie de la sécurité des coureurs hors peloton.
particulièrement les coureurs attardés.
- du respect des horaires de début et de fin de course.
Ce dispositif sera maintenu jusqu’au passage du dernier participant, qui sera suivi d'un véhicule
« balai ». portant à l'arrière un panneau avec l'inscription « Fin de course » et qui fermera la marche.
ARTICLE 5 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d'autre de la zone d'arrivée. pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée. mais également sur les zones dangereuses du circuit.
notamment à l'extérieur des virages. Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans Îles
zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la
manifestation. Ainsi. la direction de la course devra être attentive au comportement du public et
l’obliger à occuper les espaces qui lui sont réservés.
ARTICLE 6: Les organisateurs devront solliciter un arrêté de circulation de la Collectivité
Territoriale de Martinique ainsi que des villes concernées en vue de l’organisation des déviations
éventuelles.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra respecter rigoureusement ses engagements par rapport au
dossier administratif déposé en sous-préfecture, à savoir :
7 organiser la mobilité des 48 signaleurs à pied (liste nominative ci-annexée) et renforcer l'effectif aux
endroits dangereux de sorte que la couverture de la manifestation soit toujours assurée sur l'ensemble
des voies empruntées par les coureurs.
7 donner des consignes précises aux signaleurs qui souvent ne les connaissent pas.
7 munir les signaleurs de moyens de communication performants (téléphone portable, talkie-
walkie et/ou radio) pour signaler tout incident ou accident en temps réel en lien avec la direction
de course,
> anticiper le passage des coureurs pour que la circulation soit arrêtée quelques minutes avant leur
passage, et qu'aucun automobiliste ne se retrouve au milieu du dispositif pour éviter de mettre
en danger les coureurs et les spectateurs.
Les signaleurs devront impérativement être en poste aux principaux carrefours et ronds-points
pendant le passage des coureurs. Ils seront identifiables au moyen d’un brassard marqué
« Course », d’une chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation, et équipés
d’un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux,
panneaux...). En possession d’une copie du présent arrêté ils auront pour mission d’informer les
usagers de la route en assurant la priorité de passage qui s’y attache. Dans le cadre de cette priorité,
ils pourront être conduits à inviter les usagers de la route à la prudence, à stationner ponctuellement
sur un emplacement sécurisé, le cas échéant, à arrêter momentanément la circulation,
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13- Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 40 ARTICLE 8 : Les organisateurs devront mettre en place un dispositif pour s’assurer que les
escortes à motocyclette ou en voiture respectent impérativement le Code de la Route sur la
totalité de la manifestation, car la circulation reste ouverte en sens inverse. Le non-respect de
cette prescription sera sanctionné par les forces de l’ordre et le procès-verbal sera envoyé à
lOfficier du Ministère Public.
ARTICLE 9 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence
d’un matériel de réanimation, d’une ambulance, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de
la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin. Un poste de
secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
L'organisateur devra être en mesure de présenter les certificats médicaux des coureurs non licenciés.
En cas d'incident, l’organisateur devra prévoir le libre accès à la manifestation pour toute
intervention de secours et de sécurisation ainsi qu’une procédure d’arrêt d’urgence notamment.
De plus. tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques
graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique
ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie
sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre. le certificat médical de la personne
accidentée est Joint au signalement.
ARTICLE 10 : La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite au départ, à l'arrivée, à
proximité et tout le long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
ARTICLE 11 : L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et
le tri sélectif des bouteilles. gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée ou dans la nature et tout
particulièrement sur les points de ravitaillement.
La course se déroulant en partie sur les sites protégés par le Conservatoire du Littoral. il conviendra de
respecter les points suivants :
- aucune nuisance sonore ne sera tolérée (sonorisation. cris de supporters ou de coureurs. instruments
sonores, ...) en milieu naturel ;
- pas de point de ravitaillement en milieu naturel ;
- sensibilisation de l'ensemble des participants et accompagnants aux enjeux de protection sur ces sites
naturels fragiles ;
- pas de balisage par peinture ;
- état des lieux après la manifestation réalisé avec le gestionnaire, le Parc naturel de Martinique ;
-remise en état du site (évacuation rubalise. déchets divers issus de la manifestation) dans les 48 h après
la course.
ARTICLE 12 : Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
ARTICLE 13 : Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées
par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces
prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation.
De même l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout autre moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R.331.13 du Code du Sport).
ARTICLE 14 : En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté l’organisateur s’exposera aux
peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500 € maximum et 3000 € en cas de
récidive, cf article R 331-17-2 alinéa 2 du code du sport).
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 41 ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture,
Le Président du Conseil Exécutif de la collectivité territoriale de Martinique,
Les Maires du Robert, du François,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Le Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DISCS)
sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité.le 1 q OCT 2017
Le sous-préfet.
iel BAFFOUR
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr Page 4/4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 42 openrunner.com http://carto.manifestationsportive.fr/orservice/serviceDDCS.php?1...
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AR) STE N P Î] À T ÎVE L A Les tracés et les impressions de cartes effectués sur ce site sont dédiés à un usage strictement administratif. Couches : ZPS : SIC. PNR RNR SA: ADM CIS CAD
D- 22m D- 22$m Min 4m Ma [im Distance 15 404 km Mxhtieation et ditlusion interdites sans autos
Gosgle LS Fra Donnees cartographiques ©2017 Google
raid lougarou 17
Distance : 15.404km
Auteur : nono
ID du parcours : 5637204
1 9 OCT 20
1 sur | 11/10/2017 11:23
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 43 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 44 RAID DU LOUGAROU 2017
LISTE DES SIGNALEURS
ABRAHAM 081297200058
19 OCT 201
Yanis
AUMIS Kévin 041197200069
BARCLAIS Max 890497200168 |
BELLUNE Alain 761197200017
BENGON Alex 830396100113
BLAY Olivier 950497100060
BRULU Jean-Marc 840697200016
EUTIONNAT Maurice 900797200098
FARDINI Rose-Hélène 950397200121
FLORINE Gaelle 970397100173
FRANCOIS-ELOCCIE Teddy 950597200086
FRANCOIS-HAUGRIN Angebert 820897200142
GABOURG Régine 940397200197
GEROMEY Antoine 860797200148
HENRY-LEO Maurice 780797200088
HIPPOCRATE Christian 900797200026
HIPPOCRATE Gaelle 950497100140
HIPPOCRATE Jean-Michel 890397100134
HOSPITALIER Dominique 830597200020
JEAN-JOSEPH Rodrigue 940197200082
JEAN-LOUIS René-Pierre 901197200082
JEAN-PIERRE Edmond 821197200103
JEAN-PIERRE Julien 771097200019
JOSEPH-AUGUSTE Henri 881078200465
LAGIN Manuel 110197200095
LASIMANT César 811197200130
LEGROS Jean-Claude 870897100743
LIMERY Emilien 810797200211
LIROY Philippe 800397200111
LITADIER Andy 091097200079
LOFARGNE José 890497200006
LUHAT Joseph 780697200110
MARIE-LUCE Guibert 930297100354
MARIE-LUCE Laurent 130197200109
MARIE-LUCE Léon 900797200246
MAZARIN Gislaine 920397200036
MELOIS Rénata 910998100189
MERINE Jacqueline 821297200083
MERINE Jean-Marc 840597200150
MONDESIR Nicole 840397200210
MONGIS Philippe 871297200133
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 45 NAMILOS Daniel 820897200144 NEGI Serge 871197200129 RAMATHON Philippe 880697200061 VALENTIN Anne-Laure 100797300133 VAUBIEN Alex 870497200145 VILLAGEOIS Benoit 100297200117 WELTER Johan 070497200052
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-10-19-003 - Arrêté portant autorisation d'une course pédestre intitulée Raid du Lougarou 46