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unknown - regime indemnitaire 3
Déliberation - 2025 12 16 019 Regime indemnitaire global applicab
Procès Verbal - 2022 076 regime des astreintes
Déliberation - regime des astreintes
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - regime des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
|
DCM:2014-11-18/010
:
26.11.2014
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUATORZE,
le Dix-Huit
Novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 novembre
2014
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT.
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 22
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
— Votes pour : 23
- Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
—
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA
- JL.
GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- W.
DUBOSQ
- PELLEGRINO
-
S. BEURRIER-
C. LUBRANO
LAVADERA
-
À. DUBOIS-S.
ARNOULD
-—J.
RAYNAUD
- A. RASKIN
- J. TOCQUER
-
C. VELAY
-E.
MENUT
-—
N. PERRICHON
- A. CELKA
—S.
LELUIN
- M. RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absent
excusé
: J. ROBERT
HENSELER
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
REGIME
DES
ASTREINTES
ET DES
PERMANENCES
POUR
LES
AGENTS
AFFECTES
AUX
SERVICES
TECHNIQUES
ET ADMINISTRATIFS
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment
ses articles L.5210-1-1,
L.5211-25-1,
L.5211-41-3
et L.5216-1,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi n°2010-1563
du
16 décembre
2010
relative à la réforme
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles 60
(111) et
83 ;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour
l'application
de
l’article 7-1
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2002-147
du
7 février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
le décret
n° 2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
en
application
du
décret
n°2002-147
du
7 février 2002,
Vu
la saisine du Comité
Technique
sur la modification
du protocole
ARTT
des services
techniques
en date du 4/07/2013
et l'avis
favorable
prévoyant
la mise
en
place
du
régime
des
astreintes
et des
permanences,
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
en
date
du
27 octobre
2014,
Eu
égard
à la spécificité
du
fonctionnement
des
services
techniques
et administratifs,
Seance
du
18.11.2014
Commune
de
Tourreltes
Envoyé en préfecture le 26/11/2014 Reçu en préfecture le 26/11/2014 Affiché le 26.11.2014
Articie
1 - Définition
de l'astreinte
L'astreinte est la période
pendant
laquelle
la personne,
sans
être à la disposition
permanente
et immédiate
de son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
la
réalisation
d'un
travail
au
bénéfice de l'administration. La durée
de cette
intervention
est considérée
comme
un temps
de
travail effectif ainsi que,
le cas
échéant,
le déplacement
alter
et retour sur le lieu de travail et peut donner
lieu au versement d’une
indemnité
ou d'une
compensation
en temps.
Article
2 -- Cas
de
recours
à l’astreinte
l'est possible
de
recourir
à des
astreintes
pour
les services
techniques
et administratifs.
Article
3 - Modalités
d'organisation
La commune
de Tourrettes
doit mettre
en place des astreintes
afin :
-
de garantir une
continuité
du service
public en cas de nécessité
du service
public
les dimanches,
les jours fériés,
les
week-ends,
les nuits.
-
d'effectuer des
missions
relevant de la sécurité des
biens et des
personnes
aux
heures
de présence
du public,
-
de réaliser des
actes
administratifs
urgents.
Les astreintes
pourront être
organisées
de la manière
suivante :
- Astreintes
d'exploitation
: selon
un planning
mensuel
intégrant les week-ends
et les jours fériés,
- Astreintes
de décision
: en
binôme
entre
DGS
et un
cadre
technique
ou
administratif
pour
la semaine,
les week-end
et
jours fériés.
Un téléphone
portable et une voiture de service
sont mis à disposition
de
l'agent durant sa période
d’astreinte.
Article 4 - Modalités
de rémunération
La rémunération
des
agents
varie selon
leur filière (filière technique
/ autres
filières).
>
Montants
applicables
aux
agents
de la filière technique :
La
réglementation
distingue
trois
types
d'astreinte,
les
deux
premiers
étant
applicables
aux
fonctionnaires
de
toutes
catégories,
le dernier
concernant
exclusivement
le personnel
d'encadrement
:
-
lastreinte
de
droit commun,
appelée
astreinte
d'exploitation
est la situation
des
agents
tenus,
pour
les nécessités
de
service
de demeurer
soit à leur domicile
ou
à proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir,
-
l'astreinte
de
sécurité
est
la situation
des
agents
appelés
à participer
à un
plan
d'intervention
dans
le cas
d'un
besoin
en
renforcement
en
moyens
humains
faisant suite à un événement
soudain
où
imprévu
(situation de
pré-crise
ou
de
crise).
-
l'astreinte de décision
est la situation des
personnels
d'encadrement
pouvant
être joints, par l'autorité territoriale en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service,
afin
d'arrêter
les dispositions
nécessaires.
Un
agent
placé
pour
une
période
donnée
en
astreinte
de
décision
ne
peut
prétendre
à
aucun
moment
aux
autres
types d'astreinte.
Seance
du
LE
FEROIS
e
Connorune
de
Toinreites
Envoyé en préfecture le 26/11/2014 Reçu en préfecture le 26/11/2014 Affiché le 26.11.2014
we
Une
semaine
complète
149,48
€
d'astreinte Une
astreinte de nuit entre le
c
tant
t
lundi et le samedi
où la nuit
Maiorés | de 50
we
suivant un jour de récupération.
10.05 €
lor ï
Le lac
a.
Le taux est porté à 8,00 € dans
le
org
d genres
Astreint
cas d’une
astreinte fractionnée
aclre:
en
D
S
reme
inférieure
à 10
heures.
En
asreInte
pou
d'exploitation
Astreinte
couvrant
une
journée
une
période
donnée
ou de sécurité
UE
34,85 €
moins
de
15 jours
de
récupération
Astreinte de week-end,
d
francs
avant le
de
a
109,28 €
début de cette
vendredi
soir au lundi matin
période
Astreinte
le samedi
34,85 €
|
Astreinte
le dimanche
ou
un jour
438€
férié
Astreinte
de
Le
montant
est égal
à la moitié
des
montants
prévus
pour
l'astreinte
d'exploitation
décision
où de sécurité.
>
Montants
applicables
aux agents
des
autres
filières
:
Une
semaine
complète
d'astreinte
121,00 €
Astreinte
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45,00
€
Astreinte d'un jour où d'une
nuit de week-end
ou férié
18,00 €
Astreinte
d'une
nuit de semaine
10,00
€
Astreinte
du
vendredi
soir au
lundi
matin
76,00€
Les montants
d'indemnisation
des
astreintes
suivront la réglementation
en vigueur.
>
Montants
des
indemnités
d'intervention
en astreinte
applicables
aux
agents
de la filière technique :
Les
montants
d'indemnisation
des
interventions
peuvent
donner
lieu
au
versement
d'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Dans
le
cas
où
le cadre
d'emploi
ne
permet
pas
le
versement
de
cette
indemnité,
les
heures
d'intervention
pourront être compensées
par une durée
d'absence
équivalente
au nombre
d'heures d'intervention.
>
Montants
des
indemnités
d'intervention
en
astreinte
applicables
aux
agents
des
autres
filières
:
De
18
heures
à 22
heures
et les samedis
de
7 heures
à 22
heures
11,00
€ de
l'heure
De
22
heures
à 7 heures
et les dimanches
et jours
fériés
22,00
€ de
l'heure
Les montants
d'indemnisation
des
interventions
en astreinte suivront la réglementation
en vigueur.
Article
1 - Définition
de la permanence
La
permanence
est
la période
pendant
laquelle
l'agent
à l'obligation
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel
ou
un
lieu
désigné
par
son
supérieur
hiérarchique,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
sans
qu'il
y
ait
travail
effectif ou
astreinte.
Séance
du
8
ET
IA
Connie
de
lonreties
Envoyé en préfecture le 26/11/2014 Reçu en préfecture le 26/11/2014 Affiché le 26.11.2014
gum
Article
2 - Cas
de
recours
à la permanence
l'est possible de recourir à des permanences
pour les services techniques
et administratifs
Article
3 - Modalités
de rémunération
La rémunération
des
agents
varie selon
leur filière (filière technique / autres filières).
>
Montants
applicables
aux
agents
de
la filière technique :
Une
semaine
complète
448,44 €
Une
permanence
de nuit entre
le lundi et le samedi
ou la nuit suivant un jour de récupération
30,15 €
En cas de permanence
fractionnée
inférieur à 10 heures
24,00 €
Une
permanence
couvrant
une journée de récupération
104,55 €
Week-end
(du vendredi
soir au lundi matin)
327,84 €
Le samedi
104,55 €
Le dimanche
ou jour férié
130,14 €
Ces
montants
sont
majorés
de
50%
lorsque
l'agent est prévenu
de
sa permanence
pour
une
période
donnée
moins
de
quinze
jours
francs
avant
le début
de
cette
période.
>
Montants
applicables
aux
agents
des
autres
filières
:
Journée
du samedi
45,00 €
Demi-journée
du
samedi
22,50 €
Journée
du dimanche
ou jour férié
76,00 €
Demi-journée
du
dimanche
ou jour férié
38,00
€
À
défaut
d'être
indemnisées,
les
périodes
de
permanence
peuvent
être
compensées
par
une
durée
d'absence
équivalente
au nombre
d'heures
de travail effectif majoré
de 25%
Ces
montants
sont
majorés
de
50%
lorsque
l'agent est prévenu
de
sa permanence
pour
une
période
donnée
moins
de
quinze jours francs avant le début de cette période.
Les
montants
d'indemnisation
des
permanences
suivront la réglementation
en vigueur.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-
D'APPROUVER
la mise
en
place d’un
régime
d'astreintes
et de permanences,
notamment
pour
les services
techniques
et
administratifs,
à compter
du
1
janvier 2015,
-
D'AUTORISER
le versement
des
astreintes,
des
indemnités
d'intervention
en
astreinte
et des
permanences.
-
DE
DIRE
que
les crédits
sont
inscrits
aux
budgets
2015
et suivants.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré à Tourrettes,
le jour, mois et an que dessus.
Fait et délibéré
à TOURRETTES,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Camille
BOUGE
Séance
du
18
11
2014
-
Commune
de
Tourreltes
Envoyé en préfecture le 26/11/2014 Reçu en préfecture le 26/11/2014 Affiché le