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Déliberation - 2026.02.007 Acceptation du legs de M. Joel Girod a la commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.02.007 Acceptation du legs de M. Joel Girod a la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
OBJET : GESTION FINANCIERE – Acceptation du legs de M. Joël Girod à la commune
Vu
Le Code général des collectivités territoriales,
La décision de M. Joël Girod qui, par testament a remis à l’étude de Maître Guillaume LIMOUJOUX, notaire associé de la société par actions simplifiée « Letulle Deloison Drilhon-Jourdain », titulaire d’un office notarial sis à Annemasse (74 100), 17 rue Chablais et d’un office notarial à Paris (75 008), 3 rue Montalivet lègue à notre commune :
• une maison d’habitation sise à Pontault Combault (77 340) 12 avenue des Jonquilles ; • une maison d’habitation sise à Reveillon (51 459) hameau des Bordes,
dont la première estimation, de 500 000€, sera affinée par le notaire au moment de la rédaction de l’acte, et dans les conditions suivantes :
• charge la mairie d’installer une borne de recharge rapide sur le parking des Egravines, • et pour le surplus des fonds, charge la mairie d’octroyer une subvention au café bar tabac de la commune et / ou la promotion du tourisme local,
Considérant, d’après les indications fournies par le notaire, que ces biens sont dans un état ne nécessitant pas de dépenses d’entretien avant la vente à laquelle procédera la commune après prise en possession du legs,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide d’accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus ;
• Mandate le maire pour signer tous les documents s’y rapportant.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2026.02.007
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Acceptation du legs de M. Joël Girod à la
commune
SEANCE DU 19.02.2026
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C.
GROSGURIN. J.F. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD. M.
VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : D. JULLIARD
Pouvoirs :
• G. LEGAY donne pouvoir à D. JULLIARD
• M.C. COUTURIER donne pouvoir à P. ECAILLE
Date de convocation :
12.02.2026
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 9
Pouvoirs : 2
Date d’affichage :
20.02.2026
N° Délibération
01247.2026.02.007