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Déliberation - 2022 07 11 011 Regime indemnitaire 99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 11 011 Regime indemnitaire 99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
13/07/2022
ID
: 083-218301380-20220711-20220711011-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le ONZE
JUILLET.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 28 juin 2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 20
Nombre
de suffrages exprimés
: 22 - Votes pour : 22 - Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
— G.
BARRA
- À.
MAGNIN
MELOT
—R.
MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA—
M.
BODY
— À.
CARRU
MARTEL-
N.
DÉDULLE
LELUIN
— J. DUBOIS
- J.L.
GIRAUD
- J.
HENSELER
- S. LAINE-
M.
MARTEAU
- C. MENARD
- N. PIGAGLIO
- J. RAYNAUD-
À. RASKIN
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: E. MENUT
(Pouvoir à JL GIRAUD),
N. PERRICHON
(Pouvoir à G.
BARRA)
Absent
non
excusé
: M.
RAYNAUD
REGIME
INDEMNITAIRE
GLOBAL
APPLICABLE
A L'ENSEMBLE
DES
CADRES
D'EMPLOIS
PE
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNE
DE
TOURRETTES
ET
LE
REGIME
DES
L.H.T.S.
VU
la loi du
26 janvier 1984
portant dispositions
statutaires
relative à la Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
l’article 88 de la loi 84-53
du
26 janvier
1984
modifié
VU
le décret
86.252
du
20
février
1986
fixant
le régime
des
L.H.T.S;
VU
le décret
du
6 septembre
1991
portant
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
modifié
VU
le décret
du
26 décembre
1997
portant création
d'une
indemnité
d'exercice
des
missions
des
préfectures
et l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
1997
; modifié
par
le décret
2012-1457
du
24.12.2012
et l'arrêté du
24.12.2012,
VU
le décret n° 2002-60
du
14 janvier 2002
relatif à la réforme
des
indemnités
horaires
pour travaux supplémentaires
VU
le décret n° 2002-61
du
14 janvier 2002
relatif à la création
de
l'indemnité d'administration
et de technicité ;
VU
le décret
2002-63
du
14 janvier
2002
relatif aux
modifications
apportées
à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
;
VU
l'arrêté du
14 janvier 2002
circulaire
n° LBL/B-02/1023
du
11
octobre
2002 ;
VU
les décrets
n° 2003-1012
et 2003-1013
du
17 octobre
2003,
VU
le décret
2008-1533
du
22.12.2008
relatif à la prime
de
fonction
et de
résultat et l'arrêté
ministériel
du
9.02.2011
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
relatif l'IFSEEP
modifié
par
le décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
VU
la circulaire
RDFF1427139C
du 5 décembre
2014
relative au
RIFSEEP
dans
la FPE
VU
les 7 arrêtés
ministériels y afférent et l'arrêté interministériel du
16 juin 2017
publié
au JO
du
12 août 2017
VU
la délibération
en date du
28 juillet 2014
n°2014-07-28/006
instituant la prime
de responsabilité
du
D.G.S
VU
la délibération
en date du
20 septembre
2016
n° 2016-09-20/001
instaurant le RIFSEEP
à certains
cadres
d'emplois
VU
la délibération
en
date du
27 novembre
2017
n° 2017-11-27/001
complétant
les cadres
d'emplois
pouvant
bénéficier du
RIFSEEP
VU
la saisine du
comité
technique
placé
auprès
du
CDG
du var et l'avis rendu
le 30 juin 2022
M. le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
l'application
du régime
indemnitaire
suivant
:
1 - PRIMES
ET
INDEMNITES
LIEES
AUX
GRADES
1- LHIT.S.
(Indemnités
horaires pour
travaux
supplémentaires)
:
Le
régime
des
l.H.T.S.
n'est
pas
autorisé
sauf
dans
le cas
de
missions
exceptionnelles
sur
autorisation
préalable
de
M.
Le
Maire
pour
les activités
suivantes
:
»
Filière
policière :
Missions
spéciales de police hors du
temps
légal de leurs activités.
Le décompte
des
heures
sera déclaratif.
»
Filière
technique
:
Missions
spéciales
hors
du
temps
légal
de
leurs
activités
pour
les techniciens,
agents
de
maîtrise
et adjoints
techniques
de
l'ensemble
du
service
(sous
contrôle
de
leur
responsable
de
service).
Séance
du
11
Juillet
2022
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
atutt«
Affiché
le 13/07/2022
KK
ID:
6853-218301980-20220711-20220711911-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
LE
Ku
Affiché le 13/07/2022
KK
ID:
6853-218301980-20220711-20220711911-DE
Pour
ce
qui
concerne
les
adjoints
techniques
et
agents
de
maîtrise
des
écoles,
les
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
pour les agents
à T.I. seront autorisées
au
préalable
pour les missions
de surcroît de
travail en cas
d'absence
prolongée
de certain
personnel
pour
maladie.
Le décompte
des
heures
sera effectué
au
moyen
de la badgeuse.
+
Filière administrative : Missions
spéciales
et exceptionnelles
hors
du
temps
légal
de
travail
sur
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale.
Le
décompte
sera effectué
au moyen
de la badgeuse.
»
Filière animation
:
Missions
spéciales
hors du temps
légal de travail sur autorisation
préalable de l'autorité territoriale.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la mise
en
place
de
moyen
de
conirôle
comme
la
badgeuse
pour
certains
services
ou
de
décompte
déclaratif,
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de droit public
de
la collectivité
sur les mêmes
bases
que
celles
applicables
aux fonctionnaires
des grades
de références.
IL- LALT,
= Taux
prévu
par les textes avec pour l'attribution individuelle,
l'application
d'un coefficient multiplicateur de 0 à 8 en fonction
de
la manière
de
servir
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Les
taux
applicables
sont
indexés
sur
la valeur
du
point
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
les grades
suivants :
Cadre
d'emploi
de
la Police
Municipale
Il- Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents
de
police
municipale
Cadre
d'emploi
de la Police
Municipale
: dans
la limite du
taux maximal.
IV — Prime
de
responsabilité
Prime
liée
à l'exercice
effectif des
fonctions
de
DGS,
Prime
instaurée
par la délibération
du 28 juillet 2014
n°
2014-07-28/006
2
- PRIMES
ET
INDEMNITES
LIEES
A UNE
FONCTION
OÙ
SUJETION
PARTICULIÈRE
1. Indemnité
de
régisseur
-
Un
agent responsable
de la régie
centralisée
de la commune
-
Un
agent responsable
de la régie
« Bibliothèque
».
Ces
primes
seront
intégrées
dans
l'assiette
du
RIFSEEP.
Il sera
versé
un
l'IFSE
complémentaire
pour
indemniser
les
régisseurs
concernés,
dans
la limite des
montants
annuels
de l'IFSE.
Il. Indemnités
complémentaires
pour
élection
:
-
Agent de catégorie
C : paiement
des
heures
supplémentaires
réellement effectuées,
-
Agent de catégorie À : Indemnité
forfaitaire complémentaire
élection
: conformément
à la réglementation.
Le montant
de référence
sera celui de F'IFTS de 2ème catégorie
assorti
d'un coefficient compris
entre
1 et 8.
La commune
retient le coefficient de 8.
Ainsi,
pour
les élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
et les consultations
par
voie
de référendum,
le montant
de l'indemnité
forfaitaire complémentaire
pour élections
est calculé dans
la double
limite :
- D'un
crédit global
obtenu
en
multipliant
la valeur
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
mensuelle
du
grade
d’attaché
territorial (IFTS de deuxième
catégorie)
par le nombre
de bénéficiaires
;
- D'une
somme
individuelle
au
plus
égale
au
quart
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d'attaché
territorial (IFTS
de deuxième
catégorie).
Séance
du
11
Juillet
2022
-
Comimune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
atutt«
Affiché
le 13/07/2022
KK
ID:
6853-218301980-20220711-20220711911-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2062
Affiché
le
12/07/2082
NN
ID:
6853-218301980-20220711-20220711911-DE
Cette
prime
est cumulable
avec
le RIFSEEP.
3
«LE
RIFSEEP
M.
le Maire
rappelle
que
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
a instauré
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale du nouveau
régime
indemnitaire
; cette indemnité
repose,
d'une
part,
sur une
formalisation
précise
de critères
professionnels
et d'autre
part,
sur la prise
en compte
de
l'expérience
professionnelle.
M.
le Maire
précise
que
ce même
décret a instauré
également
un
complément
indemnitaire
annuel
lié à l'engagement
professionnel
et
à la manière
de servir.
Ces
décrets
d'application
ne concernent
toujours
pas
les agents
de la police
municipale.
M.
le Maire
rappelle
la délibération
n°
2016-09-20/001
instaurant
le RIFSEEP
pour
les
filières
administratives,
social,
animation
sur
la
commune
à
dater
du
19"
octobre
2016,
et
la
délibération
n°
2017-11-27/001
pour
la
filière
technique
et
patrimoine
conformément
aux
textes
applicables.
Pour
rappel
le RIFSEEP
se compose
donc
de deux
éléments,
l'IFSE
et le complément
indemnitaire
annuel
CIA,
qui sont exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
de
même
nature
à l'exception
de celles
énumérées
par arrêté
ministériel
(art. 5 décret
n°2014-513
du 20 mai
2014)
A:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise:
L'IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des critères
professionnels
suivants
(art. 2 décret.
n°2014-513
du
20 mai
2014)
- fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de conception
- technicité,
expertise,
expérience
où qualification
nécessaire
à l'exercice des fonctions
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Ces
montants
ramenés
à un
montant
mensuel
sera
versé
tous
les
mois
et sera
compris
entre
0 et 100
%
du
montant
maximal.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel
et son
montant fait l'objet d'un réexamen
(art. 3 décret.
n°2014-513
du
20 mai
2014) :
- en
cas
de
changement
de
fonctions
- tous
les quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
- en cas de changement
de grade
à la suite d'une
promotion.
B- Le
complément
indemnitaire
annuel
{C.I.A.) tient compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de servir,
appréciée
au
moment
de l'évaluation
ou de la notation
(art. 4 décret.
n°2014-513
du 20 mai
2014).
Les
attributions
individuelles
sont
non
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur l'autre.
Ce
complément
indemnitaire
annuel
est versé
en
une fraction
(art. 4 décret.
n°2014-513
du
20 mai
2014).
Ces
montant
versés
annuellement
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre
et sont
compris
entre
0 et 100
%
du
montant
maximal,
Rappel
des
cadres
d'emplois
concernés :
La filière
administrative
: adjoint administratif et rédacteur
La
filière
animation :
adjoint
d'animation
et animateur
La
filière technique
: adioint technique,
agent
de
maitrise
et technicien
La
filière culturelle
: adioint
du
patrimoine
La filière sanitaire
et_
sociale
: ATSEM
Séance
du
11
Juillet
2022
- Commune
de
Tourrelles Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
atutt«
Affiché
le 13/07/2022
KK
ID:
6853-218301980-20220711-20220711911-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
FS/07/AULE
Affiché
le 12/07/2022
KK
ID
: 083-218301280-20220711-20220711011-DE
IFSE
CIA
,
:
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
Cadre
d'emploi
k
PRET
:
PRET
Conformément
aux
arrêtés
ministériels
Conformément
aux
arrêtés
ministériels
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
Groupe 1
Attaché
0
36 210 €
0
6 390 €
Cadre
À
Groupe
2
:
Cadre
À
Attaché
0
32
130 €
0
5670€
Groupe
3
:
Cadre
À
Attaché
0
25 500 €
0
4 500 €
Groupe
4
,
Cadre
À
Attaché
0
20.400
€
0
3.600 €
Groupe 1
Animateur
0
17.480 €
0
2.380 €
Cadre
B
'
°
Groupe
2
,
Cadre
B
Animateur
0
16015
€
(
2185€
coes
Animateur
0
14.650 €
0
1.995€
Groupe
2
Cadre
C
Responsable
û
11.340 €
0
1.260 €
Groupe
1
Gestionnaire
de dossiers
Cadre
C
particuliers
0
10.800 €
0
1.200 €
Bénéficiaires
: Le
régime
indemnitaire
sera
appliqué
à
l'ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
l'établissement,
qu'ils
soient
stagiaires,
titulaires
ou
non
titulaires
relevant
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984,
et appartenant
à l'ensemble
des
filières représentées
dans
la collectivité en fonction
de la mise
en
œuvre
des textes.
Les
conditions
d'attribution :
L'autorité
territoriale,
investie du
pouvoir de
nomination,
détermine
le pourcentage
individuel
correspondant
à un
montant
applicable
à
chaque
fonctionnaire
et agent
non
titulaire de
droit public.
Pour l'ensemble
des
primes
et indemnités
susmentionnées
les critères de modulation
applicables
sont ceux
prévus
pour l'Etat.
Le sort du
régime
indemnitaire
pendant
les périodes
d'éloignement
du service
:
Il est décidé
qu'en
ce qui concerne
les modalités
de maintien
ou de suppression
du
régime
indemnitaire
et notamment
pour
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il sera fait application
des dispositions
applicables
aux agents
de l'Etat.
La
proratisation :
Le
régime
indemnitaire
sera
proratisé
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
Séance
du
11
Juillet
202?
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
atutt«
Affiché
le 13/07/2022
KK
ID:
6853-218301980-20220711-20220711911-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
13/07/2022
ID
: 083-218301380-20220711-20220711011-DE
La
clause
de
sauvegarde
:
En
vertu
de
l'article
88
de
la
Loi
du
26
janvier
1984,
le
régime
indemnitaire
dont
bénéficiait
un
fonctionnaire,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lui sera
maintenu à
titre individuel
lorsque
ce montant
se trouve
diminué
par l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux services
de l'Etat, servant de référence.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
-
DE
REPORTER
les délibérations
n° 2014-07-28/006,
2016-09-20/001
et 2017-11-27/001
-
D'APPROUVER
la présente
délibération
-
DE
DIRE
que
cette
délibération
sera
applicable
dès
qu'elle
sera
exécutoire
-
QUE
les crédits
nécessaires
seront inscrits chaque
année
au
Budget
de la Commune,
chapitre
012,
-
DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le maire
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré
:
7
A 775. Fait et délibéré à Tourrettes, les jour, mois et an que dessus. TX
Æ\
Le
secrétaire
de
séance
ON
A
& / 71e "Cämille BOUG sr
Sylvie ALLEG
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
11
Juillet
2022
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
atutt«
Affiché
le 13/07/2022
KK
ID:
6853-218301980-20220711-20220711911-DE