Arrêté - arrete n2020 220 reglementation animaux domestiques

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Arrêté - arrete n2020 220 reglementation animaux domestiques Document publié le Mardi 24 novembre 2009 par la commune de Réquista. Lien du pdf (Arrêté - arrete n2020 220 reglementation animaux domestiques)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire, République Française

Département de l'Aveyron N° 2020 / 220

Arrondissement de Millau

COMMUNE DE REQUISTA

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU

MAIRE DE LA COMMUNE DE REQUISTA.

ARRETE PERMANENT

Objet : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AINSI QUE SUR LES DOMAINES PUBLICS OÙ PRIVES DE LA COMMUNE.

Annule et remplace l’arrêté n°2015/25

Le Maire de Ia Commune de Réquista,

Vu les articles L.131.1 et suivants du Code des Communes relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police ;

Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;

Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l'article 131-13-1° du Code Pénal (relatifs à la divagation, à l'abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux Décrets et Arrêtés légalement faits par l'Autorité Administrative ou aux Arrêtés publiés par l'Autorité Communale) ; L

Vu le règlement sanitaire départemental n° ISSN 0753 3829 numéro spécial titre IV article 99-2 et 99-6. |

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 relatif à la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.

Vu l’arrêté municipal n° 2015/25 du 23 janvier 2020 relatif à la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.

Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.

Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.

ARRETE

Article 1er : Sur les voies ouvertes à a circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d'un collier et d'une plaque indiquant Les nom et adresse de leur propriétaire.

Article 2 : Sur ces mêmes voies, et ces mêmes lieux les chiens et autres animaux devront être

tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.

Accusé de réception en préfecture

012-211201975-20201201-2020AR220-AR

Reçu le 01/12/2020langereux, il est fait obligation, sur la voie publique (ou sur tout le domaine public), à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de "divagation", et une mise en fourrière ainsi qu’une contravention seront ordonnées.

Article 3 : Les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, Monument aux Morts, cour de l'école. Par ailleurs, dans certaines lieux particulièrement fréquentés ou comportant la présence d’enfants (autours et dans les écoles, les crèches, les jardins d’enfants, les centres commerciaux et les bâtiments publics), la circulation des chiens « dangereux », fussent-ils muselés et tenus en laisse est désormais interdite pendant les heures d’ouverture de ces bâtiments, et sur périmètre de 100 mètres.

Article 4 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices publics ou culturels, ainsi que des magasins d'alimentation.

Article 5 : Il est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.

Article 6 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.

Article 7 : dans le cadre du respect des règles d’hygiène et de salubrité des lieux publics, les déjections canines devront être ramassées par le détenteur du chien ou la personne qui en a la garde.

Article 8 : Les services de la Gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :

- la divagation des chiens ;

- les déjections canines non ramassées par le détenteur du chien ;

- la présence des chiens non tenue en laisse et/ou non muselés ;

- l’excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui ; - les combats de chiens ; (...)

Outre les peines d’amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s’exposent à la capture et la mise en fourrière de l’animal.

Il est rappelé que l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l’usage d’une arme et susceptible d’être sanctionnée comme tel.

Fait à Réquista, le 01 décembre 2020

Pour le Maire,

Michel CAUSSE

Accusé de réception en préfecture

012-211201975-20201201-2020AR220-AR

Reçu le 01/12/2020