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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2025.11.064 Autorisation donnee a Mme le maire de signer la creation dune servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle B1320)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
OBJET : GESTION DES BIENS - Autorisation donnée à Mme le maire de signer la création d’une servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle B1320
Mme le maire rappelle que la parcelle où se situe actuellement le départ des pistes de ski nordique et de raquettes au sud du village a été mise en vente par son propriétaire, M. Jean CHOFFAT. Une convention de passage existait entre ce dernier et la commune pour le passage des pistes de ski.
Afin de stabiliser la situation juridique et d’assurer la pérennité du départ des pistes, la commune avait envisagé d’acheter le terrain. Toutefois des acquéreurs (M. Jérôme GARCIA et Mme Indra GOOSSENS) se sont présentés, qui souhaitaient construire leur maison sur ce terrain, mais étaient disposés à laisser s’y maintenir le départ des pistes, avec signature d’une servitude à cette fin. Mme le maire indique qu’il était donc préférable que ces personnes puissent réaliser leur projet immobilier et donc que la commune ne préempte pas.
Les acquéreurs et la commune sont donc convenus qu’une clause de servitude au profit de cette dernière serait insérée dans l’acte de vente.
Toutefois la notaire a indiqué lors de la préparation de l’acte de vente qu’il était nécessaire pour cela que la maire soit autorisée à intervenir à l’acte de vente par une délibération du conseil.
Comme les acquéreurs souhaitaient pouvoir commencer les travaux avant les premières neiges, Mme le maire a accepté que la signature de l’acte ait lieu sans attendre le vote de cette délibération, moyennant l’insertion d’une clause des acheteurs s’engageant à première demande à régulariser une servitude de passage au profit de la commune. La vente a ainsi pu avoir lieu le 5 novembre, en présence de la maire, mais sans signature par celle-ci.
La présente délibération autorise Mme le maire à signer l’acte de régularisation de ladite servitude selon les modalités suivantes (extraites de l’acte de vente) :
« Aussi, l’ACQUEREUR s’oblige à première demande de la commune de MIJOUX à régulariser une servitude de passage au profit de la commune de MIJOUX dont les modalités seront les suivantes :
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation donnée à Mme le maire de
signer la création d’une servitude de passage
au profit de la commune sur la parcelle
B1320
SEANCE DU 20.11.2025
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. J.F. JOLY. D.
JULLIARD. E. LEE G. LEGAY. M. VUILLERMOZ
Secrétaire de séance : E. LEE
Pouvoirs :
• MC. COUTURIER donné à P. ECAILLE
• S. JUHEN donné à G. LEGAY
• C. GROSGURIN donné à JF. JOLY
Date de convocation :
13.11.2025
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 10
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
21.11.2025
N° Délibération
01247.2025.11.064 1. La servitude sera applicable pendant la période hivernale pour les activités de ski de fonds et de raquettes sur piste damée.
Si le Syndicat Mixte des Monts Jura ou tout autre organisme qui viendrait à le remplacer venait à arrêter le damage dans le village, la servitude s’éteindrait.
2. La remise en état de l’assiette de passage restera à la charge de la Commune, fonds dominant, si des dégradations apparaissent pendant et ou à la fin de la période hivernale. 3. L’assiette de la servitude s’exercera sur une bande de quinze mètres de large au maximum, le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle objet des présentes, et partant de la rue Michel Hollard pour arriver à la rivière de la Valserine.
4. Cette servitude sera consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa constitution. Aux termes des quinze années, les parties, propriétaires des fonds dominant et fonds servant, se réuniront pour la mise en place d’une éventuelle nouvelle servitude, en fonction des évolutions climatiques.
5. Un plan matérialisant la future assiette de la servitude en hachuré rouge, est demeuré annexé. »
Mme le maire sollicite donc du conseil son accord sur ce dispositif et l’autorisation de signer tout document et contracter tout engagement nécessaire à cette fin, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de la maire, le conseil municipal autorise celle-ci à signer l’acte régularisant la servitude dans les termes précités et tout document nécessaire à cette fin et à engager la dépense y afférente.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 10 (dont 3 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2025.11.064
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET