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Arrêté - DP02710824I0005 DELHOMME Arrete dopposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourth.
Lien du pdf (Arrêté - DP02710824I0005 DELHOMME Arrete dopposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 027 108 24 10005
Déposé le : 02/05/2024
Affichage de l’avis de dépôt le : 07/05/2024
Complété le : 21/05/2024
Demandeur : Monsieur DELHOMME Joël
Nature des travaux : Construction d'un garage
et remplacement d'une clôture mitoyenne
Sur un terrain sis à : 13 Rue du Minerai à
BOURTH (27580)
Référence(s) cadastrale(s) : 108 AH 116
COMMUNE de BOURTH
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de BOURTH
Le Maire de la Commune de BOURTH
VU la déclaration préalable présentée le 02/05/2024 par Monsieur DELHOMME Joël, demeurant 13 Route du Minerai à BOURTH (27580).
VU l'objet de la déclaration :
e pour la construction d'un garage et le remplacement d'une clôture mitoyenne ;
° sur un terrain situé : 13 Rue du Minerai à BOURTH (27580);
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée le 27/10/2021 et opposable au 21/01/2022 ; VU les pièces fournies en date du 21/05/2024 ;
Considérant l’article U.3.2.2 du règlement du PLU susvisé qui dispose que les constructions doivent être
implantées :
- soit sur une ou plusieurs limites séparatives
- soit en retrait de 2 mètres minimum
Considérant que, selon les informations portées sur le plan de masse fourni au dossier, le garage est
implanté à 0.60 m des limites séparatives de propriété et qu’en conséquence il ne respecte pas les
dispositions de l’article U.3.2.2 précité.
ARRETE
Article Unique
Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
SO TD 1 n ) A
BOURTH, le À (la CO ü
Le Maire, c
Calc f
code général des collectivités territoriales
DP 027 108 24 10005 1/2 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 027 108 24 10005 2/2