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Arrêté - view document.php?id=324
Arrêté - view document.php?id=270
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=270)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2024/03
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE
Le Maire,
Vu l'article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sa signature sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints,
ARRETE
Article 1er:
Article 3:
Article 4:
Selon les dispositions de l'article R 2122-8 précité, il est donné délégation
de signature à Mme KOCH Esther, née FUTTERER, Adjoint Administratif,
fonctionnaire titulaire, s'agissant de :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet,
- La légalisation des signatures demandée par les habitants de la
Commune,
La signature par Mme KOCH Esther, née FUTTERER des pièces et des actes
repris à l'article 1e du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative
« par délégation du Maire » ;
L'exercice des fonctions ci-dessus déléguées s'opère sous le contrôle et la
responsabilité du Maire. M. Le Maire, la Directrice générale des Services et le
Trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240122-2024-A03-AR
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 Article 5:
Article 6:
Article 7:
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
L'ampliation du présent arrêté sera :
- Transmise au représentant de l'état au titre du contrôle de légalité
- Notifiée à l'intéressée
- Affichée et publiée
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Freyming-Merlebach,
ozles\2Z4
Le Maire
Pierre LANG
Atone en ore e. ZL[ou./16Z2,
pour une durée minimum de 2 mois
Notifie le 22.0M22lu delégataire,
Signature du délégataire :
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240122-2024-A03-AR
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024