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Arrêté - 2025 197T Arrete Reglementant la Circulation au Droit DES Chantiers NON Programmes et Interventions Durgence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 197T Arrete Reglementant la Circulation au Droit DES Chantiers NON Programmes et Interventions Durgence)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
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( IUT == li
VILÉE DE
PONT-CHÂTEAU
Extrait du FERISTTE as avr
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
ST
des arrêtées du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2025-197T réglementant la
circulation au droit des chantiers non programmés
et interventions d'urgence
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Général des collectivités territoriales,
le Code de la Route,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 4" partie: signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2012;
Considérant que les travaux d'urgence ou travaux non programmés sur les voies relevant de la Police
du Maire nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au
droit des chantiers,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté temporaire de voirie pour chaque intervention,
Considérant qu'il est nécessaire de simplifier la procédure administrative dans le cadre des chantiers non
programmés et interventions d'urgence,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures garantissant la sécurité des tous pendant la durée des
travaux,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* Afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des
usagers de la route sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à
la circulation publique, situées sur l'ensemble du territoire de la commune de PONT-CHATEAU,
les dispositions ci-après pourront être appliquées :
+ _ Limitation de vitesse à 50km/h ou à 30km/h;
+ Mise en place d'une circulation alternée :
o Parfeuxtricolores ;
o Manueliement par panneaux fixes B15 et C18;
o Manuellement par piquets K10.
° Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier, et en approche
de celui-ci.
+ Fermeture à la circulation avec mise en place d'une déviation.
Toute autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
ARTICLE 2 Les dispositions définies par l'article 1 seront effectives à compter du mardi 1*' avril 2025 pour
une durée de 9 mois soit jusqu'au mercredi 31 décembre 2025.
18/03/2025 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Prénom - Nom de l'auteur : Mme Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le : |
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214401291-20250311-ARR2025 _197T-AU
Le présent arrêté concerne les interventions dont la nature des travaux nécessite une
occupation du domaine public :
- Sans emprise au sol, c'est-à-dire sans modification du sol ;
- avec emprise au sol, c'est-à-dire avec modification du sol ou du sous-sol.
Toute intervention sur route départementale en agglomération devra faire l'objet d'un arrêté
soumis à l'avis du Département.
Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux non programmés dont la durée est
inférieure à deux heures et pour les interventions d'urgence sans limite de durée.
Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale
implantée de part et d'autre de la zone concernée.
L'exécutant des travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le
domaine public dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, et sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou
d'une insuffisance de cette signalisation.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Pont-Château.
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Pont-Château
et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 11 mars 2025
Le Maire de Pont-Château,
Madame Danielle CORNET
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut
être saisie par voie postale (6 allée de lle Gloriette - CS 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra
préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château
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