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Déliberation - regime indemnitaire 2017
Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - regime indemnitaire 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
DCM
: 2016-11-14/001
21.11.2017 DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
7.
DR dom46
SE
ENT
ET
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Quatorze
Novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 3 novembre
2016
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 18
Nombre
de suffrages
exprimés
: 22
-
Votes pour : 22
-— Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
—
R. AUBAULT-
G.
BARRA
- J-L. GIRAUD,
Adjoints
S. ALLEG
— S. BEURRIER
- $. ARNOULD
- W.
DUBOSQ
- C. LUBRANO
LAVADERA
E.
MENUT
- A.
PELLEGRINO
- N.
PERRICHON
- À
.RASKIN
- J. RAYNAUD
-
J. ROBERT
HENSELER
C. VELAY
- M. RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absent
excusé
:
A.
DUBOIS
(pouvoir
donné
à R.
AUBAULT)
- A-M.
GAUBERTI
(pouvoir
donné
à
E.
MENUT)
J.
TOCQUER
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
- S.
LELUIN
(pouvoir
donné
à S.
BEURRIER)
Absent
:
A.
CELKA
REGIME
INDEMNITAIRE
2017
Es
—
ie
PES
a
den
és:
Monsieur
le
Maire
précise
au
Conseil
Municipal
que
comme
chaque
année,
il convient
de
définir
le
régime
indemnitaire
alloué
au
personnel
de
la
Commune.
1)
VU
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relative
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
2)
VU
le
décret
86.252
du
20 février
1986
;
3)
VU
le
décret
du
6 septembre
1991
portant
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
4)
VU
le
décret
du
26
décembre
1997
portant
création
d'une
indemnité
d'exercice
des
missions
des
préfectures
et
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
1997
;modifié
par
le
décret
2012-1457
du
24.12.2012
et
l'arrêté
du
24.12.2012,
5)
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
à
la
réforme
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
6)
VUle
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à la
création
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
;
7)
VU
le
décret
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
aux
modifications
apportées
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
;
8)
VU
l'arrêté
du
14
janvier
2002
circulaire
n°
LBL/B-02/1023
du
11
octobre
2002
:
9)
VUles
décrets
n°
2003-1012
et
2003-1013
du
17
octobre
2003,
10)
VU
le
décret
2008-1533
du
22.12.2008
relatif
à la
prime
de
fonction
et
de
résultat
et
l'arrêté
ministériel
du
9.02.2011
M.
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
l'application
du
régime
indemnitaire
suivant :
1 - PRIMES
ET INDEMNITES
LIEES
AUX
GRADES
l- LHT.S.
(/ndemnités
horaires pour travaux
supplémentaires)
:
Le
régime
des
I.H.T.S.
n'est
pas
autorisé
sauf dans
le cas
de
missions
exceptionnelles
sur
autorisation
préalable
de
M.
Le
Maire
pour
les activités
suivantes :
>
Filière policière
:
Missions
spéciales
de
police
hors
du
temps
légal de
leurs
activités.
Le
décompte
des
heures
sera
déclaratif.
»
Filière
technique
:
Missions
spéciales
hors
du
temps
légal
de
leurs
activités
pour
les
techniciens,
agents
de
maîtrise
et
agents
techniques
de
l'ensemble
du
service
(sous
contrôle
de
leur référent
de
pôle).
Pour
ce
qui
concerne
les
agents
techniques
et
agents
de
maîtrise
des
écoles,
les
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
pour
les
agents
à T.I.
seront
autorisées
au
préalable
pour
les
missions
de
surcroît
de
travail
en
Séance
du
14
|
2016-
Commune
de
urelles
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_001-DE 21112017
ETS
cas
d'absence
prolongée
de
certain
personnel
pour
maladie.
Le décompte
des
heures
sera
effectué
au
moyen
de la badgeuse.
>
Filière administrative : Missions
spéciales
et
exceptionnelles
hors
du
temps
légal
de
travail
sur
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale.
Le décompte
sera effectué
au moyen
de la badgeuse.
>
Filière animation : Missions
spéciales
hors du temps
légal de travail sur autorisation
préalable
de l'autorité territoriale.
(-
LEM.P.:
Taux
prévu
par
les
textes
avec,
pour
l'attribution
individuelle,
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0 et
3 en
fonction
des
critères
suivants
: valeur
professionnelle,
importance
des
sujétions
liées
à l'emploi
occupé,
le degré d'implication
personnelle de l'agent,
le niveau
de responsabilité
de l'agent dans
la hiérarchie.
Grades
concernés
:
Agent du
patrimoine
Agent
de
maîtrise
(tous
grades)
Adjoint Technique
principal
1%" classe
Adjoint Technique
principal 2ème classe
Adjoint Technique
1è® classe
Adjoint Technique
2ème classe
Il - LA.T,
= Taux
prévu
par les textes avec,
pour
l'attribution individuelle,
l'application d'un coefficient multiplicateur de 0 à
8 en fonction
de
la manière
de servir de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions. Les taux applicables sont indexés sur la
valeur du
point de la Fonction
Publique Territoriale pour les grades
suivants :
Brigadier de Police Municipale Chef de
Police Municipale
Adjoint du
Patrimoine
Agent de maîtrise
(tous grades)
Adjoint Technique
principal
1ère classe
Adjoint Technique
principal 2ère classe
Adjoint Technique
1è® classe
Adjoint Technique
2ème classe
IV - Prime
de rendement
: Attribuée
au cadre
d'emploi
des techniciens
territoriaux,
Le taux individuel sera fixé en
tenant
compte
des
responsabilités,
du
niveau
d'expertise
et des
sujétions
spéciales
liées
à
l'emploi
occupé
ainsi
que
de
la
qualité du service
rendu.
Taux
annuel
de base :
-
Technicien
principal de 2ère classe
: 1 330€
V-LS.S.
: Indemnité
spécifique
de
service.
Servie
au
technicien
principal
2ème
classe.
Elle
est liée
au
service
rendu
sans
que
celui-ci
soit limité
à une
participation
directe
à la conception
ou
à la réalisation
de
travaux.
VI -
Indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction
des
agents
de police
municipale
Chef
de
police
municipale
-
Brigadier
de
Police
Municipale
: 20%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension. VIH — Prime
de
responsabilité
Prime
liée à l'exercice
effectif des
fonctions
de
DGS
Saance
du
T4
1520106
Connnune
de
Toiureties
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_001-DE 21.11.2017
moon
2
- PRIMES
ET
INDEMNITES
LIEES
A
UNE
FONCTION
OÙ
SUJETION
PARTICULIÈRE
l. Indemnité
de
régisseur
-
Un
agent responsable
de la régie centralisée.
-
Un
agent
responsable
de la régie
« Bibliothèque et Tourisme
».
IL Indemnités
complémentaires
pour
élection :
Agent
de
catégorie
C
:paiement
des
heures
supplémentaires
réellement
effectuées,
Agent
de
catégorie
À :
Indemnité
forfaitaire
complémentaire
élection
:conformément
à la
réglementation
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
- _
D'APPROUVER
le
régime
indemnitaire
ci-dessus
proposé
à compter
du
1er
janvier
2017,
de
façon
mensuelle.
QUE
les crédits nécessaires
seront inscrits au Budget de la Commune
M14
2017,
chapitre 012,
DE
DONNER
tout
pouvoir
à Mr
le
maire
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
th
4,95 (ND
Camille BOUGE
Séance
du
14.11.2016-
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_001-DE