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Conseil Municipal - Procés verbal du Conseil municipal du 17 juillet 2017
Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal du Conseil municipal du 17 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 17
Membres ayant pris part au vote : 17
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept, le dix-sent juillet à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU,
Maire
Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PÉRAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Eric
BAHUON, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Annie DOUBLET, Philippe
MAISSANT, Philippe LABROUSSE, Emmanuelle DENIS, Lætitia SAUNIER, Ginette HOMON, Daniel TROTIN,
Michel BERNARD
Absents excusés : Anita CHAMBOULAN, Thierry GUILLON, Nadine TANGUY
Absents: Suzy LAMY JACQUES, Michaël BIRIER, Laure RAISON
Secrétaire de Séance : Denis PIERRE
Date de convocation : 10 juillet 2017
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Il sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal pour inscrire à la réunion, une délibération
destinée à l'autoriser à représenter la Commune dans le cadre d'un référé déposé contre la modification
n°5 du PLU, par les Services de l'Etat auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dont l'audience est fixée
au 9 août.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le dossier de recours à été présenté
devant la commission urbanisme le 10 avril 2017 dont le compte rendu numéro 024-2017 a été diffusé à
l'ensemble des conseillers municipaux. La dite commission avait décidé de maintenir la décision
d'approbation de la modification n°5 en date du 23 janvier 2017.
Avis favorable des membres du Conseil Municipal à l'unanimité.
DE 057-2017-APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la
précédente réunion.
Adopté à l'unanimité
DE 058-2017-2-2-6 AUTORISATION DE SIGNATURE DECLARATION PREALABLE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du
Parc de Loisirs, il convient de prévoir la construction de sanitaires publics accessibles aux personnes à
mobilité réduite. Il rappelle que ce projet a fait l'objet d'une inscription budgétaire.
La surface du module qui sera déposé et relié aux réseaux est de 7 m2.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal de déposer une déclaration préalable pour
cette opération.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal à l'unanimité
AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable relative à ce auvent,
DONNENT pouvoir à Monsieur le Maire ou l'Adjoint compétent à signer la déclaration préalable. DE 059-2017-3-1-1 ACQUISITION DE TERRAINS : réalisation des bassins de traitement des eaux pluviales
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 20 juin 2016, il a
été autorisé à procéder à l'acquisition de deux terrains cadastrés F 300 et F 301 situés au Fief du Maine
Geay appartenant à Mme CHATREAU.
Lors de la présentation devant le Conseil Municipal, une surface cumulée de 1423 m2 avait été annoncée.
Elle est en réalité de 1415 m2. Le prix d'acquisition est donc de 891,45 € (au lieu de 896,50 € annoncés).
Il sollicite l'accord des membres du Conseil Municipal pour confirmer l'acquisition.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
CONFIRMENT l'acquisition des terrains cadastrés F 300 et F 301 au prix de 891,45 €
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les actes.
DE 060-2017-3-2-1 CESSION DE TERRAIN CENTRE BOURG
Monsieur le Maire explique que cette délibération doit être retirée de l'ordre du jour la commune n'ayant
pas reçu l'avis des domaines pour cette vente.
DE 061-2017-7-2-3 TAXE D'AMÉNAGEMENT ZAC FIEF DE VOLETTE
Lors de la présentation devant le Conseil Municipal du dossier de réalisation de la ZAC, le 8 juillet 2011, le
dossier de réalisation chapitre 3 comprenant les modalités prévisionnelles de financement il était indiqué
“En conséquence, les constructions réalisées dans la ZAC DU FIEF DE VOLETTE NORD et SUD, ne feront pas
l'objet de participations fiscales destinées au financement des équipements”,
Le service des impôts de ROYAN par mail en date du 23 juin 2017, considère que la rédaction est
insuffisamment précise et ne fait pas explicitement référence à l'exonération de ta taxe d'aménagement.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de confirmer l'exonération de la taxe
d'aménagement part communale pour les constructions réalisées sur la ZAC.
Discussion :
Mme HOMON produit la copie du conseil municipal du 8 juillet 2011 et indique que cette question n'a pas
été abordée.
Monsieur le Maire précise, comme cela est indiqué en début de délibération, que cette disposition était
prévue au chapitre 3 du dossier de réalisation qui, lui, a fait l'objet d'une délibération d'approbation. Le dit
dossier de réalisation est tenu à disposition du public pour consultation depuis cette date. Le dossier et
donc les dispositions concernant les modalités prévisionnelles de financement, a été approuvé par le conseil
municipal de l'époque.
Monsieur le Maire rappelle également que le financement de la ZAC est prévu par la signature de
convention de participation pour les lots dont la commune n'a pas la maîtrise foncière. Il ne peut donc être
cumulé la participation et la perception des taxes d'aménagement qui compensent notamment les frais
relatifs aux réseaux. C'est pourquoi, l'exonération de la taxe d'aménagement part communale a été prévue
dans le dossier de réalisation.
La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer au vote de la délibération suivante : Le Conseil Municipal
VU le dossier de réalisation de la ZAC FIEF DE VOLETTÉ approuvé par délibération en date du 8 juillet 2011
VU L'article L 331-7 du Code de l'urbanisme alinéa 5
Sont exonérés de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe : alinéa 5 - Les
constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L.
311-1 du code d'urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en
Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste beut être complétée
par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
CONSIDERANT que le dossier de réalisation de la ZAC prévoit l'institution d'une participation par la signature
d'une convention de participation
par 15 voix pour et 2 abstentions
ARTICLE 1 :
DECIDE de confirmer les dispositions prévues dans le dossier de réalisation approuvé le 8 juillet 2011, pour
les constructions réalisées sur les parties Nord et Sud de la ZAC
ARTICLE 2 :
DIT que la présente délibération est prise pour la durée de vie de la ZAC.
DE 062-2017-8-3-1 DECLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX D'UNE PARTIE DE VOIES COMMUNALES
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que lors de sa séance du 21 juin 2017, la
commission urbanisme-économie a étudié deux demandes :
- Monsieur GOBIN Pour une partie du chemin rural situé entre son habitation et la maison de retraite
Beauséjour
- Madame SEGUIN pour une place située devant son habitation rue du 14 Juillet.
Ces deux emprises étant classées dans la voirie communale, domaine public de la commune, il convient de
procéder à un déclassement pour les intégrer aux chemins ruraux, domaine privé de la commune.
Le déclassement d'une voie communale en chemin rural est prononcé par délibération du Conseil Municipal,
sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte ou de circulation assurées par
la voie ne sont pas remises en cause (droits d'accès des riverains et l'affectation à la circulation générale).
Pour ces deux cas, la Commune peut avoir recours à la dite procédure de délibération.
Dans un deuxième temps, si la commune souhaite céder les chemins ruraux (issus du déclassement), la vente
peut être décidée par le conseil municipal après enquête publique.
Ce projet devra donc faire l'objet de deux délibérations : une procédure visant à déclasser les chemins ruraux
{intervention du géomètre pour définir précisément les portions de voies à déclasser et envoi du dossier aux
hypothèques pour numérotation des parcelles) et une autre lançant l'enquête publique préalablement à la
vente.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Münicipal deux projets de déclassement partiel de
voies communales en chemins ruraux :
- rue du 14 Juillet : il s'agit d'une place enherbée située devant une habitation. Cette place n'est plus
utilisée par le public et est une charge pour la commune qui doit l'entretenir. à \ Néanmoins, une place de retournement était à l'origine prévue. Il est proposé de déclasser une partie de cette voie (place de retournement qui n'est pas utilisée les services publics empruntant les autres voies) - parcelles cadastrées E478-F479-F480 ET E485 . Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que le déclassement partiel de ces deux voies ne remet pas en cause les droits d'accès des riverains ni l'affectation à la circulation générale. Le Conseil Municipal, Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10) Vu la configuration des lieux à l'unanimité DECIDE d'engager une procédure de déclassement des parties de voies DEMANDE à Monsieur le Maire de constituer le dossier, CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette procédure. DE 063-2017-8-8-5 REALISATION DE BASSINS DE TRAÎTEMENT DES EAUX PLUVIALES Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l'examen du budget primitif 2017, la Commune d'ARVERT a prévu la réalisation de bassins de traitement des eaux pluviales. Dans le cadre de la recherche de financements pour ces travaux, la Commune a pris contact auprès de
l'agence de l'eau Adour Garonne. Suite à l'examen de la demande, par courrier en date du 17 mai reçu en
mairie d'ARVERT le 26 juin, le Directeur précise que
« le projet de réalisation de bassin de traitement des eaux pluviales de la Pile, vu l'intérêt que représentent
ces travaux pour la préservation des activités conchylicoles existantes dans le chenal de l'Atelier ce dossier
pourrait être présenté au conseil d'administration avec un caractère prioritaire.
Dans ce cadre, mais sans engagement sur la suite que réservent nos instances à cette demande, l'aide ainsi
majorée pourrait s'établir à 60 % du montant retenu de l'opération.
Cependant, à ce jour, votre demande est incomplète car elle ne comprend pas le zonage pluvial validé après
enquête publique, condition de l'attribution des aides de l'agence de l'eau. »
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de lancer l'enquête publique sur le
zonage pluvial, tel qu'il a été élaboré par l'UNIMA en 2012 et de délibérer sur le projet suivant :
Objet : ETUDE DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES — MISE À ENQUETE PUBLIQUE
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'étude de zonage d'assainissement de la commune
réalisée en 2012 par 'UNIMA.
Il présente le dossier d'enquête publique composé de la carte de zonage et de la note de synthèse justifiant
le zonage.
I rappelle que, d'après l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Les communes ou
leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour
limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement ".
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Approuve le rapport d'étude définitif, la note de synthèse et la carte de zonage d'assainissement qui
délimitent les sites de gestion des eaux pluviales des différents secteurs de la commune.
Décide de procéder à une enquête publique pour l’étude de zonage d'assainissement pluvial
Autorise le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
DE 064-2017-1-1-19 LANCEMENT DE LA PROCEDURE POUR AMENAGEMENT DE LA PHASE B DE LA TRANCHE 1
FIEF DE VOLETTE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l'examen du budget primitif 2017,
les membres du Conseil Municipal ont souhaité lancer la procédure d'aménagement de la phase B de la
tranche 1 du Fief de Volette.
Le dossier de consultation des entreprises qui a été élaboré par le cabinet d'études et par la SEMDAS (pièces
administratives) est consultable en mairie.
Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :
Procédure de passation : Procédure adaptée ouverte librement définie avec possibilité de négociation dans le
respect des dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 27 du décret n°2016-
360 du 25 mars 2016. Variantes libres NON autorisées.
Type de marché de travaux : exécution
Classification CPV : objet principal : 45000000 Principales caractéristiques :
La présente consultation est décomposée en 2 lots séparés.
LOT 01 — VRD
LOT 02 — ESPACES VERTS
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Il n’est pas prévu une décomposition en tranches.
Monsieur le Maire précise que les travaux seront prévus pour Un commencement en octobre/novembre de
cette année pour une durée prévisionnelle de 4 mois.
Le coût prévisionnel de cette deuxième tranche est de 498 000 € HT.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT Le dossier de consultation des entreprises
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à lancer la consultation.
DE 065-2017-1-1-19 Fournitures de denrées alimentaires et prestation de restauration collective : lancement
de la procédure
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le contrat de fournitures de denrées
alimentaires et prestation de restauration collective arrive à échéance en décembre 2017 et qu'il convient de
lancer une procédure de consultation. Cette consultation est menée dans le cadre d'un groupement de
commande pour les lots suivants :
nr PRE £ RÉ e denrées alimentaires et
e prestations Ivraison
fourniture et e
01 restauration collective pour le restaurant scolaire de là commune de La Tremblade
fourniture et livraison de denrées alimentaires et de prestations de
02 restauration collective pour le restaurant scolaire de la commune
d'Arvert et du SIVOM de la Presqu'ile d'Arvert
fourniture et livraison de denrées alimentaires et de prestations de
03 restauration collective pour le restaurant scolaire de la commune de
Saint-Augustin-sur-Mer
fourniture et livraison de denrées alimentaires et de prestations de
04 restauration collective pour le CCAS de La Tremblade
La Commune d'ARVERT et le SIVOM sont sur le même lot puisqu'en effet, le restaurant scolaire d'ARVERT sert de cuisine centrale pour la livraison des repas aux structures du SIVOM. Il convient donc d'avoir le même personnel mis à disposition.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le lancement de la consultation selon la
procédure d'appel d'offres ouvert L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des
articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
discussion :
Mme SAUNIER demande comment cela s'organisera pour le personnel mis à disposition par l'entreprise.
Monsieur le Maire indique que cela fera l'objet d'une discussion entre le dit personnel et les entreprises et
que, si les conditions conviennent aux deux parties, le personnel est en général transféré.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 CONSIDERANT La nécessité de lancer une procédure d'appel d'offres
à l'unanimité
AUTORISENT le lancement de l'appel d'offres pour la fourniture de denrées alimentaires et prestation de
restauration collective :
AUTORISENT Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles pour la réalisation de cet appel
d'offres ou de sa relance en cas d'infructuosité.
DE 066-2017-7-1-2 DECISION MODIFIÇCATIVE 3
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal de prévoir une décision
modificative destinée à :
- payer les travaux relatifs à l'aménagement des abords de la halle couverte : réalisation de béton
lavé en lieu et place des cheminements initialement réalisés en bois
— payer les travaux de démolition de la clôture de la maison Gauthier et l'arrachage des arbres pour
création d'un parking rue du Marché et le revêtement bicouche de ce parking.
- prévoir des écritures d'ordre pour l'intégration de travaux réalisés par le SDÉER
proposition :
section d'investissement :
article 2151 opération 131 — 14 000 €
article 2151 opération 212 + 14 000 €
chapitre 041
dépenses : article 21534 1600 €
recettes : article 13258 1 600 €
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
AUTORISENT l'inscription de la décision modificative ci-dessus présentée.
DE 067-2017-2-2-8 REGLEMENT COMMUNICATION PERMIS DE CONSTRUIRE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la Commune doit faire face à des
demandes répétées et urgentes des agences immobilières et notaires qui souhaitent obtenir des copies de
DAACT, de conformité, de permis de construire dans le cadre de la constitution des dossiers pour établir les
actes de vente ou les compromis de vente. Pour certains, il s'agit de permis datant de plus de 20 ans.
Compte-tenu de la complexité de la tâche et du personnel restreint au service administratif, Monsieur le
Maire propose aux membres du conseil Municipal d'établir les règles suivantes :
- il est rappelé que les personnes peuvent consulter sur place les dossiers archivés mais doivent
prendre rendez vous pour pouvoir avoir accès aux documents. Copie des documents sera délivrée contre paiement du coût de la photocopie
- siune communication par mail ou par correspondance est sollicitée, une participation forfaitaire
est établie. Elle comprend la recherche pour un dossier de permis de construire ou pour une
adresse et l’envoi par mail du permis de construire, de la déclaration d'achèvement de travaux ou
du certificat de conformité.
- le délai de réponse à la demande obligatoirement écrite est fixée à Un mois.
les recherches infructueuses ne seront pas facturées
Monsieur le Maire propose de fixer les frais de recherche forfaitaire à 15 € par recherche. Après en avoir délibéré, tes membres du conseil municipal à l'unanimité
ADOPTENT le règlement concernant les conditions d'accès aux archives des permis de construire
FIXENT Les frais de recherche au tarif forfaitaire de 15 € pour un dossier de permis de construire ou pour
une adresse et l'envoi par mail du permis de construire, de la déciaration d'achèvement de travaux ou du
certificat de conformité.
DE 068-2017-5-8-1 AUTORISATION DE REPRESENTER LA COMMUNE : REFERE DEPOSE PAR LES SERVICES DE
L'ETAT CONTRE LA MODIFICATION N°5 DU PLU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal ses propos de début de séance à savoir
qu'il sollicite la possibilité de représenter la Commune dans le cadre d'un référé déposé par les Services de
l'Etat auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dont l'audience est fixée au 9 août, contre la modification
n°5 du PLU approuvée par délibération en date du 23 janvier 2017.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le dossier de recours a été présenté
devant la commission urbanisme le 10 avril 2017 dont le compte rendu numéro 024-2017 a été diffusé à
l'ensemble des conseillers municipaux. La dite commission avait décidé de maintenir la décision
d'approbation de la modification n°5 en date du 23 janvier 2017.
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29;
Considérant que par requête en date du 13 juillet 2017 déposé devant le tribunal administratif de POITIERS
les services de l'Etat souhaitent former Un recours visant à l'annulation de la délibération du conseil
municipal du 23 janvier 2017 approuvant la modification n° 5 du PLU
Considérant la date du 2 août pour présenter un mémoire en défense pour l'audience fixée au 9 août 2017
Considérant l'urgence de la décision à prendre et la période estivale pendant laquelle les conseillers
municipaux s'absentent ou sont retenus par les activités saisonnières et donc la difficulté de prévoir un
conseil municipal en urgence
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire ;
Le conseil municipal, à l'unanimité
Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite par les services de l'Etat devant le
tribunal administratif de POITIERS
Désigne le cabinet CLAIRANCE, Maître RENAUDIN, avocat, 5, rue de l’Assomption — 75016 Paris pour représenter la commune dans cette instance.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques informations :
ouverture de la POSTE : la Commune à mis à disposition du personnel et un local pour une agence postale
qui est située dans l'ensemble commercial du centre bourg. Le fonctionnement n'est pas tout à fait
opérationnel pour l'instant. En effet, la Commune a réalisé les travaux sollicités par la Poste mais il se trouve
que de nombreuses difficultés n'avaient pas été anticipées par les responsables ce qui fait que la totalité des
opérations ne peuvent pas être menées. il s'agit notamment d'une ligne internet inappropriée (l'installation
revenait à la Poste). Écoles : Monsieur le Maire annonce la nomination de Mme DENIS en qualité de directrice de l'école
élémentaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.
Le Maire,
Michel PRIOUZEAU