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Déliberation - 2025013106 ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS A LA
Déliberation - Del230916 12 Acceptation legs
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del230916 12 Acceptation legs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
8 septembre 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 septembre 2023
OBJET : Succession
madame Josette
Bouchet : legs parcelles
cadastrées YN n° 112 et
125.
230916-12
ille de DOMERAT
VSD DOMERAT
Le] {8 SEP. 2023 —,
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 16 septembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 septembre 2025.
Présents : Mmes LESCURAT.JOUANNIN.Mr BOY..Mme
PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..
BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..AURAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mr
LIMOGES, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme DELERIS
à Mme JOUANNIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mr
RICHOUX à Mme MATHIAUD, Mr LEFEBRE à Mr DUFLOUX,
Mme CHIROL à Mme AURAT.
2 Q LP A Q
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 est approuvé
(date de publication : 18 septembre 2023).
@ Q Q Q Q
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a été
destinataire d’un courrier du notaire en charge de la
succession de madame Josette Bouchet, l'informant que cette
dernière a institué la ville de Domérat en qualité de légataire à
titre particulier de deux parcelles :
- La parcelle cadastrée YN n° 125, située 60 rue de Givrette
(issue du découpage de la parcelle YN n° 109), d'une
superficie de 42 446 m°,
- La parcelle cadastrée YN n° 112, située rue des Gandoux,
d’une superficie de 23 718 m°.
Il est précisé que ces deux parcelles sont libres et nues.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter ce legs,
conformément aux éléments ci-dessus exposés et aux plans
ci-annexés. Il est précisé qu'aucune charge ni dette ne sera
imputée la commune en cas d'acceptation et qu'aucune
condition particulière n’a été imposée par la défunte dans
l’utilisation que la commune pourra faire de ces biens.
sole. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
ACCEPTE le legs conformément aux éléments ci-dessus exposés et AUTORISE madame le maire à signer tout document concernant cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
; À A or
3 fe == É T
*/Méffe de Domérat.
Date de publication sur le site internet : 18 septembre 2023
180
740
m
120
Rue
det
Gandoux