Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 26 juin 2017

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 26 juin 2017 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 26 juin 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 19

Membres ayant pris part au vote : 19

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 26 JUIN 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-six juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU,

Maire

Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Eric

BAHUON, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, Anita CHAMBOULAN, Denis PIERRE, Jean-

Michel FINOCIETY, Thierry GUILLON, Annie DOUBLET, Philippe MAISSANT, Philippe LABROUSSE, Emmanuelle

DENIS, Ginette HOMON, Daniel TROTIN, Michel BERNARD

Absente excusée : Nadine TANGUY

Absents : Michaël BIRIER, Laure RAISON, Lætitia SAUNIER

Secrétaire de Séance : Michel BERNARD

Date de convocation : 20 juin 2017

DE 046-2017-APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la

précédente réunion.

Adopté à l'unanimité

DE 047-2017-8-3-1 CONVENTION GRANGE

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal pour la signature d'une convention avec ORANGE dans le cadre de l'aménagement de la rue des Tourterelles : dissimulation des réseaux. || rappelle qu'une convention a été signée avec le SDEER pour la dissimulation des réseaux basse tension et éclairage public. La convention ORANGE a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l'étude de

réalisation des travaux :

_ la commune a confié par délégation au SDEER les prestations d'étude et d'ingéniérie de génie civil ainsi que les travaux relatifs aux tranchées

- ORANGE assurera l'avant projet d'établissement des ouvrages

- la Commune devra financer les prestations d'études ORANGE et de génie civil.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

DECIDE la prise en charge financière de l'étude ORANGE

DE 048-2017-8-3-1 CONVENTION AVEC LE SDEER PHASE 2 PREMIERE TRANCHE FIEF DE VOLETTE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la signature d'une convention avec le

SDEER dans le cadre de l'aménagement de la deuxième phase de la tranche 1 de la ZAC FIEF DE VOLETTE, L'étude concerne le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage public, et le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire rappelle la délégation de compétence au

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait l'étude préliminaire.

Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire propose de solliciter ORANGE pour une aide technique et

financière dans le cadre d'une convention à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité SOLLICITE l'intervention du SDEER dans le cadre de l'aménagement de cette deuxième phaseDECIDE de confier au SDEER l'étude technique pour les réseaux téléphoniques et le soin d'assurer la relation et la

coordination avec le service des études d'ORANGE.

DECIDE de solliciter le SDEER pour l'étude technique des réseaux d'éclairage public et de distribution de l'électricité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

DE 049-2017-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que LA POSTE a réalisé un diagnostic adresse

sur la Commune d'ARVERT. Ce diagnostic fait ressortir différents problèmes notamment la dénomination des

voies des lotissements nouvellement créés.

Un courrier a été envoyé à tous les Présidents d'associations syndicales afin que ces derniers adressent des

propositions au conseil municipal.

Suite à une entrevue avec l'association Syndicale du lotissement les Romanes dénommée TERRE ROMANE,

Monsieur LAVANDIER Président, il est proposé de dénommer les rues et numéroter les habitations selon le

plan joint :

- rue des Tamaris

- rue du Petit Train

- allée des Mimosas

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable sur la proposition de dénomination des voies.

DE 050-2017-7-5-1 SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Conseil

Départemental dans le cadre du fonds d'aide pour la revitalisation des centres des petites communes : opération

jardins publics — accessibilité handicapés. Ii s'agit en effet d'aménager le parc de loisirs par la création de sanitaires

accessibles aux personnes handicapées.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer des sanitaires type SANISETTE, dont

l'accès sera gratuit.

Le montage financier de cette opération est le suivant :

Sanitaires publics : module NATURE] 24 000,00 €) Subvention sollicitée 10 500,00 €

avec dalle béton intégrée auprès du Conseil

Départemental

Branchements réseau d'eau et réseau 1 075,33 €| Fonds propres 15 916,47 €

assainissement

Branchement électrique 441,14 €

TOTAL] 26416,47 € TOTAL 26 416,47 €

Après en avoir délihéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité

— AUTORISENT Monsieur le Maire à exécuter les travaux précédemment présentés

— AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer le dossier auprès du Conseil Départemental. DE 051-2017-9-1-1 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Par courrier en date du 12 juin 2017, conformément à l'article L 3132-25-4 du Code du Travail, les services de la

DIRECCTE ont souhaité obtenir l'avis des membres du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical sollicité par la SA COOP ATLANTIQUE pour la période allant du 9 juillet au 27 août 2017 (inclus) : autorisation du travail après 13 h CO pour mise en rayon le dimanche après midi.

Un äccord d'établissement a été conclu avec les syndicats FO et CGT dans les conditions suivantes :

- majoration de salaire à 200 % des heures de travail pour les cadres

- récupération en temps

- 1,5 journée en repos hebdomadaire pour les salariés titulaires

- 1,5 journée en repos hebdomadaire non nécessairement accolée pour les salariés saisonniers

- 1 heure de repos récupérateur par heure travaillée le dimanche après midi pour les cadres.

D'autre part, Monsieur le Maire rappelle que cette enseigne bénéficie déjà d'une autorisation permanente de

travail dominical de ses salariés les dimanches jusqu'à 13 h 00.

discussion :

Madame HOMON précise que le personnel permanent a obligation d'encadrer les personnels saisonniers et par

conséquent, de travailler le dimanche après-midi. Monsieur le Maire rappelle que cette décision est présentée suite à une discussion qui a eu lieu au sein de l'entreprise et que cette dernière est avalisée par deux syndicats. Monsieur FINOCIETY considère néanmoins que les salariés n'ont pas le choix, Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit

d'un avis consultatif uniquement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

par 7 voix pour, 6 abstentions et 7 voix contre

DECIDENT de ne pas émettre un avis à la demande précitée.

DE 052-2017-7-6-3 CONVENTION CCAS LA TREMBLADE

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de signature de la convention cadre avec le CCAS de LA TREMBLADE, par laquelle sont fixées les conditions financières de la participation communale à l'activité du service d'aides à domicile. Il rappelle que le montant global de la subvention pour les six communes du Canton a été fixée à 40000 € pour l'année 2017. La participation de la Commune d'ARVERT est fixée 8 220 € pour 7 293 heures servies sur la

Commune.

Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

APPROUVENT les termes de la convention jointe en annexe du présent bulletin préalable.

ARTICLE 2

APPROUVENT le montant de la participation 2017 fixée à 8 220 €.

ARTICLE 3

AUTORISENT Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention cadre.

DE 053-2017-4-1-7 DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle

Qu'en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux

relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables à compter de l'année 2017, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade

considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant

qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Vu l'avis du Comité technique paritaire du 6 mai 2017

Monsieur le Maire propose de fixer des ratios d'avancement de grade à 100% pour chaque grade de chaque cadre

d'emplois des personnels de catégorie C de la Commune d'ARVERT pour l'année 2017 et années suivantes.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

RETIENNENT le taux de promotion à 100% pour chaque grade de chaque cadre d'emplois des catégories C,

pour l'année 2017 et années suivantes.

DE 054-2017-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 2

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal pour prévoir la décision

modificative suivante pour le budget primitif 2017 :

budget principal :

section de fonctionnement

article 657362 - 400 €

article 673 + 400 €

Budget annexe les Moulinades

article 6045 —-1€

article 658 + 1 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ADOPTENT la proposition de décision modificative ci-dessus présentée.

DE 055-2017-4-5-1 REGIME INDEMNITAIRE RESPONSABLE AGENCE POSTALE

Monsieur le Maire indique que la Commune a procédé au recrutement d'une personne pour tenir l'agence

postale. Cette dernière est éligible au contrat aidé pour une période de deux ans à cinq ans. Compte-tenu des

responsabilités assumées par cet agent, Monsieur le Maire propose de verser à cette dernière une indemnité mensuelle de responsabilité (en compensation des charges patronales économisées donc à budget constant).

Le montant proposé est de 230 € brut par mois.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

SE PRONONCENT FAVORABLEMENT sur le principe de cette attribution d'indemnité de responsabilité,

DE 056-2017-7-5-1 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS et DE L'EXPERTISE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le projet de délibération concernant la modification du régime indemnitaire a fait l'objet d'une étude par la commission municipale. Cette dernière a

validé le texte ci-après qui a fait l'objet d'un avis favorable du comité technique sous réserve de

_ la parution des textes pour la filière technique

_ définir les critères de modulation individuelle

_ exclure les contractuels.

Les deux dernières réserves ont été prises en compte dans le projet ci-après présenté.

En ce qui concerne la filière technique, dans l'attente de la parution des textes, le cadre d'emploi des techniciens ne sera pas concerné. Une délibération future déterminera le régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal

WU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1“ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

WU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de

l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et

son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de

l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

WU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sufétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

WU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 4 mai 2017

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer

dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des

indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA} versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

A l'unanimité ADOPTE LE REGIME INDEMNITAIRE SUIVANT

Première partie : L'Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 Bénéficiaires : L'IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires , contrat de droit public à durée

indéterminée.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

+ Adjoint administratif

e Attaché territorial

e rédacteur

Pour la filière technique :

e Adjoint technique

e agent de maîtrise

Pour la filière médico sociale :

e+ Educatrice Jeunes Enfants

° auxiliaire de puériculture

e ATSEM

Pour la filière animation :

+ adjoint d'animation

Pour la filière culturelle

+ adjoint du patrimoine

ARTICLE 2 : MISE EN PEACE de L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS et D'EXPERTISE

1— principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de

sujétions et d'expertise qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau

régime indemnitaire. Cette indemnité repose d'une part, sur la formalisation précise de critères professionnels et

d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

2- détermination des groupes

DGS CHEFS DE SERVICE CADRES INTERMEDIAIRES METIERS METIERS

INTERMEDIAIRES EXECUTION

CATEGO | Définir les Organiser le service Coordination d'une | Postes requérant une|Métiers pouvant

RIES | activités des Évaluer les résultats équipe qualification ou une |requérir une

collaborateurs et |évaluer les pratiques | déléguer certaines tâches | compétence nécessaire | qualification ou

fixer des objectifs | professionneiles et contrôler l'atteinte des pour l'exécution des|une compétence

responsabilité soutenir la dynamique | résultats têches professionnelle

managériale d'équipe et le|rendre compte à son|organiser et planifier ses | effectuer des

changement dans | supérieur propres activités en|travaux courants

l'équipe analyse des pratiques de tenant compte des |dans sa spécialité à

rédiger des écrits | l'équipe priorités et des délais partir de directives

circonstanciés etrelation avec le public et|encadrement d'un oulet prendre des

argumentés les institutions deux agents initiatives. | est

intervention en soutien relation avec le public ou | responsable de

pour les cadres les agents de lalleur bonne

intermédiaires dans le collectivité exécution.

cadre des relations avec

le public et les institutions

À A1 A2 3- Détermination des montants

AGENTS DE CATEGORIE À

Groupes de . Montant annuels : Fonction

fonction Montant mini Montant maxi

Al Directeur général des services 240,00 € 6 000,00 €

A2 Chef de service 240,00 € 5 000,00 €

AGENTS DE CATEGORIE B

Groupes de . Montant annuels

| Fonction

fonction Montant mini Montant maxi

Bi Chef de service 240,00 € 5 000,00 €

B2 Cadre intermédiaire 240,00 € À 500,00 €

B3 Métier intermédiaire 240,00 € 4 000,00 €

AGENTS DE CATEGORIE C

Groupes de . Montant annuels

: Fonction

fonction Montant mini Montant maxi

ci Métier intermédiaire 240,00 € 3 000,00 €

C2 Métier exécution 240,00 € 1 000,00 €

4— critères individuels : montants maximums

Groupes technicité Fonction sujétions

Formation | Maitrise de Qualification ou encadrement Responsabili| Accueil Amplitude

initiale plusieurs | agrément particulier té sécurité horaires expérience

domaines compétence autrui

d'activité particulière ou

nécessaire

Al 1000 600 1600 1560 1000 240

A2 900 500 1500 1360 500 240

B1 900 500 1500 1360 500 240

B2 900 500 1500 1360 240

B3 700 500 1060 1500 240

CT 500 500 1060 700 240

c2 260 250 250 240

Article 3 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire ffixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimums prévus dans le tableau de l'article selon les critères d'attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

L'attribution individuelle est modulée en tenant compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions sur les appréciations suivantes : motivation, efficacité, capacité d'initiative, disponibilité, la maîtrise technique de l'emploi, l'encadrement et la capacité à travailler en équipe.

Article 4 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité où de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité

mais également au sein du même groupe de fonction:

e Encas de mobilité vers Un poste relevant d'un même groupe de fonction,

e À minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification

des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 5 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement

professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

1-1 Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires et tiulaires

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

+ Adjoint administratif

Pour la filière technique :

e Adjoint technique

e Agent de maitrise

Pour la filière médico sociale :

®° ATSEM

Pour la filière animation

° adjoint d'animation

Pour la filière culturelle

° adjoint du patrimoine

2- détermination des montants

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-dessous.

Le coefficient individuel de l'agent, compris entre O et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent

sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau par groupe de fonctions de

chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

AGENTS DE CATEGORIE C

Groupes de Montant annuels

. Fonction

fonction Montant maximum

CT Métiers intermédiaires 120,00 €

C2 Métiers d'exécution 110,00 €

3— critères retenus : montants maximum

Critères C1 C2

Investissement personnel dans l'exercice des fonctions 24,00 € 22,00 €

Capacité à travailler en équipe 24,00 € 22,00 €

Connaissance dans domaine intervention 24,00 € 22,00 €

Adaptation aux exigences du poste 24,00 € 22,00 €

Implication dans le projet de service 24,00 € 22,00€

Troisième partie : Dispositions communes

Article 6 : Versement : L'IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 7 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LES.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 8 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime du maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

1 en cas de congé maladie ordinaire {y compris accident de service) : l'IFSE suivra le sort du traitement. Le CIA

subira une réduction de 1/30ème par jour d'absence maladie.

2 — pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

3 — en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est maintenu. Le

CIA ne sera pas maintenu.

Article 9 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 10 : Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 11 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,

Article 12 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Article 13 : Date d'effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2017

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire,

Michel PRIOUZEAU