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Arrêté - 01 2022 Reglementation droits de chantiers mobiles non programmes et interventions durgence
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 01 2022 Reglementation droits de chantiers mobiles non programmes et interventions durgence)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté municipal permanent règlementant la
Li circulation au droit des chantiers mobiles non ki programmés et interventions d'urgences sur — La commune.
EPERNON ww ville-epernon fr
Arrêté Permanent n°01/2022
Le Maire de la commune d'Epernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-71, L.3227-3 et
L.3221-4,2731-1 :
Vu Le chapitre 1er du Titre 1e du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau Code de La Route {article L.411-1] ;
Vu Les articles R411,5, R411-21-1, R.417-10, R.411-25, R 4172-28, L325.1, L325.2 et L.3256.3 du Code de
la Route :
Vu Le code de la voirie routière ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, huitième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002et 31.07.2002 ;
Vu Les schémas définis dans Le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire :
Considérant que Les travaux d'urgences sur Les voies relevant de La police du maire, tels que Les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, Les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit du chantier ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circulation pour chaque intervention ;
Considérant qu'il y a lieu de simplifier La procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et d'intervention d'urgences ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté municipal permanent 08/2021 est retiré.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212801401-20220103-ARD4-2022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe préfet : 13/01/2022 ARTICLE 2: Sur Les voies communales, Les chemins ruraux et Les voies privées ouvertes à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de La commune d'Epernon, 28230, ainsi que sur Les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre Les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de La route, Les dispositions ci-après pourront être appliquées :
Limitation de vitesse à 50km/h ou à 30km/h {à titre exceptionnel),
Alternat réglé par :
Panneaux fixes B15 et C18,
Feux tricolores,
Piquets K10,
Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci.
Toutes autres restrictions devront faire l'objet d'un arrêté particulier.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans Le cadre de chantiers mobiles non programmés et les interventions d'urgence.
ARTICLE 4 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale
implantée par l'entreprise située de part et d'autre de La zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant Les périodes ou aucune restriction ne persiste et éclairée La nuit dans Le cas contraire.
ARTICLE 5: Les entreprises ou La personne physique exécutant les travaux aura La charge de la signalisation temporaire du chantier sur Le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967, modifié par Les textes subséquents et par l'instruction ministérielle eur la signalisation routière Livre 1 - 8 partie par L'arrêté du 06 novembre 1972.
Les contrevenants sont considérés en stationnement gênant. ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8: Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire de la demande mentionnée à l'article 2.
Accusé de réception - Ministère de limérieur
[028-212801401-20220103-AR01-2022-AR |
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 13/01/2022 ARTICLE 9: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Monsieur Le Maire,
M. l'Officier du Ministère Public.
M. Le commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon,
M. Le responsable des services techniques municipaux,
M. Le responsable de la police municipale, 9
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Extrait certifié exécutoire par Le Maire Fait à Epernon, Le 03 janvier 2022 À la date du A9. Aamuex Le
Et publié le A5 . Awmnen Zoit
Le Maire
François BE HOMME
< TJ.
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Mme l'Adjainte à La sécurité et à La gestion du domaine public.
M. L'Adjoint aux travaux, environnement et développement durable.
M, L'Adjoint à l'information et la communication,
M. le Commandant, C.O.D.I.S. -7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
[G28-212801401-20220103-AR01-2022-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet: 13/01/2622