Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 18 RAA spécial DCPPAT du 18 juillet 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 18 RAA spécial DCPPAT du 18 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 18 juillet 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 18 juillet 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT/BEICEP
N° 2023-100 13.07.2023
Arrêté prorogeant le délai dont dispose
l’autorité décisionnaire pour accorder
l’autorisation de réalisation des travaux
miniers sur la commune de Meudon et
d’exploitation d’un gîte géothermique au
Dogger sur les communes de Meudon,
Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-
Villacoublay (78), présentée par la société
Engie Energie Services.
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2023 - 100 en date du 13 juillet 2023 prorogeant le délai dont dispose l’autorité décisionnaire pour accorder l’autorisation de réalisation des travaux miniers sur la commune de Meudon et d’exploitation d’un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78), présentée par la société Engie Energie Services
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment ses articles L112-1 et L162-1,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, R 122-9, R123-1 à R123-27 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M.
BROT (Jean-Jacques) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles (classe fonctionnelle II) - M. DEVOUGE (Victor) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2022, portant délégation de signature à monsieur Victor Devouge, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l’arrêté PCI n° 2023-035 en date du 1er mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la demande déposée le 27 octobre 2021 et complétée le 16 septembre 2022 par
laquelle la société Engie Energie Services, dont le siège social est sis 1 place Samuel de
Champlain à La Défense, sollicite une demande d’autorisation de travaux miniers sur la
commune de Meudon et d’exploitation d’un gîte géothermique au Dogger sur les communes
de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson dans les Hauts-de-Seine et Vélizy-Villacoublay
dans les Yvelines ; 4
VU le rapport d’instruction de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, en date du 22
septembre 2022, proposant de soumettre la demande d’autorisation déposée par la société
Engie Energie Services à enquête publique unique ;
VU l’ordonnance de monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en
date du 9 janvier 2023 portant désignation de madame Annie Joëlle Jasion, urbaniste
qualifiée en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2023 – 05 en date du 27 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation de travaux miniers sur la commune de Meudon et de permis d’exploitation de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78), présentée par la société Engie Energie Services ;
VU l’enquête réglementaire qui s’est tenue du lundi 6 février 2023 au vendredi 10 mars 2023
inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2023, et
notamment son avis favorable rendu sur la demande d’autorisation de travaux miniers sur la
commune de Meudon et de permis d’exploitation de gîte géothermique au Dogger sur les
communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78),
présentée par la société Engie Energie Services ;
VU le courriel en date du 12 juillet 2023 par lequel la société Engie Energie Services sollicite
la prorogation de quatre mois du délai fixé pour la prise d’une décision ;
Considérant que la décision sur la demande d’autorisation de travaux miniers sur la
commune de Meudon et d’exploitation d’un gîte géothermique au Dogger ne peut être prise
actuellement et que cette demande devra au préalable faire l’objet d’un passage devant le
Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine ;
Considérant que le délai réglementaire dont dispose l’autorité décisionnaire pour statuer sur
la demande précitée échoit au 15 juillet 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence, de proroger le délai dont dispose l’autorité
décisionnaire pour accorder l’autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le délai dont dispose l’autorité décisionnaire pour accorder l’autorisation de travaux miniers sur la commune de Meudon et de permis d’exploitation de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78), présentée par la société Engie Energie Services est prorogé jusqu’au 15 novembre 2023. 59° 59°
5
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine – préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre, soit hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la
préfecture des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des
Yvelines.
Le préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Ronan Le Page
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Sophie Guiroy 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/