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Arrêté - arrete permanent n° 01 2024 reglementant la circulation et le stationnement au droit des chantiers mobiles non programmes et interventions durgences sur la commune
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent n° 01 2024 reglementant la circulation et le stationnement au droit des chantiers mobiles non programmes et interventions durgences sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Petites Cités
de Caractère
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El ÉPERNON
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ARRÊTÉ PERMANENT n°01/2024
Arrêté municipal permanent règlementant La circulation et Le
stationnement au droit des chantiers mobiles non programmés et
interventions d'urgences sur La commune.
Le Maire de la commune d'Epernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1,
L.3221-3 et L.3221-4,2131-1 ;
Vu Le chapitre 1e° du Titre 1°" du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux
pouvoirs de police de la circulation du nouveau Code de la Route {article L.411-1);
Vu les articles R411.5, R411-21-1,R.417-10, R.411-25, R 412-28, L325.1, L325.2 et L.325.3
du Code de la Route ;
Vu Le code de La voirie routière ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à La signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |,
huitième partie, signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et
31.07.2007 ;
Vu les schémas définis dans Le manuel de chef de chantier sur la signalisation
temporaire ;
Considérant que Les travaux d'urgences sur Les voies relevant de la police du maire, tels
que Les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage
public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures,
nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit du chantier ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de La circulation
pour chaque intervention ;
Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de
chantiers mobiles non programmés et d'intervention d'urgences ;
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Petites Cités
de Caractère
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal permanent 01/2023 est retiré.
ARTICLE 2 : : Sur les voies communales, Les chemins ruraux et Les voies privées ouvertes à
la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de La commune d'Épernon, 28230,
ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre les
travaux nécessitant une restriction modifiant Le comportement des usagers de la route, les
dispositions ci-après pourront être appliquées :
Limitation de vitesse à 50km/h ou à 30km/h [à titre exceptionnel).
Alternat réglé par :
- Panneaux fixes B15 et C18,
- _Feuxtricolores,
- Piquets K10,
Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci.
Toutes autres restrictions devront faire l'objet d'un arrêté particulier.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans Le cadre de chantiers
mobiles non programmés et Les interventions d'urgence.
ARTICLE #4 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une
signalisation verticale implantée par l'entreprise située de part et d'autre de la zone concernée.
Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste
et éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 5 : Les entreprises ou la personne physique exécutant Les travaux aura La charge
de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des
conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette
dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles
édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par Les textes subséquents
et par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - 8ère partie par l'arrêté du
06 novembre 1972.Les contrevenants sont considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent
aux sanctions prévues pour Les contraventions de la deuxième classe et à La mise en fourrière
du véhicule dans Les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de La route. Les
frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
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ARTICLE 6 : Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire de La demande mentionnée
à l'article 2.
ARTICLE 9 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur Le Maire,
e Monsieur l'Officier du Ministère Public.
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon,
e Monsieur le responsable des services techniques municipaux,
e Monsieur Le responsable de la police municipale,
Date de publication en ligne : Le 04 janvier 2024 Fait à Epernon, Le 02 janvier 2024
Auteur: François BELHOMME- Le Maire
Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la sécurité et à La gestion du domaine public
Monsieur l'Adjoint délégué aux travaux, l'environnement el développement durable
Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et la communication
Monsieur Le Commandant, C.O.D.I.S. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES
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