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Arrêté - view document.php?id=710
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=710)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/14
ARRETE MUNICIPAL
de délégation de signature à un responsable de service
Le Maire,
Vu la loi n83-634 du 13 juilet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n º 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les articles l'article L 2122-19, L 2122-30 et R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Civil,
Vu le Code de Procédure Civile,
Vu la délibération du 21/03/2026 portant élection du Maire et des Adjoints,
Considérant qu'il est nécessaire dans le souci d'une bonne administration locale et pour garantir l'efficacité des services municipaux, de donner à Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE, attachée territoriale, fonctionnaire titulaire de la ville de Freyming-Merlebach, délégation de signature,
ARRETE
Article 1e: Délégation de signature est donnée sous la surveillance ma responsabilité, à Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE, attachée territoriale, fonctionnaire titulaire pour:
• les piéces et documents administratifs d'usage courant en
matière d'état civil,
• les copies certifiées conformes
• la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés
• la légalisation des signature
Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Freyming- Merlebach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1/2
Article 2:
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A14-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Article 3:
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Freyming-Merlebach, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, et/ou d'un contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la même date. Le recours gracieux, s'il est informé, interrompt le délai du recours contentieux.
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Freyming-Merlebach et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 23/03/2026
Le Maire,
Marc FRIEDRICH
Notifié le : Q3[63 /2026 au délégataire,
Signature du délé ire:
Affiché en Mairie le 2[6/267e
Pour une durée minimum de deux mois
2/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A14-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026