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Arrêté - 2025 336 Voirie Arrete permanent reglementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmes et interventions durgences sur la commune pour 2026
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 336 Voirie Arrete permanent reglementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmes et interventions durgences sur la commune pour 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
Arrêté 2025-336 Voirie - Arrêté permanent règlementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmés et interventions d'urgences sur la commune pour 20266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
. | ARRÊTÉ 2025-336
ARRÊTÉ PERMANENT RÈGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES INTERVENTIONS D'URGENCE SUR LA COMMUNE POUR L'ANNÉE 2026
Le Maire de CONDRIEU ;
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1; L. 22122: L. 2213-1 et L. 2213-2 ;
Vu le code de la Sécurité Intérieur, article L.511-1
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R.417-10 (10°);
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1, 8°" partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, version consolidée au 4 septembre 2008 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis favorable du Département du Rhône — Service Voirie Sud en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant que les travaux d'urgence sur les voies relevant de la police du maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit du chantier :
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circuiation pour chaque intervention :
Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre des interventions d'urgence ;
Considérant que pour cela, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
Considérant que la section est située en zone agglomération.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Condrieu, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de vitesse à 30 km/h ;
- Alternat réglé par:
o Panneaux fixes B15 et C18 ;
o Feux tricolores ;
o Piquets K10 ;
- Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci.
Toutes autres restrictions devront faire l’objet d’un arrêté particulier.
ARTICLE 2 : Le présente.arrêt est accordée du 01 janvier.au 31 décembre 2026
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre des interventions d'urgence (perte d'alimentation, sécurité des personnes et des biens ...).
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
ARTICLE 4 : Pour toutes les interventions d'urgence sur la route départementale RD386, les entreprises devront avertir les services de voirie Sud du Département du Rhône par courriel svs@rhone.fr
ARTICLE 5 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes ou aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 6 : Les entreprises ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 7 : En cas de nécessité, cette réglementation temporaire ne s'appliquera pas aux véhicules de gendarmerie, de sécurité et de secours.
ARTICLE 8 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / Arrêté 2025-336 Voirie - Arrêté permanent règlementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmés et interventions d'urgences sur la commune pour 20266
actes administratifs). || sera également affiché en mairie et aux abords immédiats du chantier
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie et M. le Chef de Police municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transmis à :
-__ Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ;
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ; -__ Monsieur le responsable des services techniques ;
- Monsieur le Chef de Police Municipale ;
- Service Voirie Sud - Département du Rhône ;
- Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;
-__ Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;
- Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ;
- Le demandeur.
CONDRIEU, le 26 novembre 2025
Le Maire,
Philippe MARION
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.